UN BILANAU SERVICE DES VAUDOIS

Géraldine SavaryLuc Recordon

Législature 2011-2015

Point presse

Vendredi 6 février 2015

TABLE DES MATIÈRES• PRÉAMBULE

• POINTS FORTS DE LA LÉGISLATURE• INFRASTRUCTURES• FORMATION• DÉMOGRAPHIE ET SOLIDARITÉ NATIONALE• ÉCONOMIE DIVERSIFIÉE• SÉCURITÉ• CULTURE• AGRICULTURE• SOLIDARITÉ INTERNATIONALE

• LES DÉFIS À VENIR• EMPLOI, ÉCONOMIE DIVERSIFIÉE• DÉMOGRAPHIE ET FORMATION• INFRASTRUCTURES, TRANSPORTS ET

ÉNERGIE• SÉCURITÉ ET ARMÉE• AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

• LA CONVERGENCE AVEC LES VAUDOIS

• LES INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES• GÉRALDINE SAVARY• LUC RECORDON

2011-2015, VOS DEUX SÉNATEURS FONT LE BILANMesdames et Messieurs,Chères lectrices, chers lecteurs,

Le canton de Vaud est un des plus dynamiques de Suisse. Dynamique tant du point de vue économique que démographique, social, académique ou culturel. La conjugaison des savoir-faire traditionnels et de l’innovation permet aujourd’hui au canton de Vaud de résister aux récessions qui frappent certains de nos voisins. L’économie innovante croît, l’agriculture s’adapte aux nouveaux besoins, les institutions académiques et culturelles sont connues loin à la ronde. Le canton de Vaud, comme territoire frontière, attire les entreprises et la population. Ce qui affermit sa force économique mais peut aussi géné-rer des effets pervers tels que la hausse d’une certaine criminalité.

Ce succès est possible grâce à de multiples facteurs et acteurs. Le partenariat social est bon, le niveau de formation de qualité, la population augmente, l’économie diversifiée. Ajoutons aussi que le monde politique travaille dans le respect des uns et des autres, tout comme il sait aussi collaborer avec les cantons voisins.

La délégation vaudoise met tout en œuvre pour travailler à la défense des intérêts du canton de Vaud ainsi que ceux de sa population. Les rencontres entre le Conseil d’Etat et les parlementaires aux Chambres fédérales, inscrites dans la Constitution vaudoise, témoignent de cette volonté de collaboration entre Berne à Lausanne. Et le Conseil d’Etat vaudois, ainsi que les collaborateurs responsables des affaires fédérales, sont régulièrement sensibilisés aux grands enjeux fédéraux touchant le canton de Vaud et agissent dans leur domaine de compétence.

Au Conseil des Etats, la représentation vaudoise a accompagné durant ses bientôt quatre ans de législature, le développement et le dynamisme du canton de Vaud et de sa popu-lation. Dans les grands domaines qui sont à notre avis au cœur de son développement (infrastructures, formation, démographie, économie diversifiée, sécurité), nous avons su agir dans l’intérêt de notre canton. Souvent avec succès, parfois en nous confrontant aux obstacles. Nous souhaitons à moins d’un an des élections fédérales, et par souci de transparence, faire le bilan non exhaustif de cette action, en inscrivant volontairement nos interventions dans les domaines qui, à nos yeux, font le succès de notre Canton.

INFRASTRUCTURESMembre de la commission des transports, Géraldine Savary a défendu activement les intérêts vaudois. L’acception du fonds d’infrastructure ferroviaire a permis de dégager, enfin, des moyens importants pour les transports publics de la Suisse romande tout entière et de l’arc lémanique en particulier. Alors qu’au départ, une majorité de can-tons s’y opposait, le fonds a été accepté en votation populaire et doté de trois milliards supplémentaires. Les moyens pour les transports d’agglomération ont été acceptés, et des financements rajoutés (M3). La problématique des nœuds d’étranglement du réseau vaudois est reconnue par la Berne fédérale et le contournement de Morges est aujourd’hui désigné comme une (presque) priorité.

FORMATIONLe canton de Vaud investit beaucoup dans la formation. La valorisation de l’appren-tissage, les projets Forjad, la qualité des HES et de l’Université de Lausanne en té-moignent. Les contributions fédérales en matière de formation sont par conséquent déterminantes. Géraldine Savary, membre et actuellement présidente de la commission de la science-éducation-culture s’en préoccupe particulièrement. L’acceptation par le peuple de l’initiative sur l’immigration de masse menace directement les jeunes en for-mation. Géraldine Savary et Luc Recordon se sont particulièrement engagés pour que des solutions alternatives soient trouvées et que les institutions académiques ainsi que les jeunes ne soient pas les premières victimes du vote populaire. Horizon 2020 est pro-visoirement maintenu, et les programmes Erasmus devraient être financés par le futur message Formation-recherche-innovation. Grâce au travail parlementaire, la question de la formation des médecins, tout comme celle de la relève académique sera aussi trai-tée dans le prochain message et financée par la Confédération. La place du canton de Vaud comme pôle national de formation est désormais reconnue, avec la mise en place du parc d’innovation sis à l’EPFL. Les deux sénateurs sont en permanence attentifs à ce que les intérêts des hautes écoles de Suisse romande soient considérés conformément à la valeur de ces institutions, car elles sont précieuses tant pour notre économie que pour la formation. L’échec est réel par contre concernant le financement des bourses destiné aux étudiantes et aux étudiants. Le Conseil des Etats a refusé l’harmonisation matérielle des bourses, ce qui aurait été bénéfique pour le canton de Vaud.

DÉMOGRAPHIE ET SOLIDARITÉNATIONALELa démographie ascendente du canton de Vaud implique que soient investis d’une part des moyens pour assurer la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Géraldine Savary s’est engagée pour que soient renouvelées les aides à l’accueil extra-familial (initiative Quadranti). Plus largement, Géraldine Savary a accompagné les chan-gements sociétaux liés à la famille proposés par le Conseil fédéral tels que l’autorité parentale conjointe et le partage des pensions alimentaires.D’autre part, la politique du logement en faveur des familles nécessite que la Confédération s’y intéresse de façon plus active. Ainsi, Géraldine Savary a interpellé le Conseil fédéral afin que les entreprises publiques, en particulier que les CFF proposent plus de logements à des prix abordables.

ÉCONOMIE DIVERSIFIÉELes grandes écoles du canton de Vaud préparent les entrepreneurs de demain. L’écono-mie créatrice est une des plus prometteuses dans le canton de Vaud. Pour rappel, cela représente environ 250’000 emplois au niveau suisse. Des graphistes, des designers, des sociétés liées aux nouvelles technologies, des éditeurs, des labels de musique, des sociétés de producteurs de cinéma essaiment dans le canton de Vaud. Leur renommée dépasse les frontières cantonales, voire nationales. Ce vivier s’ajoute aux secteurs de production traditionnels et aux multinationales ayant choisi de s’installer ici. Géraldine Savary s’est engagée pour un prix réglementé du livre tout comme pour la survie des éditeurs. Les deux sénateurs vaudois s’appliquent, de par leurs activités parlementaires et associatives à soutenir et promouvoir l’économie créatrice.

La lutte pour une meilleure équité salariale a vu le peuple réserver un succès retentissant à l’initiative Minder contre des montants trop élevés, mais aussi refuser la défense d’un minimum et d’un maximum (initiative 1 :12). La lutte se poursuit lentement, mais avec constance pour l’égalité salariale et pour une plus forte présence des femmes dans les conseils d’administration, à commencer par les régies fédérales. Par contre, la prise en compte des cantons-ville dans la répartition des charges entre cantons et Confédération reste impossible à faire comprendre à la majorité des membres du Conseil des Etats. Les grands cantons contributeurs, qui demandent depuis des années, un rééquilibrage entre les critères topographiques, fiscaux et sociaux, ne sont toujours pas entendus.

SÉCURITÉLe dynamisme du canton de Vaud, son attractivité, sa proximité avec la France en font le terrain de jeu d’une certaine criminalité. Criminalité transfrontalière, augmentation des petits délits, trafic de drogue… Cette réalité doit aussi trouver traduction et réponse à Berne. Géraldine Savary, membre de la commission des affaires juridiques comme de celle de la sécurité s’est engagée pour que la réforme du droit des sanctions tienne compte des réalités de l’arc lémanique. Elle s’est aussi battue pour que les délits contre les salariés du secteur public soient mieux sanctionnés. Et pour que la loi sur la surveil-lance des postes et télécommunications donne les moyens aux autorités pénales de faire leur travail, sous garanties judiciaires.Sur le plan de la sécurité, c’est le non au Gripen qui aura marqué les esprits, mais, tous deux membres de la commission concernée, Géraldine Savary (également au sein de la Commission des affaires juridiques) et Luc Recordon (aussi au Conseil de l’Europe) ont pris des positions claires en faveur d’une défense efficace et modernisée contre les menaces extérieures réelles (cyberguerre, attaques asymétriques, police du ciel) et d’une politique de paix.

CULTUREEn matière culturelle, les intérêts légitimes des auteurs, à mieux soutenir et à équilibrer avec la neutralité d’internet ont amené les deux conseillers aux États à formuler des propositions stimulantes bien reçues. Après l’échec du projet de prix unique du livre, ils ont également repris l’initiative et obtenu la réaffirmation par le Conseil fédéral de sa volonté de défendre ce secteur. Dans le même sens, le développement de l’aide aux médias, confrontés à la concurrence de l’information électronique et fragilisés par de lourdes concentrations, s’est trouvé au premier plan des préoccupations des deux repré-sentants vaudois; elles se sont manifestées notamment par l’exigence d’une aide accrue à la distribution de la presse et par l’appui à tous les nouveaux journaux en ligne.

AGRICULTURELa politique agricole 2014 à 2017 a été un thème important, d’abord à la Commission de l’économie. Luc Recordon a pu y redresser, avec le concours de la députation vaudoise et des organisations agricoles, une situation fiscale immobilière très compromise qui aurait sinon des conséquences dramatiques pour de nombreux paysans.Moins productiviste que par le passé et davantage axée sur les produits de haute qualité (AOC, IGP), une priorité de Géraldine Savary, conformément aux demandes des Vaudois de la Chambre des cantons, cette branche va sous cet angle dans le bon sens, mais nécessite une grande vigilance.Présidente de l’association AOP-IGP, coprésidente du groupe des consommateurs à Berne, Géraldine Savary s’est engagée sur les dossiers Swissness avec succès. Elle et son coéquipier ont contribué à ce que le projet PA 2014-2017 aille dans le sens des inté-rêts de l’agriculture vaudoise. Géraldine Savary entend faire en sorte que soit renforcée la chasse à la fraude, afin de protéger tant les producteurs que les consommateurs (postulat déposé).

SOLIDARITÉ INTERNATIONALEGéraldine Savary et Luc Recordon ont contribué à convaincre leurs collègues de suivre le Conseil national en vue de favoriser l’apprentissage des jeunes sans-papiers. Bien lancée lors de la législature précédente, l’action en faveur d’un taux d’effort de la coopé-ration augmenté à 0,5 % du PIB s’est concrétisée au début de la suivante, sous l’égide la commission de la politique extérieure, dont Luc Recordon est un membre très actif. Bien menée par le DFAE et par le Conseil fédéral, la politique d’apaisement en Europe de l’est a été fortement soutenue, aussi à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, où la délégation suisse joue un rôle remarqué.

LES ENJEUX 2015-2019Les grands dossiers de la politique fédérale auront des conséquences décisives sur le canton de Vaud dans les quatre prochaines années. La mise en œuvre de la votation du 9 février, la réforme des entreprises III, la répartition des charges entre cantons et Confédération et tout récemment la politique monétaire de la BNS ont un impact direct sur le développement du canton, la force de son économie et la qualité de vie de ses habitantes et de ses habitants. Ajoutons enfin que les finances de la Confédération, que les prévisions annoncent déficitaires, affaibliront sans nul doute les politiques d’investis-sement et de redistribution fédérales. Pensons au futur message formation, recherche, innovation, de première importance pour les jeunes Vaudois. Ou aux programmes agri-coles du prochain plan quadriennal. Ou encore aux infrastructures de transport. Il s’agi-ra donc de montrer un front uni et déterminé pour défendre places de travail, diversité de notre économie, savoir-faire et innovation, égalité des genres et des salaires. En particulier :

• EMPLOI-ÉCONOMIE DIVERSIFIÉELa crise monétaire, conjuguée à la mise en œuvre de la votation du 9 février, pourrait toucher le canton de Vaud de plein fouet. Des emplois sont en danger dans l’industrie d’exportation (horlogerie, machines) ou dans le tourisme. Parallèlement, une mise en œuvre stricte de l’initiative de l’UDC acceptée en votation populaire affaiblirait tant les grandes sociétés sises dans le canton de Vaud que l’agriculture ou les grandes écoles. Il s’agira d’une part de soutenir des mesures de relance si le besoin s’en fait sentir (chô-mage partiel, ou moyens supplémentaires pour le transfert de technologies ou pour le tourisme). D’autre part de favoriser la main d’œuvre indigène. Des mesures, soute-nues par le Conseil fédéral, devront être introduites pour l’intégration des femmes, des seniors et des jeunes dans le marché du travail. Il s’agira sur ce point de passer de la parole aux actes.

Dans la même optique, le boum démographique vaudois justifie d’autant plus que l’on pérennise au niveau fédéral les contributions pour la conciliation vie professionnelle-vie familiale.

• DÉMOGRAPHIE ET FORMATIONLe Message pour la formation-recherche-innovation devra répondre à de nombreuses attentes. Sont d’ores et déjà promis plus de moyens pour la formation professionnelle, la formation des médecins, la relève académique, les programmes Erasmus, Horizon 2020 ! Sur tous ces chapitres, la formation dans le canton de Vaud est directement concernée. Et son essor freiné en cas de désengagement partiel de la Confédération.

Il paraît nécessaire de pérenniser les soutiens à l’accueil extra-familial. Outre un appui durable à l’accueil extra-familial, il faudra encore s’engager pour une véritable politique du logement favorable aux familles qui implique tant les régies publiques que la Confé-dération.

• INFRASTRUCTURES-ENVIRONNEMENT-ÉNERGIEEn matière d’infrastructure, ce qui a été construit peut être déconstruit rapidement ou alors ralenti considérablement. L’initiative dite vache à lait, si elle était acceptée, prive-rait la Confédération de moyens pour financer les infrastructures publiques. D’ambitieux programmes d’économies fédéraux interviendraient sans nul doute dans le calendrier des investissements ferroviaires. L’acceptation ou le refus du deuxième tunel autorou-tier au Gothard déterminera les moyens à disposition pour les infrastructures routières vaudoises.

Gros dossier de la prochaine législature, la libéralisation du marché de l’électricité voulue par le Conseil fédéral déstabiliserait le secteur électrique romand et freinerait les inves-tissements nécessaires.

• SÉCURITÉ ET ARMÉELa loi sur les services de renseignement doit permettre de conjuguer respect de la sphère privée et protection de la population contre les nouvelles menaces. La réforme du code pénal devrait permettre la réintroduction des peines préventives. Une politique de la drogue plus équilibrée entre répression et libéralisation devra être rediscutée.

La nouveau plan de stationnement de l’armée, basé sur une vision encore excessive du rôle de l’infanterie et insuffisante des dangers réels (surtout la cyberguerre et le terro-risme), retient actuellement l’attention en commission. Par ailleurs, il doit être l’occasion de repenser l’implantation des installations militaires dans le territoire; le canton de Vaud joue ici des cartes importantes: Moudon doit trouver une activité pertinente pour succéder à celle de la caserne actuelle sans perdre cet apport économique; le Nord vau-dois, doit tout à la fois conserver le site de Chamblon et se voir supprimer de celui, mal conçu et délétère, de Vugelles-la- Mothe, cause d’une pollution sonore intolérable. Les deux conseillers aux États vouent à ces dossiers une attention constante.

• AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRELa mise en oeuvre de la nouvelle LAT (Loi sur l’aménagement du territoire) et de la loi sur les résidences secondaires (Lex Weber) nécessite des solutions équilibrées. Il s’agit d’assurer que le mitage du pays, la perte de terres cultivables et la muntiplication des lits froids prennent véritablement fin, sans pour autant prétériter la construction de logements, celle des infrastructures publiques et un tourisme de montagne vivace. Ce tour de force ne sera réussi que si l’on utilise intensément les réserves de terrains à bâtir et que l’on se concentre sur un tourisme doux.

LA CONVERGENCE AVEC LES VAUDOISSur les 34 dernières votations fédérales de cette législature, les résultats du canton de Vaud ont été identiques aux positions de Géraldine Savary et Luc Recordon à 74%.

11.03.2012• Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires

(52.6%)• Initiative sur l’épargne-logement (50.08%)• Loi fédérale du 18.03.2011 sur la réglementation du prix du livre (LPL)

17.06.2012• Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement (61.7%)• Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords

internationaux: la parole au peuple!) (82.4%)• Modification du 30.09.2011 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Ré-

seaux de soins) (91.2%)

23.09.2012• Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet

à l’initiative populaire ‘jeunesse + musique’) (75,4%)• Initiative ‘Sécurité du logement à la retraite’ (64,1%)• Initiative ‘Protection contre le tabagisme passif’ (61.7%)

25.11.2012• Modification du 16.03.2012 de la loi sur les épizooties (LFE) (88.5%)

03.03.2013• Arrêté fédéral du 15.06.2012 sur la politique familiale (70.8%)• Initiative ‘contre les rémunérations abusives’ (Minder) (66.5%)• Modification du 15.06.2012 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi

sur l’aménagement du territoire, LAT) (56.4%)

09.06.2013• Initiative ‘Election du Conseil fédéral par le peuple’ (79.5%)

22.09.2013• Loi fédérale du 28.09.2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de

l’homme (Loi sur les épidémies, LEP) (73.6%)

24.11.2013• Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent

eux-mêmes leurs enfants (66.8%)

09.02.2014• Arrêté fédéral du 20.06.2013 portant règlement du financement et de l’aménage-

ment de l’infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour les transports publics») (74%)

• Initiative «Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse de l’assurance de base» (89.1%)

• Initiative «Contre l’immigration de masse» (61.1%)

18.05.2014• Arrêté fédéral du 19.09.2013 concernant les soins médicaux de base (Contre-projet

direct à l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille») (91.3%)• Loi fédérale du 27.09.2013 sur le fonds d’acquisition de l’avion de combat Gripen

(Loi sur le fonds Gripen) (65.1%)

28.09.2014• Initiative «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» (68,1%)• Initiative «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» (56.2%)

30.11.2014• Initiative «Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources

naturelles» (écopop) (82.7%)• Initiative «Sauvez l’or de la Suisse (Initiative sur l’or)» (83.0%)

LES INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES

GÉRALDINE SAVARY

• Motion 14.4061 - Pour un avion de transport destiné aux mission de promotion de la paix

• Interpellation 14.3215 - Les éditeurs menacés par l’Open Access ?• Interpellation 14.3214 - Quelle politique immobilière aux CFF ?• Interpellation 13.3991 - Accident ferroviaire à Granges-Marnand. Quel suivi pour le

Conseil fédéral ?• Postulat 13.3837 - Protection des consommateurs et des producteurs. Quelle est la

situation concernant les désignations protégées des produits agricoles ?• Interpellation 13.3655 - Présence de la coopération suisse en République démocra-

tique du Congo.• Motion 12.3578 - Registre de solvabilité. Un problème à résoudre.• Postulat 12.3195 - Situation du marché du livre• Postulat 11.3662 - Rente-pont pour les chômeurs âgés• Postulat 11.3490 - Les camions par le rail. On peut faire mieux !• Motion 11.3314 - Pornographie sur Internet. Agir en amont.• Interpellation 11.3182 - Formation continue. Les organisations faîtières entre deux

lois.• Interpellation 11.3181 - Liaisons ferroviaires franco-suisses. La crise passagère.• Interpellation 11.3036 - Expertises en matières d’assurances sociales. Un besoin de

transparence.• Interpellation 10.3336 - Chômage et LPP. Le mauvais mariage ?

LUC RECORDON

• Postulat 14.3216 - Amélioration de l’»Alerte enlèvement»• Interpellation 14.3154 : Crédits d’impôt• Postulat 14.3106 - Notifications et communications aux entreprises européennes

détachant du personnel en Suisse• Postulat 13.4251 - Efficacité de la surveillance en matière financière• Interpellation 13.4132 - Tarifs postaux d’acheminement des journaux et diversité

médiatique• Interpellation 13.4131 - Interpellation Retard du paiement par la France d’une

rétrocession fiscale pour les travailleurs frontaliers• Interpellation 13.4130 – Interpellation Choix opportun de la fermeture de casernes

et de places de tir?• Interpellation 13.4129 – Interpellation Réévaluation des relations de la Suisse avec

les Etats-Unis d’Amérique• Interpellation 13.4061 – Interpellation Avenir de l’Institut suisse de droit comparé• Interpellation 13.4000 Evaluation et révision de la loi fédérale sur l’aide aux vic-

times d’infractions• Postulat 13.3989 Violations de la personnalité dues au progrès des techniques de

l’information et de la communication

• Interpellation 13.3786 Interpellation Massacre à Achraf• Postulat 13.3784 Traçabilité des avoirs bancaires étrangers• Interpellation 13.3765 Vers un plus large échange international des services finan-

ciers• Interpellation 13.3702 Système de surveillance pénale des télécommunications. Quo

usque tandem?• 13.3659 – Motion Solution d’urgence pour le langage parlé complété• Postulat 13.3653 Correction de l’effet antisocial des déductions touchant à l’assiette

de l’impôt sur le revenu• Postulat 13.3651 Limitation de la dépendance de la Suisse par rapport au système

financier des Etats-Unis• Interpellation 13.3480 Alerte des établissements de soins et des cantons d’une usur-

pation du titre de médecin ou de soignant• Interpellation 13.3229 : Ampleur de la menace et mesures de lutte contre la cyber-

guerre et la cybercriminalité• Interpellation 13.3228 : Système d’écoutes téléphoniques fédéral et carences géné-

rales de la Confédération en informatique et en télécommunication• Interpellation 12.4280 : Comparaison internationale des systèmes de surveillance

financière• Interpellation 12.4275 : Pression croissante sur les étudiants• Postulat (adopté le 20 mars 2013) 12.4140 : Cohérence du secret professionnel des

soignants• Interpellation 12.4089 : Situation intenable de la place de tir de Vugelles-La Mothe• Interpellation 12.4063 : Interpellation• Postulat 12.3969 : Voies de droit pour les litiges relatifs au personnel et à l’inten-

dance judiciaires• Postulat 12.3968 : Procédures d’intérêt public prioritaire• Interpellation 12.3967 : Parent victime de l’enlèvement de son enfant et loi fédérale

sur l’aide aux victimes• Interpellation 12.3793 : Formation professionnelle des jeunes handicapés• Postulat (adopté le 22 août 2012) 12.3579 : Développement des journaux en ligne• Postulat 12.3500 : Clarification du droit applicable et des compétences en matière de

circulation routière sur des voies privées• Interpellation 12.3468 : Autorisation des vols d’hélicoptères à des fins privées• Postulat (adopté le 16 mai 2012) 12.3327 : Pour une politique du livre• Postulat (adopté le 9 mai 2012) 12.3326 : Vers un droit d’auteur équitable et compa-

tible avec la liberté des internautes• Interpellation 12.3262 : Fiabilité et crédibilité du vote électronique• Postulat (adopté le 9 mai 2012) 12.3114 : Droit fédéral. Conflits d’intérêts et solutions• Interpellation 11.4212 : Exemption claire des produits oligothérapeutiques du contrôle

des médicaments• Postulat (adopté le 15 février 2012) 11.4210 : Coût de la surveillance pénale des télé-

communications• Interpellation 11.3795 : Troubles psychiques dans la politique d’asile• Interpellation 11.3565 : Voltige aérienne dans le Chablais• Interpellation 11.3491 : Traité de l’OMPI pour améliorer l’accès aux livres pour les

malvoyants• Postulat 11.3313 : Taux de cotisation LPP par catégorie d’âge

• Postulat 11.3313 : Enregistreurs de fin de parcours des véhicules automobiles• Interpellation 11.3310 : Potentiel et calendrier d’une politique active d’efficacité éner-

gétique et de promotion des énergies renouvelables• Interpellation 11.3309 : Types d’accidents nucléaires pouvant menacer la Suisse ou

les régions proches• Interpellation 11.3308 : Conséquences de la découverte d’un motif faussant grave-

ment une votation populaire• Initiative parlementaire (ayant abouti le … 2014 à une modification de la Loi fédérale

sur la protection de l’environnement) 11.466 : Délai d’assainissement des sites pol-lués

• Interpellation 13.3283 : Fiscalité des fondations