PREFET DES YVELINES

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7 octobre 2014

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2

� Rôle des commissions de sécurité

� Domaines de compétence

� Fonctionnement et délais

� Composition

“ Les commissions de sécuritéSommaire

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3

� Rôle des commissions de sécurité

� Domaines de compétence

� Fonctionnement et délais

� Composition

“ Les commissions de sécuritéSommaire

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4

La Prévention a pour but :

� d’assurer la protection du public contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.

A cette fin, elle fixe des objectifs visant à :

� limiter les risques d’éclosion d’un sinistre,

� limiter la propagation de l’incendie,

� permettre l’évacuation des personnes en danger,

� faciliter l’intervention des secours.

“ Rôle des commissions de sécuritéPréambule

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5

� Tout maître d’ouvrage ou exploitant d’un ERP est soumis au respect des dispositions relatives à la sécurité contre l’incendie (article R.123-43 du CCH).

“ Rôle des commissions de sécuritéLes acteurs

� Le Maire est l’autorité chargée de veiller à la bonne application de la réglementation ERP sur le territoire communal (article R.123-27 du CCH).

� Pour aider ses décisions, le Maire sollicite l’avis de la commission de sécurité, organe technique d’information du Maire sur le risque d’incendie et de panique dans les ERP, placé sous l’autorité du Préfet (art R.123-46 et R.123-48 du CCH).

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7 sous-commissions départementales

Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

Commissions de sécurité locales (d’arrondissement ou

intercommunales ou communales)

“ Rôle des commissions de sécuritéLes différentes commissions de sécurité

Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

ERPAccessibilitéHandicapés

Feux de forêtsHomologationsdes enceintes

sportives

Terrains de camping

Sécurité publique

TunnelsERP

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7

� Rôle des commissions de sécurité

� Domaines de compétence

� Fonctionnement et délais

� Composition

“ Les commissions de sécuritéSommaire

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� Examiner les projets de travaux en ERP, subordonnés ou non à la délivrance d’un permis de construire.

� Procéder aux visites des ERP de la 1ère catégorie.

� Procéder aux visites de certains établissements spéciaux (gares, établissements pénitentiaires, établissements flottants…).

� Se prononcer sur les demandes de dérogation au titre du règlement de sécurité ERP et du Code du travail.

� Approuver ou modifier une décision prise par une commission locale (arrondissement, communale).

“ Domaines de compétenceSous-commission départementale de sécurité

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Les commissions de sécurité locales sont chargées de :

� Procéder aux visites des ERP de la 2ème à la 4ème cat.et de la 5ème catégorie avec locaux à sommeil.

� Procéder aux visites des ERP de la 5ème catégorie (visites facultatives).

“ Domaines de compétenceCommissions de sécurité locales (arrondissement ou communales)

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� Les commissions de sécurité n’ont pas de compétence en matière de solidité.

� La commission ne peut rendre d’avis qu’au regard d’une réglementation qui a prescrit sa consultation. Ainsi, elle n’a pas à émettre d’avis sur :

- les installations foraines,

- les lieux de baignades,

- les installations de piscines,

- les toboggans et aires de jeux,

- les courses automobiles et de karting.

“ Domaines de compétenceDomaines d’incompétence des commissions de sécurité

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� Rôle des commissions de sécurité

� Domaines de compétences

� Fonctionnement et délais

� Composition

“ Les commissions de sécuritéSommaire

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Maître d’ouvrage Commission de sécurité Maire

PC - ATConsulte avis

décide

ArrêtéRefuse (motifs)

Etude

Procès-verbalsous 8 jours

FavorableDéfavorable

Responsable du respect des dispositions relatives à la sécurité

Autorise (prescriptions)

Autorité chargée de veiller à la bonne application de la réglementation ERP sur le territoire communal

Organe technique de contrôle et d’information du maire

“ Fonctionnement et délaisOuverture d’un ERP et Réception de travaux

Procès-verbal sous 8 jours

FavorableDéfavorable

demande d’ouverture (1 mois avant)

consulteavisVisite

décide

Arrêté d’ouvertureRefus (non-conformités)

Ouverture

demande

Convocation 11j avant la visite

PC=2m, AT=1m

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Exploitant Commission de sécurité Maire

avis

Visite de

contrôle

Procès-verbal sous 8 jours

FavorableDéfavorable

décide

Notification

Non

Oui

Responsable du respect des dispositions relatives à la sécurité

Autorité chargée de veiller à la bonne application de la réglementation ERP sur le territoire communal

Organe technique de contrôle et d’information du maire

“ Fonctionnement et délaisVisite de contrôle d’un ERP

Poursuite de l’exploitation

Convocation 11j avant la visite

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� Rôle des commissions de sécurité

� Domaines de compétences

� Fonctionnement et délais

� Composition

“ Les commissions de sécuritéSommaire

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Chef SIDPCDDSP ou Cdt Gpt GN

DDTDDSIS

ou leurs représentants

Délibération

Secrétariat

SDIS

+ Maire ou représentant + Autres services d’Etat

(Cf. CCDSA)

Voix délibératives pour tous les dossiers

Voix délibératives en fonction des dossiers

traités

“ Sous-commission départementale de sécuritéComposition

PrésidentMembres du corps préfectoral

Chef SIDPCDDSP ou Cdt Gpt GN

DDTDDSIS

ou adjoint en titre

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DDSP ou Cdt Gpt GNDDT

DDSISou leurs représentants

Délibération

Secrétariat

Sous-préfecture

+ Maire ou représentant + Autres services d’Etat

Voix délibératives pour tous les ERP

Voix délibératives en fonction des ERP

concernés

“ Commissions de sécurité d’arrondissementComposition

Président

Sous-préfet ou Membres du corps préfectoral ou

Secrétaire général de la ss-préfecture ou Cadre des préfectures de cat. A ou B

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DDSP ou Cdt Gpt GNDDT

DDSISou leurs représentants

Délibération

Secrétariat

Mairie

+ autres services d’Etat

Voix délibératives pour tous les dossiers

Voix délibérative en fonction des ERP

concernés

“ Commissions communales de sécuritéComposition

Président

Maire ou Maire-adjoint

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Merci de votre attention

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2

� Commissions de sécurité créées dans les Yvelines

� Organisation du SDIS78

� Fichier départemental des ERP

“ Organisation départementale de la préventionSommaire

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3

� Commissions de sécurité créées dans les Yvelines

� Organisation du SDIS78

� Fichier départemental des ERP

“ Organisation départementale de la préventionSommaire

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6 sous-commissions départementales

Commission consultative départementale

de sécurité et d’accessibilité

53 commissions

communales de

sécurité

ERPAccessibilité

Handicapés

Homologation

des enceintes

sportives

Terrains de

campingSécurité

publique

4 commissions

de sécurité

d’arrondissement

Tunnels

“ Rôle des commissions de sécuritéLes différentes commissions de sécurité des Yvelines

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Carte des

commissions

communales

de sécurité

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6

� Commissions de sécurité créées dans les Yvelines

� Organisation du SDIS78

� Fichier départemental des ERP

“ Organisation départementale de la préventionSommaire

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7

“ Organisation du SDIS78

Organisation

territoriale

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Organisation

territoriale

du SDIS78

�3 Groupements territoriaux

�9 Secteurs de commandement

�42 Centres de secours

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Groupement territorial OUEST(Magnanville)

15 Centres d’incendie et de secours

(2 CSP – 9 CS – 4 CPI)

Chef de groupement

Lt-colonel Belgionio

Chef d’état-major

Cdt Leroy

Groupement territorial SUD(Montigny-le-Bretonneux)

13 Centres d’incendie et de secours

(3 CSP – 6 CS – 4 CPI)

Chef de groupement

Lt-colonel Légier

Chef d’état-major

Lt-colonel Tassile

Groupement territorial EST(St-Germain-en-Laye)

14 Centres d’incendie et de secours

(3 CSP – 6 CS – 5 CPI)

Chef de groupement

Lt-colonel Guilhem

Chef d’état-major

Cdt Foucaud

Directeur départemental

Colonel Sécardin

Directeur départemental adjoint

Colonel Koltchine

Organisation

territoriale

du SDIS78

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Arrondissements

&

Groupements

territoriaux

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11

“ Organisation du SDIS78

Organisation fonctionnelle

Organisation

territoriale

PREFET DES YVELINES

Organisation

fonctionnelleDirecteur départemental

Colonel Sécardin

Directeur départemental adjoint

Colonel Koltchine

Chef de pôle Gestion des risques

Colonel Lassiette

Groupement prévention

Chef de groupement

Lt-colonel Betinelli

Adjoint

Commandant Bailly

Groupement opérationsGroupement prévision

Ensemble de l’activité précédant l’appel des secours et qui vise à faciliter l’action des sapeurs-pompiers

Ensemble de l’activité liée à la mise en œuvre

opérationnelle des moyens sapeurs-

pompiers

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Organisation

fonctionnelle

Section prévention OUEST

Chef de section

Capitaine Bidard

Section prévention SUD

Chef de section

Capitaine Bilquez

Section prévention EST

Chef de section

Capitaine Noirtin

Groupement prévention

Chef de groupement

Lt-colonel Betinelli

Adjoint

Commandant Bailly

Adjoint

Lieutenant Dutrieux

Adjoint

Lieutenant Becq

Adjoint

Lieutenant Matthey

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Secrétariat de la Sous-commission départementale

Groupement Prévention

Section prévention Est

Antenne Houilles

Antenne Poissy

Antenne Montigny

Section prévention Sud

Antenne Versailles

Section prévention Ouest

Antenne Magnanville

Antenne Plaisir (Trappes)

Organisation

fonctionnelle

PREFET DES YVELINES

Organisation

fonctionnelle

Groupement prévention

Chef de groupement

Lt-colonel Betinelli

Adjoint

Commandant Bailly

Commandant Cavellat

Préventionniste

Mme Jehannet

Mme Godeby

Secrétariat SCDS

M. Ben Abdesselem

Secrétaire

Secrétaire

Archiviste

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Section prévention OUEST

Chef de section

Capitaine Bidard

Section prévention EST

Chef de section

Capitaine Noirtin

Adjoint

Lieutenant Dutrieux

Adjoint

Lieutenant Matthey

Lieutenant Jegado

Lieutenant Wyffels

Lieutenant Dupuy

Antenne Magnanville

Adjudant-chef Sanier

Lieutenant Morin

Antenne Plaisir(Trappes)

Secrétaire

Mme Faissat

Section prévention SUD

Lieutenant Tatin

Adjudant-chef Pernette

Antenne Montigny

Chef de section

Capitaine Bilquez

Adjoint

Lieutenant Becq

Secrétaire

Mme Paris

Lieutenant Lefebvre

Adj-chef Beaumesnil

Antenne Versailles

Adjudant-chef Bru

Secrétaire

Mme Da Silva Ramos

Lieutenant Aguilar

Sgt-chef Passanello

Antenne Houilles

Lieutenant Pelleau

Lieutenant Devaud

Antenne Poissy

Lieutenant Collange

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� Commissions de sécurité créées dans les Yvelines

� Organisation du SDIS78

� Fichier départemental des ERP

“ Organisation départementale de la préventionSommaire

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Modalité de connexion :

� https://fichier-erp.sdis78.fr

� Login / Mot de passe

Rôle du "Correspondant fichier ERP" :

� Interlocuteur privilégié du SDIS78

� Destinataire des codes d'accès à jour

� Diffusion des codes au sein de la mairie

� Formation interne sur l’utilisation du fichier

“ Fichier départemental des ERP

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Fonctionnalités du fichier :

� Filtres de requête

� Listes des ERP

� Visites programmées

� Retards de visite

Remontées d’information :

� Dates de visite périodique à venir erronées

� Établissements ouverts et inconnus du fichier ERP

� Établissements fermés et déclarés ouverts dans le fichier (en particulier pour les 5ème)

“ Fichier départemental des ERP

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Merci de votre attention

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2

� Programmation annuelle

� Périodicités de visite

� Préparation des commissions

“ Planification des visitesSommaire

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3

� Programmation annuelle

� Périodicités de visite

� Préparation des commissions

“ Planification des visitesSommaire

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Objectif = 0 retard

“ Programmation annuelle

� Contacter le secrétariat de la section prévention dès le 2ème semestre de l’année N-1.

� Objectif de planification au semestre, voire à l’année.

� Eviter les pics d’activité (lissage sur l’année).

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Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

Retard

A faire

opération de lissage du plan de charge annuel

Service départemental d'incendie et de secours

“ Programmation annuelleLa planification prévisionnelle des visites périodiques

Lissage sur l’année dans le respect de l’année calendaire

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� Programmation annuelle

� Périodicités de visite

� Préparation des commissions

“ Les commissions de sécuritéSommaire

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“ Périodicités de visiteRespect des périodicités

� Le règlement de sécurité fixe les périodicités de visites des ERP en fonction du type et de la catégorie, de 2 ans à 5 ans (article GE 4 §1).

(1) avec hébergement

(2) Sans hébergement

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“ Périodicités de visiteModulation de la périodicité

� La fréquence des contrôles peut être modifiée sur avis de la commission de sécurité (article GE 4 §4).

� Lorsqu’un établissement sans hébergement fait l’objet de 2 visites périodiques successives conclues par des avis favorables, le délai pour sa prochaine visite peut être doublé dans la limite de cinq ans (article GE 4 §3).

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� Uniquement en cas d’ :

• Absence d’un membre de droit,• Absence de l’exploitant.

� Une réception de travaux à venir ne doit pas justifier d’une annulation de visite périodique planifiée ;sauf si le décalage pour faire coïncider visite périodique et visite de réception est de 1 ou 2 mois maxi.

� Un exploitant ne peut pas annuler une visite périodique de sa propre initiative.

“ Périodicités de visiteAnnulation des visites périodiques

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� Programmation annuelle

� Périodicités de visite

� Préparation des commissions

“ Les commissions de sécuritéSommaire

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Tableau d’aide concernant les vérifications réglementaires à transmettre à l’exploitant avec la convocation.

“ Préparation des commissionsVisites périodiques

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Transmission au moins 48 heures avant la visite des documents suivants établis par un organisme agréé :

� Rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) et ses levées d’observations,

� Attestation de solidité (construction, extensions…).

En l’absence de ces documents, la visite doit être annulée.

“ Préparation des commissionsVisites de réception de travaux

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� Programmation annuelle

� Périodicités de visite

� Préparation des commissions

� Composition des dossiers de travaux

“ Les commissions de sécuritéSommaire

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S’assurer avant transmission des dossiers pour avis de la sous-commission départementale de sécurité de leur

complétude

“ Composition des dossiers de travaux

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� Cerfa réglementaire (PC, AT, DP, AM) signé

� Notice de sécurité datée et signée

� Plans d’architectes exploitables de l’ensemble des niveaux

“ Composition des dossiers de travaux

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Merci de votre attention