RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°69-2019-037 ...€¦ ·...

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PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2019-037

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2019

Sommaire

69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics69-2019-04-29-003 - Décisions 2019-164 à 2019-167 Admissions membres bénéficiaires

(6 pages) Page 5

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée69-2019-04-23-023 - 20190416_arrt_attribution_médaille_2019_version RAA (3 pages) Page 12

69-2019-04-30-001 - Arrêté préfectoral n°

DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-04-30-192 portant agrément de la Fondation

Armée du Salut - Lyon Cité pour les activités d'intermédiation locative et de gestion

locative sociale. (2 pages) Page 16

69_HCL_Hospices civils de Lyon69-2019-04-26-001 - Décision de délégation de signature n°19/53 du 25 avril 2019 pour la

direction du système d'information et de l'informatique des Hospices civils de Lyon (2

pages) Page 19

69_Préf_Préfecture du Rhône69-2019-04-20-001 - Arrêté portant agrément de Madame Nadège NOÉ en vue d'exercer la

fonction de contrôleuse de la caisse des congés payés de la région rhodanienne (2 pages) 2

69-2019-04-20-002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Joël PEYROUZET en vue

d'exercer la fonction de contrôleur de la caisse des congés payés de la région rhodanienne

(2 pages) Page 25

69-2019-04-20-003 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation

d'entreprises - TRANSATE 2013-07 (2 pages) Page 28

69-2019-04-29-002 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de

contrôle dans les communes de l'arrondissement de Lyon (12 pages) Page 31

69-2019-04-25-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2017

portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 44

69-2019-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et de

rassemblement revendicatif dans le centre-ville de Lyon le 1er mai 2019 (3 pages) Page 47

69-2019-04-23-004 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du

scrutin pour l'élection des représentants au Parlement européennes du 26 mai 2019 -

Commune de Bron (1 page) Page 51



Commune de Caluire-et-Cuire (1 page) Page 53



Commune de Corbas (1 page) Page 55



Commune de Décines-Charpieu (1 page) Page 57

2



Commune de Feyzin (1 page) Page 59



Commune de Jullié (1 page) Page 61



Commune de La Mulatière (1 page) Page 63



Commune de Lentilly (1 page) Page 65



Commune de LYON (1 page) Page 67



Commune de Meyzieu (1 page) Page 69



Commune de Oullins (1 page) Page 71



Commune de St Cyr au Mt d'Or (1 page) Page 73



Commune de St Fons (1 page) Page 75



Commune de St Genis Laval (1 page) Page 77



Commune de St Priest (1 page) Page 79



Commune de Ste Foy les Lyon (1 page) Page 81



Commune de Vaulx en Velin (2 pages) Page 83



Commune de Vénissieux (1 page) Page 86

3



Commune de VILLEURBANNE (2 pages) Page 88

69-2019-04-24-004 - autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, pour les agents de

la société APRR et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations

nécessaires à l'étude du projet de diffuseur sur l'autoroute A46 sur le territoire de la

commune de Quincieux (3 pages) Page 91

69-2019-04-24-003 - autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, pour les agents du

syndicat mixte pour les transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL)

et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations nécessaires à

l'étude du projet de prolongement de la ligne B du métro sur le territoire des communes de

St Genis Laval et Oullins (3 pages) Page 95

69-2019-04-15-008 - AVIS de la commission départementale d’aménagement commercial

(CDAC) du Rhône (3 pages) Page 99

69-2019-04-29-004 - modification des statuts et compétences du Syndicat Rhodanien de

Développement du Câble - SRDC - (4 pages) Page 103

69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL69-2019-04-08-002 - Arrêté relatif à la répartition des surfaces à la CAE de Lyon (2) (4

pages) Page 108

69-2019-04-08-001 - Arrêté relatif au budget de fonctionnement 2019 de la CAE de Lyon

(4 pages) Page 113

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2019-03-21-006 - DIRECCTE-UT69 CEST 2019 03 21 07-CONFLUENCE CONSEIL

(2 pages) Page 118

69-2019-04-10-009 - DIRECCTE-UT69 CEST 2019 04 10 03-HABITAT ET PARTAGE

(2 pages) Page 121

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes69-2019-04-19-005 - ARS DOS 2019 04 19 17 0271 (3 pages) Page 124

69-2019-04-24-002 - ARS-DOS-2019 04 24 17 0237 (2 pages) Page 128

4

69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics

69-2019-04-29-003

Décisions 2019-164 à 2019-167 Admissions membres

bénéficiaires

Admission nouveaux membres bénéficiaires UniHA

69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2019-04-29-003 - Décisions 2019-164 à 2019-167 Admissions membres bénéficiaires 5

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2019-04-23-023

20190416_arrt_attribution_médaille_2019_version RAA

Arrêté portant attribution de la médaille de la famille au titre de l'année 2019.

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-04-23-023 - 20190416_arrt_attribution_médaille_2019_version RAA 12

PREFET DU RHONE

33 rue Moncey - 69421 LYON Cedex 03 - � : 04.81.92.44.00 – Télécopie : 04.81.92.44.59

DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE , DES SPORTS, ET DE LA COHESION SOCIALE AUVERGNE RHONE-ALPES DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DU RHONE POLE HEBERGEMENT, LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL SERVICE PROTECTION DE LA FAMILLE ET DES MAJEURS – MISSION HANDICAP

Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de la famille au titre de l’année 2019 n° AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2019_04_16_008

LE PREFET DU RHÔNE SECRETAIRE GENERAL

PREFET DELEGUE POUR L’EGALITE DES CHANCES

VU Les articles D.215-7 à D.215-13 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) relatifs à

la médaille de la famille ; VU l’arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille ; VU l’arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à

l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille SUR PROPOSITION de la directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRETE

Article 1 : La médaille de la famille est décernée aux personnes dont les noms et prénoms suivent et qui résident sur les communes suivantes : Le présent arrêté est consultable dans son intégral ité au 33 rue Moncey, Lyon 3 ème arrondissement, Direction départementale déléguée d e la cohésion sociale, service protection des personnes vulnérables.

BRIGNAIS

Madame

BRINDAS

Madame

Madame

Madame

Madame

BRON

Monsieur


2

CALUIRE-ET-CUIRE

Madame

Madame

CHAMBOST-LONGESSAIGNE

Madame

CHAPONOST

Monsieur

COLLONGES-AU-MONT-D'OR

Madame

COMMUNAY

Madame

GENAS

Madame

IRIGNY

Madame

LOIRE-SUR-RHÔNE

Madame

Madame

LYON

Madame

VAULX-EN-VELIN

Madame

Madame

Article 4 :

En vertu de l’article D215-11 du CASF, Les titulaires de la médaille de la famille reçoivent un diplôme contenant un extrait de l'arrêté d'attribution. Ils sont en outre autorisés à porter l'insigne et la médaille métallique qui peuvent leur être délivrés.

Ces diplômes, insignes et médailles, doivent être conformes aux modèles arrêtés par le ministre chargé de la famille.

Article 5 :

Conformément à l’article D215-12 du CASF, le droit de porter l'insigne et la médaille de la famille ainsi que le bénéfice des avantages attachés à la possession de cette distinction peuvent par décision de l'autorité qui a qualité pour l'attribuer, être retirés aux titulaires lorsque l'une des conditions prévues à l'article D215-7 cesse d'être remplie.

En cas de démérite notoire et d'urgence et en attendant qu'une décision de retrait soit intervenue, les droits et avantages mentionnés au premier alinéa peuvent être suspendus par décision de l'autorité qui a qualité pour attribuer la médaille.


3

Les chefs des parquets transmettent aux préfets copie des décisions rendues en matière criminelle, correctionnelle ou de police à l'encontre des titulaires de la médaille ou de leur conjoint.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances et la directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire de l’arrêté sera remis aux maires intéressés. Fait à Lyon, le 23/04/2019

Le Préfet Secrétaire général Préfet délégué pour l’égalité des chances Emmanuel AUBRY


69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée

69-2019-04-30-001

Arrêté préfectoral n°

DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-04-30-192

portant agrément de la Fondation Armée du Salut - Lyon

Cité pour les activités d'intermédiation locative et de

gestion locative sociale.

Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-04-30-192 portant agrément de la

Fondation Armée du Salut - Lyon Cité pour les activités d'intermédiation locative et de gestion

locative sociale.

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-04-30-001 - Arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-04-30-192 portantagrément de la Fondation Armée du Salut - Lyon Cité pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. 16

PREFET DU RHONE

Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00 www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr

Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes, Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1, VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, VU le dossier transmis le 1er avril 2019 par le représentant légal de la Fondation Armée du Salut – Lyon Cité, sise 131 avenue Tiers 69006 LYON et déclaré recevable le 15 avril 2019, SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,

…/…

DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE POLE HEBERGEMENT LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE BUREAU HABITAT TRANSITOIRE

Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-04-30-192

Portant agrément de la Fondation Armée du Salut – Lyon Cité au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation


ARRETE Article 1er : L’organisme à gestion désintéressée, dénommé Fondation Armée du Salut – Lyon Cité, établissement d’utilité publique, est agréé au titre de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :

1. la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme d’HLM 2. la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales 3. la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation de logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d’agrément que dans le cas où l’organisme qui loue les logements aux fins d’hébergement a conclu une convention ALT 6. la gestion de résidences sociales

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations. Article 3 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Article 5 : Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Lyon, le 30 avril 2019 Le préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances Emmanuel AUBRY


69_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2019-04-26-001

Décision de délégation de signature n°19/53 du 25 avril

2019 pour la direction du système d'information et de

l'informatique des Hospices civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-04-26-001 - Décision de délégation de signature n°19/53 du 25 avril 2019 pour la direction du systèmed'information et de l'informatique des Hospices civils de Lyon 19

DIRECTION GÉNÉRALE

3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02

N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr

Page 1/2

Direction des affaires juridiques

DÉCISION N°19/53

DU 25 AVRIL 2019

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

La Directrice générale, ordonnatrice du budget,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2017 portant nomination de Mme GEINDRE Catherine en qualité de

Directrice générale des Hospices civils de Lyon (HCL),

Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°18/13 du 06 décembre 2018 nommant

M. Jean-Christophe BERNADAC directeur de la Direction du système d'information et de l'informatique à compter

du 1er

janvier 2019,

Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°19/44 du 02 avril 2019 nommant

M. Jean-Christophe BERNADAC, autorité d’appui en sécurité des systèmes d’information pour les services d’hébergement de

données de santé des HCL,

D É C I D E

Article 1er

:

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe BERNADAC, Directeur de la Direction du système d'information et

de l'informatique des HCL, pour les attributions de sa direction et dans les conditions indiquées aux articles 2 à 4 de la

présente décision.

Article 2 :

Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :

- toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la Direction du système d'information et de

l'informatique,

- les ordres de missions en France ou à l'étranger des agents de la Direction du système d'information et de

l'informatique,

- La notation chiffrée provisoire annuelle des agents affectés à la Direction du système d’information et de

l’informatique.

Article 3 :

Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les conventions, les

certificats administratifs, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de

tutelles locales et ministérielles.

Article 4 :

Sur proposition de M. Jean-Christophe BERNADAC, délégation est donnée à :

- M. Gérard PLANTIER, Directeur adjoint de la Direction du système d'information et de l'informatique.

à l'effet de signer :

- dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes concernant le

fonctionnement administratif de la Direction

- les ordres de missions en France et à l’étranger

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PLANTIER, délégation est donnée à :


3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02

N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr

Page 2/2

- Mme Martine RAVEL, Ingénieure, adjointe du secteur activité administrative et médico-technique

à l'effet de signer :

- dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes concernant le

fonctionnement administratif de la Direction.

Article 5 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe BERNADAC, Directeur de la Direction du système d'information et

de l'informatique des HCL, en sa qualité d’autorité d’appui en sécurité des systèmes d’information pour les services

d’hébergement de données de santé des HCL, dans la limite des attributions prévues par la décision n°19/44 du 02 avril 2019

susvisée le nommant dans ces fonctions.

Article 6 :

En application des dispositions de l’article 5 de la présente décision, le bénéficiaire de délégation est autorisé à signer toutes

les décisions relatives aux services d’hébergement de données de santé des HCL.

Article 7 :

La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°18/138

du 26 décembre 2018.

Article 8 :

La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux,

un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de

deux mois à compter de sa date de publication.

La Directrice Générale

Catherine GEINDRE


69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2019-04-20-001

Arrêté portant agrément de Madame Nadège NOÉ en vue

d'exercer la fonction de contrôleuse de la caisse des congés

payés de la région rhodanienneArrêté portant agrément de Madame Nadège NOÉ en vue d'exercer la fonction de contrôleuse de

la caisse des congés payés de la région rhodanienne

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-20-001 - Arrêté portant agrément de Madame Nadège NOÉ en vue d'exercer la fonction de contrôleuse de la caissedes congés payés de la région rhodanienne 22

Lyon, le 20 avril 2019

PREFET DU RHONE

Préfecture

Direction des affaires juridiques et de l’administration locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIOTél. : 04.72.61.61.29Télécopie : 04.72.61.66.60Courriel : [email protected]

ARRETE PREFECTORAL n°69-2019-04-20- portant agrément de Madame Nadège NOÉ

en vue d’exercer la fonction de contrôleuse de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-AlpesPréfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneurOfficier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L3141-33 et D3141-11 du Code du travail ;

VU la demande d’agrément du 21 mars 2019 présentée par la caisse interprofessionnelle descongés payés de la région rhodanienne, sise Le Campus, Bâtiment D L’Italien, 18 chemin desCuers, 69574 Dardilly Cedex ;

VU l’avis favorable du Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de laconsommation, du travail et de l’emploi, unité départementale du Rhône, du 15 avril 2019 ;

Considérant que Madame Nadège NOÉ remplit les conditions pour la délivrance de cetagrément ;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

ARRETE

Article 1 er : L’agrément prévu par l’article L3141-33 du Code du travail est accordé àMadame Nadège NOÉ, en vue d’exercer les fonctions de contrôleuse au sein de la caisseinterprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne, sise Le Campus, Bâtiment DL’Italien, 18 chemin des Cuers, 69574 Dardilly Cedex.

Article 2 : La contrôleuse est chargée de collaborer à la surveillance de l’application de lalégislation sur les congés payés par les employeurs intéressés. Ceux-ci doivent être en mesure defournir à tout moment toutes justifications établissant qu’ils se sont acquittés de leursobligations.

…/...

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)


- 2 -

Article 3 : Pour l'accomplissement de sa mission, la contrôleuse dispose des mêmes pouvoirsque ceux attribués aux agents de contrôle de l'inspection du travail.

Article 4 : Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévuesà l’article L8114-1 du Code du travail.

Article 5 : La contrôleuse s’engage à ne rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés etrésultats d’exploitation dont elle pourrait prendre connaissance dans l’exercice de sa mission.

Article 6 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Il est renouvelable.

Article 7 : Cet agrément est révocable à tout moment.

Article 8 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeurrégional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 20 avril 2019

Le Préfet,Pour le préfet,Le sous-préfet, Secrétaire général adjoint,signé : Clément VIVÈS



69-2019-04-20-002

Arrêté portant agrément de Monsieur Joël PEYROUZET

en vue d'exercer la fonction de contrôleur de la caisse des

congés payés de la région rhodanienneArrêté portant agrément de Monsieur Joël PEYROUZET en vue d'exercer la fonction de

contrôleur de la caisse des congés payés de la région rhodanienne

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-20-002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Joël PEYROUZET en vue d'exercer la fonction de contrôleur de lacaisse des congés payés de la région rhodanienne 25


PREFET DU RHONE

Préfecture




ARRETE PREFECTORAL n°69-2019-04-20- portant agrément de Monsieur Joël PEYROUZET

en vue d’exercer la fonction de contrôleur de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-AlpesPréfet du Rhône


VU les articles L3141-33 et D3141-11 du Code du travail ;

VU la demande d’agrément du 21 mars 2019 présentée par la caisse interprofessionnelle descongés payés de la région rhodanienne, sise Le Campus, Bâtiment D L’Italien, 18 chemin desCuers, 69574 Dardilly Cedex ;

VU l’avis favorable du Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de laconsommation, du travail et de l’emploi, unité départementale du Rhône, du 15 avril 2019 ;

Considérant que Monsieur Joël PEYROUZET remplit les conditions pour la délivrance de cetagrément ;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

ARRETE

Article 1 er : L’agrément prévu par l’article L3141-33 du Code du travail est accordé àMonsieur Joël PEYROUZET, en vue d’exercer les fonctions de contrôleur au sein de la caisseinterprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne, sise Le Campus, Bâtiment DL’Italien, 18 chemin des Cuers, 69574 Dardilly Cedex.

Article 2 : Le contrôleur est chargé de collaborer à la surveillance de l’application de lalégislation sur les congés payés par les employeurs intéressés. Ceux-ci doivent être en mesure defournir à tout moment toutes justifications établissant qu’ils se sont acquittés de leursobligations.

…/...



- 2 -

Article 3 : Pour l'accomplissement de sa mission, le contrôleur dispose des mêmes pouvoirs queceux attribués aux agents de contrôle de l'inspection du travail.

Article 4 : Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévuesà l’article L8114-1 du Code du travail.

Article 5 : Le contrôleur s’engage à ne rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés etrésultats d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de sa mission.

Article 6 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Il est renouvelable.

Article 7 : Cet agrément est révocable à tout moment.

Article 8 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeurrégional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.





69-2019-04-20-003

Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de

domiciliation d'entreprises - TRANSATE 2013-07

Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - TRANSATE

2013-07

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-20-003 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - TRANSATE 2013-07 28


PREFET DU RHONE

Préfecture




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2019-04-20- PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône AlpesPréfet du Rhône


Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement deterrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;

Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment sesarticles 9 et 20 ;

Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier etrelatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire etfinancier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprisessoumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 08 avril 2019, complétée le 18 avril 2019, parla Sarl « TRANSATE », dont les gérant sont Messieurs David et Jean-Philippe TERMOZ, en vued’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou moralesimmatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

.../…



- 2 -

Considérant que la Sarl « TRANSATE » remplit les conditions requises pour être agréée en qualitéde domiciliataire d’entreprises ;

Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1 : La Sarl « TRANSAT », gérée par Messieurs David et Jean-Philippe TERMOZ, est agrééepour exercer, au sein de son établissement principal situé 15 rue des Frères Lumière, 69680Chassieu, l’activité de domiciliation juridique.

Article 2 : L’agrément portant le numéro 2013-07 est accordé pour une durée de six ans à compter dela date du présent arrêté.

Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction dela personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée envigueur de la modification.

Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture duRhône dans le délai de deux mois suivant sa création.

Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspensionvoire le retrait de l'agrément.

Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligationsrelatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis auchapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deuxmois avant expiration de la présente autorisation.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 LyonCedex 03 ou sur le site www.telerecours.f r.

Article 9 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commercede Lyon.




69-2019-04-29-002

Arrêté portant nomination des membres des commissions

de contrôle dans les communes de l'arrondissement de

LyonArrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle dans les communes de

l'arrondissement de Lyon

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-29-002 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle dans les communes del'arrondissement de Lyon 31

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des affaires juridiqueset de l’administration locale


ARRETE n° 69-2019-04-29-portant nomination des membres des commissions de contrôle

dans les communes de l’arrondissement de Lyon

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfet du Rhône


Vu le code électoral, et notamment ses articles L.19 et R .7 à R.11 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2019-02-13-001 du 13 février 2019 portant nomination des membres descommissions de contrôle dans les communes de l’arrondissement de Lyon ;

Considérant la proposition des maires de Chaponost, Meyzieu, Saint-Germain-au-Mont-d’Or etTernay ;

Sur la proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances ;

ARRETE :

Article 1 er : Cet arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 69-2019-02-13-001 du 13 février 2019 portantnomination des membres des commissions de contrôle dans les communes de l’arrondissement deLyon

Article 2 : Les membres des commissions de contrôle pour les communes de l’arrondissement de Lyonsont nommés, jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal, ainsi qu'il figure dansle tableau annexé ci-après.

Article 3 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances et les maires descommunes de l’arrondissement de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.


Pour le Préfet,Le sous-préfet,Secrétaire général adjoint,Clément VIVES

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Affaire suivie par : Nicole MALIVOIR Tél. : 04 72 61 61 37Courriel : [email protected]

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69-2019-04-25-004

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 9

octobre 2017 portant agrément pour l'exercice de

domiciliation d'entreprisesArrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 portant agrément pour

l'exercice de domiciliation d'entreprises

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-25-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 portant agrément pour l'exercice dedomiciliation d'entreprises 44

PREFET DU RHONE

Préfecture




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2019-04-25- MODIFIANT L’ARRÊTÉPREFECTORAL DU 09 OCTOBRE 2017 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE

L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône AlpesPréfet du Rhône


Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;

Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système fi-nancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et20 ;

Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obli -gations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les per -sonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à laCommission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprisessoumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (ar-ticles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2017 portant agrément de la Sarl «AZ FORUM », pour l'exercice del'activité de domiciliation d'entreprises ;

Vu la demande de modification reçue le 18 février 2019 et complétée le 19 avril 2019, relative à l’ajoutd’un nouvel établissement ;

Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

…/…

postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)



- 2 -

A R R E T E

Article 1 : Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2017 portant agrément de laSarl « AZ FORUM » pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sont remplacées par lesdispositions suivantes :

« La Sarl « AZ FORUM », gérée par Monsieur Laurent TICHET, est agréée pour exercer, au sein de sonsiège social situé Le Forum, 27 rue Maurice Flandin, 69003 Lyon, l’activité de domiciliation juridiquejusqu’au 09 octobre 2023 ».

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 09 octobre 2017 portant agrément de la Sarl « AZ FORUM » pourl'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises est complété par l’article 1 bis ci-dessous :

« Article 1 bis : La Sarl « AZ FORUM » est également autorisée à exercer l’activité de domiciliationd’entreprises au sein de son établissement secondaire ci-dessous mentionné :

Nom de l’établissementsecondaire

Localisation

AZ FORUM 125 rue de l’HostellerieLes Portes du Forum 230900 Nîmes

Article 3 : Le reste est sans changement.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon et au Greffedu Tribunal de Commerce de Nîmes.




69-2019-04-29-001

Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et

de rassemblement revendicatif dans le centre-ville de Lyon

le 1er mai 2019

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans le centre-villede Lyon le 1er mai 2019 47

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la Sécurité et de laProtection Civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ n° portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif

dans le centre-ville de LYON le mercredi 1er mai 2019.

Le préfet du Rhône,Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, préfet du Rhône ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-04-10-001 du 10 avril 2019 portant délégation de signature à Mme EmmanuelleDUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet dela zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligationd'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutesmanifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite àLyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestationprojetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

CONSIDÉRANT que le centre-ville de Lyon est un pôle d’attraction pour un important public et présente denombreuses vulnérabilités qu’il ne constitue donc pas un site approprié pour une manifestation ou un regroupement depersonnes revendicatives; que celles-ci pourraient entraîner pour certains manifestants ayant une expressionpacifiques ou pour les autres nombreux utilisateurs du centre-ville, notamment les touristes, libres d’aller-et-venir oude se réunir, des risques de blessures en cas d’affrontements entre les manifestants et les forces de l’ordre;

Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr



CONSIDÉRANT que le 1er mai est, de façon traditionnelle, un jour de manifestations, parfois à dimensioninternationale, pour la défense des droits des travailleurs ; qu’au surplus pour le 1er mai 2019 des appels des « giletsjaunes » sur les réseaux sociaux ont été lancés pour se mêler aux cortèges habituels dont le lieu de rendez-vous est fixéà Lyon à 10 heures, place Jean-Macé, qui se dirigeront vers la place Bellecour, située à proximité immédiate ducentre-ville;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement des « Gilets jaunes », de nombreusesmanifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées de façon régulière au moyen d’appels surles réseaux sociaux en divers points dans le département du Rhône, notamment dans le centre-ville de Lyon; quecertaines de ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme laloi l’exige ; que ces rassemblements ont fait de nombreux blessés parmi les manifestants et les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que, nonobstant la fermeture de certains commerces ce jour là , dans les rues de ce secteur et toutparticulièrement rue E. Herriot et les rues adjacentes se trouvent un grand nombre d’enseignes de luxe et desétablissements financiers particulièrement visés par des manifestants susceptibles de s’être mêlés au cortège syndical ;

CONSIDÉRANT les appels qui ont été émis des gilets jaunes sur les réseaux sociaux à se rassembler dans le cadred’une manifestation pour le climat (appel national) dont le départ pourrait êtredonné en début d’après-midi du quartierhistorique de Lyon, à savoir place Saint Jean ou Cour d’Appel de Lyon ; que des personnes se reéclamant des giletsjaunes appellent à se mêler à cette manifestation et que la perspective d’un cortège sauvage se rapprochant dupérimètre visé par l’interdiction pour se diriger vers la place Bellecour est de nature à renforcer le risque de troublesérieux à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que des membres du cortège syndical s’étant déroulé le matin et dispersé place Bellecour auxalentours de 13 heures sont susceptibles de participer à ladite marche pour le climat sans avoir déclaré cette dernière ;

CONSIDÉRANT qu’un cortège sauvage a de fortes probabilités de se diriger vers le périmètre visé parl’interdiction et qu’au niveau national, les manifestations du 1er mai ont pu donner lieu à des dégradations susceptiblesde se décliner à Lyon par mimétisme ;

CONSIDÉRANT le nombre d’importants travaux en cours notamment rue de la République ; qu’au surplus cestravaux d’envergure touchant à la chaussée ne peuvent pas être interrompus et sont susceptibles de fournir desmatériaux qui peuvent devenir des armes par destination (pavés ) ; que de surcroît la configuration actuelle de lachaussée est susceptible de provoquer des chutes et des dommages corporels ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de déclaration pour la manifestation relative au climat et donc, d’organisateuridentifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement projeté ou des’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation; que toutefois, auregard des appels sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses de penser que celle-ci se tiendra le mercredi1er mai 2019 dans le périmètre concerné ou à proximité immédiate; qu’au surplus les relayeurs des appels à manifestersur les réseaux sociaux ne sont pas à même d’identifier et d’exclure les individus violents susceptibles d’occasionnerdes troubles graves pour l’ordre public sur les lieux du rassemblement ou sur le trajet de la manifestation ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troublesà l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, ce risque de troublesgraves ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et deleurs agissements violents, réitérés chaque samedi depuis plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenusdans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté demanifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard desusagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements nondéclarés en de nombreux points du département, spécialement les jours non ouvrables, ne sont pas en mesured’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée ;



CONSIDÉRANT que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leurincombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ; CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné àl’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

SUR PROPOSITION de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la régionAuvergne-Rhône-Alpes

A R R Ê T E

Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits le mercredi 1er mai 2019, de 11 heures à 20 heures,à Lyon, dans le périmètre délimité par les voies suivantes : rue de la République, place de la République, rue JosephSerlin, rue Paul Chenavard, rue de Brest, rue É mile Zola, rue Colonel Chambonnet , elles-mêmes comprises dans lepérimètre. Les rues Joseph Serlin et Colonel Chambonnet sont exclues de ce périmètre.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet d’une amende en vertu des dispositions de l’articleR.610-5 du code pénal.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux dela préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 1er. Il sera porté à laconnaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.

Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le directeur départemental de la sécurité publique duRhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 29 avril 2019La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de lajustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr




69-2019-04-23-004

Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de

clôture du scrutin pour l'élection des représentants au

Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de

BronArrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des

représentants au Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Bron

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-004 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Bron 51

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des affaires juridiques et del’administration locale


Affaire suivie par : Nicole MALIVOIRTél. : 04 72 61 61 37Courrel : [email protected]

ARRETE n° 69-2019-04-23-relatif à la fixation des horaires d’ouverture et de clôture du scrutin pour l’élection

des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019dans les bureaux de vote de la commune de BRON

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfet du Rhône

Officier de la Légion d'honneur,Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code électoral, et notamment son article R.41 ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européenmodifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 ;

Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection desreprésentants au Parlement européen, et notamment son article 6 ;

Considérant la demande du maire de Bron du 12 avril 2019 ;

SUR la proposition du Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;

ARRETE :

Article 1 er : Pour l’élection des représentants au Parlement européen, le scrutin qui aura lieu le26 mai 2019 sera ouvert à 8h00 et clos à 19h00, dans la commune de Bron.

Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le maire deBron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché auplus tard le 21 mai 2019 à la mairie, et le jour du scrutin dans chacun des bureaux de vote de lacommune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.


Pour le Préfet,Le Sous-Préfet,Secrétaire général adjoint,Clément VIVÈS

Préfecture du Rhône – 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 0821 803 069 (0,12€/min)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-004 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Bron 52


69-2019-04-23-005




Caluire-et-CuireArrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des

représentants au Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Caluire-et-Cuire

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-005 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Caluire-et-Cuire 53

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture





des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019dans les bureaux de vote de la commune de CALUIRE-et-CUIRE




Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 ;


Considérant la demande du maire de Caluire-et-Cuire du 20 mars 2019 ;


ARRETE :

Article 1 er : Pour l’élection des représentants au Parlement européen, le scrutin qui aura lieu le26 mai 2019 sera ouvert à 8h00 et clos à 19h00, dans la commune de Caluire-et-Cuire.

Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le maire deCaluire-et-Cuire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, quisera affiché au plus tard le 21 mai 2019 à la mairie, et le jour du scrutin dans chacun des bureaux devote de la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.


Pour le Préfet,Le Sous-Préfet,Secrétaire général adjoint,Clément VIVÈS


69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-005 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Caluire-et-Cuire 54


69-2019-04-23-006




CorbasArrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des

représentants au Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Corbas

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-006 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Corbas 55

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture





des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019dans les bureaux de vote de la commune de CORBAS






Considérant la demande du maire de Corbas du 20 mars 2019 ;


ARRETE :

Article 1 er : Pour l’élection des représentants au Parlement européen, le scrutin qui aura lieu le26 mai 2019 sera ouvert à 8h00 et clos à 19h00, dans la commune de Corbas.

Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le maire deCorbas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affichéau plus tard le 21 mai 2019 à la mairie, et le jour du scrutin dans chacun des bureaux de vote de lacommune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Lyon, le 23 avril 2019Pour le Préfet,Le Sous-Préfet,Secrétaire général adjoint,Clément VIVÈS


69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-006 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Corbas 56


69-2019-04-23-007




Décines-CharpieuArrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des

représentants au Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Décines-Charpieu

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-007 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Décines-Charpieu 57

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture





des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019dans les bureaux de vote de la commune de DECINES-CHARPIEU






Considérant la demande du maire de Décines-Charpieu du 11 avril 2019 ;


ARRETE :

Article 1 er : Pour l’élection des représentants au Parlement européen, le scrutin qui aura lieu le26 mai 2019 sera ouvert à 8h00 et clos à 19h00, dans la commune de Décines-Charpieu.

Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le maire deDécines-Charpieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, quisera affiché au plus tard le 21 mai 2019 à la mairie, et le jour du scrutin dans chacun des bureaux devote de la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Lyon, le 23 avril 2019Pour le Préfet,Le Sous-Préfet,Secrétaire général adjoint,Clément VIVÈS


69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-007 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Décines-Charpieu 58


69-2019-04-23-008




FeyzinArrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des

représentants au Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Feyzin

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-008 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Feyzin 59

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture





des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019dans les bureaux de vote de la commune de FEYZIN






Considérant la demande du maire de Feyzin du 8 avril 2019 ;


ARRETE :

Article 1 er : Pour l’élection des représentants au Parlement européen, le scrutin qui aura lieu le26 mai 2019 sera ouvert à 8h00 et clos à 19h00, dans la commune de Feyzin.

Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le maire deFeyzin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affichéau plus tard le 21 mai 2019 à la mairie, et le jour du scrutin dans chacun des bureaux de vote de lacommune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.


Pour le Préfet,Le Sous-Préfet,Le Secrétaire général adjoint,Clément VIVÈS


69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-008 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Feyzin 60


69-2019-04-23-009




JulliéArrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des

représentants au Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Jullié

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-009 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Jullié 61

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture





des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019dans les bureaux de vote de la commune de JULLIE






Considérant la demande du maire de Jullié du 27 mars 2019 ;


ARRETE :

Article 1 er : Pour l’élection des représentants au Parlement européen, le scrutin qui aura lieu le26 mai 2019 sera ouvert à 8h00 et clos à 19h00, dans la commune de Jullié.

Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances, le Sous-Préfet deVillefranche-sur-Saône et le maire de Jullié sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté, qui sera affiché au plus tard le 21 mai 2019 à la mairie, et le jour duscrutin dans le bureau de vote de la commune et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône.




69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-009 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Jullié 62


69-2019-04-23-010



Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de La

MulatièreArrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des

représentants au Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de La Mulatière

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-010 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de La Mulatière 63

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture





des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019dans les bureaux de vote de la commune de LA MULATIERE






Considérant la demande du maire de La Mulatière du 21 mars 2019 ;


ARRETE :

Article 1 er : Pour l’élection des représentants au Parlement européen, le scrutin qui aura lieu le26 mai 2019 sera ouvert à 8h00 et clos à 19h00, dans la commune de La Mulatière.

Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le maire de LaMulatière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui seraaffiché au plus tard le 21 mai 2019 à la mairie, et le jour du scrutin dans chacun des bureaux de votede la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.




69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-010 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de La Mulatière 64


69-2019-04-23-011




LentillyArrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des

représentants au Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Lentilly

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-011 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Lentilly 65

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture





des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019dans les bureaux de vote de la commune de LENTILLY






Considérant la demande du maire de Lentilly du 2 avril 2019 ;


ARRETE :

Article 1 er : Pour l’élection des représentants au Parlement européen, le scrutin qui aura lieu le26 mai 2019 sera ouvert à 8h00 et clos à 19h00, dans la commune de Lentilly.

Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances, le Sous-Préfet deVillefranche-sur-Saône et le maire de Lentilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté, qui sera affiché au plus tard le 21 mai 2019 à la mairie, et le jour duscrutin dans chacun des bureaux de vote de la commune et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Rhône.




69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-011 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Lentilly 66


69-2019-04-23-022




LYONArrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des

représentants au Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Lyon

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-022 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de LYON 67

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture





des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019dans les bureaux de vote de la commune de LYON






Considérant la demande du maire de Lyon du 20 mars 2019 ;


ARRETE :

Article 1 er : Pour l’élection des représentants au Parlement européen, le scrutin qui aura lieu le26 mai 2019 sera ouvert à 8h00 et clos à 20h00, dans l’ensemble des bureaux de vote de lacommune de Lyon.

Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le maire deLyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché auplus tard le 21 mai 2019, et le jour du scrutin dans chacun des bureaux de vote de la commune etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Lyon, le 23avril 2019



69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-022 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de LYON 68


69-2019-04-23-012




MeyzieuArrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des

représentants au Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Meyzieu

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-012 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Meyzieu 69

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture





des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019dans les bureaux de vote de la commune de MEYZIEU






Considérant la demande du maire de Meyzieu du 20 mars 2019 ;


ARRETE :

Article 1 er : Pour l’élection des représentants au Parlement européen, le scrutin qui aura lieu le26 mai 2019 sera ouvert à 8h00 et clos à 19h00, dans la commune de Meyzieu.

Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le maire deMeyzieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui seraaffiché au plus tard le 21 mai 2019 à la mairie, et le jour du scrutin dans chacun des bureaux de votede la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.




69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-012 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Meyzieu 70


69-2019-04-23-013




OullinsArrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des

représentants au Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Oullins

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-013 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Oullins 71

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture





des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019dans les bureaux de vote de la commune d’OULLINS





Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen, et notamment son article 6 ;

Considérant la demande du maire d’Oullins du 27 mars 2019 ;


ARRETE :

Article 1 er : Pour l’élection des représentants au Parlement européen, le scrutin qui aura lieu le26 mai 2019 sera ouvert à 8h00 et clos à 19h00, dans la commune d’Oullins.

Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le maired’Oullins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui seraaffiché au plus tard le 21 mai 2019 à la mairie, et le jour du scrutin dans chacun des bureaux de votede la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.




69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-013 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Oullins 72


69-2019-04-23-014



Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de St

Cyr au Mt d'OrArrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des

représentants au Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de St Cyr au Mt d'Or

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-014 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de St Cyr au Mt d'Or 73

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture





des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019dans les bureaux de vote de la commune de SAINT-CYR-AU-MONT-D’OR






Considérant la demande du maire de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or du 21 mars 2019 ;


ARRETE :

Article 1 er : Pour l’élection des représentants au Parlement européen, le scrutin qui aura lieu le26 mai 2019 sera ouvert à 8h00 et clos à 19h00, dans la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or.

Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le maire deSaint-Cyr-au-Mont-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarrêté, qui sera affiché au plus tard le 21 mai 2019 à la mairie, et le jour du scrutin dans chacun desbureaux de vote de la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duRhône.




69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-014 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de St Cyr au Mt d'Or 74


69-2019-04-23-015




FonsArrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des

représentants au Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de St Fons

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-015 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de St Fons 75

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture





des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019dans les bureaux de vote de la commune de SAINT-FONS






Considérant la demande du maire de Saint-Fons du 20 mars 2019 ;


ARRETE :

Article 1 er : Pour l’élection des représentants au Parlement européen, le scrutin qui aura lieu le26 mai 2019 sera ouvert à 8h00 et clos à 19h00, dans la commune de Saint-Fons.

Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le maire deSaint-Fons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui seraaffiché au plus tard le 21 mai 2019 à la mairie, et le jour du scrutin dans chacun des bureaux de votede la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.




69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-015 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de St Fons 76


69-2019-04-23-016




Genis LavalArrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des

représentants au Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de St Genis Laval

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-016 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de St Genis Laval 77

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture





des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019dans les bureaux de vote de la commune de SAINT-GENIS-LAVAL



Vu le code électoral, et notamment son article R.41;



Considérant la demande présentée du maire de Saint-Genis-Laval du 4 avril 2019 ;


ARRETE :

Article 1 er : Pour l’élection des représentants au Parlement européen, le scrutin qui aura lieu le26 mai 2019 sera ouvert à 8h00 et clos à 19h00, dans la commune de Saint-Genis-Laval.

Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le maire deSaint-Genis-Laval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, quisera affiché au plus tard le 21 mai 2019 à la mairie, et le jour du scrutin dans chacun des bureaux devote de la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.




69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-016 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de St Genis Laval 78


69-2019-04-23-017




PriestArrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des

représentants au Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de St Priest

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-017 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de St Priest 79

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture





des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019dans les bureaux de vote de la commune de SAINT-PRIEST






Considérant la demande du maire de Saint-Priest du 15avril 2019 ;


ARRETE :

Article 1 er : Pour l’élection des représentants au Parlement européen, le scrutin qui aura lieu le26 mai 2019 sera ouvert à 8h00 et clos à 19h00, dans la commune de Saint-Priest.

Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le maire deSaint-Priest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui seraaffiché au plus tard le 21 mai 2019 à la mairie, et le jour du scrutin dans chacun des bureaux de votede la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.




69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-017 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de St Priest 80


69-2019-04-23-018



Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Ste

Foy les LyonArrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des

représentants au Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Ste Foy les Lyon

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-018 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Ste Foy les Lyon 81

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture





des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019dans les bureaux de vote de la commune de SAINTE-FOY-LÈS-LYON






Considérant la demande du maire de Sainte-Foy-Lès-Lyon du 4 avril 2019 ;


ARRETE :

Article 1 er : Pour l’élection des représentants au Parlement européen, le scrutin qui aura lieu le26 mai 2019 sera ouvert à 8h00 et clos à 19h00, dans la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.

Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le maire deSainte-Foy-lès-Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,qui sera affiché au plus tard le 21 mai 2019 à la mairie, et le jour du scrutin dans chacun desbureaux de vote de la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duRhône.




69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-018 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Ste Foy les Lyon 82


69-2019-04-23-019




Vaulx en VelinPour le préfet,

le sous-préfet,

le secrétaire général adjoint,

Clément VIVES

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-019 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Vaulx en Velin 83

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture





des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019dans les bureaux de vote de la commune de VAULX-EN-VELIN






Considérant la demande du maire de Vaulx-en-Velin du 25 mars 2019 ;


ARRETE :

Article 1 er : Pour l’élection des représentants au Parlement européen, le scrutin qui aura lieu le26 mai 2019 sera ouvert à 8h00 et clos à 19h00, dans la commune de Vaulx-en-Velin.

Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le maire deVaulx-en-Velin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui seraaffiché au plus tard le 21 mai 2019 à la mairie, et le jour du scrutin dans chacun des bureaux de votede la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.





2



69-2019-04-23-020




VénissieuxArrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des

représentants au Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Vénissieux

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-020 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Vénissieux 86

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture





des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019dans les bureaux de vote de la commune de VENISSIEUX






Considérant la demande du maire de Vénissieux du 26 mars 2019 ;


ARRETE :

Article 1 er : Pour l’élection des représentants au Parlement européen, le scrutin qui aura lieu le26 mai 2019 sera ouvert à 8h00 et clos à 19h00, dans la commune de Vénissieux.

Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le maire deVénissieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui seraaffiché au plus tard le 21 mai 2019 à la mairie, et le jour du scrutin dans chacun des bureaux de votede la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.




69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-020 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de Vénissieux 87


69-2019-04-23-021




VILLEURBANNEArrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des

représentants au Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de VILLEURBANNE

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-23-021 - Arrêté relatif à la fixation des horaires d'ouverture et de clôture du scrutin pour l'élection des représentantsau Parlement européennes du 26 mai 2019 - Commune de VILLEURBANNE 88

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture





des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019dans les bureaux de vote de la commune de VILLEURBANNE






Considérant la demande du maire de Villeurbanne du 25 mars 2019 ;


ARRETE :

Article 1 er : Pour l’élection des représentants au Parlement européen, le scrutin qui aura lieu le26 mai 2019 sera ouvert à 8h00 et clos à 20h00, dans la commune de Villeurbanne.

Article 2 : Le Préfet, Secrétaire Général, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le maire deVilleurbanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui seraaffiché au plus tard le 21 mai 2019 à la mairie, et le jour du scrutin dans chacun des bureaux de votede la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.





2



69-2019-04-24-004

autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, pour les

agents de la société APRR et les personnels des entreprises

mandatées, afin de réaliser les opérations nécessaires à

l'étude du projet de diffuseur sur l'autoroute A46 sur le

territoire de la commune de Quincieux

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-24-004 - autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, pour les agents de la société APRR et les personnels desentreprises mandatées, afin de réaliser les opérations nécessaires à l'étude du projet de diffuseur sur l'autoroute A46 sur le territoire de la commune de Quincieux 91

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture


Bureau de l’urbanismeet de l’utilité publique

Affaire suivie par : Isabelle GAMOND

Tél. : 04 72 61 64 71

Courriel : [email protected]

A R R Ê T É P R É F E C T O R A L

Arrêté n° du 24 avril 2019portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, pour les agents de la société APRR et lespersonnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations nécessaires à l’étude du projet dediffuseur sur l’autoroute A46 sur le territoire de la commune de Quincieux.

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code pénal, notamment, les articles 322-2 et 433-11 ;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl’exécution des travaux publics, notamment l’article 1er ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux età la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la demande présentée le 11 décembre 2018 par le Directeur adjoint de l’innovation, de laconstruction et du développement d’APRR, en vue d’obtenir l’autorisation, pour ses agents ou sesmandataires, de pénétrer sur les propriétés privées, sur la commune de Quincieux ;

Considérant que cette demande est justifiée par la nécessité de procéder aux études nécessaires auprojet de diffuseur sur l’autoroute A46 sur le territoire de la commune de Quincieux ;

Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l’égalité deschances,

A r r ê t e :



Article 1 er – Les agents de la société APRR et les personnels des entreprises mandatées sontautorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes – sauf à l’intérieur des maisonsd’habitation – pour réaliser les opérations suivantes : études topographiques, travaux dereconnaissances environnementales, géotechniques, hydrauliques, archéologiques et autres travauxet opérations que les études du projet de diffuseur sur l’autoroute A46 rendront indispensables, surle territoire de la commune de Quincieux.

Article 2 – Chacun des ingénieurs ou des agents chargés des études ou travaux sera muni d’unecopie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. L’introduction des ingénieursou des agents dans les propriétés privées n’aura lieu qu’après l’accomplissement des formalitésprescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892.

Pour les propriétés non closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 11ème jour del’affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.

Pour les propriétés closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 6ème jour de lanotification faite au propriétaire ou à son gardien, ou à la mairie de la commune où sont situées lespropriétés. Ce délai, expiré, si personne ne se présente, les ingénieurs et agents peuvent entrer avecl’assistance d’un magistrat du tribunal d’instance territorialement compétent.

Article 3 – Les agents et personnes visés à l’article 1er pourront exécuter, dans le cadre de leurmission, tous travaux de triangulation, d’arpentage ou de nivellement, installer des bornes, repèreset balises ou établir des infrastructures et des signaux élevés.

Le caractère permanent à certains signaux pourra éventuellement être conféré sous réservedes dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.

La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu àl’application des dispositions de l’article 322-2 du Code pénal.

Les agents assermentés des communes susvisées, les officiers de police judiciaire et lesgendarmes sont chargés de rechercher les infractions et d’en dresser procès-verbal.

Article 4 – Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’unaccord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation desdommages.

Article 5 – À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causésaux propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge de la société APRR.

À défaut d’accord amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif,conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.

Article 6 – Le présent arrêté est valable pour une durée fixée à 5 ans et sera périmé de plein droit s’iln’est pas suivi d’exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.

Article 7 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhôneet affiché en mairie de Quincieux pour une durée de deux mois.

Article 8 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

2


administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le tribunaladministratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 9 – Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l’égalité des chances,le Directeur adjoint de l’innovation, de la construction et du développement d’APRR, le Maire de lacommune de Quincieux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêtédont une copie sera communiquée au Commandant du groupement de gendarmerie départementaledu Rhône et au Directeur départemental de la sécurité publique.


Le Préfet,Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Secrétaire général adjoint,

Clément VIVÈS

3



69-2019-04-24-003

autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, pour les

agents du syndicat mixte pour les transports pour le Rhône

et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) et les personnels

des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations

nécessaires à l'étude du projet de prolongement de la ligne

B du métro sur le territoire des communes de St Genis

Laval et Oullins

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-24-003 - autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, pour les agents du syndicat mixte pour les transportspour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations nécessaires à l'étude du projetde prolongement de la ligne B du métro sur le territoire des communes de St Genis Laval et Oullins

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PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture



Affaire suivie par : Isabelle GAMOND

Tél. : 04 72 61 64 71

Courriel : [email protected]

A R R Ê T É P R É F E C T O R A L

Arrêté n° du 24 avril 2019portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, pour les agents du Syndicat Mixte pour lesTransports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise (SYTRAL) et les personnels des entreprisesmandatées, afin de réaliser les opérations nécessaires à l’étude du projet de prolongement de la ligne B dumétro sur le territoire des communes de Saint-Genis-Laval et Oullins.

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code pénal, notamment, les articles 322-2 et 433-11 ;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl’exécution des travaux publics, notamment l’article 1er ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux età la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la demande présentée le 12 avril 2019 par la présidente du SYTRAL, en vue d’obtenirl’autorisation, pour ses agents ou ses mandataires, de pénétrer sur les propriétés privées, sur lescommunes de Saint-Genis-Laval et Oullins ;

Considérant que cette demande est justifiée par la nécessité de procéder aux études nécessaires auprojet de prolongement de la ligne de métro B sur le territoire des communes de Saint-Genis-Laval etOullins ;

Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l’égalité deschances,



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A r r ê t e :

Article 1 er – Les agents du SYTRAL et les personnels des entreprises mandatées sont autorisés àpénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes – sauf à l’intérieur des maisonsd’habitation – pour réaliser les opérations suivantes : - campagnes de sondages géotechniques (destructifs et carottés), essais géotechniques(micromoulinet, pressiométriques…),- sondages instrumentés (inclinomètres, extensomètres et piézomètres),- relevés topographiques et implantation d’appareillages nécessaires du type bornes, repères oubalises, mise en place de stations robotisées et de coffrets d’acquisition de données,- mise en place d’appareillages de mesures de bruit et de vibration,- relevés sur les appareillages mis en place,

et autres travaux que les études du projet de prolongement de la ligne B du métro rendrontindispensables, sur le territoire des communes de Saint-Genis-Laval et Oullins.

Article 2 – Chacun des ingénieurs ou des agents chargés des études ou travaux sera muni d’unecopie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. L’introduction des ingénieursou des agents dans les propriétés privées n’aura lieu qu’après l’accomplissement des formalitésprescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892.

Pour les propriétés non closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 11ème jour del’affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.

Pour les propriétés closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 6ème jour de lanotification faite au propriétaire ou à son gardien, ou à la mairie de la commune où sont situées lespropriétés. Ce délai, expiré, si personne ne se présente, les ingénieurs et agents peuvent entrer avecl’assistance d’un magistrat du tribunal d’instance territorialement compétent.

Article 3 – Les agents et personnes visés à l’article 1er pourront exécuter, dans le cadre de leurmission, tous travaux de triangulation, d’arpentage ou de nivellement, installer des bornes, repèreset balises ou établir des infrastructures et des signaux élevés.

Le caractère permanent à certains signaux pourra éventuellement être conféré sous réservedes dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.

La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu àl’application des dispositions de l’article 322-2 du Code pénal.

Les agents assermentés des communes susvisées, les officiers de police judiciaire et lesgendarmes sont chargés de rechercher les infractions et d’en dresser procès-verbal.

Article 4 – Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’unaccord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation desdommages.

Article 5 – À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causésaux propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge du SYTRAL.

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À défaut d’accord amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif,conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.

Article 6 – Le présent arrêté est valable pour une durée fixée à 5 ans et sera périmé de plein droit s’iln’est pas suivi d’exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.

Article 7 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhôneet affiché en mairies de Saint-Genis-Laval et Oullins pour une durée de deux mois.

Article 8 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le tribunaladministratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 9 – Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l’égalité des chances,la présidente du SYTRAL , les Maires des communes de Saint-Genis-Laval et Oullins , sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie seracommuniquée au Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Rhône et auDirecteur départemental de la sécurité publique.


Le Préfet,Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Secrétaire général adjoint,

Clément VIVÈS

3


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69-2019-04-15-008

AVIS de la commission départementale d’aménagement

commercial (CDAC)

du Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-15-008 - AVIS de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Rhône 99

PRÉFET DU RHÔNE

Lyon, le 15 avril 2019Préfecture

Direction des Affaires Juridiqueset de l’Administration Locale


Affaire suivie par : Mabrouka BOURARATél. : 04 72 61 61 10Courriel : [email protected] suivie par : Amandine RONDEPIERRETél. : 04 72 61 61 12Courriel : [email protected]

AVIS

de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Rhône

Aux termes des délibérations de la CDAC réunie le 11 avril 2019, sous la présidence deM. Michaël CHEVRIER, Sous-Préfet, chargé de mission ;

Vu le Code de commerce ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2018-07-02-002 du 2 juillet 2018 relatif à la constitution de lacommission départementale d’aménagement commercial ;

Vu la demande enregistrée le 4 mars 2019, sous le n° 69 A 19 200, présentée par la SCISERMADIS en vue de procéder à la création d’un supermarché « CARREFOUR MARKET » sis1 rue Pierre Devaux à Sérezin-du-Rhône (69360) d’une surface de vente de 1 805 m² et d’un service« Drive » composé de deux pistes de ravitaillement de 57,60 m² d’emprise au sol des surfacesaffectées au retrait des marchandises.

Vu la demande de permis de construire n° PC 69 294 19 00003 déposée le 1er mars 2019 enmairie de Sérezin-du-Rhône ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)1


Vu l’arrêté n° E-2019-81 du 25 mars 2019 annexé au procès-verbal et précisant lacomposition de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône pourl’examen de la demande susvisée ;

Vu l’avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers descritères définis à l’article L.752-6 du Code de commerce ;

Après qu’en ont délibéré les membres de la commission, assisté de MonsieurDECOURSELLE de la direction départementale des territoires du Rhône ;

Considérant qu'en matière d’aménagement du territoire :

• le projet présente des effets négatifs dans la mesure où :

- il va générer des flux de véhicules supplémentaires alors que la circulation routière est déjàtrès importante sur la RD312 et sur l’avenue du Dauphiné (RD149) ;

- le projet de ré-implantation et de développement du supermarché alimentaire ne s’inscritpas dans le cadre d’un projet d’aménagement urbain préalablement défini.

Considérant qu'en matière de protection des consommateurs :

• le projet présente des effets négatifs dans la mesure où :

- il apparaît surdimmensionné dans la mesure où la superficie commerciale du magasininitial va doubler;

- qu’ainsi il risque de déséquilibrer les commerces locaux et ceux des communeslimitrophes et ne contribuera pas à la préservation du tissu commercial de centre-ville.

La commission A DECIDÉ :

d’émettre un avis défavorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :

5 voix CONTRE et 2 voix POUR.

Ont voté CONTRE:

- M. BRUN, Président de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon ;

- M. SECHERESSE, 1er vice-Président, représentant le Président du Syndicat mixted’Etudes et de Programmation de l’Agglomération Lyonnaise ;

- Mme PUBLIÉ, Vice-Présidente déléguée à la culture et au tourisme, représentant lePrésident du Conseil départemental ;

- M. BERLIOZ-CURLET, Conseiller régional représentant le Président du Conseil régional ;


- M. MASSE, Maire de Sainte-Colombe, représentant les maires du département.

Ont voté POUR :

- M. BLEUZÉ, Maire de Sérézin-du-Rhône, commune d’implantation ;

- Mme GRAND, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs.

En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial du Rhôneréunie le 11 avril 2019 émet un avis défavorable à l’autorisation sollicitée par la SCI SERMADISen vue de procéder à la création d’un supermarché « CARREFOUR MARKET » sis 1 rue PierreDevaux à Sérezin-du-Rhône (69360) d’une surface de vente de 1 805 m² et d’un service « Drive »composé de deux pistes de ravitaillement de 57,60 m² d’emprise au sol des surfaces affectées auretrait des marchandises.

Étant donné l’avis défavorable de la commission, le permis de construire ne pourraêtre accordé.

Les coordonnées de la SCI SERMADIS sont les suivantes :

Adresse de correspondance : SCI SERMADIS Monsieur Frédéric WALLE 190 rue des Petites Ecoles 69360 Charly

Courriel : [email protected] Tél : 06 31 42 31 16

A Lyon, le 15 avril 2019

Le Président de la commission départementaled’aménagement commercial,

Michaël CHEVRIER



69-2019-04-29-004

modification des statuts et compétences du Syndicat

Rhodanien de Développement du Câble - SRDC -

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-04-29-004 - modification des statuts et compétences du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble - SRDC - 103

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des AffairesJuridiques

et de l’AdministrationLocale

Bureau de

l’intercommunalité et ducontrôle de légalité

Affaire suivie par : Mme Suzanne Alberni Tél. : 04 72 61 60 97 Courriel : [email protected]

ARRETE PREFECTORAL n° 69-2019-04-29- du 29 avril 2019

relatif à la modification des statuts et compétencesdu Syndicat Rhodanien de Développement du Câble - SRDC -

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfet du Rhône

Officier de la légion d’honneurOfficier de l’ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2113-5 etL.5711-1 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1841 du 4 juillet 1991 portant création du syndicatrhodanien de développement du câble (SRDC) ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2331 du 6 juillet 1992, n° 5544 du 14 décembre 2007,n° 2014 065 - 0006 du 6 mars 2014, n° 69-2016-04-28-003 du 28 avril 2016 etn° 69-2017-01-12-003 du 12 janvier 2017 et n° 69-2018-07-05-002 du 5 juillet 2018 relatifs àla modification des statuts et compétences du SRDC ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2018-09-28-001 du 28 septembre 2018 relatif à la créationde la commune nouvelle de « Porte des Pierres Dorées » en lieu et place des communes dePorte des Pierres Dorées et de Jarnioux ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2018-11-02-002 du 2 novembre 2018 relatif à la création dela commune nouvelle de « Belleville-en-Beaujolais » en lieu et place des communes deBelleville et Saint-Jean-d’Ardières ;



VU l’arrêté préfectoral n° 69-2018- 12-19-006 du 19 décembre 2018 relatif à la création dela commune nouvelle de « Vindry-sur-Turdine » en lieu et place des communes de Dareizé,Les Olmes, Pontcharra-sur-Turdines et Saint-Loup ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2018- 12-20-011 du 20 décembre 2018 relatif à la création dela commune nouvelle de « Deux-Grosnes » en lieu et place des communes de Monsols,Ouroux, Saint-Christophe, Saint-Jacques-des-Arrêts, Saint-Mamert et Trades VU la délibération du syndicat rhodanien du développement du cable en date du 11 mars2019 prenant acte de la crétion des communes nouvelles suite à la fusion des communes susvisées et sollicitant l’intervention d’un arrêté préfectoral modifiant ses statuts en conséquence ;

SUR proposition de monsieur le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité deschances ;

ARRETE :

Article I er – Les articles 1 à 10 de l’arrêté préfectoral du 4 juillet 1991 relatif à la constitution duSRDC, modifié par les arrêtés préfectoraux susvisés, sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Article 1 er – Est autorisée la création d’un syndicat mixte entre les collectivités dont laliste suit :

- Affoux, Albigny-sur Saône, Ampuis, Ancy, Bagnols, Beauvallon, Belleville-en-Beaujolais, Blacé, Brignais, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire et Cuire, Cercié, Chabanière, Chambost-Allières, Chamelet, Champagne au Mont d’Or, Chaponost, Charbonnières les Bains, Charentay,Charly, Chassieu, Châtillon d’Azergues, Chaussan, Chénelette, Chessy les Mines, Claveisolles,Cogny, Collonges-au-Mont-d’Or, Colombier-Saugnieu, Condrieu, Corbas, Corcelles-en-Beaujolais,Couzon-au-Mont-d’Or, Craponne, Curis-au-Mont-d’Or, Dardilly, Denicé, Deux-Grosnes, Dième,Dracé, Echalas, Ecully, Feyzin, Fleurieu sur Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines sur Saône,Francheville, Frontenas, Genas, Genay, Givors, Gleizé, Grandris, Grigny, Irigny, Jonage, Joux, LaMulatière, La Tour de Salvagny, Lacenas, Lamure sur Azergues, Lancié, Le Breuil, Le Perréon,Légny, Les Haies, Les Sauvages, Letra, Limas, Limonest, Loire sur Rhône, Longes, Marcy l’Etoile,Millery, Mions, Moiré, Montagny, Montanay, Montmelas Saint Sorlin, Mornant, Neuville sur Saône,Odenas, Orliénas, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux au Mont d’or, Porte des Pierres Dorées, Pouleles Echarmeaux, Pusignan, Rillieux la Pape, Rivolet, Rochetaillée sur Saône, Rontalon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Solaize, Soucieu en Jarrest, Saint André la Cote, Saint Appolinaire, SaintBonnet de Mure, Saint Bonnet le Troncy, Saint Clément sur Valsonne, Saint-Cyr au Mont d’Or, Saint-Cyr le Châtoux, Saint-Cyr sur le Rhône, Saint-Didier au Mont d’Or, Saint-Etienne des Oullières,Saint Etienne la Varenne, Saint Forgeux, Saint-Genis Laval, Saint-Genis Les Ollières, Saint-Julien-sous-Montmelas, Saint Lager, Saint Laurent d’Agny, Saint Laurent de Mure, Saint Marcel l’Eclairé,Saint Nizier d’Azergues, Saint Pierre de Chandieu, Saint Romain au Mont d’Or, Saint Romain dePopey, Saint Romain en Gal, Saint Romain en Gier, Saint Vérand, Sainte Catherine, Sainte Colombe,Sainte-Foy les Lyon, Sainte Paule, Salles Arbuissonnas en Beaujolais, Taluyers, Taponas, Tassin laDemi Lune, Ternand, Theizé, Toussieu, Trèves, Tupin et Semons, Val d’Oingt, Valsonne, Vaux enBeaujolais, Vaulx en Velin, Vernaison, Ville sur Jarnioux, Vindry-sur-Turdine et Vourles.

- Communauté de communes du Pays de l’Arbresle, - Communauté de communes des Monts du Lyonnais,


- Communauté de communes des Vallons du Lyonnais,- Communauté de communes Saône Beaujolais (en représentation des communes de

l’ancienne communauté de communes de la Région de Beaujeu, des communes de Cenves et de SaintGeorges de Reneins, et des communes de l’ancienne communauté de communes du Haut Beaujolais),

- Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien - COR (en représentation descommunes de l’ancienne communauté de communes du Pays d’Amplepuis-Thizy),

- Communauté de communes du Pays de l’Ozon.- Syndicat intercommunal Beaujolais-Azergues.

Article 2 – Le syndicat prend le nom de « Syndicat Rhodanien de Développement duCâble ».

Article 3 – Le Syndicat Rhodanien de Développement du Câble a pour objet :

- d’une part, d’autoriser l’établissement, sur le territoire de ses adhérents, et sous maîtrised’ouvrage du syndicat mixte « Etablissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes del’Information » (EPARI), d’un réseau distribuant par câble ou par tout autre support technologiquetout service de radiodiffusion sonore et de télévision ainsi que tous services interactifs, et,

- d’autre part, de proposer au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, aux fins d’autorisation,le projet d’exploitation dudit réseau par une société dont la désignation revient à l’EPARI.

Article 4 – Le siège du syndicat est fixé à l’Hôtel du Département du Rhône, 29-31 coursde la liberté, 69 421 LYON cedex 03.

Article 5 – Le syndicat est constitué pour une durée illimitée

Article 6 – Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le receveur dudépartement du Rhône.

Article 7 – Le syndicat est administré par un comité syndical composé d’un titulaire etd’un délégué suppléant par commune membre du syndicat. Les autres membres sont représentés parautant de délégués titulaires et de délégués suppléants que de communes associées.

Article 8 – Le comité élit, en son sein, les membres du bureau composé de neuf membrestitulaires, soit :

- un président, deux vice-présidents, deux vice-présidents adjoints, un secrétaire,- trois membres ;- et de neuf membres suppléants.

Les membres titulaires et les membres suppléants sont désignés pour deux ans par lecomité syndical et en son sein, dans les conditions définies à l’article L.2122-4 du code général descollectivités territoriales.


Article 9 – Les recettes du syndicat comprennent, notamment :

- les revenus des dons et legs,- les subventions de l’Etat, d’autres collectivités et établissements publics,- le produit des taxes qui pourraient être instituées en application des textes particuliers,- la contribution de chacune des communes membres et de chacun des syndicats membres

aux dépenses de fonctionnement du syndicat.

Article 10 – Contributions :

1. En tant qu’elle porte sur les dépenses de fonctionnement du syndicat, la contributiondes communes et des syndicats de communes est déterminée au prorata du potentiel financier dechaque commune membre du syndicat, visé à l’article L.2334-4 du code général des collectivitésterritoriales ou de la somme des potentiels financiers des communes membres des syndicats decommunes membres du syndicat.

2. En tant qu’elle porte sur les dépenses d’établissement du réseau, la contribution descommunes est, au plus, égale à 76 euros par prise installée sur leur territoire. »

Article II – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois àcompter de sa publication ou notification.

Article III – Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, le DirecteurRégional et Départemental des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et dudépartement du Rhône, le président du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble, les mairesdes communes membres et les présidents des EPCI membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône.


Signé le préfet, Secrétaire général Préfet délégué pour l’égalité des chances

Emmanuel AUBRY


69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL

69-2019-04-08-002

Arrêté relatif à la répartition des surfaces à la CAE de

Lyon (2)

69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL - 69-2019-04-08-002 - Arrêté relatif à la répartition des surfaces à la CAE de Lyon (2) 108

69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL

69-2019-04-08-001

Arrêté relatif au budget de fonctionnement 2019 de la CAE

de Lyon

69_Préf_Préfecture du Rhône_DPL - 69-2019-04-08-001 - Arrêté relatif au budget de fonctionnement 2019 de la CAE de Lyon 113

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2019-03-21-006

DIRECCTE-UT69 CEST 2019 03 21 07-CONFLUENCE

CONSEILAgrément SCOP

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône -69-2019-03-21-006 - DIRECCTE-UT69 CEST 2019 03 21 07-CONFLUENCE CONSEIL 118

Préfet du Rhône

ARRETE PREFECTORAL

N°DIRECCTE-UT69_CEST_2019_03_21_07

Reconnaissant la qualité de Société Coopérative

et Participative

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, Préfet

du Rhône ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et

notamment son article 54 ;

Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière de Production ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la

région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône (hors

classe) ;

Vu l’arrêté du 4 septembre 2018 portant organisation de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté n°69-2019-01-03-002- 20181280 portant subdélégation pref69 DIRECCTE UD intérim 69-2018-

57 ;

Vu l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives et participatives reçu le 15 mars

2019 ;

1/2


ARRETE

Article 1er : La SAS CONFLUENCE CONSEIL dont le siège social est situé 24 RUE JEAN

BALDASSINI – BATIMENT TONY GARNIER – 69007 LYON est habilitée à prendre l’appellation de

Société Coopérative et Participative ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation

ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les

textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SCOP.

Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du

code des marchés publics.

Article 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous

réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la

reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date

d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à

radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

VILLEURBANNE, le 21/03/2019

Pour le Préfet par délégation du DIRECCTE

P/ Le Directeur de l’UD du Rhône

P/Le Directeur Entreprises, Emploi,

Economie

Le Chef du Service Cohésion Economique

et Sociale Territoriale

Frédérique FOUCHERE

2/2

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité départementale du Rhône 8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex

Standard : 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr


69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2019-04-10-009

DIRECCTE-UT69 CEST 2019 04 10 03-HABITAT ET

PARTAGEAgrément ESUS

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône -69-2019-04-10-009 - DIRECCTE-UT69 CEST 2019 04 10 03-HABITAT ET PARTAGE 121

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône

8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex Standard : 04.72.65.58.50

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

Direction régionale

des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de l’emploi

Unité départementale du Rhône

Service Cohésion Economique et Sociale

Territoriale

Dossier suivie par :

Florence MEYER [email protected]

Téléphone : 04.72.65.57.35

AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)

ARRÊTE PREFECTORAL N° DIRECCTE-UD69_CEST_2019_04_10_03

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité

sociale »,

Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande

d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux

missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en

qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de

sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu l’arrêté du 4 septembre 2018 portant organisation de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-

Alpes ;

Vu l’arrêté préfectoral DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

N°DIRECCTE/SG/2019/13 du 26 mars 2019 portant subdélégation de Monsieur Jean-

François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur

VANDROZ, responsable de l’Unité départementale du Rhône ;

Vu la demande du 2 avril 2019, présentée par Monsieur Benjamin PONT, représentant

légal de la SCIC SA HABITAT & PARTAGE située 8 Impasse Chevreul 69100

VILLEURBANNE ;


Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône

8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex Standard : 04.72.65.58.50

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

1/2

DECIDE

La SCIC SA dénommée HABITAT & PARTAGE domiciliée 8 Impasse Chevreul 69100

VILLEURBANNE ;

SIRET : 81539337600018

CODE APE : 4120B

est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1

du code du travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de sa date de notification.

Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.

Fait à Villeurbanne, le 10/04/2019

Pour le Préfet par délégation du DIRECCTE

P/ Le Directeur de l’UD du Rhône

P/Le Directeur Entreprises, Emploi, Economie

Le Chef du Service Cohésion Economique

et Sociale Territoriale

Frédérique FOUCHERE

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84_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2019-04-19-005

ARS DOS 2019 04 19 17 0271

Arrêté autorisant le transfert de la SELARL pharmacie NATURE PHARMA - 9 avenue Jean

Jaurès - 69007 LYON, pour un local situé 14 rue Clément Marot - 69007 LYON

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-04-19-005 - ARS DOS 2019 04 19 17 0271 124

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1

er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur

effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la l imitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS ([email protected]).

ARS_DOS_2019_04_19_17_0271

Autorisant le transfert d’une officine de pharmacie à Lyon 7ème

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé

publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un

approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

Vu l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création,

de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

Vu la demande présentée par M. Benoît-Guillaume Lavaux, au nom de la SELARL Nature Pharma en vue d’être

autorisé à transférer l’officine de pharmacie sise 9 avenue Jean Jaurès à Lyon (69007) vers un local situé 14 rue

Clément Marot à Lyon (69007), enregistrée 21 décembre 2018 ;

Vu l’avis du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Rhône-Alpes du 6 mars 2019 ;

Vu l’avis du représentant régional de la Fédération des syndicats Pharmaceutiques de la région Rhône-Alpes du

11 mars 2019 ;

Vu la demande d’avis au représentant régional de l’USPO du 14 janvier 2019, demeurée sans réponse dans le

délai imparti de deux mois ;

Considérant que le transfert sollicité s’effectue au sein du 7ème arrondissement de Lyon, du quartier

Guillotière, situé au nord de l’arrondissement, vers un quartier inclus dans l’IRIS Yves Farges et le grand

quartier de Gerland, au sud de l’arrondissement et pouvant être délimité, conformément à l’article L.5125-3-1

du code de la santé publique :

- au nord par une zone non résidentielle du Quartier Général Frère et le futur campus de l’EM Lyon,

- à l’ouest par le boulevard Yves Farges,

- à l’est par l’avenue Jean Jaurès,

- au sud par une zone non résidentielle du campus de l'ENS Lyon ;


Considérant que le quartier d’origine, comporte quatre pharmacies implantées à moins de 300 mètres du local

actuel et que par conséquent, le transfert envisagé ne compromettra pas l'approvisionnement nécessaire en

médicaments de la population résidant dans le quartier d'origine ;

Considérant que le quartier projeté est constitué de la ZAC du Bon Lait, achevée, et de la ZAC des Girondins, en

cours d’aménagement ;

Considérant que la ZAC du Bon Lait compte 1550 logements achevés et une population résidente pouvant être

estimée à 2790 habitants, qu’au regard des permis de construire déjà déposés pour la ZAC des Girondins (1210

logements) l’évolution démographique prévisible est de 2180 habitants, que la ZAC des Girondins comptera à

terme selon les projets de l’aménageur environ 2900 nouveaux logements et 6500 habitants ;

Considérant que les trois pharmacies les plus proches, pharmacies Bonglet-Djian, Bange et Bouvier, sont

implantées dans des quartiers limitrophes, respectivement à 450 mètres, 500 mètres et 550 mètres de

l’emplacement envisagé (source google maps) ;

Considérant que ces distances sont acceptables eu égard à la forte progression du nombre de logements

achevés dans la ZAC du Bon Lait et en constante évolution dans la ZAC des Girondins et, de ce fait, à

l'importante évolution de la population à desservir, actuelle et attendue dans le quartier d'accueil ;

Considérant en conséquence que le transfert de l’officine permettra une meilleure répartition officinale dans le

7ème arrondissement de Lyon ;

Considérant que l’accès à l’officine est aisé notamment par des aménagements piétonniers, dont l’Allée

Fontenay qui constitue une liaison nord sud au sein du grand quartier de Gerland, des stationnements et des

transports en commun ;

Considérant que les locaux projetés remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées à l’article L. 111-7-3

du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les conditions minimales d’installation prévues aux

articles R. 5125-8 et R. 5125-9 ;

Considérant ainsi que le transfert répond aux conditions posées par l’article L. 5125-3 du code de la santé

publique ;

ARRETE

Article 1 : La licence prévue par l’article L. 5125-18 du code de la Santé Publique, est accordée à M. Benoît-

Guillaume Lavaux, représentant la SELARL Nature Pharma, sous le n° 69#001392 pour le transfert

de l’officine de pharmacie du 9 avenue Jean Jaurès à Lyon (69007) vers un local situé 14 rue

Clément Marot à Lyon (69007).

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à

compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. Le transfert ainsi

autorisé devra être réalisé dans un délai maximum de 2 ans à compter de la notification du

présent arrêté.

Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l’arrêté préfectoral initial du 24 juillet 1942 octroyant la

licence n° 69#00036 à l’officine de pharmacie sise 9, avenue Jean Jaurès – 69007 LYON, sera

abrogé.


Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence

Régionale de Santé Auvergne-Rhône Alpes,

- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la ministre des solidarités et de la

santé,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent pouvant être introduit

par l’application informatique ‘’Télérecours citoyens’’ sur le site internet www.telerecours.fr

Article 5 : Le directeur de l’offre de soins et le directeur de la délégation du Rhône et de la Métropole de

Lyon de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du

présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la région Auvergne-Rhône Alpes.


Pour le directeur général et par délégation, Pour la directrice déléguée Pilotage opérationnel, premier recours, parcours et professions de santé La responsable du service Pharmacie et Biologie

Catherine PERROT


84_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2019-04-24-002

ARS-DOS-2019 04 24 17 0237

Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation de la PUI du Centre Hospitalier St Joseph St

Luc à LYON 77ME

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-04-24-002 - ARS-DOS-2019 04 24 17 0237 128

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret

2018-687 du 1er

août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d ’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS ([email protected]).

ARS-DOS-2019_04_24_17_0237 Portant modification de l’arrêté d’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Saint

Joseph Saint Luc à Lyon 7ème (69)

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique en vigueur, notamment les articles L. 5126-1, L. 5126-4, R. 5126-9, R. 5126-

10, L. 6111-2, R. 6111-18 à 21-1 ;

Vu l’ordonnance 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et la ligne directrice

particulière n°1 concernant la préparation des dispositifs médicaux stériles ;

Vu l’arrêté 2002-24 du 11 janvier 2002 autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre

Hospitalier Saint Joseph-Saint Luc sur le site d’implantation 20 quai Claude Bernard à 69365 LYON cedex 07 ;

Vu l’arrêté 2003-118 du 8/01/2003 autorisant la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Saint

Joseph-Saint Luc, sise 20 quai Claude Bernard à 69365 LYON cedex 07, à exercer l’activité de stérilisation des

dispositifs médicaux ;

Vu l'arrêté 04-RA-421 du 23/12/2004 autorisant la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Saint

Joseph-Saint Luc, à assurer la vente de médicaments au public ;

Vu l’arrêté 2003-196 du 31/01/2003 autorisant la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Saint

Joseph-Saint Luc, à réaliser les préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne

humaine ;

Vu le dossier de demande présenté par M. Le Directeur du Centre Hospitalier Saint Joseph-Saint Luc à Lyon

(69007) sollicitant l’autorisation pour sa pharmacie à usage intérieur (PUI) de préparer les dispositifs médicaux

stériles pour le compte du Centre Hospitalier Gériatrique du Mont d’Or à Albigny sur Saône (69250),

enregistrée le 20 février 2019 ;

Vu la convention de sous-traitance de la préparation des dispositifs médicaux stériles par la PUI du Centre

Hospitalier Saint Joseph-Saint Luc pour le compte de la PUI du Centre Hospitalier Gériatrique du Mont d’Or,

précisant les responsabilités respectives du prestataire et du bénéficiaire à chaque étape du processus de

stérilisation ;


Considérant que la PUI du Centre Hospitalier Saint-Joseph Saint-Luc dispose des moyens techniques,

organisationnels et humains pour réaliser la préparation des dispositifs médicaux stériles du Centre Hospitalier

gériatrique du Mont d’Or ;

ARRETE

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Saint Joseph-Saint Luc, implantée 20 quai

Claude Bernard 69365 LYON cedex 07, est autorisée à stériliser les dispositifs médicaux pour le

compte de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Gériatrique du Mont d’Or, sis 6,

chemin Notre Dame, 69250 Albigny-sur-Saône, pour une durée de cinq ans.

Article 2 : Le temps de présence du pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de

dix demi-journées hebdomadaires.

Article 3 : La Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier Saint Joseph-Saint Luc est autorisée à

réaliser les missions définies à l’article L. 5126-1 du code de la santé publique en vigueur, pour

son propre compte, intégrant les reconstitutions des spécialités pharmaceutiques injectables de

chimiothérapie anticancéreuse.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Saint Joseph-Saint Luc est autorisée, en

outre, à assurer :

la préparation des dispositifs médicaux stériles pour son propre compte,

la préparation des dispositifs médicaux stériles pour le compte du Centre Hospitalier Le

Vinatier sis 95 Boulevard Pinel à 69678 Bron cedex, pour une durée de cinq ans,

la vente de médicaments au public, au détail,

la réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne

humaine, dans les conditions ayant conduit à la rédaction de l’arrêté 2003-196 du 31 janvier

2003.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de

Santé d’Auvergne-Rhône Alpes,

d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé,

d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

Article 6 : Le directeur de l’offre de soins et le directeur de la délégation du Rhône et de la Métropole de

Lyon de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône Alpes sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône Alpes.

Lyon, le 24 avril 2019 Pour le directeur général et par délégation, Pour la directrice déléguée Pilotage opérationnel, premier recours, parcours et professions de santé La responsable du service Pharmacie et Biologie

Catherine PERROT


RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°69-2019-037 ...€¦ ·...

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