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COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 5.3.2014
C(2014) 1498 final
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
du 5.3.2014
concernant les mesures à mettre en œuvre par la France pour corriger son déficit
excessif dans les délais
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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
du 5.3.2014
concernant les mesures à mettre en œuvre par la France pour corriger son déficit
excessif dans les délais
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013
établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans
budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone
euro1, et notamment son article 11, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.
(2) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines
en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une
croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.
(3) Le 27 avril 2009, le Conseil a établi l'existence d'un déficit excessif en France,
conformément à l'article 126, paragraphe 6, du TFUE. Le 21 juin 2013, il a adressé à
la France une recommandation visant à ce qu'il soit mis un terme au déficit excessif en
2015 au plus tard2, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3
du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à
clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs3. Le
Conseil a appelé la France à ramener son déficit à 3,9 % du PIB en 2013, 3,6 % en
2014 et 2,8 % en 2015, ce qui semblait compatible avec une amélioration du solde
structurel de 1,3 % du PIB en 2013, 0,8 % en 2014 et 0,8 % en 2015, sur la base des
prévisions de la Commission du printemps 2013 (ci-après le «scénario de référence de
la PDE»).
(4) La Commission a examiné le rapport présenté par la France le 1er
octobre 2013
concernant les mesures adoptées et a estimé que la France avait engagé une action
suivie d'effets dans le contexte des prévisions de l'automne 2013 de la Commission,
publiées le 5 novembre 2013, et qu'aucune autre mesure n'était donc nécessaire à ce
stade dans le cadre de la procédure de déficit excessif. Dans son avis du 15 novembre
2013, la Commission a également estimé que le projet de plan budgétaire de la France
était conforme mais ne laissait aucune marge.
(5) Compte tenu des dernières informations disponibles, les prévisions de la Commission
de l'hiver 2014 (ci-après les «prévisions de la Commission») annoncent un déficit
1 JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
2 Tous les documents concernant la procédure de déficit excessif à l’égard de la France peuvent être
consultés à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/france_en.htm. 3 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
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public de 4,2 % du PIB en 2013 et de 4,0 % en 2014, des niveaux qui sont donc
supérieurs à ceux recommandés par le Conseil. Sur la base de politiques inchangées, le
déficit devrait rester sensiblement supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB en
2015. La relance économique est légèrement plus marquée que prévu dans le scénario
de référence de la PDE. En particulier, le PIB réel a progressé de 0,3 % en 2013 et
devrait à nouveau augmenter de 1,0 % en 2014, par rapport à des prévisions,
respectivement, de -0,1 % et 0,6 %. Toutefois, ces résultats ne se sont pas traduits par
des recettes fiscales plus élevées, et un déficit de recettes significatif a même été
enregistré en 2013.
(6) Sur la base de ses prévisions, la Commission estime qu'il existe un risque significatif
de ne pas atteindre l'effort budgétaire recommandé, à la fois pour 2013 et pour 2014.
L'amélioration du solde structurel qui sous-tend les résultats attendus en matière de
déficit nominal est estimée, respectivement, à 0,8 % et 0,5 % du PIB. Si l'on tient
compte des révisions des estimations de croissance du PIB potentiel et du déficit de
recettes fiscales par rapport au scénario de référence de la PDE, l'effort structurel
s'élève à 1,1 % et 0,6 %, et est donc inférieur aux niveaux recommandés par le
Conseil.
L'évaluation de l'effort budgétaire sur la base de l'amélioration (corrigée) attendue du
solde structurel est complétée par une évaluation ascendante des mesures
discrétionnaires supplémentaires mises en œuvre par les autorités depuis les
recommandations du Conseil du 21 juin 2013, qui ne sont pas prises en compte dans le
scénario de référence de la PDE. Pour 2013 et 2014, cette évaluation fait état d'un
écart négatif de 0,2 % du PIB par rapport au volume de mesures jugées nécessaires au
moment où la recommandation a été émise pour atteindre l'objectif en matière
d'ajustement structurel. Pour 2014, l'estimation ascendante de l'effort budgétaire
représente 0,8 % du PIB, soit moins que les mesures de plus de 1 % du PIB
recommandées par le Conseil.
Dans l'ensemble, l'écart attendu par rapport à l'effort budgétaire recommandé en 2014
est plus marqué que ce qui avait été estimé au moment où la Commission avait
examiné le projet de plan budgétaire. Cela peut s'expliquer en grande partie par la
perte attendue de recettes fiscales découlant des mesures contenues dans le projet de
plan budgétaire pour le volet des recettes, qui ont été par la suite modifiées par le
Parlement ou annulées par le Conseil constitutionnel, ainsi que de la suspension de
l'écotaxe sur les poids lourds. À ce propos, les autorités ont indiqué qu'elles
compenseraient ces manques à gagner par des économies supplémentaires, qui n'ont
pas encore été précisées.
Des risques pèsent sur les résultats budgétaires annoncés pour 2014 dans les prévisions
de la Commission, et donc sur l'amélioration sous-jacente du solde structurel. Ces
risques proviennent des incertitudes liées à la réalisation des objectifs en matière de
dépenses et d'un rendement éventuellement moindre que prévu de certaines mesures
discrétionnaires dans le volet des recettes, à la lumière du déficit de recettes substantiel
observé en 2013.
(7) Le règlement (UE) n° 473/2013 complète le pacte de stabilité et de croissance avec un
cadre de coordination et de surveillance renforcé pour les politiques budgétaires des
États membres de la zone euro. Il permet notamment une surveillance plus étroite des
États membres qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif, afin d'assurer la
correction des déficits excessifs en temps utile dans la zone euro. Dans ce contexte, il
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prévoit que la Commission adresse une recommandation à un État membre lorsqu'elle
perçoit un risque de non-respect du délai recommandé par le Conseil pour la
correction du déficit excessif.
(8) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 473/2013, la
Commission peut, dans sa recommandation, demander la pleine mise en œuvre des
mesures prévues dans les recommandations initiales et/ou l'adoption d'autres mesures
selon un calendrier compatible avec le délai fixé pour la correction du déficit excessif,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
La France doit s'efforcer de se conformer pleinement à la recommandation du Conseil du 21
juin 2013.
(i) À cette fin, la France doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l'effort
structurel recommandé par le Conseil.
(ii) La France doit communiquer les mesures adoptées en réponse à cette
recommandation dans une section spécifique du programme de stabilité de 2014,
attendu prochainement.
La France est destinataire de la présente recommandation.
Fait à Bruxelles, le 5.3.2014
Par la Commission
Olli REHN
Vice-président