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Date de clôture Arrêté des comptes Établissement du rapport Tenue AGO

Recherche systématique Simple connaissance

Lien direct et prépondérant

Le CAC a l'obligation d'informer les dirigeants et les inviter à modifier les comptes et l’ETIC.

Le CAC a l'obligation d'informer les dirigeants et les inviter à modifier les comptes et/ou l’ETIC et/ou le rapport de gestion.

La modification des comptes annuels implique la tenue d'une nouvelle réunion du Conseil d'administration pour approuver les documents modifiés.

Le CAC en informe les dirigeants et suggère de modifier les comptes ou à défaut un complément d’information dans le RG si les délais ne le permettent pas. Sinon, il rédige une communication qui sera lue dans l’AGO.

Pas de lien direct et prépondérant

Le CAC a l'obligation d'informer les dirigeants et les inviter à :

- Mentionner dans le rapport de gestion + souhaitable dans l’ETIC

- Mentionner obligatoirement dans le RG et l’ETIC, si remise en cause de la continuité d’exploitation.

Inviter les dirigeants à informer de l’événement au niveau du rapport de gestion. Sinon le CAC donnera un complément d’information dans son rapport.

Le CAC informe les dirigeants sociaux des événements intervenus qui devraient faire l'objet d'une information lors de l'assemblée.

6.6. Obtention des éléments probantsObtention des éléments probants

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SOMMAIRE

7.7. Continuité d’exploitation & vérifications Continuité d’exploitation & vérifications spécifiquesspécifiques

7.7. Continuité d’exploitation & vérifications Continuité d’exploitation & vérifications spécifiquesspécifiques

7.1.7.1. Risque de non continuité d’exploitationRisque de non continuité d’exploitation7.1.7.1. Risque de non continuité d’exploitationRisque de non continuité d’exploitation

7.2.7.2. Vérifications spécifiquesVérifications spécifiques7.2.7.2. Vérifications spécifiquesVérifications spécifiques

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Pas de critère absolu pour apprécier si la situation de l’entreprise est définitivement compromise - -> c’est l’accumulation de critères défavorables et leur combinaison qui permet au CAC fonder son jugement.

Critères fondés sur la situation financière - situation financière déséquilibrée, - Rechercher de sources de financement onéreuses, - Crédit fournisseurs inférieur par rapport aux normes, - Déconfiture d’un débiteur important...

Critères fondés sur l’exploitation - Sous activité notable et continue, - Perte de marchés importants, - Pertes de licences ou de brevets...

Une fois les critères défavorables identifiés et leur importance évaluée, il convient de s’assurer qu’il n’existe pas d’éléments qui viendraient en atténuer la portée, notamment : - Entrée de nouveaux associés, - Cession d’actifs hors exploitation, - Possibilité de réduire les frais de structure.

7.7. Continuité d’exploitation et vérifications spécifiquesContinuité d’exploitation et vérifications spécifiques

7.1. Risque de non continuité d’exploitation

7.1.2. Appréciation des difficultés de l’entreprise

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Accorder une attention particulière :- Changement des méthodes et règles comptables ;- Utilisation des comptes de charges différées ou à étaler.

Vigilance quant au choix des principes comptables

Traitement de la continuité d’exploitation eeee

Continuité d’expl. assurée

Continuité d’expl. incertaine

Continuité d’expl. Non assurée

L’entreprise est en difficulté mais le CAC considère que les mesures prises permettent à l’entreprise de poursuivre son activité.

- Le CAC s’assure que les informations concernant les doutes qui pèsent sur la continuité d'exploitation sont correctement décrites dans l’ETIC- Le CAC formule une opinion sans réserve en ajoutant un paragraphe d'observation soulignant le problème de continuité d'exploitation en faisant référence à l’ETIC qui présente les éléments évoqués

7.7. Continuité d’exploitation et vérifications spécifiquesContinuité d’exploitation et vérifications spécifiques

7.1. Risque de non continuité d’exploitation

7.1.3. Conséquences de la difficulté sur la certification :

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Accorder une attention particulière :- Changement des méthodes et règles comptables ;- Utilisation des comptes de charges différées ou à étaler.

Vigilance quant au choix des principes comptables

Traitement de la continuité d’exploitation eeee

Continuité d’expl. assurée

Continuité d’expl. incertaine

Continuité d’expl. Non assurée

Le CAC n’a pas pu obtenir une assurance suffisante sur la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité.

Le CAC formule une réserve ou refuse les comptes en fonction de l’incidence possible de cette incertitude sur les comptes.

7.7. Continuité d’exploitation et vérifications spécifiquesContinuité d’exploitation et vérifications spécifiques

7.1. Risque de non continuité d’exploitation

7.1.3. Conséquences de la difficulté sur la certification :

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Accorder une attention particulière :- Changement des méthodes et règles comptables ;- Utilisation des comptes de charges différées ou à étaler.

Vigilance quant au choix des principes comptables

Traitement de la continuité d’exploitation eeee

Continuité d’expl. assurée

Continuité d’expl. incertaine

Continuité d’expl. Non assurée

Lorsque la continuité de l’exploitation est définitivement compromise, les états de synthèse devraient être établis en valeurs liquidatives.

Sinon, le CAC formule une réserve ou refuse les comptes.

7.7. Continuité d’exploitation et vérifications spécifiquesContinuité d’exploitation et vérifications spécifiques

7.1. Risque de non continuité d’exploitation

7.1.3. Conséquences de la difficulté sur la certification :

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6.1.3.1 Audit des comptes de stocks

Programme de travail indicatif :

- Revue analytique

- Assistance à l’inventaire physique

- Vérification de la valorisation des stocks

- Vérification de la provision pour dépréciation

6.6. Obtention des éléments probantsObtention des éléments probants

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1) Les explications fournies par le Directeur financier semblent expliquer la croissance progressive du pourcentage de marge brute de 30,9 % en N-3 à 33 % en N.

Dans la mesure où il n’y a pas eu d’ouverture de nouveaux magasins, il faudra supposer que c’est l’ouverture du rayon des produits ménagers qui a permis à la société d’avoir des pourcentages de marge brute supérieurs de 1 à 1,5 points à ceux du secteur. La date de démarrage de l’ouverture de ces rayons coïncide avec l’évolution de cette marge.

2) Les contrôles à prévoir :- S’assurer par des tests de permanence de l’application des taux de marge pour la détermination des prix de vente.- S’assurera qu’il n’y a pas eu ouverture de nouveaux magasins.- Obtenir des résultats analytiques par secteur pour s’assurer que la marge des produits ménagers est supérieure à celle du secteur alimentaire.

Correction de l’étude de cas (CAS VI) :

6.6. Obtention des éléments probantsObtention des éléments probants

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La validation des stock est indispensable compte tenu de l’importance des stocks au bilan et de leur impact au niveau du résultat.

Les vérifications se feront en trois temps :- Validation des quantités - - -> inventaire physique ;- Validation de la valorisation ;- Appréciation des provisions.

Validation des quantités : Cf. questionnaires d’assistance à l’inventaire.

Correction de l’étude de cas (CAS VII) :

Validation de la valorisation : S’assurer de la concordance BG/état détaillé des stocks (y compris multiplication, totaux et reports de pages).

S’assurer que les méthodes d’évaluation sont conformes au CGNC :- Marchandises, MP et consommables : valorisation au coût d’achat (au besoin

utilisation du CUMP ou FIFO) ;- PF et en-cours : valorisation au coût de production (attention au coût de la sous-

activité, frais généraux, frais financiers…etc.) ;

6.6. Obtention des éléments probantsObtention des éléments probants

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Correction de l’étude de cas (CAS VII) :

Appréciation des provisions : Faire attention aux stocks endommagés,obsolètes ou périmés (IP) ; Faire attention aux stocks à rotation lente ; Comparer la valeur comptable à la valeur nette de réalisation ; Faire attention à l’aspect fiscal relatif à la déductibilité de la provision.

6.6. Obtention des éléments probantsObtention des éléments probants

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Correction de l’étude de cas :

La Société Anonyme TIDERM, installée au Maroc depuis 1967, est spécialisée dans la production et la commercialisation d’emballage non récupérables pour les sociétés opérant dans l’industrie chimique. TIDERM est filiale d’un Groupe Saoudien dont l’organigramme se présente de la manière suivante :

Société MèreK.T.W.A.

Filiale 1 Filiale 2 Filiale 3KT EURO TIDERM TWA LATINO

Implantation Suisse Maroc CanadaZone de vente Amérique latine Europe Amérique du nordCapacité de P° 45% 30% 25%Marché 35% 35% 30%Importation Non Oui : depuis suisse Oui : depuis suisse

ExportationOui : vers

Europe/Amérique du nord

Non Non

7.7. Continuité d’exploitation et vérifications Continuité d’exploitation et vérifications spécifiquesspécifiques

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Correction de l’étude de cas :

Le 15 Janvier N-3, la Commission Européenne en collaboration avec les instances gouvernementales des pays de l’Amérique du Nord a décidé d’interdire progressivement la commercialisation de tous les produits fabriqués à base de la molécule « DN4 » jugée nocive pour l’environnement.

La principale matière première utilisée par TIDERM pour la fabrication de ses emballage contient le « DN4 ». Les indicateurs clés de la Société sur la période [N-4 ; N] se présentent comme suit :

(Montants en MDH)N-4 N-3 N-2 N-1 N

Chiffre d'affaires 115 102 86 63 48Résultat d'exploitation 34,5 30,6 25,8 -10 -21,2Trésorerie/Endettement 12 3 -10,6 -20 -41,3

7.7. Continuité d’exploitation et vérifications Continuité d’exploitation et vérifications spécifiquesspécifiques

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Correction de l’étude de cas :

A la clôture de l’exercice N-1, la management de la Société a difficilement convaincu le CAC que la continuité d’exploitation était assurée et que l’année N allait enregistrer un renversement de tendance qui allait se concrétiser par une amélioration notable du chiffre d’affaires et la réalisation d’un bénéfice.

A la lumière des résultats de l’exercice N, quelle est l’attitude que devrait adopter le CAC sachant que le conseil d’administration a arrêté les comptes de l’exercice N, le 23 février N+1, en maintenant le principe de continuité d’exploitation ?

7.7. Continuité d’exploitation et vérifications Continuité d’exploitation et vérifications spécifiquesspécifiques

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Correction de l’étude de cas :

L’accumulation de critères défavorables conduira le CAC à conclure que la continuité d’exploitation est compromise :

- Perte de marchés importants (baisse du chiffre d’affaires de 60% en 5 ans) ;- Marché en déclin ;- Rentabilité insuffisante puis négative ;- Sous activité notable et continue,- Endettement important.

Sur le plan juridique : Prévention interne (articles 546 et 547 du code de commerce)- Le CAC informe le président du CA des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à redresser la situation.- Faute d’exécution par le président du CA dans un délai de 15 jours, ce dernier est tenu de faire délibérer la prochaine assemblée générale pour statuer, sur rapport du commissaire aux comptes, à ce sujet.- Faute d’une délibération de l’assemblée générale à ce sujet ou s’il a été constaté que malgré les décisions prises par cette assemblée, la continuité de l’exploitation demeure compromise, le président du tribunal en est informé par le commissaire aux comptes.

7.7. Continuité d’exploitation et vérifications Continuité d’exploitation et vérifications spécifiquesspécifiques

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Correction de l’étude de cas :

L’accumulation de critères défavorables conduira le CAC à conclure que la continuité d’exploitation est compromise :

- Perte de marchés importants (baisse du chiffre d’affaires de 60% en 5 ans) ;- Marché en déclin ;- Rentabilité insuffisante puis négative ;- Sous activité notable et continue,- Endettement important.

Sur le plan comptable : D’une part, accorder une attention particulière :- Changement des méthodes et règles comptables ;-Utilisation des comptes de charges différées ou à étaler.

D’autre part, Exiger l’établissement des comptes en retenant les valeurs liquidatives :- Sinon, le CAC formule une réserve ou refuse les comptes. Dans ce cas il est recommandé de refuser les comptes.

7.7. Continuité d’exploitation et vérifications Continuité d’exploitation et vérifications spécifiquesspécifiques

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Correction de l’étude de cas :

Le 15 mars N+1, la CAC est invité à assister à une réunion en présence du DG de TIDERM et du Président du Groupe K.T.W.A.

Durant la réunion, le Président du Groupe porte à la connaissance du DG et du CAC les dernières résolutions prises par le Conseil d’Administration de K.T.W.A. qui se résument comme suit :

- la fermeture des sites de la suisse et du canada ;

- la concentration des efforts du groupe sur le marché de l’Amérique latine ;

- le maintien du site du Maroc comme unique unité de production pour répondre à la demande de l’Amérique latine ;

- Augmentation de la capacité de production de l’unité marocaine pour lui permettre de répondre à la demande sud américaine, notamment par le virement d’un montant de 50 Million USD et la récupération d’une partie de installations du site de la suisse.

Une copie du PV du Conseil d’administration de K.T.W.A. est remise au CAC avec copie de l’ordre de virement des fonds.

Selon vous quelle est l’attitude que devrait adopter le CAC ?

7.7. Continuité d’exploitation et vérifications Continuité d’exploitation et vérifications spécifiquesspécifiques

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Correction de l’étude de cas :

A la lumière de ces nouveaux éléments, le CAC pourra conclure que :

Continuité d’expl. assurée

Continuité d’expl. incertaine

L’entreprise est en difficulté mais le CAC considère que les mesures prises permettent à l’entreprise de poursuivre son activité.

- Le CAC s’assure que les informations concernant les doutes qui pèsent sur la continuité d'exploitation sont correctement décrites dans l’ETIC- Le CAC formule une opinion sans réserve en ajoutant un paragraphe d'observation soulignant le problème de continuité d'exploitation en faisant référence à l’ETIC qui présente les éléments évoqués

Le CAC n’a pas pu obtenir une assurance suffisante sur la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité.

Le CAC formule une réserve ou refuse les comptes en fonction de l’incidence possible de cette incertitude sur les comptes.

7.7. Continuité d’exploitation et vérifications Continuité d’exploitation et vérifications spécifiquesspécifiques

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Correction de l’étude de cas :

A la lumière de ces nouveaux éléments, le CAC pourra conclure que :

Toutefois, quelle que soit sa conclusion, il va accorder une attention particulière :

- Changement des méthodes et règles comptables ;- Utilisation des comptes de charges différées ou à étaler.

Continuité d’expl. assurée

Continuité d’expl. incertaine

Le CAC n’a pas pu obtenir une assurance suffisante sur la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité.

Le CAC formule une réserve ou refuse les comptes en fonction de l’incidence possible de cette incertitude sur les comptes.

7.7. Continuité d’exploitation et vérifications Continuité d’exploitation et vérifications spécifiquesspécifiques