16 janvier 2014

PÔLE INDUSTRIEL HSE

Réunion d'information

IED et garanties financières

Réunion d'information – IED et garanties financières– 16 janvier 2014 2

1 – Entreprises soumises à IED

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> Transposition de la directive 2010/75/CE> A refondu et abrogé 7 directives au 7 janvier 2014 > Transposition en droit français :

> Nouvelle section 8 au chap. V du titre Ier du livre V du code de l’environnement: « installations visées à l’annexe I de la directive 2010/75/UE du parlement européen et du conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ».

> Codification aux articles L.515-28 à L.515-31 et R.515-58 à R.515-84

> Suppression du bilan de fonctionnement depuis le 7 janvier 2014

Contexte réglementaire

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> Création de rubriques spécifiques pour les installations IED : rubriques 3000 : 3 + ancienne numérotation IPPC + 0

> Double classement pour les installations IED

Modification de la nomenclature

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Modification de la nomenclaturen° 3xxx Désignation de la rubrique 3xxx rub 2xxx associée

3110 Combustion de combustibles dans des installations d’une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW

2910

3230 Transformation des métaux ferreux :a)Exploitation de laminoirs à chaud d’une capacité supérieure à 20 tonnes d’acier brut par heureb)Opérations de forgeage à l’aide de marteaux dont l’énergie de frappe dépasse 50 kilojoules par marteau et pour lesquelles la puissance calorifique mise en oeuvre est supérieure à 20 MWc)Application de couches de protection de métal en fusion avec une capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d’acier brut par heure

2560 2560 2567

3240 Exploitation de fonderies de métaux ferreux d’une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour

2551

3250 Transformation des métaux non ferreuxb) Fusion, y compris alliage, de métaux non ferreux incluant les produits de récupération et exploitation de fonderies de métaux non ferreux, avec unecapacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou à 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux

2546, 2550,2552

3260 Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3

2565

3670 Traitement de surface de matières, d’objets ou de produits à l’aide de solvantsorganiques, notamment pour les opérations d’apprêt, d’impression, de couchage, de dégraissage, d’imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d’imprégnation, avec une capacité de consommation de solvant organique supérieure à 150 kilogrammes par heure ou à 200 tonnes par an

1175, 2450, 2564, 2940

3710 Traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes relevant des rubriques 2750 ou 2751 et qui sont rejetées par une ou plusieurs installations relevant de la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V

2750, 2751

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> Pour toutes les installations existantes concernée par l'IED : Déclaration d’antériorité avant le 4 mai 2014

> Pour les installations existantes et IPPC au 7 janvier 2013 ou qui avaient déposés un dossier complet à cette date et qui sont mises en service avant le 7/01/2014 :

Ces installations doivent adresser le rapport de base au Préfet lors de la première modification substantielle ou lors du premier réexamen

> Pour les installations existantes et non IPPC au 7 janvier 2013 :Le dossier de mise en conformité identique au dossier de réexamen, et donc

comprenant le rapport de base, doit être déposé avant le 7 janvier 2014. Ces installations doivent se mettre en conformité avant le 7 juillet 2015.

> Pour les installations dont les conclusions sur les MTD sont déjà parues : un dossier de réexamen doit être déposé avant le 7 janvier 2014

Calendrier d'application

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> Pour quelles installations ?> Installations employant des substances dangereuses entrainant un risque de

contamination des sols ou des eaux souterraines

> Pourquoi ?> Faire un état des lieux de pollution du sol et des eaux, qui servira de base à la

comparaison avec l’état du site lors de la mise à l’arrêt définitif de l’installation.

> Quand?> Avant la mise en service d'une nouvelle installation> Lors du 1er réexamen> Avec le dossier de mise en conformité pour les installation nouvellement IED

> Quel contenu ?> Description de l’état du site d’implantation de l’installation, ou, pour les

installations existantes (art R.515-59-I-3)

Le rapport de base

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> Quand ?> Dans les 12 mois suivants la parution des mises à jour des conclusions des MTD

La conformité du site doit être réalisée dans les 4 ans suivant cette date de parution.

> Quel contenu ?• Compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande

d'autorisation initial• Analyse du fonctionnement depuis le dernier réexamen

Au vu du dossier de réexamen, le préfet peut décider d’actualiser ou non les prescriptions de l’autorisation.

Le dossier de réexamen

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> Quand ? > En cas de modification substantielle :

> Premier dépassement de seuil IEDEx : dépassement du seuil de 30 m3 de bains de traitement de surface.

> Toute modification qui atteint les seuils induisant un classement IEDEx : tout ajout de 30 m3 de bain de traitement de surface à une installation existante

déjà IED par ailleurs> Critères de l'arrêté du 15 décembre 2009

> Demande du Préfet suite au dossier de réexamen

Nouvelle demande d'autorisation 1/2

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> Quel contenu ?Le dossier de demande doit être complété par : > Une liste des rubriques 3000 en plus des rubriques 2000> Une proposition motivée de rubrique principale choisie parmi les rubriques 3000> Une proposition de conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale> Complément à l'étude d'impact :

> Dossier sur les MTD : mesures prévues pour l’application des Meilleures Techniques Disponibles + positionnement des niveaux de rejets par rapport aux BATAELs

> Recensement des substances « dangereuses »> Suite au recensement, en cas de risque de pollution du sol et des eaux

souterraines rapport de base

Nouvelle demande d'autorisation 2/2

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Synthèse

Procédure

Pièces du dossier

DDAE Dossier de mise en conformité

Dossier de réexamen

Mise à l'arrêt

Description des mesures prévues pour application des MTDR. 515-59-I-1

X X X

Évaluation pour déroger aux niveaux d'émissions des MTDR. 515-59-I-2

X X X

A la demande de l'exploitant

Rapport de base R. 515-59-I-3

X X X

si emploi de substances dangereuses pour eau ou air

Actualisation DDAE et bilan d'activité R.515-72-1 et 2

X

Mémoire de mise à l'arrêtR.515-75-I

X

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2 - Entreprises soumises à l'obligation de constitution de garanties financières

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> Concerne les installations présentant des risques de pollution des sols/eaux afin d'assurer en cas de défaillance de l’exploitant :• La surveillance du site• Le maintien en sécurité de l’installation • La remise en état après fermeture

> Pour certaines rubriques et à partir de certains seuils> Garanties constituées pour les montants supérieurs à 75 k€> Appel de la garantie par le Préfet pour la mise en sécurité du site :

• Après mise en demeure et consignation de la somme répondant du montant des travaux à réaliser

• En cas de disparition juridique de l’exploitant

Champ d'application

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> Demandée par le Préfet en cas de pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines, postérieure au 1er juillet 2012 et dans le cas de contraintes lourdes empêchant la mise en œuvre des mesures de gestion durant l'activité

> Appel des fonds à la cessation d’activité uniquement

Garantie additionnelle

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> Le calcul se fait sur l’ensemble du site (l’établissement) et concerne l’ensemble des déchets produits par l’établissement.

> Montant selon un calcul> Forfaitaire> Méthode de calcul forfaitaire par branche d’activité, approuvée par décision

ministérielle> Calcul adapté à la situation sur tout ou partie des postes, sur justification

Les mesures déjà mises en œuvre (piezo par exemple) ne sont pas comptabilisées dans le montant des garanties.

Les modalités de calcul

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Actualisation du calcul :>Tous les 5 ans (sauf si M < 75 k€) consiste à faire évoluer le montant initial au travers de la TVA et de l'indice TP01

>En cas de modification substantielle le montant sera repris dans le nouvel arrêté

>En cas de modification importante sans nouvel arrêté d'autorisation nouveau calcul sur la base de l'indice TP01

>En cas de changement de garant

>En cas de changement d'activité ou d'exploitant

Les modalités de calcul

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M= Sc [Me + (Mi + Mc + Ms + Mg)]

Sc : coefficient pondérateur = 1,1 : indice d’actualisation des coûtsMe : évacuation des produits dangereux et déchets Mi : inertage des cuves enterrées Mc : limitation des accès au site (clôture)Mg : gardiennage (6 mois)Ms : mesures de surveillance sur l’environnement (piezo, analyses, diagnostic pollution) (Ms)

Les modalités de calcul

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> Engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle :> L'entreprise peut contracter avec une banque ou une assurance un contrat de

caution> Solution possible (sous réserve d'être éligible au fond) : Caisse Mutuelle de

Garantie des Industries Mécaniques

Les différentes solutions de financement

Les plus Les moinsMutualisation : permet de ne constituer en moyenne de 12% du montant des garanties, répartie sur 5 ans

Commission annuelle de garantie de 1 % + frais de dossier tous les 2 ans

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> Consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations

Les différentes solutions de financement

Les plus Les moinsSécurisation des fondsGratuité de la gestion des fondsRémunération des sommes consignées (taux actuel 1%)Garantie de restitution des fonds dans les 10j suivant la demande du Préfet

La totalité de la somme est consignée

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> Fonds de garantie privé, proposé par un secteur d'activité et dont la capacité financière adéquate est définie par arrêté du ministre chargé des installations classées ;> Engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil, de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la personne morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la moitié du capital de l'exploitant ou qui contrôle l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce = maison mère

Les différentes solutions de financement

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