RC RP asso salariés dirigeants
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RESPONSABILITES CIVILE ET PENALE des associations , des salariés et des dirigeants
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RESPONSABILITES CIVILE
ET PENALE
des associations , des salariés
et des dirigeants
la responsabilité civile qui vise à la réparation du fait de
“ l’homme ” qui cause à autrui un dommage, et qui oblige le
responsable à le réparer.
la responsabilité pénale qui vise à sanctionner le fait
qui porte atteinte à l’intérêt public, aux valeurs jugées
fondamentales par la société pour que l’auteur en
réponde devant la loi en subissant des peines édictées à
cet effet.
Deux types de responsabilité
Les infractions pénales n’existent qu’en nombre limité.
Le code pénal comporte une liste d’infractions et de
sanctions.
Une culpabilité pénale ne peut être déclarée que si un
individu a commis un acte expressément défendu par la
loi pénale.
Contraventions
Délits
Crimes
En revanche, tout fait qui cause un dommage à autrui
entraîne un droit à réparation. La responsabilité civile
n ’est pas limitative comme la responsabilité pénale.
Concept de relation
Individu individu
Le code civil fixe les
principes
des actes ou des faits
liant les individus
Le code pénal fixe les
infractions
et leurs sanctions
Individu société
Responsabilité civile Responsabilité pénale
Responsabilité
civile
Responsabilité
pénaleFait
Dommage Infraction
Juridictions
Même lieu, même temps
Réparations
dont
« dommages et
intérêts »
Sanctions
dont
« amendes et
emprisonnement »
Mots clés
Responsabilité civile Responsabilité pénale
Le responsable
Le préjudice
Le lien de causalité
La réparation
L ’auteur des faits
L ’infraction
La qualification pénale
La sanction
LA RESPONSABILITE
CIVILE
TYPES DE RESPONSABILITE CIVILE
Responsabilité contractuelle,
=
inexécution ou mauvaise
exécution d ’un contrat
Responsabilité délictuelle,
=
mise en jeu par une faute commise et ne
résultant pas d ’un contrat
Mise en jeu de la R.C. délictuelle
Un fait générateur
Un dommage « certain, direct et personnel »
Un lien de causalité
Les dommages
Matériel
Corporel
Moral
Les régimes de responsabilité civile délictuelle
Du fait personnel
Faute humaine, intentionnelle ou non,
imprudence, négligence,
transgression d ’un devoir général de conduite.
• Est responsable l’association ayant le
pouvoir d’organiser, de diriger et de
contrôler l’activité de ses membres ou
des personnes dont elle a la charge et
dont elle doit répondre au cours
d’activité qu’elle organise.
Les régimes de responsabilité civile délictuelle
Du fait d ’autrui
Des personnes dont on doit répondre:
- mineurs pour les parents
- salariés pour les employeurs
Mais aussi des dommages causés par les personnes
dont on doit répondre dans le cadre d ’une activité
organisée et encadrée par une association.
Les régimes de responsabilité civile délictuelle
Du fait des choses
Responsabilité du gardien de la chose
Pouvoir d ’usage, de direction et de contrôle
Réparation du dommage
OBJET: rétablir autant que possible l’équilibre détruit
par le dommage et de rétablir au mieux la situation
antérieure.
Il s’agit le plus souvent d’indemniser la victime en
argent.
Transaction.
=
Règlement amiable, par voie d ’assureur
Obligation de sécurité
C’est une obligation par laquelle l ’association est
tenu d’assurer la sécurité du membre
(ou du client) .
Régime : elle est renforcée pour des activités
présentant des risques particuliers. Cette
obligation est également renforcée pour le
professionnel.
Obligation de sécurité
L’obligation de moyens L’obligation de résultat
L’organisateur est tenu
par le contrat à un
résultat précis.
L’organisateur n’est
pas tenu à un résultat
précis;
La victime devra
prouver la faute de
L’organisateur.
La faute de
L’organisateur est
présumée.
RESPONSABILITE CIVILE ET ASSOCIATIONS
1 Responsabilité de
l’association envers les
membres
A l ’occasion des activités,
à l ’occasion de la vie statutaire
2 Responsabilité de
l’association envers les
tiers
3 Responsabilité des
dirigeants
RESPONSABILITE CIVILE ET ASSOCIATIONS
Les assurances
Assurances obligatoires
- les véhicules terrestres à moteur
- les associations sportives
- les associations communales de chasse
- les associations de tourisme
- les ACM
- les établissements prenant en charge des
mineurs handicapés ou inadaptés
-etc.
L’association, en tant que personne morale
Les personnes (membres, salariés, tiers)
Les activités (habituelles, exceptionnelles, à risques)
Les véhicules
Les locaux (propriétaire, locataire)
Le matériel
L’assistance juridique.
Les garanties d’assurances
Diaporama réalisé par:
Claude Depussay
BPJEPS LTP, janvier 2015
