1 La réforme de linstruction budgétaire et comptable M14 au 1er janvier 2006 DGCL DGCP CNFPT.

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La réforme de l’instruction budgétaire et comptable M14

au 1er janvier 2006

DGCL DGCP CNFPT

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Introduction

Plan de l’intervention

1. Les objectifs de la réforme de la M14

2. La liste des mesures retenues

3. La présentation de ces mesures

4. Les modalités de mise en œuvre de la réforme

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Introduction

1. La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables

Objectifs de la réforme de la M14

2. L’amélioration de la lisibilité des documents

budgétaires

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Introduction

1. Débudgétiser certaines opérations d’ordre budgétaires

- opérations d’apport en nature ou de mise à la réforme de biens - opérations d’affectation, de mise à disposition, en concession ou affermage

Mesures retenues

2. Simplifier le traitement budgétaire des opérations de cessions

3. Créer des chapitres globalisées « opérations d’ordre budgétaires »

4. Harmoniser le traitement budgétaire des ICNE avec celui des autres charges et produits rattachés

5. Imputer directement en section d’investissement les subventions d’équipement versées

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Introduction

6. Faciliter le recours à la pluriannualité

Mesures retenues

8. Permettre ponctuellement des reprises d’excédent de la section d’investissement en section de fonctionnement

9. Automatiser l’affectation du résultat

10. Clarifier l’obligation de constituer un budget annexe et les règles d’attribution des subventions

11. Alléger la forme et le contenu des maquettes budgétaires

7. Réformer le système des provisions

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La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables

> Les opérations d’ordre budgétaires (OOB) :

Débudgétiser certaines opérations d’ordre

> Elles se répartissent en deux grands ensembles :

- les opérations de transfert entre sections (ex: amortissements Mandat art. 68x Titre art. 28x)

- les opérations au sein de la même section (ex : régularisation d’une avance Mandat art. 21x Titre art. 238)

- ne donnent lieu ni à encaissement ni à décaissement - sont retracées en dépenses et en recettes au budget - donnent lieu à l'émission à la fois d’un titre et d’un mandat - et sont équilibrées sur le plan budgétaire

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> Des opérations d’ordre budgétaires débudgétisées pour : - favoriser la lecture du budget - simplifier les tâches administratives des services ordonnateurs - favoriser le passage des écritures en levant certains blocages


> La débudgétisation a été retenue pour les opérations complexes lorsqu’elle n’a pas de conséquences au regard : - du FCTVA - de l’autofinancement - de l’information de l’assemblée

> Leur constatation est opérée par le comptable qui devra toutefois disposer impérativement de l’information nécessaire

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> Cette débudgétisation s’accompagne d’une simplification des schémas d’écritures chez le comptable


> Il a été retenu de débudgétiser les opérations d’ordre patrimoniales complexes suivantes :


- les opérations de mise à la réforme de biens

- les opérations d’apport en nature

- les opérations d’affectation, de mise à disposition, en concession ou en affermage de biens

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> Il n’y aura plus de crédits à ouvrir au budget, ni de titres et de mandats à émettre pour ces opérations


> L’ordonnateur continuera à mettre à jour son inventaire et à transmettre au comptable les informations nécessaires à la mise à jour de l’état de l’actif

> La lecture du budget et l’information relative au patrimoine de la collectivité ou de l’établissement en seront améliorées

> L’information de l’organe délibérant et des tiers, relativement à ces opérations, sera assurée par l’état de variations des immobilisations joint au compte administratif

> La constatation de ces opérations en sera favorisée (levée des blocages liés aux éventuelles insuffisances de crédits)


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1. Débudgétiser les opérations de mise à la réforme de biens


Ces informations seront transmises au comptable dans le cadre d’un certificat administratif qui devra indiquer :

Au vu de ces informations, le comptable enregistrera les opérations d’ordre non budgétaires permettant la mise à jour de l’état de l’actif

- la désignation du bien mis à la réforme- son numéro d’inventaire - ses dates et valeurs d’acquisition (coût historique) - s’il est amortissable ou non et, dans l’affirmative, le montant des amortissements pratiqués et l’état des subventions afférents à ce bien - le compte par nature concerné

Plus de crédits à ouvrir au budget, ni de titres et de mandats à émettre

Maintien de la mise à jour de l’inventaire et de la transmission au comptable des informations indispensables à la mise à jour de l’état de l’actif

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2. Débudgétiser les opérations d’apport en nature




Ces informations seront transmises au comptable dans le cadre d’un certificat administratif auquel seront joints la décision autorisant l’apport et l’acte de transfert de propriété

Ce certificat comportera les mêmes indications que celles précitées dans le cadre de la mise à la réforme d’un bien


chez l’apporteur

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2. Débudgétiser les opérations d’apport en nature




Ces informations seront transmises au comptable dans le cadre d’un certificat administratif auquel seront joints la décision acceptant l’apport et l’acte de transfert de propriété

Le contenu du certificat précité sera complété, le cas échéant, de la durée et du type d’amortissement (linéaire, autre) et de tout autre élément que l’ordonnateur considèrera comme pouvant utilement enrichir la fiche d’inventaire du bien


chez le bénéficiaire (M14)

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3. Débudgétiser les opérations d’affectation, de mise à disposition, en concession ou en affermage de biens

et de retour des biens (parallélisme des formes)




Ces informations seront transmises au comptable dans le cadre d’un certificat administratif auquel seront joints toutes décisions, tous contrats et procès verbaux attestant de la remise d’un bien en affectation, mise à disposition, en concession ou affermage

Le certificat comportera les mêmes informations que pour l’apport, selon que l’on remet le bien ou qu’on le reçoit


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> Un constat : des opérations - jugées complexes en terme de prévisions, et qui nuisent à la lisibilité du budget - pouvant ne pas être finalisées, en cas d’insuffisance des crédits inscrits au budget

- ce qui affecte la vision du patrimoine et des résultats

> La solution retenue

- au budget, l’inscription du seul prix de cession en SI ==> un chapitre budgétaire sans exécution

- au compte administratif, une exécution complète ==> un mécanisme de crédits « automatiquement ouverts »


Simplifier les opérations de cessions

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Budget CA

024 500

192 350

676 350

21x 150

675 150

775 500

Plus-value

Une prévision simplifiée - une exécution complète


Dépenses Recettes Dépenses Recettes

SI

SF

SI

SF

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Budget CA

024 100

21x 150

675 150

775 100

192 50

776 50

Moins-value

Une prévision simplifiée - une exécution complète



SI

SF

SI

SF

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Des crédits de dépenses “automatiquement ouverts”

675

192

776

192

21x040

042Titres

676


Titres

Dépenses Recettes

SI

SF

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> Ils permettent le regroupement des opérations d’ordre (pour celles maintenues budgétaires) afin :

- d’améliorer la lisibilité du budget

* en mettant en valeur les opérations réelles

* en faisant apparaître l’autofinancement

- d’assurer une certaine fongibilité des crédits d’ordre

> En M14, ce type de chapitres existe déjà en vote par fonction


Créer des chapitres globalisés « opérations d’ordre budgétaire »

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042

041 041

040

043 043

Opérationspatrimoniale

s

Transfertsentre sections

Opérations d’ordreà l’intérieur de la SF

(op. spécifiques liéesaux stocks)

SI

SF

914

934

910

Création de 8 chapitres globalisés “04x” (vote nature)

935 (création)

(68 / 28139 / 777)

040

042

(21. / 238)


Dépenses Recettes

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> On distingue :

- les articles qui relèvent exclusivement de chapitres d’ordre - les articles qui relèvent exclusivement de chapitres réels - les articles qui peuvent relever de chapitres d’ordre ou de chapitres réels


Les conséquences sur la gestion des crédits :

> Un même article pourra désormais appartenir à plusieurs chapitres, à l’instar de ce qui existe pour les chapitres « opérations d’équipement »

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Les conséquences sur le protocole INDIGO : zone « opération »


> La gestion des chapitres d’ordre se fera par le biais de la zone opération du protocole informatique INDIGO, jusqu’ici réservée à la gestion des seuls chapitres globalisés « opérations d’équipement » (retraçant des opérations réelles)

> Dès lors, le numéro d’une opération d’équipement destinée à être gérée dans le cadre d’un tel chapitre ne pourra être librement défini par l’ordonnateur qu’à partir de 10 (les 9 premiers numéros étant désormais réservés notamment pour les opérations sur chapitres d’ordre)

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> le régime actuel du rattachement des charges financières :

- des opérations d’ordre budgétaires concernant les 2 sections

- un rattachement en N : Mandat c/6611 Titre c/1688

- la contre-passation en N+1 : Mandat c/1688 Titre c/6611

- l’identification des opérations de rattachement au c/1688

> un traitement équivalent pour les produits (compte 2768 et 762)


Harmoniser le traitement des ICNE avec celui des autres charges et produits rattachés

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6611 1 2506611

1 300

1688 1 250SI

SF

Le rattachement des ICNE jusqu’en 2005

1688 1 300

Échéance3 000

dont 1 250 6611 3 000


Mandats Titres

Contre-passation des

ICNE N-1Rattachement des ICNE de N

Dépenses Recettes

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> les mesures mises en œuvre : la banalisation du rattachement des charges financières (idem pour les produits)

- la débudgétisation du compte 1688 => des opérations d’ordre semi-budgétaires

- le rattachement en N par un mandat c/66112 et un crédit c/1688

- la contre-passation en N+1 par l’annulation du mandat précité (et non plus par l’émission d’un titre)

- l’identification du flux réel et des opérations de rattachement par la subdivision du compte 6611 (66111 et 66112)


> les objectifs recherchés

- supprimer l’impact de la constatation des ICNE sur la section d’investissement

- simplifier la constatation des ICNE en section de fonctionnement

Harmoniser le traitement des ICNE avec celui des autres charges et produits rattachés

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66111 3 000

66112 - 1 250

SI

SF + 1 300


Le rattachement des ICNE à compter de 2006

Échéance 3000 dont 1250

Contre-passation des ICNE N-1

(mandat d’annulation)

Rattachement des ICNE N

(mandat)

Possibilité d’une prévision

et d’une exécution négatives

( ICNE N < ICNE N-1)

Dépenses Recettes

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> Pour le passage de 2005 à 2006 :

Des dispositions spécifiques préciseront les conditions

de reprise des résultats ainsi que le dispositif permettant de

gérer les effets liés au changement de méthode


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> l’imputation directe en section d’investissement (et plus en charges) lors du versement (chapitres 204 et 90)

> l’amortissement de la subvention par toutes les communes (équivalent à celui de la charge à étaler aux c/4814 et 4815)

> la suppression du critère « fonds de concours » : - pour le versement

• suppression des comptes dédiés• imputation aux comptes « subventions d’équipement versées »

- pour l’amortissement (bénéficiaire public : durée max = 15 ans)


Imputer en section d’investissement les subventions d’équipement versées

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I - Rappel de l’existant :Versement de la subvention d’équipement et étalement de la charge


SI

SF

481 1 500

79 1 500

657 1 500

Versement de la

subvention

681 100

481 100

Étalement de la charge ex: 15 ans

SI

SF

N N à N+15

Transfert de la charge


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II - A compter du 1er janvier 2006 :Versement de la subvention d’équipement et amortissement de l’immobilisation


SI

SF

204 1 500

Versement de la

subvention

681 100

2804 100

Amortissement de « l’immobilisation » ex: 15 ans

SI

SF

N N+1 à N+16

Dépenses RecettesDépenses Recettes

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> une gestion pluriannuelle ouverte à toutes les

communes et à leurs établissements

Faciliter le recours à la pluriannualité

> une gestion pluriannuelle étendue aux dépenses de

fonctionnement autres que les frais de personnel et les

subventions aux organismes de droit privé

grâce aux autorisations d’engagement (AE)

> une gestion pluriannuelle transparente:

- la clarification de la procédure de vote

- la création d’une annexe budgétaire

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> Le choix entre

Réformer le système des provisions pour une approche plus réaliste des risques

des provisions budgétairessur option (autofinancement)

des provisions semi-budgétaires de droit commun (« mise en réserve budgétaire »)

> La suppression des provisions réglementées

OU

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> en dehors de ces cas, elles sont facultatives : et peuvent êtres décidées dès l’apparition d’un risque avéré


Un nouveau régime des provisions basé sur des risques réels, applicable à toutes les communes (délibération)

> des provisions obligatoires pour des cas et dans des conditions précis :

- dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune

- dès l’ouverture d’une procédure collective pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésoreries et les participations en capital accordés à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective

- dès que des restes à recouvrer sur comptes de tiers paraissent compromis

A hauteur du montant, estimé par la commune ou l’établissement, de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru

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> la possibilité d’un étalement de la constitution de la

provision

Réformer le système des provisions

> les provisions sont retracées dans un état annexé au BP et CA

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Les provisions sont budgétaires ou

semi-budgétaires. Il ne peut y avoir de cumul entre

les deux dispositifs.

Chaque provision est individualisée selon sa nature.

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> Conséquences sur les comptes

- suppression des comptes 14, 6874 et 7874 (provisions réglementées)

- subdivision des comptes 15, 29, 39 (sauf 392 et 397), 49 et 59 (terminaison 1 = non budgétaire; terminaison 2 = budgétaire)

NB : les comptes précités à terminaison 1 ne participent pas au résultat d’investissement

> Des conséquences sur le budget, selon le choix pour - une non budgétisation de la recette en SI (régime de base) : les articles 68 et 78 figurent dans les chapitres d’opérations réelles

- une budgétisation de la recette en section d’investissement (sur option) : les articles 68/78 et 15, 29, 39 (sauf 392 et 397), 49 , 59 figurent dans les chapitres opérations d’ordre budgétaires « transferts entre les sections »


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> Le passage en 2006 : la correction des résultats reportés 2005 d’investissement et de fonctionnement

- du montant des provisions spéciales pour garantie d’emprunts et pour différé de remboursement de la dette (soldes des cptes 144 et 145) - du montant des autres provisions constituées sauf option pour les provisions budgétaires (solde des comptes 146, 15, 29, 39, 49 et 59)

> Les changements ultérieurs d’option - le passage d’un régime de provisions semi-budgétaires à un régime de provisions budgétaires (et inversement) est possible en 2006, puis, en cas de renouvellement de l’organe délibérant, au plus tard à la fin de l’exercice budgétaire suivant l’année du renouvellement, avec la possibilité de revenir sur cette décision une seule fois au cours du reste du mandat.

- il se matérialise par une reprise des provisions selon la procédure du régime que l’on abandonne, pour les constater selon la procédure du nouveau régime choisi.


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- pour le produit de la vente d’une immobilisation issue d’un don ou

d’un legs (non affecté expressément à l’investissement)

- pour le produit de la vente d’un placement budgétaire (pour la part

financée initialement par une recette de fonctionnement)

- lorsqu’un excédent de la SI, constaté au CA au titre de deux exercices

successifs, a pour origine une dotation complémentaire en réserve

Permettre ponctuellement des reprises d’excédent de section d’investissement en section de fonctionnement

> la reprise se fera sur délibération motivée, précisant l’origine de l’excédent et les conditions d’évaluation de son montant.

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> Traduction budgétaire et comptable de la reprise :

- du produit de la vente d’une immobilisation issue d’un don ou legs :

Mandat art. 10259 Titre art. 777 (opération d’ordre budgétaire)

- du produit de la vente d’un placement budgétaire ou d’un autre excédent : Mandat art. 1068 Titre art. 7785 (opération d’ordre budgétaire)


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Automatiser l’affectation du résultat

Lorsque le CA ne fait pas ressortir de besoin de financement de la SI

Le résultat reporté excédentairede la SF est ajouté

automatiquement aux recettes de fonctionnement au budget

SAUF si le conseil en décide autrement (dotation complémentaire art. 1068 )

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L’amélioration de la lisibilité des documents budgétaires

Clarifier l’obligation de constituer un budget annexe

> des budgets annexes obligatoires pour retracer quatre types d’activité, à savoir celles :

> des budgets annexes facultatifs pour retracer l’activité des services assujettis à la TVA , le suivi au sein du budget général implique :

- des services publics industriels et commerciaux

- des services sociaux et médico-sociaux

- des services publics administratifs que l’organe délibérant décide d ’ériger en régie

- des lotissements et des opérations d’aménagement de zones

- l’émission de séries distinctes de titres et de mandats hors taxes et une récapitulation de ces opérations sur un état joint au compte administratif

- un suivi spécifique au regard du respect des règles fiscales

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Clarifier les règles d’attribution des subventions

La décision d’attribution des

subventions

Délibération distincte du vote du BP

Individualisation au BP des crédits par

bénéficiaire

Établissement d’une liste des bénéficiaires dans un

état annexé au BP

Si

la subvention n’est pas

assortie de conditions

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Individualisation au BP des subventionsChap/

Art (1)

Libellé (1) Pour mémoire Budget … …

Propositions nouvelles

Vote

… …

65 Autres charges de gestion courantes

65…

65734

6574

…

Communes

Communes X

Communes Y

Communes Z

Subv. de fonct. aux org. de droit privé

Association A

Association B

Association C

…

…

…

…

…

…

…

…

…

20 000

10 000

6 000

4 000

10 000

4 000

3 000

1 000

20 000

10 000

6 000

4 000

10 000

4 000

3 000

1 000

Les comptes 65734 et 6574 constituent des articles budgétaires

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Liste des bénéficiaires annexé au BP

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> la réduction du nombre des annexes à produire en contrepartie d’un accès sur demande garanti par la loi

- suppression de certains documents annexés- conservation de certains documents annexés uniquement au

CA

Simplifier les états annexes existants

> la présentation croisée nature-fonction assouplie pour les communes de moins de 10 000 habitants

> l’état annexe relatif à la dette plus fidèle à la réalité

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Les modalités de mise en œuvre de la réforme

> les textes

- l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 (JO du 27/08/05)

- des décrets et arrêté portant instruction budgétaire et comptable M14

- une circulaire d’accompagnement (mesures de transition)

Une réforme mise en œuvre au 1er janvier 2006

> la date de mise en œuvre des mesures : l’exercice 2006

> la réécriture de l’instruction M14

- intégrant, outre les modifications dues à la réforme, celles intervenues annuellement depuis 1996

- permettant une meilleure lisibilité pour l’ensemble des partenaires

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Les modalités de mise en œuvre de la réforme

> un dispositif de formation CNFPT - DGCL - DGCP

- une formation de formateurs nationaux - pour une démultiplication au niveau local

> une information spécifique des prestataires informatiques

- la présentation de la réforme aux SSII le 7 avril 2005

> parallèlement :

- les préfectures et les comptables bénéficient également d’une formation

- les applications informatiques du trésor intégreront les modifications pour

le 1er janvier 2006

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