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Organisation du système de santé vaudois

et de la garde médicale

Placement à des fins d’assistancePLAFA

http://www.vd.ch/themes/sante/professionnels/plafa/

Dr M. Monnat, médecin cantonal adjoint

Service de la santé publique

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Préambule

Mesures de contrainte Mesures civiles

Restriction de la liberté des personnes Assistance

Bases légales Principe proportionnalité Lever dès que possible (évaluation rég.)

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Le 1er janvier 2013

Code civil suisse (CC)Pas de modification depuis 1912,sauf dispositions sur PLAFA (1978)

Nouvelles dispositions pour protection adulte/enfant :

Favoriser le droit de la personne de disposer d’elle-même (mandat pour cause d’inaptitude, mesures anticipées)

Protection des personnes incapables de discernement

Mesures curatelles (4 régimes)

Renforcement de la réglementation des PLAFA

Message du Conseil fédéral concernant la révision du code civil suisse (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation) du 28.06.2006 06.063

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Au 1er janvier 2013

Hospitalisations d’office (Médecins)

Privation liberté à des fins d’assistance PLAFA (Juges de paix)

Placements à des fins d’assistance PAFA*(certains médecins + Juges de paix)

Registre Mesures ambulatoires

*Le canton de Vaud a choisi de garder la dénomination PLAFA

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Bases légales

Code civil suisse (CC)- Art. 426-439

Loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE)- Art. 9; 23-30; 46-47

Loi sur la santé publique (LSP)- Art. 56-58

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PLAFA : Indications

Art. 426 CC

• Troubles psychiques, déficience mentale, grave état abandon**

• Assistance/ttt ne peuvent être fournis d’une autre manière

• Tenir compte de la charge pour proche/tiers• Libération dès que conditions ne sont plus remplies• La personne ou proches peut demander libération en

tout temps

**si la condition de la personne est telle qu’il y aurait atteinte à sa dignité si elle n’était pas placée dans une institution

y compris les dépendances (drogues,OH,médicaments)

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Maintien d’une personne entrée de son plein gré

Art. 427 CC

Possibilité retenir pdt 3 jours/décision médecin chef institution (Si danger pour la vie ou l’intégrité corporelle de la personne ou d’autrui)

Délai échu -> sortie ou décision exécutoire de placement

Personne informée par écrit de son droit d’en appeler au juge

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Code civil

Médecins : Compétences (art.429 CC)- Cantons peuvent désigner des médecins habilités à prononcer

des placements

- Durée fixée par droit cantonal, mais max 6 semaines

- Décision libérer personne placée appartient à institution

- Prolongation par Autorité protection Adulte (APA) = Juges de paix dans canton de Vaud

• Médecin doit avoir examiné le patient (art. 430 CC)

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Placement indiqué mais…

…examen médical pas réalisable (patient ne vient pas aux rendez-vous)

Possible de demander à la Justice de Paix Mesures d’urgences (mesures provisionnelles)

(CC art. 445)

Confirmation/infirmation par JdP, dans 20 j. (LVPAE art.22)

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Droits du patient

• Appel au juge dans les 10 j. dès notification de la décision (art.439 CC)

• Recours n’a pas besoin d’être motivé (art.450e CC)

• Juge statue, en règle générale, dans les 5 jours ouvrables (art.450e)

• Rapport expertise si troubles psychiques (art.450e CC)

• Droit d’être entendu (art.450e CC)

• Assistance par curateur expérimenté possible (art.450e CC)

• Possibilité de demander libération en tout temps (art.426 CC)

• Examen périodique : 6 mois, 12 mois puis 1 x/an (art.431 CC)

• Pendant séjour : • Droit de faire appel à une personne de confiance (art.432 CC)

• Plan traitement (Trbl psy art.433 CC)*

• Organisation/Entretien sortie (Trbl psy art.436 CC)

• Traitement sans consentement seulement si….

*Le plan de traitement est soumis au consentement du patient, s’il est incapable de discernement, le médecin prend en considération d’éventuelles directives anticipées (Art 433 al. 3 CC)

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Traitement sans consentement

Possible par décision du médecin responsable si :

le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui;

la personne concernée n’a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement

il n’existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses.

La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours.

Art 434 CC

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Loi sur la santé publique VD

Compétences obligations des médecins définies dans un cahier des charges établi par le département

(art. 57 LSP)

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante/Professionnels/PLAFA/PLAFA_DIRECTIVE_MEDECIN.pdf

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Décision de PLAFA par un médecinDirectives du Médecin cantonal (1)

Médecins désignés par DSAS (LSP art. 57) : • Médecins de 1er recours, médecins de garde, urgentistes,• Pédiatres • Psychiatres, pédopsychiatres, • Médecins délégués

Médecins ayant terminésla formation post graduéedans ces disciplines

≠ Médecin-assistant≠ Autres spécialités (ex neurologue,…)

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Décision de PLAFA par un médecinDirectives du Médecin cantonal (1)

Médecins désignés par DSAS (LSP art. 57) : • Médecins de 1er recours, médecins de garde, urgentistes,• Pédiatres • Psychiatres, pédopsychiatres, • Médecins délégués

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Médecin délégué

• Nommé par le Chef du DSAS, sur préavis du Médecin cantonal. (art.14 LSP)

• Relais du Médecin cantonal et des autorités de santé publique dans son district

• Habilité à répondre aux questions posées par des confrères, des représentants des autorités locales (par ex. Juge de paix) ou des habitants, concernant des sujets de santé publique.

Il renseigne sur :• le droit des patients

• les principes et procédures concernant les placements à des fins d'assistance

• les principes et procédures concernant les cures de substitution aux produits stupéfiants

• les principes et procédures concernant la médiation et le dépôt d'une plainte contre un professionnel de la santé ou un établissement sanitaire

+ autres fonctions spécifiques selon cahier des charges (décès, inhumations)

http://www.vd.ch/autorites/departements/dsas/sante-publique/medecin-cantonal/medecins-delegues/

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Pour télécharger :

http://www.vd.ch/autorites/departements/dsas/sante-publique/medecin-cantonal/medecins-delegues/

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Décision de PLAFA par un médecin

Directives du Médecin cantonal (2)http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante/Professionnels/PLAFA/PLAFA_DIRECTIVE_MEDECIN.pdf

Médecin qui décide du PLAFA :• informe des voies de recours• communique, dans la mesure du possible, la décision

+ voies recours à entourage• désigne l’établissement de placement

Peut demander aide de la police (préfet)

Formulaire : numéroté - usage unique – à commander au SSP

Tél. 021.316.42.50 ou mcpc.santepublique@vd.ch 1 feuillet faxé au SSP (registre), 1 feuillet remis au

patient,1 pour institution

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Décision de PLAFA par un médecin

Directives du Médecin cantonal (3)

Médecin de l’institution qui reçoit le pat. sous PLAFA A l’entrée : confirmer le bien fondé du placement à des fins d’assistance

+ rappeler les voies de recours

Pendant séjour : garantir

- Accès à une personne de confiance (CC Art.432)

- Plan traitement (Trbl psy CC Art 433)*

- Organisation/Entretien sortie (Trbl psy CC art.436)

Possibilité de lever le placement

Signalement à JdP en cas nécessité de poursuivre le placement après 6 sem. (déliement secret médical avant écrire)

Formulaire : faxé au SSP (registre) à entrée, si appel JdP, à issue 6 sem.

*Le plan de traitement est soumis au consentement du patient, s’il est incapable de discernement, le médecin prend en considération d’éventuelles directives anticipées (Art 433 al. 3 CC)

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Suivi des mesures

Avant 2013 :Rien de formalisé

Après 2013 :Registre des mesures protection (RMP)

Renseigner « toute personne justifiant d’un intérêt » (Art. 451 CC)

Permettre au médecin cantonal d’avoir une vision d'ensemble sur les mesures ordonnées dans le canton, dans un but de protection des personnes concernées (éviter les abus, s'assurer meilleure orientation possible) (art. 46 et 47 LVPAE)

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Registre des mesures de protection (RMP)

Médecins désignés : Examen clinique (évaluation du patient, de la situation globale + avis entourage)

Placement confirmé par médecin institution

1er formulaire(numéroté, usage unique, 3 feuillets)

A commander au SSP

2eme formulaire(2 pages, 3 envois SSP possibles)

A télécharger sur vd.ch

SSPRegistre

Suivi PLAFAmédical 

Registre desMesures de protection

Ordre judiciaire

RMP

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PLAFA médicaux

Les formulaires1.pour prononcer un PLAFA

2.pour l’institution qui reçoit un patient sous PLAFA

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1er formulaireÀ remplir par médecin qui décide

du PLAFA

(numéroté, usage unique, 3 feuillets)

1er feuillet SSP 48 h (registre)2ème remis au patient 3ème pour Médecin institution

Lieu dateSignatureTimbre du médecin CDC ou méd. cadrePAS med. assistant

Lieu du PLAFA

Lieu du PLAFA

Eléments de l’anamnèse justifiant PLAFA

Formulaire à remplir si vous décidez de :•placer un patient •retenir ce patient contre son gré après les 3 jours

Numéro=>Usage unique

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Quelques données du registre

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PLAFA médicaux

Sept. 2013 Déc. 2013 Sept. 2014

TOUS 1304 1965 1519

Clôturés (< 6 sem.) 62.5% 88% 77.6%

Durée moyenne de séjour : Déc. 2013 : 28.16 j.Sept. 2014 : 22.74 j

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PLAFA médicauxRépartition selon institutions sept. 2013- sept. 2014

*Divers : Hôpitaux somatiques (CHUV, Morges, Nyon, Samaritain, St-Loup, Inselspital), Malévoz, Belle-Idée, Münsingen BE, EMS

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PLAFA médicauxRépartition selon l’âge

Déc. 2013 Sept. 2014

Tous 1965* 1519**

Mineurs (< 18 ans) 2.4% 2.7%

Adultes (>18a. < 65a.) 67.6% 71.2%

Age avancé (> 65 ans) 29.9% 26.1%

*2013 : 1724 patients (dont 41 mineurs)**2014 : 1322 patients (dont 37 mineurs)

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Contrainte dans le canton de Vaud

Registre cantonal des mesures de protection dès 2013 En 2013, 1’965 PLAFA médicaux dans le canton

Country Year Population Involuntary hospitalisations 1

Involuntary hospitalisations per year and per

100’000 inhabitants

1 Source

Canton VD 2013 750’0001’965

decided by doctors261

Ministry of Public Health, 2014

CH 2011 8’000’00010’000 -15’000 involuntary

hospitalisations125-187.5

Pro Mente Sana, 2011

France 2011 65’000’00063’300 hospitalisations à la

demande d’un tiers97 CDHP, 2012

England 2011/2012 53’000’00028’600 detentions

under section 2 and 354 data.gov.uk, 2012

Source : Dr S. Morandi, DP-CHUV

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PLAFA médicaux

Informations générales :http://www.vd.ch/themes/sante/professionnels/plafa/

Demandes particulières :- Mme Arianne Masson, gestionnaire registre

Arianne.Masson@vd.ch 021.316.47.78

- Dr Martine Monnat, médecin cantonal adjoint

Martine.Monnat@vd.ch 021.316.44.54

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ToxicodépendanceTraitements substitution - VD

~2’000 ttt. substitution (~2/3 chez praticiens)

Soumis à autorisation du Médecin cantonal (LStup)

Renouvellement annuel de l’autorisation Idem pour prescriptions complémentaires de

BZD, antalgiques opiacés, stimulants Directives du Médecin cantonal* Dès novembre 2014….

*Directives du Médecin cantonal concernant la prescription, la dispensation et l’administration des stupéfiants destinés à la prise en charge de personnes dépendantes http://www.vd.ch/themes/sante/dependances/drogues-illegales/

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Plateforme internet sécurisée

Faciliter les démarches d’autorisation, de prolongation et de fin des traitements de substitution

Assurer la surveillance de ces traitements selon les exigences de la LStup.

Améliorer la récolte et le suivi des données épidémiologiques pour transmettre aux médecins traitants et aux autorités sanitaires les données sur l’évolution de la cohorte des patients dépendants des opiacés sous traitement

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Plateforme interne sécurisée des traitements de substitution

Informations à partir de novembre 2014 :

http://www.vd.ch/themes/sante/dependances/drogues-illegales/

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Aide au suivi des patients sous traitement de substitution Association vaudoise des médecins concernés par la

toxicodépendance (AVMCT) www.avmct.ch

Site Praticien addiction www.praxis-suchtmedizin.ch

Equipe de liaison et de mobilité en addictologie (ELMA) de la Section d’addictologie du DP-CHUV contact.elma@chuv.ch

Centres spécialisés régionaux Azimut, Fond. Nant, Aigle (024 468 55 00) Centre St-Martin, Lausanne (021 314 84 00) Entrée de Secours, Morges (021 803 67 47) UAS, Fond. Nant, Montreux (021 965 44 65) UTAd, Yverdon (021 314 78 20)

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Merci pour votre attention

Questions

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2eme formulaire

À remplir par le médecin de l’institution qui reçoit le patient (CDC ou Med. Responsable)

2 pages, 3 utilisations possibles :

1ère page à l’admission (24h)

Selon le médecin responsable,l’état de santé de la personne requiert le maintien du PLAFA

Formulaire à remplir par l’institution qui reçoit un patient sous PLAFA sur décision d’un médecin «externe»

Signature MédecinCadre

Reporter Numéro

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2eme formulaire2 pages, 3 utilisations possibles :

2ème page :

• Si appel à la Justice de paix

• A issue des 6 semaines (informer du devenir de la mesure)

Devenir de la mesure de PLAFA médical

Appel à la Justice de paix