Rencontre Club finances PLF 2014 - Présentation de la DGCL

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I. Mise en œuvre du Pacte de confiance et de

responsabilité (PCR)1. La méthode

2. La participation des collectivités territoriales au redressement

des finances publiques

3. Le renforcement de la péréquation

4. Les mesures fiscales

5. Le fonds de compensation péréquée des départements

6. Le fonds « emprunts structurés »

II. Autres dispositions du PLF 20141. Les mesures fiscales

2. Le financement des transferts de compétence

Sommaire

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I. Mise en œuvre du Pacte de confiance et de responsabilité

1. La méthode

Mandat fixé au Comité des finances locales par le Premier ministre

• Déclaration du Premier ministre à l’occasion du lancement des travaux de préparation du pacte de confiance et de responsabilité entre l’Etat et les collectivités territoriales, le 12 mars 2013

• « Nous lançons ensemble aujourd’hui les travaux de préparation du pacte de confiance et de responsabilité entre l’Etat et les collectivités locales. (…) Dans l’attente des débats et du vote du Parlement, nous pourrons nous retrouver dans cette configuration afin de préparer notamment les dispositions intéressant les collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2014. Les travaux préparatoires pourront être menés dans l’intervalle au sein du comité des finances locales, si vous en acceptez le principe. Les associations et leurs experts seront naturellement associés à ces travaux. »

• Le Premier ministre a dégagé 6 chantiers :– La répartition de la baisse des dotations aux collectivités territoriales en 2014 et 2015– Les dépenses contraintes des collectivités territoriales– Les ressources des collectivités locales– La péréquation– L’accès au crédit– L’avenir de la contractualisation entre l’Etat et les régions

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Méthode de travail adoptée par le CFL

• Constitution de deux groupes de travail pour examiner ces 6 chantiers, avec pour objectif de proposer une position du CFL au Premier ministre pour la réunion de la conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013.

• Au total, dix réunions préparatoires et une réunion conclusive :– Le groupe de travail n°1 (baisse des dotations et péréquation) : 5

réunions de mars à mai.– Le groupe de travail n°2 (dépenses contraintes – ressources des

collectivités territoriales – accès au crédit – avenir de la contractualisation) s’est réuni à 3 reprises.

– Deux séances de travail du CFL pour faire la synthèse des propositions– Une séance plénière du CFL pour arrêter les propositions du

CFL : le 25 juin.

• Forte participation des membres élus du CFL et présence des associations d’élus à l’ensemble des groupes de travail.

Constitution d’un groupe Etat-départements

• Mise en place d’un groupe de travail Etat-Département sur le financement des trois allocation individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH), piloté par un magistrat de la Cour des Comptes

• Organisation des travaux en deux phases : un diagnostic partagé sur l’effet de ciseau entre les ressources et les dépenses (estimé entre 4,8 Md€ et 6,2 Md€) et une phase de propositions (59 propositions transmises par l’ADF)

• Implication des ministres (réunions entre formations plénières) et forte participation des représentants de l’administration, des départements (mission d’appui technique et groupes d’experts)

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2. La participation des collectivités territoriales

au redressement des finances publiques

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L’effort de 1,5 Md€ pèse intégralement sur la DGF en 2014 ; il représente 0,69% des ressources réelles de fonctionnement des collectivités.

Il est réparti entre les catégories de collectivités territoriales au prorata des recettes totales (recettes de fonctionnement et investissement), soit :

- 840 M€ pour le bloc communal (0,74% des RRF) - 476 M€ pour les départements (0,67 % de recettes) - 184 M€ pour les régions (0,77% de leurs recettes)

La DGF est toutefois majorée d’un montant permettant de faire progresser les dotations de péréquation verticale, soit +119 M€.

Pour compenser la progression spontanée de certaines composantes de l’enveloppe normée, minoration des compensations d’exonérations (variables d’ajustement).

Effort de 1,5 Md€ au sein de l’enveloppe des concours financiers de l’Etat en 2014

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Pour le bloc communal, répartition au prorata des recettes réelles de fonctionnement. L’effort pèse pour 70% sur les communes, soit 588 M€, et pour 30% sur les EPCI, soit 252 M€. Imputation sur la dotation forfaitaire pour les communes et sur la dotation d’intercommunalité pour les EPCI à fiscalité propre.

Pour les départements, la baisse est modulée en tenant compte du revenu par habitant (70%) et de « l’effort fiscal - taux de TFPB» (30%). Elle est imputée sur la dotation forfaitaire.

Pour les régions, répartition au prorata des recettes réelles (hors emprunts, hors FNGIR) ; prise en compte des spécificités des régions d’outre-mer par le biais d’une quote-part ; imputation sur la dotation forfaitaire.

Modalités de répartition de l’effort au sein de chaque catégorie de collectivités

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I. Mise en œuvre du Pacte de confiance et de responsabilité3. Le renforcement de la

péréquation

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Maintien d’un effort en faveur de la péréquation « verticale »

Le soutien en faveur des dotations de péréquation communale

• DSU = +60 M€ (+4%)• DSR = +39 M€ (+4%)• DNP = +10 M€ (+1,3%)

Le soutien en faveur des dotations de péréquation départementale

• DPU et DFM = une augmentation prévue par le PLF de 10 M€ par rapport à 2013 (+0,7%)

Le financement de l’accroissement de la péréquation verticale est assuré par la minoration des variables d’ajustement de l’enveloppe normée des concours financiers et non par financement interne à la DGF.

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Le développement de la péréquation horizontale (1/2)

la progression du FPIC et du FSRIF, déjà prévue dans la loi, (+210 M € pour le FPIC et +20 M € pour le FSRIF en 2014 par rapport à 2013) est maintenue

• Montant 2014 du FPIC = 570 M€• Montant 2014 du FSRIF = 230 M€

Trois aménagements apportés au FPIC :• le revenu par habitant est mieux pris en compte dans le FPIC : la

pondération du critère de revenu est relevée de 20% à 25% pour déterminer le prélèvement des CL contributrices

• l’effort fiscal est mieux pris en compte : le seuil pour être éligible à une attribution du FPIC est relevé de 0,75 à 0,85

• le plafond appliqué aux prélèvements au titre du FPIC est relevé de 11% à 13% des recettes fiscales pour faire contribuer davantage les territoires les plus riches.

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Le développement de la péréquation horizontale (2/2)

Des aménagements apportés au FSRIF :

• Prise en compte désormais d’un critère de charges (le revenu moyen des habitants), à hauteur de 20%, pour déterminer le montant du prélèvement

• Relèvement du plafond des contributions de 10% à 11% des dépenses réelles de fonctionnement

• Mise en place d’un plafond pour les contributions fixé à 150% de la contribution de l’année précédente

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Les mesures fiscales

Concernant le bloc communal :

Adaptation du barème de la CFE (cotisation foncière des entreprises) minimum : 6 tranches au lieu de 3

• Création d’un barème spécifique applicable aux contribuables assujettis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), avec réduction de moitié des limites des 6 tranches de CA ou de recettes – application en 2014 si délibération avant le 21 janvier 2014

• Reconduction pour la CFE 2013 de la possibilité de prendre en charge des hausses de CFE minimum consécutives aux décisions 2011 ou 2012

Engagement d’une concertation sur la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation afin de voter le canevas du dispositif en loi de finances de fin d’année

Mesure en faveur des territoires industriels : surpondération de 5, au lieu de 2, de la répartition de la CVAE des entreprises mutli-établissements au profit des établissements industriels

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Concernant les départements

Possibilité de relever le taux des DMTO jusqu’à 4,50% au lieu de 3,80% actuellement, soit + 1,33 Md€ estimés sur une année pleine

La mesure a vocation à accompagner la dynamique des dépenses de solidarité des départements

Elle concernera les actes conclus entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016

Les délibérations ont vocation à intervenir au plus tard au 15 avril 2014, ou, pour les actes conclus à compter du 1er janvier 2015, entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015.

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Concernant les régions :

Attribution d’un panier de ressources fiscales dynamiques, à hauteur de 601 M€ (frais de gestion CFE, CVAE, TH) d’une part, et d’une fraction supplémentaire de TICPE (300 M€) d’autre part, en substitution de la DGD formation professionnelle ;

Le panier de ressources ne pourra être inférieur à un minimum garanti et sera indexé sur l’évolution moyenne des frais de gestion ;

Réforme de la taxe d’apprentissage en PLFR, selon des modalités en cours de concertation

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5. Le fonds de compensation péréquée des départements

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Création d’un fonds de compensation péréquée pour les départements

• Seconde mesure du volet départemental du Pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet

• Objet: • Meilleur financement des allocations individuelles de

solidarité (APA, PCH, RSA) [cf. groupe de travail Etat/départements ad hoc constitué début 2013]

• Accompagner le financement des charges nouvelles qui résulteront des revalorisations exceptionnelles du RSA (« coup de pouce » au RSA annoncé dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale)

• Montant : 827 M€, correspondant à la ressource fiscale aujourd’hui perçue par l’Etat au titre des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Fonds de compensation péréqué

• Les critères de répartition font l’objet d’une concertation avec les départements

• Le PLF prévoit qu’il est réparti en fonction de critères de ressources et de charges, prenant en compte notamment un indicateur de ressources fiscales et financières, les charges liées aux 3 AIS, le revenu par habitant et le taux de TFPB

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5. Le fonds « emprunts structurés »

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Fonds emprunts structurés

Un nouveau fonds pluriannuel va être créé, qui se substituera au précédent (LFR 2012), afin d’aider les collectivités territoriales, leurs groupements et les SDIS à :

- procéder au remboursement anticipé de leurs produits financiers structurés les plus sensibles ;- payer, pour une durée limitée, les intérêts dus au titre de produits financiers structurés sensibles ;- Financer dans la limite de 50% du coût de prestations d’accompagnement assurées par des cabinets spécialisés dans l’audit et l’appui à la gestion de la dette (pour les entités de moins de 10 000 habitants).

Doté de 100 M€ par an sur une durée maximale de 15 ans, il sera financé pour moitié par le secteur bancaire (relèvement de la taxe systémique de 0,5% à 0,529%) et pour moitié par l’État.

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Fonds emprunts structurés

Les demandes d’intervention du fonds pourront être présentées jusqu’au 15 mars 2015. En contrepartie de leur demande, les collectivités concernées devront renoncer à toute action contentieuse.

Un décret en CE devra définir les produits concernés, les critères d’octroi de l’aide, la composition et le fonctionnement du comité de suivi et d’orientation.

Enfin, afin de préserver les finances publiques, ce plan de résorption de la dette structurée locale prévoit une mesure permettant d’assurer la sécurisation juridique des contrats de prêt en cours aux collectivités locales omettant la mention formelle du taux effectif global et de mieux proportionner les conséquences d’une erreur dans le calcul de ce taux.

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II. Les autres dispositions du PLF 2014


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Financement de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », définie dans le projet de loi de réforme de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles par la création d’une taxe dont le rendement est estimé à 600M€

Les mesures spécifiques à Mayotte, relatives à la compensation liée à la réforme de la fiscalité locale qui doit y être mise en œuvre à compter du 1er janvier 2014

Un article du PLF vise à assurer la stabilité des ressources des collectivités mahoraises dans le cadre de cette transition fiscale.

Création d’un PSR au profit du département afin de compenser sa perte de ressources (55M€).

Garantie d’une stabilité de trésorerie des collectivités mahoraises grâce à un fonctionnement ad hoc du compte d’avances aux collectivités territoriales (CAV).

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II. Les autres dispositions du PLF 2014

2. Le financement des transferts de compétence

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Compensation des transferts de compétences

1/ Création d’une prime à l’apprentissage ciblée sur les entreprises de moins de 10 salariés compensée via le CAS FNDMA et suppression de l’ICF

2/ Mise en œuvre de l’ultime clause de revoyure de la compensation du RSA outre-mer

3/ FMDI : Introduction des emplois d’avenir dans la liste des contrats aidés intervenant dans la répartition de la 3ème part (« insertion »)

4/ Compensation sous forme de fractions de TICPE des transferts de compétences prévus par la loi LRL du 13 août 2004

5/ Compensation sous forme de fractions de TICPE des charges nouvelles résultant pour le conseil général de Mayotte du processus de départementalisation

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