Déontologie des professions (définitif)

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Dontologie des professions (R. De Baerdemaeker)Mercredi 21 septembre 2011

I.

Introduction

Pourquoi un cours de dontologie? Le cours de dontologie avait dj exist il y a 40 ans et il avait t imagin de crer une licence spciale pour ceux qui stait destin aux professions judiciaires. Ca na pas t aboutit cest pourquoi le cours a t cr. La dontologie des avocats est la dontologie la plus pousse parce quils sont soumis des situations concrtes qui les mettent en rapport les uns aux autres, et en rapport avec les tiers. Le but de ce cours nest pas de faire apprendre toutes les rgles dontologiques du barreau, le but est de faire rflchir des critres, des valeurs de fonctionnement dune profession, avocats, magistrats, notaires et montrer que ce besoin de valeur est quelque chose qui se ressent nouveau de plus en plus (depuis la seconde guerre mondiale on a mis mal une partie des ces valeurs). Cette notion de valeur, de rflexion par rapports aux valeurs, aux conflits de valeurs, est simple quand il ny en a quune. La vritable difficult est celle de trancher un conflit de valeurs auquel on peut tre confront. Le cours est un cours de rflexion permanente. Il y a des rgles qui sappliquent facilement et dautres qui demandent une vritable apprciation, peser le pour et le contre. Pourquoi un cours de dontologie? On a dj parl du lien entre les tudiants et le monde de la famille judiciaire. Chacun ne peut jouer un rle que parce quil y a les autres acteurs. Ce nest que parce quil y a devant celui qui doit trancher un dbat contradictoire, quune solution peut tre trouve. Dans ce cadre l, il y a les rgles juridiques qui sappliquent, et ct de ce droit positif, il y a une norme complmentaire dun autre type, cest la norme dontologique. Il sagit dune norme qui ne va pas sappliquer tout le monde (en tant qutudiant on nest pas soumis cette norme, ce ne sont que les avocats, magistrats et notaires qui seront lis par la norme). Cette dontologie joue un rle positif dans lintrt de tous. Cest parce quexistent ces rgles supplmentaires, que ceux qui exercent cette profession permet une garantie supplmentaire lie au respect de ces normes dontologiques. Mthodologie du cours: il ny a pas de syllabus mais le service cours met disposition le recueil des rgles professionnelles de lordre franais des avocats du barreau de Bruxelles. Il ne faut pas connaitre le recueil, cest un ouvrage destin au barreau, aux praticiens, aux avocats. Possibilit daller sur ICampus, y trouver des textes sous forme de dcisions de justice. Nous parlerons de la dontologie des avocats, mais aussi des magistrats. Une magistrate de la Cour de cassation viendra exposer la dontologie des magistrats. Pour la dontologie des notaires, un notaire viendra exposer leur dontologie qui est diffrente parce que la prise en charge des citoyens est diffrente selon que cest un avocat ou non. 1

Examen: oral, livre ouvert, notes, prcis pour prparer la premire question. Connaitre le cours quand mme pour tre capable de rpondre aux questions spontanes. Plan du cours: Trois sujets dans lintroduction: Tentative de dfinition de la dontologie. Tentative parce que cette notion a quelque chose de fluctuant. Le contenu du serment de lavocat Les incompatibilits imposes par la loi lavocat par rapport dautres professions.

Titre II: Les institutions ordinales (on ne peut parler de dontologie sans parler dun contrle). Btonnier, conseil de lordre, ordre des barreaux francophones et germanophones, conseil de discipline, institution europenne qui regroupe les barreaux europens. Titre III: Les droits de lavocat et ses devoirs. Titre IV: Le secret professionnel. Il joue un rle qui sert les intrts du justiciable. On en fera une application particulire dactualit avec la question du blanchiment dargent. Titre V : La problmatique du blanchiment dargent On abordera aussi la notion du caractre confidentiel de la correspondance entre avocats. Il pose des problmes quotidiens aux avocats. Titre VI : La confidentialit de la correspondance Titre VII: Ensemble des textes rglementaires qui simposent aux avocats. Titre VIII : Les relations avec les clients, les confrres et les tiers. Application de toutes les rgles dans la vie de tous les jours. Titre IX : La procdure disciplinaire indispensable au bon fonctionnement du systme. Titre X: Ouverture sur une srie dautres dontologies.

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1. Dfinition de la dontologieLa dontologie est en constante volution cest-ce qui la rend encore plus difficile. Cette dontologie est un peu complexe parce quil en est question un peu dans la loi, dans les rgles fixes par les ordres des avocats, les rgles fdres au niveau national (OBFG = ordre des barreaux francophones et germanophones qui a pour mission lgale de rglementer la profession ce qui veut dire que normalement les ordres davocats locaux ne peuvent plus dicter de normes particulires). Il y a une volont dmocratique du lgislateur de reconnaitre lexistence de cette norme en confiant certains ddicter des rglements. On attache une importance fondamentale au serment que lavocat prte et qui nest pas du folklore. Le serment rsume tout le cadre de cette dontologie. La dontologie sajoute la loi. Mais que veut dire ce mot? Le mot dontologie vient du grec todeon qui veut dire ce qui est convenable , et du mot logia qui faire rfrence la connaissance. Dontologie signifie donc connaissance de ce qui est convenable. Ca renvoie lthique dune profession. Nous sommes en dehors de la morale, en dehors dune structure de pense. Texte fondateur: article 455 du code judiciaire :

Le conseil de l'Ordre est charg de sauvegarder l'honneur de l'Ordre des avocats et de maintenir les principes de dignit, de probit et de dlicatesse qui font la base de leur profession et doivent garantir un exercice adquat de la profession 1- Sauvegarder lhonneur: cest une politique. 2- Le Conseil de lordre est charg de maintenir les principes de probit, dignit et dlicatesse: nous avons fait de la dontologie sur base de ces quelques mots uniquement. Ctait la seule base pour fonder la dontologie. La dignit est un devoir de lavocat. La dlicatesse aussi. La finale de larticle ce sont les principes qui doivent garantir un exercice adquat de la profession. Le mot de garantie est fort. Cest la certitude, la garantie que quelque chose peut se passer dans des conditions dtermines, que la rgle sera respecte. Il y a une autre dimension qui se prsente: faut-il dfendre la dontologie? Oui. Il faut une structure qui veille ce tout soit respect. Juger est quelque chose de trs difficile parce quau-del du droit, se posent des cas de conscience, de vie ou de mort. On a dj tous t confronts au sentiment dinjustice. La confrontation des intrts vitaux doit tre mene avec loyaut, honntet, tous ces juges disent quils ont besoin des avocats et leur rle dpasse lintrt particulier du client, justiciable. Ce nest donc pas lenvie dune profession de vendre ses services, mais cest quelque chose qui transcende. Une citation provenant de la Cour dappel de Bruxelles dans un arrt du 24 fvrier 2009: la dontologie nest dicte ni dans lintrt de la profession, ni dans lintrt de celui qui lexerce mais dans lintrt gnral . Il faut retenir absolument larticle 455 du Code judiciaire et la reconnaissance par les Cours et Tribunaux de la ncessit davoir des avocats parce quils sont tenus par la dontologie.

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2. Serment de lavocatLe serment de lavocat est prt par celui qui veut devenir avocat et cest le serment qui fait du juriste qui sinscrit au barreau, un avocat. Il faut avoir un diplme de droit, faire des dmarches administratives. Par la magie des mots, quelque chose existe. Les mots font que quelque chose qui nexistait pas, existe (pensons au mariage). Les mots ont une valeur, ils sont parfois banaliss. Le serment on ne le prte quune seule fois. Lavocat doit de temps en temps relire le texte, se rappeler de ce quil a prt. Cest un acte de libert que de prter serment mais par l, on adhre un systme. On choisit de le faire. On peut ne pas tout aimer dans le serment (une rflexion est dailleurs en cours pour le changer). Pour devenir avocat on jure quon va respecter ce serment. Cela se passe avec une solennit devant la Cour dappel. Dire soi mme les mots, permet de se rendre compte de lengagement que lon veut prendre. Le prestataire lve sa main droite et dit je le jure. Il faut quil ait conscience quil jure quelque chose dimportant. Texte de la prestation de serment: article 429 du Code judiciaire.

La rception (du serment de l'avocat) a lieu l'audience publique de la cour d'appel, sur la prsentation d'un avocat inscrit au tableau d'un barreau du ressort depuis dix ans au moins en prsence du btonnier de l'Ordre des avocats au sige de la cour d'appel et sur les rquisitions du ministre public. Le rcipiendaire prte serment en ces termes : " Je jure fidlit au Roi, obissance la Constitution et aux lois du peuple belge, de ne point m'carter du respect d aux tribunaux et aux autorits publiques, de ne conseiller ou dfendre aucune cause que je ne croirai pas juste en mon me et conscience ". Le greffier dresse du tout, procs-verbal et il certifie, au dos du diplme, l'accomplissement des formalits . Ce texte est fondateur de lexercice de la profession davocat. Cest le texte qui sensibilise lavocat sur le rle quil a vis--vis des hommes. Ce texte est crit dans un contexte historique de cration dun pays. Il y a un poids politique dlibr dans la cration dun tat dmocratique. Je jure fidlit au Roi : on peut imaginer que la fidlit au Roi, ce nest plus trs appropri lvolution du pays. Au-del de la dimension historique, qui tait politique, aujourdhui ce texte a encore un sens. La fidlit au roi cest la reconnaissance et le respect du systme politique que nous avons dans notre pays. Il ne faut pas se mprendre sur la porte du mot fidlit. Obissance la constitution et aux lois du peuple belge : les avocats naiment pas cette notion dobissance. Il ne sagit pas dtre un excutant de la loi de faon aveugle en tant quavocat, on peut critiquer la loi, faire un recours devant le Conseil dEtat, la cour constitutionnelle. Cest lEtat de droit qui est vis. Ce sont les rgles dictes par cet tat qui sappliqueront. Le mot obissance est donc une obissance institutionnelle, et acceptable. De ne point mcarter du respect du aux tribunaux et aux autorits publiques : le prof plaide pour que lavocat ose dire ce quil a envie lorsquil plaide. Le respect ne doit pas handicaper lavocat lorsquil dfend un point de vue. On peut dire un juge devant lequel on plaide rgulirement, je ne suis pas daccord avec vous. Exemple: contentieux en matire daccident du travail dans le secteur public. La lgislation tait mal faite, les gens perdaient un recours parce quils taient mal informs par le systme. Faire valoir son point de vue il faut le faire! 4

De ne conseiller ou dfendre aucune cause que je ne croirais pas juste en mon me et conscience : on met sur les paules de lavocat un pouvoir dapprciation de ce qui est juste ou de ce qui nest pas juste. Cest incroyable quon sen remette un individu seul face son me et sa conscience, cest le seul regard quon sautorise pour voir si on va accepter la dfense. Il nest pas interdit de discuter avec dautres lorsquil y a un doute. Lavocat est le premier juge dun dossier ou dune cause. Ce volet nous touche au plus profond de nous-mmes. Nous en revenons la dimension humaine de la fonction de juger, de la vie en socit de la fonction de lavocat. Cest impressionnant que le lgislateur du 19me sicle ait rdig cet engagement qui sen remet une personne. Ce serment a fait couler beaucoup dencre. Un bel exemple est ce texte dEdmond Picard. Comment se fait il si cette phrase, en effet est exacte, que on adversaire et moi plaidions le pour et le contre . Chacune des parties aura un avocat qui a prt le mme serment et lun dira cest noir, et lautre blanc. Ca a quelque de curieux. On peut se demander comment cest possible de dfendre quelquun et de dfendre de tels arguments. Que vaut ma conscience, que vaut mon me si mon client avait t chez mon adversaire et si le sien fut venu chez moi . Que faut-il retenir de cela? Il tente de donner une solution supprimons la cause juste elle nexiste pas puisquon peut dfendre le pour et le contre selon la personne qui est venue nous voir. Traditionnellement la cause juste est celle qui est srieusement dfendable. Cest cet lment l qui doit aussi tre respect dans la fonction davocat. Picard va plus loin, puisquil dit quon peut plaider pour une cause quon sait perdue. Le fait de dire quand mme les arguments devant un juge joue un rle pour le citoyen. En droit judiciaire, le lgislateur a prvu un garde fou, les dommages et intrts pour procdure tmraire et vexatoire lorsque cest CERTAIN que lon va perdre. Le serment est remis en cause par dminents penseurs du droit et de la justice comme Robert Badinter. La question tait de savoir sil ne fallait pas moderniser le serment belge. Le rsultat de la dlibration du Conseil de lordre du barreau du Bruxelles est dadhrer la formule de Badinter. Ce barreau ne peut, malheureusement, pas changer seul le texte. Formule de Badinter: je jure comme avocat dexercer mes fonctions avec dignit, conscience, indpendance, probit, et humanit . On retrouve une srie des valeurs contenue dans notre serment belge. Trs souvent tous les avocats oublient quils ont cette obligation dindpendance. Humanit, cest-ce que nous avons vu plus haut, ds linstant o on croit que la vrit du client est celle quil nous dit, cest une uvre dhumanit, cest la prise en charge sur soi mme dune personne humaine et non pas dun dossier.

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3. Incompatibilits (p. 145 et 158)Lorsquon choisit dtre avocat, on sinterdit dexercer une srie dautres professions parce quon estime que quand on exerce une profession dintrt public, la justice, on est dans une situation dindpendance, de libert lgard dautres intervenants politiques, conomiques. Lavocat a une mission qui va au-del dune simple profession. Ce principe est consacr larticle 437 du Code judiciaire. La profession d'avocat est incompatible : 1 avec la profession de magistrat effectif, de greffier et d'agent de l'Etat;(1) 2 avec les fonctions de notaire et d'huissier de justice;(2) 3 avec l'exercice d'une industrie ou d'un ngoce;(3) 4 avec les emplois et activits rmunrs, publics ou privs, moins qu'ils ne mettent en pril ni l'indpendance de l'avocat ni la dignit du barreau. S'il existe une cause d'incompatibilit, l'omission du tableau (, de la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre tat membre de l'Union europenne) ou de la liste des stagiaires est prononce par le conseil de l'Ordre, soit la demande de l'avocat intress, soit d'office, et en ce dernier cas, selon la procdure prvue en matire disciplinaire (4). (1) Lavocat ne peut pas tre magistrat. Chacun doit jouer son rle. Lavocat dfend les intrts de la socit, le magistrat tranche. On a imagin un systme de dpannage des Tribunaux par les avocats. On peut tre en tant quavocat, un magistrat supplant. Le lgislateur a imagin, pour que le SPF justice puisse exercer sans prendre de retard, trouver une solution en instaurant ces magistrats supplants. Lavocat a une exprience de la vie judiciaire, ce ne sont que les avocats volontaires qui se portent magistrats supplants. Dans la pratique, a fonctionne plutt bien. Le Tribunal de travail de Bruxelles, parce quon narrivait pas nommer un ou deux juges, faisait souvent appel un ou deux avocats supplants. Les avocats se sont dit quil tait embtant de plaider devant un confrre qui est magistrat supplant alors que dans un autre dossier cest notre adversaire. Il y a quelque chose de gnant. Une ptition avait t organise par un groupe davocats en disant que quelque chose nallait pas dans ce systme. Il existe un autre temprament par lequel il est possible deffectuer le remplacement dun des juges dun Tribunal compos de trois magistrats ( condition quun avocat ait plus de 30 ans). On peut tre dans une audience assume. Cest lavocat qui se porte volontaire. Si un avocat a la chance dtre assum il faut le faire. En termes dexprience personnelle cest irremplaable. Le fait de voir des confrres plaider devant nous est instructif. Dans un Tribunal il y a un greffier, fonctionnaire, et qui est membre dune profession distincte de celle de magistrat. Un avocat ne peut pas non plus tre greffier. Un avocat ne peut pas non plus tre procureur du roi. Ce dernier exerce une autorit sur son parquet ce qui nest pas le cas pour un Prsident du Tribunal. Mais les procureurs du roi dans la pratique laissent une certaine autonomie aux magistrats de leur parquet. Si on est juge supplant (donc avocat), on peut tre dtach par le Tribunal pour aller au parquet. 6

(2) Lavocat ne peut pas tre notaire. Cest une vrit absolue en droit belge, dire le contraire serait une hrsie aujourdhui. Cependant il existe des pays dans lUnion Europenne o des missions de notaires peuvent tre exerces par des avocats. Dans quelques annes nous verrons peut tre un rapprochement des deux professions. La loi interdit lavocat dtre huissier de justice. Lhuissier joue un rle important dans tout le systme puisquil est charg de notifier une srie de documents officiels: notification dune citation, signification dun jugement, etc. les huissiers ont aussi une mission difficile au plan humain qui est lexcution dune dcision. Ce sont des actes dune force et dune violence extrme puisquon contraint quelquun faire quelque chose quil refuse de faire. Lhuissier doit avoir une dontologie aussi. (3) Lavocat ne peut pas avoir dactivit commerciale. Plus lavocat se rapproche de son client et lassiste dans lexercice de son activit, qui est commerciale, plus il peut tre amen poser des actes proches du commercial. Sil pose des actes commerciaux, lavocat sera considr comme un agent conomique et donc quelquun qui ne bnficiera plus de secret professionnel. (4) Lavocat ne peut pas avoir demploi public ou priv. Lindpendance lempche dtre un fonctionnaire soumis ladministration. On lui interdit cela au plan public et priv (il ne peut tre directeur dune socit). Cependant, la loi ly autorise si lactivit ne met pas en pril lindpendance de lavocat et la dignit du barreau. De plus en plus davocats veulent complter leur revenu et exerce donc une activit salarie. Il existe une srie demplois publics qui sont autoriss: bourgmestres, ministres, chevins. Ils conservent leur cabinet davocat mais nexerce par leur mtier. Il y a des avocats qui sont reprsentants la chambre des reprsentants, des snateurs, qui sont des lus. Les valeurs qui font la dontologie sexpriment dans la loi. Toute initiative qui amne lavocat mettre en pril lindpendance est proscrite et si elle est autorise, elle doit tre cadre.

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II.

Les institutions ordinales

Lorsquon accde la profession davocats, lorsquon est stagiaire, on est avocat part entire ds le dbut, on a des droits: - droit de reprsenter quelquun - droit du monopole de la plaidoirie. Pour accder de tels droits, il y a des conditions. Lavocat qui accde cette mission, prend sa place dans une construction dinstitutions qui permettent que la justice soit rendue. Il sera soumis aux rglements. On met ces structures en place pour garantir une qualit. Il faut que le porte parole quest lavocat soit crdible dans linstitution, quil jouisse dun secret professionnel. On a mis en place un systme rglement daccs la profession.

1. Les conditions daccs (p. 115 et sv)1 Un diplme en droit: cest un sujet dactualit parce que la Cour constitutionnelle a annul la loi belge qui annonait lquivalence des diplmes. Pour un Belgo belge cest facile, encore que cest difficile pour les tudiants en droit qui ont fait leur bac en Belgique et le Master dans un autre pays. Il faut que lavocat soit capable de rpondre aux attentes des justiciables en Belgique. 2 Il faut tre belge ou ressortissant dun pays membre de lUE. 3 Il faut prter serment: on peut prter serment si on a rempli les deux conditions pralables et si le procureur gnral, aprs vrification du diplme, du casier judiciaire, laccorde. Le casier judiciaire ferme la porte au barreau. On devient avocat en prtant serment mais ce nest pas pour a quon entre dans la profession 100% 4 Il faut encore en plus faire un stage. (Voir point 2). 5 Les cours de formation lexercice de la formation doivent tre suivis. On a estim que ces cours taient utiles. Lobjectif est de donner une approche pratique des matires quon a vues luniversit. Il faut passer un examen et le russir. 6 Il y a videmment une obligation daller au palais. Il y a certains cabinets o on ne plaide presque pas. Il faut passer un examen de plaidoirie. 7 Avocat prodeo: la profession avait mis sur pied un service de pro deo. Les stagiaires taient obligs de prendre en charge ces affaires l. Cette loi a tout boulevers parce quon part du principe que le justiciable a le choix de lavocat. La loi a dcid quil y avait une obligation dassister aux runions de dsignation davocats.

2. Le stage (p. 161)Ce nest que grce au stage, quon nous inscrit officiellement la liste des stagiaires. Il faut avoir sign un contrat de stage. Cest le maitre de stage qui prsente lavocat au serment au premier Prsident de la Cour dappel. Il y a une rmunration minimale qui est laisse la discrtion des barreaux. Il y a un cadre prcis qui est prvu et qui a pour but dquilibrer les prestations respectives.

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Arrt de la Cour europenne de justice qui met en avance que les juges (internationaux, nationaux) sintressent beaucoup cette profession davocat. LItalie avait un moment envisag de permettre un avocat dtre aussi fonctionnaire. Elle a ensuite pris une loi qui interdisait un fonctionnaire dexercer une profession mi temps au barreau. La Cour de justice a dit que cette interdiction tait justifie (voir arrt). Un organe de recours a t prvu : la commission du stage.

3. LOrdre des avocats et ses organes (p. 515)Nous avons 27 arrondissements judiciaires en Belgique dont un Bruxelles avec deux ordres (flamands et francophones). Cest tout une assemble davocats structure. Cest la loi qui prvoit cela, qui a voulu que ce groupe professionnel particulier soit encadr, reprsent, dfendu, grer par des membres de la profession, dsigns au sein de la profession. Il y a deux catgories : les btonniers et les membres du conseil de lordre. La loi a cr des paliers (14 membres du Conseil de lordre Bruxelles complts par le btonnier (la belle-mre - et le futur btonnier ( dauphin de lordre ). Il y a une assemble gnrale des avocats qui va lire ces reprsentants au conseil de lordre pour des priodes plus ou moins longues. Le btonnier ne peut tre lu que pour deux ans. Ces personnalits vont assumer une srie de responsabilits, qui sont lourdes, importantes mais qui doivent tre exerces avec une rigueur absolue parce quil en va de la crdibilit de lordre lgard des autres de la profession, des justiciables, et des autres tiers. Lordre est compos des avocats qui ont termin leur stage. Ils sont inscrits au tableau avec leur rang danciennet. Il y a galement une liste rserve aux avocats europens dans certains barreaux. Il y a une autre liste o on inscrit les avocats hors UE, qui mnent une vie davocats sans jamais plaider (exemple: les amricains).

A. Le btonnierLe btonnier cest le chef de lordre. Il doit jouer ce rle l, on attend de lui quil dirige les institutions de lordre, quil les fasse fonctionner, quil prenne des dcisions. Le btonnier est un homme orchestre. Il est vis larticle 447 du Code judiciaire. Le btonnier est le chef de l'Ordre. Il convoque et prside l'assemble gnrale des avocats et le Conseil de l'Ordre. En cas de dcs ou d'empchement du btonnier, il est remplac provisoirement, comme il est prvu au rglement du conseil de l'Ordre, sinon par le plus ancien btonnier, membre du conseil ou dfaut par le plus ancien membre prsent du conseil Il doit runir lassemble gnrale qui lit. Elle se runit une fois par an en principe. Le btonnier, les membres du Conseil de lordre rendent compte de ce quils vont faire, de ce quils ont faits. Il va ensuite convoquer son Conseil (le conseil de lordre) qui se runit toutes les semaines ou tous les 15 jours selon les ordres. Des responsabilits sont attribues lun ou lautre: responsable pour 9

la formation des stagiaires, trsorier ce conseil donne des avis au btonnier. Il va galement traiter les plaintes diriges contre les avocats. Un justiciable peut se plaindre dun avocat, un autre avocat peut galement se plaindre dun avocat. Le btonnier va demander des explications lavocat. Ce sont souvent des problmes de communication entre lavocat et le client: lavocat explique mal au client ce quon va faire. Il peut y avoir des choses plus graves qui ouvrent une instruction disciplinaire (cest comme une plainte chez le procureur du roi). On entre alors dans un rgime disciplinaire. Cest la comptence du btonnier. Une plainte chez un avocat peut tre pnale parfois mais cest rare. Le btonnier reprsente lordre. Une autre fonction est prvue par la loi: le btonnier francophone sige lassemble gnrale de lOBFG (ordre des barreaux francophones et germanophones). LOBFG constitue lorgane souverain de dcision. Le btonnier va venir l avec le point de vue de son barreau. Le btonnier a des pouvoirs: convoquer un avocat, ce dernier a lobligation de se rendre la convocation, sil ne sy rend pas, cest une faute dontologique. On se prsente dans le bureau du btonnier, en robe davocat. Le btonnier a le droit la vrit. Ne pas tout dire au btonnier est une faute dontologique si on se rend compte que lavocat a menti. Dans le primtre du disciplinaire, nous ne sommes pas dans du droit pnal malgr quil y ait une partie du disciplinaire qui pourrait se retrouver au final dans du droit pnal. Mais ce sont des fonctions distinctes. Le btonnier peut interdire un avocat de venir plaider mais cela narrive pas souvent. Dans lattente de lissue dune enqute, on peut considrer que ce soit mal vu quun avocat continue exercer la profession et pour la protection de ce bel ensemble le btonnier peut interdire un avocat de venir au palais pendant max trois mois. Ce dlai peut tre prolong avec accord du conseil de lordre. Le btonnier a galement un pouvoir dinjonction. Il tranche galement les disputes qui arrivent laudience. Ce sont parfois des incidents trs vifs. Le btonnier reoit galement les avocats qui souhaitent le voir, certains considrent que le btonnier est le sige et viennent lui confier des soucis professionnels, dontologiques ou privs. Il y a des moments dune intensit considrable parce que, parce quon est btonnier, on est reconnu comme ayant cette comptence justifiant quon donne des conseils, quon coute.

B. Le conseil de lOrdreLe conseil de lordre soccupe de diffrentes choses. Les cours et formations quil faut suivre sont donns par des avocats. Le Conseil de lordre convoque le stagiaire en retard laccomplissement des diffrentes missions du stage. On a galement un bureau daide juridique. Cest une machine de guerre qui permet daccueillir un nombre considrable de demandeurs daide juridique. Lordre des avocats a autour de lui une organisation, le jeune barreau . On y trouve des activits scientifiques ou rcratives (pices de thtre, aller la campagne). Il ny a pas de limite dge. Au fil du temps, on a vu que ces activits ntaient pas vraiment appropries. Depuis 7 ou 8 ans, les stagiaires se sont organiss dans un carrefour des stagiaires. Ce carrefour est trs bien structur, et est devenu trs reprsentatif.

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Mercredi 5 octobre 2011

C. Lassemble gnraleLassemble est convoque par le btonnier. Les avocats inscrits au tableau de lOrdre ou la liste des stagiaires sont convoqus en assemble gnrale par le btonnier pour procder llection du btonnier et du prochain conseil de lOrdre. (elle a surement dautres rles mais le prof na pas parl de ce point c.).

4. Le conseil de discipline (tuyau) p. 533 et svLe conseil est le moyen de contrle mis en place pour sassurer que la dontologie, indispensable au fonctionnement de la profession, soit assure. Ce sont des personnes qui doivent exercer ce rle denquteur, de juge . Le pouvoir disciplinaire cest un pouvoir, un pouvoir de juger. Jusquen 2006 ce pouvoir disciplinaire tait une comptence du conseil de lordre. Ce dernier est compos davocats lus au sein de leur barreau. Cest le btonnier qui dcidait denvoyer lavocat devant le conseil de lordre mais il ne sigeait pas au conseil. Cest le futur btonnier qui sigeait au conseil de lordre. Il est apparu que lexercice de cette fonction disciplinaire savrait difficile pour un certain nombre de conseils de lordre, surtout pour les barreaux les plus petits. Tout le monde se connait, tout le monde est adversaire de lautre et lorsquil sagit de juger, une srie de rcusations peuvent apparaitre (impossibilit de juger quelquun parce quil y a conflit dintrt, un lien de parent ou une trop grande proximit). Dans la pratique on a constat que dans les petits barreaux il ny avait donc pas dexercice rel du pouvoir disciplinaire. Cela avait des consquences fcheuses puisque si quelquun commettait une faute dontologique, personne ne le sanctionnait. Les avocats entre eux (francophones et flamands) ont commenc rflchir une solution cette question et ont imagin mettre en place des conseils de discipline distincts de ceux de lordre. Ils ont vu quon pouvait se contenter de conseils de discipline regroupant plusieurs barreaux. Les conseils de discipline sont ds lors crs dans chaque ressort des Cours dappel. On sest dit que si on sortait le disciplinaire des ordres, on supprimait ce risque rel avr dans les plus petits barreaux. On avait donc une moins grande chance de voir un avocat tre jug par quelquun dont il est particulirement proche. Si la faute est tablie par le conseil de discipline, une sanction sera tablie. Lorsquun avocat juge, il exerce un pouvoir, cest une responsabilit que le barreau met sur sa personne parce quil considre qu un moment donn cet avocat est le mieux mme de faire fonctionner au mieux le barreau. Devant ce conseil de discipline comparait lavocat concern. Il se fait donc juger par ses pairs. Cest donc une fonction essentielle qui permet de justifier lexistence de la rgle et sa valeur. Le conseil de discipline est compos dautres avocats que ceux qui composent le conseil de lordre du barreau. La loi a mis en place un systme complexe davocats dsigns par les conseils de lordre du ressort en question 11

Il y a un systme de prsident de chambre, il y a 5 avocats qui sigent dans une chambre du conseil de discipline. Il faut quil y ait au moins dans la chambre dans laquelle lavocat comparait, un avocat du mme barreau que lavocat qui comparait. la tte il y a un prsident (il ne va jamais siger dans une des chambres). Outre lorganisation du jour des audiences, la fixation du jour de comparution, il a un rle bien prcis. Un des 5 avocats aura une fonction de secrtaire et tiendra un pv daudience, un projet de sentence (sil faut). Le btonnier va jouer (comme dans un ancien systme) un rle dterminant contrl. Il existe diffrentes manires douvrir une procdure disciplinaire: Le btonnier, lui-mme, peut dcider douvrir une instruction disciplinaire, sil identifie quelque chose qui ne va pas. Un justiciable (client de lavocat, partie adversaire ou confrre), peut dposer une plainte. Le procureur gnral qui lorsquil est inform dun comportement dlictuel dun avocat le fait savoir au btonnier.

Comment se passe une instruction disciplinaire? Ou bien le btonnier fait lui-mme une instruction. Il devra donc respecter le principe du contradictoire et les droits de la dfense. Le btonnier peut interroger lavocat lui-mme. Cependant, gnralement il va prfrer avoir un regard extrieur sur le travail dinstruction qui va tre fait pour son compte. Il va dsigner un avocat (ancien membre du conseil de lordre, ou un membre du conseil de lordre, ou un ancien btonnier) qui sera investit de la mission du btonnier. Cet avocat est oblig de dire la vrit au btonnier. Souvent on interroge lavocat qui est en cause, celui-ci va donner un certain nombre de justifications et va contre attaquer. la fin de son enqute, le rapporteur va faire un rapport au btonnier dans lequel il raconte ce quil a estim devoir faire. De toutes ces constatations, il va tirer des conclusions qui nengagent que lui. Le btonnier va se faire une ide. Il pourra estimer quil y a encore une zone dombre et rorienter ses recherches; le rapporteur sexcute et vient avec un rapport supplmentaire. Le btonnier doit alors apprcier sil y a matire poursuivre linstruction disciplinaire. La nouvelle loi structure le travail du btonnier. Jusquen 2006, le btonnier ne devait rendre des comptes personne. La loi a voulu limiter ce pouvoir absolu qui nest plus dans lair du temps. Deux garde fous:

- Dlai dans lequel le btonnier doit traiter la plainte: un certain nombre dinstructions disciplinaires trainaient. Le btonnier a dsormais un dlai de 6 mois pour traiter la plainte. Sil dborde du dlai, mais quil justifie son retard, on ne lui fera aucun reproche. La plainte dpose contre un avocat, doit tre formelle, crite, signe qui nonce les griefs quon formule lgard de lavocat. Ce dlai permet de surveiller le travail du btonnier, lefficacit du systme et a permet galement de se plaindre du btonnier. On peut se plaindre du btonnier auprs du grand prsident du conseil de discipline.

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Il est dsign par la loi pour recueillir des plaintes contre le btonnier. Le prsident a aussi un pouvoir sur le btonnier concern. - Droit de recours: un droit de recours est prvu pour le plaignant devant le conseil de discipline. Cest une garantie supplmentaire quon donne. La loi a prvu pour ce type de recours, un dlai de 3 mois. Le conseil de discipline va par aprs siger en matire disciplinaire. Les avocats sigent, portent leur robe et reoivent lavocat contre qui la plainte a t dpose qui lui ne peut PAS porter sa robe, puisque le temps o il va comparaitre cest le temps o il na pas adopt un beau comportement et o il na donc pas le privilge de porter sa robe; Comment se passe une audience disciplinaire? 1 - Rapport du rapporteur (celui qui a fait linstruction), oral, sur lenqute laquelle il a procde. Le rapport crit se trouve dans le dossier de la procdure que lavocat a pu consulter pour prparer sa dfense. Le rapporteur va raconter tout ce quil a fait. Va donc transparaitre de son instruction son apprciation personnelle qui va tre assez importante. Elle va avoir un effet sur les membres du conseil de discipline qui vont se forger une opinion. 2 - Aprs le rapport du rapporteur, la parole est donne lavocat qui comparait. Lavocat de lavocat en cause plaide et puis lavocat qui comparait peut ajouter quelque chose sil le dsire. 3 - Aprs cette plaidoirie, le conseil de discipline a loccasion de poser ses questions: au rapporteur, lavocat qui comparait ou lavocat de lavocat. 4 - Enfin, On donne lavocat qui comparait, loccasion de dire le dernier mot. Une fois que les dbats sont termins, on dit quils sont clos puis on fixe la date laquelle la sentence sera donne. Le conseil de discipline reste dans la salle aprs les dbats et dlibre presque toujours le jour mme. Le conseil doit prendre une dcision sur la culpabilit et si elle est reconnue, il faut dterminer la peine et le taux de la peine. Le principe cest la collgialit. La peine cest le nerf de la guerre. Il y a un caractre infamant pour lavocat. La loi prvoit 4 peines possibles: Lavertissement: on emploie cette peine quand le grief retenu est mineur. La rprimande: cest une sanction, mineure et qui est crite dans le dossier. La suspension: dcision grave puisquon dit lavocat quil ne peut plus exercer son mtier pour un temps de min 1 jour (sanction symbolique) et max 1 an; plusieurs mois de suspension cest mettre un cabinet davocat en difficult. Si cest une peine dun an, cest une faon de faire comprendre que lavocat nest plus le bienvenu. Si on veut que la sanction soit efficace on ne peut pas autoriser lavocat dlguer. La radiation: sanction la plus grave. Lavocat ne peut plus plaider, poser des actes, lavocat ne peut plus tre avocat.

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Lorsquon sest mis daccord il faut encore rdiger une sentence qui doit tre accompagne dune motivation. On peut aussi dire quelquun qui est sanctionn, quil ne pourra pas pendant une priode dtermine se prsenter une lection de lordre ou mme voter. Les peines peuvent tre assorties, grce la nouvelle loi, dune suspension ou dun sursis. Le conseil de discipline peut mettre charge de lavocat les frais exposs pendant la procdure. Quid de la publicit de la dcision ? Jusquen 2006, il ny avait pas de publicit possible pour la sentence. En revanche, ce qui se faisait dans les barreaux o le disciplinaire se faisait, on affichait les sentences en prenant soin deffacer le nom de lavocat. Mais souvent on savait identifier quel tait lavocat concern. La loi en 2006 a dcid que la sentence pouvait tre dsormais assortie dune publicit. Dcider de rendre public la sentence est un choix lourd de consquences. On peut donner la sentence au secrtariat de lordre auquel lavocat appartient. On peut galement demander lOBFG de divulguer la sentence aux avocats de lordre; Plusieurs recours sont possibles: - Lappel: se faisait devant un conseil de discipline dappel (un conseil francophone, un conseil flamand). Il y a des grandes diffrences dans la composition. Le conseil de discipline dappel est compos dun magistrat (donc on sort du monde du barreau): le premier prsident de la cour dappel. Il faut un il extrieur, ce ne peut tre que quelquun qui fait partie du monde judiciaire et la loi a toujours choisi un haut magistrat qui est spcialis dans lappel. Va siger avec une comptence davis, le procureur gnral. Les avocats naiment pas a puisque les procureurs sont souvent les adversaires des avocats dans les procdures pnales. La fonction du procureur doit tre bien comprise. Il y a le mme dbat devant le conseil de discipline et le conseil de discipline dappel sauf que le rapporteur nest pas prvu. Une sentence dappel est rendue. - La cassation: si on a t en appel on peut critiquer la sentence, la peine devant la Cour de cassation. - Un avocat qui a t radi peut demander sa rinscription au barreau.

5. LO.B.F.G. et lO.V.B.OBFG : Ordre des barreaux francophones et germanophones OVB: Orde van de Vlaamse balies Loi du 21 juin 2001 qui a cr ces deux ordres qui fonctionnent trs bien de part et dautre, et ensemble. Avant il y avait un ordre national mais cela posait des problmes vu les diffrences culturelles et parce que souvent les nerlandophones connaissaient le franais et pas toujours linverse => ctait pnible => Deux groupes organiss de faon trs diffrente Ct francophone : on a cr une assemble gnrale compose des 14 btonniers. On a une assemble gnrale avec les 14 personnes qui ont un poids diffrent en fonction du nombre davocats dans chaque barreau avec un minimum de 5 barreaux qui doivent tre daccord pour quune dcision passe (la majorit simple des voix ne suffit pas) 14

Ct nerlandophone : objectif de remplacer les petits ordres par un seul ordre. => assemble gnrale avec des dlgus lus directs dans chaque barreau (avec un nombre diffrent en fonction du nombre davocat) Dans la pratique, leur systme na pas lair de fonctionner mieux que le ntre et certains flamands voudraient reprendre le mme systme que les francophones. Mais le systme francophone nest pas parfait non plus. Il y a diffrentes voix et cest normal mais si on ne se structure pas pour parler dune seule voix, on saffaiblit. Sinon les politiques ne tiennent pas compte du point de vue parce quil est divis. Mais cela demande un travail considrable sur les mentalits Le lgislateur a modifi la loi pour faire disparatre lordre national mais il na pas seulement coup le barreau en 2, il a t plus loin. La lgislateur fait une confiance gigantesque dans le barreau, fond justement sur cette dontologie La loi dit que les deux ordres doivent organiser la vie du barreau, veiller lhonneur, aux droits et aux intrts professionnels, responsables en ce qui concerne laide juridique, le stage, la formation professionnelle des avocats stagiaires et de tous les avocats => Comptences extrmement larges et on dit quils prennent les mesures ncessaires pour prendre des rgles professionnelles => les rgles de dontologies sont faites exclusivement au sein des deux ordres Les deux ordres doivent dfendre le barreau et le justiciable. => cest exceptionnel, on confie un ordre de professionnel la dfense dautres que ses membres parce quon estime quil est le plus mme de le faire. Lordre a dj fait des recours contre des lois qui mettaient mal le secret professionnel. On avait mis une obligation de dnonciation si on avait des soupons de blanchiment dargent Lordre a considr que dans des lois de ce type l, la balance des valeurs entre le secret professionnel et la lutte contre le blanchiment, penchait en faveur du secret professionnel et cela a t suivi dans pas mal dautres pays Il y a eu plus ou moins la mme chose dans une loi sur la mdiation de dettes. => Balance des intrts penche vers le secret professionnel Larticle 495 du Code judiciaire redonne confiance dans les institutions qui peuvent paratre dsutes : L'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse Balies ont, chacune en ce qui concerne les barreaux qui en font partie, pour mission de veiller l'honneur, aux droits et aux intrts professionnels communs de leurs membres et sont comptentes en ce qui concerne l'aide juridique, le stage, la formation professionnelle des avocats-stagiaires et la formation de tous les avocats appartenant aux barreaux qui en font partie. Elles prennent les initiatives et les mesures utiles en matire de formation, de rgles disciplinaires et de loyaut professionnelle, ainsi que pour la dfense des intrts de l'avocat et du justiciable. 15

Chacune d'elles peut faire, en ces matires, des propositions aux autorits comptentes. Concrtement, les deux ordres ont des quipes avec un staff, des secrtaires, des juristes et une reprsentante permanente auprs des institutions europennes. Cette activit qui se fait sous la houlette de lAG qui est le pouvoir souverain et il y a un conseil dadministration En 2001, le lgislateur sest dit que trop sparer les choses (entre francophones et flamands) ne va pas non plus. Donc on a cr une institution : le tribunal arbitral qui doit siger lorsque deux rglements sont en conflits. Mais il ne sest jamais runi parce quon essaie de bien faire les choses, de se tenir au courant et donc cela na jamais t ncessaire. Il y a aussi un conseil fdral (runion des deux conseils dadministration sous lgide de la Cour de cassation) Ce conseil fdral se runit chaque anne, mais cest trs formel parce que les conseils dadministration se runissent souvent. Remarque : toujours le mme problme, les nerlandophones parlent franais et pas toujours linverse

6. Le CCBEAujourdhui, on ne peut plus fermer les yeux sur la dimension europenne du droit. Il y a 50 ans, les avocats ont vite compris que si lon crait un march commun, il leur faudrait sadapter et crer un organe de concertation o les reprsentants de tous les barreaux europens pourraient sexprimer => Cest le Conseil consultatif des barreaux europens 27 pays de lUE + Islande, Lichtenstein, Norvge, Sude, Suisse => 31 membres + pays qui sont la porte de lEurope : Turquie et Croatie + observateurs extrieurs : Albanie, Gorgie Ce grand ensemble reprsente un million davocats Il y a 4 membres belges (2 francophones, et 2 nerlandophones) Du ct francophone, 1 reprsentant permanent auprs de la communaut europenne (flamands ne nous ont pas suivi) Dautres pays font cela aussi => il y a dj une fdration dans la pratique

III. Droits et devoirs de lavocat1. Les prrogatives (ou droits) de lavocat (p. 195 210)!!! Attention !!! Le secret professionnel nest pas fait POUR lavocat. Ce nest pas un de ses droits mais davantage une obligation => cest le secret que doit respecter lavocat dans lintrt du justiciable et du systme. 16

A. Le port du titreOn devient avocat essentiellement en prtant serment. Mais au pralable il faut avoir fait des tudes de droit et tre prsent par un maitre de stages. Ensuite on figure sur la liste des stages et puis sur le tableau de lordre. Une fois accompli ces tapes importantes on a le droit de porter le titre davocat. Cest un titre qui a une certaine valeur et une certaine beaut. On ne peut se donner ce titre si on na pas rempli les conditions. Quand on devient avocat, on nous appelle Matre. Cest un usage, une rgle de politesse, la reconnaissance de la fonction, lidentification dun rle quon joue dans la socit. Lavocat ne dit jamais de lui-mme quil est Maitre. Cest absurde car le mot Maitre cest le mot que linterlocuteur de lavocat prononce pour reconnaitre sa fonction et qui na pas la mme qualit que lui.

B. Lusage du titreOn peut videmment utiliser son titre davocat, dailleurs il faut le faire. On lcrit donc, on le dit, on le met sur la faade du cabinet, le mentionner dans des publications etc. Donc aucune raison de se cacher alors quavant il y avait une rgle de discrtion absolue. Aujourdhui la profession davocat saffiche et selon le prof elle DOIT le faire. Lusage du titre davocat est autoris mais attention pas pour tout et pas tout le temps. Lavocat ne peut abuser son titre pour impressionner quelquun avec quil est contact et avec qui il a peut-tre un conflit. La rgle fondamentale est que le titre davocat ne peut tre utilis qu des fins professionnelles. La prsence davocats on la retrouve de plus en plus en politique. Il nest plus interdit aujourdhui de dire quon est avocat quand on est candidat politique. Mais la candidature ne peut videmment pas servir de publicit pour lavocat. On peut mentionner sa profession mais a sarrte l.

C. Le port de la robeLa robe est un habit reconnu, dcrit dans la loi. La robe est dcrite par la loi, cest comme un uniforme. On ne peut crer sa robe soi. Ces droits sont protgs par la loi pnale. Quelquun qui porte la robe sans tre avocat sexpose des poursuites pnales. La robe se porte quand ? Il faut savoir que la robe se respecte car elle est charge de sens et de significations. On la porte quand on reprsente les intrts de quelquun devant le juge, lorsquon comparait en justice au nom de quelquun. Les justices de paix ont t cres pour les petits litiges qui sont proches des gens. Ce sont des petits locaux. Les juges sont en robe mais depuis un certain temps on a dit que les avocats qui plaident devant cette juridiction ne devaient plus se mettre en robe. Une juridiction trs importante en dehors de toutes les autres juridictions cest le Conseil dEtat et l on considre que lavocat doit porter sa robe.

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Quel est le sens de la robe ? Elle est charge de beaucoup de sens => mettre tous les avocats sur le mme pied devant le juge. On veut viter quen justice il y ait une comparaison possible entre les vtements ports par les avocats de chaque partie. Il y a lide de faire disparaitre une partie de son identit pour garder que son rle de dfense dune personne. On veut gommer les caractristiques individuelles. Il en va de mme pour le magistrat. La robe de lavocat avait un accessoire qui nest plus utilis et qui tait la toque. La loi dit que lavocat peut porter la toque laudience. Cest tonnant car en principe on enlve son couvre-chef lintrieur. On a voulu mettre en valeur lindpendance de lavocat face tout le monde. Lavocat ne doit pas sincliner devant la justice et le magistrat qui la reprsente. On se pose des questions par rapport au port de la kippa et le voile. Il a t dcid quon ne pouvait pas porter le voile en raison de la loi qui autorise uniquement la toque qui est laccessoire de la robe. Les choses changeront peut-tre mais pour linstant cest interdit. Au bureau dAnvers par contre on autorise le port de la kippa lorsquon plaide, et ce pour des raisons historiques : Bruxelles, un magistrat a demand un avocat denlever sa kippa, celui-ci na pas voulu, le magistrat a suspendu laudience (cest ce quon appelle un incident daudience). Le professeur en tant que btonnier lui a dit que selon la loi ctait interdit et lavocat qui venait du barreau de Lige disait qu Lige ctait autoris. Le professeur lui a suggr que le btonnier de Lige ouvre un dbat pour faire changer les choses. Donc la robe cest le signe dgalit mais aussi dhumilit. Elle a beaucoup de sens. Tous les avocats aiment leur robe. Cest un symbole, le symbole de lengagement, du serment, le serment de notre vie. Beaucoup davocat se font enterrer en robe tellement quils se sont identifis leur mtier. La robe on doit aussi la porter quand on va voir le btonnier mme si celui-ci est dans la tenue qui est la sienne (il ne doit pas tre en robe tout seul dans son bureau). Si on est convoqu devant le Conseil de lordre lusage veut quon porte la robe. En revanche lorsquon comparait devant le conseil de discipline on ne porte PAS la robe. Celui qui comparait nest plus un avocat ce moment l mais un membre du barreau qui doit sexpliquer par rapport son propre comportement.

D. Le monopole de la plaidoirieCest un droit important mais en pril. a veut dire que lavocat est le seul dans notre systme pouvoir venir devant une juridiction et exposer le point de vue de quelquun. Cest un droit trs important qui peut tre ressenti par des personnes extrieures la profession comme du corporatisme. Ce privilge donne lavocat un rle fondamental. Si tout le monde peut venir plaider quoi bon avoir des avocats, une dontologie, un ordre disciplinaire, etc. cest un monopole essentiel car on part du principe que ceux qui bnficient de celui-ci sont soumis toute une srie de rgles qui garantissent le bon droulement du systme. On a pens ds le dbut que certaines personnes ne peuvent pas consulter un avocat. On a aujourdhui le systme de laide juridique et avant le prodeo. Il y a toujours eu une volont de ne pas laisser tomber des gens qui navaient pas la capacit des payer des honoraires. Mais on a toujours permis que les personnes qui ne veulent pas recourir un avocat et qui veulent se dfendre eux-mmes puissent le faire. Dans la pratique a se voit tous les jours. 18

Le Palais de justice a t dlibrment construit dans le but dimpressionner (immense btiment, grande vole descaliers pour faire en sorte que le fait daccder la justice constitue un effort, etc.). Et donc se dfendre seul peut tre trs intimidant. Lorsquune personne se dfend elle-mme, il y a quand-mme des magistrats qui accueillent trs bien les justiciables, qui viennent parfois en aide au justiciable qui se dfend seul et qui est quand-mme dmuni face lautre partie reprsente par un avocat. Ce qui est peut tre dsagrable pour lautre partie car elle voit le juge aider son adversaire. On constate que 99% des juges vont passer le message quil vaut mieux prendre un avocat. Cest moins vrai en justice de paix. Quand le juge se rend compte que le justiciable nest pas dans un tat de sexprimer car trop boulevers, nerv, diminu physiquement et psychiquement, etc. il peut imposer un avocat la personne (systme de dsignation doffice). Attention en Cour dassises on ne PEUT PAS se dfendre seul. Si on se prsente seul, le magistrat doit demander au btonnier de larrondissement de lui dsigner un avocat. Devant les juridictions du travail, les travailleurs peuvent se faire reprsents par des dlgus syndicaux ( ct du fait quon puisse se dfendre seul, cest la deuxime exception au monopole de la plaidoirie). Le dlgu syndical doit apporter la preuve quil est mandat par tel travailleur. Il doit prouver sa procuration, ce que ne doit pas faire lavocat. Le dlgu syndical nest pas tenu par une dontologie, on ne lui donne donc pas les mmes prrogatives que ceux qua lavocat. On jamais dincident entre un avocat et un dlgu syndical, ce qui est quand-mme assez tonnant car deux mondes diffrents. Une rgle trs importante qui est lobligation de la confidentialit des pices envoys durant la procdure doit tre respecte par les dlgus syndicaux suite une convention. La loi a considr quon pouvait reprsenter, dfendre un proche devant certaines juridictions seulement (Justice de paix, Tribunal de commerce et Tribunal de travail). Le professeur pense que lide nest pas bonne car le recul, lindpendance ncessaire pour que la justice soit correctement rendue nest pas assure. Une socit commerciale, civile, association, sont des tres juridiques qui ont une existence propre distincte des personnes physiques qui la composent, elles ont des droits quelles sont parfois amenes dfendre en justice. Elles ont aussi des administrateurs et, en fonction de leur statut une personne physique, organe de la socit, peut la reprsenter. On reconnait devant les juridictions du travail que des organismes sociaux puissent tre reprsentes par des membres de leur administration. Lide est davoir le meilleur technicien dune loi particulire. Cest une bonne ide sauf que cest souvent une personne qui nest pas prpare pour procdure judiciaire et ne sont pas prt exposer leur argumentation devant une juridiction et face un avocat. On peut tre en faveur ou non du monopole de la plaidoirie. On peut penser que les exceptions y apportes constitue la longue des petites atteintes (ensemble avec dautres choses) au barreau. On a voulu un systme de libert complet pour lavocat. Il doit tre compltement indpendant, ne pas avoir peur de dire ce quil a dire. Cest crit dans la loi. Ca ne veut pas dire quil peut faire tout et nimporte quoi. 19

Injurier le magistrat peut donner lieu des poursuites mais sil trouve quune certaine jurisprudence est mauvaise il peut, il doit le dire. Limmunit est utilise trs raisonnablement mais elle est utilise. Il y a un cas clbre o un avocat a refus de plaider devant une femme. Evidemment a na plu personne, il y a eu une plainte car ctait une injure. Lavocat se dfendait en disait quil la dit car il estimait quil devait le dire.

E. Le mandat ad litemArt 440, al. 2 du Code judiciaire => Droit dtre cru sur parole Devant toutes les juridictions, sauf les exceptions prvues par la loi, seuls les avocats ont le droit de plaider. L'avocat comparat comme fond de pouvoirs sans avoir justifier d'aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spcial . On a le droit dexercer ce droit que devant la juridiction. En dehors (exemple : confrence de presse) on pourrait tre amen se justifier. On ne peut pas envoyer lavocat dune personne, une mise en demeure. On considre que ce nest pas parce quon est lavocat de quelquun quon est mandat par lui pour recevoir un acte produisant des effets juridiques. Le lien entre un avocat et son client est un vritable mandat. Si le client dcide de ne plus vouloir de son avocat il peut sen dfaire tout moment sans devoir se justifier. Cest trs douloureux pour lavocat (perte de confiance, etc.). Le mandataire qui doit rendre le dossier ne peut dans ce cas poser des questions mme si cest humain. Le client est roi, mme sil choisit de le faire un moment prjudiciable pour lui.

F. Le droit de communication avec les dtenusUn dtenu a le droit un avocat. Le juge dinstruction quand il dcerne un mandat darrt doit demander la personne sil a un avocat. Si pas, se met en place la procdure daide juridique. Mais ca ne veut pas dire quon va lui imposer celui-l, il pourra changer. On ne circule pas dans une prison comme on veut. Lavocat est un visiteur. Il doit pntrer dans la prison, et respecter les procdures. Lavocat montre sa carte davocat, remplir un certain nombre de documents, passe au dtecteur de mtaux, etc. mais il a un droit de pntrer dans la prison. Il y a des horaires de visites respecter et rgles de scurit. En prison, la rgle cest quand on va voir quelquun on se voit attribuer un parloir. Quand lavocat vient voir plusieurs clients. Entre deux clients, souvent lavocat sort du parloir, attend dans le couloir et parle parfois avec un confrre. Il doit tre vigilant ce quil dit. Lavocat ne peut rien transmettre son client. a va trs loin, mme une lettre de lpouse. Dans cette lettre il peut y avoir de la drogue, des informations pour la procdure en cours, ect Humainement il est arriv que des avocats ont remis une lettre ou autre mais ce moment le principe est viol et il doit rester absolu.

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Il y a une correspondance entre lavocat et son client qui est autorise et protge. On est l dans le cur du secret professionnel, car on est dans la confidence du client son avocat et personne ne peut en connaitre le contenu. On est sur un systme de confiance, on marque sur la tranche de lenveloppe quon est avocat et cest accept, sans vrifi.

G. Le droit de communiquer dans la presse au nom de son clientCest un pan de lactivit des avocats qui sest fort dvelopp ces dernires annes. Cest un droit nouveau, il ntait pas question de cela avant 2004. Pourquoi cette volution ? Parce que les procureurs du Roi, depuis des annes, donnent des confrences de presse et donnent parfois le nom des intresss. Pour lintress c'est difficile vivre car il a une famille, des collgues, des voisins, ET ensuite pour les personnes plus connues, il y a encore plus de problme. Exemple: Avocat de Lige lutte pour dfendre Julie et Mlissa (Hissel), tentative d'assassinat son encontre car on lui reprochait des faits pdophiles. Son nom est connu ! Cest inadmissible et insupportable. On considre donc maintenant qu'il FAUT que l'intress puisse s'adresser ce mme public pour pouvoir contester ce qui est dit par le ministre public. Cest son droit. Cest pourquoi on sest dit que si le justiciable ne sait pas lui-mme donner une confrence de presse ou donner une interview, son porte-parole, celui qui le reprsente doit pouvoir le faire. Au niveau de la thorie, cest bien, mais dans la pratique cest plus compliqu. Les journalistes parviennent obtenir des renseignements plus prcis sur le fond de laffaire. Certaines informations donnes sont malheureuses car elles dvoilent une vie prive qui a le droit dtre protge mme si lintress a commis une infraction. Cest difficile de ne pas devoir se justifier. Avec le fameux procs Dutroux, il y a eu plein de drives. Ds lors, le rglement de lOBFG depuis le 17/05/2004 essaye de cadrer ce que peut faire lavocat lorsqu'il communique, au nom de son client, avec les mdias. Il nonce certains critres : L'avocat peut s'exprimer dans les mdias, mais il s'abstient en cette circonstance, de toute recherche de publicit personnelle. (art.1) (Rien que dtre vu dans lcran peu important quon parle ou non, cest faire de la pub) Il ne doit communiquer que dans lintrt de son client : il limite ses communications et commentaires ce qui est justifi par la ncessit du droit de dfense de son client (art.2). Besoin et volont, demande/accord du client de communiquer. (art.3) 21

Exemple : on se fait coincer au dbut dun procs par des journalistes, cest dlicat de savoir si lon peut parler ou pas. Ne pas dplacer le dbat hors de l'enceinte judiciaire. (art. 2) (cest difficile car dans certains cas, on ne sait rpondre sans se justifier. Il faut expliquer plusieurs arguments juridiques, faire valoir tous les moyens de dfense). Ne pas participer aux dbats tlviss sur une affaire pnale en cours (art. 3) Ex : dbat entre magistrat et avocat et le jury allait dlibrer le lendemain. Cest interdit de participer un dbat tlvis sur une affaire en cours. Car c'est trop difficile grer. On peut tjrs le faire a posteriori avec lintrt du client comme critre et le secret professionnel et ces exigences de bonne tenue. En gnral : Si l'on veut participer une mission ou rpondre une interview, il faut en informer le btonnier. (art. 2)

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Conclusion: on peut communiquer, mais avec certaines limites ! Un acte isol1 qui frappe limagination, surtout si cest banalis par le petit cran, joue un rle quon le veuille ou non qui justifie que lavocat soit l et pour exercer la dfense quil doit octroyer son client qui a besoin dtre assist. Le seul qui puisse le faire cest l'avocat. Cest dans les droits de lavocat et a pourrait galement constituer un devoir. Mercredi 19 octobre 2011

2. Les devoirs de lavocat (p. 211 247)Il y a des devoirs dimportance trs diverse. Le devoir le plus important pour lavocat est celui de la loyaut.

A. Le devoir de dfenseCe devoir est consacr larticle 446 du Code judiciaire. On pourrait croire, et certains le pensent, que lorsquon consulte un avocat il a lobligation de prendre en charge celui qui la consult. Il na pas lobligation daccueillir un justiciable qui sonne sa porte. Pourquoi? Parce quil a prt le serment de dfendre la cause qui lui paraitra juste. Il peut ne pas accepter de prendre en charge la dfense de cette personne mais plus, il doit le refuser. Il peut ne pas tre comptent dans la matire pour laquelle on le consulte. Lexigence de comptence dont peut attendre tout justiciable doit tre rencontre. Si on nest pas capable, on nest pas capable. Il y a aussi une question de disponibilit. Lavocat peut tre surcharg de travail. Il ny a donc pas dobligation de dfendre contrairement ce quon pense.

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On signale dans les mdias qu'on a arrt une personne. Finalement, il n'y a pas de poursuites mais personne ne le sait car personne ne suit la procdure.

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En revanche, si lavocat accepte de dfendre les intrts de quelquun, il faut le dfendre, il faut mettre son service tous les moyens intellectuels, la comptence et lexprience et il faut le faire dans les rgles de lart en respectant les dlais lgaux pour le faire. Il existe des exceptions dans la loi qui prvoit la possibilit de dsigner un avocat doffice. Un justiciable peut se passer, se priver des services dun avocat sil prfre se dfendre seul mais il y a des cas o la juridiction devant laquelle il comparait estime quil nest pas capable de se dfendre seul. Dans la pratique, on saisit le btonnier de lordre de larrondissement et on lui demande de dsigner quelquun. Le lgislateur a dcid que personne ne pouvait comparaitre en qualit daccuse, seul, devant une Cour dassises parce que cest une procdure orale, complexe, quil y a une charge motive norme. Dans ces cas de dsignation doffice, lavocat ne peut pas refuser, cest un ordre qui lui est donn (cest trs rare). Le principe cest donc bien que lavocat na pas lobligation de dfendre, la personne qui rencontre lavocat ne peut le forcer le dfendre.

B. Le devoir de diligenceCest un devoir qui parait peut tre vident, on peut se dire que lavocat fera tout ce quil faut dans le dlai quil faut depuis le premier jour o il est consult jusquau dernier jour. Malheureusement, lavocat nest pas parfait, il peut tre confront des difficults. Le barreau considre, la loi considre, que lavocat qui a cette mission de dfendre doit tre la hauteur de ce quon lui demande. Lavocat peut tre confront beaucoup de choses: il peut un moment ne plus tre mme de terminer son travail parce quil est surcharg (ex: rdiger les conclusions) ou malade, ou encore des problmes familiaux. Lavocat peut aussi ne pas tre suffisamment bien organis. Il y a dailleurs un cours dans la formation suivre pour le stagiaire qui aide avoir une bonne organisation. Il y a un phnomne dordre psychologique qui se voit de temps en temps: quelquun nous consulte, il est dans notre domaine de comptence, on le dfend parce quon estime que la cause est juste, on commence traiter le dossier. Il arrive que ladversaire donne un certain nombre darguments qui vont lencontre de la version donne par le client. Il y a deux lecteurs des mmes faits et cest l que peut poser le problme. Tout dpend de la faon dont on gre la relation avec le client. On est dans une situation pas toujours facile. Les choses doivent tre claires, il faut se faire respecter. Cest la mesure qui varie. Certains avocats dans la pratique commencent un peu se dcourager, craindre la poursuite de la ngociation, de la revendication, de la procdure entame. Avec un manque de courage, ils se montrent moins diligents, les choses trainent, le client se plaint et donc on peut reprocher au plan dontologique un avocat de ne pas bien faire son mtier. ct de a, on peut voir notre responsabilit mise en cause. Outre lobligation dontologique de faire les choses avec un rythme convenable, on risque de voir notre responsabilit professionnelle mise en cause. Exemple: gens qui trainent pour transmettre un dossier (le justiciable peut changer quand il veut davocat mais lavocat dorigine doit transmettre le dossier au nouvel avocat et certains trainent parfois), transmettre des fonds, le fait de ne pas aller assez vite, est un manque de diligence. Il peut aussi y avoir des reproches de maltraitance dun dossier cause de ngligence. Ce que le justiciable confie lavocat est capital pour lui. 23

C. Le devoir de loyautLa loyaut est quelque chose de fondamental. Elle est prsente de faon permanente dans la vie de lavocat. Dans chaque cas despce qui se prsente, c'est l'obligation pour lavocat de jouer son rle en respectant les rgles, sans sassimiler son client et en justifiant tout ce quil fait par lobjectif de rendre service son client. Cest le fait que tout le monde doit tre convaincu que lorsquon dit quelque chose, cest vrai preuve lappui ou conviction lappui. Il y a des choses que lavocat ne peut jamais faire! Lavocat ne peut jamais mentir. Le mensonge vident est trs rare dans la pratique. Cest lomission coupable qui est vis par ce devoir de loyaut. Cest parce que lavocat est loyal quil a cette force relle reconnue comme telle par les autres acteurs de justice. Cest pour a que dans notre dontologie on a ce devoir enfantin. Ex: Si les avocats savent que leur client a tu, ils ne pourront que dire mon client dit quil na pas tu , ils doivent rester prudents. MAIS : Ils ne pourront pas dire mon client na pas tu . Si un avocat ment et quon le dcouvre, il sera soumis sanction. Communication par erreur dun document. Il se peut que le client reoive la copie dun document adress la partie adverse. La loyaut impose que lavocat qui a reu la lettre ne puisse pas utiliser ces informations. Lavocat ne doit en revanche pas dire lavocat adverse quil sest tromp (dans les dlais par exemple). Exemple : On fait signifier quand on a gagn, on prvient son adversaire. Ladversaire dit merci de mavoir prvenu, jinscris donc ce dossier mon chancier, je prends contact avec mon client pour dcider sil va faire appel. Lavocat ne doit pas rappeler la partie adverse la date dchance. Il nest pas dloyal de ne pas attirer lattention de son confrre sur cette erreur. Le client dun avocat qui identifie une erreur pourrait reprocher son avocat davoir prvenu ladversaire. Recommandation du 22/06/04 : En matire de loyaut, comme cest une matire importante, lOrdre a dcid de faire une synthse. Ce nest pas un rglement, cest une recommandation du 22/06/04 quil faut savoir commenter. Elle donne des conseils. Cest un document que les stagiaires doivent lire. Elle numre une srie de cas prcis qui nous aident dfinir la loyaut. Elle commence par une sorte de dfinition de la loyaut. On ne peut pas concevoir que le serviteur de la loyaut triche, on doit pouvoir lui faire confiance. La confiance est une valeur essentielle en Justice ; elle concourt la crdibilit de lavocat. C'est une obligation capitale. Si lavocat est dloyal, a peut aller jusqu' ce qu'il se retire de la procdure et ne dfende plus son client.

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La loyaut constitue avec lindpendance la vertu essentielle de lavocat . Ces mots ne sont pas innocents. Et avec le respect du secret professionnel, son devoir le plus imprieux. Elle inspire lensemble des comportements de lavocat et confre son intervention un fondement moral . Nous sommes dans le cur de la dontologie. Cela veut dire qu tout instant cette obligation de loyaut doit tre prsente. Et que la petite exception que lon pourrait tre tent de faire une fois de temps en temps cest dj un pas trop loin. Lavocat en juge souverainement et dans lintrt bien compris de son client, en conformit avec les rgles de la profession CVD quon npouse pas la thse du client telle quelle mais on peut la comprendre, la respecter mais si elle nest pas dfendable ou si pour arriver au rsultat il faut employer des moyens qui sont critiquables, lavocat ne participe pas (il dboute le client de sa demande) et sil le fait, il sexpose. Les clients sont parfois tenter de dire des mensonges. Les manquements au devoir de loyaut peuvent conduire lavocat devoir se dporter, tre sanctionner disciplinairement. Le btonnier qui est saisi dune plainte, peut demander lavocat de se dporter de la dfense de ce justiciable. Cest terrible pour le justiciable qui avait choisi cet avocat l et pour lavocat aussi, qui ne se rendait peut-tre pas compte quil faisait une erreur. () La recommandation donne des exemples: lavocat se gardera notamment de conclure ou de plaider contre les lments de fait dont il a connaissance lavocat ne peut pas mentir au btonnier (A la diffrence du client qui peut mentir. Cest lourd comme obligation mais cest a aussi qui fait la force de la dontologie) lavocat doit se garder de prendre un engagement vis--vis du btonnier et de ne pas le faire par la suite il est interdit de conseiller au client un comportement illicite lavocat ne peut abuser de lavantage quil a sur lautre partie (lorsquelle se dfend seule), on recommande lavocat de laisser la partie adverse le temps de rflchir, dventuellement aller consulter un avocat; une rgle fondamentale est celle de la confidentialit des changes : On ne peut prsenter les changes de lettres entre avocats devant un juge sil ny a pas daccord. Sil ny a pas daccord, c'est comme sil ne stait rien pass ! La confidentialit des ngociations : parfois on donne son confrre des explications pour justifier la situation du client, or c'est confidentiel. Si la ngociation choue, on peut par aprs tre amen plaider des choses devant le juge, contraires ce qui a t dit dans lchange de lettres pralable. On ne peut nous obliger redonner une explication au tribunal, alors quelle tait donne lautre avocat dans lespoir darriver un accord. On peut donc ne pas reprendre les arguments noncs dans le cadre de la ngociation. 25

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Intellectuellement cela peut tre dur supporter, mais ce n'est pas de la mauvaise foi. La loyaut doit s'appliquer, elle doit tre omniprsente. La loyaut veut aussi que quand lavocat nest pas comptent, il ne dfende pas le client On ne peut pas enregistrer une conversation tlphonique avec qui que ce soit. On ne peut pas aller avec son client une runion sans sannoncer. Exemple : socit o il y a des conflits entre actionnaires et administrateurs. Ladministrateur dit son avocat, viens avec moi et vous massistez pour me donner des ides darguments, pour donner ma position une autorit plus grande parce que vous tes un juriste. Les autres participants la runion doivent tre prvenus de cet avantage que le client veut se donner qui nest pas critiquable en soi pour permettre aux autres participants la runion sils le souhaitent sorganiser de la mme faon. Cette question se prsente assez souvent. Etc.

D. Le devoir de dlicatesseCe devoir est important. Il touche au comportement de lavocat lorsquil est avocat vis--vis du client, des tribunaux parce quil a ce devoir de crdibilit. Cette dlicatesse cest la faon dont lavocat va communiquer avec les tiers. Lorsquon intervient comme avocat, on touche ce quil y a de plus profond chez lavocat. On ne peut pas traiter et montrer quon traite les choses avec excs parce que ce serait dnaturer le service que lon rend. Lavocat doit tre la hauteur de lattente que met en lui le justiciable. Dans la pratique il arrive que le client quitte lavocat parce quil a le sentiment dtre maltrait. Il faut de nouveau aider lavocat et ne pas se mettre dans des situations o il mettrait en pril cette dlicatesse quon attend de lui. On ne peut plaider comme avocat pour soi mme ou pour un membre de la famille parce que lindpendance est en pril. On va forcment tre associ aux membres de la famille, on naura plus le recul suffisant. On ne peut pas non plus dfendre la socit dans lequel un membre de la famille est administrateur dlgu. On peut avoir des poursuites disciplinaires lorsque cette obligation est viole (exemple: honoraires excessifs par rapport la fortune du client). Parfois, on est proche dun client et alors on peut aller demander au Btonnier ce quil faut faire. Gnralement, poser la question c'est y rpondre : si on sent qu'on pourrait se demander si ... c'est qu'on touche la limite. C'est quon ne se sent plus indpendant, on se sent emprisonn par une relation privilgie avec le client. Remarque : le contrat entre lavocat et son client est un contrat de mandat au sens du droit civil.

E. Le devoir de probitComment est-ce possible quon ait cr un devoir particulier pour lavocat. Cest vident que lavocat doit tre honnte. Il existe peu davocat malhonnte, mais quand ils sont dcouverts, ils sont trs souvent radis du barreau. Le vrai malhonnte cest rarissime, ce que nous voyons ce sont des gens 26

tents parce quils sont en difficult (exemple : de largent bloqu sur un compte, prlever une partie de cet argent pour payer son propre loyer du cabinet. Mme si on les rembourse plus tard, cest inacceptable). Il fau respecter les rgles de gestion de largent des autres. On doit avoir un compte bancaire destin recueillir les fonds grer. Le compte spcial doit tre ouvert dans une banque avec laquelle les ordres davocats ont convenu que le btonnier pourrait contrler ces comptes. Lavocat a aussi lobligation de redonner largent au client parce que a lui revient. Dans ce systme, un drame sest jou: la Cour de cassation a dcid que ces comptes Carpa devaient tre considrs, comme faisant partie du patrimoine de lavocat. Drame parce que tout le systme est parti. Si lavocat est saisi par les cranciers et quils saisissent largent quil a sur ses comptes et donc largent des clients cest dramatique. Malgr que cet arrt a t rendu, il ny a que quelques cas qui ont eu lieu en Belgique. Il peut arriver des accidents matriels et si on peut le prouver, il ny a pas de soucis. Lorsquil y a une plainte dun client vis--vis de son avocat, on fait une enqute disciplinaire et on demande la banque un relev des oprations excutes dans les 6 mois, 12 mois, etc.

F. Le devoir de dignitLa dignit est proche de la dlicatesse. Cest limage que lavocat dans son comportement (priv et professionnel) doit vhiculer parce quil est avocat. Ds quon est avocat et identifi comme avocat, il faut adopter une conduite adapte ce rle. La dignit volue avec le temps. Exemple: lorsquon est cit, et quon est avocat et quon ne va pas laudience ce nest pas digne. Il y a 50 ans, il ntait pas digne pour un avocat daller au Casino, il nest pas digne pour un avocat de commettre un dlit de fuite. Exemple: Au Parquet, il y avait un substitut du Procureur du Roi qui tait alcoolique. Il sest un jour endormi une audience et on a arrt de le faire siger. Ce nest pas digne dexercer une telle fonction en ntant plus matre de soi-mme. On peut boire en priv, mais cela ne peut tre public. On doit donc faire attention ne pas tre condamn pour brit. C'est li au rle quon joue dans la socit, c'est toute la profession et la justice qui sont en jeu. Si on commet un dlit, c'est difficile aprs de venir plaider pour dautres personnes pour des faits similaires. On nest plus crdible. Exemple : On va reprocher un avocat davoir provoqu un accident de la circulation sous leffet de la boisson et davoir commis un dlit de fuite. Cest quand mme trs gnant pour un avocat si vous faites tout a et que vous plaidez au tribunal de police huit jours aprs pour un client qui a commis la mme chose. La vie personnelle et prive de lavocat quand elle est porte publiquement peut porter atteinte un devoir dontologique.

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Applications : Ne pas tre alcoolique ; avoir provoqu un accident de la circulation en tant ivre et avoir fait un dlit de fuite Etre impliqu dans une procdure et ne pas se dfendre peut aussi tre un manque de dignit. Un avocat ne peut pas retarder volontairement une procdure. Il doit assumer la procdure. avoir un arrir de loyer et promettre quil payera dans 15 jours alors quil ne le fera pas : l'avocat la chance d'viter le procs en passant par le btonnier. S'il promet qu'il va payer et qu'il ne le fait pas c'est une faute d'autant plus grave si c'tait appuy par le btonnier.

G. Lobligation de remplacer les magistratsArticles 442 et 322 du Code judiciaire Un avocat ne peut pas tre magistrat mais il est possible parfois selon la loi que lavocat doive remplacer un magistrat, quil soit juge supplant. Si il faut, parce quil ny a pas dautres solutions, remplacer un juge, on peut dsigner un avocat. Il a cette obligation parce quil est digne de confiance et il doit le faire. Il faut avoir 10 ans de barreau. Ne pas le faire pourrait tre considr comme une faute. a peut troubler l'image donne au Public parce qu'un avocat pourrait tre notre juge dans une autre affaire. Mais dans la pratique, a se passe bien. a se fait dans une garantie totale des droits de tout le monde. Un avocat ne sige pas pour sa propre affaire. Par ailleurs, les juges sont honntes et ne font pas, dans une autre affaire, de faveur l'avocat qui a t juge ses cts ! Cest une obligation, le but tant que le fonctionnement du tribunal puisse continuer, et ce, dans lintrt de toutes les affaires qui sont fixes ce jour-l. Si personne ne se porte volontaire, la sance est leve. Si le Btonnier apprend quil y avait 10 avocats dans la salle et que personne ne sest port volontaire il pourra leur reprocher et prendre des mesures.

H. Lobligation de payer sa cotisationLes ordres ont besoin de moyens pour fonctionner. Au-del de a, on a dcid au barreau que lassurance responsabilit professionnelle serait prise par les barreaux pour tre certain que tout avocat soit assur. On a voulu parer toute ngligence. On a dcid de sassurer vis--vis du public, contre un avocat lorsque celui-ci est malhonnte tous les ans. Si les avocats nont toujours pas pay leur cotisation, ils seront omis. De plus, il y a le fonctionnement administratif de lOrdre et cela cote de largent (bibliothque, personnel, ...). Cette cotisation est indispensable. Le conseil de lordre fait chaque anne un budget pour lanne suivante. Il y a des systmes dadaptation du paiement des cotisations en fonction des revenus des avocats.

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Ne pas payer est une faute, que lon peut qualifier de disciplinaire, vu que cest dans lintrt de la justice.

I. Obligation de respecter les lois et les institutionsOn retrouve cette obligation dans le serment (article 429 du Code judiciaire). Quand on plaide, on peut tre svre, on peut critiquer un magistrat, mais il y a des limites ne pas dpasser : ne pas insulter, ne pas tre une espce danarchiste qui dtruit les institutions. On peut critiquer le tribunal, la jurisprudence de la Cour de Cassation, lattitude dun ministre, Conclusion: On peut critiquer, mais il faut le faire dans un cadre responsable/raisonnable. La critique est parfois exige par le devoir de dfense, mais on doit aussi respecter les lois et institutions !

J. La formation permanenteRglement du 27 mai 2002, rvolution au sein du barreau. Tous les avocats sont obligs de suivre un certain nombre de cours (60h). Il faut avoir un certain nombre de points par an. Cest une bonne obligation, aucun dentre nous naimerait savoir quun mdecin qui exerce depuis 25 ans na plus lu aucune revue pour se mettre jour. Dans le droit, les choses changent et vite et il faut utiliser les bons textes, les textes adapts, les comprendre. Il ne faut pas se former dans toutes les matires, lavocat a le choix. Il faut garder les attestations de points. Chaque anne on est tir au sort pour voir si on a respect le nombre de points. Une politique est mene au barreau pour que les avocats soient les plus comptents possibles pour offrir le meilleur service. Une discussion a t mene pour savoir si on allait introduire une formation de type scientifique. La rponse fut positive. Mercredi 26 octobre 2011

K. Lindpendance de lavocatCest un devoir ET un droit fondamental. Le rle de lavocat est reconnu par les juridictions comme essentiel pour que la justice soit rendue. Dans les obligations dontologiques, il y a cette indpendance de lavocat. Cela veut dire quil ne dpend pas de quelquun dautre, de quelque chose dautre, quil a une libert physique. Il ne sagit pas de cela. Il sagit pour nous dune indpendance intellectuelle qui permet un avocat de dfendre quelquun, dassister quelquun avec du recul, du dtachement pour que lefficacit de sa dfense soit plus grande. Lavocat est l pour venir exposer avec calme, recul, objectivit, le point de vue dun client devant le juge qui va devoir trancher. Cest quelquun qui est essentiel parce que cest une valeur ajoute de lavocat: le juge va entendre quelquun quil sait indpendant. Cest donc une valeur ajoute que lavocat doit veiller prserver en permanence parce que sil perd son indpendance, il perd son me, son objectivit. 29

Exemple: travailleur qui est en dispute avec son employeur qui consulte un avocat qui crit une lettre grossire son employeur. a ne va pas. Exemple: un avocat tlphone au professeur en tant que btonnier, en demandant son avis sur le comportement de son adversaire. Il plaide pour la fille dun vieux monsieur quil qualifie de fou. Lorsquon exerce le mtier davocat dans une procdure, on ne peut pas employer ce mot. Pourquoi cet excs? On sort de ce quon attend du rle normal de lavocat. Lorsquon intervient sur la scne de la justice en qualit davocat il faut adopter une autre attitude. La Cour de justice des communauts europennes a constat lindpendance dans un arrt du 14 septembre 2010 dans une affaire Akzo. Elle se posait la question de savoir si la correspondance dun avocat exerant en entreprise tait couverte par le secret professionnel. La Cour de justice a dit que le juriste qui travaille en interne, li par une subordination perd son indpendance parce que ce lien de subordination fait quil y a quelquun qui a une emprise sur lui. Ds linstant o il ny a plus cette indpendance, on nest plus dans le cadre de la profession davocat et donc ce quil fait nest plus couvert par le secret professionnel. Lindpendance se traduit dans une srie de faits de la vie de lavocat. Les problmes sur la question de lindpendance ont donn lieu une jurisprudence abondante. On sest dit quil fallait faire une synthse sur cette matire, des cueils classiques auxquels on pourrait tre confront dans la vie du barreau.

Cest pourquoi une recommandation a t prise au sein du barreau de Bruxelles le 16 dcembre 2003.

Cette recommandation est divise en 3 parties :

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Prambule Rappel des principes 9 recommandations

Le prambule Lordre est trop souvent saisit de cas dans lesquels les avocats font preuve dun manque de distance vis--vis de leur client et de la cause quils dfendent (= drive dangereuse pour lactivit de lavocat et du barreau). Cela porte atteinte lindpendance qui avec le secret professionnel et la loyaut est lun des premiers devoirs de lavocat. On peut tre tellement convaincu de laffaire, quon se jette corps et me dans la dfense darguments quon croit tre lgaux. On peut ne pas faire ce quon attend de nous mais sans le vouloir.

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Rappel : On dit aussi que lindpendance lavocat peut la vivre lgard de 5 types de personnes: Vis--vis des pouvoirs politiques, conomiques ou sociaux (cest trs large): - En ce qui concerne les pouvoirs politiques : cas frquent de lavocat qui plaide pour un ministre, une administration, une institution officielle, une association qui dfend des droits. On peut sexposer, quon le veuille ou non, quon a telle couleur politique, dune manire telle quon perd toute indpendance. - En ce qui concerne les pouvoirs conomiques : avocat dune banque, milieu prof dassurance et tre reli cette puissance conomique dont on peut dpendre financirement. - En ce qui concerne les pouvoirs sociaux : avocat dun syndicat de la fdration des entreprises de Belgique. Vis--vis de la magistrature: il faut respecter la magistrature. Cest un des devoirs de lavocat parce que cest une institution au sein de toute institution dans notre systme dmocratique. Cela sexprime par la politesse. Il faut respecter les magistrats mais il ne faut pas tre obsquieux et leur faire croire quon est compltement dpendant de leur bon vouloir et quon va tout accepter dans le droulement de laudience. Il faut assumer la responsabilit quon donne lavocat de plaider et a se passe trs bien. Il faut pouvoir contredire le juge sinon lavocat perd toute indpendance. Le professeur na jamais rencontr un magistrat qui fait perdre exprs un avocat qui a des arguments que lui-mme ne partage pas. Vis--vis de lui-mme, c'est--dire de ses propres convictions et opinions: cest l que rside la plus grande difficult. Cest une personne qui a sa famille elle, son histoire, ses idaux politiques, philosophiques, ses prfrences de modes de vie. Lavocat peut penser que ce quil pense cest-ce quil y a de mieux; quand on doit prendre en charge un client on a forcment son point de vue. Exemple: il se peut quon soit contre le divorce mais quune personne vienne nous voir pour une affaire de divorce. Il y a des avocats qui peuvent penser quen matire pnale, la dlinquance doit tre combattue mais quils dfendent des jeunes dlinquants. On dit aux avocats quils doivent se mfier deux-mmes. Cest cueil est souvent rencontr et amne souvent perdre son indpendance. Dans les litiges politiques, on donne toujours le conseil aux politiciens de ne pas se faire dfendre par un avocat qui est connu comme appartenant au mme parti politique. Dans le cas contraire, la dfense de lavocat serait considre comme une dfense de la thse partisane/du parti politique et pas comme dfense juridique professionnelle. on conseille de se faire dfendre par un avocat qui a des affinits avec un autre parti pour montrer que malgr les idaux diffrents, lavocat dfend le client = preuve par excellence de lindpendance. Vis--vis de ladversaire: on peut tre impressionn par quelquun. Ladversaire peut impressionner. Perdre ses moyens, ne pas oser dvelopper largumentation quon estime devoir dvelopper est une erreur. De plus, il ne faut pas faire de ladversaire de notre client, un adversaire personnel. 31

Le client lui-mme: cest pas la dimension conomique qui est vise ici. Lavocat doit prendre en charge compltement une personne physique ou morale pour faire face une difficult. Il y a l une dimension psychologique base sur lcoute pour collaborer au mieux avec le client qui la consult. Lavocat doit offrir au client tout ce quil reprsente, toutes ses comptences et toute sa confiance. Cest un gage de lefficacit de sa dfense. Lavocat ne peut tre impartial puisquil dfend la cause et les intrts de son client. Il prend donc position et continue de le faire tout au long du dbat, judiciairement ou non. Lavocat ne peut tre soumis son client ! il ne peut sidentifier son client, il doit pouvoir garder de la distance. En analysant la cause qui lui est confie, lavocat doit, en conscience et avec objectivit par rapport aux pices du dossier et la loi, donner un conseil honnte et conforme aux intrts de son client.

Recommandations : a) Ne pas sidentifier verbalement son client : lorsquon plaide on ne doit pas parler la place du client en je . Pour le roulage, cest purement technique, didactique, faciliter les dbats en parlant en je. Quand on plaide des affaire plus sensibles, sidentifier son client cest la preuve quon na rien compris lobligation dindpendance. b) Ne pas prendre pour soi un reproche que la partie adverse fait notre client : Le reproche que lon invoque, on ne le fait pas lavocat mais lauteur du comportement. Il ne faut pas lattaquer mais le critiquer. Donc il ne faut pas recrer la dispute des parties en la prenant son compte et en s'attaquant au conseil de l'autre partie, mais on la reprend et la dirige juridiquement sous forme de critique. c) Ne pas donner son avis personnel : on peut lexprimer aprs avoir donn un raisonnement mais il ne faut pas faire dune plaidoirie un manifeste politique pour une ide. Exemple: Lavocat doit viter de dire quidal est que les enfants soit levs par la mre. NON, Lavocat doit viter dexprimer la solution idale ses yeux mais il doit exposer la situation concrte et individuelle des parties. d) Ne pas utiliser un ton trop direct, agressif voir inconvenant (impoli) : ca peut arriver et a peut blesser donc a sort du dbat = ce n'est de toute faon pas retenu par le juge ! Donc c'est inutile. e) Ne pas plaider le dossier hors du prtoire : Exemple : procureur du roi de Tournai, elle a fait une interview plus ou moins objective. Elle a annonc la Belgique que X tait sous MA mais elle a aussi dit dans une confrence de presse qu' ce stade de la procdure X contestait tre responsable ; donc les deux points de vue son annonc. Ca, ca va. Il faut que a reste objectif. On peut parfois tre amen faire des dclarations parce que cest ncessaire pour le client mais il nest pas question de dire tous les arguments devant les mdias ainsi que les pices du dossier. Cependant, quand une partie va trop loin car elle a donn une pice du dossier, cest difficile de contester en disant simplement, mon client nest pas daccord. On est alors tent de dlivrer la pice 32

qui conteste cet argument. Mais ce moment-l, on va trop loin. Pendant un procs, on ne peut participer un dbat tlvis parce que cela pourrait amener les parties dvelopper une argumentation. f) Ne pas dfendre les intrts dun proche parent = on considre quil est alors impossible pour ltre humain de pouvoir faire la part des choses entre la proximit familiale/le lien de parent et son rle davocat. La loi ne l'interdit pas mais dontolo