Déontologie des professions (définitif)

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Dontologie des professions (R. De Baerdemaeker)Mercredi 21 septembre 2011

I.

Introduction

Pourquoi un cours de dontologie? Le cours de dontologie avait dj exist il y a 40 ans et il avait t imagin de crer une licence spciale pour ceux qui stait destin aux professions judiciaires. Ca na pas t aboutit cest pourquoi le cours a t cr. La dontologie des avocats est la dontologie la plus pousse parce quils sont soumis des situations concrtes qui les mettent en rapport les uns aux autres, et en rapport avec les tiers. Le but de ce cours nest pas de faire apprendre toutes les rgles dontologiques du barreau, le but est de faire rflchir des critres, des valeurs de fonctionnement dune profession, avocats, magistrats, notaires et montrer que ce besoin de valeur est quelque chose qui se ressent nouveau de plus en plus (depuis la seconde guerre mondiale on a mis mal une partie des ces valeurs). Cette notion de valeur, de rflexion par rapports aux valeurs, aux conflits de valeurs, est simple quand il ny en a quune. La vritable difficult est celle de trancher un conflit de valeurs auquel on peut tre confront. Le cours est un cours de rflexion permanente. Il y a des rgles qui sappliquent facilement et dautres qui demandent une vritable apprciation, peser le pour et le contre. Pourquoi un cours de dontologie? On a dj parl du lien entre les tudiants et le monde de la famille judiciaire. Chacun ne peut jouer un rle que parce quil y a les autres acteurs. Ce nest que parce quil y a devant celui qui doit trancher un dbat contradictoire, quune solution peut tre trouve. Dans ce cadre l, il y a les rgles juridiques qui sappliquent, et ct de ce droit positif, il y a une norme complmentaire dun autre type, cest la norme dontologique. Il sagit dune norme qui ne va pas sappliquer tout le monde (en tant qutudiant on nest pas soumis cette norme, ce ne sont que les avocats, magistrats et notaires qui seront lis par la norme). Cette dontologie joue un rle positif dans lintrt de tous. Cest parce quexistent ces rgles supplmentaires, que ceux qui exercent cette profession permet une garantie supplmentaire lie au respect de ces normes dontologiques. Mthodologie du cours: il ny a pas de syllabus mais le service cours met disposition le recueil des rgles professionnelles de lordre franais des avocats du barreau de Bruxelles. Il ne faut pas connaitre le recueil, cest un ouvrage destin au barreau, aux praticiens, aux avocats. Possibilit daller sur ICampus, y trouver des textes sous forme de dcisions de justice. Nous parlerons de la dontologie des avocats, mais aussi des magistrats. Une magistrate de la Cour de cassation viendra exposer la dontologie des magistrats. Pour la dontologie des notaires, un notaire viendra exposer leur dontologie qui est diffrente parce que la prise en charge des citoyens est diffrente selon que cest un avocat ou non. 1

Examen: oral, livre ouvert, notes, prcis pour prparer la premire question. Connaitre le cours quand mme pour tre capable de rpondre aux questions spontanes. Plan du cours: Trois sujets dans lintroduction: Tentative de dfinition de la dontologie. Tentative parce que cette notion a quelque chose de fluctuant. Le contenu du serment de lavocat Les incompatibilits imposes par la loi lavocat par rapport dautres professions.

Titre II: Les institutions ordinales (on ne peut parler de dontologie sans parler dun contrle). Btonnier, conseil de lordre, ordre des barreaux francophones et germanophones, conseil de discipline, institution europenne qui regroupe les barreaux europens. Titre III: Les droits de lavocat et ses devoirs. Titre IV: Le secret professionnel. Il joue un rle qui sert les intrts du justiciable. On en fera une application particulire dactualit avec la question du blanchiment dargent. Titre V : La problmatique du blanchiment dargent On abordera aussi la notion du caractre confidentiel de la correspondance entre avocats. Il pose des problmes quotidiens aux avocats. Titre VI : La confidentialit de la correspondance Titre VII: Ensemble des textes rglementaires qui simposent aux avocats. Titre VIII : Les relations avec les clients, les confrres et les tiers. Application de toutes les rgles dans la vie de tous les jours. Titre IX : La procdure disciplinaire indispensable au bon fonctionnement du systme. Titre X: Ouverture sur une srie dautres dontologies.

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1. Dfinition de la dontologieLa dontologie est en constante volution cest-ce qui la rend encore plus difficile. Cette dontologie est un peu complexe parce quil en est question un peu dans la loi, dans les rgles fixes par les ordres des avocats, les rgles fdres au niveau national (OBFG = ordre des barreaux francophones et germanophones qui a pour mission lgale de rglementer la profession ce qui veut dire que normalement les ordres davocats locaux ne peuvent plus dicter de normes particulires). Il y a une volont dmocratique du lgislateur de reconnaitre lexistence de cette norme en confiant certains ddicter des rglements. On attache une importance fondamentale au serment que lavocat prte et qui nest pas du folklore. Le serment rsume tout le cadre de cette dontologie. La dontologie sajoute la loi. Mais que veut dire ce mot? Le mot dontologie vient du grec todeon qui veut dire ce qui est convenable , et du mot logia qui faire rfrence la connaissance. Dontologie signifie donc connaissance de ce qui est convenable. Ca renvoie lthique dune profession. Nous sommes en dehors de la morale, en dehors dune structure de pense. Texte fondateur: article 455 du code judiciaire :

Le conseil de l'Ordre est charg de sauvegarder l'honneur de l'Ordre des avocats et de maintenir les principes de dignit, de probit et de dlicatesse qui font la base de leur profession et doivent garantir un exercice adquat de la profession 1- Sauvegarder lhonneur: cest une politique. 2- Le Conseil de lordre est charg de maintenir les principes de probit, dignit et dlicatesse: nous avons fait de la dontologie sur base de ces quelques mots uniquement. Ctait la seule base pour fonder la dontologie. La dignit est un devoir de lavocat. La dlicatesse aussi. La finale de larticle ce sont les principes qui doivent garantir un exercice adquat de la profession. Le mot de garantie est fort. Cest la certitude, la garantie que quelque chose peut se passer dans des conditions dtermines, que la rgle sera respecte. Il y a une autre dimension qui se prsente: faut-il dfendre la dontologie? Oui. Il faut une structure qui veille ce tout soit respect. Juger est quelque chose de trs difficile parce quau-del du droit, se posent des cas de conscience, de vie ou de mort. On a dj tous t confronts au sentiment dinjustice. La confrontation des intrts vitaux doit tre mene avec loyaut, honntet, tous ces juges disent quils ont besoin des avocats et leur rle dpasse lintrt particulier du client, justiciable. Ce nest donc pas lenvie dune profession de vendre ses services, mais cest quelque chose qui transcende. Une citation provenant de la Cour dappel de Bruxelles dans un arrt du 24 fvrier 2009: la dontologie nest dicte ni dans lintrt de la profession, ni dans lintrt de celui qui lexerce mais dans lintrt gnral . Il faut retenir absolument larticle 455 du Code judiciaire et la reconnaissance par les Cours et Tribunaux de la ncessit davoir des avocats parce quils sont tenus par la dontologie.

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2. Serment de lavocatLe serment de lavocat est prt par celui qui veut devenir avocat et cest le serment qui fait du juriste qui sinscrit au barreau, un avocat. Il faut avoir un diplme de droit, faire des dmarches administratives. Par la magie des mots, quelque chose existe. Les mots font que quelque chose qui nexistait pas, existe (pensons au mariage). Les mots ont une valeur, ils sont parfois banaliss. Le serment on ne le prte quune seule fois. Lavocat doit de temps en temps relire le texte, se rappeler de ce quil a prt. Cest un acte de libert que de prter serment mais par l, on adhre un systme. On choisit de le faire. On peut ne pas tout aimer dans le serment (une rflexion est dailleurs en cours pour le changer). Pour devenir avocat on jure quon va respecter ce serment. Cela se passe avec une solennit devant la Cour dappel. Dire soi mme les mots, permet de se rendre compte de lengagement que lon veut prendre. Le prestataire lve sa main droite et dit je le jure. Il faut quil ait conscience quil jure quelque chose dimportant. Texte de la prestation de serment: article 429 du Code judiciaire.

La rception (du serment de l'avocat) a lieu l'audience publique de la cour d'appel, sur la prsentation d'un avocat inscrit au tableau d'un barreau du ressort depuis dix ans au moins en prsence du btonnier de l'Ordre des avocats au sige de la cour d'appel et sur les rquisitions du ministre public. Le rcipiendaire prte serment en ces termes : " Je jure fidlit au Roi, obissance la Constitution et aux lois du peuple belge, de ne point m'carter du respect d aux tribunaux et aux autorits publiques, de ne conseiller ou dfendre aucune cause que je ne croirai pas juste en mon me et conscience ". Le greffier dresse du tout, procs-verbal et il certifie, au dos du diplme, l'accomplissement des formalits . Ce texte est fondateur de lexercice de la profession davocat. Cest le texte qui sensibilise lavocat sur le rle quil a vis--vis des hommes. Ce texte est crit dans un contexte historique de cration dun pays. Il y a un poids politique dlibr dans la cration dun tat dmocratique. Je jure fidlit au Roi : on peut imaginer que la fidlit au Roi, ce nest plus trs appropri lvolution du pays. Au-del de la dimension historique, qui tait politique, aujourdhui ce texte a encore un sens. La fidlit au roi cest la reconnaissance et le respect du systme politique que nous avons dans notre pays. Il ne faut pas se mprendre sur la porte du mot fidlit. Obissance la constitution et aux lois du peuple belge : les avocats naiment pas cette notion dobissance. Il ne sagi