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Introduction au système de santé vaudois

et au système de garde médicale

Placement à des fins d’assistance

PLAFAhttp://www.vd.ch/themes/sante/professionnels/plafa/

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Bases légales

Code civil suisse (CC)- Art. 426-439

Loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE)- Art. 9; 23-30

Loi sur la santé publique (LSP)- Art. 56-58

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Mineurs

LVPAE art. 32

Obligation de signaler à l’ Autorité de protection et au Service de protection de la jeunesse

«…toute situation d’un mineur semblant avoir besoin d’aide. …»,

Sont astreints à cette obligation :

«… les professionnels de la santé ….»

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Code civil

Placements à des fins d’assistance ou de ttt (art 426) Trble psychique, déficience mentale, grave état abandon Assistance/ttt ne peuvent être fournis d’une autre manière Tenir compte de la charge pour proche/tiers Libération dès que conditions ne sont plus remplies La personne ou proches peut demander libération en tout temps

Maintien d’une personne entrée de son plein gré (art.427) Possibilité retenir pdt 3 jours/décision médecin chef institution (Si danger pour

vie ou intégrité corporelle de la personne ou d’autrui)

Délai échu -> sortie ou décision exécutoire de placement Personne informée par écrit de son droit d’en appeler au juge

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Code civil

Placements à des fins d’assistance ou de ttt (art 426) Trble psychique, déficience mentale, grave état abandon Assistance/ttt ne peuvent être fournis d’une autre manière Tenir compte de la charge pour proche/tiers Libération dès que conditions ne sont plus remplies La personne ou proches peut demander libération en tout temps

Maintien d’une personne entrée de son plein gré (art.427) Possibilité retenir pdt 3 jours/décision médecin chef institution (Si danger pour

vie ou intégrité corporelle de la personne ou d’autrui)

Délai échu -> sortie ou décision exécutoire de placement Personne informée par écrit de son droit d’en appeler au juge

Y compris les dépendances (drogues, OH, médicaments)

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Code civil suisse

Médecins : Compétences (art.429)- Cantons peuvent désigner des médecins habilités à prononcer

des placements => PLAFA médicaux

- Durée fixée par droit cantonal, mais max 6 semaines

- Décision libérer personne placée appartient à institution

- Prolongation par Autorité protection Adulte (APA) = Juges de paix

• Examen périodique (art.431)

- A 6 mois et 12 mois puis toutes les années

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Code civil

Garanties de procédure pour le patient• Appel au juge dans les 10 jours dès notification de la décision

(art.439)

• Recours n’a pas besoin d’être motivé (art.450e)

• Juge statue , en règle générale, dans les 5 jours ouvrables (art.450e)

• Rapport expertise si troubles psychiques (art.450e)

• Droit d’être entendu (art.450e)

• Assistance par curateur expérimenté (art.450e)

• Possibilité de demander libération en tout temps (art.426)

• Droit de faire appel à une personne de confiance pendant PLAFA (art.432)

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Décision de PLAFA par un médecinDirectives du Médecin cantonal (1)http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante/Professionnels/PLAFA/PLAFA_DIRECTIVE_MEDECIN.pdf

Médecins désignés par DSAS (LSP art. 57) : • Médecins de 1er recours, médecins de garde, urgentistes,• Pédiatres • Psychiatres, pédopsychiatres, • Médecins délégués*- Relais du médecin cantonal et des autorités

de santé publique dans son district - Habilités à répondre aux questions des confrères,

des représentants des autorités locales ou des habitants, concernant des sujets de santé publique.

Médecin doit avoir examiné le patient (CC Art. 430)

Médecins ayant terminés formation

post graduée (≠ Méd.assitant)

*http://www.vd.ch/autorites/departements/dsas/sante-publique/medecin-cantonal/medecins-delegues/

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Placement indiqué mais…

…examen médical pas réalisable (patient ne vient pas aux rendez-vous) et que la situation impose des mesures de protection :

Possible de demander à la Justice de Paix Mesures d’urgences (mesures provisionnelles)

(CC art. 445) Confirmation/infirmation par JdP, dans 20 j.

(LVPAE art.22)

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Décision de PLAFA par un médecin

Directives du Médecin cantonal (2)http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante/Professionnels/PLAFA/PLAFA_DIRECTIVE_MEDECIN.pdf

Médecin :• informe des voies de recours• communique, dans la mesure du possible, la décision

+ voies recours à entourage• désigne l’établissement de placement

Peut demander aide de la police (préfet)

Formulaire : numéroté - usage unique – à commander au SSP

Tél. 021.316.42.50 ou mcpc.santepublique@vd.ch 1 feuillet faxé au SSP (registre), 1 feuillet remis au

patient,1 pour institution

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1er formulaire(numéroté, usage unique, 3 feuillets)

1er feuillet SSP 48 h (registre)2ème remis au patient3ème pour Médecin institution

Lieu dateSignatureTimbre du médecin

Lieu du PLAFA

Lieu du PLAFA

Eléments de l’anamnèse justifiant PLAFA

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Décision de PLAFA par un médecin

Directives du Médecin cantonal

Médecin de l’institution : A l’entrée : confirmer le bien fondé du placement à des fins d’assistance

+ rappeler les voies de recours

Pendant séjour : garantir

- Accès à une personne de confiance (CC Art.432)

- Plan traitement (Trbl psy CC Art 433)

- Organisation/Entretien sortie (Trbl psy CC art.436)

Possibilité de lever le placement

Signalement à JdP en cas nécessité de poursuivre le placement après 6 sem. (déliement secret médical avant écrire)

Formulaire : faxé au SSP (registre) à entrée, si appel JdP, à issue 6 sem.

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2eme formulaire2 pages, 3 utilisations possibles :

1ère page à l’admission (24h)

Selon le médecin responsable,l’état de santé de la personne requiert le maintien du PLAFA

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Décision de PLAFA par un médecindans la pratique….

Médecins désignés : Examen clinique (évaluation du patient, de la situation globale + avis entourage)

Placement confirmé par médecin institution

1er formulaire(numéroté, usage unique, 3 feuillets)

A commander au SSP

2eme formulaire(2 pages, 3 envois SSP possibles)

A télécharger sur vd.ch

SSPRegistre

Suivi PLAFAmédical 

RMPRegistre des

Mesures de protection

Ordre judiciaire

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PLAFA médicaux du 1.1 au 31.12.2013

1965

1725

24075 62 103

Tous

Clotu

rés

Ouv

erts

< 6

sem

.

En co

urs

JdP

> 6

sem

san

s inf

o

Nb. de dossiers

Répartition des 240 encore ouverts

(88%)

!

Durée moyenne séjour : 26.8 j (1- 330)

* dont 63 PLAFA chez des mineurs

*

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PLAFA médicaux du 1.1 au 31.12.2013 Répartition des patients hospitalisés en psychiatrie selon l’âge

17431578

165

Tous Clôturés Ouverts

Nb. dedossiers

Tous

Adultes (<65ans)

Age avancé >65ans

71%70.5%

77.5%

17

PLAFA médicaux du 1.1 au 31.12.2013Répartition des patients selon les institutions

0

100

200

300

400

500

600

700

800

Cery CPNVD Prangins F. Nant Divers*

Nb. deDossiers

Tous

Clôturés

Ouverts

35% des PLAFA

13%16%

25%

11%

*Divers : Hôpitaux somatiques (CHUV, Morges, Nyon, Samaritain, St-Loup, Inselspital) Malévoz, Belle-Idée, MünsingenBE, EMS

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PLAFA médicaux

Informations générales :http://www.vd.ch/themes/sante/professionnels/plafa/

Demandes particulières :- Mme Arianne Masson, gestionnaire registre

Arianne.Masson@vd.ch 021.316.47.78

- Dr Martine Monnat, médecin cantonal adjoint

Martine.Monnat@vd.ch 021.316.44.54

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ToxicodépendanceTraitements substitution - VD

~2’000 ttt. substitution (~2/3 chez praticiens)

Soumis à autorisation (LStup) renouvellement annuel

Idem pour prescriptions complémentaires de BZD, antalgiques opiacés, stimulants

Informations + Formulaire nouveau traitement http://www.vd.ch/themes/sante/dependances/drogues-illegales/

Dès Juillet 2014 : Gestion patients en ligne (demande + renouvellement)