Les mesures du projet de loi de finances pour 2014 décryptées (DGCL)

2

I. Mise en œuvre du Pacte de confiance et de

responsabilité (PCR)1. La méthode

2. La participation des collectivités territoriales au redressement

des finances publiques

3. Le renforcement de la péréquation

4. Les mesures fiscales

5. Le fonds de compensation péréquée des départements

6. Le fonds « emprunts structurés »

II. Autres dispositions du PLF 20141. Les mesures fiscales

2. Le financement des transferts de compétence

Sommaire

3

I. Mise en œuvre du Pacte de confiance et de responsabilité

1. La méthode

Mandat fixé au Comité des finances locales par le Premier ministre

• Lancement des travaux par le Premier ministre le 12 mars 2013

• 6 chantiers :– La répartition de la baisse des dotations aux collectivités territoriales en 2014 et 2015– Les dépenses contraintes des collectivités territoriales– Les ressources des collectivités locales– La péréquation– L’accès au crédit– L’avenir de la contractualisation entre l’Etat et les régions

4

Méthode de travail adoptée par le CFL

• Objectif : proposer une position du CFL au Premier ministre pour la réunion de la conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013.

• Au total, dix réunions préparatoires et une réunion conclusive

• Forte participation des membres élus du CFL et présence des associations d’élus à l’ensemble des groupes de travail.

Constitution d’un groupe Etat-départements

• Objet : financement des trois allocation individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH)

• Organisation des travaux en deux phases : – un diagnostic partagé sur l’effet de ciseau entre les ressources

et les dépenses – une phase de propositions

7


2. La participation des collectivités territoriales

au redressement des finances publiques

8

Un effort pesant intégralement sur la DGF en 2014 Un effort représentant 0,69% des ressources réelles de

fonctionnement des collectivités.

Répartition entre catégories de collectivités territoriales au prorata des recettes totales soit :

- 840 M€ pour le bloc communal (0,74% des RRF) - 476 M€ pour les départements (0,67 % de recettes) - 184 M€ pour les régions (0,77% de leurs recettes)

Parallèlement majoration de la DGF afin de faire progresser les dotations de péréquation verticale, soit +119 M€.

Effort de 1,5 Md€ au sein de l’enveloppe des concours financiers de l’Etat en 2014

9

Pour le bloc communal, répartition au prorata des recettes réelles de fonctionnement.

Soit 70% sur les communes ( 588 M€) et 30% sur les EPCI

( 252 M€)

Pour les départements, la baisse est modulée en tenant compte du revenu par habitant (70%) et de « l’effort fiscal - taux de TFPB» (30%).

Pour les régions, répartition au prorata des recettes réelles (hors emprunts, hors FNGIR) ; prise en compte des spécificités des régions d’outre-mer par le biais d’une quote-part.

Modalités de répartition de l’effort au sein de chaque catégorie de collectivités

10

I. Mise en œuvre du Pacte de confiance et de responsabilité3. Le renforcement de la

péréquation

11

Maintien d’un effort en faveur de la péréquation « verticale »

Le soutien en faveur des dotations de péréquation communale

• DSU = +60 M€ (+4%)• DSR = +39 M€ (+4%)• DNP = +10 M€ (+1,3%)

Le soutien en faveur des dotations de péréquation départementale

• DPU et DFM = une augmentation prévue par le PLF de 10 M€ par rapport à 2013 (+0,7%)

Le financement de l’accroissement de la péréquation verticale est assuré par la minoration des variables d’ajustement de l’enveloppe normée des concours financiers et non par financement interne à la DGF.

12

Le développement de la péréquation horizontale (1/2)

Progression du FPIC et du FSRIF maintenue• Montant 2014 du FPIC = 570 M€• Montant 2014 du FSRIF = 230 M€

Trois aménagements :• Meilleure prise en compte du revenu par habitant;• Meilleure prise en compte de l’effort fiscal;• Révision du plafond appliqué aux prélèvements au titre du FPIC.

13

Le développement de la péréquation horizontale (2/2)

Des aménagements apportés au FSRIF :

• Prise en compte d’un critère de charges pour déterminer le montant du prélèvement ;

• Relèvement du plafond des contributions avec clause d’augmentation maximum .

14



15

Les mesures fiscales

Concernant le bloc communal :

Adaptation du barème de la CFE (cotisation foncière des entreprises) minimum : 6 tranches au lieu de 3

• Création d’un barème spécifique applicable aux contribuables assujettis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), avec réduction de moitié des limites des 6 tranches de CA ou de recettes – application en 2014 si délibération avant le 21 janvier 2014

• Reconduction pour la CFE 2013 de la possibilité de prendre en charge des hausses de CFE minimum consécutives aux décisions 2011 ou 2012

Engagement d’une concertation sur la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Mesure en faveur des territoires industriels : surpondération de 5, au lieu de 2, de la répartition de la CVAE des entreprises mutli-établissements au profit des établissements industriels

16


Concernant les départements

Possibilité de relever le taux des DMTO jusqu’à 4,50% au lieu de 3,80% actuellement, soit + 1,33 Md€ estimés sur une année pleine;

Création d’un prélèvement de solidarité correspondant à 0.35 % des DMTO perçus par les départements en 2013.

17


Concernant les régions :

Attribution d’un panier de ressources fiscales dynamiques ;

Attribution d’une fraction supplémentaire de TICPE, en substitution de la DGD formation professionnelle ;

Instauration d’un minimum garanti, indexé sur l’évolution moyenne des frais de gestion ;

Réforme de la taxe d’apprentissage en PLFR, selon des modalités en cours de concertation

18


5. Le fonds de compensation péréquée des départements

19

Création d’un fonds de compensation péréquée pour les départements

• Seconde mesure du volet départemental du Pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet

• Objet: • Meilleur financement des allocations individuelles de

solidarité (APA, PCH, RSA• Accompagner le financement des charges nouvelles

qui résulteront des revalorisations exceptionnelles du RSA

• Attribution du montant correspondant à la ressource fiscale aujourd’hui perçue par l’Etat au titre des frais de gestion de la TFPB

Fonds de compensation péréqué

• Les critères de répartition font l’objet d’une concertation avec les départements

• Le PLF prévoit qu’il est réparti en fonction de critères de ressources et de charges, prenant en compte notamment les charges liées aux 3 AIS et le revenu par habitant

21


5. Le fonds « emprunts structurés »

22

Fonds emprunts structurés

Création d’un nouveau fonds pluriannuel afin d’aider les collectivités territoriales, leurs groupements et les SDIS à :

- procéder au remboursement anticipé de leurs produits financiers structurés les plus sensibles ;

- payer, pour une durée limitée, les intérêts dus au titre de produits financiers structurés sensibles ;

- Financer partiellement les prestations d’accompagnement assurées par des cabinets spécialisés.

23

II. Les autres dispositions du PLF 2014


24


Financement de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » par la création d’une taxe dont le rendement est estimé à 600M€

Les mesures spécifiques à Mayotte

25

II. Les autres dispositions du PLF 2014

2. Le financement des transferts de compétence

26

Compensation des transferts de compétences

1/ Création d’une prime à l’apprentissage

2/ Mise en œuvre de l’ultime clause de revoyure de la compensation du RSA outre-mer

3/ FMDI : Introduction des emplois d’avenir dans la liste des contrats aidés intervenant dans la répartition de la 3ème part (« insertion »)

4/ Compensation sous forme de fractions de TICPE des transferts de compétences prévus par la loi LRL du 13 août 2004

5/ Compensation sous forme de fractions de TICPE des charges nouvelles résultant pour le conseil général de Mayotte du processus de départementalisation

Les mesures du projet de loi de finances pour 2014 décryptées (DGCL)

Documents

Transcript of Les mesures du projet de loi de finances pour 2014 décryptées (DGCL)