« PROTOCOLE DEPARTEMENTAL DE PREVENTION … · Madame la Directrice de l’Ecole de sages-femmes,...

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« PROTOCOLE DEPARTEMENTAL

DE PREVENTION ET DE LUTTE

CONTRE

LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES »

Conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires

et les violences faites aux femmes

2014-2018

PREFET DU CALVADOS

2

TABLE DES MATIERES L ISTE DES SIGNATAIRES, P. 3

DISPOSITIONS LEGISLATIVES , P. 7

PREAMBULE , P. 9

ARTICLES , P. 15

PARTIE 1. « Partenaires institutionnels », P.18

PARTIE 2. « Forces de l’Ordre », P.25

PARTIE 3. « Justice », P.37

PARTIE 4. « Professionnels de santé », P.59

PARTIE 5. « Education nationale », P.84

PARTI E 6. « Partenaires associatifs/intervenants sociaux », P.90

SIGNATURES P. 96

REPERTOIRE DE SIGLES P.101

LIENS UTILES P.106

ANNEXES P.110

3

« PROTOCOLE DEPARTEMENTAL DE PREVENTION ET DE LUTTE

CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES »

2014-2018

L ISTE DES SIGNATAIRES :

Monsieur le Préfet de la région Basse-Normandie, Préfet du Calvados,

Monsieur le Président du Conseil général du Calvados,

Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Caen, Présidente du Conseil

Départemental d’Accès aux Droits,

Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Lisieux,

Madame le Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Caen,

Monsieur le Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Lisieux,

Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale, Directeur des

Services Départementaux de l'Education Nationale du Calvados (DSDEN),

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (DDSP),

Monsieur le Général, commandant la région de gendarmerie de Basse-Normandie,

commandant le Groupement de gendarmerie départementale du Calvados,

Madame la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé (ARS),

Monsieur le Président de l’Agglomération Caen-la-Mer, Maire de Caen,

Monsieur le Président de la Communautés de communes Cœur-Côte-Fleurie, Maire de

Deauville,

Monsieur le Président de la Communauté de communes Cœur de Nacre,

Monsieur le Maire de Bayeux,

Monsieur le Maire de Cabourg,

4

Monsieur le Maire de Caen,

Monsieur le Maire de Condé sur Noireau,

Monsieur le Maire de Deauville,

Monsieur le Maire de Dives sur Mer,

Monsieur le Maire de Falaise,

Monsieur le Maire de Hérouville Saint-Clair,

Monsieur le Maire d’Honfleur,

Monsieur le Maire d’Houlgate,

Monsieur le Maire d’Ifs,

Monsieur le Maire de Lisieux,

Monsieur le Maire de Mézidon-Canon,

Madame la Maire de Mondeville,

Monsieur le Maire de Saint-Pierre-sur-Dives,

Monsieur le Maire de Trouville,

Monsieur le Maire de Vire,

Monsieur le Directeur départemental des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation

(SPIP),

Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ),

Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Caen,

Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Lisieux,

Monsieur le Président du Conseil de l’Ordre des médecins,

Monsieur le Président du Conseil de l’Ordre des infirmiers,

Madame la Présidente du Conseil de l’Ordre des sages-femmes,

Monsieur le Directeur des Centres hospitaliers de Bayeux et d’Aunay sur Odon,

Monsieur le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen (CHU),

5

Monsieur le Directeur de l’EPSM Caen,

Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de Falaise,

Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de Lisieux,

Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de Vire,

Monsieur le Directeur d’exploitation de la Polyclinique du Parc,

Madame la Directrice des soins, Pôle des formations paramédicales, CHU de Caen,

Madame la Directrice de l’Ecole de sages-femmes, CHU de Caen,

Monsieur le Directeur de l’Institut Régional de Formation des Travailleurs Sociaux (IRTS),

Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),

Monsieur le Président de l’URLM de Basse-Normandie,

Monsieur le Président de l’association Jacques Cornu,

Monsieur le Président de l’Association des Amis de Jean Bosco (AAJB),

Monsieur le Président de l’Association d’aide aux victimes, de Contrôle Judiciaire socio-

éducatif, d’enquête de personnalité et de Médiation pénale (ACJM),

Madame la Directrice générale de l’Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de

l’Enfance à l’Adulte (ACSEA),

Madame la Présidente de l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en

Addictologie du Calvados (ANPAA),

Madame la Présidente du Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles du

Calvados (CIDFF),

Madame la Déléguée départementale de l’association nationale Enfance et Partage,

Madame la Présidente de l’association Itinéraires,

Monsieur le Président de l’association L’Etape,

Madame la Présidente de l’association La Voix des femmes,

Madame la Déléguée départementale du Mouvement du Nid,

6

Madame la Co-présidente de l'association Osez le féminisme Calvados,

Madame la Co-présidente du Planning familial du Calvados,

Monsieur le Président de l’association Revivre,

Madame la Présidente de UFCS/Familles rurales - association de Caen.

7

Vu :

- La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce,

- La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des

infractions pénales,

- La loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des

violences au sein du couple ou commises contre les mineurs,

- La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,

- La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

- La loi n°2007-1198 du 10 août 2007 instaurant en particulier une injonction de soins

pour toutes les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire,

- La loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007, étendant le droit de séjour des victimes de

violences conjugales aux étrangères conjointes de Français mais également aux

conjointes d’étrangers qui séjournent en France au titre du regroupement familial,

- La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux

femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les

enfants qui instaure l’ordonnance de protection,

- La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel,

- La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le

domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des

engagements internationaux de la France,

- La convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et

la violence domestique (dite « Convention d'Istanbul »), ratifiée par la France le 4

juillet 2014,

- La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les

hommes,

- La Circulaire interministérielle n°2008-260 du 4 août 2008 relative à l’hébergement

et au logement des femmes victimes de violences,

- La Circulaire ministérielle 2013-197 du 12 avril 2013 relative aux relations entre les

services intégrés d’accueil et d’orientation et les associations spécialisées dans la prise

en charge des femmes victimes de violences, en particulier conjugales,

- Le Plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes 2010-

2012,

- La Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017,

8

- Le Protocole-cadre relatif au traitement des mains courantes et des procès-

verbaux de renseignement judiciaire en matière de violences conjugales du 13

novembre 2013,

- Le 4e Plan Interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux

femmes 2014-2017,

- Le Plan de lutte contre la traite des êtres humains 2014-2016,

- Le Plan Régional Stratégique en Faveur de l’Egalité entre les Femmes et les

Hommes (PRSEFH) 2013-2018,

- Le Projet Régional de Santé 2013-2018,

- Le Protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites

aux femmes 2009-2014,

- Le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées

du Calvados (PDALPD) 2011-2015.

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PREAMBULE

Depuis la mise en place en 2012 du 1er « Comité interministériel aux droits des

femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes » au cours duquel avait été défini le

programme d’actions en faveur d’une 3ème génération des droits des femmes, la question de

l’égalité est redevenue une politique publique à part entière, portée par l’ensemble des

ministères. Le 2e comité interministériel a permis de rappeler que la protection des femmes

victimes de violences constitue une priorité d’action de l’Etat et occupe par conséquent une

place centrale dans ce programme. En effet, de nombreuses mesures ont été engagées depuis

2012 : rétablissement du délit de harcèlement sexuel, création d’une Mission

Interministérielle pour la Protection des Femmes contre les violences et la lutte contre la traite

des êtres humains (MIPROF), etc. Le 4 juillet 2014 , la ratification par la France de la

convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard

des femmes et la violence domestique constitue à nouveau une réponse à l’engagement

constant de la France, à l’échelle nationale comme sur la scène internationale, pour mieux

prévenir les violences faites aux femmes, punir les auteurs, protéger plus efficacement les

victimes de ces violences et coordonner les mesures dans le cadre de politiques globales. Cet

10

engagement s’est également traduit par des mesures essentielles prises dans le cadre de la loi

pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes afin de mieux protéger les femmes

victimes et de prévenir la récidive : généralisation du téléphone grand danger, règle de

l’éviction du conjoint violent, stages de responsabilisation pour les auteurs de violences,

allongement de la durée de l’ordonnance de protection.

Cette politique publique a aussi été concrétisée par la mise en œuvre de plusieurs plans

interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes. Une démarche volontariste a

été mise en place, motivée par des constats. Ainsi, la première Enquête Nationale sur les

Violences envers les Femmes (ENVEFF) en 2000 ainsi que les enquêtes de victimation

réalisées depuis plus de 10 ans ont révélé l’ampleur et la gravité d’un phénomène

multiforme : violences au sein du couple, viols et agressions sexuelles, prostitution, violences

au travail, mutilations sexuelles féminines, mariages forcés, etc. C’est cependant le huis clos

conjugal qui demeure le haut lieu des violences, celles-ci pouvant aller jusqu’au décès. Pour

la 8e année consécutive, la délégation aux victimes a recensé pour le Ministère de l’Intérieur

les morts violentes survenues au sein du couple. Il s’avère que les femmes constituent les

victimes majoritaires de ces violences. Au cours de l’année 2013, 121 femmes ont été

victimes de leur partenaire ou ex-partenaire de vie tandis que 25 hommes sont décédés,

victimes de leur compagne ou ex-compagne. En moyenne, une femme décède tous les 3 jours

sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint et un homme tous les 14,5 jours. De plus, dans

9 cas sur les 24 où l’auteur de l’homicide est une femme (soit 37,5 %), la victime masculine

avait commis des violences antérieures sur sa partenaire1. Il n’en demeure pas moins que le

phénomène des violences conjugales à l’encontre des hommes n’est pas à exclure et ce

d’autant plus que la Loi offre désormais une brèche afin de dénoncer toutes les violences,

notamment celles dites « psychologiques »2.

Que ces violences soient subies par une femme ou bien par un homme, qu’elles soient

physiques ou bien psychologiques, il reste encore extrêmement difficile aujourd’hui pour une

victime de franchir le seuil d’une brigade ou bien d’un commissariat afin de les dénoncer.

Malgré les campagnes d’information incitant les femmes à lever le tabou des violences, le

taux de plainte demeure faible. En moyenne chaque année, 201 000 femmes se déclarent

1 Dans 13 cas sur les 121 où l’auteur de l’homicide est un homme (soit 10,74%), la victime féminine avait commis des violences antérieures sur son partenaire. 2 Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières

11

victimes de violences conjugales : seules 16% d’entre elles portent plainte. De même, seules

11 % des femmes se déclarant victimes de viol ou d’agressions sexuelles portent plainte. 3. Au

regard du faible nombre de faits déclarés, le « 4e Plan interministériel de prévention et de lutte

contre les violences faites aux femmes 2014-2016 » s’est fixé un objectif ambitieux :

améliorer le taux de révélation des faits auprès des services enquêteurs et ne laisser aucune

violence révélée sans réponse pénale, sociale ni sanitaire. Ce plan vise à fédérer l’ensemble

des partenaires autour de principes simples et structurants dont le renforcement des mesures et

outils de protection de la victime ainsi que la mobilisation collective contre les violences à

travers des actions de prévention et de sensibilisation (à l’école, à l’université, dans les médias,

sur internet, dans le sport, dans l’espace public). Il concerne l’ensemble du champ des

violences et implique l’ensemble des ministères à sa réalisation afin de faire reculer ce fléau et

d’intégrer sa prise en compte effective dans les pratiques professionnelles. Organisé autour

d’un nombre plus restreint de priorités, il a vocation à être décliné dans chaque département

via une stratégie adoptée localement.

Au plan local, il s’avère que le constat réitéré des violences subies par les femmes

notamment au sein de la sphère familiale est régulièrement relayé par les Forces de l’Ordre et

ce, notamment dans le cadre des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la

Délinquance (CLSPD). Si la dynamique partenariale locale et l’incidence des campagnes

nationales de communication relayées sur le terrain contribuent à l’évolution du volume

global des dépôts de plainte (+ 10,08 % pour la période juin 2012-30 mai 20144 ),

l’augmentation du nombre de faits de violences intrafamiliales est imputable aussi à des

facteurs exogènes et endogènes :

- Crise économique (emplois précaires, à temps partiel, peu rémunérés),

- Augmentation du taux de chômage qui conduit à la paupérisation des tranches basses de la

classe moyenne,

- Poursuite de l'explosion du noyau familial traditionnel qui donne lieu à des situations de

plus en plus délicates à gérer (divorces, séparations difficiles, familles recomposées,

organisation des gardes alternées pour les enfants...),

3 7 % pour les hommes / NS pour les viols ou tentatives de viols. 4 L’indicateur « Violences faites aux femmes en ZGN » n’existait pas avant avril 2012.

12

- Perte de repères qui se traduit de plus en plus souvent par une intempérance habituelle,

avec la consommation d’alcool voire de produits stupéfiants qui désinhibe et favorise la

radicalisation de certains comportements.

En matière de révélation des faits, l’on observe une progression inverse en zone Police où, en

2013, 1030 plaintes ont été déposées par des femmes pour faits de violence (1123 en 2012)

dans les 5 circonscriptions du département. Les faits de violences conjugales représentent

33 % des plaintes déposées. A Caen, sur les 266 plaintes déposées par les femmes pour

violences conjugales, 221 ont été reçues par l’assistante sociale de l’Hôtel de Police.

Il s’avère que de nombreux acquis ont été produits à la faveur de l’effet-levier du

précédent Protocole départemental 2009-2014 :

- le renforcement du maillage géographique des intervenants sociaux au sein des

commissariats,

- la mise en place d’un accueil de jour pour les femmes victimes de violences,

- la pérennisation des places d’hébergement d’urgence dédiées aux femmes victimes

de violences au sein de structures généralistes,

- la réalisation de guides locaux répertoriant les coordonnées des structures ressources

et financés sur des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance

(FIPD).

Au regard des nouvelles préconisations nationales et du phénomène persistant des

violences faites aux femmes au niveau local, il s’avère nécessaire de franchir un nouveau

cap avec un traitement judiciaire, sanitaire et sociale renforcé. Disposant de nombreux

atouts, le département du Calvados a impulsé, suscité et amplifié les liens partenariaux à

la faveur de deux protocoles précédents. Arrivé à échéance en juin 2014, le « Protocole

départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2009-

2014 » mis en place à l’initiative de la Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à

l’Egalité (DRDFE) a élargi le champ d’action à l’ensemble des violences. Ce Protocole a

permis d’acter l’engagement de nouveaux partenaires dont les collectivités territoriales

ainsi que l’ancrage, la structuration et le développement d’actions sur la durée dont il a

favorisé le suivi.

13

L’objectif assigné au nouveau protocole 2014-2018 est de mettre en place les mesures

du 4e Plan interministériel (téléphone grand danger, stages de responsabilisation, etc.) et

de les adapter aux réalités locales. Ce Protocole fera partie intégrante du « Plan Régional

Stratégique en Faveur de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes » (PRSEFH) qui,

signé le 25 novembre 2013, constitue un précieux outil de valorisation des dynamiques

contractuelles existantes sur le territoire notamment sur le champ de l’égalité en droits et

en dignité. Evolutif, la 3e génération du Protocole violences n’exclut pas l’inclusion de

nouveaux partenaires au cours de sa mise en œuvre. Préparé en concertation avec les

référents égalité départementaux du PRSEFH et d’autres acteurs ressources, associant

étroitement les collectivités territoriales, il fera l’objet d’un suivi et d’une mise à jour

régulière en lien avec l’ensemble des partenaires associés.

Ainsi, à la faveur de la nouvelle impulsion suscitée par le 4e plan interministériel,

l’Etat dans le département du Calvados réaffirme sa mobilisation en faveur de la

limitation de ce fléau et de son impact sur les enfants exposés aux violences conjugales.

Par la présente, il s'engage à développer en lien aves ses partenaires et avec le soutien des

élu-e-s les conditions d’un meilleur pilotage départemental autour de ces questions, une

protection plus efficace des femmes victimes et des actions en faveur de la sensibilisation

du grand public et de la formation des professionnels. Il fait donc sien par la présente le

principe structurant du 4e Plan de lutte contre les violences :

« AUCUNE VIOLENCE DECLAREE NE DOIT RESTER SANS REPONSE »

15

S’engageant à s’inscrire dans la dynamique partenariale existante en vue de l’amélioration

des réponses apportées aux situations de violences et ce, en cohérence avec leurs champs de

compétences, leurs pratiques professionnelles ainsi que leurs projets d’action, les parties

signataires du « Protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites

aux femmes 2014-2018 » conviennent ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Le protocole départemental vise à renforcer dans le département du Calvados la

réponse pénale, sanitaire et sociale à toutes les formes de violences faites aux femmes :

- les violences au sein du couple,

- les violences intrafamiliales,

- le viol et les agressions sexuelles,

- la traite des êtres humains/la prostitution,

- les mutilations sexuelles,

- les mariages forcés,

- le harcèlement sexuel,

- les violences sexistes,

- les violences économiques.

Dans la mesure où soigner les auteurs, c’est prendre soin des victimes, des actions de prise en

charge continueront à être engagées en direction de ces derniers afin de prévenir la récidive

ainsi qu’au bénéfice des enfants exposés aux violences au sein du couple ou bien aux autres

violences citées ci-dessus.

ARTICLE 2 :

Conformément au « 4e Plan interministériel de prévention et de lutte contre les

violences faites aux femmes », les objectifs du protocole sont structurés autour des trois

grands axes qui organisent les préconisations nationales. Ces axes se déclinent ainsi :

1. « Organiser l’action publique autour d’un principe d’action partagé : aucune

violence déclarée ne doit rester sans réponse »,

16

2. « Protéger efficacement les victimes »,

3. « Mobiliser l’ensemble de la société et former les professionnels ».

ARTICLE 3 :

Comme pour le précédent Protocole, le nouvel accord structurant est organisé par

fiches relatives aux divers acteurs professionnels mobilisés. Ces acteurs ont été associés en

amont à l’élaboration des éléments de langage afin que ces derniers soient en adéquation avec

la réalité des pratiques professionnelles et les perspectives d’évolution. Ces fiches déterminent

l'implication de chacune des familles d'intervenant-e-s en les déclinant en référence à leurs

champs de compétences, à leurs actions effectives et à leurs objectifs :

- Partie 1. Les Partenaires institutionnels (Etat/Collectivités territoriales),

- Partie 2. Les Forces de l’Ordre (Police/Gendarmerie),

- Partie 3. La Justice,

- Partie 4. Les Professionnels de santé,

- Partie 5. L'Education nationale,

- Partie 6. Les associations/les travailleurs sociaux.

Un glossaire a été réalisé afin de se repérer dans les sigles professionnels mobilisés.

Des annexes jointes permettent de valoriser les différentes contractualisations en cours ainsi

que les associations de terrain.

ARTICLE 4 :

Le suivi du Protocole s’effectuera dans le cadre de groupes de travail et d’ateliers

d’échanges de bonnes pratiques qui seront réunis périodiquement par la DDCS/CMDFE du

Calvados.

3 thématiques principales structureront l’ordre du jour de ces réunions à visée opérationnelle :

1. « L’accueil, l’écoute et l’orientation des victimes de violences »,

2. « La santé »,

3. « La prévention, sensibilisation et formation ».

17

Les résultats annuels relatifs à la mise en œuvre du protocole pourront être présentés dans le

cadre de la réunion plénière de la formation spécialisée « violences faites aux femmes » du

Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance, de lutte contre la toxicomanie, les

dérives sectaires et les violences faites aux femmes (CDPD). L’objectif de cette réunion

plénière annuelle sera de :

- dresser un état des lieux des violences et mesure leur évolution (N-1/N),

- valoriser les dispositifs et les actions de sensibilisation/formation en vigueur sur le

territoire,

- évaluer la pertinence de nouvelles actions et identifier les freins ainsi que des marges

de progression.

Les résultats à l’échelon infra-départemental pourront être également présentés dans le cadre

des CLSPD des villes signataires et de réunions organisées par les sous-préfectures.

ARTICLE 5 :

Le Protocole est conclu pour une durée de 4 ans, à compter de sa date de signature. Pendant

cette durée, d'autres personnes morales peuvent signer ce protocole et participer ainsi au

dispositif en tant que partenaire associé.

Fait à CAEN, le 25 novembre 2014

18

PARTENAIRES INSTITUTIONNELS

ETAT/COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rappel du cadre d'intervention :

« En 2012, la réattribution d’un Ministère des Droits des Femmes de plein exercice

puis la désignation d’un haut fonctionnaire fin août 2012 en charge de l’égalité dans chaque

administration ainsi que la nomination d’un référent égalité dans chaque cabinet ministériel

(encadrées par la circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique

interministérielle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes) garantissent le

développement d’une politique intégrée telle qu’elle est préconisée par l’Europe. La tenue du

Comité Interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes,

présidé par le Premier Ministre le 30 novembre 2012, a donné une nouvelle impulsion aux

politiques publiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. À l’occasion de ce

Comité interministériel, chaque Ministre a adopté une feuille de route qui fixe les mesures et

les actions pour son ministère. Le PRSEFH 2013-2018, s’inscrit dans la continuité de ces

feuilles de route. A cet égard, un large partenariat a été mobilisé dont celui avec les

collectivités territoriales ».

(Extrait du Préambule du Plan Régional Stratégique en Faveur de l’Egalité entre les Femmes

et les Hommes 2013-2018)

« En écho au rapport « Égalité femmes-hommes dans les territoires » remis par Vincent

Feltesse, un protocole d’accord entre le ministère des droits des femmes et les associations

d’élus locaux (ADF, ARF, AMGVF, FVM, APVF, AFFCRE, AMF) a été signé le 3 juillet

2013 afin d’encourager les collectivités territoriales à agir de manière transversale, à travers

leurs politiques publiques, pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes,

favoriser la représentation des femmes dans les instances locales et lutter contre les

stéréotypes. Le projet de loi pour l’égalité femmes-hommes associe les collectivités

territoriales et leurs établissements publics à la démarche intégrée de l’égalité. Il introduit le

principe d’un débat sur les politiques d’égalité dans les collectivités en amont du débat

budgétaire et propose d’instaurer la parité entre le chef de l’exécutif local et son premier

adjoint ou vice-président à compter de janvier 2014, dans le cadre d’un partenariat conclu

19

avec le ministère des Droits des femmes, le Centre national de la Fonction publique

territoriale proposera des séquences de sensibilisation et de formation aux enjeux de l’égalité

à tous les agents des collectivités territoriales ».

(Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.

« 45 mesures qui changent la donne »).

Cadre de référence :

- Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du

couple ou commises contre les mineurs,

- Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,

- Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux

violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants,

- Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel,

- Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,

- Circulaire du 30 juillet 2008 relative à la mise en place des délégués du Préfet dans les

quartiers prioritaires de la politique de la ville,

- Circulaire du 14 mars 2012 relative aux missions des délégués du Préfet, leurs

conditions d’exercice et les modalités de leur accompagnement,

- Protocole d’accord entre la ministre des droits des femmes et des associations d’élus

locaux (ADF, ARF, AMGVF, FVM, APVF et AFFCRE, l’AMF) du 2 juillet 2013,

- Convention triennale d’objectifs pour les quartiers populaires 2013/2015 conclue entre

le ministère des droits des femmes et le ministère délégué chargé de la Ville,

- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017,

- 4e Plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

2014-2016,

- Plan d’action national contre la traite des êtres humains 2014-2016,

- Plan Régional Stratégique en Faveur de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes

2013-2018,

- Projet Educatif Global de la ville d’Ifs 2015-2017.

20

→EN REFERENCE A L ’A XE 1 :

« Organiser l’action publique autour d’un principe d’action partagé :

aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse »

ACTIONS LOCALES /PRATIQUES PROFESSIONNELLES :

- Assurer un suivi statistique régulier des victimes accueillies, informées, orientées

(CCAS, services sociaux du CG, etc.),

- Construire les bases d’un langage commun afin de favoriser une meilleure

compréhension des données statistiques et de faciliter, par conséquent, une meilleure

communication au sein du réseau,

- Transmettre les situations individuelles reçues à la Préfecture à la DDCS/CMDFE afin

de favoriser l’orientation vers les partenaires,

- Dresser un état des lieux des violences conjugales et intrafamiliales dans le cadre des

instances de prévention et de lutte contre la délinquance (CDPD, CLSPD, etc.),

- Dresser un état des lieux du phénomène prostitutionnel dans le département,

- Contribuer à la pérennisation et au renforcement du maillage géographique des

travailleurs sociaux au sein des commissariats de Police et des brigades de

gendarmerie,

- Soutenir les dispositifs d’accompagnement des femmes victimes de violences en

milieu rural,

- Améliorer la circulation interne des informations relatives aux situations de violences

faites aux femmes (interaction DDCS/CMDFE et les déléguées du Préfet, agents/élus

des collectivités, etc.),

- Inscrire la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes sur l’ensemble

du territoire comme une priorité dans le cadre des contrats de ville.

21

INSTRUMENTS LOCAUX DE MISE EN ŒUVRE /OUTILS NATIONAUX :

- Liste des référents violences intrafamiliales (VIF) au sein des brigades de

gendarmerie/Rubrique « aide aux victimes » :

http://www.calvados.gouv.fr/aide-aux-victimes-qui-contacter-a3577.html,

- Contrats de ville 2015-2020,

- Guide des violences au sein du couple : ce qu’il faut savoir - Fiche synthétique à

destination des victimes et des témoins - Ministère des droits des femmes :

http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Guides-et-depliants.html,


« Protéger efficacement les victimes »


- Accueillir, écouter et orienter les femmes victimes de violences avec ou sans enfants

vers les intervenants sociaux au sein des commissariats de Police et des brigades de

gendarmerie et/ou vers les partenaires associatifs extérieurs,

- Aider les victimes à verbaliser les violences subies, à effectuer les démarches

nécessaires (certificat médical, dépôt de plainte, consultation juridique, prestations

sociales, témoignages écrits de l'entourage, etc.) et les accompagner vers l'autonomie

(recherche de solutions en matière d'hébergement, de logement, etc.),

- Evaluer l’exposition au danger des mineurs ; ajuster la réponse en fonction de la

situation et de l’urgence de la protection des victimes.





- Guide violences au sein du couple : ce qu’il faut savoir - Fiche synthétique à


22


- "Charte déontologique pour l'échange d'informations dans le cadre du conseil local de

sécurité et de prévention de la délinquance". Disponible sur le site du Comité

Interministériel de Prévention de la Délinquance :

http://www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr/

→EN REFERENCE A L ’A XE 3

« Mobiliser l’ensemble de la société et former les professionnels »


- Sensibiliser/Former les élu-e-s et les agents à l’égalité entre les femmes et les hommes,

- Sensibiliser/Former les professionnels du social à l’égalité entre les femmes et les

hommes,

- Sensibiliser les porteurs de projets à la thématique des violences faites aux femmes,

- Renforcer le partenariat Droits des femmes/Déléguées du Préfet dans le cadre de la

mise en œuvre de projets à l’échelle des quartiers (mise en relation avec les porteurs

de projets, avis, etc.),

- Relayer les messages locaux de sensibilisation et les campagnes nationales

d’information sur les violences faites aux femmes, les ressources existantes (structures

d’accompagnement) et les numéros de référence.


- Module de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes

(DDCS/CMDFE),

- Module e-learning de sensibilisation aux stéréotypes : http://stereotypes.ingenium-

elearning.com/

- Campagnes nationales et locales de sensibilisation sur les violences faites aux femmes,

- Lutter contre les violences au sein du couple : le rôle des professionnels - Ministère

des droits des femmes (2008) :

http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Guides-et-depliants.html.

23

→EN REFERENCE AUX AXES 1/2/3

INDICATEURS DE SUIVI :

- Nombre de contrats de ville ayant inscrit la prévention et de la lutte contre les

violences faites aux femmes comme un axe d’action prioritaire,

- Nombre de femmes victimes de violences reçues dans les circonscriptions,

- Nombre de femmes suivies par les services municipaux caennais dans le cadre de

violences faites aux femmes, notamment pour l’accompagnement dans et vers le

logement,

- Nombre d’enfants exposés aux violences mis sous protection,

- Nombre d’élu-e-s sensibilisés,

- Nombre d’agents sensibilisés,

- Nombre de porteurs de projets sensibilisés,

- Nombre de professionnels du social sensibilisés/formés.

PARTENAIRES ASSOCIES :

Forces de l’Ordre, Justice, Professionnels de santé, Education nationale, associations,

travailleurs sociaux.

« Dans les trois fonctions publiques, le protocole d’accord du 8 mars 2013 sur l’égalité

professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit que des formations spécifiques pour

mieux connaître, prévenir et traiter le harcèlement sexuel et moral seront mises en place par

les employeurs publics. Tout nouvel entrant dans la fonction publique devra recevoir une

formation dédiée à ces problématiques, qui s’inscrira au sein de la thématique plus générale

de la santé et de la sécurité au travail. Ces formations intégreront une sensibilisation sur les

violences particulières faites aux femmes et les ressources qui peuvent être offertes aux

femmes qui en sont victimes. En matière de formation continue, des formations pour les

agents des services de ressources humaines et pour l’encadrement seront proposées pour

intégrer les obligations légales qui résultent de la loi du 6 août 2012 dans tous les actes de

gestion des ressources humaines et de management, en particulier et la protection de l’agent

public, l’obligation de signalement, la prise en charge de la victime et les sanctions encourues.

Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les acteurs opérationnels en

24

matière d’hygiène et de sécurité (médecins de prévention, médecins du travail, assistants

sociaux, psychologues du travail, etc.) seront mobilisés, chacun dans son champ de

compétence, dans les démarches de prévention. Des fiches actions détailleront, pour chaque

branche prioritaire, les modalités concrètes de déploiement de cette mesure ».

(Extrait du 4e Plan, Des formations dans les fonctions publiques, p. 30).

25

LES FORCES DE L’ORDRE


" Tout service de police ou unité de gendarmerie est tenu de recevoir la plainte d’une

personne victime qui se présente dans ses locaux. La plainte est recevable même en l’absence

de certificat médical préalable. Ce dernier doit alors être joint dans le courant de la procédure.

Si la victime ne souhaite pas déposer une plainte, les faits sont consignés sur un procès-verbal

de renseignement judiciaire (gendarmerie) ou font l’objet d’une mention de main courante

(police). Les services de police ou les unités de gendarmerie doivent intervenir,

systématiquement et sans délai, à chaque fois que leur concours est requis et quelle que soit la

gravité apparente des faits signalés par le requérant. En effet, il arrive souvent que des faits en

apparence « ordinaires » (menaces, dégradations, injures, tapage nocturne, etc.) débouchent, à

plus ou moins long terme, sur des violences physiques ou que l’accumulation de ces faits dits

« ordinaires » soit constitutive d’une violence à fort retentissement psychologique ".

(Guide relatif au rôle des professionnels. 2008).


- Loi du 26 mai 2004 relative au divorce qui a mis en place, au plan civil, la mesure d’éviction

du conjoint violent du domicile conjugal,

- Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple

ou commises contre les mineurs,

- Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,


- Circulaire du ministère de l'Intérieur du 13 janvier 2005 relative à la mobilisation des

services de police et des unités de gendarmerie dans la lutte contre les violences

intrafamiliales,

- Convention pour la prise en charge des victimes d’infractions pénales au sein d’un service

de police ou de gendarmerie entre l’INAVEM et le Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2005,

- Circulaire du ministère de l'Intérieur du 24 janvier 2006 relative à l'amélioration du

traitement des violences conjugales,

26

- Convention entre les associations spécialisées dans la lutte contre les violences au sein du

couple (FNSF et CNIDFF) et le Ministère de l’Intérieur du 7 mars 2006,

- Circulaire interministérielle du 1er août 2006 relative à l’extension du dispositif des

travailleurs sociaux dans les services de police et de gendarmerie,

- Circulaire SDFE/DPS n°2008-159 du 14 mai 2008 relative à la mise en place de "référents"

pour les femmes victimes de violences au sein du couple,


- Plan de lutte contre la traite des êtres humains 2014-2016,


2014-2016,

- Plan Régional Stratégique en Faveur de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes 2013-

2018,

- Protocole départemental d’assistance aux victimes du 11 septembre 2012.

27

LES SERVICES DE POLICE/DDSP DU CALVADOS





- Assurer un suivi statistique régulier des victimes et des auteurs de violences,

- Accueillir, informer, prendre en charge les femmes victimes de violences via les

intervenants sociaux au sein des commissariats de Police et/ou orienter vers les

partenaires extérieurs (BAV, association d’aide aux victimes, etc.),

- Contribuer à la pérennisation et au renforcement du maillage géographique des

travailleurs sociaux au sein des commissariats de Police,

- Améliorer la circulation interne des informations relatives à ces situations,

- Signaler aux services sociaux les situations nécessitant une investigation au titre de la

protection des mineurs ou bien des majeurs.


- Convention locale relative aux mains courantes et aux procès-verbaux de

renseignements judiciaires,

- Rubrique « aide aux victimes » :

28

http://www.calvados.gouv.fr/aide-aux-victimes-qui-contacter-a3577.html.




- Prendre en compte de façon systématique les déclarations des victimes via

l’enregistrement des plaintes et, à défaut, des mains courantes,

- Qu’il y ait plainte ou pas, informer la victime sur ses droits et les procédures à engager

pour les faire valoir, sur les aides dont elle peut bénéficier via les intervenants sociaux

au sein des commissariats de Police/Orienter vers les partenaires extérieurs (BAV,

associations, structures d’hébergement d’urgence, etc.),


- Signaler aux services sociaux du Conseil général du Calvados les situations

nécessitant une investigation au titre de la protection des mineurs ou bien des majeurs.









- Le numéro d’appel national (hors urgence) : 3919.

29




- Sensibiliser/Former les professionnels (officiers, brigadiers, etc.) en interne au

phénomène des violences et au traitement des situations,

- Participer aux sessions de formation locales (journées régionales de formation

interinstitutionnelles, sessions départementales, etc.) et aux réunions de suivi du

Protocole départemental organisées par le réseau aux droits des femmes,

- Relayer les campagnes d’information sur les violences faites aux femmes, les

ressources locales existantes et les numéros de référence.



(DDCS/CMDFE),


elearning.com/




- Campagnes nationales et locales de sensibilisation sur les violences faites aux

femmes :

http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Videos-et-campagnes-d-information.html.

30



- Nombre de faits de violences faites aux femmes dont part (nombre/%) de violences au

sein du couple,

- Nombre de mains courantes déposées au titre des violences au sein du couple,

- Nombre de commissariats dotés d’un intervenant social dans le département du

Calvados,

- Nombre de victimes reçues par les intervenants sociaux au sein des commissariats de

Police,

- Nombre de victimes orientées vers les dispositifs d’accompagnement,

- Nombre de professionnels sensibilisés/formés aux violences faites aux femmes via

notamment les journées régionales de formation organisées par le réseau aux Droits

des femmes,

- Nombre de professionnels ayant participé aux réunions de suivi du Protocole

départemental organisées/animées par le réseau aux Droits des femmes.


Justice, UMJ, Conseil général, collectivités locales, associations, travailleurs sociaux.

PERSPECTIVE FORMATION DES FORCES DE L ’ORDRE (EXTRAIT DU 4E PLAN /P 28)

« Dans le domaine de la formation initiale et continue de l’ensemble des corps de la

gendarmerie et de la police nationale, ces violences sont abordées de manière transversale

dans les enseignements juridiques relatifs aux infractions ainsi que ceux relatifs aux actes et

techniques d’enquêtes. Dans le champ de la formation initiale, des enseignements en matière

d’accueil et de prise en charge des victimes sont dispensés aux gardiens de la paix (26 heures),

aux gendarmes (11 heures), aux officiers de police (16 heures), aux commissaires de police

(11 heures). Ils sont complétés par un module dédié aux violences intra familiales dont les

violences conjugales pour les gardiens de la paix (43 heures) et les gendarmes (30 heures), les

officiers de police et de gendarmerie (6 heures). De plus, des conférences sont organisées par

les associations d’aide aux victimes généralistes et spécialisées. Dans le champ de la

formation continue, différentes actions sont mises en place : les futurs brigadiers de police

31

bénéficient d’un enseignement approfondi à l’accueil et à la prise en charge des victimes ainsi

qu’à la thématique des violences conjugales ; les personnels affectés en brigade de protection

de la famille suivent un cursus spécialisé sur les violences conjugales ; certaines structures

déconcentrées de formation continue organisent des sessions dédiées à certains types de

violences faites aux femmes dans lesquelles interviennent les partenaires institutionnels et

associatifs locaux (durée de 1 à 5 jours) ; les policiers et les gendarmes participent aux

sessions de formation locales ou nationales sur les violences faites aux femmes organisées par

les partenaires notamment l’ENM (3 jours) et les centres déconcentrées (1 à 2 jours), les

associations d’aides aux victimes généralistes ou spécialisées, les conseils généraux, les

délégués départementaux aux droits des femmes ».

32

LES SERVICES DE GENDARMERIE

En juin 2013, une convention a été établie avec le Conseil général afin d’aboutir à la prise en

compte des signalements de violences intrafamiliales constatés par les militaires des brigades

locales. L’objectif de cette convention consiste à favoriser le traitement par les services du CG

du Calvados de situations sociales dégradées, bien identifiées par les militaires

territorialement compétents et ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire.






l’enregistrement des plaintes et, à défaut, des procès verbaux de renseignements

judiciaires,


pour les faire valoir, sur les aides dont elle peut bénéficier,

- Informer la victime que, si elle le souhaite, elle sera contactée par une association

d’aide aux victimes dans des délais brefs,

- Activer les partenariats avec les associations d’aide aux victimes via la complétude de

la fiche de saisie,

- Actualiser régulièrement les coordonnées des référents violences intrafamiliales au

sein des brigades,

33


- Signaler aux services sociaux du Conseil général les situations nécessitant une

investigation au titre de la protection des mineurs ou bien des majeurs.




- Fiche de saisie de l’association d’aide aux victimes,

- Coordonnées des référents violences intrafamiliales :






l’enregistrement des plaintes et, à défaut, des procès verbaux de renseignements

judiciaires,


pour les faire valoir, sur les aides dont elle peut bénéficier,

- Informer la victime que, si elle le souhaite, elle sera contactée par une association

d’aide aux victimes dans des délais brefs,


- Signaler aux services sociaux du Conseil général du Calvados les situations

nécessitant une investigation au titre de la protection des mineurs ou bien des majeurs.




- Fiche de saisie de l’association d’aide aux victimes,


34





- Le numéro d’appel national (hors urgence) : 3919

→EN REFERENCE A L’A XE 3



- Sensibiliser/Former les référents violences intrafamiliales au phénomène des violences

et au traitement des situations via les journées référents VIF organisées par le réseau

aux droits des femmes,

- Participer aux sessions de formation locales (journées régionales de formation

interinstitutionnelles, sessions départementales, etc.) et aux réunions de suivi du

Protocole départemental organisées par le réseau aux droits des femmes,


ressources locales existantes et les numéros de référence.



(DDCS/CMDFE),


elearning.com/





femmes :


35



- Nombre de faits de violences faites aux femmes dont part (nombre/%) de violences au

sein du couple,

- Nombre de procès-verbaux de renseignements judiciaires déposés au titre des

violences au sein du couple,

- Nombre de référents violences intrafamiliales et répartition territoriale,

- Nombre de victimes reçues par les référents violences intrafamiliales,

- Nombre de femmes contactées par les associations d’aide aux victimes,

- Nombre d’interventions à domicile pour violences au sein du couple,

- Nombre de victimes de violences au sein du couple orientées vers les services sociaux

du Conseil général,

- Nombre d’enfants orientés vers la protection de l’enfance en raison de l’impact des

violences au sein du couple,



des femmes,




Justice, UMJ, Conseil général, collectivités locales, associations, travailleurs sociaux.

PERSPECTIVE FORMATION DES FORCES DE L ’ORDRE (EXTRAIT DU 4E PLAN /P 28)

« Dans le domaine de la formation initiale et continue de l’ensemble des corps de la

gendarmerie et de la police nationale, ces violences sont abordées de manière transversale

dans les enseignements juridiques relatifs aux infractions ainsi que ceux relatifs aux actes et

techniques d’enquêtes. Dans le champ de la formation initiale, des enseignements en matière

d’accueil et de prise en charge des victimes sont dispensés aux gardiens de la paix (26 heures),

aux gendarmes (11 heures), aux officiers de police (16 heures), aux commissaires de police

36

(11 heures). Ils sont complétés par un module dédié aux violences intra familiales dont les

violences conjugales pour les gardiens de la paix (43 heures) et les gendarmes (30 heures), les

officiers de police et de gendarmerie (6 heures). De plus, des conférences sont organisées par

les associations d’aide aux victimes généralistes et spécialisées. Dans le champ de la

formation continue, différentes actions sont mises en place : les futurs brigadiers de police

bénéficient d’un enseignement approfondi à l’accueil et à la prise en charge des victimes ainsi

qu’à la thématique des violences conjugales ; les personnels affectés en brigade de protection

de la famille suivent un cursus spécialisé sur les violences conjugales ; certaines structures

déconcentrées de formation continue organisent des sessions dédiées à certains types de

violences faites aux femmes dans lesquelles interviennent les partenaires institutionnels et

associatifs locaux (durée de 1 à 5 jours) ; les policiers et les gendarmes participent aux

sessions de formation locales ou nationales sur les violences faites aux femmes organisées par

les partenaires notamment l’ENM (3 jours) et les centres déconcentrées (1 à 2 jours), les

associations d’aides aux victimes généralistes ou spécialisées, les conseils généraux, les

délégués départementaux aux droits des femmes ».

37

JUSTICE


« • Enregistrement de la plainte écrite déposée auprès du Procureur de la République ;

• Direction de l’enquête et poursuites éventuelles ».

(Guide des professionnels, 2008).


- Loi du 26 mai 2004 relative au divorce (mise en place, au plan civil, de la mesure d’éviction

du conjoint violent du domicile conjugal),



- Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (extension du suivi socio-judiciaire

avec injonction de soins aux auteurs de violences commises au sein du couple),

- Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

- Loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire,

- Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,

- Circulaire du 19 mars 2008 relative aux missions et aux méthodes d'intervention des services

pénitentiaires d'insertion et de probation,

- Décret du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens

entre un enfant et ses parents ou un tiers,


- Protocole-cadre relatif au traitement des mains courantes et des procès-verbaux de

renseignements judiciaires en matière de violences conjugales du 13 décembre 2013,


2014-2016,

38


2018,

- Protocole d’éloignement du conjoint violent signé avec le Parquet de Caen le 3 mars 2009,

- Protocole d’assistance aux victimes du Calvados du 11 septembre 2012,

- Protocole signé avec le Parquet de Caen pour la mise en place de stages de sensibilisation

sur les violences conjugales le 7 mars 2013,

- Convention locale relative au traitement des mains courantes et des procès-verbaux de

renseignements judiciaires 2014.

LES SERVICES DU PARQUET /TGI DE CAEN-TGI DE L ISIEUX ;

LES MAGISTRATS

Nombre de défèrements5 en 2013 : 27,

Nombre de défèrements en 2014 (au 20 juillet) : 25.





- Organiser la politique pénale et coordonner l'action judiciaire en direction des auteurs

et des victimes avec l'appui des différents services de l'Etat, des institutions et des

représentants de la société civile compétents,

- Procéder en lien avec le Préfet à un état des lieux annuel quantitatif et qualitatif des

violences faites aux femmes dans le département,

- Mettre en œuvre au plan local le Protocole-cadre mains courantes/Procès-verbaux de

renseignements judiciaires en vue d’améliorer la réponse pénale aux situations de

violences conjugales/Procéder à son évaluation,

- Assurer au plan judiciaire via les services enquêteurs la prise en charge la plus précoce

possible des victimes de violences et les orienter vers les associations d’aide aux

victimes et les réponses sociales existantes sur le territoire,

5 Présentation au Parquet à l’issue de la garde à vue.

39

- Désigner des magistrats « référents » en matière de violences conjugales.


- Protocoles et conventions à visée opérationnelle,

- Liste des référents violences intrafamiliales (VIF) au sein des brigades de gendarmerie

/Rubrique « aide aux victimes » :


- Mécanismes d’indemnisation des victimes (SARVI/CIVI),

- Guide de l’action publique en matière de violences conjugales/Numéro vert INAVEM

08VICTIMES (7j/7) : http://www.justice.gouv.fr/,

- Guide sur l’aide juridictionnelle – Publié sur le site du Ministère de la Justice :

http://www.justice.gouv.fr/




- Informer les victimes qu’elles peuvent être accompagnées par des personnes morales

habilitées (associations d’aide aux victimes, etc.),

- Favoriser la mise en œuvre de la mesure d’éviction du conjoint violent et ce, en

fonction des situations rencontrées,

- Faciliter le parcours médico-judiciaire des victimes de violences en les orientant vers

l’UMJ,

- Orienter les victimes vers le bureau d'aide aux victimes ou les associations locales

d'aide aux victimes pour une prise en charge ou une orientation adaptée.





40





femmes :






ressources existantes (structures d’accompagnement) et les numéros de référence.



(DDCS/CMDFE),


elearning.com/

- Kit pédagogique national de formation/Livret d’accompagnement dédié à l’audition

des victimes de violences au sein du couple et/ou de violences sexuelles,





femmes :


41



- Nombre de professionnels sensibilisés/formés au traitement judiciaire des violences

conjugales et intrafamiliales via notamment les journées régionales de formation

organisées par le réseau aux Droits des femmes,




Forces de l’Ordre, UMJ, Conseil général, collectivités locales, associations, travailleurs

sociaux.

PERSPECTIVE FORMATION (EXTRAIT DU 4E PLAN /P 29)

« Dans le cadre de la formation initiale dispensée par l’Ecole Nationale de la Magistrature

(ENM), 4 des 8 pôles d’enseignements traitent du thème des violences conjugales. En outre,

les auditeurs peuvent effectuer un stage pratique en immersion dans une association d’aide

aux femmes victimes de violences. En formation continue, différents stages sont mis en

place :

– une session annuelle d’une durée de 3 jours porte exclusivement sur les violences

conjugales. Elle est ouverte aux partenaires ;

– les stages de spécialisation aux fonctions de JAF et de JE incluent une séquence

relative aux violences conjugales et une sur l’ordonnance de protection ».

42

LES AVOCATS





- Nommer un référent « violences » au sein de l’Ordre des Avocats,

- Travailler en lien avec les associations d’aide aux victimes afin de garantir une réponse

judiciaire et sociale coordonnée.






08VICTIMES (7j/7),



http://www.justice.gouv.fr/.




- Contribuer au renforcement de l’ordonnance de protection à destination des victimes

de violences en garantissant de meilleurs délais de traitement (compatibles avec la

situation de danger),

43

- Activer/Renforcer le rôle des avocats volontaires afin d’assister dans le cadre de

permanences les victimes lors des confrontations en cours de garde à vue, et pour les

comparutions immédiates,

- Prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant au moment du prononcé de

l’ordonnance (évaluation des compétences parentales, organisation de l’exercice de

l’autorité parentale, etc.)/Solliciter si nécessaire la nomination d’un tiers lorsque les

parents ne peuvent assurer l’intérêt des mineurs victimes,

- Favoriser la mise en œuvre de la mesure d’éviction du conjoint violent et ce, en

fonction des situations rencontrées,

- Orienter les victimes ainsi que les auteurs de violences vers les dispositifs

d’accompagnement existants sur le territoire (groupes de parole, stages de

responsabilisation, etc.)

- Exercer les droits de la défense et assister les mis en cause dans les démarches

d’aménagement de peine,

- Mettre à jour régulièrement la liste des avocats consultant à titre gratuit (via les bons

d’avocats délivrés par le CIDFF).






08VICTIMES (7j/7),



http://www.justice.gouv.fr/,





femmes :


44




- Sensibiliser les avocats aux mécanismes des violences et au traitement judiciaire de

ces situations,





(DDCS/CMDFE),


elearning.com/

- Campagnes nationales et locales de sensibilisation sur les violences faites aux femmes.




- Nombre de victimes de violences accueillies, informées, orientées,

- Nombre de victimes de violences défendues en Justice,







45

Forces de l’Ordre, UMJ, Conseil général, collectivités locales, associations, travailleurs

sociaux.


« Dans le cadre de la formation continue déconcentrée, des actions de formation portant sur

les violences conjugales dont une information sur l’ordonnance de protection ont été

organisées en 2013 par les centres Montpellier, Colmar, Versailles, Nancy, Douai, Lyon, Aix

en Provence). Ces sessions sont également ouvertes aux autres professionnels (policiers,

gendarmes, psychologues, avocats…) ».

46

Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation

(SPIP)





- Contribuer au recueil des données statistiques relatives aux situations de violences :

préciser parmi les mesures suivies par le SPIP la proportion des situations de violences

conjugales et les caractéristiques sociodémographiques ainsi que pénales des auteurs

de ces violences,

- Orienter les auteurs de violences placées sous main de justice (PPSMJ) vers les

dispositifs d’accompagnement existants sur le territoire dans une optique de

prévention de la récidive (groupes de parole, stages de responsabilisation, etc.),

- Assurer le suivi des peines privatives et restrictives de liberté et les aménagements de

peine,

- Communiquer avec les services de justice dans les réunions du CDPD/CLSPD sur le

volume des prises en charge.





47




- Assurer la sécurité de la victime et de ses enfants en veillant au respect de l’obligation

« s’abstenir d’entrer en relation avec la victime » lorsqu’elle est prononcée par le

tribunal,

- Orienter les auteurs de violences placées sous main de justice (PPSMJ) vers les

dispositifs d’accompagnement existants sur le territoire dans une optique de

prévention de la récidive (groupes de parole, stages de responsabilisation, etc.),

- Développer des actions en direction du quartier femmes de la maison d’arrêt, mettre

en exergue les parcours de vie et les problématiques spécifiques rencontrées et

favoriser un suivi social post-sortie de ces femmes détenues (partenariat CIDFF, etc.),

- Organiser des programmes de prévention de la récidive pour les auteurs de violences à

caractère familial ou sexuel,

- Veiller à la préparation à la sortie et à l’insertion socioprofessionnelle des personnes

condamnées en lien avec les intervenants sociaux dans une double dimension de

réinsertion et de prévention de la récidive.



femmes :


48




- Former les personnels d’insertion et de probation ainsi que les assistants socio-

éducatifs aux mécanismes des violences conjugales et au traitement judiciaire/social

de ces situations,

- S’inscrire dans la dynamique partenariale existante en faveur de la prévention et de la

lutte contre les violences faites aux femmes,


ressources existantes et les numéros de référence.



(DDCS/CMDFE),


elearning.com/





femmes :


49



- Nombre d’auteurs de violences conjugales placés sous main de justice suivis,

- Nombre d’auteurs orientés vers les dispositifs d’accompagnement,

- Nombre de récidives en matière de violences conjugales,

- Nombre de femmes du quartier femmes de la maison d’arrêt bénéficiaires d’actions

favorisant leur réinsertion sociale et professionnelle,

- Nombre de partenariats conventionnés avec des associations d’aide aux victimes,







Forces de l’Ordre, Conseil général, collectivités locales, associations, travailleurs sociaux.

50

LA DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE D E LA JEUNESSE

(DTPJJ)

→EN RÉFÉRENCE À L ’A XE 1 :




- Contribuer au recueil de données statistiques relatif aux situations de violences : part

des jeunes suivis par la PJJ victimes directes ou indirectes de violences,

- Orienter ces jeunes vers les dispositifs existants sur le territoire (permanences

psychologiques, services sociaux, centres de planification, etc.).



/Rubrique « aide aux victimes » : http://www.calvados.gouv.fr/aide-aux-victimes-qui-

contacter-a3577.html.




- Sensibiliser les jeunes suivis par la PJJ aux violences dans un objectif de prévention de

celles-ci,

- Assurer une sensibilisation et une information en matière d’éducation au respect

notamment grâce à la diffusion d’outils dans le cadre d’un partenariat local avec les

structures susceptibles d’accueillir des jeunes.

51


- Campagnes nationales et locales de sensibilisation sur les violences faites aux femmes :





- Former les professionnels de la PJJ aux mécanismes des violences, à leur prévention et

à leur traitement,





(DDCS/CMDFE),


elearning.com/





femmes :


52

CONSEIL DEPARTEMENTAL D ’ACCES AUX DROITS

(CDAD)

→EN RÉFÉRENCE À L ’A XE 1 :




- Informer les justiciables relativement à leurs droits et les orienter non seulement vers

la réponse judiciaire mais aussi vers les dispositifs d’accompagnement existants sur le

territoire,

- Identifier de nouveaux besoins concernant les justiciables et développer/soutenir des

actions nouvelles dans un cadre partenarial en vue d’y répondre,

- Délivrer des bons de consultation gratuits sous conditions de ressources aux

justiciables,

- Informer les personnes mises en cause/condamnées dans des actes de violences

conjugales via les différents points d’accès aux droits.





- Bons de consultation gratuits,

- Liste des différents points d’accès aux droits,



53




- Informer les victimes de violences relativement à leurs droits et les orienter non

seulement vers la réponse judiciaire mais aussi vers les dispositifs d’accompagnement

existants sur le territoire.









femmes :





- Contribuer à la formation des professionnels aux mécanismes des violences conjugales,

à l’accès aux droits des victimes de violences et au traitement judiciaire de ces

situations,



54



(DDCS/CMDFE),







femmes :




- Nombre de victimes de violences accueillies,

- Nombre de victimes orientées vers les dispositifs d’accompagnement,

- Nombre d’actions soutenues dans le cadre d’une dynamique de réseau en faveur de la

prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes,







Forces de l’Ordre, Conseil général, collectivités locales, associations, travailleurs sociaux.

55

ASSOCIATIONS SOCIO-JUDICIAIRES HABILITEES





- Informer/Prendre en charge/Accompagner les auteurs de violences dans leurs

démarches de façon à prévenir la réitération ou la récidive,

- Evaluer les besoins globaux des personnes accueillies/les orienter vers les dispositifs

les plus adaptés en fonction des besoins repérés ou exprimés,

- Relayer dans les instances les observations et évaluations relatives à la prise en charge

de ces problématiques pour permettre une amélioration globale de la situation et

émettre des propositions permettant de renforcer localement l’action publique.










- Accueillir/Ecouter/Informer les victimes de violences relativement à leurs droits et les

orienter non seulement vers la réponse judiciaire mais aussi vers les dispositifs

d’accompagnement existants sur le territoire,

56

- Informer/Prendre en charge/Accompagner les auteurs de violences dans leurs

démarches de façon à prévenir la réitération ou la récidive,

- Evaluer les besoins globaux des personnes accueillies/les orienter vers les dispositifs

les plus adaptés en fonction des besoins repérés ou exprimés,

- Protéger les conjoints victime en s’assurant que (décision Juge aux Affaires Familiales

ou Juge pour Enfant) l’auteur de violences puisse continuer de rencontrer ses enfants

accompagné par des professionnels formés, au sein d’un espace de rencontre qui fait

tiers dans la relation parentale.



et des coordonnées utiles/Rubrique « aide aux victimes » :






femmes :





- Sensibiliser les professionnels aux différentes modalités de prise en charge, leur intérêt

et leurs limites : psychothérapie individuelle, de couple, familiale, de groupe,

- Sensibiliser les jeunes et leurs parents au fonctionnement de la Justice, aux droits des

victimes et de la défense via des procès fictifs, des visites de salle d’audience, des

rencontres avec des magistrats, des expositions, etc.

57



(DDCS/CMDFE),


elearning.com/







femmes :




- Nombre de justiciables (victimes/auteurs) accueilli-e-s pour violences conjugales,

- Nombre de justiciables (victimes/auteurs) orienté-e-s vers les dispositifs

d’accompagnement,

- Nombre de mineurs accompagnés par les associations dans le cadre de leurs missions

respectives en lien avec les violences conjugales,

- Nombre de jeunes sensibilisés au fonctionnement de la Justice et notamment à la

réponse pénale en matière de violences conjugales,

- Nombre de professionnels auprès desquels l’ACJM est intervenue sur la thématique

des violences conjugales,

- Nombre de professionnels des associations concernées sensibilisés/formés aux

violences faites aux femmes via notamment les journées régionales de formation


- Nombre de professionnels des associations concernées ayant participé aux réunions de

suivi du Protocole départemental organisées/animées par le réseau aux Droits des

femmes.

58


Forces de l’Ordre, UMJ, Conseil général, collectivités locales, Education nationale,

associations, travailleurs sociaux.

59

PROFESSIONNELS DE SANTE


L’accueil des victimes doit pouvoir être assuré en urgence par tout praticien quel que

soit son mode d’exercice, libéral ou hospitalier. Dans la majorité des cas, le médecin est le

premier tiers extérieur au cercle familial à être informé des faits de violence au sein du couple

ou à pouvoir les repérer. Parmi les professionnels de santé, les plus concernés sont donc les

médecins : généralistes, urgentistes, gynécologues obstétriciens, pédiatres, scolaires, légistes

ainsi que l’ensemble des professionnels de santé, en particulier les sages-femmes et les

infirmier-e-s. Cependant, tous les soignants (kinésithérapeutes, aide-soignant-e-, aide de vie à

domicile) ont un rôle à jouer en matière de repérage et d’orientation des victimes.

Parmi leurs missions :

• Le dépistage,

• La prise en charge médicale des victimes,

• La rédaction de certificats médicaux.


- Code de la Santé Publique (articles R. 4127-9 et R. 4127-44) et Code Pénal (articles 226-14)

concernant les obligations de prise en charge, le secret médical et les possibilités ou

60

obligations de signalement lorsqu'il y a mise en péril ou mise en danger de la personne afin

d'alerter les autorités médicales, judiciaires et administratives,


- Circulaire du 25 avril 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale,

- Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle

des études médicales,


- Plan de lutte contre la traite des êtres humains 2014-2016,

- Programme régional de santé 2013-2018,


2014-2016,


2018.

Trois situations sont possibles :

1. Aucune plainte n’a été déposée et la victime n’envisage pas de le faire :

La consultation médicale peut être une étape vers la révélation des faits. Elle constitue

alors le pendant de la main courante ou du procès-verbal de renseignement judiciaire. Tout

médecin doit rédiger un certificat médical qu’il remet à la victime et dont il conserve une

copie. Ce certificat pourra être utilisé ultérieurement et permettra de fournir des éléments sur

l’ancienneté et la chronicité des faits. Si la victime est mineure ou s'il s'agit d'une personne

majeure hors d'état de se protéger, au sens de l'article 226-14 du code de procédure pénale, le

médecin peut signaler les faits au Procureur de la République sans l'accord de celle-ci.

2. Aucune plainte n’a été déposée, mais la victime envisage de le faire :

Le praticien doit encourager le patient dans sa démarche. La victime pourra, lors de

son dépôt de plainte, faire usage du certificat médical déjà établi. Le médecin peut, avec

l'accord de la victime, signaler au Procureur de la République les sévices qu’il a constatés. Si

la victime est mineure ou s’il s’agit d’une personne majeure hors d’état de se protéger, au sens

de l’article 226-14 du Code de procédure pénale, le médecin peut signaler les faits au

Procureur de la République sans l'accord de celle-ci.

61

3. Une plainte a déjà été déposée par la victime :

Le praticien établit un certificat descriptif des lésions et traumatismes constatés. Ce

certificat se fait habituellement sur réquisition. Dans ce cas, les victimes sont, selon leur

domicile, orientées vers l’Unité Médico Judiciaire (UMJ) du CHU de Caen ou vers un service

d’urgence, de gynécologie ou bien encore vers un médecin libéral.

MEDECINS

Si les médecins généralistes sont les plus concernés, tout professionnel de santé en contact

direct avec les patient-e-s est à même de repérer une situation de violence, d’y apporter une

réponse dans son champ de compétences et d’orienter vers les dispositifs d’accompagnement.





- Solliciter le Conseil de l’Ordre des Médecins comme lieu de centralisation des

informations et d’aide/conseils (rédaction du certificat médical, démarches à mettre en

place, etc.),

- Activer le réseau partenarial/Orienter les victimes vers les dispositifs d’accompagnement

social, juridique, psychologique, etc.,

- Diffuser l’enquête de victimation.





62

- Kit pédagogique national de formation/Livret d’accompagnement : support

audiovisuel (court-métrage « Anna ») :

http://www.dailymotion.com/video/x17flsm_professionnels-un-role-essentiel-dans-la-

lutte-contre-les-violences-faites-aux-femmes_school#from=embediframe










- Repérer les situations de violences (contextes évocateurs et signes cliniques) : créer

les conditions pour recueillir la parole des victimes, poser la question des violences et

rappeler leur interdiction, soutenir la victime, rechercher des solutions dans son

domaine de compétences,

- Prendre en charge la victime/Soigner les troubles liés aux violences/Apporter une

réponse médicale aux violences,

- Informer sur le rôle du certificat médical et veiller à la rédaction claire, objective et

lisible de celui-ci,

- Prendre en compte la situation des enfants victimes directes ou indirectes des

violences en prévoyant des modalités particulières d'accueil et en les orientant vers les

services spécialisés,

- Prendre en compte l'auteur des violences en recueillant sa parole, en l’informant et en

l’orientant vers les structures spécialisées d’accueil (groupe de responsabilisation,

groupe de parole en addictologie, etc.).

63





-Kit pédagogique national de formation/Livret d’accompagnement : support

audiovisuel (court-métrage « Anna ») et livret d’accompagnement :






- Campagnes nationales et locales sur les violences faites aux femmes :

http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Videos-et-campagnes-d-information.html,

- Numéro d’appel 3919 (hors urgence).





lutte contre les violences faites aux femmes (journées de formation, réunions de suivi

du Protocole, etc.),

- Relayer les résultats des enquêtes de victimation afin d’améliorer la connaissance du

phénomène,



64



(DDCS/CMDFE),







- http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Guides-et-depliants.html,

- Site de l’association SVS créée en 2013 par un groupe de médecins « Stop aux

violences sexuelles » :

- http://www.stopauxviolencessexuelles.com/medical-therapeutique/ (actions, outils de

formation et de prévention, stratégies de prise en charge, etc.).


femmes :




- Nombre de patient-e-s victimes de violences repérées lors d’une visite médicale

ordinaire,

- Nombre d’auteurs de violences reçus,

- Nombre de certificats médicaux élaborés relatifs aux violences subies,

- Nombre de patient-e-s orientées vers les dispositifs d’accompagnement externes,

- Nombre de médecins en formation et en poste formés au phénomène des violences au

sein du couple et au traitement de ces situations.

65


Conseil de l’Ordre des Médecins, Conseil de l’Ordre des Infirmiers, Conseil de l’Ordre des

Médecins, URML BN, UMJ, sages-femmes, infirmiers, RRPBN, CRIAVS, Forces de l’Ordre,

Justice, Conseil général, collectivités locales, associations, travailleurs sociaux.

PERSPECTIVE FORMATION DES ETUDIANT -E-S EN MEDECINE

(EXTRAIT DU 4E PLAN /P 29)

« L’arrêté du 8 avril 2013 modifie le programme des examens épreuves classantes nationales

(applicable pour les épreuves 2016) et intègre désormais les objectifs suivants, dans un item

intitulé « violences sexuelles » :

– connaître les différents types de violences, l’épidémiologie et la législation ;

– décrire la prise en charge immédiate d’une personne victime de violences sexuelles.

La problématique des violences faites aux femmes peut être abordée à travers plusieurs

modules d’enseignements tels que la santé publique, la prise en charge des urgences, la

psychologie ou l’éthique. Par ailleurs, l’un des enseignements optionnels choisis par les

étudiants en médecine doit obligatoirement faire partie d’une liste parmi laquelle figure «

santé de la mère et l’enfant ». De nouveaux dispositifs pour la formation initiale des

professionnels de santé ont été rendus publics le 20 novembre. Ils ont été élaborés avec le

soutien de l’Union européenne ».

66

Unités Médico-Judiciaire

(UMJ)

L’Unité Médico-Judicaire est un service hospitalier spécialisé ayant pour objectif de

répondre aux besoins des autorités judiciaires (magistrats et enquêteurs) en fournissant les

éléments de nature médicale nécessaires à la conduite des procédures.

En 2013, 676 femmes ont consulté à l’UMJ pour des violences :

- 214 étaient des violences volontaires intrafamiliales,

- 141 des violences volontaires,

- 321 d’atteintes involontaires à l’intégrité de la personne.





- Développer le réseau de proximité en matière d’accueil médico-judiciaire en

mettant en place des antennes, en formant les urgentistes et en élaborant des

protocoles de prise en charge.

- Répondre aux sollicitations des autorités judiciaires (Médecin légiste 24h/24h)

- Proposer dans les suites de la consultation médicale une prise en charge

psychologique par les psychologues de l’UMJ ou par le réseau de ville,

- Orienter les victimes de violences, en fonction des situations repérées et des

besoins exprimés, vers d’autres acteurs, soignants, sociaux, ou juridiques, ainsi que

vers des associations locales,

- Travailler en relation avec les services de Police et de Gendarmerie afin

d’accueillir des victimes mineures dans le cadre d’auditions filmées et enregistrées.

67




http://www.calvados.gouv.fr/aide-aux-victimes-qui-contacter-a3577.html),



http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Guides-et-depliants.html),



http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Guides-et-depliants.html




- Assurer les examens médicaux des victimes et des personnes en garde à vue,

- Effectuer les prélèvements médico-légaux demandés par les autorités judiciaires pour

les besoins de l’enquête et des procédures,

- Assurer la conversation des dossiers et des prélèvements,

- Favoriser l’accompagnement des victimes en leur offrant un soutien psychologique.


- Plaquette d’information relative à l’UMJ du CHU de Caen,







68

- Campagnes nationales et locales de sensibilisation sur les violences faites aux femmes,





- Former les médecins libéraux, les urgentistes et les paramédicaux à la prise en charge

des situations de violences,

- Participer à la dynamique partenariale existante en faveur de la prévention et de la

lutte contre les violences faites aux femmes (journées de formation, réunions de suivi

du Protocole, etc.),





(DDCS/CMDFE),









femmes :

http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Videos-et-campagnes-d-information.html).

69



- Nombre de patient-e-s reçu-e-s à l’UMJ comme suite à des violences (violences au

sein du couple y compris violences sexuelles),

- Nombre de femmes victimes d’homicides au sein du couple,

- Nombre de femmes orientées vers le/la psychologue de l’UMJ,

- Nombre de professionnels sensibilisés/formés aux mécanismes des violences, à leur

repérage et au traitement des situations,

- Nombre de professionnels ayant participé aux journées de formation organisées par le

réseau aux Droits des femmes,


départemental 2014-2018.


Conseil de l’Ordre des Médecins, Conseil de l’Ordre des Infirmiers, URML BN, sages-

femmes, infirmiers, RRPBN, CRIAVS, Forces de l’Ordre, travailleurs sociaux.


« L’arrêté du 8 avril 2013 modifie le programme des examens épreuves classantes nationales

(applicable pour les épreuves 2016) et intègre désormais les objectifs suivants, dans un item

intitulé « violences sexuelles » :

– connaître les différents types de violences, l’épidémiologie et la législation,

– décrire la prise en charge immédiate d’une personne victime de violences sexuelles.

La problématique des violences faites aux femmes peut être abordée à travers plusieurs

modules d’enseignements tels que la santé publique, la prise en charge des urgences, la

psychologie ou l’éthique. Par ailleurs, l’un des enseignements optionnels choisis par les

étudiants en médecine doit obligatoirement faire partie d’une liste parmi laquelle figure «

santé de la mère et l’enfant ». De nouveaux dispositifs pour la formation initiale des

professionnels de santé ont été rendus publics le 20 novembre. Ils ont été élaborés avec le

soutien de l’Union européenne ».

70

PROFESSIONNELS DE SANTE EN FORMATION

MEDECINS

« La consultation médicale chez le médecin généraliste est un outil précieux pour rompre le

cycle de la violence. Les interventions doivent être ainsi différentes selon les conséquences

psychologiques des violences ; le médecin doit être en mesure d’évaluer la naissance d’un

phénomène d’emprise pour orienter au mieux la victime. Le point commun de ces analyses,

c’est l’importance de la formation des médecins et notamment des médecins de premier

recours. Les médecins français considèrent qu’ils sont insuffisamment formés pour faire face

à ces enjeux, notamment les médecins de premiers recours : 60% des médecins généralistes

considèrent qu’ils ne disposent pas de la formation suffisante en la matière ; lorsqu’ils

s’estiment formés, c’est essentiellement pour la rédaction de certificats médicaux et ils restent

démunis pour établir le bon diagnostic et orienter les patients efficacement. L'enquête

nationale réalisée pour ce colloque auprès des étudiants en médecine montre elle aussi que

nous avons encore bien des progrès à accomplir mais que la demande de formation est réelle.

La réalité, c’est que 78% des étudiants en médecine sondés jugent peu adaptée ou inadaptée

la prise en charge médicale des patient-e-s victimes de violence. 96% des futurs diplômés

souhaitent apprendre à dépister les violences et 95,1% à en traiter les conséquences. Les

étudiants estiment d'ailleurs que le médecin a un rôle important et majeur à jouer dans les cas

de violences ».

(« Violences envers les femmes : La formation des professionnel-le-s, une urgence de

santé publique ». Intervention de la Ministre aux droits des femmes à la faculté de

médecine Pierre et Marie Curie le 20 novembre 2013 »).

71





- Solliciter le Conseil de l’Ordre des Médecins comme lieu de centralisation des

informations et d’aide/conseils (rédaction du certificat médical, démarches à mettre en

place, etc.),

- Créer les conditions effectives d’une meilleure formation des médecins au repérage, à

la prise en charge et l’orientation des patient-e-s victimes de violences.












- Apprendre à prévenir/repérer les situations de violences (contextes évocateurs et

signes cliniques),

- Apprendre à prendre en compte l’incidence de violences sur les enfants,

- Connaître le réseau partenarial existant afin d’orienter les victimes vers ses dispositifs

d’accompagnement social, juridique, psychologique, protection de l’enfance, etc.

72










femmes :

http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Videos-et-campagnes-d-information.html





- Former les futurs médecins au dépistage des violences et à leurs conséquences,

notamment à la réalisation d’un bon diagnostic afin de favoriser une meilleure

orientation des parient-e-s victimes,

- Permettre aux futurs médecins de s’inscrire dans la dynamique partenariale existante

en faveur de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes

(journées de formation, réunions de suivi du Protocole, etc.),

- Faire connaître aux futurs médecins les campagnes d’information sur les violences

faites aux femmes, les ressources existantes (structures d’accompagnement) et les

numéros de référence.

73



(DDCS/CMDFE),









femmes :





- Nombre de patient-e-s repéré-e-s comme victimes de violences au sein du couple,

- Nombre de patient-e-s orienté-e-s vers les dispositifs d’accompagnement,


repérage et au traitement sanitaire des situations,


réseau aux Droits des femmes et aux réunions de suivi du Protocole départemental

2014-2018.


Conseil de l’Ordre des Médecins, Services du CHU, UMJ, Forces de l’Ordre, Justice,


74

PROFESSIONNELS DE SANTE EN FORMATION

ECOLE DE SAGES-FEMMES

« L’arrêté du 11 mars 2013 relatif au diplôme d’État de sage-femme prévoit désormais, dans

ses objectifs :

– Prévenir et dépister les violences faites aux femmes :

• Épidémiologie des violences faites aux femmes,

• Médecine légale et démarches de protection.

Les violences faites aux femmes sont abordées de manière transversale dans certains modules

ayant pour objectifs principaux la santé publique, les vigilances et les actions de prévention

dans le domaine de la santé de l’enfant, la psychologie, la prise en charge de la femme

enceinte ».





- Solliciter le Conseil de l’Ordre des Sages-femmes comme lieu de centralisation des

informations et d’aide/conseils,

- Créer les conditions effectives d’une meilleure formation des sages-femmes au

repérage, à la prise en charge et l’orientation des patient-e-s victimes de violences.






75








signes cliniques),

- Apprendre à prendre en compte l’incidence de violences sur les nourrissons,












femmes :



76




- Sensibiliser les sages-femmes et maïeuticiens au dépistage des violences et à leurs

conséquences, notamment à la réalisation d’un bon diagnostic afin de favoriser une

meilleure orientation des parient-e-s victimes,

- Permettre aux futur-e-s sages-femmes/maïeuticiens de s’inscrire dans la dynamique

partenariale existante en faveur de la prévention et de la lutte contre les violences

faites aux femmes (journées de formation, réunions de suivi du Protocole, etc.),

- Faire connaître aux futur-e-s sages-femmes/maïeuticiens les campagnes d’information

sur les violences faites aux femmes, les ressources existantes (structures




(DDCS/CMDFE),









femmes :



77



- Nombre de patientes repérées comme victimes de violences au sein du couple,

- Nombre de patientes orientées vers les dispositifs d’accompagnement,








Conseil de l’Ordre des Sages-femmes, Services du CHU, UMJ, Forces de l’Ordre, Justice,


78

AUTRES PROFESSIONNELS DE SANTE EN FORMATION

(IFSI, IFCAS, IFAS, ETC.)





-Activer le réseau partenarial/Orienter les victimes vers ses dispositifs










signes cliniques),

- Apprendre à prendre en compte l’incidence de violences subies sur le nouveau-né,






79



femmes :






- Former les futur-e-s sages-femmes et maïeuticiens aux mécanismes des violences

conjugales, à leur repérage et à la prise en charge des patient-e-s et leurs répercussions

sur l’enfant,

- Permettre aux futur-e-s sages-femmes et maïeuticiens de s’inscrire dans la dynamique

partenariale existante en faveur de la prévention et de la lutte contre les violences

faites aux femmes (journées de formation, réunions de suivi du Protocole, etc.),

- Faire connaître aux futur-e-s sages-femmes et maïeuticiens les campagnes

d’information sur les violences faites aux femmes, les ressources existantes (structures




(DDCS/CMDFE),





femmes :


80



- Nombre de patient-e-s repéré-e-s comme victimes de violences au sein du couple,

- Nombre de patient-e-s orienté-e-s vers les dispositifs d’accompagnement,








Conseil de l’Ordre des Médecins, Services du CHU, UMJ, Forces de l’Ordre, Justice,


HOPITAUX





- Activer les services internes et/ou le réseau partenarial/Orienter les victimes vers ses

dispositifs d’accompagnement social, juridique, psychologique, etc.



et des coordonnées utiles/Rubrique « aide aux victimes ».


81


destination des victimes et des témoins - Ministère des droits des femmes. http://stop-

violences-femmes.gouv.fr/Guides-et-depliants.html.




- Repérer les situations de violences (contextes évocateurs et signes cliniques) : créer

les conditions pour recueillir la parole des victimes, poser la question des violences et

rappeler leur interdiction, soutenir la victime, rechercher des solutions dans son

domaine de compétences,

- Prendre en charge la victime/Soigner les troubles liés aux violences/Apporter une

réponse médicale aux violences,

- Prendre en compte la situation des enfants victimes directes ou indirectes des

violences en prévoyant des modalités particulières d'accueil et en les orientant vers les

services spécialisés,

- Prendre en compte l'auteur des violences en recueillant sa parole, en l’informant et en

l’orientant vers les structures spécialisées d’accueil (groupe de responsabilisation,

groupe de parole en addictologie, etc.),

- Informer sur le rôle du certificat médical et veiller à la rédaction claire, objective et

lisible de celui-ci,

- Activer les services internes et/ou réseau partenarial/Orienter les victimes vers ses

dispositifs d’accompagnement social, juridique, psychologique, etc.



et des coordonnées utiles/Rubrique « aide aux victimes » :




82






- Campagnes nationales de communication sur les violences faites aux femmes :

http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Videos-et-campagnes-d-information.html,




ACTIONS LOCALES /PRATIQUES PROFESSIONNELLES:

- Former les professionnels de santé aux mécanismes des violences conjugales, à leur

repérage et leur prise en charge,


lutte contre les violences faites aux femmes,





(DDCS/CMDFE),







- Site de l’association SVS créée en 2013 par un groupe de médecins « Stop aux

violences sexuelles » :

83

http://www.stopauxviolencessexuelles.com/medical-therapeutique/ (actions, outils de

formation et de prévention, stratégies de prise en charge, etc.),




- Campagnes nationales de communication sur les violences faites aux femmes :




- Nombre de patient-e-s victimes de violences repérées lors d’une visite médicale

ordinaire,

- Nombre d’auteurs de violences reçus,

- Nombre de certificats médicaux élaborés relatifs aux violences subies,

- Nombre de patient-e-s victimes de violences au sein du couple orientées vers les

services internes de l’hôpital,

- Nombre de patient-e-s victimes de violences au sein du couple orientées vers les

dispositifs d’accompagnement externes,

- Nombre de professionnels de santé formés au phénomène des violences au sein du

couple et au traitement de ces situations,






Conseil de l’Ordre des Médecins, Services internes, Forces de l’Ordre, Justice, associations

travailleurs sociaux.

84

L’EDUCATION NATIONALE


« Une nouvelle convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les

femmes et les hommes dans le système éducatif a été signée le 7 février 2013 pour une durée

de 5 ans. L’un de ses trois axes prioritaires concerne le renforcement de l’éducation au respect

mutuel et à l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes. La meilleure

connaissance et la prévention des situations liées aux comportements et violences à caractère

sexiste et sexuel dans le système éducatif en font partie intégrante ».

(Extrait du 4e Plan interministériel, p. 32).


- L’article L.121-1 du Code de l’éducation tel que modifié par la loi d’orientation

et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 qui réaffirme les

principes de mixité et d’égalité entre les sexes comme fondateurs du système

éducatif,

- Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,

- Loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance,


- Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les

femmes et les hommes dans le système éducatif, signée le 7 février 2013,


- 4e Plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux

femmes 2014-2016,

- Plan d’action pour l’égalité entre les filles et les garçons à l’école 2014,

85

- Convention Education nationale/Police-Gendarmerie/Justice pour la prévention

des violences en milieu scolaire signée le 2 septembre 2008,

- Convention-cadre nationale de partenariat Education nationale/Planning familial

signée le 15 avril 2013,

- Convention régionale pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et

les hommes dans le système éducatif 2013-2018,

- Plan Régional Stratégique en Faveur de l’Egalité entre les Femmes et les

Hommes (PRSEFH) 2014-2018,

→EN REFERENCE A L ’A XE 1:




- Activer le réseau partenarial et les dispositifs locaux en vigueur en fonction des

situations rencontrées,

- Signaler les situations nécessitant une investigation au titre de la protection des

mineurs ou bien des majeurs,

- Améliorer la connaissance de ces situations via le recueil de données statistiques,

- Diffuser les outils existants sur le site Intranet.


- Site de la direction académique : http://www.ac-caen.fr/calvados/,

- Liste des correspondants égalité au sein des établissements scolaires,




86




- Améliorer la connaissance et le repérage des situations de violences sexistes ou ayant

trait à des enfants victimes de violences conjugales et intrafamiliales,

- Alerter sur ces situations en fonction de leur degré de gravité,

- Activer le réseau partenarial et les dispositifs locaux en vigueur en fonction des

situations rencontrées,


mineurs ou bien des majeurs.



- Liste des référents Police/Gendarmerie dans les établissements du 2nd degré,







87




- Sensibiliser/Former les professionnels (Inspecteurs de l’EN, chefs d’établissement,

enseignants, EVS/AVS, etc.) aux violences sexistes et aux stéréotypes de genre,

- Transmettre une culture de l’égalité dès le plus jeune âge/ Renforcer l’éducation au

respect mutuel et à l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes,

- Mettre en œuvre les séances obligatoires d’éducation à la sexualité,

- Développer la question du respect mutuel et de l’égalité dans les Comités Éducation à

la Santé Citoyenneté (CESC),

- Inscrire l’égalité entre les filles et les garçons dans les projets d’établissement et les

projets d’école,

- Diffuser les bonnes pratiques en matière de prévention des comportements sexistes en

s’appuyant sur le réseau existant des correspondants égalité,

- Construire en lien avec les partenaires des projets relatifs à l’éducation au respect, à la

lutte contre les stéréotypes de genre et les violences sexistes,





(DDCS/CMDFE),

- Site de la direction académique : http://www.ac-caen.fr/calvados/,


- Outils pédagogiques nationaux et locaux (concours, quizz, jeux, etc.),

- Plan d’action pour l’égalité entre les filles et les garçons à l’école :

http://femmes.gouv.fr/le-plan-daction-pour-legalite-entre-les-filles-et-les-garcons-a-

lecole/

Campagnes nationales et locales de sensibilisation sur les violences faites aux

femmes :

88



INDICATEURS DE SUVI :

- Nombre de situations de violences détectées/établissement,

- Nombre d’établissements scolaires concernés par des programmes d’éducation à la

sexualité, au respect et à la lutte contre les stéréotypes de genre,

- Nombre de professionnels sensibilisés/formés via notamment les séances de

sensibilisation et les journées régionales de formation organisées par le réseau aux

Droits des femmes,




Justice, Professionnels de santé, Conseil général du Calvados, collectivités locales,


PERSPECTIVE FORMATION DES ENSEIGNANT -E-S (EXTRAIT DU 4E PLAN /P 30)

« Des actions de sensibilisation à la lutte contre les discriminations, aux enjeux de l’égalité

entre les femmes et les hommes, aux violences faites aux femmes et aux violences commises

au sein du couple seront déployées dans le cadre d’une formation renouvelée. Concernant les

modules de formation continue à destination des personnels enseignants et plus largement des

équipes éducatives, un grand nombre aborde soit directement la problématique des violences

sexistes et sexuelles ou du respect mutuel entre les sexes, soit indirectement par une approche

centrée sur l’orientation, les représentations des rôles sociaux de sexe, la mixité. Ce type de

dispositifs figure désormais dans les PAF de la quasi-totalité des académies ».

90

LES PARTENAIRES ASSOCIATIFS/LES INTERVENANTS SOCIAU X


" La violence conjugale n’est pas toujours facile à déceler car la victime a tendance à

dissimuler la vérité - y compris à elle-même - et à minimiser la gravité de la situation. D’autre

part, elle redoute les conséquences des démarches qu’elle pourrait entreprendre (en particulier,

crainte du placement des enfants, des représailles annoncées par le conjoint violent…). (…)

D’où le rôle fondamental des intervenants sociaux en matière d(e) :

→Détection des situations de violence conjugale,

→Accueil et écoute des victimes,

→Accompagnement dans les démarches ».

(Guide relatif au rôle des professionnels. 2008).




- Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,

- Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences

au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants,


- Circulaire SDFE du 14 mai 2008 relative à la mise en place de "référents" pour les femmes

victimes de violences au sein du couple,

- Circulaire ministre du 12 avril 2013 relative aux relations entre les services intégrés

d’accueil et d’orientation et les associations spécialisées dans la prise en charge des femmes

victimes de violences, en particulier conjugales,


2014-2016,

91

- Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du

Calvados 2011-2015,

- Convention pluriannuelle entre l’Etat et le Centre d’Information aux Droits des

Femmes et des Familles du 11 avril 2013,

- Convention annuelle entre l’Etat et l’association Itinéraires relative à l’accueil de

jour 2014,

- Convention de partenariat pour le poste d’intervenant social du CIDFF au

commissariat de Dives sur Mer 2014,

- Convention locale relative au traitement des mains courantes et des procès-

verbaux de renseignements judiciaires 2014.





- Assurer un suivi statistique régulier des victimes reçues, de leurs enfants et des auteurs

de violences,

- Rendre compte des chiffres des violences et des situations récurrentes lors notamment

des réunions relatives aux violences faites aux femmes (PRSEFH, suivi du Protocole,

etc.),

- Activer le réseau partenarial et les dispositifs en vigueur (accueil de jour, Protocole

d’accueil d’urgence 72h, etc.) en fonction des situations rencontrées,

- Contribuer au maillage géographique des lieux ressource qui jouent un rôle dans

l’articulation et la coordination des acteurs en matière de prévention et

d’accompagnement (accueils de jour, permanences de travailleur social dans les

commissariats/brigades, etc.),

- Contribuer à la conception et à la mise en œuvre d’une cellule de traitement des

situations individuelles et de recueil des dysfonctionnements,

- Pérenniser les missions du référent violences,

- Améliorer la circulation des informations relatives à ces situations/travailler en lien

avec les autres associations,

92


mineurs ou bien des majeurs,

- Signaler au réseau des droits des femmes tout changement de coordonnées afin que le

réseau et ses partenaires bénéficient d’une information actualisée relativement aux

structures locales d’accompagnement.










- Repérer les victimes de violences dans le cadre de la pratique professionnelle,

- Accueillir, écouter, informer les victimes sur leurs droits et les démarches à effectuer

(dépôt de plainte, certificat médical, etc.),

- Orienter les femmes victimes de violences vers les lieux-ressources,

- Prendre en charge les victimes de violences via des réponses individualisées et

collectives (ex. groupes de parole),

- Prendre en compte la situation des enfants en prévoyant des modalités particulières

d'accompagnement et, si nécessaire, les orienter vers les services spécialisés et/ou les

réponses existantes en matière de suivi psychologique des enfants en souffrance,

- Prendre en charge les auteurs via notamment les groupes de responsabilisation,

- Activer en fonction des situations rencontrées le réseau partenarial et les dispositifs en

vigueur pour un parcours cohérent au bénéfice de la femme victime.

93





- Plaquettes relatives aux dispositifs d’accueil, d’écoute, d’orientation des femmes

victimes de violences et aux coordonnées des structures ressources,



http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Guides-et-depliants.html




- Sensibiliser/Former les professionnels aux mécanismes des violences conjugales et au

traitement des situations, aux violences sexistes et aux stéréotypes de genre,

- Sensibiliser les jeunes aux violences sexistes et promouvoir le respect mutuel,





(DDCS/CMDFE),

- Outils locaux (concours, jeux, quizz, affiches, théâtre-forum, court-métrages, etc.),





femmes :

94



- Nombre de victimes prises en charge :

Part des mineurs,

Part des femmes issues des quartiers prioritaires.

- Nombre d’enfants pris en charge,

- Nombre d’auteurs pris en charge,

- Nombre de femmes victimes bénéficiaires d’entretiens individuels,

- Nombre de bénéficiaires des groupes de parole pour femmes victimes de violences,

- Nombre de femmes victimes reçues au titre de l’accueil de jour,

- Nombre de femmes victimes de violences accueillies, informées et orientées dans le

cadre de la médiation sociale, culturelle et sanitaire,

- Nombre de femmes victimes hébergées dans le cadre des dispositifs spécifiques

(protocole 72 h, gîtes ruraux, etc.),

- Nombre de femmes victimes hébergées au sein des foyers d’accueil,

- Nombre de femmes victimes de violences conjugales hébergées à l’hôtel via le 115,

- Nombre de prostituées identifiées et rencontrées dans le cadre de maraudes,

- Nombre de prostituées bénéficiaires du dispositif national AcSé,

- Nombre d’auteurs de violences bénéficiaires des groupes de responsabilisation,



des femmes, les temps de sensibilisation organisés par les partenaires associatifs, etc.,


départemental organisées/animées par le réseau aux Droits des femmes,

- Nombre de professionnels en formation (ex. travailleurs sociaux) sensibilisés/formés

par les partenaires associatifs (ex. IRTS),

- Nombre de jeunes sensibilisés au respect et à l’égalité au sein des établissements

scolaires et des accueils collectifs de mineurs.


Justice, Forces de l’Ordre, Professionnels de santé, Conseil général, collectivités locales,

Education nationale, Déléguées du Préfet, Accueils collectifs de mineurs.

95

PERSPECTIVE FORMATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX (EXTRAIT DU 4E PLAN /P 28)

« S’agissant de la formation initiale des conseillers conjugaux et familiaux, un arrêté du 3

décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de

planification ou d’éducation familiale (CPEF) et dans les établissements d’information, de

consultation ou de conseil familial (EICCF) a introduit dans le référentiel d’activité de ces

professionnels la fonction d’aide aux victimes de violences intrafamiliales, sexistes, sexuelles.

Leur rôle de prévention dans la lutte contre les violences est ainsi clairement identifié.

Concernant la formation continue, il est difficile de réaliser un bilan général de celle-ci,

sachant qu’elle relève des employeurs, c’est-à-dire le plus souvent des conseils généraux. La

formation initiale des travailleurs sociaux dépend des instituts régionaux du travail social qui

pour bon nombre d’entre eux organisent des conférences sur cette thématique. Les états

généraux du travail social qui se sont tenus en juin 2014 ont acté les dispositifs et outils

pédagogiques applicables aux champs du travail social au terme d‘un travail de construction

conduit par la MIPROF en lien avec la DGCS ».

101

LISTE DES SIGLES

SIGLE

DECLINAISON

AAJB

Association des Amis de Jean Bosco

ACJM

Association d’aide aux victimes, de Contrôle Judiciaire socio-éducatif, d’enquête de personnalité et de Médiation pénale

ACM

Accueil Collectif de Mineurs

ACSEA

Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte

ADF

Association des Départements de France

AFFCRE

Association française du Conseil des Communes et Régions d'Europe

AMF

Association des Maires de France

AMGVF

Association des Maires des Grandes Villes de France

APVF

Association des Petites Villes de France

ARF

Association des Régions de France

ARS

Agence Régionale de Santé

AVS

Auxiliaire de Vie Scolaire

102

BAV

Bureau d’Aide aux Victimes

CAF

Caisse d’Allocations Familiales

CCAS

Centre Communal d’Action Sociale

CDPD

Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance, de lutte contre la toxicomanie, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes

CDAD

Conseil Départemental d’Accès aux Droits

CDOI

Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers

CDOM

Conseil de l’Ordre des Médecins

CESC

Comité Éducation à la Santé Citoyenneté

CG

Conseil Général

CHRS

Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale

CHU

Centre Hospitalier régional et Universitaire de Caen

CIDFF

Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles du Calvados

CIPD

Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance

CLSPD

Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

103

CMDFE

Chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité

CNIDFF

Centre National d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles

CRIAVS

Centre de Ressources pour les Intervenants auprès des Auteurs de Violences Sexuelles

CUCS

Contrat Urbain de Cohésion Sociale

DDCS

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

DDSP

Directeur Départemental de la Sécurité Publique

DRDFE

Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité

DSDEN

Directeur académique des services de l'Education nationale, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale

DTPJJ

Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

ENM

Ecole Nationale de la Magistrature

ENVEFF

Enquête Nationale sur les Violences envers les femmes

EPSM

Etablissement public de santé mentale

EVS

Emploi Vie Scolaire

IFCAS

Institut de Formation des Cadres de Santé

104

IFSI

Institut de Formation en Soins Infirmiers

IML

Institut Médico-Légal

INAVEM

Institut National d’Aide aux Victimes et de Médiation

IRTS

Institut Régional de Formation des Travailleurs Sociaux

JAF

Juge aux Affaires Familiales

JE

Juge pour Enfants

MIPROF

Mission Interministérielle pour la Protection des Femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains

PALPD

Plan d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Calvados

PDALPD

Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées

PPSMJ Personnes Placées sous Main de Justice

PRSEFH

Plan Régional Stratégique en Faveur de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes

RRPBN Réseau régional de périnatalité de Basse-

Normandie

SARVI

Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions

SDFE

Service Central aux Droits des Femmes et à l’Egalité

105

SPIP

Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation

SMJ

Personnes Placées sous Main de Justice

SVS

Stop aux Violences Sexuelles

TGI

Tribunal de Grande Instance

UFCS

Union Féminine Civique et Sociale

UMJ

Union Médico-Judiciaire

URML

Union Régionale des Médecins Libéraux

VIF

Violences Intrafamiliales

106

LIENS UTILES

>Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des

infractions pénales,

→http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000786845

→http://www.textes.justice.gouv.fr/lois-et-ordonnances-10180/loi-relative-au-traitement-

de-la-recidive-des-infractions-penales-12362.html

>Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences

au sein du couple ou commises contre les mineurs,


→http://www.textes.justice.gouv.fr/lois-et-ordonnances-10180/loi-relative-aux-violences-

au-sein-du-couple-12608.html

>Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,

→http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000823100

→http://www.textes.justice.gouv.fr/lois-et-ordonnances-10180/loi-reformant-la-

protection-de-lenfance-12611.html

→http://www.social-sante.gouv.fr/espaces,770/enfance-

famille,774/dossiers,725/protection-de-l-enfant-et-de-l,1112/textes-rapports-

publications,1795/la-loi-du-5-mars-2007-reformant-la,7915.html

>Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

→http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000615568

→http://www.textes.justice.gouv.fr/lois-et-ordonnances-10180/loi-relative-a-la-

prevention-de-la-delinquance-12610.html

>Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs

et des mineurs,

>http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000278633

107

>Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à

l'intégration et à l'asile (étendant le droit de séjour des victimes de violences conjugales aux

étrangères conjointes de Français mais également aux conjointes d’étrangers qui séjournent en

France au titre du regroupement familial),


>Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes,

aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants qui

instaure l’ordonnance de protection,

→http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022454032&categ

orieLien=id

→http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-9-juillet-2010-relative-

aux-violences-faites-specifiquement-aux-femmes-aux-violences-au-sein-couples-aux-

incidences-ces-dernieres-enfants.html

→http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/loi-du-90710-contre-

violences-psychologiques-11994/

>Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel,


orieLien=id

→http://www.textes.justice.gouv.fr/lois-et-ordonnances-10180/loi-relative-au-harcelement-

sexuel-24491.html

>Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine

de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux

de la France,


orieLien=id

→http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/13/7318-0813.htm

108

>Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la

violence domestique (dite « Convention d'Istanbul »), ratifiée par la France le 4 juillet 2014,

→http://femmes.gouv.fr/lutte-contre-les-violences-la-france-ratifie-la-convention-distanbul/

>Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,


orieLien=id

→http://femmes.gouv.fr/le-parlement-a-definitivement-adopte-le-projet-de-loi-pour-legalite-

reelle-entre-les-femmes-et-les-hommes/

>Plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes 2010-2012,

→http://www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr/orientations/plan-national-2010-

2012.html

→http://www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr/champs-daction/aide-aux-

victimes.html

>Programme Régional d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS) 2013-2018,

→http://www.prs-basse-normandie.com/

>Protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux

femmes 2009-2014

→http://www.calvados.gouv.fr/le-protocole-departemental-de-a3438.html

>Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017,

→http://www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr/

>Protocole-cadre relatif au traitement des mains courantes et des procès-verbaux de

renseignement judiciaire en matière de violences conjugales du 13 novembre 2013,

→http://www.senat.fr/rap/a13-162-9/a13-162-93.html

>4e Plan Interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

2014-2017,

→http://femmes.gouv.fr/category/lutte-violence/

109

>Plan de lutte contre la traite des êtres humains 2014-2016,

→http://femmes.gouv.fr/decouvrez-le-plan-national-de-lutte-contre-la-traite-des-etres-

humains/

>Plan Régional Stratégique en Faveur de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes

(PRSEFH) 2013-2018,

→http://www.basse-normandie.gouv.fr/presentation-du-plan-regional-a113.html

>Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du

Calvados (PDALPD) 2011-2015,

→http://www.calvados.fr/cms/accueil-calvados/espace-multimedia/publications-du-conseil-

general-du-calvados/le-plan-departemental-d-action-pour-le-logement-des-personnes-

defavorisees-PDALPD

110

ANNEXE 1

PROTOCOLES LOCAUX OPERATIONNELS

1. Convention locale relative au traitement des mains courantes et des

procès-verbaux de renseignements judiciaires en matière de violences

conjugales (20 novembre 2014),

2. Convention de partenariat pour le poste d’intervenant social du CIDFF

au sein du commissariat de Police de Dives-sur-Mer (19 novembre

2014),

3. Convention entre la Gendarmerie et le Conseil général du Calvados (27

mai 2013)

4. Protocole départemental d’assistance aux victimes du Calvados (1er

septembre 2012),

5. Convention relative à la mise en œuvre de l’éviction du conjoint auteur

de violences conjugales (3 mars 2009).

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