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GUIDE SYNDICALF É V R I E R 2 0 1 0

Laprécarité

Table des matières

MOT DE LA FÉDÉRATION AUTONOME DE L’ENSEIGNEMENT . . . . . . . . . . . iii

INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

1. AVANT L’EMBAUCHE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

A. Examens de français (SEL et CÉFRANC) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

B. Qualifications légales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

C. Remarques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

D. Stage pratique et stage probatoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

2. LE PREMIER CONTACT AVEC L’EMPLOYEUR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

A. Contrats d’engagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

B. Déclaration des antécédents judiciaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

C. Assurance collective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

D. Régime de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

3. RESTER À L’AFFÛT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

A. Scolarité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

B. Ancienneté et expérience . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

C. Droits parentaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

D. Rémunération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

4. À LA FIN DU CONTRAT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

ANNEXE I. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . III

ANNEXE II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . X

ANNEXE III . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . XII

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Guide sur la précarité


Mot de la Fédération autonomede l’enseignement

La sécurité d’emploi a été un des enjeux majeurs des premières luttessyndicales et elle demeure toujours une des grandes préoccupations avec laprécarisation du travail. En effet, Laure Gaudreault, pionnière dusyndicalisme enseignant, a invité les enseignantes et enseignants à sesolidariser afin de contrer le pouvoir discrétionnaire des directions etd’encadrer le droit de gérance des patrons puisque ces derniers appliquaienttrop souvent des critères subjectifs lorsqu’il s’agissait d’octroyer un poste enenseignement.

Ces droits qui semblent être des acquis aujourd’hui sont, à l’évidence, de plusen plus fragilisés. Les enseignantes et enseignants ont la chance d’êtresyndiqués. Leur syndicat demeure un outil important mis à leur disposition encas de besoin. Connaître ses droits et les défendre contribue à protéger lesgains passés et à paver la voie pour d’autres améliorations des conditions devie et de travail.

Souvenons-nous que les listes de rappel pour l’ensemble des enseignanteset enseignants des secteurs de l’éducation des adultes, de la formationprofessionnelle et des jeunes (préscolaire, primaire et secondaire) sontapparues durant les années 80. Ce n’est qu’au printemps 97 que le droit àl’octroi des contrats réguliers (permanents) selon l’ancienneté fut obtenu àla suite d’une décision arbitrale (sentence Serge Brault). Il y a une décennieà peine, c’était les liens amicaux, familiaux ou la « tête du client » quidéterminaient qui obtiendrait la sécurité d’emploi. Force est de constaterque cette lutte contre l’arbitraire n’est pas terminée puisque c’est toujoursle cas pour les enseignantes et enseignants à statut précaire qui ne setrouvent pas sur une liste de priorité.

Aux secteurs de l’éducation des adultes et de la formation professionnelle,la précarité demeure malheureusement le lot d’une forte majoritéd’enseignantes et enseignants. Nous devons nous solidariser afin de donneraussi aux enseignantes et enseignants de ces secteurs un accès plus largeet plus rapide à des postes réguliers.

Enfin, ce document vous aidera à guider les enseignantes et enseignantsdans la connaissance de leurs droits et à leur donner l’assurance nécessairepour les exercer. Pour faciliter la maîtrise de ces droits, le cahier est élaboréà partir d’un parcours réel d’un nouvel enseignant.

Syndicalement,

Christian St-LouisVice-président

Service des relations du travail

Précaire : dont l’avenir, la durée ne sont pas assurés. Incertain, instable, fragile.

(Petit Robert)

FÉDÉRATION AUTONOME DE L’ENSEIGNEMENT

IntroductionCe guide présente de l’information et une multitude d’outils qui permettentde mieux com prendre la situation de précarité dans laquelle plusieursenseignantes et enseignants sont plongés. En diffusant cette information,la FAE espère répondre aux questions que se posent les enseignantes etenseignants à statut précaire.

C’est en se basant sur la mise en situation d’une première embauche quece guide a été rédigé. Les sujets sont donc présentés selon un ordrechronologique qui devrait généralement être respecté par l’employeur.Ainsi, les éléments au sujet de la qualification légale seront traités avantl’embauche. Les contrats d’enseignement, l’assurance collective et lerégime de retraite seront traités lors du premier contact avec le Servicedes ressources humaines. Ensuite, pour toute la durée du contrat, il serasuggéré de demeurer à l’affût des questions traitant de suppléanceoccasionnelle, d’ancienneté, d’expérience, de droits parentaux et derémunération pour terminer le document avec la fin de l’emploi.

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A. EXAMENS DE FRANÇAIS (SEL et CÉFRANC)

Préalablement à l’embauche, les commissionsscolaires ont décidé d’exiger la réussite d’un testde français écrit. C’est donc dire que, même unefois diplômé par son université, l’enseignante ouenseignant doit avoir réussi un test de françaisreconnu par le MELS, que ce soit au cours du bac-calauréat ou non, afin d’être embauché par unecommission scolaire1. La plupart des commissionsscolaires reconnaissent les tests de françaisadministrés par le Service d’évaluation linguis-tique (SEL), offert par la Télé-Université (TÉLUQ),et celui offert par le Centre d’évaluation du rende-ment en français écrit (CÉFRANC). Les deux exa-mens comprennent un examen de grammaire etun test écrit. De plus, une récente modificationlégislative indique que, si la personne a reçu laplus grande partie de sa formation dans une autrelangue que le français ou l’anglais, l’examen doitaussi mesurer la compréhension et l’expressionorales en français ou en anglais. Pour plus d’information au sujet du SEL, veuillez consulterle http://www.teluq.uquebec.ca/siteweb/sel/et le http://www.cspi.qc.ca/cefranc/ au sujet duCÉFRANC.

B. QUALIFICATIONS LÉGALES

L’enseignante ou enseignant doit être légalementqualifié pour obtenir un contrat à temps plein ou àtemps partiel. Il n’y a aucune obligation de qualifi-cation légale pour les enseignantes et enseignantsà la leçon, en suppléance occasionnelle (sanscontrat) et à taux horaire (éducation des adultes etformation professionnelle [EDA-FP]).

Pour être légalement qualifié, l’enseignante ouenseignant doit détenir une autorisation d’ensei-gner. Cette autorisation d’enseigner, accordée envertu du Règlement sur les autorisations d’ensei-gner 2, confère un droit d’exercice sur une basetemporaire (ex. : permis d’enseigner) tout en don-nant accès à la profession enseignante ou perma-nente (brevet d’enseignement). Il existe quatreformes d’autorisation d’enseigner qui sont toutesémises par le MELS, soit :

� Un brevet d’enseignement

Le brevet d’enseignement confère le droit d’en-seigner au Québec de façon permanente. Lacitoyenneté canadienne ou le statut de résidentpermanent constitue une des exigences pourl’obtention du brevet. L’université informe lesétudiantes et étudiants qu’ils devront produireune déclaration d’antécédents judiciaires lorsde la demande de délivrance de l’autorisationd’enseigner.

� Un permis d’enseigner

Le permis d’enseigner est une autorisationtemporaire qui est délivrée pour une période decinq ans et il peut être renouvelé pour despériodes équivalentes, à certaines conditions.Les conditions et la durée de son renouvelle-ment sont inscrites sur le permis d’enseigner.

1. Avant l’embaucheLe moment de l’embauche est habituellement le fruit du processus de sélection. Il est donc possible de le planifier etde s’y préparer. À cet effet, la qualification légale représente un élément crucial auquel le personnel enseignant doitaccorder une attention particulière dans sa prépa ration à l’embauche. Cette section en rappelle les grandes lignes.

1. Règlement sur les autorisations d’enseigner, L.R.Q. chapitre I-13.3, art. 28.2. Idem, art. 456.



� Une licence d’enseignement

La licence d’enseignement est une autorisationtemporaire qui est délivrée pour une période decinq ans et qui est exclusive au secteur de laformation professionnelle. Elle peut être renou-velée pour des périodes équivalentes, à cer-taines conditions.

� Une autorisation provisoire d’enseigner

Cette autorisation est assortie d’un terme et estsujette à plusieurs conditions.

L’annexe I présente un tableau-synthèse qui fait étatdes préalables requis pour chacune des autorisationsd’enseigner.

C. REMARQUES

L’enseignante ou enseignant n’est pas légalementqualifié lorsque le MELS émet à son égard :

� une tolérance d’enseigner

Cette autorisation est valide pour un an et per-met à la commission scolaire d’engager, souscontrat, une personne non légalement quali-fiée. Elle permet d’enseigner au secteur desjeunes.

Dans l’éventualité où l’enseignante ou enseignantn’était pas en mesure de produire les documentsrequis pour l’obtention de la qualification légale,en raison d’un retard administratif hors de soncontrôle, l’absence de qualification légale ne pour-rait lui être reprochée si elle ou il a, à l’intérieurdes délais prescrits, satisfait aux conditions fixéespour l’obtention de cette qualification.

Ces documents devront être fournis de nouveaus’il y avait changement d’employeur (commissionscolaire).

D. STAGE PRATIQUE ET STAGE PROBATOIRE3

Le stage pratique prévu aux programmes de for-mation à l’enseignement est administré par l’uni-versité tandis que le stage probatoire, dont il estfait mention au Règlement sur les autorisationsd’enseigner, est sous la supervision et la respon-sabilité du directeur de l’établissement scolaire oùil sera effectué. Vous pouvez consulter l’annexe IIpour connaître les modalités de déroulement dustage probatoire.

3. Le MELS produit un guide explicatif concernant le stage probatoire. Ce document est disponible à l’adresse suivante : www.mels.gouv.qc.ca/dftps/, sous l’ongletAutorisation d’enseigner.

Liste de vérificationAvant l’embauche (5-1.01)

Documents à remettre

• Dossier scolaire

• Acte de naissance

• Numéro d’assurance sociale

• Réussite de l’examen de français

• Qualification légale

• Attestation d’expérience*

* Peut différer d’une commission scolaire à l’autre.

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A. CONTRATS D’ENGAGEMENT

Les statuts d’emploi de l’enseignante etenseignant

Les dispositions nationales des enseignantes etenseignants des commissions scolaires prévoientdivers statuts d’emploi auxquels sont reliés desdroits qui peuvent différer.

Ces mêmes dispositions établissent que l’engage-ment d’une enseignante ou un enseignant à tempsplein, à temps partiel ou à la leçon « se fait parcontrat » tel que présenté à l’annexe III des dispo-sitions nationales (5-1.04). Cette clause renvoie austatut de l’ensei gnante ou enseignant et nécessai-rement aux droits qui y sont rattachés. Sommetoute, une personne enseignante peut égalementavoir le statut de suppléante ou d’enseignante àtaux horaire sans pour autant avoir un contrat.

Il faut accorder une attention particulière aux dif-férentes dispositions nationales qui s’appliquent àchacun des statuts d’emploi.

Le contrat à temps plein

Qu’est-ce qu’un contrat à temps plein ?

Un contrat à temps plein se reconduit automati-quement et il est le seul qui permette d’accéder àla permanence. Au début de la troisième année deservice continu, c’est-à-dire après la deuxièmereconduction d’un contrat à temps plein, l’ensei-gnante ou enseignant acquiert sa permanence.

L’enseignante ou enseignant doit savoir qu’unposte de remplacement, et ce, peu importe sadurée (même pour 200 jours dans une mêmeannée scolaire), n’autorise pas l’octroi d’un contratà temps plein.

De quelle manière et à qui sont accordés lescontrats à temps plein ?

La commission scolaire doit respecter, pour cha-cun des secteurs, un certain ordre (5-1.14, 11-2.00 et 13-2.00) en ce qui a trait aux listes depriorité d’emploi (éducation préscolaire, primaireet secondaire) ou de rappel (éducation des adultesou formation professionnelle) pour l’octroi descontrats à temps plein.

Les modalités d’inscription à ces listes de prioritéd’emploi ou de rappel sont négociées entre le syn-dicat local et la commission scolaire.

Dans quels cas la commission scolaire a-t-ellel’obligation d’offrir un contrat à temps plein ?

Au secteur des jeunes (éducation préscolaire,primaire et secondaire)

La commission scolaire a l’obligation d’offrirun contrat à temps plein lorsqu’une personneest engagée entre le 1er juillet et le1er décembre pour pourvoir un poste vacant(100 % de tâche). Cette obligation ne s’appliquepas dans le cas d’un remplacement d’une per-sonne absente (ex. : invalidité, maternité, etc.)(5-1.07).

Au secteur de la formation professionnelle

La commission scolaire a l’obligation de main-tenir le nombre de postes réguliers qui existaitau 30 juin 1998.

Elle doit offrir un contrat à temps plein dans lecas d’une personne engagée entre le 1er juilletet le 1er novembre pour pourvoir un poste vacant(100 % de tâche). Cette obligation ne s’appliquepas dans le cas d’un remplacement d’une per-sonne absente (13-7.06).

2. Le premier contact avec l’employeurLors de l’embauche, l’employeur doit entrer en contact avec l’enseignante ou enseignant afin de partager l’infor-mation essentielle à son intégration dans son nouvel emploi. C’est habituellement au Service des ressourceshumaines de la commission scolaire que la rencontre a lieu. L’employeur doit présenter l’un des contrats d’enga-gement mentionnés ci-dessous. Lors de cette rencontre, l’enseignante ou enseignant aura à répondre à une ques-tion relative aux antécédents judiciaires. De plus, elle ou il devra faire certains choix en assurance collective touten recueillant de l’information au sujet de son régime de retraite.

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L’obligation prend naissance uniquement dans lecas où une enseignante ou un enseignant dispo-sant d’un contrat à temps plein quitte définitive-ment (départ volontaire ou retraite) son emploi.

Au secteur de l’éducation des adultes

Comme à la formation professionnelle, à l’ex-ception des dates, la commission scolaire al’obligation de maintenir le nombre de postesréguliers qui existait au 30 juin 2003 (11-7.07).

Le contrat à temps partiel

Qu’est-ce qu’un contrat à temps partiel ?

Un contrat à temps partiel a une durée déterminéeet ne se renouvelle pas automa tiquement (ne per-met pas d’acquérir la permanence). Même s’ils’agit d’un remplacement équivalent à une pleinetâche d’enseignement (100 %), le libellé du contratdemeure « À temps partiel ».

Dans quels cas la commission scolaire a-t-ellel’obligation d’offrir un contrat à temps partiel ?

Au secteur des jeunes (éducation préscolaire,primaire, secondaire)

La commission scolaire a l’obligation d’offrir uncontrat à temps partiel pour un poste vacantlorsqu’il y a une partie de tâche supérieure à33 % d’une tâche à temps plein pour toute l’an-née ou pour une partie de l’année scolaire. Ellea également cette obligation s’il y a une tâchecomplète à pourvoir après le 1er décembre.

La commission scolaire a l’obligation d’offrir uncontrat à temps partiel pour un rempla cement(5-1.11) :� lorsque la période de remplacement est

préalablement déterminée pour plus de deuxmois consécutifs. Selon les circonstances, ilfaut préciser que l’effet peut être rétroactif ;ou

� après trois mois consécutifs de remplace-ment d’une même enseignante ou un mêmeenseignant (sauf si on s’est absenté plus detrois jours), lorsque la durée de l’absencen’était pas préalablement déterminéecomme étant supérieure à deux mois. Il fauttoutefois préciser qu’il n’y a pas d’effet rétro-actif (5-1.12).

Au secteur de l’éducation des adultes

La commission scolaire a l’obligation d’offrir uncontrat à temps partiel (11-7.08) :� si le nombre d’heures d’enseignement

préalablement déterminé est d’au moins480 heures dans une même année ; ou

� si le nombre d’heures préalablement déter-miné est d’au moins 240 heures dans unmême semestre ; ou

� si, après avoir dispensé 480 heures dansl’année ou 240 heures dans le semestre, un nombre d’heures excédant ces 480 ou240 heures est préalablement déterminécomme étant égal ou supérieur à 25 heures.

Exceptionnellement, dans le cas d’un rem-placement, les heures d’enseignement ne sont ajoutées que si leur nombre dépassedouze heures consécutives d’absence de la partd’une enseignante ou un enseignant à tempsplein ou à temps partiel.

Au secteur de la formation professionnelle

La commission scolaire a l’obligation d’offrir uncontrat à temps partiel (13-7.08) :� si le nombre d’heures d’enseignement pré-

déterminé est d’au moins 432 heures dansune même année ;

� si le nombre d’heures prédéterminé est d’aumoins 216 heures dans un même semestreou d’au moins 160 heures dans un même tri-mestre ;

� si le nombre d’heures prédéterminé est d’aumoins 25 heures excédant les 432 heuresdans cette année scolaire ;

� si, dans le cadre d’une organisation semes-trielle dépassant 240 heures, un nombred’heures d’enseignement encore à dispenserest préalablement déterminé comme étantégal ou supérieur à 75 heures pour l’annéeen cours.


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Lorsque la commission confie d’autres heuresd’enseignement à une enseignante ou un ensei-gnant bénéficiant d’un contrat à temps partiel(EDA-FP), la commission ajoute ces heuresd’enseignement au nombre d’heures d’ensei-gnement visé à ce contrat, et ce, jusqu’àconcurrence d’une pleine tâche annuelle d’en-seignement. Exceptionnellement, dans le casd’un rempla cement, les heures d’enseignementne sont ajoutées que si leur nombre dépassedouze heures consécutives d’absence de la partd’une enseignante ou un enseignant à tempsplein ou à temps partiel.

De quelle manière et à qui sont accordés lescontrats à temps partiel ?

La commission scolaire doit respecter, pour cha-cun des secteurs, un certain ordre (5-1.14, 11-2.00 et 13-2.00) en ce qui a trait aux listes depriorité d’emploi (éducation préscolaire, primaireet secondaire) ou de rappel (éducation des adultesou formation professionnelle) pour l’octroi descontrats à temps plein.

Les modalités d’inscription à ces listes de prioritéd’emploi ou de rappel sont négociées entre le syn-dicat local et la commission scolaire.

Le contrat à la leçon

Qu’est-ce qu’un contrat à la leçon ?

Le contrat à la leçon n’existe qu’au secteur desjeunes et n’est octroyé que dans le cas où unepersonne enseigne le tiers ou moins du maxi-mum annuel de la tâche éducative d’une ensei-gnante ou un enseignant à temps plein. Il s’agitd’un contrat à durée déterminée qui ne mène pasà la permanence.

Un contrat à la leçon ne peut être offert lorsqu’ils’agit d’un remplacement parce que, dans ce cas,la commission scolaire a l’obligation d’octroyer uncontrat à temps partiel.

Dans quels cas la commission scolaire a-t-ellel’obligation d’offrir un contrat à la leçon ?

La commission scolaire a l’obligation d’offrir uncontrat à la leçon :

� si la personne engagée enseigne 276 heures oumoins une même tâche dans une année à l’édu-cation préscolaire et au primaire ;

� si la personne engagée enseigne 240 heures oumoins une même tâche dans une année ausecondaire4.

De quelle manière et à qui sont accordés lescontrats à la leçon ?

L’octroi de ces contrats ainsi que les processusd’embauche que suivent les commissions sco-laires répondent à des mécanismes qui varientd’une commission scolaire à l’autre.

La suppléance (secteur des jeunes) et le tauxhoraire (secteurs de l’éducation des adulteset de la formation professionnelle [EDA-FP])

La suppléante ou le suppléant occasionnel estdéfini dans les dispositions nationales comme étant« toute personne, sauf une enseignante ou unenseignant régulier, qui remplace une enseignanteou un enseignant absent » (1-1.43). Dans tous lescas, les conventions locales prévoient les momentspour lesquels il faut retenir une suppléante ou unsuppléant (8-7.11, 11-10.11, 13-10.15).

Bien que cette définition s’avère générale, larémunération des suppléantes et suppléants com-porte certaines particularités que nous vous invi-tons à consulter dans la section Rémunération dece document.

Qu’en est-il du cas des personnes en suppléanceet du cas des personnes à taux horaire ?

Il n’y a pas de signature de contrat pour la personneen suppléance ainsi que pour la per sonne à tauxhoraire. Pour l’engagement d’une personne à tauxhoraire au secteur de l’éducation des adultes ou àcelui de la formation professionnelle, la commissionscolaire est tenue de respecter une liste de rappel (lamême que pour les contrats à temps partiel). Ce quin’est pas le cas pour l’engagement d’une personneen suppléance au secteur des jeunes.


4. Attention, c’est en fonction du nombre de journées pédagogiques. Ces chiffres sont sujets à changement en lien avec les jours prévus au calendrier.

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B. DÉCLARATION DES ANTÉCÉDENTSJUDICIAIRES

En juin 2005, le gouvernement québécois a adoptéla Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique etla Loi sur l’enseignement privé5 afin de donner lepouvoir aux commissions scolaires de vérifier lesantécédents judiciaires des personnes quiœuvrent auprès des élèves mineurs ou qui sontrégulièrement en contact avec ces derniers afin des’assurer que ces personnes n’ont pas d’antécé-dents judiciaires en lien avec leurs fonctions.

La Loi sur l’instruction publique oblige aussi toutepersonne qui œuvre auprès des élèves mineurs àdéclarer à la commission scolaire, dans un délaide dix jours, tout changement relatif à ses antécé-dents judiciaires6.

Par antécédents judiciaires, la Loi sur l’instructionpublique vise7 :

1. une déclaration de culpabilité pour une infractioncriminelle (en vertu du Code criminel8) oupénale (toute infraction entraînant une amende,y compris les contra ventions au Code de lasécurité routière9) commise au Canada ou àl’étranger, sauf si un pardon a été accordé pourcette infraction ;

2. une accusation encore pendante pour uneinfraction criminelle ou pénale commise auCanada ou à l’étranger ;

3. une ordonnance judiciaire qui subsiste contreune personne au Canada ou à l’étranger.

Ces nouvelles dispositions peuvent avoir unimpact sur le lien d’emploi et éventuellement surla validité du brevet ou du permis d’enseignementde toute enseignante ou tout enseignant qui œuvreauprès d’élèves mineurs.

Toute personne reconnue coupable d’un acte cri-minel a un casier judiciaire. Sachez toutefois qu’ilest possible de demander une réhabilitation com-munément appelée « demande de pardon ».

C. ASSURANCE COLLECTIVE

L’enseignante ou enseignant est-il couvert par lerégime d’assurance collective et quelles sont sesprotections ?

Les enseignantes et enseignants à temps plein età temps partiel sont couverts par le régime d’as-surance. Ce qui n’est pas le cas des enseignanteset enseignants à la leçon, en suppléance occasion-nelle ou à taux horaire. Les enseignantes et ensei-gnants à la leçon ont toutefois droit à des banquesde congés de maladie.

La commission scolaire doit informer les ensei-gnantes et enseignants des modalités d’adhésionet leur fournir les formulaires pertinents pourqu’ils les remplissent et les retournent en res-pectant les délais (5-10.25). Généralement, lesdemandes envoyées dans les 30 jours suivant lepremier jour travaillé sont acceptées sans preuved’assurabilité.

Protections automatiques en vertu des dispositions nationales

� Banque de congés de maladie

Les commissions scolaires accordent un maximum de six jours de congé de maladie monnayables par année aux enseignantes etenseignants à temps partiel, en fonction dupourcentage de leur contrat. Les enseignanteset enseignants à la leçon ont également droit àune banque de congés de maladie. Pour ceux-ci, le nombre de jours de congé de maladie estdéterminé en fonction du pourcentage de latâche effectuée (maximum de deux jours parannée). La commission ajoute un crédit maxi-mal de six jours de congé non monnayableslors de la signature d’un contrat, et ce, dansles mêmes proportions que pour les maladiesmonnayables (5-10.36 et suivants).

� Assurance salaire de courte durée

Ce sont les dispositions nationales qui prévoientla durée et le montant des prestations qui sontversées par l’employeur à titre de prestation


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5. L.Q. 2005, chapitre 16.6. L.R.Q., chapitre. I-13.3, art. 261.0.4.7. Ibid, art. 258.1.8. Code criminel, L.R.C. 1985, chapitre C-46.9. Code de la sécurité routière, L.R.Q. chapitre C-24.2.

d’assurance salaire en cas d’invalidité pour les104 premières semaines (courte durée). Cesdispositions prévoient une prestation d’assu-rance salaire équivalente à 100 % du traitement(tirée à partir des banques de congés de mala-die) pendant une durée maximale de cinq joursouvrables et, par la suite, une prestation de75 % du salaire brut pour la première annéed’invalidité. À compter de la deuxième année,la prestation est réduite à 66,66 % du salairebrut. Puisque la prestation est versée par l’em-ployeur, elle est imposable et assujettie à l’en-semble des déductions fiscales. Cette protectionse termine à la fin du contrat d’enseignement.

Les protections obligatoires en vertu du régime d’assurance

� Assurance salaire de longue durée, après la104e semaine (invalidité)

Le régime d’assurance salaire de longue duréepropose le paiement de prestations (environ 72 %du salaire net) lorsque le régime d’assurancesalaire de courte durée prend fin (104 semainesde prestations). Lorsque l’invalidité débutedurant le contrat, l’enseignante ou enseignant quienseigne à temps partiel aura droit à la protec-tion d’assurance salaire de longue durée après la104e semaine d’invalidité, malgré qu’elle ou iln’ait plus de contrat10. Finalement, puisque laprime est payée par l’employée ou employé, laprestation n’est pas imposable.

� Assurance maladie (frais de médicamentsprescrits, transport en ambulance, etc.)

Toute personne admissible doit y participer àmoins de se prévaloir du droit d’exemption(ex. : assurance d’une conjointe ou un conjoint).Advenant une demande de congé sans traite-ment, l’enseignante ou enseignant a l’obligationde maintenir une protection qui peut différer. Deplus, l’adhérente ou adhérent ayant une ou despersonnes à sa charge doit prendre une protec-tion familiale dans le cas où sa conjointe ou sonconjoint n’adhère pas à une assurance fami-liale. Toutefois, la personne adhérente peutprendre une protection monoparentale si ellen’a pas de conjoint.

La protection facultative en vertu du régimed’assurance

� Assurance vie

Ce régime se divise en trois catégories : l’assu-rance vie de base, l’assurance vie de base de lapersonne conjointe et des enfants à charge etl’assurance vie additionnelle. Les possibilités auniveau des montants sont nombreuses, mais ilfaut toutefois tenir compte des délais d’inscriptionmentionnés au contrat. Les montants supérieursà 50000 $ sont toujours sujets à l’acceptation depreuves d’assurabilité par l’assureur. La tarifica-tion tient compte de l’âge, du sexe ainsi que deshabitudes de tabagisme de la personne à assurer.


8

10. Le contrat d’assurance prévoit un montant minimal mensuel : « Si le salaire brut de référence est inférieur à 1 200 $, c’est ce dernier montant (1 200 $) qui estutilisé comme salaire brut aux fins du calcul des prestations. »

Traitements en cas d’invalidité

Période Source % de rémunération Référence

5 premiers joursBanques de congés de maladie

100 %, si le solde de la banque le permet

Convention collective, 5-10,27 A) 1)

2e semaine à la fin de la 52e semaine

Régime d’assurance salaire de l’employeur

75 %Convention collective, 5-10.27 A) 2)

53e semaineà la fin de la104e semaine

Régime d’assurance salaire de l’employeur

66,66 %Convention collective, 5-10.27 A) 3)

Après 2 ansRégime d’assurance collective,invalidité de longue durée

� 72 % Assurance collective

D. RÉGIME DE RETRAITE

Dès leur entrée en fonction, les enseignantes etenseignants cotisent au Régime de retraite desemployés du gouvernement et des organismespublics (RREGOP).

Prestation

La prestation versée à la retraite est de 2 % parannée cotisée, jusqu’à concurrence de 35 ans. Lemontant qui sera versé à l’enseignante ou ensei-gnant à la retraite est obtenu en multipliant cepourcentage par la moyenne de salaire des cinqannées durant lesquelles elle ou il a touché sonmeilleur salaire. Le plafond est établi à 70 % decette moyenne (2 % x 35 ans de service). Si l’ensei-gnante ou enseignant travaille 30 ans à tempscomplet, sa prestation sera fixée à environ 60 % decette moyenne (2 % x 30 ans de service). Notez queles années de service se calculent en année à100 % de la tâche.

Finalement, précisons qu’il est possible de pren -dre sa retraite sans réduction actuarielle à partirde 35 ans de service ou lorsque l’ensei gnante ouenseignant a atteint 60 ans. À 55 ans, elle ou ilsera déjà admissible à la retraite, moyennant cer -taines réductions actuarielles.


9

Liste de vérification

Première rencontre au Service des ressources humaines

Documents remis ou sujets traités

• Contrat d’engagement

• Convention collective

• Convention locale

• Possibilité d’assurance collective et formulaires appropriés

• Régime obligatoire

• Banques de congés

• Régime facultatif

• Régime de retraite

La personne est âgée de 60 ans et plus (admissible sans réduction)

Constante Années de service Salaire moyen Prestation

2 % 35 65 000,00 $ 45 500,00 $

2 % 30 60 000,00 $ 36 000,00 $

La personne est âgée de 55 ans (admissible avec réduction)

Constante Années de service

Salairemoyen Total

RéductionPrestation

Constante Années avant 60 ans

2 % 30 55 000,00 $ 33 000,00 $- 4 % 5

26 400,00 $ - 20 %

A. SCOLARITÉ

C’est en vue d’établir le traitement que la commis-sion scolaire demande la présentation de piècesjustificatives. En effet, afin que la commissionprocède à l’évaluation de ses années de scolarité,l’enseignante ou enseignant devra fournir :

� Relevés de notes ;

� Bulletins ;

� Certificats ;

� Diplômes, brevets ;

� Documents officiels (au sens du Manueld’évaluation de la scolarité)

Dans l’éventualité où une enseignante ou un ensei-gnant désirerait obtenir un reclassement, elle ou ildevrait s’assurer qu’elle ou il a fait les étudesnécessaires à une nouvelle éva luation de sesannées de scolarité au 31 janvier de l’année encours. De plus, elle ou il doit fournir les piècesnommées précédemment ou fournir une copie desa demande desdites pièces à l’institution afin deles déposer à sa commission scolaire avant le1er avril de l’année en cours. Le rajustement de trai-tement qui tiendra compte du reclassement pren-dra effet rétroactivement au milieu (101e journée)de l’année de travail en cours (6-3.01). Finalement,si les dates ne sont pas respectées, le changementaura lieu à la 101e journée de l’année qui suit.

Prendre note que c’est l’acquisition de 30 créditssupplémentaires et non l’obtention d’un nouveaudiplôme qui peut entraîner un changement de sco-larité et, de ce fait, nécessiter un reclas sement.Cela pourrait avoir pour effet d’accorder deuxéchelons supplémentaires et quelques milliers dedollars additionnels.

B. ANCIENNETÉ ET EXPÉRIENCE

Liste d’ancienneté et vérifications

Qu’est-ce que l’ancienneté et pourquoi est-cenécessaire ?

L’ancienneté désigne la période d’emploi souscontrat à la même commission scolaire. L’ancien -neté cumulée au sein d’une commission scolaire nepeut généralement pas être transférée lors d’unchangement de commission scolaire. Elle secumule seulement pour les personnes déte nant uncontrat à temps plein, à temps partiel ou à la leçon(5-2.05). Toutefois, le temps fait à titre de suppléanteou suppléant occasionnel dans un poste par l’ensei-gnante ou enseignant qui en devient par la suite laou le titulaire se cumule (5-2.04). L’enseignanteou enseignant qui a cumulé deux ans ou plusd’ancienneté peut, dans certaines circonstances età condition de répondre à certains critères, obtenirun poste d’enseignante ou enseignant régulier etainsi accéder à la sécurité d’emploi.

Pour l’enseignante ou enseignant à temps plein,chaque année scolaire où la période d’emploi cou-vre la totalité de l’année scolaire est reconnuecomme une année complète. Pour chaque annéescolaire où la période d’emploi ne couvre pas latotalité de l’année scolaire, une fraction d’annéeest établie selon la formule suivante :

� Le nombre de jours ouvrables compris à l’inté-rieur de cette période divisé par 200.

Enseignant à temps plein (100 %) Durée : du début à la fin de l’année scolaire

200 = 1 année200

3. Rester à l’affûtAprès avoir traversé les étapes précédentes et le début de sa prestation de travail, certains sujets doivent attirerl’attention de l’enseignante ou enseignant. En effet, tout au long de son contrat, l’enseignante ou enseignant doitdemeurer vigilant au regard d’éventuelles offres de contrats supplémentaires ou de périodes de suppléance. Deplus, elle ou il est maintenant susceptible de cumuler de l’expérience et de l’ancienneté. Finalement, nous encou-rageons les enseignantes et enseignants à se tenir informés sur les droits parentaux ainsi que sur les modalitésde versement de leur salaire.


10

Lorsque terminé, le

baccalauréat de 4 ans

représente une scolarité

de 17 ans.


11

Pour l’enseignante ou enseignant à temps partiel,la fraction de l’année est établie selon la formulesuivante :

� Le nombre de jours ouvrables compris dans lapériode d’emploi, multiplié par la proportionde sa tâche éducative par rapport à la tâcheéducative de l’enseignante ou enseignant àtemps plein, divisé par 200.

Enseignant à temps partiel, à 75 % de tâche Durée : du 21e jour à la fin de l’année scolaire

180 x 75 = 0,675 année200 100

Pour l’enseignante ou enseignant à la leçon,l’ancienneté se calcule de la façon suivante :

� Le nombre de jours ouvrables compris dans lapériode d’emploi, multiplié par la proportionde son nombre d’heures d’enseignement parrapport à la tâche éducative de l’enseignanteou enseignant à temps plein, divisé par 200.

Enseignant au secondaire, à la leçon (150 heures)Durée : du 101e jour à la fin de l’année scolaire

100 x 150 = 0,104 année200 720

Pour tous les types de contrats, l’ancienneté se perds’il s’est écoulé plus de 24 mois consécutifs depuis lenon-rengagement de l’enseignante ou enseignant.

Aux secteurs de l’éducation des adultes et de la formation professionnelle (un minimum de50 heures à taux horaire afin de garder leurancienneté), le temps fait à titre d’enseignante ouenseignant à taux horaire est reconnu lors del’obtention d’un contrat à temps partiel.

L’ancienneté constitue un critère déterminantpour l’obtention d’un premier contrat à tempsplein et, dans certains cas, d’un contrat à tempspartiel. Il est fortement conseillé d’accorder uneattention particulière aux calculs d’ancienneté etaux listes s’y rattachant remises par la commis-sion scolaire. Des délais sont à respecter pourfaire corriger des erreurs dans ce calcul (5-2.09).

Qu’est-ce que l’expérience et pourquoi est-cenécessaire ?

L’expérience représente le temps travaillé dans ledomaine de l’enseignement (sous contrat ou non)dans toutes les commissions scolaires. Desexpériences connexes à l’enseignement peuventégalement être reconnues à l’embauche. De plus,certains motifs d’absence permettent de pour-suivre l’accumulation d’expérience (ex. : maternité,libération syndicale, etc.). Il est primordial que l’en-seignante ou enseignant transmette les documentspertinents à l’établissement.

Pour l’enseignante ou enseignant à la leçon et lasuppléante ou le suppléant occasionnel, la déter-mination du nombre de jours d’expérience s’effec-tue selon des modalités qui leur sont spécifiqueset prévues aux dispositions nationales (6-4.05).Pour les enseignantes et enseignants à tauxhoraire, ce sont les chapitres 11 et 13 qui détermi-nent les modalités d’application (11-8.04, 13-8.04).

Il est indispensable de procéder à la reconnais-sance de son expérience antérieure en fournissantdès que possible à la commission scolaire lesdocuments certifiant celle-ci dès l’engagement oule début d’une période de travail.

C. DROITS PARENTAUX

Le Régime québécois d’assuranceparentale (RQAP) est l’organisme res-ponsable des prestations dans le cadredes congés de maternité, paternité,parental et pour adoption. Le tableausuivant présente un résumé des pres-tations proposées par le régime.

Dans le secteur de l’enseignement,les dispositions nationales prévoientune bonification à ce régime. Pour plus d’informa-tion, nous invitons les enseignantes et enseignants àconsulter le guide syndical de la FAE qui traite des

droits parentaux qu’ils peuvent se procurer auprèsde leur syndicat local ou sur le site Internet de la FAEau www.lafae.qc.ca.

Régime de base Régime particulier

Congé de maternité 18 semaines à 70 % 15 semaines à 75 %

Congé de paternité 5 semaines à 70 % 3 semaines à 75 %

Congé parental7 semaines à 70 %25 semaines à 55 %

25 semaines à 75 %

Congé pour adoption12 semaines à 70 %15 semaines à 55 %

28 semaines à 75 %

D. RÉMUNÉRATION

Le Service des ressources humaines de chaquecommission scolaire possède généra le ment unsecteur de la rémunération. Ce secteur assume laresponsabilité des paiements et de la gestion desabsences pour l’ensemble des employées etemployés de la commission scolaire. Par contre, lasaisie des paiements et des absences est habi-tuellement décen tralisée dans les écoles. À ce

chapitre, ce sont les secrétaires d’école qui inscri-vent les paiements et les absences dans le sys-tème de rémunération.

L’établissement du traitement

L’expérience et la scolarité servent à établir letraitement de base pour la personne sous contratà temps partiel et à temps plein.


À taux horaire

Périodes concernées Taux horaire

À compter du 141e jour de travail de l’année scolaire 2008-2009

47,00 $

Échelle unique de traitement annuel applicable (605.03)

Taux à compter du 141e jour de travail de

l’année scolaire 2008-2009

Échelon Échelon

1 36 472 $ 10 52 435 $

2 37 826 $ 11 54 682 $

3 39 179 $ 12 57 029 $

4 40 753 $ 13 59 475 $

5 42 500 $ 14 62 021 $

6 44 327 $ 15 64 685 $

7 46 227 $ 16 67 460 $

8 48 213 $ 17 70 352 $

9 50 276 $

Suppléance (6-7.03)

60minutesou moins

Entre61 et 150minutes

Entre151 et

210minutes

Plus de 210

minutes

À compter du 141e jour de travail de l’année scolaire 2008-2009

36,47 $ 91,18 $ 127,65 $ 182,35 $

À la leçon (6-7.02)

16 ans et moins

17 ans 18 ans 19 ans

À compter du 141e jour de travailde l’année 2008-2009

47,00 $ 52,25 $ 56,60 $ 61,75 $

Les échelles salariales

12

Périodes concernées

Durée de remplacement

dans une journée

Périodes concernées

Taux

Au secteur des jeunes, la suppléance occasionnelleest rémunérée selon les modalités prévues à laclause 6-7.03 (voir le tableau précédent). Par ail-leurs, lorsque la durée d’une absence dépasse vingtjours pour une enseignante ou un enseignant àtemps plein ou à temps partiel, la suppléante ou lesuppléant occasionnel qui la ou le remplace durantces vingt jours reçoit son traitement en fonction desa scolarité et de son expérience. Le nouveau trai-tement, obtenu à partir de l’échelle unique de trai-tement, est appliqué de façon rétroactive au pre-mier jour de suppléance. L’enseignante ou ensei-gnant devra alors fournir les preuves nécessaires(voir Liste de vérification avant l’embauche) à l’éta-blissement du nouveau traitement.

Ce dernier, payé à raison de 1/200e pour chaquejour de travail effectué, est appliqué de façonrétroactive au premier jour de suppléance.

Au secondaire, il y a une façon particulière de cal-culer le taux de suppléance lorsque les périodesdépassent 60 minutes (voir 6-7.03 B)). Dans ce cas,les personnes reçoivent le taux maximum (210minutes et plus) lorsqu’ils ont complété troispériodes dans la même journée. Toute période desuppléance faite au-delà de cette troisièmepériode n’est pas rémunérée.

Les périodes de suppléance occasionnelle faitesau secteur de l’éducation des adultes ou à celui dela formation professionnelle qui ne peuvent êtreajoutées au contrat (moins de 12 heures) doi ventêtre payées à 1/1000e pour l’enseignante ou ensei-gnant à temps partiel. Pour les ensei gnan tes etenseignants à taux horaire, les suppléances occa-sionnelles sont rémunérées à taux horaire.

Les modalités de versement de la paie

Le salaire à l’échelle du personnel enseignant estbasé sur une année de travail de 200 jours. Or,depuis 1996, la rémunération calculée à partir dece salaire à l’échelle est versée tout au long del’année (y compris l’été), à raison de 1/26e parpériode de paie, soit en 26 paies.

Les périodes de paie régulière débutent le1er juillet de l’année en cours et se terminent le30 juin de l’année suivante. La première paie desenseignantes et enseignants est généralementversée lors de la cinquième période de paie del’année (fin août, début septembre).

Afin de verser la paie le deuxième jeudi de lapériode en cours, le secteur de la rémunération doitprocéder au calcul de paie vers la fin de la premièresemaine ou au début de la semaine du versement.Puisqu’il ne dispose pas de toute l’informationconcernant cette période, le traitement despaiements et des absences est souvent différé etrétroactif. Ainsi, le paiement des employées etemployés réguliers se fait habituellement entemps réel alors que celui des employées etemployés temporaires est reporté d’une périodede paie.

Salaire gagné et salaire versé

Dans les faits, à chaque versement de la paie, lesalaire reçu (1/260e) ne correspond pas exacte-ment à la prestation réelle de travail fournie(1/200e) dans la période de paie visée. Comme leversement du salaire est réparti sur l’ensemble del’année civile, il n’y a pas de perte de salaire.


Unité

Base

Salaire gagné

1/200e

1 jour de travail au calendrier scolaire

(40 semaines de 5 jours)

Salaire versé

1/260e

1 jour aucalendrier civil

(52 semaines de 5 jours)

13

Application de l’annualisation

Les enseignantes et enseignants à temps pleinrecevront 10/260e de leur salaire annuel durant les26 périodes de paie annuelles.

Pour leur part, les enseignantes et enseignants àtemps partiel recevront également 10/260e de leursalaire, mais à la fin du contrat, le dernier verse-ment devra être ajusté de sorte que l’enseignanteou enseignant ait reçu 1/200e de son traitementannuel pour chaque jour de travail qu’elle ou il a effectué. À ce sujet, veuillez consulter l’article6-8.00 des dispositions nationales.

Enfin, bien que la rémunération soit étalée afind’être versée toute l’année (260 jours), lorsqu’uneabsence est inscrite au dossier, la coupure detraitement sera effectuée selon la rémunérationquotidienne réelle, c’est-à-dire 1/200.

Exemple :

Rémunération fictive d’une enseignante ou unenseignant :

� Salaire gagné (1/200e) = 130 $

� Salaire versé (1/260e) = 100 $

Lors d’une absence pour un congé de maladie, le salaire de base est coupé pour la durée spécifiée et un paiement d’absence est effectué.

Lors d’une absence pour un congé sans solde, le salaire de base est coupé pour la durée spécifiée et un paiement d’absence à 0,00 $ est effectué.


ObjetUnité

(jours)Salaire gagné

(1/200e)Salaire versé

(1/260e)Total

Période de paie 10 100,00 $ 1 000,00 $

Absence (motif : maladie)

-1 130,00 $ - 130,00 $

Indemnisation* +1 130,00 $ + 130,00 $

Total : 1 000,00 $

* Indemnisation selon le motif d’absence au prorata prévu selon la nature de l’absence, en vertu des dispositions nationales.

ObjetUnité

(jours)Salaire gagné

(1/200e)Salaire versé

(1/260e)Total

Période de paie 10 100,00 $ 1 000,00 $

Absence (motif : sans solde)

-1 130,00 $ -130,00 $

Indemnisation* +1 130,00 $ 0 $

Total : 870,00 $

* Indemnisation selon le motif d’absence au prorata prévu selon la nature de l’absence, en vertu des dispositions nationales.

14

Relevé de salaire

Toutes les commissions scolaires du Québec utili-sent le même système de rémunération afin deverser le salaire à l’ensemble du personnel ensei-gnant, de soutien, professionnel et cadre. Par ail-leurs, ce sont les ententes locales qui encadrentle contenu et la présentation des informations quise trouvent sur le relevé de salaire. En général,certaines informations sont communes et seretrouvent, bien qu’à différents endroits, sur tousles relevés de salaire. Vous trouverez un exemplede relevé de salaire et une définition des informa-tions à l’annexe III du présent guide syndical.

4. À la fin du contratÀ la fin de son emploi, qu’il s’agisse d’une fin de contrat ou d’une autre fin d’emploi prévue aux dispositions natio-nales, à la Loi sur les normes du travail11 ou au Code civil du Québec12, l’employeur doit remettre un relevé d’em-ploi. La commission scolaire transmettra également, par voie électronique, une copie de ce relevé aux bureaux del’assurance emploi.


Liste de vérification

Rester à l’affût

Sujets à surveiller

• Scolarité

• Ancienneté

• Expérience

• Établissement du traitement (échelon)

• Droits parentaux

• Rémunération

11. Loi sur les normes du travail, L.R.Q. chapitre N-1.1.12. Code civil du Québec, L.Q. 1991, chapitre 64.

15

ANNEXES


III

Annexe IAutorisation d’enseigner en formation générale

Personnes ayant reçu un diplôme au Québec

Conditions Titularisation Articles*

Programme de formation à l’enseignement général mentionné à l’annexe II (baccalauréat de 120 unités)

Brevet d’enseignement(permanent) 5-31

Réussite, avant septembre 2008 d’un baccalauréat mentionné à l’annexe I (inscription avant septembre 1998)

Permis d’enseigner(validité : 5 ans)

3.1º32-33

30

Demande de renouvellement Renouvellement du permis(validité : 5 ans ou 1 an) 34

Réussite du stage probatoire Brevet d’enseignement (permanent)

6.1º31

Autorisation d’enseigner en formation généralePour l’enseignement au préscolaire, primaire ou secondaire (jeunes et adultes)

Titulaires d’une autorisation d’enseigner délivrée à l’extérieur du Canada


Maîtrise de la langue d’enseignement 27-28

Formation universitaire équivalente à un programme mentionnéà l’annexe I (90 unités) ou à l’annexe II (120 unités)


3.2º30

Obtention des 12 unités en éducation dans un programme mentionné à l’annexe II (6 unités en didactique, 3 en évaluation et 3 en intervention auprès d’élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage) et du cours sur le système scolaire québécois

Renouvellement du permis(validité : 5 ans ou 1 an)

3532-33

Réussite du stage probatoire et des conditions précédentes Brevet d’enseignement(permanent)

6.2º31


Titulaires d’une autorisation d’enseigner délivrée au Canada, à l’extérieur du QuébecFormation équivalente



Formation universitaire équivalente à un programme mentionné à l’annexe I (90 unités) ou à l’annexe II (120 unités)


3.2º30

Demande de renouvellement si la personne a réussi le cours sur le système scolaire du Québec


3632-33

Stage probatoire Brevet d’enseignement(permanent)

6.3º31

* Articles du Règlement sur l’autorisation d’enseigner (c. I-13.3, r.2).

IV



Titulaires d’une autorisation d’enseigner délivrée au Canada, à l’extérieur du QuébecFormation non équivalente reconnue en vertu de l’Accord sur la mobilité de la main-d’œuvre



Baccalauréat et formation en éducation Permis d’enseigner(validité : 5 ans)

3.3º30

Obtention des 12 unités en éducation dans un programme mentionné à l’annexe II (6 unités en didactique, 3 en évaluationet 3 en intervention auprès d’élèves handicapés ou en difficultéd’adaptation ou d’apprentissage) et du cours sur le systèmescolaire du Québec


3532-33

Réussite du stage probatoire Brevet d’enseignement(permanent)

6.4º31

Autorisation d’enseigner en formation généralePersonnes ayant un baccalauréat disciplinaire

(dispositions transitoires jusqu’au 30 septembre 2012)


Obtention d’un baccalauréat de l’annexe I ou II qui comporte 45 unités en mathématiques, études françaises, études anglaises,études hispaniques, éducation physique, arts dramatiques, artsplastiques, musique, danse ou sur une ou deux autres matières du régime pédagogique (préscolaire, primaire et secondaire)ou Obtention d’un baccalauréat en psychologie, psychoéducation ou orthopédagogie6 unités de formation à l’enseignementLettre d’un employeur attestant une offre d’emploi

Autorisation provisoire d’enseigner en formation générale(validité : 2 années scolaires)

46

Réussite d’un programme de formation à l’enseignement mentionné à l’annexe II en rapport avec l’autorisation provisoire

Renouvellement de l’autorisation provisoire :� Réussite de 18 unités de

formation du programme :premier renouvellement(validité : 2 années scolaires)

� Réussite de 36 unités deformation du programme :second renouvellement(validité : 2 années scolaires)

� Réussite de 54 unités deformation du programme :troisième renouvellement(validité : 1 seule annéescolaire)

47

Baccalauréat de formation à l’enseignement de l’annexe II enrapport avec l’autorisation provisoire

Brevet d’enseignement(permanent) 49


V


Autorisation d’enseigner en formation généralePersonnes qui terminent la 4e année

d’un baccalauréat de formation à l’enseignement(dispositions transitoires jusqu’au 30 septembre 2012)


Être une étudiante ou un étudiant qui termine la 4e année de son programme de formation à l’enseignement

Lettre d’un employeur attestant une offre d’emploi en lien avec la formation disciplinaire

Lettre de l’université où elle termine le baccalauréat lui accordant la permission d’occuper l’emploi

Autorisation provisoire d’enseigner en formation générale(validité : 2 années scolaires)

48

Baccalauréat de formation à l’enseignement de l’annexe II en rapport avec l’autorisation provisoire

Brevet d’enseignement(permanent)

31

Autorisation d’enseigner en formation généralePersonnes ayant réussi une formation à l’enseignement collégial



Baccalauréat portant sur une ou deux matières du régime pédagogique (préscolaire, primaire et secondaire)

30 unités de formation à l’enseignement collégial (CEC-Performa), obtenues avant septembre 2007


Réussite de l’examen de langue reconnu par le ministre

Permis d’enseigner en formation générale(validité : 1 seule période de 5 ans)

50

Obtention d’au moins 15 unités en éducation d’un programme de l’annexe II en rapport avec le permis (6 unités en didactique, 3 en évaluation et 3 en interventionauprès d’élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage)

Stage probatoire


51


VI


Autorisation d’enseigner en formation généralePersonnes inscrites avant le 1er septembre 2003 à un programme mentionné à l’annexe VII

(dispositions transitoires)


Baccalauréat spécifié à l’article 52 ou 60 unités d’un baccalauréat en rapport avec l’enseignement à l’article 52 (la formation à l’enseignement doit être terminée avant le 1er septembre 2008, voir les programmes à la page suivante)

6 unités d’un programme de formation à l’enseignement aux adultes mentionné à l’annexe VII

800 heures d’enseignement dans un établissement mentionné à l’article 17

Permis d’enseigner(validité : 5 ans) 56


Réussite du stage provisoire Brevet d’enseignement(permanent)

58

Formation universitaire minimale requise pour la délivrance d’un permis d’enseigner propre à un programme d’enseignement aux adultes

Programmes à enseigner Unités Baccalauréat / 60 unités Articles*

Intégration sociale 30 unités� Éducation� Adaptation scolaire� Psychologie

52.1

Formation générale au secondaire 45 unités � Matière à enseigner 52.2

Francisation 15 unités en études françaises

� Enseignement d’une langue seconde

� Linguistique� Lettres� Sciences sociales� Psychologie

52.3

Alphabétisation / éducation présecondaire 15 unités

� Psychoéducation� Orthopédagogie� Sciences humaines

52.4

Intégration socioprofessionnelle 15 unités

� Psychoéducation� Sciences sociales� Sciences humaines

52.5


VII


Autorisation d’enseigner en formation professionnellePersonnes qui entreprennent leur formation au Québec avant d’enseigner


Attestation de l’obtention de 90 unités d’un programme mentionné à l’annexe V, dont 42 unités de formation en éducationDEP, DEC ou baccalauréat lié à un programme d’enseignementrattaché à un secteur mentionné à l’annexe IV :3000 heures d’expérience dans le métier ou dans l’enseignement du programme lié au métier

Licence d’enseignement(validité : 5 ans)

309

Demande de renouvellement :

750 heures d’enseignement du métier1500 heures de pratique du métier9 unités du dernier bloc d’un programme de l’annexe V ou une combinaison des trois composantes

Renouvellement de la licenced’enseignement(validité : 5 ans)

3832-33

Nouveau baccalauréat en enseignement en formation professionnelle de l’annexe V


1231

Autorisation d’enseigner en formation professionnellePersonnes qui débutent dans l’enseignement avant d’avoir terminé leur formation


Promesse d’engagement pour une tâche nécessitant une autorisation d’enseignerDEP, DEC ou Bac lié à un programme de la FP3000 heures d’expérience dans le métier ou dansl’enseignement du programme lié au métier3 unités d’initiation à l’enseignement en FP

Autorisation provisoire d’enseigner en formation professionnelle(validité : 3 années scolaires)

8-29

15 unités d’un programme (annexe V)1er renouvellement de l’autorisation provisoire (validité : 3 années scolaires)

37

39 unités d’un programme (annexe V)2e renouvellement de l’autorisation provisoire (validité : 2 années scolaires)

37

63 unités d’un programme (annexe V)Dernier renouvellement de l’autorisation provisoire (validité : 2 années scolaires)

37

Attestation de l’obtention de 90 unités d’un programme (annexe V) Licence d’enseignement (validité : 5 ans)

1030

Demande de renouvellement et maintien à jour des compétences professionnelles

Renouvellement de la licenced’enseignement(validité : 5 ans)

38

Baccalauréat en enseignement (annexe V)


13.1º31


VIII


Autorisation d’enseigner en formation professionnelleTitulaires d’une autorisation d’enseigner délivrée à l’extérieur du Québec

(formation équivalente à un programme mentionné à l’annexe V ou VI)


Équivalence DEP, DEC ou bac lié à un programme de la FP

3000 heures d’expérience liées au programme ou à l’enseignement du programme

Formation à l’enseignement de 30 unités

Maîtrise de la langue d’enseignement (septembre 2008 pour les personnes qui ont étudié en français ou en anglais)

Permis d’enseigner en formation professionnelle(validité : 5 ans)

1130

27-28

Réussite du cours sur le système scolaire du Québec

Renouvellement du permis d’enseigner en formation professionnelle(validité : 5 ans ou 1 an)

39

Réussite du stage probatoire et cours sur le système scolaire du Québec


13.2º31

Autorisation d’enseigner en formation professionnellePersonnes inscrites avant le 1er septembre 2003 à un programme mentionné à l’annexe VI

et qui obtiennent une tâche nécessitant une autorisation d’enseigner (dispositions transitoires)


DEP, DEC ou bac en rapport avec un programme rattaché à un secteur mentionné à l’annexe IV

4500 heures d’expérience dans la pratique du métier ayant un lien avec le programme à enseigner

Autorisation provisoire d’enseigner en formation professionnelle(validité : 2 années scolaires)

5859

Réussite du programme de formation à l’enseignement professionnel mentionné à l’annexe VI avant le1er septembre 2008


6163



64


IX


Autorisation d’enseigner en formation professionnellePersonnes qui terminent un programme mentionné à l’annexe VI avant d’obtenir

une tâche nécessitant une autorisation d’enseigner (dispositions transitoires)


Réussite d’un programme de formation à l’enseignement professionnel mentionné à l’annexe VI avant le1er septembre 2008

DEP, DEC ou bac en rapport avec un programme rattaché à un secteur mentionné à l’annexe IV

4500 heures d’expérience liées au programme

800 heures d’enseignement en formation professionnelle dans un établissement visé à l’article 17


62

Demande de renouvellement Renouvellement du permis(validité : 5 ans ou 1 an) 63-64


6431

Autorisation d’enseigner en formation professionnellePersonnes ayant réussi une formation à l’enseignement collégial



Réussite, avant septembre 2007, d’un programme de formation à l’enseignement collégial d’au moins 30 unités

DEC ou bac en rapport avec un programme rattaché à un secteur mentionné à l’annexe IV


Réussite de l’examen de langue reconnu par le ministre

Permis d’enseigner en formation professionnelle(validité : 1 seule période de 5 ans)

65

Cumul d’au moins 15 unités en éducation d’un programme mentionné à l’annexe V et ayant un lien direct avec le permis

Réussite du stage probatoire


6631


Annexe II

X


Stage probatoire

Personnes concernées

� Détenteurs d’une autorisation provisoire d’enseigner en formation générale des adultes ou en formation professionnelle (programmes agréés avant 2003)

� Certains détenteurs d’une autorisation provisoire d’enseigner ou d’un permis d’enseigner

Établissements visés

� Établissements d’enseignement publics (LIP)

� Établissements d’enseignement autochtones (Cris, Naskapis, CS Kativik)

� Établissements d’enseignement privés (LEP)

� Établissements qui possèdent une entente avec le MELS

Objectif � Vérifier les compétences professionnelles d’une personnequi enseigne

Durée et évaluation

Durée � De 600 à 900 heures d’enseignement

Enseignement considéré� Heures d’enseignement dispensé pour un même employeur

en exécution d’un contrat d’au moins 200 heures en 12 moisconsécutifs

Évaluation

� Responsabilité du directeur ou des directeurs d’établissementd’enseignement

� Premier rapport à la suite d’une période de 200 à 300 heuresd’enseignement à l’intérieur de 12 mois auprès du mêmeemployeur

� Mise en place, au besoin, de mesures pour corriger les lacunesrévélées au premier rapport

� Rapport final au terme du stage probatoire

XI


Recommandation

Réussite du stage probatoire� Attestation de réussite par l’employeur� Copie au stagiaire� Copie au ministre

Échec du stage probatoire

� Avis d’échec au stagiaire par l’employeur, mentionnant les motifs et les suggestions pour combler les lacunes signalées dans le premier rapport

� Copie au ministre, accompagnée des rapports d’évaluation, d’une description des modalités d’évaluation et de mesures prises pour combler les lacunes signalées dans le premier rapport

Reprise du stage probatoire

Reprise du stage probatoire

� Délai de 60 jours pour aviser le ministre, faute de quoi l’autorisation d’enseigner prend fin

� Durée de 600 heures d’enseignement� Application des articles 15 et 17 à 23 de la LIP� Autorisations d’enseigner annuelles

Avis d’échec de la reprise du stage probatoire

� Avis d’échec au stagiaire par l’employeur, mentionnant les motifs

� Copie au ministre, accompagnée des rapports d’évaluation, d’une description des modalités d’évaluation et de mesures prises pour combler les lacunes signalées au rapport décrit à l’article 21

� Fin de l’autorisation d’enseigner

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Imprimé sur un papier certifié Éco-Logo, blanchi sans chlore, contenant 100% de fibres recyclées postconsommation, sans acide et fabriqué à partir de biogaz récupérés.

Fondée en juin 2006, la Fédération autonome de l’enseignement (FAE)regroupe des syndicats de l’enseignement qui représentent des enseignanteset enseignants du préscolaire, du primaire, du secondaire, de la formation professionnelle, de l’éducation des adultes, du personnel enseignant de centrespénitentiaires ainsi que le personnel scolaire de quelques écoles offrant desservices à des élèves handicapés ou en grande difficulté.

GUIDE SUR LA PRÉCARITÉ

Février 2010

Ce guide a été élaboré par le Service des relations du travail.

Il a été commenté et cautionné par le comité d’interprétation et d’application de la convention collective (CIACC).

Responsabilité politique : Christian St-Louis

Rédaction : Nicolas Dionne, Philippe Dufort

Collaboration : Wilfried Cordeau, Marguerite L’Écuyer, Dany Parent, Marie Pelchat, Monique Pétel

Édition et mise en page : Suzanne Giroux, Maryse Meunier

Correction : Joanne Côté, Suzanne Giroux et Sylvie Pelletier

Graphisme et mise en page : Mardigrafe inc.

Impression : IPL − Imprimerie Philippe Lévesque inc.

Ce document est aussi disponible au www.lafae.qc.caUne publication du Service des communications de la FAE.

Dépôt légal : Bibliothèque et Archives nationales du Québec

ISBN : 978-2-9810815-0-6

Une publication du Service des communications

www.lafae.qc.ca

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17315 FAE Guide Precarite Int:Mise en page 1

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