Programme de la soirée Responsabilité médicale

Clotilde Rougé-Maillart Médecine légale CHU Angers FMC Le Bailleul 18 03 14

De quelle responsabilité parle-t-on ?

•  responsabilité sanction • pénale • disciplinaire

•  responsabilité indemnisation • civile • administrative

La responsabilité indemnitaire

Faute Dommage

Lien de causalité

Exercice hospitalier

Responsabilité administrative Juge administratif

Exercice privé

Responsabilité civile Juge civil

•  Même conception de la faute médicale

•  Ce qui change : responsable indemnitaire

Exercice hospitalier

Responsable indemnitaire Hôpital

(pas d’engagement possible de l’assurance du salarié)

Sauf faute détachable

Exercice privé

Responsable indemnitaire : médecin

Assurance professionnelle

Cas particulier de l’exercice salarié

La responsabilité indemnitaire

Faute (ou fait fautif) dommage

Lien de causalité

Faute : non respect des obligations

Les obligations du médecin

  - devoir d ’humanisme   respect du secret professionnel   devoir d’assistance à personne en péril   respect des droits du patient

  - obligation de soin

  - respect de la licéité de l’acte médical

1)  Non respect des droits du patients

•  Respect du secret professionnel •  Devoir d’assistance •  Égal accès au soins •  Continuité des soins •  Discrimination •  Meilleure sécurité sanitaire possible •  Droit à la prévention

2) Non respect des lois « spécifiques »

•  IVG en non respect des délais

•  Ex : rédaction d’un certificat psychiatrique sans avoir examiné le patient

•  Ex : activités encadrées par les lois bioéthiques

3) Acte illicite ou sans finalité médicale

Peu importe que consentement du patient

Cas particulier des gestes dans finalités thérapeutique ex : discussion autour de certains acte de chirurgie esthétique

5) Manquement à l’obligation de soin

  attitude non conforme à celle   d ’un médecin prudent, diligent,consciencieux,

  agissant dans les règles de l ’art

Faute : erreur que n’aurait pas commise un médecin

prudent

5) Manquement à l’obligation de soin

  Référence au « bon professionnel »

  Rôle de l’expert

  Appréciation in concreto

Pensez à écrire dans le dossier

De quelle responsabilité parle-t-on ?

•  responsabilité sanction • pénale • disciplinaire

•  responsabilité indemnisation • civile • administrative

Infractions Peines Juridictions

Contravention amende tribunal < 3700 euros police

Délit amende > 3700 tribunal peine emprisonnement correctionnel

Crime réclusion criminelle cour d’assise > 10 ans

Responsabilité pénale

Les fautes médicales pénales

  Exercice illégal de la médecine   Faux certificat   Fraude (en matière SS)   Non assistance à personne en

péril   Violation du secret

professionnel   Mise en danger d’autrui   Abus de faiblesse

Les fautes médicales pénales   Atteintes illégales au corps humains

  Absence de consentement   Plvts organes   Recherche biomédicale

  Non respect des activités réglementées

La responsabilité médicale pénale Atteinte à l ’intégrité physique

–  intentionnelle •  blessures volontaires •  Euthanasie •  Interruption illégale de grossesse

La responsabilité médicale pénale Atteinte à l ’intégrité physique

–  non intentionnelle •  blessures ou homicides involontaire par imprudence Nécessité d’une faute caractérisée d’imprudence grave

Faute que n’aurait pas commise un médecin diligent

La responsabilité médicale pénale Atteinte à l ’intégrité physique

–  non intentionnelle (avec lien de causalité indirect)

(art 121-3 du CP)

•  Violation manifestement délibérée à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement

•  ou faute caractérisée qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer

Responsabilité pénale Responsabilité disciplinaire (saisi du CRO par procureur)

Certificats obligatoires

•  Règles déontologiques : art 50 et art 76 •  Règles découlant du code civil : art 1382 CC

•  Si utiles au patient : –  Avantages sociaux –  Avantages moraux

Obligatoire

•  Le certificat de virginité ?

REDACTION

•  3 parties (voir 4) :

1)   Ce que rapporte le patient 2)   Les plaintes 3) Examen clinique et radiologique 4) Conclusion

REDACTION

2) Examen  Description complète  Détailler les lésions

employer les termes médicaux   Ecchymose   Hématomes   Dermabrasion, érosion   Pétéchies ou ecchymoses pétéchiales   Plaies

REDACTION

2) Examen  Dater les lésions

Attention aux datations en jours

Rouge : très récent Bleu : récent Vert - brun : semi-récent Jaune : ancien

REDACTION 3) Conclusion

Pas d’affirmation

Pas de témoignage

REMISE DU CERTICAT

•  Pas de remise d’un certificat à un tiers

sinon violation du secret professionnel

2. Atteinte à l’intégrité physique

–  intentionnelle • blessures volontaires • euthanasie