11

UE 1.3 S4 : UE 1.3 S4 : Législation, éthique, Législation, éthique,

déontologiedéontologie

Rappels législatifs et Rappels législatifs et réglementairesréglementaires

2

Quel texte réglementaire Quel texte réglementaire régit la profession régit la profession

d’infirmier ?d’infirmier ?

► Décret 2004-802 du 29 juillet 2004 Décret 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V du Code de relatif aux parties IV et V du Code de la Santé Publiquela Santé Publique

3

Que décrit le chapitre I Que décrit le chapitre I de ce texte ?de ce texte ?

► L’ensemble des actes et techniques L’ensemble des actes et techniques de soins que l’infirmière est de soins que l’infirmière est autorisée à effectuer, en spécifiant autorisée à effectuer, en spécifiant les conditions particulières (sur les conditions particulières (sur prescription, sur protocole, sur rôle prescription, sur protocole, sur rôle propre…)propre…)

► Les personnes autorisées à exercer Les personnes autorisées à exercer la professionla profession

► Les diplômes spécialisésLes diplômes spécialisés

4

Quel texte réglementaire Quel texte réglementaire fait référence au secret fait référence au secret

professionnel ?professionnel ?

► Décret 2004-802 du 29 juillet Décret 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V du 2004 relatif aux parties IV et V du Code de la Santé Publique, Code de la Santé Publique, chapitre IIchapitre II

5

Dans quel cas le secret Dans quel cas le secret professionnel peut-il être professionnel peut-il être

levé ?levé ?

► Maladies à déclaration obligatoireMaladies à déclaration obligatoire► Constatation de sévices ou de Constatation de sévices ou de

maltraitance sur mineur ou agressions maltraitance sur mineur ou agressions sexuellessexuelles

► Dénonciation de crimesDénonciation de crimes

6

Quels sont les autres sujets Quels sont les autres sujets abordés par ce texte ?abordés par ce texte ?

► Devoirs générauxDevoirs généraux► Devoirs envers les patientsDevoirs envers les patients► Devoirs envers les confrèresDevoirs envers les confrères► Conditions d’exercice libéral et salariéConditions d’exercice libéral et salarié

7

Quelle instance Quelle instance professionnelle a été créée professionnelle a été créée

en 2008 ?en 2008 ?

► L’Ordre National Infirmier (ONI)L’Ordre National Infirmier (ONI)

8

Quelles sont ses Quelles sont ses missions ?missions ?

► Contrôle l’accès à la professionContrôle l’accès à la profession►Maintient les principes éthiques nécessaires Maintient les principes éthiques nécessaires

à l’exercice de l’art infirmier (code de à l’exercice de l’art infirmier (code de déontologie en préparation)déontologie en préparation)

► Veille à développer la compétence des Veille à développer la compétence des infirmiers dans le cadre de leur obligation de infirmiers dans le cadre de leur obligation de "développement professionnel continu"."développement professionnel continu".

► Contribue à promouvoir la santé publique et Contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soinsla qualité des soins

► Assure la défense de son honneur et de son Assure la défense de son honneur et de son indépendanceindépendance

9

► Peut concilier les litiges entre un patient et un Peut concilier les litiges entre un patient et un infirmier ou entre infirmiersinfirmier ou entre infirmiers

► Assure la promotion de la profession infirmièreAssure la promotion de la profession infirmière► Etudie les questions et projets qui lui sont Etudie les questions et projets qui lui sont

soumis par le ministre chargé de la santé soumis par le ministre chargé de la santé concernant l’exercice de la profession concernant l’exercice de la profession infirmièreinfirmière

► Participe au suivi de la démographie de la Participe au suivi de la démographie de la profession infirmièreprofession infirmière

► Peut organiser toutes œuvres d’entraide et de Peut organiser toutes œuvres d’entraide et de retraite au bénéfice des infirmiers inscritsretraite au bénéfice des infirmiers inscrits

► Assure la représentation de la professionAssure la représentation de la profession

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« Toute personne est libre « Toute personne est libre de choisir l’établissement de de choisir l’établissement de

santé qui la prendra en santé qui la prendra en charge »charge »

VRAIVRAI FAUX FAUX

VRAIVRAI FAUX FAUX

11

« L’information donnée au « L’information donnée au patient doit être accessible patient doit être accessible

et loyale »et loyale »

VRAIVRAI FAUX FAUX

VRAIVRAI FAUX FAUX

12

Expliquez cette phrase en Expliquez cette phrase en vous référant au texte vous référant au texte

réglementaireréglementaire► TexteTexte : Charte de la personne  : Charte de la personne

hospitalisée du 02/03/2006hospitalisée du 02/03/2006► Information médicale et sociale Information médicale et sociale

adaptée aux éventuelles difficultés de adaptée aux éventuelles difficultés de communication des patientscommunication des patients

► Droit à l’information mais droit aussi à Droit à l’information mais droit aussi à la non-informationla non-information

► Information loyale : honnêteté moraleInformation loyale : honnêteté morale

13

« Un acte médical peut se « Un acte médical peut se pratiquer sans le pratiquer sans le

consentement libre et consentement libre et éclairé du patient »éclairé du patient »

VRAIVRAI FAUX FAUX

VRAIVRAI FAUXFAUX

14

« Une personne hospitalisée « Une personne hospitalisée peut quitter l’hôpital à tout peut quitter l’hôpital à tout moment, sans conditions »moment, sans conditions »

VRAIVRAI FAUX FAUX

VRAIVRAI FAUXFAUX

15

Justifiez votre réponseJustifiez votre réponse

► La personne hospitalisée peut, sauf La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après tout moment l’établissement après avoir été informée des risques avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.éventuels auxquels elle s’expose.

16

► La circulaire DHOS/G n°2005-57 du La circulaire DHOS/G n°2005-57 du 2 février 2005 relative à la laïcité 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé, dans les établissements de santé, en référence à la charte du patient en référence à la charte du patient hospitalisé affirme la liberté hospitalisé affirme la liberté d’action et d’expression des d’action et d’expression des patients dans le domaine religieux.patients dans le domaine religieux.

► Toutefois, à quoi cette liberté Toutefois, à quoi cette liberté d’expression ne doit-elle pas porter d’expression ne doit-elle pas porter atteinte ?atteinte ?

17

► A la qualité des soins et aux règles A la qualité des soins et aux règles d’hygiène (le malade doit accepter la d’hygiène (le malade doit accepter la tenue vestimentaire imposée compte tenue vestimentaire imposée compte tenu des soins qui lui sont donnés)tenu des soins qui lui sont donnés)

► A la tranquillité des autres personnes A la tranquillité des autres personnes hospitalisées et de leurs procheshospitalisées et de leurs proches

► Au fonctionnement régulier du Au fonctionnement régulier du service.service.

18

Quel est le principal devoir Quel est le principal devoir du service public hospitalier du service public hospitalier

et des fonctionnaires ou et des fonctionnaires ou agents du service public à agents du service public à

cet égard ?cet égard ?

► La neutralité : absence totale de signe La neutralité : absence totale de signe ostensible d’appartenance religieuse, ostensible d’appartenance religieuse, absence de prise de positionabsence de prise de position

19

Quel est le texte de Quel est le texte de référence en matière de référence en matière de droit à l’information ?droit à l’information ?

► Loi n°2002-303 du 4 Mars 2002 Loi n°2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits du malade et à la relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé.qualité du système de santé.

20

Réaliser une synthèse des Réaliser une synthèse des articles L.1111-2, L.1111-4, articles L.1111-2, L.1111-4,

L.1111-5, L.1111-6 et L.1111-5, L.1111-6 et L.1111-7 de ce texteL.1111-7 de ce texte

► L.1111-2L.1111-2 : Toute personne a le droit d’être informée de  : Toute personne a le droit d’être informée de son état de santé. Information concerne investigations, son état de santé. Information concerne investigations, traitements, actions de prévention, autres solutions traitements, actions de prévention, autres solutions possibles en cas de refus, conséquences, risques…possibles en cas de refus, conséquences, risques…

► Volonté de ne pas être informé doit être respectée, Volonté de ne pas être informé doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.transmission.

► Les mineurs et majeurs sous tutelle reçoivent Les mineurs et majeurs sous tutelle reçoivent également l’information et participe aux décisions.également l’information et participe aux décisions.

► En cas de litige, c’est aux professionnels d’apporter la En cas de litige, c’est aux professionnels d’apporter la preuve de la transmission de l’information.preuve de la transmission de l’information.

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► L.1111-4L.1111-4 : En cas de refus de soins, le médecin  : En cas de refus de soins, le médecin doit « tout mettre en œuvre pour convaincre la doit « tout mettre en œuvre pour convaincre la personne d’accepter les soins indispensables ».personne d’accepter les soins indispensables ».

► En cas de personne incapable d’exprimer sa En cas de personne incapable d’exprimer sa volonté : aucun acte pratiqué, sauf urgence, volonté : aucun acte pratiqué, sauf urgence, sans accord personne de confiance, proche, sans accord personne de confiance, proche, famillefamille

► Mineur et majeur sous tutelle : consentement Mineur et majeur sous tutelle : consentement systématiquement recherché. Si refus du systématiquement recherché. Si refus du représentant légal avec risque de représentant légal avec risque de conséquences graves, le médecin exécute les conséquences graves, le médecin exécute les soins.soins.

► « L’examen d’une personne malade dans le « L’examen d’une personne malade dans le cadre d’un enseignement clinique requiert son cadre d’un enseignement clinique requiert son consentement préalable. Les étudiants qui consentement préalable. Les étudiants qui reçoivent cet enseignement doivent être au reçoivent cet enseignement doivent être au préalable informés de la nécessité de respecter préalable informés de la nécessité de respecter les droits des malades »les droits des malades »

22

► L.1111-5L.1111-5 : Si la personne mineure ne  : Si la personne mineure ne veut pas que ses parents soient veut pas que ses parents soient informés de son état de santé, le informés de son état de santé, le médecin doit s’efforcer de convaincre médecin doit s’efforcer de convaincre le mineur d’accepter d’en parler à ses le mineur d’accepter d’en parler à ses parents. Dans le cas d’un refus parents. Dans le cas d’un refus persistant, le médecin met en œuvre persistant, le médecin met en œuvre le traitement et le mineur peut être le traitement et le mineur peut être accompagné d’une personne majeure accompagné d’une personne majeure de son choix.de son choix.

23

► L.1111-6L.1111-6 : Désignation de la personne  : Désignation de la personne de confiance, par écrit, révocable à de confiance, par écrit, révocable à tout moment. La personne de tout moment. La personne de confiance peut recevoir l’information, confiance peut recevoir l’information, assister aux entretiens et rendez-vous. assister aux entretiens et rendez-vous. Ne s’applique pas en cas de tutelle Ne s’applique pas en cas de tutelle sauf décision contraire du juge.sauf décision contraire du juge.

24

► L.1111-7L.1111-7 : Accès au dossier médical  : Accès au dossier médical soit par l’intermédiaire d’un médecin soit par l’intermédiaire d’un médecin soit par demande directe. Il est soit par demande directe. Il est préférable d’être accompagné lors de la préférable d’être accompagné lors de la consultation du dossier.consultation du dossier.

► Mineur : demande faite par les parents. Mineur : demande faite par les parents. Le mineur ne peut pas faire la demande Le mineur ne peut pas faire la demande par lui-même mais peut s’opposer à ce par lui-même mais peut s’opposer à ce que les parents consultent le dossier. que les parents consultent le dossier.

► (Loi du 31 juillet 1991 portant réforme (Loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière y faisait déjà référence).hospitalière y faisait déjà référence).

25

Enoncez au moins trois Enoncez au moins trois droits d’un enfant droits d’un enfant

hospitaliséhospitalisé► Avoir ses parents auprès de lui jour et Avoir ses parents auprès de lui jour et

nuitnuit► Droit de recevoir une informationDroit de recevoir une information► Droit à un environnement adapté à Droit à un environnement adapté à

son âgé, correspond à ses besoins son âgé, correspond à ses besoins physiques, affectifs et éducatifsphysiques, affectifs et éducatifs

► Droit à l’intimité, au tact et à la Droit à l’intimité, au tact et à la compréhensioncompréhension

26

Une aide-soignante a le droit Une aide-soignante a le droit de donner des médicaments de donner des médicaments

à un patientà un patient

VRAIVRAI FAUX FAUX

VRAIVRAI FAUXFAUX

27

► Dans le cas où cela constitue une aide à la Dans le cas où cela constitue une aide à la prise et si l’aide-soignante (ou la personne prise et si l’aide-soignante (ou la personne chargée de l’aide aux actes de la vie chargée de l’aide aux actes de la vie courante) est suffisamment informée des courante) est suffisamment informée des doses prescrites et du moment de la prise.doses prescrites et du moment de la prise.

► « L'aide à la prise des médicaments est un « L'aide à la prise des médicaments est un acte de la vie courante, lorsque la prise du acte de la vie courante, lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable d'accomplir seule ce geste et malade capable d'accomplir seule ce geste et lorsque le mode de prise, compte tenu de la lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières ni ne nécessite un difficultés particulières ni ne nécessite un apprentissage ». FHP.frapprentissage ». FHP.fr

28

Dans quel cas a-t-on recours Dans quel cas a-t-on recours à la loi portant protection à la loi portant protection juridique aux personnes juridique aux personnes

majeures ?majeures ?

► Recours limité aux personnes ayant Recours limité aux personnes ayant une altération de leurs facultés une altération de leurs facultés mentales, sur certificat médical mentales, sur certificat médical argumenté.argumenté.

29

Quelle principale Quelle principale modification a apporté la loi modification a apporté la loi

du 5 mars 2007 portant du 5 mars 2007 portant réforme de la protection réforme de la protection juridique des majeurs par juridique des majeurs par

rapport à la précédente qui rapport à la précédente qui datait de 1990 ?datait de 1990 ?

► Création d’un mandat de protection Création d’un mandat de protection futurefuture : permettant d’organiser par avance  : permettant d’organiser par avance sa protection et celle de ses biens sa protection et celle de ses biens (désignation du tiers chargé de la (désignation du tiers chargé de la représenter le jour où la personne ne sera représenter le jour où la personne ne sera plus en capacité de le faire)plus en capacité de le faire)

30

Citez et décrivez les Citez et décrivez les mesures de protection mesures de protection

existantesexistantes► Sauvegarde de justice : mesure Sauvegarde de justice : mesure

temporaire concernant une personne temporaire concernant une personne ayant besoin d’être représentée pour ayant besoin d’être représentée pour certains actes déterminés (déterminés certains actes déterminés (déterminés par décision du juge). Mais la personne par décision du juge). Mais la personne conserve l’exercice de ses droits, mais conserve l’exercice de ses droits, mais une annulation des actes est possible.une annulation des actes est possible.

31

Citez et décrivez les Citez et décrivez les mesures de protection mesures de protection

existantesexistantes

► Curatelle : la personne qui, sans être Curatelle : la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être importants de la vie civile peut être placée en curatelle. La curatelle n'est placée en curatelle. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.une protection suffisante.

32

Citez et décrivez les Citez et décrivez les mesures de protection mesures de protection

existantesexistantes

► Tutelle : la personne qui, pour l'une des Tutelle : la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. La tutelle n'est placée en tutelle. La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection peuvent assurer une protection suffisante.suffisante.

33

► Quels sont les changements Quels sont les changements apportés par la loi du 5 juillet apportés par la loi du 5 juillet 2011 « relative aux droits et à la 2011 « relative aux droits et à la protection des personnes faisant protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en aux modalités de leur prise en charge », prenant le relai de la loi charge », prenant le relai de la loi du 27 juin 1990 ?du 27 juin 1990 ?

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► En favorisant la pratique des soins en En favorisant la pratique des soins en ambulatoire, la nouvelle loi avait pour ambulatoire, la nouvelle loi avait pour objectif de réformer les deux modèles objectif de réformer les deux modèles d’admission en hôpital psychiatrique d’admission en hôpital psychiatrique qu’étaient l’Hospitalisation à la qu’étaient l’Hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) et demande d’un tiers (HDT) et l’Hospitalisation d’office (HO).l’Hospitalisation d’office (HO).

35

La loi du 5 juillet 2011La loi du 5 juillet 2011

► On ne parle plus d’hospitalisation mais On ne parle plus d’hospitalisation mais d’admission.d’admission.

► Les HDT se transforment en Les HDT se transforment en « hospitalisation en soins « hospitalisation en soins psychiatriques à la demande d’un tiers psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent » ou SDTou en cas de péril imminent » ou SDT

► Les HO se transforment en « admission Les HO se transforment en « admission en soins psychiatriques sur décision du en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ».représentant de l’Etat ».

36

La loi du 5 juillet 2011La loi du 5 juillet 2011

► Pour la demande de SDT :Pour la demande de SDT : La La nouvelle loi permet à ce qu'un nouvelle loi permet à ce qu'un membre de la famille ou une membre de la famille ou une personne justifiant de relations personne justifiant de relations antérieures à la demande de soins antérieures à la demande de soins (dont le tuteur ou le curateur s’ils (dont le tuteur ou le curateur s’ils satisfont ces conditions), et lui satisfont ces conditions), et lui donnant qualité pour agir, formule donnant qualité pour agir, formule une demande de soins.une demande de soins.

37

La loi du 5 juillet 2011La loi du 5 juillet 2011► SDTSDT : :

2 critères cumulatifs requis pour l’entrée 2 critères cumulatifs requis pour l’entrée dans le dispositif :dans le dispositif :►1°) Les troubles mentaux de la personne 1°) Les troubles mentaux de la personne

rendent impossible son consentementrendent impossible son consentement►2°) L’état mental de la personne impose des 2°) L’état mental de la personne impose des

soins immédiats assortissoins immédiats assortis soit d’une surveillance constante en milieu soit d’une surveillance constante en milieu

hospitalier,hospitalier, soit d’une surveillance médicale régulière soit d’une surveillance médicale régulière

justifiant une prise en charge sous une justifiant une prise en charge sous une autre forme qu’en hospitalisation complèteautre forme qu’en hospitalisation complète

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La loi du 5 juillet 2011La loi du 5 juillet 2011

► Documents requisDocuments requis : : Identique à auparavant sauf dans les cas Identique à auparavant sauf dans les cas

d’urgence :d’urgence : Un seul certificat médical pouvant émaner Un seul certificat médical pouvant émaner

d’un médecin exerçant dans d’un médecin exerçant dans l’établissement MAIS les premiers l’établissement MAIS les premiers certificats établis après l’admission (24 certificats établis après l’admission (24 heures et 72 heures) devront émaner de heures et 72 heures) devront émaner de deux psychiatres distinctsdeux psychiatres distincts