1

E4124v2REPUBLIQUE DU NIGER

FRATERNITE - TRAVAIL - PROGRES

MINISTERE DE L’AGRICULTURE

PROGRAMME D’ACTIONS COMMUNAUTAIRES (PAC) PHASE III

CADRE DE PROCEDURES DE REINSTALLATION DES POPULATIONS DU PAC3

Rapport final

Décembre 2012

2

Sommaire1. Introduction....................................................................................................................................3

1.1. Elaboration d'un manuel/cadre de procédures de réinstallation des populations.........................3

1.2. Contexte du projet......................................................................................................................3

1.2.1. Principales composantes.........................................................................................................4

1.2.2. Catégories des microprojets financés par le PAC3.................................................................4

Les microprojets d’infrastructures collectives économiques et sociales :...............................4

Les activités génératrices de revenus......................................................................................5

L’appui institutionnel :...........................................................................................................6

1.2.3. Identification et sélection des microprojets.............................................................................6

2. Le déplacement involontaire...........................................................................................................7

2. 1. - Pas de déplacement de populations dans le cadre du PAC3.....................................................8

2.2. - Le Processus Cadre du PAC3 pour réduire les impacts sociaux négatifs potentiels de la limitation de l'accès aux Aires Classées.............................................................................................8

3. Stratégie participative.....................................................................................................................9

3.1. Identifier les populations affectées.............................................................................................9

3.2. Evaluer/recenser le nombre de personnes affectées par le Projet..............................................10

3.3. Identification des critères pour les groupes vulnérables............................................................10

3.4. Critères d'éligibilité des personnes et villages affectés............................................................11

3.5. Méthode proposée pour les concertations publiques.................................................................12

3.6. Démarche pour intégrer les PPP à la mise en œuvre du Processus Cadre.................................13

3.6.1. Les études socio-économiques suivantes pourront être utiles pour préparer le Processus Cadre: 13

3.6.2. Les Diagnostics Participatifs................................................................................................13

4. Respect des mesures de sauvegarde..............................................................................................13

5. Renforcement des capacités..........................................................................................................14

6. Critères pour les mesures d’atténuation/Compensation................................................................14

7. Intégration des PAP dans la mise en œuvre des microprojets.......................................................15

8. Mesures d’atténuation des impacts négatifs potentiels.................................................................15

9. Règlements des conflits................................................................................................................16

11. Dispositifs de suivi -évaluation.................................................................................................16

Annexe : Résultats des consultations publiques...................................................................................17

3

4

1. Introduction

Le Programme d’Actions Communautaires (PAC) est conçu comme un « Prêt Programmatique Adaptable1 » devant être mis en œuvre sur une période de 12 ans subdivisée en 3 phases de 4 années chacune.

La première phase, entrée en vigueur le 11 décembre 2003 a duré 4 ans (2003-2007) et la deuxième phase, était entrée en vigueur le 24 décembre 2008 pour une durée de quatre ans également (2009- 2013). Au cours de la deuxième phase, la zone d’intervention couvre 164 communes sur les 265 que compte le pays.

Au vu des résultats positifs enregistrés par le PAC 2, le Gouvernement et la Banque Mondiale ont convenu de préparer et mettre en œuvre la troisième phase. En effet, la situation des réalisations et des résultats établie en mai 2012 montre qu’en plus de plusieurs actions de renforcement de capacité, les ressources financières ont permis l’exécution de plus de mille cent cinquante (1500) microprojets.

Le PAC 3, permettra de consolider les acquis de la première et la deuxième phase en matière de gouvernance et développement local et de gestion des ressources naturelles.

Tenant compte des exigences du Code de l’environnement du Niger ainsi que des politiques de la Banque Mondiale en matière de sauvegarde environnementale, un cadre de procédures de réinstallation des populations du PAC3 doit être élaboré.

1.1. Elaboration d'un manuel/cadre de procédures de réinstallation des populations

Le présent cadre de procédures a été élaboré pour faire face aux impacts sociaux négatifs potentiels que pourraient entraîner le Programme d’Actions Communautaires, phase 3 (PAC3) sur l'accès aux ressources en raison des microprojets s’exécutant dans des zones classées.

Ce cadre de procédures de réinstallation des populations va ainsi compléter le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale, le Cadre de la Politique de Réinstallation des Populations et le Cadre de Gestion des Pestes et des Pesticides, pour faire face à la prise en compte des impacts sociaux négatifs potentiels que pourraient entraîner les microprojets financés par le Programme d’Actions Communautaires (PAC).

En effet, comme indiqué dans l’O.P. 4.12 (paragraphe 26), " un cadre opérationnel est élaboré lorsque des projets appuyés par la Banque peuvent entraîner des restrictions par rapport à l’accès aux ressources naturelles dans des parcs et aires protégées désignés comme tels en vertu de la loi. L’objectif du cadre opérationnel est de mettre en place un processus par lequel les membres des communautés potentiellement affectées participent à la conception des composantes du projet, à la détermination des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique de réinstallation, et à la mise en œuvre et au suivi des activités pertinentes du projet."

1.2. Contexte du projet

Le PAC3 sera en harmonie avec les principales politiques de développement du Niger, notamment le PDES, l’Initiative 3N (Les Nigériens Nourrissent les Nigériens), la Politique Nationale de Protection Sociale, la Politique sur le Genre et s’inscrit dans le cadre de la Stratégie d’Assistance de la Banque au Niger. Le programme s’appuiera également sur les objectifs de la nouvelle Stratégie pour l’Afrique de la Banque mondiale, particulièrement les axes stratégiques qui mettent l’accent sur le renforcement de la participation active des populations par l’utilisation d’instruments de reddition sociale des comptes pour rendre possible une gouvernance axée sur le citoyen. Le PAC3 sera mis en œuvre en

1 APL

5

synergie avec les principaux programmes de développement actuellement en cours et sera intégré aux projets actuellement financés par la Banque, tout en consolidant les acquis des phases précédentes du PAC. Il comprendra les trois principales composantes ci-dessous.

1.2.1.Principales composantes

COMPOSANTE A: Renforcement des capacités. Elle vise à appuyer des initiatives visant à renforcer les capacités des Communes participantes et améliorer la gouvernance locale (US$9 millions)

COMPOSANTE B: Fonds d’Investissement Local. Appuyer les Communes à réaliser des investissements, par le biais d’un dispositif financier approprié, en matière de gestion durable des terres, de création / entretien d’infrastructures socio-économiques de base et de création d’activités génératrices de revenus (US$22 millions).

COMPOSANTE C: Coordination, gestion, suivi-évaluation et communication. Coordonner toutes les activités du programme, y compris la gestion et le partage des connaissances et le système de suivi et évaluation (US$3.4 millions)

1.2.2.Catégories des microprojets financés par le PAC3

Le PAC3 à travers sa composante B, dédiée au Fonds d’Investissement Local, soutiendra les communes dans le financement d’infrastructures communautaires (centres de santé, centres nutritionnels pour les enfants, maternités, écoles primaires, marchés villageois, abattoirs, parcs de vaccination, petites pistes rurales, systèmes d’adduction d’eau, petites infrastructures hydrauliques, banques céréalières, magasins de stockage d’intrants agricoles et produits vétérinaires etc.).

La réalisation de ces infrastructures communautaires est susceptible de provoquer les impacts négatifs potentiels suivants: (i) impacts sur les terres (acquisition permanente de terre requise par les installations, occupation temporaire limitée pendant la phase travaux) ; (ii) impact sur les cultures (destruction des récoltes sur des terres cultivées) ; (iii) impacts sur les bâtiments et autres structures (perte d’habitat ou de bâtiment) ; (iv) impacts les revenus et les moyens d’existence (lieu de vente, restriction d’accès…).

Comme indiqué ci-dessus la composante 2 permettra le financement à travers le Fonds d’Investissement Local (FIL) dans les trois (3) domaines suivants :

Les microprojets d’infrastructures collectives économiques et sociales :- Santé :

o Construction d’infrastructures : centre de santé intégré (CSI), case de santé ;o Equipements : équipements d’hospitalisation, de soins de laboratoire, d’évacuation, etc. ;o Dépôts de médicaments et pharmacies villageoises ;o Mise en place d’équipes d’auto encadrement sanitaire : secouristes et matrones

- Education :o Construction d’infrastructures : école, classes, clôtures d’école, centre d’alphabétisation,

centre de formation des jeunes ;o Equipement : tables, bancs, didactiques, etc.

6

- Eau et assainissement :o Puits ; o Forages ;o Evacuation des eaux usées ;o Latrines ;o Lotissement, aménagements urbains et dossiers ruraux.

- Développement Rural :o Agriculture : CES/DRS, Forages et Puits maraîchers, Arboriculture fruitière,

Transformation de produits agricoles, Banques d’intrants agricoles, machinisme agricole ;o Elevage : Embouche bovine et ovine, élevage de production et laitier, Aviculture,

Apiculture, Santé animal, Abattoirs, la conservation et la transformation des produits des productions animales, Aménagement couloirs de passage et parc et couloir de vaccination et aires de pâturage ;

o Pêche et pisciculture : aménagement et empoissonnement des mares, étangs de pisciculture conservation et commercialisation du poisson ;

o Faune sauvage : restauration des terres dégradées, aménagement touristique et cynégétique ;

o Foresterie communautaire : Production bois, d’œuvre, de service et de chauffe, production-commercialisation de la gomme arabique, Agro-foresterie, aménagement des espaces forestiers, valorisation des produits et sous produits forestiers, lutte contre les feux de brousse.

- Sport et culture :o Foyers de jeunes et ou féminins ;o Bibliothèque ;o Aménagement de terrains de sport et équipement ;o Production artistique et culturelle ;o Musée et arboretum.

- Artisanat :o atelier de fabrication et de réparation d’entretien de matériel d’appui à la production ;o promotion de la production et de la commercialisation des produits artisanaux.

- Transport et Communication :o construction et réhabilitation des pistes rurales;o téléphonie rurale ;o radio communautaire rurale ;

- Energie :o électrification rurale/solaire/éolienne/thermique/biomasse.

- Genre (femme) : moulin à grain, construction, réhabilitation, modernisation et équipement d’ateliers divers (couture, tissage, peinture).

Les activités génératrices de revenus

o Création, organisation et développement des marchés ruraux ; o magasin de stockage ;o Banques céréalières ;o Boutiques villageoises ;

7

o système d’information de marché ;o Epargne-crédit : la mise en place de lignes de crédits pour le financement des micros

projets privés.

L’appui institutionnel :

o Renforcement des capacités locales ;o Appui à la création et au renforcement des caisses d’épargne et de crédit : organisation,

formation et équipement ;o Genre (femme) : planning familial, enseignement ménagés, puériculture.

1.2.3.Identification et sélection des microprojets

Les microprojets financés par le PAC3, sont identifiés et présentés par les exécutifs communaux à travers des processus participatifs ; en effet, le microprojet doit faire partie des activités proposées par la commune au niveau de l’instrument de planification qu’est le PDC.

Ainsi, après le tri proposé par la catégorie environnementale du microprojet, la sélection en ce qui concerne les questions de réinstallation sera incorporée dans la sélection environnementale et sociale, qui a été développée avec les critères suivants de sauvegarde, tels que détaillés dans le cadre de gestion environnementale et sociale (CGES). La fiche de caractérisation environnementale (fiche n°2 du CGES) permet de mettre en relief les questions foncières notamment les restrictions d’accès et les pertes de terre.

Encadré 1 : Critères d’éligibilité des microprojets

Les investissements éligibles au FIL du PAC concernent des initiatives qui répondent aux caractéristiques suivantes :

Faire partie du PDC ; Etre conformes aux capacités techniques locales ; Respecter les principes directeurs nationaux en matière de développement rural et de gestion

de l’environnement ; Ne pas faire l’objet d’intervention de la part d’autres projets du gouvernement ou d’autres

bailleurs ; Prévoir un mécanisme de gestion qui inclut les bénéficiaires et qui prévoit la couverture des

frais d’entretien et la formation des bénéficiaires ; Etablir clairement les obligations et contributions des parties impliquées dans le dossier et la

convention de projet ; Etre compatibles avec les cartes sanitaires et scolaires en vigueur (pour les infrastructures de

type scolaire et centres de santé) et si l’affectation du personnel nécessaire ait été préalablement garantie à travers des conventions, accords avec les départements de l’administration responsables.

Le Fonds d’investissement Local du PAC

Le Fonds d’investissement local (FIL) canalise les petites subventions dénommées subventions de contre partie vers les collectivités territoriales. Cependant le PAC ne finançant pas toutes les actions, il appartient aux populations d’établir des priorités et contacter les différents partenaires au développement pour le financement des actions de développement identifiées à travers les plans de développement Communaux. Conformément aux dispositions de l’Accord de Don de la Banque

8

Mondiale, la fourniture de subventions de contrepartie aux bénéficiaires permet l’exécution de microprojets issus des plans de développement Communaux.

Encadré 2 : Microprojets éligibles au FIL

La gestion des ressources naturelles (fertilité des sols, lutte contre l’érosion, plantations d’arbres et pépinières, bois de feu),

La production agricole, halieutique et animale (irrigation, jardinage, productions de jeunes plants, embouche du bétail, banques de céréales, pisciculture, transformation alimentaire, élevage, apiculture),

L’eau et assainissement (puits, points d’eau) ; L’éducation (écoles villageoises, programme d’alphabétisation) La santé (dispensaires, postes de santé, prévention des maladies) Les transports ruraux (remise en état de routes locales et d’ouvrages de franchissement).

Encadré 3 : Critères de sauvegarde pour l'approbation des microprojets

Les microprojets ont fait l’objet de sélection environnementale et sociale conformément aux politiques pertinentes de la banque mondiale en matière de protection de l’environnement (OP 4.01, OP 4.12), et en conformité avec les processus identifiés dans le CGES.

Une évaluation environnementale est réalisée pour le microprojet. Un cadre de politique de réinstallation des populations, a été élaboré pour les MP comportant

potentiellement une acquisition de terres ou un déplacement de personnes ou de leurs activités. La nécessité de l'acquisition de terres et de titre foncier pour les MP a été déterminée, de même

que l'identification des mesures nécessaires pour y faire face, y compris une stratégie de mise en œuvre.

s'assurer que les terres acquises/nécessaires ne sont pas (a) dans des zones contestées, (b) un patrimoine culturel, (c) n’affectent pas négativement les populations autochtones, et (d) ne sont pas dans des habitats naturels ou des aires protégées.

Même si chaque dossier de microprojets doit être examiné indépendamment, il n’en demeure pas moins que le service technique compétent doit également prendre en compte les impacts cumulatifs des microprojets en général. Le soutien du PAC aux communes afin d’atteindre les objectifs communs de développement doit aider à atténuer les impacts cumulatifs. Ainsi, les services techniques compétents doivent faire diligence à cet égard, et travailler avec le projet au niveau national pour faire face à ces impacts potentiels.

Après l’approbation des MP, les mesures d’indemnisation, de compensation, de déplacement des activités contenus dans les plan d'action de réinstallation ou PAR seront réalisées de manière satisfaisante et vérifiées par toutes les parties concernées avant la mise en œuvre du microprojet.

2. Le déplacement involontaire

La Directive Opérationnelle OP 4.12 concerne les déplacements de population causés par les projets de développement. Elle requiert différents types d'instruments selon les degrés d'impacts sur les populations concernées. Le déplacement de population provoqué par les projets de développement peut entraîner des effets environnementaux, sociaux et économiques sévères, si l'on ne prévoit pas de réduire son impact négatif. Les systèmes de production sont démantelés; l'appauvrissement des

9

populations survient lorsqu'elles perdent leurs moyens de production ou leurs sources de revenus; les gens peuvent être réinstallés dans des environnements où leurs capacités de travail et d'adaptation se trouvent réduites et où la compétition pour les ressources augmente; les institutions communautaires et les réseaux sociaux sont affaiblis ; les groupes de parenté sont dispersés; l'identité culturelle, l'autorité traditionnelle, et le potentiel pour une aide mutuelle sont diminués ou disparaissent. Les risques d'appauvrissement sont patents et les politiques de sauvegardes visent à réduire ces impacts négatifs potentiels.

2. 1. - Pas de déplacement de populations dans le cadre du PAC3

Les élections locales du 24 juillet 2004 au Niger ont permis l’installation des communes, premier palier de la décentralisation. Ainsi, 265 communes dont 213 rurales et 52 urbaines ont été effectivement installées de juillet 2004 à février 2005.

Le démarrage des activités des communes a suscité un grand espoir au Niger en ce qu’il constitue une opportunité de plus pour la prise en charge des problèmes de lutte contre la pauvreté et de développement.

En effet, dès leur installation officielle, plusieurs communes ont bénéficié de l’appui des partenaires au développement dans le domaine du renforcement de capacité mais également l’élaboration des plans de développement communaux et le financement de leurs microprojets prioritaires. Ces microprojets communaux ont été élaborés à travers une approche participative, notamment en ce qui concerne la prise en compte des personnes vulnérables. C'est dans cet esprit que ce cadre opérationnel est développé.

Parmi la gamme de microprojets éligibles proposés pour financement dans le cadre du PAC3, les microprojets en principe ne devront pas comporter d’activité de réinstallation involontaire de personnes, du fait du processus participatif mis en place afin de s’assurer que ces activités répondent aux besoins prioritaires des communautés.

Le PAC3 ne provoquera aucun déplacement de populations, ni dans les aires centrales de conservation, ni dans les autres Aires Classées. Le Fonds d’investissement local (FIL) mobilise l'OP 4.12 parce qu'elle risque de provoquer des réductions d'activités dans les Aires Classées. L'impact social potentiellement négatif de cette composante correspond aux Impacts 3 (b) l'OP 4.12, concernant la limitation de l'accès aux ressources, à cause d'une aire protégée ou d'un parc légalement désigné. La limitation d'accès peut provoquer des impacts négatifs sur les revenus et les modes de vie des personnes qui y sont contraintes, que les personnes affectées soient déplacées ou non.

Ces impacts potentiels sur les Populations Concernées doivent être réduits, ce qui requiert un Processus Cadre (Process Framework). Cet outil doit être préparé par l'emprunteur, celui-ci le met en application et en assure le suivi-évaluation. La capacité à mener à bien le Processus Cadre est une condition pour que la Banque s'investisse dans le projet.

2.2. - Le Processus Cadre du PAC3 pour réduire les impacts sociaux négatifs potentiels de la limitation de l'accès aux Aires Classées.

La Directive Opérationnelle OP 4.12, intéressant les déplacements de population causés par les projets de développement, requiert différents types d'instruments selon les degrés d'impacts sur les populations concernées. Lorsqu'il s'agit de limiter l'accès aux ressources, à cause d'une aire protégée ou d'un parc légalement désigné, la limitation d'accès peut provoquer des impacts négatifs sur les revenus et les modes de vie des personnes qui y sont contraintes. Aucun déplacement de population n'est prévu dans le cadre du PAC3,, ce degré d'impact relève du para 3 (b)) de l'OP 4.12, et le type d'instrument requis est un « Processus Cadre » (Process Frameworkl) qui doit être préparé par

10

l'emprunteur, celui-ci doit le mettre en application et en assurer le suivi-évaluation. La capacité à mener à bien ce Processus Cadre est une condition pour que la Banque s'investisse dans le projet.

L'objectif du Processus Cadre est d'établir un cadre dans lequel les Personnes Affectées par le Projet pourront participer aux composantes du microprojet, à la détermination des mesures nécessaires pour réduire les impacts sociaux de cette restriction d'accès, et à la mise en œuvre ainsi qu'au suivi-évaluation des activités du projet, en particulier les Plans d'Aménagement et de Gestion des Aires Classées (PAG).

3. Stratégie participative

Tout aspect du projet qui comporte l'utilisation d’aires classées doit inclure une stratégie participative au niveau de l’exécutif communal, pour impliquer les groupes vulnérables, tout comme les personnes affectées par le projet, dans le processus décisionnel. Au cas où l'inclusion d'un mini PAR ou d'un PAR serait établie dans le cadre du processus de sélection, là où la question de la réinstallation implique une restriction à l'accès aux aires classées, alors il faudra adopter le présent manuel de procédures.

Les différentes étapes sont menées avec les communes partenaires du Projet, et avec tous les utilisateurs locaux, selon un processus de négociation. Il est indispensable de retenir une réelle approche participative afin d'intégrer tous les acteurs concernés y compris les couches vulnérables, dépendantes de l'accès aux ressources naturelles pour assurer leur survie.

La stratégie de participation consiste à :

identifier les Populations Participant au Projet (PPP) ou groupes affectés; recenser les Populations Participant au Projet (PPP); fournir des critères d'identification des groupes vulnérables afin de les intégrer au Projet; fournir des critères d'éligibilité des personnes et villages affectés ; proposer des méthodes de consultation publique fournir une démarche pour intégrer les populations à la mise en œuvre et au suivi du Projet.

3.1. Identifier les populations affectées

Vue d'ensemble

Les populations affectées comprennent toute (s) les personne (s) dont le niveau de vie est affecté par le projet, ainsi que toutes les communautés sur lesquelles le projet va avoir un impact. Les personnes affectées par le projet (PAP) sont définies comme étant des "personnes affectées par l’acquisition de terres, le déménagement ou la perte de revenus ou de biens liée (a) à l'acquisition des terres ; et (b) par la restriction de l'accès aux parcs et aires protégées définis par la loi."

En ce qui concerne l'impact potentiel des activités du PAC dans les zones classées, les PAP peuvent comprendre les personnes vivant à côté des zones classées, et qui dépendent, saisonnièrement ou tout au long de l'année, des ressources des aires naturelles pour assurer leurs moyens de subsistance.

Encadré.1 Comment identifier les populations affectées

Au début de la phase d’élaboration du projet, on peut avoir une idée générale des populations affectées sur la base du type de projet proposé, et il peut avoir un impact sur l'accès aux ressources naturelles. Dans le cadre du processus participatif par lequel les communautés déterminent elles-mêmes leurs

11

priorités de développement, les impacts potentiels de ces priorités devraient être notés, en ce qui concerne les populations et leurs moyens d’existence.

3.2. Evaluer/recenser le nombre de personnes affectées par le Projet

Vue d'ensemble

Les PAPs sont des personnes qui, à cause de l'exécution du projet, ou de n'importe laquelle de ses composantes, verraient leur (i) droit, titre, ou intérêt sur n'importe quelle maison, terre (y compris les terrains résidentiels, les terres agricoles, de forêt et de pâturage) ou sur n'importe quel bien meuble ou immeuble acquis ou possédé, entièrement ou en partie affectée, de manière permanente ou temporaire; ou (ii) commerce, métier, travail, domicile ou habitat négativement affectés ; ou (iii) leur niveau de vie affecté.

Les populations affectées peuvent être ces agriculteurs qui vivent dans une région pendant toute l'année et qui exploitent les ressources naturelles pour le bois de chauffe, le tannage du cuir, les fruits, l’exploitation des ressources pastorales ou la privation de l’accès à un site culturel. Compte tenu des nombreuses activités qui se déroulent dans les zones classées, il convient d’utiliser une approche participative pour recueillir le maximum d’informations sur les exploitants des ressources le plus tôt possible pendant l’élaboration du projet.

Chaque microprojet proposé par la commune, qui est déjà classé dans la liste des MP assujettis ou non, et qui passe par le visa du service technique compétent doit faire l’objet d’une lecture approfondie sur les impacts environnementaux et sociaux potentiels, sur la nécessité de compléter d’autres informations et/ou études, telles que les évaluations d'impacts sur l'environnement (EIE), ou les plans d'action de réinstallation (PAR). Si un PAR est nécessaire, alors les PAP, qu’elles soient classées comme membres d'une famille affectée par le projet (FAP) ou qu’elles soient désignées comme étant une personne affectée de la communauté (PAC), devront être identifiées à travers une enquête socio-économique.

Encadré 2 Comment projeter le nombre de personnes affectées par le Projet

À cette étape de l’élaboration, il n'est pas possible de quantifier le nombre probable de PAP ou de FAP dans la mesure où les microprojets et autres activités prévues n'ont pas encore été identifiés.

Le nombre de personnes affectées par le Projet sera déterminé en utilisant les processus décrits dans la procédure cadre de réinstallation, et qui sont disponibles sur le site web de la Banque mondiale (http://essd.worldbank.org/sdv/guidebook/generic/gindex.htm) et dans le guide de la Banque mondiale sur la réinstallation et la réhabilitation, 2002. Compte tenu de la nature du PAC, il est prévu que les microprojets nécessitant une étude supplémentaire utilise un mini PAR.

3.3. Identification des critères pour les groupes vulnérables

12

Vue d'ensemble

Une des questions essentielles liées au fait de réunir les membres de la commune et les communautés dans leur totalité pour qu’elle puisse choisir, financer et mettre en œuvre des microprojets, est celle de savoir comment assurer un processus décisionnel équitable et représentatif. Il faut identifier en priorité les groupes vulnérables, car ce sont eux qui le plus souvent manquent de mécanismes leur permettant de faire face à une perte soudaine de l'accès aux ressources telles que les zones classées pour assurer leur sécurité alimentaire et leur survie.

Puisque la plupart des groupes culturels au Niger sont très stratifiés, organisés autour de l’ethnie, l’ancienneté, la parenté, le genre, etc, il convient de mettre en œuvre une planification participative afin de s'assurer que les groupes vulnérables (par exemple, les femmes, les éleveurs, les paysans, les jeunes…) sont pleinement pris en compte dans le processus de prise de décisions. Les critères d'identification des groupes vulnérables peuvent changer en fonction par exemple de la région du pays, du profil socio-économique, de la communauté, etc. Dans tous les cas, les individus qui répondent aux critères doivent avoir la priorité en ce qui concerne les mesures de compensation et d’atténuation qui génèrent des revenus, et ces personnes doivent prendre part aux décisions concernant les impacts du projet sur leur accès aux ressources.

Encadré3 Comment identifier les groupes vulnérables

On identifiera les groupes vulnérables au cas par cas, en utilisant les informations générales ou toute autre information relative à la pauvreté. Les groupes vulnérables seront de fait intégrés à travers la prise en compte de leurs préoccupations, notamment dans la sélection, le financement, et l'exécution des microprojets. Il convient de noter que les différentes communes présentent des caractéristiques différentes, et que les groupes vulnérables pourraient varier d’une commune à une autre et d’une région à une autre, même si une caractéristique commune concerne le seuil de pauvreté et l'accès aux ressources.

3.4. Critères d'éligibilité des personnes et villages affectés

Vue d'ensemble

Les exigences concernant les PAP indiquent clairement que les populations qui vivent de l'accès à ces zones limitées par le microprojet afin d'assurer leur niveau la vie, devront être définies conformément à leur profil socio-économique tel que défini dans les PDC, lors de l’élaboration du diagnostic. Par ailleurs, toute personne identifiée comme étant une PAP doit pouvoir participer aux réunions soit à titre individuel ou en tant qu'élément d'un groupe de PAP avec représentation, de même que prendre part aux décisions concernant la réalisation du microprojet.

Les individus ou les familles qui empiètent sur la zone du microprojet après la date butoir n’ont pas droit à une indemnisation ou à aucune autre forme d'assistance pour permettre une réinstallation comme défini dans le présent manuel de procédures.

Si des habitations sont implantées dans la zone concernée dans le cadre d’un microprojet proposé, les propriétaires ou les occupants, ou FAP, de ces maisons seront considérés comme étant éligibles pour la réinstallation. Si des ressources affectées négativement sont la propriété ou sont gérées en tant que propriété commune dans un village ou entre groupes de villages, tous ceux qui ont un intérêt dans ces ressources auront droit à la réinstallation et/ou à l’indemnisation.

13

Encadré4 Comment déterminer les critères d'éligibilité pour les personnes et les villages affectés

Les critères d'éligibilité pour les personnes et les villages affectés devront s’appuyer sur la définition d'une personne affectée par le projet. Leur droit à l’indemnisation devra être basé sur le statut de leur occupation et/ou accès zones affectées. En vertu des directives OP 4.12 de la Banque mondiale, les PAP sont définies comme étant :

a) Ceux ou celles qui ont des droits légaux formels par rapport à la terre (y compris les droits coutumiers et traditionnels)

b) Ceux ou celles qui n'ont pas de droits légaux formels à la terre au moment du dernier recensement mais ont des prétentions sur cette terre ou propriété, à condition que de telles prétentions soient reconnues à travers la procédure identifiée dans le plan de réinstallation.

c) Ceux ou celles qui n'ont aucun droit ou prétention légale reconnus à la terre qu’ils/qu’elles occupent.

L’OP 4.12 précise que ces individus couverts en vertu des points (a) et (b) ci-dessus doivent recevoir une compensation pour la terre qu'ils perdent, et autre forme d’assistance conformément à la politique établie dans ce domaine. Les individus couverts par le point (c) ci-dessus doivent recevoir une aide pour leur réinstallation en lieu et place d’une indemnisation pour la terre qu'ils occupent, et autre forme d’assistance, selon que de besoin, afin de permettre la réalisation des objectifs présentés dans le manuel de procédures en matière de réinstallation, s'ils occupaient la zone du projet bien avant une date butoir arrêtée pde commun accord. Toutes les personnes incluses dans les points (a), (b) ou (c) ci-dessus doivent recevoir une compensation pour la perte de biens autres que la terre.

3.5. Méthode proposée pour les concertations publiques

Vue d'ensemble

Il existe au Niger des systèmes de concertations publiques. Celles-ci ont été renforcées ces dernières années dans le cadre du processus de lutte contre la pauvreté. En effet, la concertation avec les PAP, les populations vulnérables, et la société civile est importante en ce sens qu’elle permet d’améliorer le processus de prise de décision et d’atténuer tous les conflits ou problèmes potentiels de manière préventive.

Encadré 5 Comment intégrer les concertations publiques dans la prise de décisions

A travers les outils habituellement utilisés tel la MARP (méthode accélérée de recherche et de planification participative) qui servent à décrire les méthodes d'évaluation rurale rapide (ERR) et d’évaluation rurale participative (ERP) utilisées dans les concertations publiques et la planification participative, même si l’importance des acronymes a évolué pour prendre en compte la différence entre l’ERR et l’ERP. En effet, il faut reconnaître que la méthode MARP affine fondamentalement les méthodes ERP en ce sens qu'elle suit l'idée d'une approche participative plutôt qu'une approche pédagogique afin d'assurer l'objectivité et la collecte de données exhaustives.

14

3.6. Démarche pour intégrer les PPP à la mise en œuvre du Processus Cadre.

On distingue 6 étapes permettant d'intégrer les PPP à la réduction des risques d'impacts sociaux négatifs provoqués par la restriction d'accès aux ACs :

les études socio-économiques et les Diagnostics Participatifs permettent d'identifier les acteurs, les types de ressources affectées et le calendrier des activités affectées ;

les PPP participent à la négociation ; les PPP participent à la préparation et à la mise en oeuvre des micro-projets ; instauration des Comités de Résolution des Conflits; organisation des Associations intervillageoises ; suivi-évaluation

Ces étapes ne sont pas nécessairement successives, mais elles participent à la démarche d'intégration des PPP à la mise en œuvre du Processus Cadre.

3.6.1.Les études socio-économiques suivantes pourront être utiles pour préparer le Processus Cadre:

Le Projet aura besoin des données complémentaires suivantes pour réaliser le Processus Cadre:

Un recensement comprenant : (i) les utilisateurs actuels de chaque ACs ; (ii) l'ampleur attendue de la perte des activités- totale ou partielle (iii) des informations sur les groupes ou les personnes vulnérables (en dessous des lignes de pauvreté, paysans sans terre, personnes âgées, femmes et enfants);

Des enquêtes décrivant: (i) le système foncier traditionnel avec l'inventaire de la propriété collective des ressources naturelles et toutes les formes d'usufruit ou de droits de jouissance (incluant la pêche, le pastoralisme, et les produits forestiers) afin de déterminer les responsables coutumiers régissant chaque AC; (ii) les formes de l'organisation sociale et des interactions entre groupes, y compris les réseaux sociaux d'entraide et les systèmes de sécurité, et comment elles pourront être affectées par le Projet ; (iii) la description des institutions formelles et informelles (par exemple les organisations communautaires, les associations, les ONGs) qui peuvent intervenir dans la Consultation publique, la préparation et la mise en œuvre des activités du Projet.

3.6.2.Les Diagnostics Participatifs.

Ce sont les outils de base de la démarche participative, ils seront couverts par le PAC3 ou ses partenaires, avec éventuellement l'appui des ONGs ou de bureaux d'études spécialisés dans les outils de communication sur les ressources naturelles (MARP, GRAP etc.). Les Diagnostics permettent d'identifier les acteurs ayant des activités dans les ACs, même saisonnières, les moyens de les contacter, les types de ressources affectées, cartographier les activités en précisant leur localisation, évaluer l'extension et le degré de prédation sur les ressources, et le calendrier des activités affectées.

Les Diagnostics servent de base de données initiale pour évaluer les mesures compensatoires adaptées à chacun (formations, intégration à un programme de microprojets, etc.) et pour le suivi- évaluation.

4. Respect des mesures de sauvegarde

15

Pour ce qui est du respect des mesures de sauvegarde, il est recommandé que les PAR élaborés pour les microprojets, soient transmis à la Cellule de Coordination du Projet (CCN), pour examen afin de s'assurer que les PAR produits sont conformes à la réglementation nationale ainsi qu’aux politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale. Les insuffisances dans la qualité des PAR seront prises en compte à travers des sessions de renforcement de capacités et des commissions spécialisées de la commune.

En cas de satisfaction constatée par l’ensemble des parties prenantes lors de la mise en œuvre, les PAR ultérieurs qui seront élaborés pendant tout le reste du projet peuvent être alors examinés au niveau communal et régional, avec un processus d’évaluation indépendante réalisée par le BEEEI.

5. Renforcement des capacités

Le renforcement des capacités sera intégré dans la préparation des microprojets au niveau des communes et des services techniques compétents et/ou des prestataires, pour prendre en compte l’ensemble des clauses et exigences que requièrent la mise en œuvre des PAR. Ce programme de renforcement de capacités sera intégré dans le budget global et plus spécifiquement dans la sous composante « Appui au renforcement des capacités des collectivités et des organisations de la société civile » ainsi que la sous composante « Appui au renforcement du cadre législatif règlementaire et méthodologique » pour prendre en compte la spécificité de cette thématique.

Toute formation dispensée devra inclure la capacité de développer des mesures d’atténuation pour faire face aux impacts environnementaux et sociaux et le suivi de l'exécution de la mise en œuvre des microprojets. Le renforcement des capacités sera beaucoup centré sur le conseil communal ainsi que les maillons de l’administration, afin de s'assurer que la planification de la réinstallation est intégrée à tous les niveaux de la chaîne de décision, surtout lorsqu’elle se rapporte aux activités du PAC.

6. Critères pour les mesures d’atténuation/Compensation

Vue d'ensemble

Pour bénéficier de compensation, les PAP doivent être identifiées et vérifiées par l’ensemble des acteurs et ce, conformément au mini plan d'action ou au plan d’action complet portant sur la réinstallation. La procédure d’indemnisation comportera plusieurs étapes, au nombre desquelles on peut citer : la participation publique, la notification, la documentation des avoirs et des biens, l'accord par rapport à la compensation et la préparation des contrats, et les versements des indemnités.

Les critères pour les mesures de compensation vont varier en fonction du niveau et de l’importance de l'impact subi du microprojet.

(a) Participation publique

La participation publique avec les communautés locales et les communes devra être un processus continu pendant toute la durée de la planification de la réinstallation. Les PAP/FAP seront informées et consultées par les conseils communaux concernés au cours de la préparation des microprojets. Afin de s'assurer que tous les domaines sensibles ont été pris en compte lors de cette procédure, tous les acteurs seront associés et des procès verbaux de concertation seront élaborés pour sanctionner les différentes rencontres. L'enquête socio-économique ultérieure recueillera toutes les informations pertinentes sur les PAP, et s'assurera que toutes ces informations se reflètent exactement dans le PAR afin de permettre d'octroyer une compensation adéquate. Un suivi périodique s'assurera que les PAP ont été consultées et que la compensation et le déménagement se sont effectués de manière satisfaisante.

(b) Notification

16

Les conseils communaux vont informer l’ensemble des acteurs concernés et plus particulièrement les propriétaires terriens que leurs domaines sont requis pour la mise en œuvre du microprojet. Une notification officielle et par écrit sera adressée par le maire de la commune concernée.

(c) Documentation des avoirs et des biens

Les conseils communaux ou toute autre personne compétente organisera des rencontres avec les PAP/FAP pour discuter de la procédure de compensation. Pour chaque individu ou ménage affecté, le conseil communal constituera un dossier de compensation contenant les informations personnelles nécessaires sur la partie affectée et les individus considérés comme étant membres du ménage, la totalité des avoirs fonciers, l’inventaire des propriétés affectées, et des informations pour le suivi des arrangements futurs. Le dossier doit être confirmé et attesté par les responsables locaux et devra être tenu à jour. Cela est nécessaire dans la mesure où il est possible qu’un individu cède des parcelles de terrain par la suite et peut éventuellement devenir éligible pour la réinstallation. Toutes les réclamations et biens devront être consignés par écrit, en français et au moins dans une langue locale pertinente.

(d) Accord par rapport à la compensation et préparation des contrats

Les types de compensation devront être clairement expliqués aux PAP/FAP et acceptés par elles. Le conseil communal rédigera un contrat énumérant tous les biens et terres cédés, ainsi que les types de compensation (en espèce et/ou en nature) choisis et acceptés par la PAP/FAP. Une personne choisissant une compensation en espèce devra remplir un formulaire, le signer et puis attesté par des témoins. Le contenu de ce formulaire sera alors lu à haute voix en présence de la partie affectée, du chef de village concerné, des membres de la société civile et des responsables locaux avant qu’il ne soit signé.

7. Intégration des PAP dans la mise en œuvre des microprojets

Vue d'ensemble

Il est important d’intégrer les PAP dans les prises de décisions et l'exécution des microprojets parce que la participation permet d’obtenir l’engagement des personnes qui seront touchées négativement par le projet et de réduire le risque d’un impact négatif plus grand à long terme (sous la forme de conflits, de troubles sociaux, et autres impacts économiques). Par ailleurs, en intégrant les PAP et en s’assurant leur adhésion, notamment celle des groupes vulnérables, le plus tôt possible au projet, on accroît d’autant la probabilité de développer un microprojet durable, dans la mesure où la communauté va « s’approprier » le projet.

8. Mesures d’atténuation des impacts négatifs potentiels

Comme indiqué plus haut, on ne s’attend pas à ce que les microprojets du PAC, notamment en ce qui concerne l'accès aux ressources, aient des impacts négatifs. Néanmoins, la structure du projet est conçue de telle sorte qu’on puisse faire face aux impacts potentiels dès les premières étapes de la planification, mettre en place un mécanisme pour s’assurer de la prise en compte des impacts et enfin garantir le suivi et l'évaluation à toutes les étapes de l'opération.

L'approche participative du PAC ainsi que l’accent mis sur le renforcement des capacités des différents acteurs, l’appui au dispositif de prévention des conflits liés à l’utilisation des ressources naturelles à travers les COFOs notamment dans sa première phase (un appui qui se poursuivra dans la phase 3), permettra d’assurer convenablement la prise en compte des mesures d’atténuation des impacts.

17

9. Règlements des conflits

Il se peut que la limitation potentielle de l'accès aux ressources découlant des activités du micro- projet, accompagnée d’une politique en matière de réinstallation pour trouver des ressources de valeur équivalente en remplacement pour les PAP/FAP/CAP, augmente la compétition et les conflits autour des ressources naturelles existantes. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les éleveurs qui risquent de ce fait d’être marginalisés. Afin d'éliminer les mesures compensatoires susceptibles de provoquer des conflits entre les PAP (dégâts causés par les animaux, les changements d’itinéraire, l’accès à l’eau…), la législation en la matière (ordonnance 93-015) prévoit des formes possibles de conciliation.

10. Financement et Budget du Processus Cadre.

Le nombre des PAP ne pourra pas être connu ainsi que l'ampleur des mesures compensatoires à mener (formations, AGR, infrastructures etc.) avant la délimitation définitive des ACs. Le Plan détaillé des actions à mener ne sera connu qu'à l'issue du processus de négociation avec les PAP. Les lignes budgétaires pourront être déterminées à ce moment.

11. Dispositifs de suivi -évaluation

Les dispositifs de suivi à travers le présent manuel de procédures devraient être intégrés sur les dispositifs de suivi des activités du PAC.

La Cellule de Coordination Nationale du projet va procéder avant la mise en œuvre des microprojets assujettis à (a) une évaluation du statut de chaque site, (b) une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du microprojet (c) une évaluation en fin de réalisation. Les indicateurs clefs seront définis et suivis au cours de chaque phase. La base de référence sur les impacts sociaux devrait être établie à l’avance à travers une concertation publique et parachevée au moment de formulation du plan de développement communal. La base consistera en:

Une évaluation des activités source d’impact (comme proposé dans le CGES et dans le Cadre de politique de réinstallation des populations) ;

L'évaluation du nombre des PAP ainsi que la constitution d’un répertoire des groupes vulnérables ;

L'évaluation des mesures compensatoires considérées (microprojets et formations pour les PAP; développement et infrastructures), calendrier des activités du projet, protocoles) ;

Le suivi et l'évaluation au niveau décentralisé pour s’assurer de la transparence des actions, de la prise de décision, des méthodes d’acquisition, de la fonctionnalité des systèmes de gestion des conflits, etc.

18

Annexe   : Résultats des consultations publiques

Synthèse des résultats de l’atelier de consultation publique sur les documents de référence en matière de gestion environnementale et sociale du PAC3

Birni Konni, les 7 et 8 décembre 2012

19

Le processus de consultation publique, initié depuis la phase d’identification du PAC3, a été poursuivi durant la préparation du CGES, du CPRP et du Cadre de procédures. Les autorités nationales, régionales, communales, des représentants d’organisations paysannes, et des ONGs ont été rencontrés et leurs points de vue ont été pris en compte.

En outre les 6 et 7 décembre 2012 un atelier de consultations publiques a été organisé à Konni (département de Konni, Région de Tahoua au centre du Niger) dans le cadre de l’élaboration du CGES, du CPRP et du Cadre de procédures. On pris part à cette rencontre les représentants des collectivités locales, des associations paysannes, des Chefs traditionnels, des représentants de l’administration nationale (voir liste des participants).

L’objectif de l’atelier était de :

Présenter les buts et objectifs du CGES, du CPRP et du Cadre de Procédures ; Présenter les Impacts potentiels et les dispositions à prendre durant la mise en œuvre du projet

pour éviter ou atténuer les impacts ; Recueillir et analyser les préoccupations et les avis des participants; Analyser les résultats de la participation publique, afin de les intégrer dans les différents

rapports.

Suite aux présentations des différents documents par le spécialiste des questions environnementales et sociales du PAC2, la parole a été donnée aux participants pour recueillir leurs points de vue sur le projet et les dispositions retenues dans le cadre des documents de sauvegarde environnementale et sociale.

Globalement les résultats ont été positifs, dans la mesure où les participants ont salué à l’unanimité les actions prévues dans le cadre du PAC3.

En ce qui concerne le CGES, les principales préoccupations des participants se résument notamment à:

Le dispositif institutionnel de mise en œuvre : les participants ont insisté sur les capacités effectives de mise en œuvre et de suivi surtout au niveau communal et départemental où il y a une insuffisance notoire des cadres tant en quantité qu’en qualité. Le projet contribuera par le renforcement capacitaire des acteurs à la base ;

Les participants ont émis de nombreuses préoccupations relatives aux contributions des bénéficiaires et à la répartition des investissements en fonction de la vulnérabilité.

De nombreuses interrogations ont également porté sur les questions foncières et les éventuelles pertes de terres. Le projet a précisé qu’en cas d’expropriation, les personnes affectées seront compensées de façon juste et équitable  conformément aux dispositions du CPRP ;

De nombreuses préoccupations ont été exprimées, elles sont relatives au mécanisme de suivi et de gestion des investissements ainsi que la répartition des bénéfices ;

Aussi les participants ont émis les attentes suivantes :

L’accès aux équipements collectifs de base  (infrastructures hydrauliques, infrastructures sanitaires (cases de santé, centres de santé intégré, etc.), infrastructures scolaires (salles de classe, centre d’alphabétisation pour jeunes et adultes, centre de formation des jeunes, etc.)) ;

La compensation juste et équitable des biens perdus et amélioration des conditions de vie ; L’appui au renforcement des capacités des acteurs à travers la formation et la sensibilisation ; L’appui au renforcement des capacités des ressources humaines locales (adultes hommes et

femmes) à travers l’alphabétisation fonctionnelle ; L’accès au crédit et aux activités génératrices de revenus (AGR) ;

20

Par rapport sur le CPRP, des questions d’éclaircissements et des observations ont été posées par les participants. Les principales préoccupations émises par l’assistance  sont relatives à la question de la perte des terres et la gestion des sites aménagés. La question relative à la prise en charge des frais d’indemnisation en cas d’expropriation de biens a été également au centre des débats.

Enfin les participants ont beaucoup insisté sur la question procédurale, la démarche, la valeur juridique et l’authenticité des documents à fournir pour l’inscription du foncier au dossier rural.

Des réponses satisfaisantes ont été apportées par le présentateur appuyé par les responsables du code rural.

Enfin en ce qui concerne le Cadre de procédures, les préoccupations des participants sont relatives à transparence dans la procédure et l’équité dans l’évaluation des biens et la compensation.

Des réponses satisfaisantes ont été apportées par le présentateur et le coordonnateur de l’équipe de préparation du PAC3. Ce processus de consultation sera poursuivi tout au long de la mise en œuvre du projet avec des campagnes d'information et de sensibilisation, particulièrement au niveau des sites d’intervention du projet.

L’atelier a pris fin sur une note de satisfaction des participants et des recommandations ont été faites à l’endroit des autorités afin de mettre en place les ressources humaines et les moyens et équipements adéquat pour une meilleure intégration du projet.

Pour une large communication des résultats de cet atelier la radio nationale a assuré une couverture de tous évènements. Un film a été produit et la télévision nationale a couvert les cérémonies d’ouverture et de clôture.

21

LISTE DE PRESENCE

22