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CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

La zone UD comprend certaines parties actuellement urbanisées et équipées de la commune, mais

également certains secteurs contigus aux parties urbanisées appelés à être équipés à court terme aux frais

de la commune ; elle regroupe des secteurs résidentiels d’habitat diffus. Les articles du règlement qui s’y

appliquent sont rédigés dans l’esprit du maintien et du développement du type de tissu bâti existant.

Cette zone intègre le secteur UDa, qui concerne essentiellement le Parc de la Résidence à La

Palmyre : ce secteur UDa est réservé au logement individuel, le cas échéant par voie de lotissement et le

secteur UDb qui concerne des villages de vacances

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE UD1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

Sont notamment admises les occupations et utilisations de sol ci-après :

♦les constructions à usage d’habitation, sous réserve de l’article UD2,

♦les lotissements destinés à accueillir des constructions autorisées dans la zone au titre du présent

règlement,

♦sauf en secteur UDa, les constructions à usage artisanal ou leur extension, sous réserve des

dispositions de l’article UD2, et du dernier alinéa de présent article,

♦sauf en secteur UDa, les constructions à usage commercial,

♦sauf en secteur UDA, la création et l’extension des installations classées soumises à la

réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (régime de

déclaration) à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et en cas

d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer

des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens,

♦en secteur UDa, l’extension des commerces existants,

♦les aires de jeux et sport non nuisants et les aires de stationnement ouvertes au public,

♦les caves étanches ne dépassant pas le niveau du terrain naturel et sans ouverture extérieure,

♦en secteur UDb, les constructions à usage de village de vacances ou l’aménagement et

l’extension des constructions existantes, ne devront pas excéder le C.O.S admis dans ce secteur

sous réserve que les travaux de protection contre l’incendie soient réalisés : piste DFCI, en

mitoyenneté du village de vacances des Pins de Cordouan de 8 mètres d’emprise (+ zone tampon

de 50 mètres de largeur débroussaillée et éclaircie + piste cyclable de 3 m de largeur pouvant être

utilisée par le secours), + zone tampon de 140 m de profondeur à partir de l’alignement de la RD

25, débroussaillée et éclaircie.

♦les constructions à usage artisanal, commercial et de service ne devront pas procurer de

nuisances au voisinage, notamment en ce qui concerne le bruit et les odeurs.

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ARTICLE UD2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

♦les installations classées nouvelles soumises à autorisation préalable au titre de la réglementation

des installations classées pour la protection de l’environnement,

♦l’ouverture de carrière,

♦les installations et travaux divers prévus par l’article R 442.2 du Code de l’Urbanisme sauf cas

cités à l’article UD1,

♦l’affectation de terrains au camping ou au caravanage,

♦le stationnement de caravanes en dehors des terrains aménagés,

♦les habitations légères de loisirs et les terrains qui leur sont affectés dénommés «parcs

résidentiels de loisirs » (cf. article R 444.1 à R 444.4 du Code de l’urbanisme),

♦dans le secteur UDA, les commerces, bureaux, et tout local spécialement destiné, pour tout ou

partie, à l’exercice d’une activité professionnelle sont interdits,

♦toute occupation ou utilisation du sol susceptible de dénaturer la vocation de la zone telle qu’elle

est définie en tête de chapitre,

♦dans le secteur UDa, il est interdit de construire plus d’une unité de logement sur un terrain

d’assiette donnée à moins qu’il ne soit subdivisé régulièrement dans le cadre d’une procédure de

lotissement. La même règle s’applique à chacun des lots issus d’un lotissement, de plus, la

construction de dépendances est interdite, à moins qu’elles ne viennent compléter une habitation

existante,

♦Interdiction de camping sous tente, ou de caravanage sur parcelles privées, plus de 3 mois

consécutifs ou non par an.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UD3 – ACCES ET VOIRIE

1/ Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de

passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du

Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies

qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit présenter le nombre minimum d’accès sur les voies publiques et s’y intégrer

architecturalement, et sous réserve de l’article UD8 (un seul en principe).

Les accès doivent être adaptés à l’opération, avoir une largeur minimale de 3 mètres, et être

aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

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2/Voirie :

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte

contre l’incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux

usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Dans tous les cas, elles auront au moins 6 m d’emprise.

Les voies privées se terminant en impasse et destinées à être empruntées par les services de voirie

doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire un demi-tour en une simple

manœuvre.

ARTICLE UD4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

1/ Eau potable :

Tous les modes d’occupation du sol autorisés dans la zone, s’ils nécessitent une desserte en eau

potable, doivent être raccordés au réseau public.

2/ Assainissement :

a) Eaux usées :

Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et comportant des rejets d’eaux

usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome peut être admis sous

réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu’il permette le raccordement ultérieur au

réseau public.

L’évacuation des eaux usées spécifiques industrielles ou artisanales dans le réseau public

d’assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement approprié après avis des services compétents.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

b) Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales

dans le réseau collecteur spécifique.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au

libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la

propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et

au terrain.

3/ Autres réseaux :

Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux publics électriques et

téléphoniques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également sauf difficulté

technique reconnue par le service concerné.

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Dans le cas de la restauration d’immeuble, et s’il y a impossibilité d’alimentation souterraine, les

branchements aux réseaux publics peuvent être assurés en façade par câbles torsadés pour l’électricité et

par câbles courants pour le téléphone.

Pour les lotissements tous les réseaux propres à l’opération devront être mis en souterrain (sauf en

cas d’impossibilité technique reconnue), y compris les réseaux suivants :

♦éclairage public,

♦alimentation électrique basse tension,

♦téléphone (à défaut de desserte immédiate, la pose de fourreaux d’attente permettant un

raccordement ultérieur devra être prévue),

♦télédistribution éventuelle.

ARTICLE UD5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Aucun terrain n’est constructible en dessous d’un seuil minimum de 1 000 m².

Par exception ce seuil est abaissé à 480 m² dans le cas de lots directement issus de lotissements

régulièrement autorisés au moins 1 an avant la date d’approbation de la présente reprise de révision du

plan d’occupation des sols.

En ce qui concerne le risque submersion marine, une côte d’altimétrie minimum est fixée à 4

mètres N.G.F. pour les constructions nouvelles.

En ce qui concerne le risque érosion marine : mise en œuvre de tous les moyens concourant à la

protection des constructions existantes.

ARTICLE UD6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET

EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 6 m par rapport à l’axe de la voie.

Concernant le secteur UDb « les Pins de Cordouan », toute construction et installation sont

interdites dans une zone tampon de 140 m (débroussaillée et éclaircie) à partir de l’alignement de la R.D

25 (route classée à grande circulation).Cependant des parkings paysagers pourront être installés dans cette

zone, nécessaires à sécuriser ce secteur pendant la période estivale.

ARTICLE UD7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

SEPARATIVES

A moins que le bâtiment à construire ne vienne strictement s’accoler à un bâtiment voisin existant

implanté en limite, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite

parcellaire qui est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre

ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

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ARTICLE UD8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT

AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Si les bâtiments ne sont pas jointifs, ils doivent être implantés à une distance de 4 mètres au moins les uns

des autres.

ARTICLE UD9 – EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol cumulé des constructions ne peut excéder 25 % de la superficie de la parcelle.

ARTICLE UD10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ne peut excéder un seul étage sur rez-de-chaussée simple, ni dépasser

6 m à l’égout de toiture en aucun point, par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point ; en cas de

terrain naturel particulièrement accidenté un dépassement de ce maximum de 6 m pourra être toléré, à

condition qu’il ne concerne pas plus de 20 % du linéaire de l’égout de toiture.

ARTICLE UD11 – ASPECT EXTERIEUR

1. Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

2. En particulier, les bâtiments n’offriront qu’un nombre minimum de teintes différentes jamais plus d’une par matériaux (enduit, menuiseries, etc.…). On choisira des teintes pastel (claires),

à l’exclusion des couleurs vives ou violentes.

3. Les rez-de-chaussée en façade commerciale ne sont pas soumis aux règles de couleur ci-dessus. Néanmoins, la composition de ces façades devra respecter l’échelle et la trame de

construction des immeubles, présenter des lignes simples et offrir l’aspect de matériaux

résistants et de bonne qualité.

4. Les clôtures seront constituées par des grilles ou un grillage doublé de haies vertes ou un muret surmonté d’éléments ajourés (grilles, grillages, claires-voies, haies, etc.…). Les clôtures

ou éléments de clôture réalisés en brandes sont interdits.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à :

♦1,50 m le long des voies et emprises publiques, les murs pleins éventuels n’étant admis

qu’à une hauteur maximum de1.20m,

♦1,80m le long des limites séparatives (possibilité de murs pleins).

5. Il est rappelé que par arrêté municipal il est interdit dans le secteur UDa de La Palmyre de louer pour publicité et affichage ou d’employer soi-même à cet usage tout ou partie du terrain

ou des constructions qu’il supporte. Les étalages sont interdits, y compris à l’intérieur des

propriétés privées.

ARTICLE UD12 – STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit

être assuré en dehors du domaine public, sur le terrain d’assise du projet ou dans un rayon de 300 m, et ne

présenter qu’un seul accès sur la voie publique, sauf impossibilité technique.

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On comptera 25m² pour une place de stationnement (y compris les accès).

a) Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 1 place de stationnement par logement, intégré dans le volume bâti (couvert mais pas forcément clos).

b) Pour les établissements commerciaux, industriels ou artisanaux de plus de 200m² de surface de plancher, il est exigé une place de stationnement pour 20m² de surface de plancher.

c) Pour les bureaux ou professions libérales, il est exigé une place de stationnement pour 60m² de surface de plancher des locaux professionnels.

d) Pour les salles de spectacles, il est exigé une place de stationnement pour 10 places de spectateur.

e) Pour les établissements du type hôtels, restaurants, dancings, etc…, il est exigé deux emplacements pour trois chambres et deux emplacements pour 8m² de surfaces de salles de

restaurant, dancing ou toute surface assimilable (pour les constructions non prévues ci-dessus, on

se référera à la catégorie mentionnée la plus directement assimilable).

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux quotas de stationnement édictés ci-dessus, il

peut s’en acquitter pour tout ou partie, soit en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme

dans un parc public de stationnement à moins de 300 m du projet, soit en versant une participation

fixée par le Conseil Municipal (cf. délibération du 25.6.97) en vue de la réalisation de parcs publics

de stationnement dont la réalisation est effectivement prévue (cf. article L 421.3 et R.332.17 du Code

de l’Urbanisme).

ARTICLE UD13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

L’implantation des bâtiments devra respecter avec soin les arbres intéressants.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées et entretenues.

En secteur UDa à La Palmyre, aucun déboisement ne sera opéré qui ne soit strictement nécessaire

à l’implantation de la construction.

ARTICLE UD14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Le C.O.S est fixé à 0,30 dans l’ensemble de la zone UD y compris le secteur UDa

Pour les commerces existants visés à l’article UD1 le C.O.S est fixé à 0.48.

Pour le secteur UDb situé au sud de La Palmyre ( les Logis du Clapet, et la Grande Baie ) le C.O.S

est fixé à 0,24.

Pour le secteur UDb de la zone de La Lagune – Les Pins de Cordouan, le C.O.S. est fixé à 0,144.

ARTICLE UD15 – DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.