RESPONSABILITES CIVILE

ET PENALE

des associations , des salariés

et des dirigeants

la responsabilité civile qui vise à la réparation du fait de

“ l’homme ” qui cause à autrui un dommage, et qui oblige le

responsable à le réparer.

la responsabilité pénale qui vise à sanctionner le fait

qui porte atteinte à l’intérêt public, aux valeurs jugées

fondamentales par la société pour que l’auteur en

réponde devant la loi en subissant des peines édictées à

cet effet.

Deux types de responsabilité

Les infractions pénales n’existent qu’en nombre limité.

Le code pénal comporte une liste d’infractions et de

sanctions.

Une culpabilité pénale ne peut être déclarée que si un

individu a commis un acte expressément défendu par la

loi pénale.

Contraventions

Délits

Crimes

En revanche, tout fait qui cause un dommage à autrui

entraîne un droit à réparation. La responsabilité civile

n ’est pas limitative comme la responsabilité pénale.

Concept de relation

Individu individu

Le code civil fixe les

principes

des actes ou des faits

liant les individus

Le code pénal fixe les

infractions

et leurs sanctions

Individu société

Responsabilité civile Responsabilité pénale

Responsabilité

civile

Responsabilité

pénaleFait

Dommage Infraction

Juridictions

Même lieu, même temps

Réparations

dont

« dommages et

intérêts »

Sanctions

dont

« amendes et

emprisonnement »

Mots clés

Responsabilité civile Responsabilité pénale

Le responsable

Le préjudice

Le lien de causalité

La réparation

L ’auteur des faits

L ’infraction

La qualification pénale

La sanction

LA RESPONSABILITE

CIVILE

TYPES DE RESPONSABILITE CIVILE

Responsabilité contractuelle,

=

inexécution ou mauvaise

exécution d ’un contrat

Responsabilité délictuelle,

=

mise en jeu par une faute commise et ne

résultant pas d ’un contrat

Mise en jeu de la R.C. délictuelle

Un fait générateur

Un dommage « certain, direct et personnel »

Un lien de causalité

Les dommages

Matériel

Corporel

Moral

Les régimes de responsabilité civile délictuelle

Du fait personnel

Faute humaine, intentionnelle ou non,

imprudence, négligence,

transgression d ’un devoir général de conduite.

• Est responsable l’association ayant le

pouvoir d’organiser, de diriger et de

contrôler l’activité de ses membres ou

des personnes dont elle a la charge et

dont elle doit répondre au cours

d’activité qu’elle organise.

Les régimes de responsabilité civile délictuelle

Du fait d ’autrui

Des personnes dont on doit répondre:

- mineurs pour les parents

- salariés pour les employeurs

Mais aussi des dommages causés par les personnes

dont on doit répondre dans le cadre d ’une activité

organisée et encadrée par une association.

Les régimes de responsabilité civile délictuelle

Du fait des choses

Responsabilité du gardien de la chose

Pouvoir d ’usage, de direction et de contrôle

Réparation du dommage

OBJET: rétablir autant que possible l’équilibre détruit

par le dommage et de rétablir au mieux la situation

antérieure.

Il s’agit le plus souvent d’indemniser la victime en

argent.

Transaction.

=

Règlement amiable, par voie d ’assureur

Obligation de sécurité

C’est une obligation par laquelle l ’association est

tenu d’assurer la sécurité du membre

(ou du client) .

Régime : elle est renforcée pour des activités

présentant des risques particuliers. Cette

obligation est également renforcée pour le

professionnel.

Obligation de sécurité

L’obligation de moyens L’obligation de résultat

L’organisateur est tenu

par le contrat à un

résultat précis.

L’organisateur n’est

pas tenu à un résultat

précis;

La victime devra

prouver la faute de

L’organisateur.

La faute de

L’organisateur est

présumée.

RESPONSABILITE CIVILE ET ASSOCIATIONS

1 Responsabilité de

l’association envers les

membres

A l ’occasion des activités,

à l ’occasion de la vie statutaire

2 Responsabilité de

l’association envers les

tiers

3 Responsabilité des

dirigeants

RESPONSABILITE CIVILE ET ASSOCIATIONS

Les assurances

Assurances obligatoires

- les véhicules terrestres à moteur

- les associations sportives

- les associations communales de chasse

- les associations de tourisme

- les ACM

- les établissements prenant en charge des

mineurs handicapés ou inadaptés

-etc.

L’association, en tant que personne morale

Les personnes (membres, salariés, tiers)

Les activités (habituelles, exceptionnelles, à risques)

Les véhicules

Les locaux (propriétaire, locataire)

Le matériel

L’assistance juridique.

Les garanties d’assurances

Diaporama réalisé par:

Claude Depussay

BPJEPS LTP, janvier 2015