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COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST

REGLEMENT MSC/REG.1/01/08

CADRE DE PREVENTION DES CONFLITS DE LA CEDEAO

(CPCC)

JANVIER 2008

COMMISSION DE LA CEDEAO, ABUJA, NIGERIA

COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST

COMUNIDADE ECONÔMICA DOS ESTADOS DA AFRICA OCIDENTAL

Règlement MSC/REG.1/01/08 Cadre de prévention des conflits de la CEDEAO

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SOMMAIRE

PREAMBULE ABREVIATIONS SECTIONS:

I. ADOPTION II. INTRODUCTION III. DEFINITIONS IV. CONCEPT ET CHAMP D’APPLICATION DU CPCC V. CONTEXTE DU CPCC VI. BUT, OBJECTIFS ET RESULTATS VII. MANDAT ET LEGITIMITE DE LA CEDEAO EN MATIERE

DE PREVENTION DES CONFLITS VIII. COMPOSANTES, ACTIVITES ET BASES DU CPCC

IX. MECANISMES ACCOMPAGNATEURS DU CPCC

PLAIDOYER ET COMMUNICATION MOBILISATION DES RESSOURCES COOPERATION

X. PLAN D’ACTION, CONTROLE ET EVALUATION XI. OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES


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PREAMBULE Nous, Membres du Conseil de Médiation et de Sécurité de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO); VU l’article 58 du Traité de la CEDEAO sur la sécurité régionale, VU les articles 10, 11, 12, 13 et 14 du Protocole relatif au Mécanisme de Prévention des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité amendé par le Protocole A/P1/12/00, VU l’article 3 alinéa (d) du Protocole relatif au Mécanisme de Prévention des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité prescrivant l’accroissement de la coopération dans les domaines de la prévention des conflits, alerte précoce, opérations de maintien de la paix et contrôle de la criminalité transfrontalière, du terrorisme international et la prolifération des armes légères, VU les règles de procédure du Conseil de Médiation et de Sécurité, CONSIDERANT que l’article 10 alinéa 2 du Protocole relatif au Mécanisme de Prévention des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité décide de la mise en œuvre des politiques de prévention des conflits, CONSIDERANT que la région de l’Afrique de l’Ouest a été affectée par des conflits et des crises sociopolitiques dont les causes multiples n’ont pas été détectées ni identifiées au moment approprié en vue d’en assurer la prévention, NOTANT que ces conflits et crises qui ont éclaté dans la région ont été gérés après leur manifestation à travers des missions de bons offices et de médiation entreprises par la CEDEAO, REALISANT que ces missions ont connu un aboutissement heureux suite à l’implication effective des instances de décision de la CEDEAO, CONSCIENTS de la nécessité d’identifier et de définir les efforts, actions, activités et programmes susceptibles d’apporter une assistance à la prévention effective des conflits dans la région pour une mise en œuvre judicieuse de celle-ci, DESIREUX d’adopter à cet effet un cadre de prévention englobant toutes les initiatives visant à accroître la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des Etats membres et institutions de la région, SUR RECOMMANDATION de la réunion de la Commission d’Experts des Affaires Politiques, Paix et Sécurité tenue à Ouagadougou du 14 au 15 janvier 2008, DECRETONS CE QUI SUIT:


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ABREVIATIONS

Les abréviations ci-dessous doivent être comprises comme suit: ALPC : Armes Légères et de Petit Calibre APPS : Département des Affaires Politiques, Paix et Sécurité de la CEDEAO BNUAO : Bureau Régionale des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest CCPAO : Comité des Chefs de Police de l’Afrique de l’Ouest CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CER : Communauté Economique Régionale CMS : Conseil de Médiation et de Sécurité de la CEDEAO CPCC : Cadre de Prévention des Conflits de la CEDEAO CPGM : Cellule de Planification et de Gestion des Missions de la CEDEAO Commission : Commission de la CEDEAO DAP : Département d’Alerte Précoce de la CEDEAO DDR : Désarmement, Démobilisation et Réintégration ECOMOG : Groupe de Surveillance de Cessez-le-feu de la CEDEAO ECOWARN : Réseau d’Alerte Précoce et d’Intervention de la CEDEAO FAC : Force de Maintien de la Paix de la CEDEAO FOSCAO : Forum de la Société Civile de l’Afrique de l’Ouest FPAUA : Force Panafricaine de Maintien de la Paix de l’Union Africaine IFI : Institution Financière Internationale MICECI : Mission de l‘ ECOMOG en Côte d’Ivoire MICEL : Mission de l‘ ECOMOG au Liberia MST : Maladie Sexuellement Transmise


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NEPAD : Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique ONG : Organisation Non Gouvernementale ONU : Organisation des Nations Unies OSC : Organisations de la Société Civile PCALC : Programme de Contrôle des Armes Légères de la CEDEAO POS : Procédures Opérationnelles Standardisées SCAP : Système Continental d’Alerte Précoce SCPK : Système de Certification du Processus de Kimberley S&E : Suivi et Evaluation UA : Union Africaine UE : Union Européenne VBG : Violence Basée sur le Genre VIH/SIDA : Virus d’Immunodéficience Humaine/Syndrome d’Immunodéficience Acquise RSS : Réforme du Secteur de la Sécurité UNICEF : Fonds des Nations Unies pour l’Enfance UNESCO : Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture


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SECTION I ADOPTION En vertu du Règlement MSC/REG.1/01/08, le Cadre de Prévention des Conflits de la CEDEAO est adopté comme énoncé dans les paragraphes suivants :

SECTION II: INTRODUCTION

1. La Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a, par le

passé, prouvé sa capacité à entreprendre des actions positives de prévention des conflits, maintien de la paix et résolution des conflits dans le cadre du Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion et de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité adopté le 10 décembre 1990 (ci-après désigné le Mécanisme). L’institution a obtenu un succès remarquable dans l’accomplissement de son mandat en réussissant à contenir des conflits violents au sein de la région et en menant des opérations de prévention des conflits à travers des initiatives de diplomatie préventive telles que : missions d’information, diplomatie d’apaisement, pression diplomatique et médiation.

2. L’institution a également mis en place plusieurs organes prometteurs en matière de

prévention des conflits en vue de soutenir son mandat, notamment le Système d’Alerte Précoce, le Conseil de Médiation et de Sécurité, le Conseil des Sages et des Médiateurs spéciaux. Toutefois, la mise en œuvre des aspects préventifs du Mécanisme a parfois souffert de l’absence d’une approche stratégique. Celui-ci se caractérise par une faible coordination interne, une sous-utilisation et une mauvaise canalisation des capacités humaines existantes ainsi que le déploiement d’instruments limités.

3. De surcroît, la distribution des rôles et le partage des responsabilités entre la

CEDEAO et les Etats membres, entre les Etats membres et la société civile, et entre la CEDEAO et les partenaires externes est faible, ce qui a pour conséquence l’utilisation d’instruments limités, des opérations fragmentaires et des interventions tardives par rapport aux crises. Le développement d’un cadre stratégique visant à soutenir les aspects préventifs du Mécanisme s’avère par conséquent impératif.

4. Les Etats membres ont la principale responsabilité d’assurer la paix et la sécurité.

Cependant, des mesures sont prises dans le cadre de la nouvelle vision stratégique de la CEDEAO en vue de transformer la région « CEDEAO des Etats » en « CEDEAO des Peuples » ; les tensions entre la souveraineté et la supranationalité et celles entre la sécurité politique et la sécurité humaine doivent progressivement disparaître au profit de la supranationalité et de la sécurité humaine respectivement. En conséquence, la société civile doit jouer un rôle de plus en plus important aux côtés des Etats membres dans le maintien et la promotion de la paix et de la sécurité. Dans cette perspective, le principal rôle de la CEDEAO doit être de faciliter


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les opérations de transformation créatrice des conflits par les Etats membres et la société civile.

5. A cet effet, le but du Cadre de Prévention des Conflits de la CEDEAO (CPCC) est

de servir de référence au système de la CEDEAO et des Etats membres dans leurs efforts visant à renforcer la sécurité humaine au sein de la région. Pour y parvenir, il est nécessaire d’assurer des opérations de coopération effectives et durables afin de prévenir les conflits violents au sein des Etats et entre les Etats, et d’appuyer l’édification de la paix dans les zones post-conflit.

6. Pour les besoins du CPCC, la sécurité humaine se réfère à la création de

conditions visant à éliminer les menaces graves aux droits des peuples et des individus, aux moyens de subsistance, à la sécurité et à la vie ; il s’agit également de la protection des droits humains et démocratiques et de la promotion du développement humain en vue de se libérer de la peur en général, et de la peur d’être dans le besoin en particulier.

7. Le CPCC est conçu pour être:

a. Une stratégie complète et opérationnelle de prévention des conflits et d’édification de la paix permettant au système de la CEDEAO et aux Etats membres de mobiliser les ressources humaines et financières à l’échelle régionale (y compris la société civile et le secteur privé) et internationale dans leurs efforts orientés vers la transformation créatrice des conflits.

b. Un canevas pour l’accroissement de la cohésion et de la synergie entre les départements compétents de la CEDEAO sur les initiatives de prévention des conflits, en vue de maximiser les résultats et d’assurer une position plus active et opérationnelle en matière de prévention des conflits et de reconstruction post-conflit soutenue par la CEDEAO et ses Etats membres. Au sein de la Commission de la CEDEAO, c’est principalement le Bureau du Commissaire en charge des Affaires Politiques, Paix et Sécurité (APPS) qui endosse essentiellement la responsabilité des politiques et initiatives opérationnelles en matière de prévention des conflits. Toutefois, la nature diversifiée des questions conflictuelles implique que l’APPS doive travailler en étroite collaboration avec les autres départements, le département du Développement Humain et des questions de Genre, le Département de la Communication et des Affaires Juridiques.

c. Une référence pour le développement basé sur les processus avec les

parties prenantes régionales et internationales, y compris le secteur privé, la société civile, les CER africaines, les systèmes de l’UA et des NU, ainsi que les partenaires au développement en vue d’assurer la prévention des conflits et les interventions concrètes de construction de la paix.


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SECTION III: DEFINITIONS

8. Le terme Conflit se réfère aux contradictions inhérentes aux relations de

pouvoir et qui se manifestent dans les interactions entre les individus et les groupes dans la poursuite de ressources ou d’opportunités limitées. Le conflit est le moteur de la transformation et il est soit positif soit négatif. Il peut subir une transformation créatrice en vue d’assurer l’équité, le progrès et l’harmonie, ou une transformation destructrice de manière à produire une insécurité grave.

9. L’insécurité humaine est conduite par la transformation négative de facteurs

structurels à travers l’exacerbation de conflits accélérateurs. La dégénération des conflits en violences ouvertes est souvent impulsée par des facteurs déclencheurs.

10. Les facteurs structurels se réfèrent aux variables systémiques conditionnées par des décennies et des siècles d’interactions en ce qui concerne les relations de pouvoir aux plans externe, régional et interne (gouvernance mondiale et locale) ; aux failles de l’architecture des Etats africains post-coloniaux, et à la vulnérabilité du continent aux caprices des processus mondiaux et de la nature, tels que la position défavorisée de la région sur le marché mondial ainsi que la dégradation de l’environnement. Les causes profondes des conflits violents, telles que la pauvreté, l’exclusion, les inégalités liées au genre et à caractère politique / économique permettent de retracer ces failles aux niveaux mondial et local. Elles ont toujours constitué une bombe à retardement dans le cadre des processus de gouvernance en Afrique de l’Ouest, étant la première source de violences latentes et indirectes.

11. Les facteurs accélérateurs se réfèrent aux événements et processus antérieurs

qui aggravent progressivement les impacts des facteurs structurels, tels que la décadence des systèmes éducatifs, les appareils de répression sécuritaire et la compression des libertés, la corruption, la discrimination religieuse/ ethnique et le renchérissement du coût de la vie.

12. Les facteurs déclencheurs se réfèrent aux événements soudains ayant des

effets catalyseurs d’accélérateurs qui déclenchent une crise pouvant se transformer en un conflit violent, tel que la flambée des prix de produits de première nécessité qui peut aboutir à une guerre civile ou un coup d’état.

13. Les facteurs structurels masquent les violences latentes (indirectes), c’est-à-dire,

le mal perpétré contre un individu ou un groupe et qui est incorporé dans la structure de nos sociétés, telles que l’analphabétisme, le chômage et la dégradation de l’environnement. Leur éventuelle dégénération en violences directes est fonction de la manière dont les gens interagissent les uns envers les autres, et de la manière dont la nature les transforme. Par exemple, un régime


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répressif peut créer un racket sécuritaire visant à le protéger ; il peut ainsi devenir plus strict envers le mouvement travailliste, museler la presse, emprisonner les figures de l’opposition et bourrer les listes électorales avec des entrées doubles et des noms fictifs, tout ceci dans le but de s’accrocher au pouvoir. Toutes ces pratiques accélèrent la transformation négative des facteurs structurels et poussent la société vers la violence directe.

14. Un acte extrême, tel que l’assassinat d’une figure populaire de l’opposition ou

l’annulation de résultats électoraux défavorables peut suffire à déclencher l’escalade vers la violence. Ce genre de violence entraîne une douleur physique ou psychologique immédiate, et peut être la conséquence d’un acte d’insurrection armée, torture, nettoyage ethnique, brutalité policière, banditisme, vol ou conflit domestique.

15. Les formes de violence directe et structurelle peuvent être, et ont souvent été instrumentalisées à travers la culture. Les « aggravateurs » culturels, c’est-à-dire les facteurs exacerbant liés aux différences physiques, sociales ou spirituelles - idéologie, classe, ethnie, race, religion, patriarcat, genre et sexe – s’expriment souvent à travers l’art, la musique, l’éducation, les médias et le cinéma. Les « aggravateurs » culturels sont aveugles, émotifs et puissants, car ils conditionnent l’esprit pour souligner les différences et rejeter la tolérance de la diversité à travers des postes de discrimination délibérée de l’état, la classe ou la politique de groupe et la propagande.

16. Incontrôlés, les “aggravateurs” culturels ont la capacité de renforcer les bases

des facteurs structurels, perpétuant ainsi le cycle de la violence. L’apartheid en Afrique du Sud pourrait être considéré comme une cause structurelle, tout comme la marginalisation reconnue et systématique des autochtones par les Américano-Libériens a élargi les failles structurelles et fini par entraîner la violence au Liberia. Dès lors, il n’est pas surprenant qu’en essayant d’expliquer les raisons du renversement de la situation dans le Mano River Union, en Côte d’Ivoire, en Guinée-Bissau et ailleurs, les principales causes aient été citées comme celles liées à : l’ethnie, la religion, les relations entre civils et militaires et le conflit des générations.

17. Le défi qui interpelle aussi bien les décideurs que les analystes est d’opérer un

choix judicieux entre la demande concurrentielle émanant de sources structurelles et directes de violence, les priorités à moyen et à long terme et les solutions préventives à court terme, et la reconnaissance des rapports qui existent entre elles.

SECTION IV: CONCEPT ET CHAMP DE LA PREVENTION DES CONFLITS

18. Dans le cadre du présent document, l’expression prévention des conflits se

réfère à la transformation non violente (ou créatrice) des conflits et englobe les


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activités conçues pour atténuer les tensions et empêcher l’éclatement, l’escalade, l’expansion ou la récurrence de la violence. Les stratégies de prévention des conflits établissent une différence entre la prévention opérationnelle (mesures applicables face à une crise imminente) et la prévention structurelle (mesures visant à s’assurer que les crises n’éclatent pas en premier lieu ou, le cas échéant, qu’elles n’éclatent pas à nouveau). L’accent n’est pas mis sur la prévention du conflit à proprement parler (le conflit étant une conséquence naturelle du changement), mais plutôt sur la manière de stopper son escalade vers la violence.

19. Ainsi, la prévention des conflits comprend les éléments suivants :

a. La prévention opérationnelle, y compris l’alerte précoce, la médiation, la conciliation, le désarmement préventif et le déploiement préventif par des moyens interactifs tels que les bons offices et la Force de Maintien de la Paix de la CEDEAO.

b. La prévention structurelle, souvent élaborée dans le cadre des initiatives de construction de la paix et comprenant des réformes politiques, institutionnelles (gouvernance) et de développement, l’accroissement des capacités et le plaidoyer sur la culture de la paix. L’édification de la paix, par ailleurs, décrit le développement des capacités institutionnelles nécessaires aux multiples acteurs pour la conception, la mise en œuvre et le contrôle des initiatives visant à vérifier la détérioration des conditions sociales et économiques pendant les hostilités, et le renforcement de la paix dans les pays post-conflit sur une longue période en vue de prévenir une rechute dans un conflit violent. Visant à rendre fonctionnel le Chapitre IX du Mécanisme, les initiatives menées à cette fin incluent, sans s’y limiter, l’assistance humanitaire, la restauration et l’entretien des infrastructures économiques et sociales, la restauration et la réforme des institutions de gouvernance (politique, économique, socioculturelle et sécuritaire) ; la justice, la règle de droit, la réconciliation, la réintégration et le développement sensible aux conflits.

20. Le présent document est axé sur la prévention opérationnelle et structurelle des

conflits. Celle-ci prend en compte la reconnaissance selon laquelle une approche complète de la prévention nécessite une approche cohérente s’étendant dans tous les domaines, et le fait que les mesures de prévention opérationnelle impliquent non seulement de travailler sur des questions plus structurelles, mais également de se consacrer à des initiatives préventives à long terme. De même, dans la mesure où les opérations de maintien de la paix visent à prévenir la rechute dans la violence, elles doivent également s’inscrire dans le large éventail de la prévention des conflits.

21. Ces distinctions et interactions sont particulièrement importantes en Afrique de l’Ouest, cette région étant à la fois l’une des plus pauvres au monde malgré ses richesses naturelles, et l’une des régions en proie à la violence et aux guerres civiles. La région a récemment enregistré des progrès, notamment un


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approfondissement des processus démocratiques dans bon nombre de pays et une amélioration dans la résolution de certains conflits parmi les plus graves. Toutefois, l’instabilité politique et les conflits de faible intensité demeurent les principaux obstacles à son développement.

22. Il est évident que la CEDEAO, à travers son vaste mandat politique et économique, a un rôle important à jouer dans la mobilisation des ressources régionales non seulement en vue d’assurer le développement durable et de promouvoir l’adhésion aux normes universelles de la règle de droit et des droits humains fondamentaux, mais aussi dans le but d’anticiper et éliminer de manière prévisible et ciblée les accélérateurs de conflits, y compris les facteurs conduisant aux crises humanitaires, qui sont susceptibles de compromettre ces efforts. Pour y parvenir, une différence nette doit être établie entre le rôle de la CEDEAO et celui de ses Etats membres, qui assument la principale responsabilité et s’approprient le processus de paix et de sécurité.

SECTION V: CONTEXTE DU CPCC

23. Avec l’apaisement des tensions de la guerre froide, l’Afrique a connu une baisse

des conflits inter-états mais en revanche, elle a enregistré un accroissement alarmant des combats violents et internes pour le pouvoir, qui ont failli entraîner l’implosion étatique sur le continent. Il est devenu évident qu’il existe un lien entre les conflits violents internes, déclenchés en grande partie par la mauvaise gouvernance, les crises identitaires et la mauvaise gestion des ressources d’une part, et les efforts collectifs de développement d’autre part. A peine une décennie après la création de la CEDEAO, de violents conflits internes ont éclaté au Liberia (1989) et en Sierra Leone (1991) comme un phénomène nouveau qui a traversé les frontières nationales des Etats, mais avec des implications régionales graves aussi bien pour les causes que pour les effets. Plus tard, la CEDEAO s’est trouvée confrontée à des conflits semblables en Guinée Bissau et en Côte d’Ivoire (2002). Ces conflits dévastateurs qui ont commencé sous forme de luttes internes pour le pouvoir et le contrôle des ressources se sont étendus à toute la région, alimentés par la prolifération d’armes légères et les groupes armés privés de chefs de guerre, mercenaires, jeunes défavorisés et bandits qui se sont engagés dans l’exploitation illégale des ressources. Les répercussions de ces soi-disant conflits internes ont été instantanément ressenties au-delà des frontières nationales sous forme de flux de réfugiés, détérioration grave des moyens de subsistance, des normes de santé et de nutrition, destruction des infrastructures et prolifération d’armes, violence et crimes transnationaux.

24. Les interventions du groupe de surveillance du cessez-le-feu de la CEDEAO (ECOMOG) au Liberia (1990) et en Sierra Leone (1997), ainsi que les missions de la CEDEAO au Liberia (ECOMIL) en 2003 et en Côte d’Ivoire (ECOMICI) en 2002 étaient des opérations militaires classiques destinées à stopper la guerre ou à surveiller le cessez-le-feu, en vue de créer des espaces pour les


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négociations de paix et les opérations humanitaires. En réalité, les interventions de l’ECOMOG en Afrique de l’Ouest ont souvent servi de tête de pont pour le déploiement par les NU de missions humanitaires de maintien de la paix plus importantes. Dans ce processus, la CEDEAO a toujours agi de concert avec l’Union Africaine et les NU.

25. La CEDEAO a développé un avantage comparatif dans le domaine du maintien et de l’imposition de la paix, et est devenue un modèle pour le continent. Sous l’égide de l’Union Africaine, une force panafricaine de maintien de la paix (ASF) est en cours de création. Conçue pour les déploiements préventifs rapides et le maintien de la paix, cette force sera composée de cinq brigades, soit une brigade assurée par chacune des cinq Communautés Economiques (Intégration) Régionales (CER). La CEDEAO est bien positionnée pour être la première CER à mettre à disposition sa brigade, et elle est l’organisation faîtière du développement des Procédures Opérationnelles Standard (POS) de l’ASF visant à créer une harmonisation et un inter opérabilité des opérations menées au sein de l’ASF.

26. Etant donné que la région se repositionne pour prévenir la récurrence des conflits armés, les Etats membres de la CEDEAO ont la responsabilité d’assurer une paix et une sécurité durables à travers la mise en œuvre de mesures et d’initiatives allant au-delà de la gestion de la violence. En d’autres termes, les interventions militaires ne doivent constituer qu’un segment, et théoriquement une mesure prise en dernier ressort, dans le contexte élargi de la paix et de la sécurité. L’accent doit désormais être mis sur la prévention et l’édification de la paix, y compris le renforcement du développement durable, la promotion de la prévention des crises humanitaires à l’échelle régionale, ainsi que les stratégies de préparation et la culture de la démocratie. Ceci nécessite un réexamen des relations entre les facteurs internes qui entraînent la violence et les instruments de la CEDEAO, notamment ses mécanismes d’alerte précoce et d’intervention. Le CPCC constitue une réponse à ce nouveau défi.

SECTION VI: BUT, OBJECTIFS ET RESULTATS

27. Le but global du CPCC est de renforcer l’architecture de la sécurité humaine en

Afrique de l’Ouest. L’objectif intermédiaire est de créer de l’espace au sein du système de la CEDEAO et des Etats membres pour une interaction coopérative dans la région et avec les partenaires extérieurs afin d’inscrire la prévention des conflits et l’édification de la paix parmi les priorités de l’agenda politique des Etats membres, de manière à impulser une action opportune et ciblée multidimensionnelle en vue d’atténuer ou d’éliminer les menaces potentielles et réelles à la sécurité humaine de façon prévisible et institutionnelle.

28. Le CPCC vise l’atteinte des objectifs suivants:


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a. Intégrer la prévention des conflits dans les politiques et programmes de la CEDEAO en tant que mécanisme opérationnel.

b. Accroître la compréhension de la base conceptuelle de la prévention des

conflits, et ce faisant, relier les activités de prévention des conflits au développement, à la prévention des crises humanitaires et à leur préparation.

c. Susciter la prise de conscience et l’anticipation et renforcer les capacités

des Etats membres et de la société civile de manière à accroître leurs rôles en tant qu’institutions et acteurs principaux de la prévention des conflits et de l’édification de la paix.

d. Accroître la compréhension des opportunités, outils et ressources liés à la prévention des conflits et à l’édification de la paix aux plans technique et politique au sein des Etats membres du système de la CEDEAO et même au-delà.

e. Accroître la sensibilisation et la préparation sur la coopération entre la

CEDEAO, les Etats membres, la société civile et les institutions externes (CER, UA, UE, NU, Institutions Financières Internationales (IFI) et agences de développement / agences humanitaires) dans la poursuite de la prévention des conflits et l’édification de la paix.

f. Renforcer les capacités au sein de la CEDEAO en vue de poursuivre la prévention des conflits de façon concrète et intégrée, la facilitation de l’édification de la paix ainsi que les activités parallèles telles que le développement, la prévention et la préparation des crises humanitaires au sein des Etats membres à travers l’utilisation des ressources existantes, tels les différents départements de la Commission, le Système d’Alerte Précoce, l’appui des organes du Mécanisme, notamment le Conseil des Sages et des Médiateurs Spéciaux et d’autres institutions de la CEDEAO.

g. Accroître l’anticipation de la CEDEAO et ses capacités de planification par

rapport aux tensions régionales.

h. Etendre les opportunités de prévention des conflits aux situations post-conflit à travers la restructuration ciblée de la gouvernance politique, la reconstruction et le développement basés sur les conflits, ainsi que la prévention et la préparation des crises humanitaires et les initiatives connexes d’édification de la paix.

i. Générer une attitude plus pro-active et opérationnelle des Etats membres

et de la CEDEAO en matière de prévention des conflits.


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29. RESULTATS

Ce document cadre:

a. Définit les directives pratiques en matière de prévention des conflits auxquelles la CEDEAO et ses Etats membres peuvent se référer dans le cadre de leur coopération et de leurs engagements avec les partenaires.

b. Définit les directives pratiques pour la coopération entre les différents départements et la synergie des différentes initiatives au sein de la CEDEAO en matière de prévention des conflits.

c. Fournit les orientations pratiques pour la coopération entre la CEDEAO, ses Etats membres, la société civile et les partenaires externes dans la poursuite de la prévention des conflits et l’édification de la paix.

d. Intègre les stratégies de la CEDEAO dans la mobilisation des ressources,

le plaidoyer et la communication afin de soutenir les initiatives relatives à la prévention des conflits et l’édification de la paix.

e. Crée le pont nécessaire pour relier au quotidien les initiatives de

prévention des conflits à la prévention structurelle (stratégique) des conflits.

f. Doit être mis en œuvre par un Plan d’Action et un Cadre Logique avec des

activités prioritaires identifiées à entreprendre par la CEDEAO et ses Etats membres, la société civile, le secteur privé et les partenaires externes à court, moyen et long terme.

SECTION VII:

MANDAT ET LEGITIMITE DE LA CEDEAO EN MATIERE DE PREVENTION DES CONFLITS

30. La CEDEAO tire son mandat et sa légitimité à élaborer des politiques de

prévention des conflits de divers documents normatifs régionaux et internationaux. Ceux-ci incluent des documents de base et autres documents juridiques connexes de la CEDEAO, de l’UA, du NEPAD et des NU.

31. Depuis la création de la CEDEAO (Traité de la CEDEAO, 28 mai 1975), les principes de coopération, d’assistance mutuelle et de non agression ont fourni l’ethos du comportement organisationnel au sein de la Communauté et avec les partenaires externes. C’est dans ce contexte que la CEDEAO a adopté le Protocole de Non Agression (1978) et le Protocole relatif à l’Assistance Mutuelle en matière de Défense (1981). Forte de ces documents de base, la Communauté a adopté des documents novateurs en réponse à la demande en matière de prévention des conflits, résolution des conflits et édification de la paix.


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32. Le Protocole sur la Libre circulation des Personnes, le Droit de résidence et

d’établissement (1979) assorti de suppléments définit les principes, définitions, critères, obligations et codes de circulation et d’établissement, et de citoyenneté au sein de la Communauté. Il vise la création d’une région sans frontières avec des citoyens communautaires jouissant d’une égalité des droits.

33. La Déclaration des Principes Politiques (1981) a réaffirmé l’engagement des

Etats membres de la CEDEAO à garantir les droits humains fondamentaux, les libertés individuelles, la règle de droit ainsi qu’une gouvernance sensible et responsable vis à vis de leurs citoyens.

34. Le Traité Révisé de la CEDEAO (24 juillet 1993) a conféré le statut de

supranationalité à la CEDEAO. L’alinéa 2 de l’article 58 du Traité Révisé sur la Sécurité Régionale exhorte les Etats membres à coopérer avec la Communauté afin de renforcer les mécanismes appropriés permettant d’assurer la prévention opportune et la résolution des conflits inter et intra étatiques.

35. Le principal objectif de la Déclaration du Moratoire sur l’Importation, l’Exportation

et la Fabrication d’Armes Légères (31 octobre 1998) était de faciliter le développement sensible aux conflits à travers des initiatives de désarmement préventif. Depuis juin 2006, le Moratoire a été transformé en un instrument juridique – la Convention sur les Armes Légères, leurs Munitions et Autres Matériels Connexes.

36. Le Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion , de Règlement des

Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité (10 décembre 1999) constitue le cadre normatif le plus complet permettant de faire face aux menaces à la paix et à la sécurité dans la région sur une base plus permanente, à travers l’accroissement des capacités de prévention des conflits de la CEDEAO, visant à empêcher l’éclatement potentiel de la violence, à résoudre les conflits lorsqu’ils surviennent et à engager plus efficacement la reconstruction post-conflit là où la paix a été restaurée. Ce mécanisme établit des liens très étroits entre la raison d’être primordiale de la Communauté, c’est-à-dire le développement socioéconomique des peuples, et la sécurité des populations et des Etats membres [article 2 alinéa (a)] ; il charge également les Etats membres de la CEDEAO de gérer et résoudre les conflits internes et conflits entre Etats [article 3 alinéa (a)] les crises humanitaires, naturelles et environnementales. Enfin, ce Mécanisme identifie les institutions et les organes d’appui chargés de la mise en œuvre de ses dispositions et définit les procédures y relatives.

37. Le Protocole Additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance (21 décembre 2001) a été adopté en vue de renforcer la Déclaration des Principes Politiques et le Mécanisme. Il définit les critères de convergence constitutionnelle devant être remplis par les Membres de la communauté et qui sont basés sur les principes de la bonne gouvernance – respect de la règle de droit, séparation des pouvoirs, indépendance du système judiciaire, promotion d’une presse non partisane et responsable et contrôle démocratique des forces armées. Il charge


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également les Etats membres d’assurer la réduction de la pauvreté, de maintenir, défendre et promouvoir les normes internationales en ce qui concerne les droits humains, y compris les droits des minorités, des enfants, des jeunes et des femmes.

38. Le Protocole sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance plaide également en

faveur de l’adhésion stricte aux normes constitutionnelles dans les pratiques électorales ; il rejette l’accession ou le maintien anticonstitutionnel au pouvoir et définit les paramètres pour la conduite d’élections pacifiques et crédibles qui soient libres, équitables et transparentes. Le Protocole charge par ailleurs la CEDEAO d’assister les Etats membres dans les questions électorales.

39. Sans préjudice à d’autres instruments juridiques régionaux et internationaux, le

Mécanisme et le Protocole sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance assurent la base principale et la justification du CPCC.

40. Une base juridique ferme sous-tend les relations entre la CEDEAO, l’Union Africaine et les Nations Unies sur la question vitale concernant la paix et la sécurité. L’Union Africaine est une Organisation Régionale reconnue par les NU, protecteur de la paix et de la sécurité au niveau mondial, alors que la CEDEAO est l’une des cinq Communautés Economiques Régionales évoluant dans le cadre architectural de l’UA. Ces trois organes entretiennent une coopération sur des questions de paix et de sécurité et des principes de subsidiarité et de complémentarité conformément aux dispositions du chapitre VIII de la Charte des NU. Ainsi, les normes clés de la CEDEAO en matière de prévention, résolution des conflits et maintien de la paix émanent en grande partie de l’Acte Constitutif de l’UA et de la Charte des NU, de même que celles relatives aux questions spécifiques concernant les femmes, les jeunes, les enfants, l’environnement, le terrorisme et les crimes transnationaux.

41. Cependant, au-delà des instruments juridiques et autres lignes directrices, les

niveaux inacceptables de privations en Afrique de l’Ouest ainsi que la nature destructrice des effets de déversement des soulèvements internes au niveau de la région imposent aux Etats membres des obligations morales spécifiques en termes d’actions. Ainsi, la CEDEAO est investie des pouvoirs supranationaux nécessaires (agissant au nom de, et en concertation avec les Etats membres, l’UA et les NU), ainsi que de la légitimité lui permettant d’intervenir en vue de protéger la sécurité humaine de trois façons distinctes, notamment :

a. La responsabilité de prévenir – actions menées pour éradiquer les causes

directes et profondes des conflits inter étatiques qui mettent la vie des populations en danger.

b. La responsabilité de réagir – actions menées en réponse aux

catastrophes humanitaires graves et inévitables.

c. La responsabilité de reconstruire – actions menées en vue d’assurer la relance, la reconstruction, la réhabilitation et la réconciliation au


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lendemain de conflits violents et de catastrophes humanitaires ou naturelles.

SECTION VIII: COMPOSANTES, ACTIVITES ET BASES DU CPCC

42. Le CPCC comprend quatorze composantes qui constituent la chaîne des

initiatives destinées à renforcer la sécurité humaine et à intégrer les activités de prévention des conflits (opérationnelles et structurelles), ainsi que certains aspects de l’édification de la paix. Ces composantes se déclinent ainsi qu’il suit: [1] Alerte Précoce; [2] Diplomatie Préventive; [3] Démocratie et Gouvernance Politique; [4] Droits de l’Homme et Règle de Droit; [5] Médias; [6] Gouvernance des Ressources Naturelles; [7] Initiatives Transfrontalières; [8] Gouvernance Sécuritaire ; [9] Désarmement Pratique; [10] Femmes, Paix et Sécurité; [11] Promotion de la Jeunesse; [12] Force de Maintien de la Paix de la CEDEAO; [13] Assistance Humanitaire; et [14] Education à la Paix (Culture de la paix).

43. Compte tenu de l’interconnections des initiatives, les composantes et activités relevant de la prévention des conflits peuvent être reconduites dans les opérations d’édification de la paix.

44. ALERTE PRECOCE: En vue de faciliter l’exécution des articles 3 alinéa D, 19,

23 et 24 du Mécanisme, la composante Alerte précoce se fixe pour objectif de fournir aux décideurs de la CEDEAO des rapports sur les incidents et les tendances de paix et de sécurité, ainsi que les options d’interventions en temps réel, afin d’assurer la prévisibilité et de faciliter les interventions visant à détourner, atténuer ou transformer de manière créative des situations de conflits, d’instabilité, de perturbations et de catastrophes graves.

45. En vue d’atteindre l’objectif visé par l’Alerte précoce, il est nécessaire

d’entreprendre des activités dans les domaines suivants:

a. Le Département d’Alerte Précoce (DAP) doit affiner l’Alerte précoce et le Réseau d’Intervention (ECOWARN) de la CEDEAO afin d’en faire un instrument plus convivial, intégré et opérationnel devant guider les bureaux zonaux et les points focaux dans leur collecte de données et leurs efforts de traitement.

b. Le Département d’Alerte Précoce doit privilégier une collaboration

effective avec le Département des Affaires Politiques, le Département du Développement Humain et des Questions de Genre et d’autres départements de la Commission en tant que de besoin, dans l’analyse des données et la préparation des rapports et compte-rendu destinés aux décideurs. Le Département d’Alerte Précoce doit assurer la coordination de la circulation de l’information sur les crises auxquelles sont confrontées les missions de la CEDEAO sur le terrain, notamment le feedback entre


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les missions sur le terrain et les responsables administratifs de la Commission de la CEDEAO.

c. Le Département d’Alerte Précoce doit harmoniser et coordonner le

développement de l’ECOWARN, et coordonner ses opérations avec l’Union Africaine et les Nations Unies en vue de générer la synergie nécessaire au sein du cadre de fonctionnement du Système Continental d’Alerte Précoce (SCAP).

d. Les Bureaux zonaux d’Alerte Précoce doivent adopter une approche régionale participative dans la collecte des données en établissant et en renforçant la coopération avec les Etats membres et la société civile, incluant mais non limitée aux ONG, groupes traditionnels, groupes d’intérêts divers, organisations féminines et des jeunes.

e. Les Bureaux zonaux, sous l’autorité du Département d’Alerte Précoce,

doivent travailler en étroite collaboration avec les membres du Conseil des Sages de la CEDEAO et les Unités Nationales de la CEDEAO dans leurs zones respectives, ainsi qu’avec les institutions locales de maintien de la paix dans l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives visant à résoudre les conflits locaux découlant des données collectées.

f. Les Etats membres et la société civile doivent assurer une coopération

active avec les Bureaux zonaux dans la collecte et le traitement des données, et s’engager activement dans la prévention des conflits, la résolution des conflits et les initiatives de maintien de la paix.

46. Les bases d’évaluation des progrès accomplis en matière d’Alerte Précoce doivent inclure: a. L’élaboration d’une stratégie efficace pour la collecte et l’analyse des

données, y compris un format pour les indicateurs importants et leur retransmission.

b. Une dotation du Département d’Alerte Précoce et de ses Bureaux Zonaux en personnels de terrain suffisants, analystes et volontaires équipés de matériel moderne en matière de collecte, traitement, conservation et capacités de transmission des données.

c. La mise en place de points focaux opérationnels au sein des gouvernements, de la société civile et des institutions de recherche ainsi que l’établissement de liens efficaces avec les ressources de la CEDEAO dans les zones.

d. La production, l’analyse et la distribution appropriée des rapports

d’incidents et de situations, ainsi que l’élaboration de politiques et d’options d’interventions dans les crises, sans oublier les critères d’évaluation.


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e. La création de liens efficaces avec le système continental d’alerte précoce

et la collaboration avec l’UA, d’autres CER, le système des Nations Unies et les partenaires au développement en matière d’alerte précoce.

f. L’élaboration d’évaluations annuelles des besoins et de plans de

formation concis pour le renforcement efficace et évolutif des capacités humaines.

g. La production de rapports périodiques d’alerte précoce.

47. En vue de faciliter la réalisation de l’objectif de l’Alerte précoce, les conditions

suivantes en matière de capacités doivent être remplies :

a. Recrutement d’une équipe complète de personnels, y compris des chercheurs, des analystes et des conseillers, dans le Bureau et le Département du Commissaire des Affaires politiques, Paix et Sécurité.

b. Fourniture d’équipements de collecte, traitement et communication des

données au Département d’Alerte précoce et aux Bureaux zonaux. c. Formation du personnel du Département d’Alerte précoce et des Bureaux

zonaux et points focaux aux techniques de collecte, gestion, recherche, analyse des données et médiation.

d. Formation des institutions locales de maintien de la paix à l’analyse et à la

gestion des conflits, et fourniture de ressources et équipements aux populations rurales pour les initiatives de paix avec l’assistance des partenaires au développement et des ressources régionales.

48. DIPLOMATIE PREVENTIVE: Visant l’application des dispositions pertinentes de

l’article 58 du Traité Révisé ; des articles 3, 8-27, 31-32 du Mécanisme et de l’article 36 du Protocole Additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, l’objectif de Diplomatie préventive doit apaiser les tensions et assurer la résolution pacifique des conflits au sein et entre les Etats membres, à travers les bons offices, la médiation, la conciliation et la facilitation sur la base du dialogue, de la négociation et de l’arbitrage. Généralement appliquée face à une crise imminente, la diplomatie préventive doit également s’appliquer dans la gestion, la résolution des conflits et les phases du conflit concernant l’édification de la paix.

49. En vue de réaliser l’objectif de Diplomatie Préventive, les activités suivantes doivent être entreprises :

a. Les Bureaux du Représentant et des Envoyés Spéciaux du président de

la CEDEAO ainsi que les Bureaux Zonaux à travers le Département d’Alerte Précoce doivent régulièrement informer le Président des tensions


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susceptibles de menacer la paix et la sécurité au sein des Etats membres et offrir des options pour leur apaisement.

b. Les membres du Conseil des Sages doivent informer le président de la

Commission sur les crises qui menacent leurs pays d’origine et proposer des mesures permettant de contenir ces menaces.

c. Le Conseil de Médiation et de Sécurité peut désigner un ou plusieurs de ses membres ou d’éminentes personnalités pour la médiation et l’arbitrage de haut niveau au sein et entre les Etats membres.

d. Le Conseil de Médiation et de Sécurité peut autoriser le déploiement

préventif de l’FAC sur le territoire d’un Etat membre dans le but de prévenir la dégénération d’un conflit en violence, ou de servir de tampon entre les belligérants pendant les périodes de haute tension, de médiation ou d’opérations de maintien de la paix tel que stipulé par l’article 27 du Mécanisme.

e. Le président de la Commission, en concertation avec la personne

assurant la présidence du Conseil, doit dépêcher en mission d’information un médiateur spécial, un envoyé spécial ou un (des) membre(s) du Conseil des Sages dans tout Etat membre en situation de crise potentielle afin d’étudier la situation sur le terrain et de conseiller le président sur les options d’apaisement de ces tensions.

f. La CEDEAO doit mettre en place une base de données de médiateurs potentiels et de ressources au sein de la région et au-delà.

g. La CEDEAO et ses Etats membres, en tenant compte de l’égalité des

sexes, doit faciliter l’implication active d’anciens chefs d’Etat, d’éminentes et hautes personnalités dans la médiation, la conciliation et la facilitation en qualité d’envoyés spéciaux et ambassadeurs de la CEDEAO.

h. La CEDEAO doit mettre en place des capacités de médiation et de

facilitation au sein de la Commission en vue de promouvoir les interventions en matière de diplomatie préventive dans la région, à travers l’accroissement des compétences et l’amélioration des techniques des médiateurs, le partage de l’information et l’appui logistique.

i. La CEDEAO peut créer ou faciliter l’accroissement des capacités des

institutions appropriées de la Communauté en vue d’entreprendre des activités de médiation et d’arbitrage au sein et entre les Etats membres.

j. La CEDEAO doit faciliter l’accroissement des compétences et des techniques des institutions étatiques appropriées et des organisations de la société civile au sein des Etats membres dans le but d’entreprendre des activités de médiation, conciliation et arbitrage.


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k. Les Etas membres doivent coopérer avec, et faciliter le travail effectué par, les missions d’information, envoyés spéciaux, médiateurs et toutes autres entités susceptibles d’être déployés sur leur territoire aux fins de médiation, conciliation et facilitation.

l. Les Etats membres doivent travailler en étroite collaboration avec les Bureaux zonaux, le Conseil des Sages et le Bureau du Représentant spécial à travers les Unités nationales de la CEDEAO en vue de mobiliser les ressources locales, y compris les hautes personnalités, les chefs traditionnels, les leaders religieux, les groupes communautaires, les organisations féminines, d’autres organisations de la société civile, le secteur privé et tous autres acteurs nécessaires en tant que de besoin, aux fins de médiation, conciliation et facilitation dans le but de résoudre des conflits locaux.

50. Les progrès et succès en matière de Diplomatie Préventive doivent être évalués

à l’aide des indicateurs suivants:

a. Réduction mesurable de l’incidence des conflits violents aux plans national et local au sein des Etats membres.

b. Mise en place de capacités opérationnelles de médiation et de facilitation

au sein de la Commission et des institutions de la CEDEAO. c. Mise en place et mise à jour régulière des ressources au sein et hors de la

région en matière de médiation, facilitation et arbitrage.

d. Interactions régulières entre les Cellules nationales de la CEDEAO et d’autres autorités gouvernementales, les institutions décentralisées de la CEDEAO et les instances locales de maintien de la paix.

e. Une plus grande prédisposition à la transformation créatrice des conflits et élargissement de la base des ressources de gestion des conflits aux plans régional, national, local et communautaire.

f. La résolution pacifique des conflits devient une norme dans la région.

51. Les capacités suivantes nécessitent d’être mises en place en vue de faciliter la réalisation de l’objectif de Diplomatie préventive : a. Recrutement d’analystes dans les domaines politique, juridique et

sécuritaire et fourniture d’équipements aux Bureaux des Représentants spéciaux.

b. Fourniture de services bureautiques et d’une indemnité de fonctionnement aux membres du Conseil des Sages et des Médiateurs spéciaux.


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c. Séminaires pour les Médiateurs spéciaux, les Représentants spéciaux du président du Conseil des Sages et les hauts responsables des Etats membres pour étudier les techniques d’analyse et de diagnostic des conflits et l’élaboration d’options.

d. Ateliers (et équipements) de renforcement des capacités pour les institutions de la CEDEAO et d’autres institutions importantes sur la médiation, la facilitation, la fourniture de ressources et le savoir-faire nécessaires à la mise en place d’une base de données relative aux ressources liées à la médiation.

e Formation des institutions gouvernementales des Etats membres aux techniques d’analyse des conflits et de médiation.

f. Ateliers et séminaires de renforcement des capacités sur la médiation et

la résolution alternative des conflits pour les instances locales de maintien de la paix, notamment les chefs traditionnels, les leaders religieux, les organisations féminines, les organisations de jeunes et autres organisations de la société civile.

g. Appui financier et technique aux instances locales de maintien de la paix

pour des interventions ciblées dans les conflits locaux, y compris ceux impliquant la chefferie, la terre/ l’eau, l’ethnie, la religion, le genre et la jeunesse.

h. Visites de partage d’expériences des médiateurs et organisation d’ateliers de restitution sur les processus de paix et de médiation dans la région.

52. DEMOCRATIE ET GOUVERNANCE POLITIQUE: Sans préjudice aux autres Protocoles et Décisions de Chefs d’Etat et de Gouvernement, cette composante doit définir l’objectif lié à la facilitation de la réalisation des dispositions compétentes de l’article 58 du Traité Révisé, les dispositions compétentes du Protocole sur la Libre Circulation des Personnes, le Droit de Résidence et d’Etablissement, la Déclaration des Principes Politiques (1991), les articles 2 (A), 42 alinéa 1, 44 (B) et 45 du Mécanisme et en particulier, les dispositions du Protocole Additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance. A cet effet, les objectifs de la composante Démocratie et Gouvernance Politique doivent être de : (a) créer des espaces et des conditions justes et équitables en ce qui concerne la distribution et l’exercice du pouvoir, la mise en place et le renforcement des institutions de gouvernance ; (b) assurer la participation active de tous les citoyens à la vie politique des Etats membres dans le cadre de principes démocratiques communs, de jouissance des droits humains et de principes constitutionnels énoncés dans les Protocoles de la CEDEAO, la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, les principes du NEPAD et d’autres instruments internationaux.


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53. En vue d’atteindre les objectifs de la composante Démocratie et Gouvernance Politique, les activités suivantes doivent être menées :

a. La CEDEAO doit faciliter, et les Etats membres doivent assurer le

renforcement du pouvoir exécutif, législatif et judiciaire des Etats membres afin de promouvoir efficacement l’accroissement de la séparation des pouvoirs et le contrôle des responsabilités en matière de gouvernance.

b. La CEDEAO doit apporter une assistance aux Etats membres pour la

promotion de la professionnalisation des institutions de gouvernance à travers la mise en place et le renforcement d’institutions nationales et locales transparentes, non partisanes, efficaces et responsables, notamment la fonction publique.

c. Les Etats membres, en collaboration avec la CEDEAO et la pleine

participation des organisations de la société civile, doivent apporter une assistance aux parties politiques sous forme de ressources financiers et de savoir-faire afin de renforcer la démocratie et la participation interne au sein du parti ; ils doivent également mobiliser des ressources dans le but d’assister les partis politiques dans l’élaboration de leurs documents de profession de foi en vue de promouvoir la cohésion nationale, le consensus, la démocratie participative et le développement durable.

d. La CEDEAO doit faciliter, et les Etats membres doivent adopter et mettre

en œuvre des programmes ciblés en vue d’accroître l’implication active des femmes dans la prise de décisions, la recherche de postes électifs et la participation au processus électoral.

e. Dans les zones post-conflit, la CEDEAO doit faciliter la création de mécanismes afin d’aider les anciens mouvements de guérilla et autres groupes armés non étatiques à opérer la transition vers des moyens exclusivement pacifiques de contestation politique, notamment à travers la création, l’accroissement des capacités et le financement des partis politiques.

f. la CEDEAO doit faciliter la fourniture d’une assistance aux Etats membres

et aux instances locales dans la préparation d’élections crédibles, notamment à travers un appui technique et financier pour la conduite du recensement, l’éducation des électeurs, la promulgation de codes électoraux crédibles, la compilation des listes électorales et la formation des agents électoraux, des moniteurs et des observateurs.

g. La CEDEAO doit faciliter la promulgation et l’application des statuts au sein des Etats membres visant à renforcer les capacités de tous les partis politiques afin d’assurer la compétition effective de ceux-ci aux élections et de minimiser l’impact du facteur de titulaire lors des élections.


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h. Les Etats membres doivent mettre en place et assurer le fonctionnement de mécanismes et processus liés à la décentralisation du pouvoir, notamment à travers le renforcement des structures territoriales et l’assistance aux chefs traditionnels afin de contrôler effectivement le développement de la communauté et s’engager dans la médiation et la résolution alternative des conflits. Ils doivent assigner des rôles d’auto gouvernance spécifiques aux autorités territoriales.

i. Les Etats membres doivent encourager la mise en place de plates-formes

permanentes qui rassemblent les organes de gestion électorale, les partis politiques, les services de sécurité, les médias et la société civile pour l’échange de vues, l’élaboration de codes de conduite électoraux et de modalités de résolution pacifique des désaccords liés aux élections.

j. Les Etats membres doivent faciliter l’implication active des organisations

de la société civile, y compris les ONG, les structures traditionnelles et les organisations communautaires dans les processus électoraux et de gouvernance.

k. Les organisations de la société civile doivent mener des activités visant à promouvoir des processus électoraux et de gouvernance crédibles et transparents, notamment à travers la sensibilisation, les ateliers de formation à l’intention des partis politiques, des organes de gestion électorale, des médias, des services de sécurité, des moniteurs et observateurs électoraux.

l. Les organisations de la société civile doivent apporter une assistance aux

Etats membres en vue de mettre en place des mécanismes visant à renforcer les capacités des médias, des services de sécurité et du système judiciaire dans le but d’assurer efficacement le contrôle électoral, la sécurité et l’arbitrage.

m. La CEDEAO et ses Etats membres doivent créer des postes après- exercice pour les présidents sortants et les anciens chefs d’Etat.

n. Les Etats membres doivent allouer des ressources et assurer une

formation aux tribunaux traditionnels en vue d’accroître leur efficacité et leur équité et de compléter le travail du système judiciaire.

o. Les Etats membres et les organisations de la société civile doivent sensibiliser et éduquer les citoyens sur les Protocoles de la CEDEAO relatifs à la composante Démocratie et Bonne Gouvernance.

54. Les bases d’évaluation des progrès enregistrés dans la promotion de la

composante Démocratie et Gouvernance Politique doivent inclure :

a. Adoption et / ou application des constitutions nationales reflétant les principes de convergence constitutionnels énoncés dans le Protocole


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Additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, et les normes internationales.

b. Sensibilisation des populations rurales sur les normes internationales

supranationales et internationales en matière de démocratie et de bonne gouvernance, et sur la détermination des parties prenantes à défendre et à promouvoir les acquis démocratiques.

c. Confiance publique placée dans les structures de gouvernance à tous les

niveaux. d. Adoption et / ou application de politiques de lutte contre la corruption et

accroissement de la transparence et de la responsabilité dans le secteur public.

e. Adoption et / ou application de politiques et mécanismes visant à accroître

la participation à tous les niveaux du processus de gouvernance.

f. Disponibilité et application de politiques positives sur les minorités, les femmes, les jeunes et les marginalisés, y compris les systèmes de quotas et d’exception pour les femmes, ainsi que les incitations pour les partis favorables aux femmes.

g. Fixation et application de normes régionales minimum en matière

d’élections et d’administration électorale. h. Activités animées par les partis politiques pendant les périodes non

électorales. i. Existence de listes électorales fiables et crédibles. j. Confiance accrue dans les organes de gestion électorale. k. Animation accrue et non partisane des médias n’incitant pas à la haine. l. Tenue d’élections prévisibles et crédibles afin de déterminer l’accession et

le maintien au pouvoir, ainsi que l’exercice du pouvoir. m. Incidence réduite de la fraude électorale, des conflits électoraux et des

violences électorales. n. Volonté accrue d’accepter le verdict des urnes et de céder pacifiquement

le pouvoir.

55. Les parties prenantes doivent satisfaire les besoins suivants en matière de capacités dans le cadre de la composante Démocratie et Gouvernance Politique:


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a. Recruter du personnel et des experts en matière de gouvernance pour le

Département des Affaires politiques, et équiper celui-ci d’outils visant la facilitation des interventions dans le domaine de la démocratie et de la gouvernance politique.

b. Renforcer les capacités de prévention des conflits du Bureau du

Commissaire des Affaires politiques, Paix et Sécurité ainsi que les capacités de la Cellule d’Assistance Electorale en termes de personnel, appui financier et équipement approprié pour la conduite des interventions dans le processus électoral au sein de la région.

c. Mettre en place des séries de formation et organiser des ateliers pour la

législature dans le but d’accroître les capacités à suivre et à analyser le développement et le savoir-faire des procédures parlementaires, l’art de faire voter une motion, le débat parlementaire, la promulgation des lois et le contrôle de celles-ci.

d. Organiser des stages ciblés de recyclage et de réorientation pour les responsables de la fonction publique, l’administration gouvernementale et les collectivités territoriales sur l’administration et les techniques modernes de gestion.

e. Assurer la formation et l’outillage des responsables des collectivités territoriales, des structures traditionnelles et des groupes communautaires sur la décentralisation.

f. Fournir aux réseaux d’organes régionaux de gestion électorale un appui

en ressources et en experts. g. Organiser des programmes de formation en vue d’accroître les capacités

des partis politiques à promouvoir la démocratie interne, l’auto organisation, la soutenabilité et l’élaboration de documents de profession de foi.

h. Organiser des ateliers de formation à l’intention des partis politiques et

des associations féminines, et leur fournir des ressources en vue d’accroître la participation des femmes à tous les niveaux du domaine politique.

i. Orienter les ressources vers les programmes nationaux et communautaires ciblant la promotion d’une citoyenneté commune et d’une harmonie ethnique.

j. Identifier et financer les rôles que peuvent jouer les anciens Chefs d’Etat et de Gouvernement dans la médiation et le plaidoyer.


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56. Droits de l’Homme et Règle de droit: S’inspirant de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, la composante Droits de l’Homme et Règle de droit a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’article 58 du Traité Révisé de la CEDEAO, des dispositions pertinentes du Protocole sur la Libre Circulation des Personnes, le Droit de Résidence et d’Etablissement, des articles 2 (D,E), 31-1, 25 (D) et 45 du Mécanisme, ainsi que des articles 29-39 du Protocole Additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance. L’objectif est d’assurer l’égalité de la protection, l’accès de tous à la justice et aux services sociaux ainsi que l’égalité devant la loi, et de renforcer les institutions des droits de l’Homme et la justice dans la région à cet effet.

57. En vue d’atteindre l’objectif de la composante Droits de l’Homme et Règle de droit, la CEDEAO et ses Etats membres doivent entreprendre les activités suivantes:

a. La CEDEAO doit faciliter l’harmonisation des politiques et pratiques

concernant les droits de l’Homme, la règle de droit et l’accès à la justice dans la région à travers le réseautage et le partage des bonnes pratiques entre les organisations nationales des droits de l’Homme et les institutions judiciaires sur la base des normes régionales et internationales.

b. La CEDEAO doit faciliter l’adoption, la réforme et l’application des

constitutions nationales et des instruments nationaux de promotion des droits de l’Homme, de l’accès à la justice et aux services sociaux pour tous, et doit surveiller la conformité des Etats membres à ces mesures.

c. La CEDEAO doit faciliter l’adoption et l’application des politiques liées aux droits de l’Homme en faveur des groupes marginalisés, notamment les minorités ethniques et religieuses, les femmes et les jeunes, en particulier dans les domaines de la participation politique, des droits politiques, des droits à la succession et à la propriété.

d. Les Etats membres doivent créer des espaces et des structures visant à résoudre les questions judiciaires passées et présentes, en vue de promouvoir la réconciliation et l’unité, surtout dans les zones post-conflit et post-autoritaires.

e. Les Etats membres doivent adopter et mettre en place des politiques

spécifiques de promotion des droits de l’enfant, y compris le droit à l’éducation, et prendre des mesures contre le trafic humain et le travail des enfants.

f. Les Etats membres doivent assurer la promulgation, la réforme et

l’application des lois contre les pratiques démodées et discriminatoires, notamment le mariage forcé, l’esclavage moderne et la discrimination basée sur la classe sociale.


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g. Les Etats membres doivent adopter et mettre en œuvre des mesures spécifiques en vue d’assurer l’éducation de la jeune fille, y compris la promotion des écoles pour filles et l’enseignement primaire obligatoire pour tous.

h. Les Etats membres doivent respecter et appliquer les dispositions

constitutionnelles qui garantissent l’indépendance, la transparence et l’équité du système judiciaire et des institutions des droits de l’Homme.

i. Les Etats membres doivent adopter et mettre en œuvre des réformes de gouvernance sécuritaire en vue d’assurer la conformité stricte des pratiques des agences de sécurité et des services pénitentiaires et leur soumission au contrôle démocratique.

j. Les Etats membres doivent adopter, reformer et mettre en place les constitutions et instruments connexes de promotion des droits de l’Homme, et garantir l’accès à la justice à tous les citoyens.

k. Les Etats membres doivent s’assurer que les critères de citoyenneté sont

équitables et conformes aux instruments de la CEDEAO, y compris les critères d’enregistrement des décès et des naissances, la naturalisation, les droits successoraux et le droit de résidence et d’établissement.

l. Les Etats membres doivent mettre en œuvre les mesures visant à garantir

l’accès de tous à la justice, y compris la reconnaissance, l’assistance et la modernisation des systèmes judiciaires traditionnels, religieux et communautaires, et à assurer leur conformité à la Constitution et aux autres statuts nationaux.

m. Les Etats membres doivent avoir pour priorité le développement des

infrastructures et la création d’emplois en partenariat avec le secteur privé, et mettre en œuvre des mesures visant à accroître l’accès des populations aux services sociaux tels que l’éducation, la santé, l’eau et l’énergie.

n. Les Etats membres doivent adopter et mettre en œuvre des lois sur la

liberté d’information ainsi que des politiques médiatiques liées à la promotion de l’inclusivité et aux sanctions à appliquer contre les médias diffusant des informations qui incitent à la haine.

o. Les organisations de la société civile doivent participer activement à

l’adoption, à la réforme, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques et pratiques liées aux droits de l’Homme au sein des Etats membres.

p. Les organisations de la société civile doivent contrôler la conformité des Etats membres aux instruments des droits de l’Homme, et sensibiliser les populations sur les Protocoles de la CEDEAO et sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme et à la règle de droit.


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58. Les bases d’évaluation des progrès enregistrés dans la composante Droits de

l’Homme et Règle de droit doivent inclure: a. La mise en place d’un réseau régional opérationnel et responsable

d’institutions des droits de l’Homme et une conformité mesurable des Etats membres aux normes régionales en matière de droits humains et de règle de droit.

b. La mise en place de capacités et d’actions au sein de la Commission de la

CEDEAO, notamment l’APPS, le Département Juridique et le Département du Développement Humain et des Questions de Genre, en vue de faciliter la promotion et la protection des droits humains et de la règle de droit au sein des Etats membres.

c. Le rôle actif du Parlement Communautaire, de la Cour de Justice

Communautaire et du Tribunal Arbitral dans le contrôle de la conformité des Etats membres aux instruments des droits humains et de la règle de droit.

d. L’existence de voies transparentes et abordables au plan régional et au

sein des Etats membres pour la ventilation et la recherche des moyens de réparation des préjudices et de l’injustice.

e. L’absence ou la réduction mesurable des tensions liées à la citoyenneté et à l’ethnicité.

f. La perception positive par le public, et la confiance aux systèmes judiciaires formels et traditionnels et à l’arbitrage.

g. La réduction du coût d’accès à la justice. h. La forte sensibilisation du public sur la CEDEAO et ses instruments

juridiques et l’implication active de la société civile dans les questions et débats judiciaires.

59. Les exigences en matière de capacités liées à la promotion et à la protection des

objectifs de la composante Droits de l’Homme et Règle de droit doivent inclure :

a. Des ateliers de formation à l’intention du Département des Affaires Juridiques et Politiques, de la Commission des droits de l’Homme du Parlement Communautaire et des Cellules Nationales de la CEDEAO sur l’élaboration d’un « modèle » de législation des droits de l’Homme, en vue de son adoption, sa modification et son application par les Etats membres, ainsi que sur la réforme judiciaire et l’interprétation des statuts.

b. La formation du Département des Affaires Juridiques et Politiques de la

CEDEAO sur la traçabilité de la conformité.


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c. La formation du Parlement Communautaire et du Tribunal Arbitral sur la

traçabilité de la conformité et l’élaboration de règles sur les cas relevant des droits de l’Homme.

d. Des ateliers de formation à l’intention des parlements nationaux et des commissions des droits de l’Homme, en vue d’harmoniser les instruments y relatifs et d’en contrôler les fonctions.

e. Des ateliers et séminaires à l’intention des agents du système judiciaire traditionnel sur le code pénal, le code de la famille, le code coutumier, le régime foncier et les lois connexes.

f. Formation des forces et services de sécurité, notamment l’armée, la

police, la gendarmerie et les agents des services pénitentiaires sur les droits de l’Homme.

60. MEDIA: En vue de rendre opérationnelles les dispositions des articles 65 et 66 du Traité Révisé de la CEDEAO et des articles 1 (K), 32 et 37 du Protocole Additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, l’objectif de la composante Média du CPCC doit être de créer un paysage médiatique ouest africain favorable à la liberté, la transparence et la responsabilité, au sein duquel les médias électroniques et la presse écrite sont appelés à devenir de véritables gendarmes de la sécurité humaine, et des plates-formes de mobilisation et de débats sur les processus de promotion des droits humains et de la règle de droit, la citoyenneté commune, la cohésion et l’intégration sociales, l’harmonie sociale, la démocratie et le développement.

61. En vue d’atteindre cet objectif, les activités suivantes doivent être menées:

a. La CEDEAO doit faciliter l’émergence d’un réseau des professionnels des

médias dans la région, notamment des Commissions des médias, des associations de journalistes, des propriétaires d’entreprises médiatiques et des organes de contrôle qui doivent œuvrer à la mise en place de normes minimum de la CEDEAO dans le domaine médiatique et à la promotion de l’interaction et de la coopération entre journalistes et autres professionnels des médias au sein de la région.

b. La CEDEAO doit mener des études de faisabilité en vue de promouvoir la

mise en place à l’échelle régionale des chaînes d’information « ECOTV » et « ECORADIO » en collaboration avec les entreprises médiatiques régionales et le soutien actif du secteur privé.

c. La CEDEAO doit promouvoir et défendre la profession médiatique en facilitant la promulgation, l’application et la propagation des lois sur la liberté d’information et des codes de conduite à l’intention des professionnels des médias dans la région.


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d. La CEDEAO doit accroître la capacité des média ouest africains à assurer la visibilité de ses activités et opérations. A cet effet, la CEDEAO doit élaborer un plan à adresser aux journalistes et aux entreprises médiatiques afin qu’ils puissent prendre part par rotation à ses missions et activités.

e. La CEDEAO doit faciliter l’organisation d’ateliers à l’intention des

journalistes à travers des Associations régionales et nationales de journalistes, en vue d’accroître leur capacité à interpréter et à informer sur les politiques et activités de la CEDEAO en matière d’intégration régionale, démocratie, paix et sécurité.

f. La CEDEAO doit, avec l’implication active des Etats membres, promouvoir

la mise en place de radios communautaires “EcoPeace” le long des frontières sensibles afin de promouvoir l’esprit communautaire, l’intégration régionale et de lutter contre les crimes transfrontaliers.

g. Les Etats membres doivent adopter, appliquer et faire respecter les lois

sur la liberté d’information et empêcher les poursuites contre les professionnels des médias en assurant leur stricte adhésion au système judiciaire, à la règle de droit et à l’application régulière de la loi.

h. Les Etats membres doivent faciliter l’acquisition par les entreprises médiatiques d’équipements médiatiques, papier journal et autres matériels importants.

i. Les Etats membres doivent adopter et appliquer des lois ciblées pour

lutter contre les médias qui incident à la haine, et ils doivent promouvoir des programmes d’appui à la réconciliation nationale et à l’intégration régionale basés sur la citoyenneté et la justice communes, en particulier dans les zones post-conflit.

j. Les Etats membres doivent faciliter la création d’organes de régulation et

d’éthique afin de contrôler et de veiller à la conformité aux codes de conduite et à d’autres lois relatives à la pratique médiatique.

62. En vue d’évaluer les progrès accomplis dans le paysage médiatique en matière

de paix et de sécurité, les indicateurs suivants doivent être employés :

a. Disponibilité et adhésion au Code de Conduite Médiatique et aux lois sur

la liberté de l’information au sein des Etats membres.

b. Existence d’un paysage médiatique diversifié et animé au sein duquel règnent la responsabilité, l’équité et l’objectivité, ainsi que la promotion de l’unité nationale et de l’intégration régionale.

c. Incidence réduite des poursuites contre les journalistes.


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d. Sensibilisation accrue au sein de la Communauté sur les Protocoles et

interventions de la CEDEAO visant la promotion de l’intégration régionale, de la paix et de la sécurité.

63. Efforts des parties prenantes du CPCC visant à répondre aux besoins en capacités de la composante Médias à l’aide de tous les moyens disponibles, y compris:

a. Appui financier et expertise pour la création et le fonctionnement de

réseaux de professionnels des media à l’échelle régionale et nationale. b. Appui financier et en experts pour l’organisation d’ateliers ciblés et la

surveillance de la pratique médiatique dans la région.

c. Appui approprié aux médias défavorisés en vue d’encourager le pluralisme, en particulier dans les situations post-conflit de telle sorte qu’ils soient utilisés à la promotion de la réconciliation nationale.

d. Financement de la mise en place et fourniture d’experts en vue d’assurer la formation des radios communautaires “EcoPeace » au sein des communautés frontalières sensibles.

64. GOUVERNANCE DES RESSOURCES NATURELLES: En vue de faciliter la mise en œuvre des articles 25 et 29-31 du Traité Révisé de la CEDEAO et l’article 3 alinéas (i) et (j) du Mécanisme, l’objectif de la composante Gouvernance des Ressources Naturelles est d’assurer la transparence, l’équité et la convivialité des processus de gestion des ressources naturelles, notamment en matière d’identification (exploration), passation des marchés et exploitation, et décaissement et utilisation des bénéfices issus de ces ressources en vue d’assurer le développement durable, la cohésion sociale et la stabilité. Dans le cadre du CPCC, les ressources naturelles se réfèrent à la terre, l’eau, l’environnement et tous les objets matériels naturels ou synthétiques se trouvant sur ou sous la terre, à l’intérieur et en dessous des nappes phréatiques et dans l’atmosphère, et qui peuvent être transformés pour produire de la valeur.

65. Les parties prenantes doivent mener les activités suivantes en vue d’atteindre

l’objectif fixé dans la composante Gouvernance des Ressources Naturelles: a. La CEDEAO doit faciliter la mise en place d’un réseau composé

d’institutions gouvernementales pertinentes, du secteur privé, d’ONG de contrôle des ressources et de structures communautaires en vue d’élaborer et d’appliquer des normes régionales en matière de gouvernance des ressources naturelles, inspirées des mécanismes nationaux, régionaux et internationaux existants, tels que le Système de Certification du Processus Kimberley (SCPK) et d’autres pactes assurant la transparence et la responsabilité.


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b. La CEDEAO doit faciliter, et ses Etats membres doivent entreprendre l’établissement de la cartographie des gisements de ressources au sein des Etats membres et dans la région à travers un audit des réserves actuelles et des projections dans le futur des Etats membres.

c. La CEDEAO doit faciliter l’audit des cadres légaux et législatifs actuels

sous-tendant les politiques et pratiques de gouvernance des ressources dans la région, en vue d’évaluer leur niveau de transparence, de justice sociale et d’équité.

d. La CEDEAO doit élaborer une stratégie régionale liée à la gestion et à la

surveillance des ressources partagées entre les Etats, les ressources forestières et marines, les activités pastorales et le régime foncier.

e. La CEDEAO doit faciliter, et ses Etats membres doivent entreprendre des

études de risques environnementaux et risques associés à l’exploitation des ressources naturelles en vue d’adopter et de mettre en œuvre des stratégies de réduction de ces risques.

f. La CEDEAO et ses Etats membres doivent mettre en place des

mécanismes transparents, tels que des panels d’arbitrage pour la résolution pacifique des conflits et des dissentions entre les réclamations locales, les intérêts nationaux et les préoccupations régionales par rapport aux ressources naturelles.

g. Les Etats membres doivent, avec la collaboration des organisations de la

société civile, élaborer, capitaliser et appliquer des pactes de responsabilité sociale au niveau du gouvernement et des entreprises afin de soutenir l’exploitation des ressources dans le secteur minier.

h. Avec l’implication active de la société civile, les Etats membres doivent entreprendre la mise en place de comités communautaires de gouvernance des ressources, en particulier dans les zones enclavées sensibles et les zones frontalières communes, en vue de promouvoir la transparence, l’équité et la convivialité dans l’utilisation de la terre, de l’eau et des ressources forestières, et d’accroître l’harmonie entre les communautés.

i. La CEDEAO doit promouvoir, et les Etats membres doivent mettre en

place des projets communautaires, notamment des radios communautaires œuvrant pour la promotion de la paix, des centres sociaux, de santé et éducatifs devant servir de points de rassemblement des communautés internes et transfrontalières sur la gouvernance des ressources.

j. La CEDEAO doit promouvoir des actions de valeur ajoutée aux

ressources naturelles de la sous-région.


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k. Les Etats membres doivent assurer autant que possible la priorisation de la valeur ajoutée aux ressources naturelles pour la consommation locale et l’exportation.

l. Les Etats membres, avec la facilitation de la CEDEAO, doivent adopter et

appliquer des mesures strictes au sein de la Communauté contre le dumping des marchandises, les déchets toxiques et autres produits dangereux.

m. A cet effet, la CEDEAO doit faciliter la mise en place et le fonctionnement

approprié de “Dump-Watch” dans le cadre des initiatives transfrontalières afin de surveiller les points d’entrée et les espaces au sein de la Communauté et protéger celle-ci contre le dumping des marchandises et les produits dangereux.

66. Les bases suivantes doivent être utilisées pour évaluer les progrès enregistrés dans la composante Gouvernance des Ressources Naturelles: a. Adoption / réforme, capitalisation et application des normes régionales et

nationales en matière de gouvernance des ressources naturelles. b. Transparence accrue de la gouvernance des ressources naturelles à

travers des débats parlementaires, nationaux et médiatiques réguliers, la publication régulière dans les médias des termes de marchés ainsi que des sommes perçues et débloquées au titre des ressources naturelles.

c. Expansion progressive des infrastructures, des opportunités d’emploi, des

facilités sociales et autres signes visibles d’amélioration du niveau de vie.

d. Réduction des tensions nationales et communautaires découlant du flou entretenu autour des ressources.

e. Réduction visible de la pollution de l’environnement, de la déforestation et

de la désertification.

f. Sensibilisation accrue du public, et son implication dans la prise de décisions et la mise en œuvre des politiques liées à la gestion des ressources naturelles.

g. Sécurité alimentaire accrue au plan régional, national et communautaire.

h. Réduction des risques de catastrophe, élaboration et mise en œuvre de stratégies d’intervention.


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67. Les besoins en capacités de la composante Gouvernance des Ressources Naturelles doivent inclure: a. Mise en place d’un Conseil consultatif au niveau de la CEDEAO en vue

d’orienter les interventions liées à la gouvernance des ressources naturelles.

b. Fourniture d’équipements, d’experts et appui financier en vue de faciliter

les activités relatives aux forums des parties prenantes sur la gouvernance des ressources naturelles.

c. Formation sur les transactions d’affaires (marchés), les fonctions de

contrôle et les processus budgétaires à l’intention des parties prenantes importantes au niveau national (législature) et communautaire (collectivités territoriales et groupes communautaires).

d. Financement de “projets fédérateurs”, notamment les projets de formation

à la propriété foncière, à la prévention des catastrophes, au montage des projets, à la création de radios communautaires, de centres communautaires et de jeunesse en vue d’appuyer les initiatives locales en matière de gouvernance des ressources.

e. Réserver des heures d’antenne et des espaces dans les journaux pour la publication des détails relatifs aux marchés, sommes perçues, redevances et sommes débloquées au titre des marchés liés aux ressources naturelles.

f. Appui financier et technique à la formation du personnel et au soutien des activités de “Dump-Watch”.

68. INITIATIVES TRANSFRONTALIERES: Les objectifs de la composante Initiatives Transfrontalières sont la réduction des tensions, la lutte contre les crimes transfrontaliers et l’amélioration du bien-être et de l’harmonie communautaires, ainsi que la citoyenneté communautaire tel que stipulé dans les Protocoles appropriés de la CEDEAO, notamment le Traité Révisé, le Mécanisme, le Protocole Additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance et le Protocole sur la Libre Circulation des Personnes et des Biens, le Droit de Résidence et d’Etablissement. Ces objectifs sont étroitement liés aux initiatives concernant la gouvernance des ressources naturelles, l’égalité des sexes, la prévention des crises humanitaires et leur préparation, la promotion des jeunes, la lutte contre le blanchiment d’argent, le trafic de drogue, le trafic humain et la prolifération des armes.

69. La CEDEAO et ses partenaires doivent mener les activités suivantes dans le cadre de la composante Initiatives Transfrontalières:

a. La CEDEAO doit mettre sur pied un comité interdépartemental au sein de

la Commission en vue d’identifier les défis au niveau des frontières sensibles et d’identifier les menaces spécifiques à la paix, la sécurité


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humaine et le bien-être dans les différentes zones transfrontalières de la région, avec un accent particulier sur les zones insulaires et enclavées des Etats membres, ainsi que la criminalité et les menaces contre les moyens de subsistance des femmes.

b. La CEDEAO doit collaborer activement avec le système des NU et d’autres institutions travaillant sur les questions transfrontalières dans la région afin d’en assurer l’harmonisation et la capitalisation.

c. La CEDEAO doit faciliter le renforcement et le fonctionnement harmonieux

du Comité des Chefs de Police de l’Afrique de l’Ouest (CCPAO) et d’autres réseaux d’agences de sécurité sous forme de plate-forme visant une coopération efficace entre la police, la gendarmerie, les services de renseignement et d’autres institutions de sécurité, et elle doit faciliter l’harmonisation et la coordination des interventions dans la lutte contre la criminalité transfrontalière.

d. La CEDEAO doit assurer l’implication active de ses institutions et

ressources décentralisées (les Bureaux zonaux, le Conseil des Sages, les Unités nationales, le Bureau du Représentant spécial et les agences spécialisées), ainsi que les groupes communautaires dans l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle des initiatives transfrontalières.

e. La CEDEAO doit promouvoir la mise en place d’un modèle de “règlement des frontières communes” construit sur des opportunités d’emploi à impact rapide pour les jeunes, la création de forums de citoyenneté, de centres de santé, de loisirs et d’information.

f. La CEDEAO doit faciliter les études sur les menaces spécifiques envers les zones insulaires et enclavées des Etats membres en vue d’adopter des mesures de lutte contre la criminalité dans ces états et de faciliter la libre circulation des personnes, des biens et des services en direction et en provenance des Etats enclavés.

g. La CEDEAO doit prioriser et faciliter le développement des infrastructures,

notamment les axes lourds intra régionaux, les réseaux ferroviaires et les télécommunications comme outils de prévention des conflits, avec la collaboration des Etats membres, du secteur privé et des partenaires au développement.

h. La CEDEAO doit promouvoir la mise en place des stations radios

communautaires “EcoPeace” dans les zones frontalières sensibles pour que celles-ci servent de points de rassemblement pour des échanges culturels, l’harmonie communautaire, le partage d’informations, et la lutte contre la criminalité transfrontalière.

i. La CEDEAO doit apporter une assistance aux Etats membres en vue de

prendre des mesures liées à la protection de leur intégrité territoriale


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contre les menaces externes, à la sécurisation des frontières externes contre la criminalité et les agressions, et à la promotion de relations de bon voisinage avec les pays riverains du territoire de la CEDEAO.

j. Les Etats membres doivent promouvoir la coopération transfrontalière, le

partage des installations et des renseignements, ainsi que les opérations conjointes des forces de sécurité (garde-frontières, police, agents douaniers, gendarmerie) le long des frontières communes.

k. Les Etats membres doivent faire respecter la conformité au Protocole sur la Libre Circulation des Personnes, le Droit de résidence et d’Etablissement par les agences de sécurité et agences douanières, et doivent appliquer des sanctions pour extorsion et l’érection de postes de contrôle illégaux le long des routes régionales et aux points de croisement.

l. Les organisations de la société civile doivent promouvoir la sensibilisation

sur l’intégration régionale et les processus de renforcement de la paix à travers les stations radios « EcoPeace », des ateliers, séminaires, activités sportives et autres plateformes du même genre.

m. Les organisations de la société civile doivent mener des activités de prévention des conflits et d’(édification de la paix dans les zones frontalières sensibles, y compris la coopération entre civils et militaires, les initiatives contre le trafic humain et le trafic de drogue, le banditisme et autres crimes transfrontaliers; elles doivent également assurer la promotion de la distribution et de l’utilisation harmonieuses de la terre, des ressources forestières et hydrauliques, la promotion de l’harmonie ethnique, des jeunes et de la lutte contre le VIH/ SIDA et les MST.

n. Les organisations de la société civile doivent mener un plaidoyer et des

campagnes de sensibilisation sur le Protocole sur la Libre Circulation et contre les barrages routiers et l’extorsion aux points de croisement.

70. Les bases suivantes doivent être utilisées pour évaluer les progrès enregistrés

dans la mise en œuvre de la composante Initiatives Transfrontalières:

a. Elimination ou réduction des zones neutres ou zones frontalières considérées comme des paradis pour les hors-la-loi.

b. Réduction mesurable du blanchiment d’argent, du trafic d’armes, du trafic

humain et autres activités criminelles dans les zones frontalières de la Communauté, en particulier les zones vulnérables.

c. Sécurité accrue aux frontières externes de la Communauté.


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d. Harmonie et coopération intercommunautaires accrues, accroissement des opportunités et amélioration des conditions de vie pour tous dans les zones multiethniques.

e. Sécurité accrue aux points de croisement et élimination ou réduction de barrières routières et de l’extorsion.

f. Sensibilisation accrue sur les valeurs de la CEDEAO, notamment en ce qui concerne l’intégration régionale et la citoyenneté communautaire.

g. Accords transfrontaliers visant à appuyer la prévention et la préparation

des crises humanitaires comme élément de l’approche complète destinée à promouvoir le bien-être et l’harmonie communautaires.

71. Les besoins en capacités ci-dessous doivent faciliter l’atteinte des objectifs de la composante Initiatives Transfrontalières: a. Appui financier et en experts pour l’étude et la capitalisation des défis

auxquels sont confrontées frontières sensibles internes et externes.

b. Transfert d’expertise et soutien financier au Comité des Chefs de Service de Sécurité de l’Afrique de l’Ouest CCSS en vue de la coordination de l’échange d’information, la coopération et la mise en place de réseaux entre la police, la gendarmerie, les services de renseignements et autres services de sécurité.

c. Formation, appui financier et en équipements techniques de lutte contre la

criminalité, y compris la radioscopie, les équipements de vision nocturne, les détecteurs, et les équipements de transport visant à faciliter la coopération transfrontalière au niveau des agences de sécurité.

d. Ressources et formation en vue d’appuyer les initiatives communautaires

de maintien de l’ordre dans les zones frontalières sensibles. e. Ateliers de renforcement des capacités pour les institutions décentralisées

de la CEDEAO, les chefs traditionnels/ communautaires et les ONG sur les questions foncières, le développement communautaire et les méthodes alternatives/ traditionnelles de résolution des conflits.

f. Mise à disposition de fonds et d’équipements, et formation visant à

appuyer le plaidoyer et les projets d’impact rapide, y compris les radios EcoPeace, la formation des jeunes à l’entreprenariat, les facilités de microcrédits, les centres de loisirs, de santé et éducatifs.

g. Mise à disposition de ressources et d’expertise en vue d’assurer

l’élaboration de stratégies, d’activités de prévention et de préparation des crises humanitaires.


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72. GOUVERNANCE SECURITAIRE: Les objectifs de la composante Gouvernance Sécuritaire sont: (i) éliminer les menaces aux droits individuels et collectifs, à la sécurité, à la vie, aux moyens de subsistance, à la propriété, à la protection des institutions et des valeurs de gouvernance démocratique, aux droits humains et à la règle de droit dans le cadre de la sécurité humaine; (ii) orienter les objectifs et les capacités des individus, groupes et institutions engagés dans le système sécuritaire en vue de les rendre réceptifs et responsables par rapport au contrôle démocratique et à la règle de droit; (iii) assurer l’émergence et la consolidation de systèmes sécuritaires responsables, transparents et participatifs au sein des Etats membres. Le but de cette composante est de faciliter la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’article 58 du Traité Révisé de la CEDEAO, des dispositions pertinentes du Mécanisme et du Protocole sur la Libre Circulation, et en particulier des articles 1 (C, E) et 19-24 du Protocole Additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance.

73. Les groupes cibles de la composante Gouvernance Sécuritaire doivent inclure:

a. Les institutions statutaires légalement mandatées pour stocker, gérer et appliquer les instruments de coercition, tels que les forces armées, la police, la gendarmerie, les services de renseignements, les garde-frontières, les services de douane et d’immigration, les paramilitaires et les garde-forestiers.

b. Les institutions statutaires et non statutaires responsables de l’administration judiciaire et du code pénal, tels que les services judiciaires et pénitentiaires, ainsi que les systèmes judiciaires coutumiers et traditionnels.

c. Les organes et organisations statutaires et non statutaires responsables

de la police sécuritaire, des finances, de la régulation et du contrôle, tels que les organes exécutifs et consultatifs de la sécurité nationale, la législature, le Médiateur de la République, les ministères compétents et les organisations de la société civile.

d. Les acteurs légaux et informels non statutaires du secteur sécuritaire, tels

que les milices, les groupes d’auto-défense et les agents de sécurité.

e. Les fournisseurs privés d’équipements de sécurité, marchands et fournisseurs d’armes (locaux et étrangers).

f. Mise en œuvre ou appui des institutions locales, étrangères et

internationales à la réforme du système de sécurité dans la région.

74. En vue d’atteindre les objectifs fixés dans la composante Gouvernance Sécuritaire, les activités suivantes doivent être menées par les parties prenantes: a. La CEDEAO doit mettre en place un cadre de gouvernance sécuritaire

doté d’un Plan d’action prenant en compte les particularités de la région


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qui doivent être intégrées dans les processus continental et mondial de Réforme du Système de Sécurité. A cet effet, un groupe d’experts composé des départements compétents de la CEDEAO, d’experts et d’ONG doit être mis sur pied par la Commission.

b. La CEDEAO doit faciliter la conduite d’une étude dans l’armée et les

agences de sécurité comme élément d’analyse des besoins RSS pour l’Afrique de l’Ouest, afin d’identifier et de définir les domaines d’intervention.

c. La CEDEAO doit élaborer, adopter et faciliter la mise en œuvre d’un cadre

réglementaire doté d’un régime de sanctions pour les groupes armés non statutaires, y compris les milices, les groupes d’auto-défense, et les agents de sécurité privés.

d. La CEDEAO doit élaborer, adopter et appliquer des lois interdisant le

mercenariat et les activités terroristes, ainsi que d’autres activités criminelles transfrontalières.

e. La CEDEAO doit élaborer et promouvoir la mise en œuvre et le contrôle

d’un ensemble de directives pratiques devant régir les activités de tous les acteurs visant à mettre en œuvre ou à appuyer les initiatives RSS dans la sous-région.

f. La CEDEAO doit faciliter l’intégration de la gouvernance sécuritaire dans

les initiatives pertinentes sensibles aux conflits, y compris les DDR, le désarmement pratique, les programmes transfrontaliers, la promotion des jeunes, la promotion des droits humains et de la règle de droit.

g. Les Etats membres doivent lancer des initiatives visant à restructurer et à

rajuster les agences nationales de sécurité dans les situations post-conflit avec la facilitation de la CEDEAO et l’appui des agences des NU et des ONG spécialisées.

h. Les Etats membres doivent s’assurer que les combattants démobilisés, les

soldats et agents exclus ou retraités soient recyclés de manière adéquate, réintégrés, réhabilités ou récompensés dans le cadre de la restructuration et des exercices de DDR.

i. Les Etats membres doivent élaborer, réformer et mettre en œuvre les

politiques sur les prisons, et fixer des conditions minimum acceptables concernant la détention dans les camps, les prisons et les centres de réhabilitation, l’accès à l’assistance juridique et aux programmes correctifs, le traitement sensible à l’égard des femmes dans les prisons, et tous autres droits des prisonniers ou des détenus, ainsi que les responsabilités des gardiens de prison.


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j. Les Etats membres doivent adopter ou réformer les politiques visant à s’assurer que le recrutement, la promotion et la jouissance des droits des membres des forces armées et autres agences de sécurité se passent dans la transparence, l’équité et sur la base des compétences, et qu’ils reflètent l’équilibre ethnique et la sensibilité au genre.

k. Les Etats membres doivent assurer des émoluments compétitifs et des

équipements adéquats aux forces et services de sécurité. l. Les Etats membres doivent adopter et mettre en œuvre des politiques

visant à empêcher l’utilisation de l’armée dans les activités de maintien de l’ordre.

m. Les Etats membres doivent promouvoir la tenue d’ateliers sur les droits et

les responsabilités des agences de sécurité, avec la collaboration active d’organisations spécialisées de la société civile et d‘institutions de recherche.

n. Les Etats membres, en collaboration avec les organisations spécialisées

de la société civile et des institutions de recherche, doivent organiser des ateliers de renforcement des capacités sur les structures de commandement, l’éthique militaire et le fonctionnement des appareils de sécurité à l’intention des organes de contrôle, y compris les commissions parlementaires sur la budgétisation de la sécurité et de la défense, les ministères de la justice et autres ministères concernés par la sécurité.

o. Les Etats membres doivent élaborer, avec l’assistance du secteur privé et

de la société civile, des plans de promotion des jeunes en vue d’engager les jeunes à déployer des efforts bénéfiques au développement communautaire et national.

p. Les ONG spécialisées et les institutions de recherche doivent élaborer ou

adapter des programmes de formation, et organiser des ateliers sur la coopération civils-militaires en matière de sécurité, maintien de l’ordre communautaire et désarmement pratique, à l’intention des leaders communautaires, des jeunes, de la police, des militaires et des agences de sécurité.

q. Les organes compétents de la CEDEAO, les ONG spécialisées et les

institutions de recherche doivent promouvoir le dialogue, les échanges et activités conjointes des agences de sécurité et des communautés en vue d’accroître la confiance mutuelle.

75. Les bases suivantes doivent être utilisées pour l’évaluation des progrès

accomplis dans la composante Gouvernance Sécuritaire: a. Existence d’un cadre opérationnel de la CEDEAO en matière de

Gouvernance Sécuritaire.


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b. Existence d’institutions, politiques et procédures de contrôle sécuritaire

transparentes et compétentes. c. Prédisposition accrue des forces armées par rapport au contrôle

démocratique. d. Confiance accrue entre les organes de contrôle et l’armée ou la hiérarchie

sécuritaire. e. Elimination de l’ingérence militaire dans le domaine politique et réduction

drastique des forces armées ou du recours aux armes pour la résolution des conflits.

f. Perception positive et confiance accrue du public par rapport aux agences

de sécurité. g. Confiance et respect mutuels accrus entre la communauté et les agences

de sécurité. h. Criminalité réduite au sein de la communauté. i. Incidence réduite de la congestion des prisons, des détentions sans

procès, et des récidivistes. j. Fréquence du dialogue national sur les RSS, basé sur la consultation et

consacré à la participation de toutes les parties prenantes importantes y compris les fournisseurs d’équipements de sécurité (statutaires et non statutaires) et les organes de contrôle, la société civile et les groupes vulnérables.

k. Composition des forces armées et services de sécurité reflétant l’équilibre

ethnique, géographique et des sexes. 76. Les activités entreprises dans le cadre de la composante Gouvernance

Sécuritaire doivent répondre aux besoins en capacités suivants:

a. Formation et recrutement d’experts en DDR et RSS pour bâtir une expertise sur la facilitation de la gouvernance sécuritaire au sein de la Commission de la CEDEAO.

b. Appui en expertise et en équipements pour la mise en place d’une base

de données des ressources RSS dans la région et au-delà. c. Fourniture d’un ensemble de ressources en matériels, incitations et outils

d’accompagnement des initiatives RSS et DDR au sein des Etats membres.


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d. Extension de l’assistance financière et juridique visant à soutenir les réformes des systèmes judiciaire et pénitentiaire.

e. Appui financier et technique aux initiatives de maintien de l’ordre

communautaire et de désarmement pratique.

77. DESARMEMENT PRATIQUE : L’objectif de la composante Désarmement Pratique du CPCC est de faciliter la mise en œuvre des articles 50-51 du Mécanisme et en particulier, la Convention de la CEDEAO sur les Armes Légères, leurs Munitions et Autres Matériels Connexes (2006). En conséquence, cet objectif est d’éliminer la circulation illégale d’armes légères (ALPC) et autres matériels connexes et d’empêcher l’accumulation excessive et / ou illégale de ALPC, des munitions et autres matériels connexes dans la région.

78. En vue d’assurer la réussite des objectifs de la composante Désarmement

Pratique dans la région, les parties prenantes doivent entreprendre les activités suivantes : a. la CEDEAO doit, à travers l’Unité d’Armes Légères, faciliter l’élaboration

des programmes visant à accroître les capacités des Commissions nationales et des Points focaux sur les ALPC dans les Etats membres, afin de soutenir les initiatives nationales liées au désarmement pratique.

b. La CEDEAO doit assurer la capacité au sein de l’Unité d’Armes Légères

de contrôler et de faire appliquer le cadre réglementaire sur la vente et l’acquisition d’ALPC par les acteurs étatiques et non étatiques.

c. Les Etats membres doivent, à travers les Commissions nationales sur les ALPC, élargir la base des campagnes contre la prolifération et la mauvaise utilisation des ALPC à travers l’implication active de la police, les syndicats privés de transport routier, les opérateurs du secteur des pêches, les médias, les milices, les forgerons et autres groupes de la société civile.

d. Les Etats membres doivent promouvoir les projets “armes-contre-

développement” en collaboration avec le Projet d’Armes Légères de la CEDEAO (ECOSAP), les partenaires au développement et la participation active d’organisations communautaires et d’agences de sécurité.

e. Les Etats membres doivent promouvoir la collecte, l’enregistrement et la

destruction d’armes illégales et excessives aux plans communautaire et national.

f. Dans les zones post-conflit, les Etats membres, les missions de maintien

de la paix et les organisations de la société civile doivent accorder une priorité à la collecte des ALPC, l’enregistrement et la destruction des processus de DDR.


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g. Les Etats membres doivent, avec l’assistance de l’Unité d’Armes Légères et de l’ECOSAP, élaborer et mettre en place des initiatives de désarmement dans les communautés transfrontalières qui intègrent des projets d’impact rapide “armes-contre-développement”.

h. Les Commissions nationales et les organisations de la société civile

doivent lancer et soutenir des campagnes de sensibilisation sur la Convention de la CEDEAO relative aux Armes Légères.

79. Les bases permettant d’évaluer les progrès accomplis dans la composante Désarmement Pratique doivent inclure: a. Le fonctionnement de structures nationales et locales, y compris les

institutions étatiques et des sociétés civiles consacrées à la lutte contre la prolifération des ALPC.

b. La sensibilisation accrue au sein de la Communauté sur les effets

néfastes de la prolifération des ALPC et l’engagement à les prévenir. c. Transparence accrue dans l’acquisition des ALPC entre la CEDEAO, les

Etats membres, les pays exportateurs d’ALPC et d’autres fournisseurs. d. Réduction du nombre d’ALPC en circulation et en possession illégale.

80. En vue d’accroître les capacités des parties prenantes à entreprendre des activités efficaces relevant de la composante Désarmement Pratique, les besoins suivants doivent être satisfaits : a. L’appui financier et technique à l’Unité d’Armes Légères visant à mettre en

place des capacités de surveillance, y compris des bases de données pour la vérification des certificats d’utilisateurs finaux, l’identification et la traçabilité.

b. Appui financier et technique aux communautés pour les projets d’impact

rapide devant soutenir la collecte et la destruction d’armes au niveau de la communauté.

c. Détecteurs fonctionnels (de véhicules, animaux et personnes),

équipement de vision nocturne et formation des agences de sécurité transfrontalières en matière de protection des frontières externes de la communauté contre la prolifération d’armes illégales.

d. Ressources et appui technique à l’enregistrement et à la destruction des

armes. e. Ressources pour la production, la distribution et l’utilisation de matériels

éducatifs dans le cadre de l’accroissement de la sensibilisation.


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81. FEMMES, PAIX ET SECURITE: Cette composante vise à faciliter la réalisation des dispositions de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des NU ; des dispositions pertinentes du Traité Révisé de la CEDEAO, en particulier l’article 63 ; les dispositions pertinentes du Mécanisme, et les dispositions des articles 40 – 43 du Protocole Additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance. L’objectif de la composante Femmes, Paix et Sécurité du CPCC est de propulser et de consolider le rôle et la participation des femmes dans la conception, l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la prévention des conflits, la résolution des conflits, l’édification de la paix et les initiatives humanitaires tout en renforçant les mécanismes régionaux et nationaux de protection et de promotion des femmes.

82. En vue d’accroître le rôle, la visibilité et l’impact de la composante Femmes, Paix et Sécurité, les activités suivantes doivent être priorisées : a. La CEDEAO doit, à travers le Département du Développement Humain et

des questions de genre, et le Centre de Développement des Questions de Genre et en collaboration avec des réseaux identifiables d’organisations féminines d’Afrique de l’Ouest, conduire une évaluation des études menées sur l’impact des conflits violents sur les femmes et identifier leur rôle dans l’architecture sécuritaire émergente de la CEDEAO. Cette étude doit prendre en compte la contribution et le rôle positif joué par les femmes dans les processus de paix et d’édification de la paix, et la nécessité d’inclure les femmes dans les postes directeurs des missions et négociations de paix, et d’intégrer le volet genre dans tous les aspects de la composante Paix et Sécurité de la CEDEAO.

. b. La CEDEAO doit faciliter l’élaboration et la mise en œuvre de programmes

ciblés visant à accroître les techniques de leadership, de négociation et de résolution des conflits au sein des organisations féminines.

c. La CEDEAO doit prendre des mesures pratiques en vue d’accroître le

nombre de femmes dans les postes importants de prise de décisions sur les questions de paix et de sécurité, au sein de la Commission et d’autres institutions de la CEDEAO.

d. La CEDEAO doit adopter une politique régionale de lutte contre la

discrimination des femmes sous toutes ses formes, y compris l’héritage, les droits de propriété, la déshumanisation des pratiques culturelles, les différences de salaires, les mutilations génitales féminines (MGF), les mariages arrangés et forcés et le travail des enfants.

e. La CEDEAO doit faciliter l’élaboration d’une stratégie régionale de lutte

contre les violences sexistes (VBG) et le renforcement des mesures législatives et judiciaires, la sensibilisation et la formation sur les VBG dans les Etats membres.


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f. la CEDEAO doit faciliter l’adoption et la mise en œuvre au sein des Etats membres de politiques positives visant l’accroissement de l’éducation des filles et l’alphabétisation des femmes.

g. La CEDEAO doit faciliter l’élaboration de programmes de “bourses pour

les jeunes filles” en collaboration avec les institutions d’enseignement supérieur et le secteur privé au sein de la CEDEAO et d’autres régions œuvrant pour la paix et la sécurité.

h. Les Etats membres doivent prendre des mesures pratiques visant à

accroître le nombre de femmes à des postes de responsabilité en ce qui concerne les affaires de paix et de sécurité à tous les niveaux des institutions gouvernementales.

i. Les Etats membres doivent élaborer, accroître et consolider les

programmes existants afin de renforcer les capacités des organisations féminines dans la conception et la mise en œuvre des projets, et appuyer ceux-ci par des moyens financiers et des équipements.

j. Les Etats membres doivent adopter des mesures pratiques, y compris des

réformes législatives et positives visant à promouvoir le recrutement des femmes dans les forces armées et autres agences de sécurité, et leur participation active aux composantes militaires et civiles de la FAC.

k. Les Etats membres doivent prendre des mesures pratiques pour placer

les organisations féminines au premier rang des initiatives communautaires et transfrontalières, y compris les programmes de lutte contre le trafic humain, le VIH/SIDA et les MST.

l. Les organisations de la société civile doivent élaborer et mettre en œuvre

des programmes favorables aux femmes, au sein des Etats membres, y compris le renforcement des capacités des femmes, la sensibilisation et le plaidoyer sur la promotion des femmes.

83. Les bases suivantes doivent être utilisées pour évaluer les progrès enregistrés dans la composante Femmes, Paix et Sécurité:

a. Adoption et mise en œuvre de politiques positives en faveur des femmes

aux plans régional et national. b. Visibilité accrue des femmes et des organisations féminines sur les

activités de paix et de sécurité aux niveaux régional, national et local. c. Un accent spécial doit être mis sur l’adoption et la mise en œuvre pratique

des mesures visant à lutter contre les violences faites aux femmes à travers le code pénal au niveau national et régional.

d. Réduction progressive des pratiques discriminatoires basées sur le sexe.


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e. Autonomie et indépendance accrue des femmes au plan

socioéconomique. f. Réduction de l’écart de parité entre l’inscription des filles et des garçons à

l’école.

84. En vue de promouvoir les interventions en faveur des femmes en matière de paix et de sécurité, les parties prenantes doivent assurer des capacités dans les domaines prioritaires suivants : a. Appui sous forme d’expertise, moyens financiers et équipements aux

départements et agences de la CEDEAO travaillant sur les questions de genre en vue de leur permettre d’animer les interventions régionales.

b. Appui financier et en experts aux organisations féminines pour

l’organisation d’ateliers de renforcement des capacités. c. Facilitation de l’accès aux microcrédits et aux équipements pour les

femmes de la région. d. Création d’un fonds spécial d’appui à l’éducation de la fille et octroi de

bourses à travers le plaidoyer et la création d’écoles pilotes pour les filles évoluant dans des environnements vulnérables.

85. PROMOTION DES JEUNES: Le but de la composante Promotion des Jeunes est de réaliser l’objectif des dispositions pertinentes du Traité Révisé et du Mécanisme, en particulier les articles 41-43 du Protocole Additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance. Cet objectif est de mettre en place des acteurs autonomes, responsables et ayant l’obligation sociale de rendre compte, et d’empêcher les comportements, actions et initiatives qui engendrent la violence et l’insécurité au sein des communautés et de la région, à travers la valeur ajoutée et le renforcement des capacités des jeunes (âgés de 15 à 35 ans).

86. En vue de réaliser l’objectif fixé dans la composante Promotion des jeunes, la

CEDEAO, ses Etats membres et les partenaires doivent entreprendre les activités suivantes:

a. La CEDEAO, en collaboration avec le Bureau Régional pour l’Afrique de

l’Ouest (BUNAO) et d’autres partenaires, doit adopter des politiques appropriées et ciblées sur le statut des jeunes dans la région.

b. La CEDEAO doit équiper son Centre de Développement de la Jeunesse

et des Sports de Ouagadougou en vue de faciliter les interventions ciblées en faveur des jeunes de la sous-région, en s’inspirant des recommandations de la Politique des Jeunes de la CEDEAO, du rapport de le BUNAO sur le Chômage et l’Insécurité des Jeunes et d’autres ressources connexes.


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c. La CEDEAO et les Etats membres doivent promouvoir l’investissement à

forte intensité de main d’œuvre et les programmes agricoles et de construction des infrastructures à moyen et long termes comme moyen durable pour le développement des techniques et l’emploi des jeunes.

d. La CEDEAO doit faciliter la mise en place d’initiatives conjointes nationales

CEDEAO/ BUNAO-UE en faveur des jeunes en partenariat avec les Ministères chargés de la jeunesse et des sports, les institutions de l’enseignement supérieur et le secteur privé.

e. La CEDEAO doit faciliter la mise en place d’un programme de volontariat

pour les jeunes en vue d’engager activement ceux-ci à la construction des infrastructures, au développement d’initiatives environnementales et à d’autres activités de développement local, et également afin de servir de forum pour la mobilisation des jeunes en temps de crise et d’urgence.

f. Les Etats membres doivent mettre en place et renforcer les conseils

nationaux des jeunes qui doivent servir de forums et de plates-formes d’interaction entre les jeunes et canaliser les préoccupations spécifiques des jeunes dans les politiques nationales et régionales.

g. Les Etats membres doivent promouvoir les projets visant le

développement des techniques, notamment dans les domaines des technologies de l’information et de la communication, des sports, de la musique, de l’art, de la micro entreprise, des emplois recommandés, de l’éducation à la paix, et de la formation au leadership et à la citoyenneté.

h. Les Etats membres doivent promouvoir, avec la collaboration des organisations de la société civile et la pleine participation des jeunes, des campagnes de sensibilisation sur le thème “Jeunesse et Violence” en mettant un accent spécial sur l’immigration clandestine et en dissuadant les jeunes de créer ou d’intégrer des groupes armés non étatiques.

i. La CEDEAO et les Etats membres doivent intégrer l‘implication des

jeunes dans la médiation et la résolution des conflits ainsi que les stratégies d’édification de la paix, et doivent activement cibler les jeunes en tant que facilitateurs et objets des initiatives durables en matière de DDR dans les stratégies de reconstruction post-conflit.

j. Les Etats membres doivent renforcer le mandat, les capacités et l’assise

financière des ministères chargés de la jeunesse pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de promotion des jeunes, et en vue d’assurer une coopération et une coordination efficaces avec d’autres ministères sur les questions concernant les jeunes.

87. Les progrès enregistrés dans le cadre de la composante Promotion des Jeunes doivent être évalués à l’aide d’indicateurs de base incluant:


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a. Adoption et application d’un cadre de politique régionale sur la promotion

et l’orientation des jeunes.

b. Accent sur la création d’emplois pour les jeunes comme élément central des obligations contractuelles du secteur privé, notamment dans les industries minières et des constructions.

c. Diversification des programmes éducatifs en Afrique de l’Ouest en vue d’incorporer les programmes de cours non traditionnels pour une formation rapide à l’entreprenariat.

d. Réduction visible de l’intérêt des jeunes pour les activités intégrant la

violence.

e. Réduction du banditisme, de la violence armée et de la criminalité dans les communautés.

f. Réduction des migrations clandestines chez les jeunes au sein et hors de

la région.

88. La CEDEAO et ses partenaires doivent mobiliser des ressources en vue d’assurer les capacités nécessaires à la promotion et à la motivation des jeunes pour des initiatives productives dans les domaines suivants :

a. Renforcer les capacités du Département du Développement Humain et

des Questions de Genre et du Centre de Développement de la Jeunesse et des Sports en leur assurant une expertise, des équipements et des ressources financières visant à faciliter les interventions régionales dans la promotion des jeunes.

b. Assurer un appui financier, en équipements et en experts à la CEDEAO et aux Etats membres en vue de créer et d’actualiser des bases de données sur la situation du chômage des jeunes, des opportunités d’emploi, des ressources régionales pour la promotion des jeunes, y compris les institutions et les personnes de la société civile, les hautes personnalités et célébrités, dans le but de soutenir les interventions.

c. Assurer la formation, l’appui financier et en équipements ciblant les

institutions concernées par les questions des jeunes au sein des Etats membres.

d. Orienter les ressources du secteur privé vers le financement des

interventions ciblées dans la création d’emplois durables. e. Assurer la production de matériels didactiques de la CEDEAO visant à

soutenir la sensibilisation sur la promotion des jeunes.


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89. Force en Attente de la CEDEAO (FAC): La composante Force en Attente de la CEDEAO a pour but de faciliter la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’article 58 du Traité Révisé de la CEDEAO, des dispositions du Mécanisme, en particulier celles énoncées dans l’article 21 et les chapitres V-IX, et les dispositions contenues dans la section IV du Protocole Additionnel. L’objectif de la FAC dans le cadre du CPCC est de garantir la paix et la sécurité dans les situations de conflit et de catastrophe à travers l’observation et le contrôle effectifs, le déploiement préventif et les interventions humanitaires, et également de former et d’équiper les différentes unités de maintien multifonctionnelles composées de militaires et de civils au sein des Etats membres dans le cadre des accords de la Force Africaine en Attente

90. En vue d’atteindre l’objectif fixé dans la composante FAC, les Etats membres de la CEDEAO et les partenaires doivent mener les activités suivantes: a. La CEDEAO doit renforcer les capacités des Départements de Maintien

de la Paix et da la Sécurité Régionale et des Affaires Humanitaires en mettant à leur disposition du personnel, des équipements et en assurant la formation orientée vers l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de la CEDEAO sur le développement rapide de la composante civile de la FAC et des modalités de déploiement préventif et humanitaire, avec l’assistance des centres d’excellence de la CEDEAO situés au Ghana, au Nigeria et au Mali.

b. La CEDEAO doit coordonner les stratégies de la FAC avec l’Union Africaine, promouvoir les échanges entre ces deux institutions et d’autres CER, et s’assurer que les activités de la FAC dans la région sont en harmonie avec celles de la Force Africaine de Maintien de la Paix.

c. La CEDEAO doit renforcer sa Division de la Planification des Missions et

de l’Appui Opérationnel par des éléments civils formés en vue de faciliter la planification stratégique et l’intégration du principe de contrôle démocratique ainsi que les lois sur les droits humanitaires et humains au sein des stratégies de la FAC.

d. La CEDEAO doit renforcer les capacités des Bureaux des Représentants

Spéciaux et des Médiateurs Spéciaux à travers des séminaires et des ateliers sur les opérations de maintien de la paix, la planification et le contrôle des missions, ainsi que le droit humanitaire, afin d’améliorer leurs fonctions relatives au contrôle.

e. La CEDEAO doit faciliter le développement rapide de la composante civile

de la FAC à travers la mobilisation, la formation et la préparation des éléments civils de la force de maintien aux fins de leur déploiement. Les groupes cibles doivent inclure la police, les experts des ministères compétents, le personnel médical, les ingénieurs, les ouvriers de travaux publics, les logisticiens, les professionnels de l’information et des médias,


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les experts juridiques, les travailleurs sociaux, les experts humanitaires venus des ONG, et tous autres groupes pouvant être identifiés.

f. La CEDEAO doit utiliser l’expertise collective des institutions spécialisées et des cercles de réflexion de la région en vue de faciliter la formation des éléments militaires de la FAC sur les principales préoccupations civiles concernant l’environnement opérationnel, notamment la protection des enfants, le VIH/SIDA, le paludisme, le genre et les droits humains entre autres.

g. La CEDEAO doit faciliter la tenue d’ateliers de recyclage et l’élaboration

d’un ensemble de mesures incitatives pour les unités de maintien de la paix entre les différentes missions.

h. La CEDEAO doit faciliter le stockage des facilités logistiques à l’aide d’équipements, d’approvisionnements de secours, de produits pharmaceutiques et autres besoins humanitaires.

i. Les Etats membres doivent promouvoir activement l’enregistrement de

leurs citoyens dans la composante civile de la FAC. j. Les Etats membres et les partenaires au développement doivent appuyer

la FAC à l’aide de ressources financières, techniques et logistiques visant à accroître les capacités humanitaires de la région.

k. Les organisations de la société civile doivent promouvoir le concept de la

FAC à travers des programmes de sensibilisation et des campagnes de sollicitation à l’enregistrement.

l. Le HCR, les organisations des droits humanitaires et humains à caractère

régional, local et international doivent faciliter la préparation des unités de la FAC à travers la promotion des ateliers de renforcement des capacités sur les questions pertinentes en matière de déploiement, y compris la coopérations entre civils et militaires, l’assistance sur le terrain, la gestion des catastrophes, le droit humanitaire et humain, la communication, le VIH/SIDA et les MST. .

91. Les progrès enregistrés dans le développement de la FAC doivent être évalués à

l’aide des bases incluant :

a. La disponibilité et l’application d’une stratégie et d’un plan d’action de la CEDEAO sur la FAC, notamment par rapport au recrutement, aux besoins logistiques et de formation, et également par rapport aux modalités de déploiement des civils.

b. L’existence de facilités logistiques bien disposées dans la région.


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c. La sensibilisation de la communauté sur le concept de la FAC et la participation populaire aux activités de celles-ci.

d. La volonté des Etats membres, des organisations locales et internationales et des partenaires au développement de coopérer avec la CEDEAO sur la FAC.

e. Préparation vérifiable des unités civiles pour un déploiement rapide.

92. En vue de mettre en place la FAC avec un accent particulier sur ses éléments et de préparer les unités de maintien de la paix à un déploiement rapide, les parties prenantes doivent assurer des capacités dans les domaines prioritaires suivants : a. Recrutement d’experts humanitaires en matière de maintien de la paix

civile, appui en ressources financières et techniques au Département des Affaires Humanitaires et à la Cellule de Planification et de Gestion des missions afin de conduire la planification stratégique et l’élaboration des manuels de formation pour la FAC.

b. Appui en ressources financières et en expertise en vue de créer une base

de données des ressources de la composante civile de la FAC.

c. Facilités de transport, appui financier et en équipements aux facilités humanitaires de la CEDEAO.

d. Ressources pour l’élaboration de manuels de formation et de mesures incitatives pour le programme de la FAC.

93. ASSISTANCE HUMANITAIRE: Conçue comme un outil opérationnel dans la

mise en œuvre du Mécanisme, notamment celle des dispositions énoncées dans l’article 31 et les chapitres VIII et IX, la composante Assistance Humanitaire du CPCC s’est fixé les objectifs suivants: (a) réduire l’impact des catastrophes humanitaires et des urgences pouvant entraîner un soulèvement social et politique. ; (b) servir de pont entre l’assistance d’urgence et les efforts de réhabilitation et de reconstruction à moyen terme dans les situations post-conflit et de catastrophe; (c) assurer la protection du développement durable, y compris les moyens de subsistance individuels et communautaires, les activités de prévention et de préparation effective des crises, et (d) favoriser l’harmonie et la sécurité au sein de la région à travers des accords de coopération visant à assurer la mise en place de programmes de prévention et de préparation des crises humanitaires.

94. En vue d’atteindre les objectifs de la composante Assistance Humanitaire, la

CEDEAO et ses partenaires doivent entreprendre les activités suivantes:

Formatted: French (France)

Deleted: l’ESF


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a. La CEDEAO doit renforcer les capacités du Département des Affaires Humanitaires, Affaires Politiques, Paix et Sécurité dans le domaine des crises humanitaires, ainsi que celles de la FAC et des agences décentralisées en matière de personnel et d’assistance technique afin d’assurer la planification stratégique et l’engagement des Etats membres dans les questions humanitaires.

b. La CEDEAO doit accroître les capacités du Système d’Alerte Précoce lui

permettant de relier les tendances politiques, socioéconomiques et géophysiques à la propagation des crises humanitaires dans la région.

c. La CEDEAO doit intégrer les activités essentielles de prévention et de

préparation des crises humanitaires à l’architecture de la CEDEAO en matière de paix et de sécurité.

d. La CEDEAO doit accorder une priorité à la mise en place d’un entrepôt

humanitaire comme partie intégrante de ses Facilités Logistiques en vue d’appuyer les interventions humanitaires, y compris les projets d’assistance et d’impact rapide.

e. La CEDEAO doit faciliter la formation et l’équipement des unités de

maintien de la paix de la FAC, notamment sa composante civile au sein des Etats membres en matière d’assistance et d’installations humanitaires, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre de projets de reconstruction à impact rapide pour assurer leur intégration dans les missions partout où besoin est.

f. La CEDEAO et ses Etats membres doivent faciliter l’émergence de

capacités humanitaires régionales à travers l’orientation des ressources visant à promouvoir l’émergence d’ONG humanitaires au sein de la région.

g. Les Etats membres doivent prendre des mesures concrètes pour appuyer

les efforts de prévention et d’atténuation des crises humanitaires grâce à toutes les ressources disponibles, y compris le personnel, les finances, le transport et la logistique.

h. Les Etats membres doivent promouvoir l’intégration des initiatives de

prévention, de préparation et d’intervention dans les crises humanitaires au sein des programmes de coopération communautaire et transfrontalière.

i. Dans les situations post-conflit et post-catastrophe, les Etats membres

doivent encourager activement les institutions et les citoyens à s’approprier les initiatives régionales d’intervention dans les crises humanitaires, afin d’en assurer la durabilité.

j. Les organisations de la société civile doivent activement s’engager dans

des initiatives régionales de prévention, préparation et intervention dans


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les crises humanitaires, à travers la sensibilisation, la promotion du volontariat et la tenue d’ateliers de formation.

95. Les bases d’évaluation des progrès enregistrés dans la composante

Assistance Humanitaire doivent inclure: a. Mise en place d’une politique de la CEDEAO et d’une stratégie régionale

relatives aux systèmes de prévention, de préparation et d’intervention dans les crises humanitaires.

b. Configuration du Système d’Alerte Précoce de la CEDEAO en vue

d’élaborer une approche et une analyse multisectorielle par rapport aux menaces humanitaires à court et à long terme, y compris les capacités de formation pertinente au SAP .

c. Mise ne place de capacités d’anticipation et d’intervention de la CEDEAO

en vue d’assurer des fonctions humanitaires, y compris la préparation d’unités de maintien de la paix dans les Etats membres, la planification des urgences, les mesures de formation, les systèmes et la logistique de stockage.

d. Protection des civils, des moyens de subsistance et de la propriété

comme constante opérationnelle des interventions de la CEDEAO dans les crises.

e. Sensibilisation sur les impératifs humanitaires au sein de la sous-région et

sur les capacités d’assistance humanitaire des Etats membres. f. Volonté des Etats membres, des partenaires au développement et des

institutions de coopérer avec la CEDEAO sur les interventions humanitaires et liées aux catastrophes, notamment en termes de renforcement des capacités et de mobilisation des ressources.

96. Les besoins en capacités de la composante Assistance Humanitaire doivent

inclure: a. L’assistance des partenaires bilatéraux et multilatéraux ainsi que des

agences humanitaires internationales dans les activités d’évaluation des capacités, le renforcement des ressources humaines au sein de la CEDEAO, l’élaboration de stratégies et accords pertinents relatifs aux activités humanitaires régionales et nationales et aux systèmes de formation.

b. Transfert des techniques du Système des NU et des agences humanitaires internationales vers les institutions de la CEDEAO engagées dans les questions humanitaires, y compris les Départements et la FAC, et vers les institutions et organisations humanitaires régionales et nationales des Etats membres.


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c. Appui financier et logistique des partenaires bilatéraux et multilatéraux à l’élaboration et à la mise en place des Facilités Logistiques de la CEDEAO.

97. EDUCATION A LA PAIX (CULTURE DE LA PAIX): Dans le cadre des dispositions des articles 58 et 62 du Traité Révisé de la CEDEAO, l’article 51 (A) du Mécanisme et les articles 29-31 du Protocole Additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, l’objectif de la composante Education à la Paix est de transformer les mentalités et le modèle comportemental des populations, notamment chez les enfants, les jeunes et les décideurs, à travers des moyens de pensée, d’action et d’interaction exclusivement pacifiques..

98. En vue d’atteindre l’objectif Education à la Paix, la CEDEAO et ses partenaires

doivent mener les activités suivantes: a. La CEDEAO doit faciliter l’élaboration et l’adoption des modules

Intégration régionale, Analyse des conflits et Education à la paix en vue de les intégrer dans les programmes de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur avec la collaboration d’enseignants de la Communauté, de l’UNESCO et de l’UNICEF.

b. La CEDEAO doit intégrer la sensibilisation sur la citoyenneté dans tous les

programmes de réconciliation et de réintégration.

c. La CEDEAO et les Etats membres doivent faciliter la propagation des idées d’intégration régionale et de citoyenneté communautaire dans les média.

d. La CEDEAO doit faciliter les échanges culturels et éducatifs entre les

jeunes des Etats membres afin de promouvoir l’apprentissage par les pairs et un esprit communautaire parmi ces jeunes.

e. Les Etats membres doivent promouvoir la formation au leadership et à la

citoyenneté dans les établissements de formation formels et informels et les institutions concernées par les questions des jeunes.

f. La CEDEAO et les Etats membres doivent promouvoir l’implication des

personnalités, intellectuels et autres célébrités en tant que modèles dans la formation au leadership et à la citoyenneté.

g. Les Etats membres doivent promouvoir la mise en place de comités de

médiation et de réconciliation aux niveaux communautaire, départemental et national, avec la participation active de la communauté et des organisations de la société civile.

h. Les institutions scolaires et les médias doivent exposer les jeunes à la

riche diversité culturelle des différents groupes ethniques et religieux des Etats membres.


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i. Les organisations de la société civile doivent organiser des activités de

sensibilisation et d’éducation à la paix à travers des ateliers sur la réconciliation nationale, l’harmonie interethnique / religieuse, l’identité et la citoyenneté.

99. Les progrès enregistrés dans la promotion de la culture de la paix au sein de la

région doivent être évalués sur la base d’indicateurs incluant: a. Formation à la paix et à la citoyenneté en tant que partie intégrante de

l’éducation formelle et informelle. b. Réduction des préjugés et clichés contre les différents groupes ethniques /

religieux et les ressortissants des Etats membres. c. Disponibilité accrue envers la résolution pacifique des conflits parmi les

jeunes. d. Violence réduite, notamment contre les femmes et les enfants, réduction

de la culture d’intimidation et de l’utilisation d’armes à feu dans les écoles, les campus et les quartiers.

100. En vue d’appuyer les activités définies dans la composante Culture de la Paix,

les besoins en capacités suivants doivent être satisfaits par les parties prenantes : a. Ressources financières et expertise en vue d’élaborer et de fidéliser les

manuels d’éducation à la paix. b. Ressources financières, expertise et mesures incitatives envers les

institutions éducatives visant à intégrer l’éducation à la paix dans les programmes.

c. Ressources financières visant à faciliter les échanges culturels entre les

jeunes. d. Mesures incitatives visant à attirer des modèles.

SECTION IX:

MECANISMES D’APPUI DU CPCC 101. Les mécanismes d’appui du CPCC doivent inclure le Plaidoyer et la

Communication, la Mobilisation des Ressources, la Coopération, le Contrôle et l’Evaluation.


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102. PLAIDOYER ET COMMUNICATION: Depuis sa création, et notamment depuis 1990, la CEDEAO a enregistré des progrès mesurables et louables en matière de paix et de sécurité, à la fois au plan normatif (adoption de Protocoles appropriés) et opérationnel (interventions multiformes visant à prévenir la violence, restaurer la paix dans les zones de conflit, et stabiliser la situation politique dans les zones post-conflit). Toutefois, malgré ces progrès louables, la CEDEAO n’a pas été capable de capitaliser suffisamment ses réussites en vendant ses réalisations au grand public et aux Etats membres ainsi qu’à la communauté internationale.

103. Pour corriger ce déséquilibre, la CEDEAO doit élaborer une stratégie de plaidoyer et de communication agressive, y compris des initiatives déjà définies dans le cadre de la composante Médias. En outre, la CEDEAO doit promouvoir les activités suivantes : a. Promotion de la sensibilisation: La CEDEAO doit lancer une campagne

massive de sensibilisation sur ses protocoles et activités concrètes en collaboration avec les médias et les personnalités et célébrités influentes de la région. A cet effet, la CEDEAO doit travailler en collaboration avec les autorités locales, les organisations de la société civile, les associations des jeunes et des femmes, et les stations Radio FM.

b. Marquage des produits CEDEAO: La CEDEAO doit assurer la

production et la large distribution des produits audiovisuels relatifs à la CEDEAO, notamment les documentaires sur les initiatives innovatrices, les affiches, les slogans, casquettes, tee-shirts, CD, chansons, chansons publicitaires, calendriers, stylos, radio, génériques radio et TV.

c. Vente des produits CEDEAO: [i]. La CEDEAO doit sécuriser la

coopération des réseaux d’information régionaux et nationaux afin de s’assurer que les discours, interventions et apparitions du président et de la hiérarchie de cette institution bénéficient des tranches d’information de grande écoute sur les principales chaînes de la région ; [ii]. La CEDEAO doit élargir les activités des “Journées de la CEDEAO” afin d’inclure une plus grande couverture médiatique, des sondages sponsorisés sur les questions de politique générale, les activités culturelles et scolaires au sein des Etats membres ; [iii]. La CEDEAO doit faciliter l’incorporation de la composante « Intégration Régionale » comme une matière obligatoire du programme scolaire au cours des deux premières années de l’enseignement secondaire et en première année de l’enseignement supérieur au sein des Etats membres.

d. Documentation et Publication: La CEDEAO doit prendre des mesures

immédiates afin de produire, publier et distribuer le journal annuel d’analyse intitulé ‘Human Security in West Africa (Sécurité humaine en Afrique de l’Ouest) (Analyse des conflits dans les secteurs ouest africains correspondant aux Bureaux zonaux) et celui intitulé ‘Conflict Prevention & Peace-building in West Africa’ (Prévention des conflits et édification de la


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paix en Afrique de l’Ouest) (Rapport de la CEDEAO sur les interventions, partenariats, outils et perspectives).

e. Partenariats: La CEDEAO doit maintenir et renforcer les partenariats

avec les partenaires au développement, les institutions de recherche et les organisations de la société civile en vue d’assurer le partage et la ventilation des idées et bonnes pratiques , et également de renforcer les capacités mutuelles en matière de plaidoyer et de communication.

104. Les bases d’évaluation des progrès enregistrés dans la composante Plaidoyer et Communication doivent inclure: a. Des bibliothèques bien fournies (physiques et électroniques) et des

centres de documentation dotés d’informations actualisées sur tous les aspects des activités de la CEDEAO au niveau de la Commission, des structures décentralisées et d’autres institutions d’enseignement supérieur de la CEDEAO.

b. Documents actualisés sur la CEDEAO distribués dans les écoles et les

institutions d’enseignement supérieur des Etats membres. c. Emergence de la marque CEDEAO comme point de référence et thème

récurrent dans les médias et les discours internationaux. d. Emergence d’une population favorable à la CEDEAO en Afrique de

l’Ouest. e. Intérêt international accru par rapport à la CEDEAO et bonne volonté

accrue des partenaires au développement vis à vis de cette institution.

105. En vue d’atteindre les objectifs fixes dans la composante Plaidoyer et Communication, les parties prenantes doivent assurer des capacités dans les domaines suivants : a. Renforcer les capacités des Départements de la Communication et de la

Documentation à l’aide d’experts, notamment dans les relations publiques, l’édition, la production et la traduction, l’équipement dans le domaine de l’état de l’art audiovisuel et de la documentation.

b. Renforcer les capacités de l’APPS, du Département de la Communication,

du Développement Humain et des Questions de Genre, ainsi que des autres unités importantes afin de produire des publications sur les interventions de la CEDEAO en matière de paix et de sécurité.

c. Ateliers de renforcement des capacités sur la publication et la

documentation à l’intention des départements appropriés.


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d. Assistance des consultants en médias et publicité dans la documentation et le plaidoyer.

e. Ressources financiers visant à assurer la distribution régulière et à temps

des produits CEDEAO aux institutions clientes. f. Appui financier aux organisations de la société civile des Etats membres

pour la production, la distribution et la vulgarisation des versions abrégées des Protocoles, Conventions et autres documents juridiques et de politique de la CEDEAO.

106. MOBILISATION DES RESSOURCES: Sécuriser les sources de financement

aux plans interne, régional et international constitue la condition sine qua non pour assurer des interventions de paix et de sécurité durable ainsi que la réussite du CPCC. La CEDEAO a démontré sa capacité à orienter les ressources financières, et a appliqué des approches innovantes pour attirer les ressources devant financer les interventions, dont la taxe communautaire, et les dons bilatéraux et multilatéraux. La CEDEAO doit chercher à accroître le financement des interventions à travers les moyens suivants:

a. Allocations prélevées du Budget principal et de la taxe communautaire de

la CEDEAO. b. Allocations prélevées du Peace Fund et du Pool Fund. c. Assistance supplémentaire bilatérale et multilatérale issue des

partenariats non traditionnels à travers l’exploration de la coopération sud-sud et des sources asiatiques.

d. Facilitation des ressources par les Etats membres et promotion de

l’assistance interne aux Etats membres post-conflit de la CEDEAO. e. Collecte de fonds issus du secteur privé et des dons individuels. f. Activités de collecte de fonds, notamment à travers les manifestations

publiques, les tirages au sort, les dîners et appels, ainsi que la vente des produits CEDEAO.

107. A cet effet, la CEDEAO doit prendre les mesures suivantes:

a. Renforcer les capacités au sein de la Commission, y compris les capacités de Contrôle et d’Evaluation et les unités du Peace Fund en vue d’accroître la capacité d’absorption de la CEDEAO et de renforcer la coordination avec les partenaires au développement.

b. Rechercher la coopération avec l’Union Africaine, le Secrétariat du

NEPAD et la Banque africaine de développement dans la mobilisation des


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ressources pour les interventions de prévention des conflits et d’édification de la paix à l’échelle régionale et dans les Etats membres.

c. Faciliter l’assistance intra-régionale envers les Etats membres post-conflit pour l’accroissement des capacités et l’appui technique.

d. Faciliter la tenue de conférences avec la participation des partenaires au

développement en vue de mobiliser des ressources pour l’édification de la paix dans les Etats membres post-conflit et d’exercer des pressions sur les partenaires afin que ceux-ci honorent les engagements pris lors des conférences.

108. Les Etats membres doivent mener les activités suivantes:

a. Elaborer et mettre en œuvre des stratégies de mobilisation de ressources internes aux plans humain, financier et matériel pour la prévention des conflits et l’édification de la paix, y compris les interventions imprévues, à travers l’utilisation créatrice des bénéfices issus des richesses naturelles et des engagements avec le secteur privé et les partenaires bilatéraux et multilatéraux.

b. Intégrer les stratégies de mobilisation des ressources dans les politiques

de réduction de la pauvreté et de réforme du système sécuritaire, les accords de paix et les stratégies de reconstruction et de réconciliation post-conflit.

109. COOPERATION: La coopération dans le cadre du CPCC est continue dans les

dispositions du chapitre XX du Traité Révisé de la CEDEAO concernant les relations avec les Etats et Organisations tiers, et également dans les dispositions du chapitre XX du Mécanisme relative à la coopération avec l’Union Africaine, les Nations Unies et d’autres Organisations Internationales.

110. La coopération entre les parties prenantes du CPCC doit être soutenue par les

considérations suivantes:

a. La valeur essentielle du CPCC est la sécurité humaine. b. L’objectif central du CPCC est de créer de l’espace et des conditions de

promotion et de consolidation de la sécurité humaine au sein des Etats membres et de la région.

c. Programmes axés sur la priorité. d. Subsidiarité et complémentarité e. Propriété locale, contexte local et analyse profonde. f. Durabilité.


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g. Transparence, responsabilité, respect et confiance mutuels.

111. La coopération entre parties prenantes doit viser la mise en place de synergies pour assurer des interventions coordonnées dans la prévention des conflits et l’édification de la paix, en tenant compte des avantages comparatifs de chaque partenaire et de la nécessité de diviser le travail afin d’apporter une valeur ajoutée aux efforts collectives de toutes les parties prenantes.

112. Dans le cadre des principes définis dans les paragraphes 109-111, toute partie prenante peut initier une coopération avec les partenaires par rapport au CPCC.

113. Coopération intra- CEDEAO

La coopération au sein du système de la CEDEAO est une condition sine qua non pour une coopération efficace avec d’autres partenaires et pour la réussite du CPCC. En vue de réaliser la synergie nécessaire au sein de la Commission et d’autres institutions de la CEDEAO, les actions suivantes doivent être menées : a. La CEDEAO doit sensibiliser tous les départements et institutions de son

système sur la nature transversale de la prévention des conflits, de l’édification de la paix et du CPCC en tant que document stratégique résultant des impératifs de paix et de sécurité de la vision de la CEDEAO.

b. Tous les départements, centres, unités décentralisées et institutions

autonomes de la CEDEAO doivent s’approprier le CPCC et le plan d’action qui en découle en tant que cadre de coopération interne de la CEDEAO en matière de paix et de sécurité dans la région.

c. Les unités chargées de la planification stratégique, du contrôle et de

l’évaluation ainsi que le Département des Relations extérieures du Bureau du vice-président de la CEDEAO doivent assurer la capitalisation du CPCC et de son plan d’action comme point de référence de la planification stratégique et des relations avec les Etats membres et d’autres partenaires en ce qui concerne la prévention des conflits et l’édification de la paix.

d. La CEDEAO doit prendre des mesures pratiques, y compris le partage de l’information, la planification conjointe et la délégation des responsabilités en vue d’impliquer plus activement le Parlement communautaire et la Cour de justice dans les interactions entre la CEDEAO et les populations communautaires, notamment dans les processus électoral et démocratique, et les questions relatives aux droits humains et à la justice.

114. Coopération CEDEAO- Société civile

La coopération entre la CEDEAO et la société civile doit prendre en compte les rôles et responsabilités suivants :


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a. Les Etats membres et la société civile ont la responsabilité principale d’assurer la paix et la sécurité. A cet effet, les organisations de la société civile et le secteur privé doivent constituer des partenaires de valeur et de véritables partenaires aux niveaux régional (CEDEAO), national (Etats membres) et local (communauté) dans la mise en œuvre et l’évaluation du CPCC et dans les accords de coopération avec les partenaires externes.

b. La CEDEAO doit faciliter : (a) l’évaluation périodique du Forum de la Société civile de l’Afrique de l’Ouest (FOSCAO) et d’autres réseaux partenaires de la société civile dans la région en vue de renforcer la démocratie interne, l’inclusivité, la programmation et le contrôle; (b) la mise en place d’un mécanisme semblable à l’ECOSOC des NU avec des modalités pour des Protocoles d’Accord et différents niveaux d’accréditation en vue de servir d’interface avec les réseaux de la société civile ; (c) le partage de l’information entre les réseaux de la société civile et les voies de communication devant intégrer l’apport de la société civile dans les politiques et programmes de la CEDEAO.

c. Les organisations de la société civile doivent : (a) contribuer à la

conceptualisation, l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle des politiques et programmes de la CEDEAO en matière de paix et de sécurité; (b) mobiliser et canaliser les préoccupations et résultats de la société civile vers les initiatives de la CEDEAO; (c) mener le plaidoyer dans les Etats membres à travers la sensibilisation, le lobbying et des campagnes sur les ressources de la CEDEAO, y compris le Tribunal et le Parlement communautaires, les politiques et les interventions ; (d) animer les activités de prévention des conflits et d’édification de la paix, notamment aux niveaux national et communautaire ; (e) assurer, parallèlement au secteur privé, l’appui technique et financier à la mise en œuvre des activités dans le cadre du CPCC.

115. Coopération CEDEAO- Etats membres

La coopération entre la CEDEAO et les Etats membres doit être basée sur la supranationalité, la complémentarité et la division du travail. En conséquence, les Etats membres doivent : a. être les principales agences de mise en œuvre des initiatives de

prévention des conflits et d’édification de la paix. A cet effet, ils doivent assurer l’identification des priorités et créer des conditions pour la participation pleine et active de tous les citoyens et de leurs organisations, en particulier les femmes, les jeunes et les groupes communautaires dans la conception, l’élaboration, le contrôle et l’évaluation des initiatives de prévention des conflits et d’édification de la paix.

b. Prendre des mesures actives en vue d’intégrer les statuts régionaux et

internationaux sur la paix et la sécurité dans la législation nationale, et


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assurer la mise à niveau des communautés et institutions nationales et décentralisées par rapport au développement régional.

c. Prendre en compte les mesures régionales et les instruments de la

CEDEAO en matière de paix et de sécurité dans la conception et la mise en œuvre de programmes nationaux, ainsi que dans les relations bilatérales et multilatérales.

d. Promouvoir la participation active des ministres des Etats membres dans

le processus de prise de décisions de la CEDEAO. e. Renforcer les capacités des Unités nationales de la CEDEAO en vue

d’assurer un dialogue et une interaction permanents entre la Commission et les Etats membres.

f. Accorder une priorité à la capitalisation des ressources internes aux plans

financier, humain et technique comme première étape de la mobilisation des ressources pour les interventions liées à la prévention des conflits et à l’édification de la paix.

116. Dans sa coopération avec les Etats membres, la CEDEAO doit:

a. Assurer la facilitation et l’élaboration de politiques régionales déterminantes en matière de contrôle et d’évaluation.

b. Faciliter la mobilisation des ressources financières et techniques à partir

des sources régionales, des partenaires bilatéraux et multilatéraux en vue d’appuyer les interventions au sein des Etats membres dans le cadre du CPCC.

c. Agir en partenariat et en coopération avec l’UA, les NU et d’autres partenaires afin d’identifier les points d’entrée, orienter les ressources vers le renforcement des capacités en vue d’assurer des activités internes et transfrontalières, et accroître la visibilité et la légitimité des initiatives du CPCC.

117. Coopération avec l’Union Africaine et les Nations Unies

Les initiatives de la CEDEAO dans le cadre du CPCC prennent en compte les réalités de la région, mais constituent un bloc fonctionnel et font partie intégrante de l’architecture sécuritaire continentale et mondiale définie dans les dispositions pertinentes et statuts dérivés de l’Acte Constitutif de l’UA et de la Charte des NU. En conséquence, la coopération entre la CEDEAO, l’UA et les NU doit être basée sur les considérations suivantes:


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118. Dans le cadre global de la coopération UA-CEDEAO, l’Union Africaine doit:

a. travailler en partenariat avec la CEDEAO en vue d’identifier les opportunités de prévention des conflits et d’édification de la paix pour une coopération avec la CEDEAO et ses Etats membres.

b. travailler en partenariat avec la CEDEAO en vue de créer des espaces et de faciliter la mobilisation des ressources afin d’assurer le renforcement des capacités et la mise en œuvre du CPCC au sein des Etats membres.

c. faciliter l’accroissement des capacités de la CEDEAO pour la mise en

œuvre du CPCC.

119. Dans le cadre global de la coopération NU-CEDEAO, les Nations Unies doivent:

a. assurer la légitimité politique nécessaire à la réalisation des objectifs de la CEDEAO dans le cadre du CPC.

b. coopérer avec la CEDEAO dans la création des espaces, la mobilisation

des ressources financières et l’appui technique visant la mise en œuvre des domaines prioritaires de la sécurité humaine dans la région.

c. Appuyer le renforcement des capacités de la CEDEAO, des Etats

membres et de la société civile en vue de mener des activités de prévention des conflits et d’édification de la paix.

120. Coopération avec les partenaires au Développement: L’appui financier et technique des partenaires au développement a contribué de manière significative à la durabilité de la paix et de la sécurité dans la région. Pour bâtir sur les succès de cette contribution, les deux parties doivent: a. Œuvrer à l’harmonisation des pratiques et procédures d’engagement

conformément aux dispositions de la Déclaration de Paris sur l’Efficacité de l’Aide.

b. Tenir des réunions de coordination régulières en vue d’harmoniser les

différentes interventions des partenaires au développement et de maximiser les résultats.

c. S’assurer que l’appui financier et technique à la prévention des conflits et

à l’édification de la paix se déroule dans le cadre du CPCC et de son plan d’action.

d. Prendre des mesures pratiques pour assure rune assistance financière

effective et accroître la capacité d’intégration de la CEDEAO.


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121. La CEDEAO doit encourager les partenaires au développement à débloquer les fonds promis lors des conférences de donateurs en vue d’appuyer l’édification de la paix.

SECTION X: PLAN d’ACTION, CONTROLE ET EVALUTION

122. PLAN d’ACTION: Le CPCC doit s’accompagner d’un plan d’action étalé sur

quatre ans à élaborer par la Commission. Ce plan doit être soutenu par des indicateurs de performance et d’un compte rendu. Il doit être élaboré dans un cadre logique qui montre de manière détaillée les activités à entreprendre, les acteurs et groupes cibles impliqués, les apports, les résultats et impacts attendus, et le délai d’exécution de ces activités.

123 CONTROLE ET EVALUATION (C&E): Le but du processus de contrôle et

d’évaluation est d’évaluer sur une base régulière les progrès enregistrés par rapport à tous les aspects du CPCC en vue de jauger leur impact dans le domaine des conflits en Afrique de l’Ouest et d’appliquer des mesures correctives, supplémentaires ou de renforcement, en tant que de besoin, afin de maximiser les résultats. Les mesures suivantes doivent être prises dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation: a. La Commission doit présenter un rapport annuel sur le niveau de mise en

œuvre du CPCC au sommet de fin d’année des Chefs d’Etat et de Gouvernement.

b. Le processus C&E doit faire partie intégrante de la stratégie de la

CEDEAO en matière de paix et de sécurité. c. Le processus C&E doit être continu, participatif et transparent. d. Le processus C&E doit être mené sur aussi bien sur les composantes que

sur la totalité du CPCC. e. Le Département C&E de la CEDEAO doit superviser le processus de

contrôle et d’évaluation avec la participation active de toutes les parties prenantes.

f. Le processus C&E doit être mené dans les zones rurales, aux plans

national et régional.

g. Les processus et résultats de la composante C&E doivent être mis à la disposition de toutes les parties prenantes et doivent faire l’objet des leçons apprises et d’ateliers de renforcement des capacités pour les parties prenantes du CPCC, y compris le système de la CEDEAO, les Etats membres, les organisations de la société civile, d’autres


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Communautés Economiques Régionales (Intégration), le système des NU, la Commission de l’UA et les partenaires au développement.

h.

SECTION XI: OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

124. Le présent Règlement sera publié par la Commission dans le Journal Officiel de

la Communauté dans un délai de 30 jours suivant sa signature par le président du Conseil de Médiation et de Sécurité. Il sera également publié dans le Journal Officiel de chaque Etat membre dans le même délai.

125. Le présent Règlement entre en vigueur dès sa publication. Par conséquent, tous

les Etats membres et institutions de la CEDEAO doivent commencer la mise en œuvre du Cadre de Prévention des Conflits dès l’entrée en vigueur du présent Règlement.

FAIT A OUAGADOUGOU LE 16 JANVIER 2008

H.E. Djibrill Yipènè BASSOLE

Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale du FASO Président du Conseil de Médiation et de Sécurité

Pour le Conseil de Médiation et de Sécurité

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