PREFET DES YVELINES 7 octobre 2014 - sdis78.fr€¦ · SDIS + Maire ou représentant + Autres...
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PREFET DES YVELINES
PREFET DES YVELINES
7 octobre 2014
PREFET DES YVELINES
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� Rôle des commissions de sécurité
� Domaines de compétence
� Fonctionnement et délais
� Composition
“ Les commissions de sécuritéSommaire
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� Rôle des commissions de sécurité
� Domaines de compétence
� Fonctionnement et délais
� Composition
“ Les commissions de sécuritéSommaire
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La Prévention a pour but :
� d’assurer la protection du public contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
A cette fin, elle fixe des objectifs visant à :
� limiter les risques d’éclosion d’un sinistre,
� limiter la propagation de l’incendie,
� permettre l’évacuation des personnes en danger,
� faciliter l’intervention des secours.
“ Rôle des commissions de sécuritéPréambule
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� Tout maître d’ouvrage ou exploitant d’un ERP est soumis au respect des dispositions relatives à la sécurité contre l’incendie (article R.123-43 du CCH).
“ Rôle des commissions de sécuritéLes acteurs
� Le Maire est l’autorité chargée de veiller à la bonne application de la réglementation ERP sur le territoire communal (article R.123-27 du CCH).
� Pour aider ses décisions, le Maire sollicite l’avis de la commission de sécurité, organe technique d’information du Maire sur le risque d’incendie et de panique dans les ERP, placé sous l’autorité du Préfet (art R.123-46 et R.123-48 du CCH).
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7 sous-commissions départementales
Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Commissions de sécurité locales (d’arrondissement ou
intercommunales ou communales)
“ Rôle des commissions de sécuritéLes différentes commissions de sécurité
Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
ERPAccessibilitéHandicapés
Feux de forêtsHomologationsdes enceintes
sportives
Terrains de camping
Sécurité publique
TunnelsERP
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� Rôle des commissions de sécurité
� Domaines de compétence
� Fonctionnement et délais
� Composition
“ Les commissions de sécuritéSommaire
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� Examiner les projets de travaux en ERP, subordonnés ou non à la délivrance d’un permis de construire.
� Procéder aux visites des ERP de la 1ère catégorie.
� Procéder aux visites de certains établissements spéciaux (gares, établissements pénitentiaires, établissements flottants…).
� Se prononcer sur les demandes de dérogation au titre du règlement de sécurité ERP et du Code du travail.
� Approuver ou modifier une décision prise par une commission locale (arrondissement, communale).
“ Domaines de compétenceSous-commission départementale de sécurité
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Les commissions de sécurité locales sont chargées de :
� Procéder aux visites des ERP de la 2ème à la 4ème cat.et de la 5ème catégorie avec locaux à sommeil.
� Procéder aux visites des ERP de la 5ème catégorie (visites facultatives).
“ Domaines de compétenceCommissions de sécurité locales (arrondissement ou communales)
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� Les commissions de sécurité n’ont pas de compétence en matière de solidité.
� La commission ne peut rendre d’avis qu’au regard d’une réglementation qui a prescrit sa consultation. Ainsi, elle n’a pas à émettre d’avis sur :
- les installations foraines,
- les lieux de baignades,
- les installations de piscines,
- les toboggans et aires de jeux,
- les courses automobiles et de karting.
“ Domaines de compétenceDomaines d’incompétence des commissions de sécurité
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� Rôle des commissions de sécurité
� Domaines de compétences
� Fonctionnement et délais
� Composition
“ Les commissions de sécuritéSommaire
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Maître d’ouvrage Commission de sécurité Maire
PC - ATConsulte avis
décide
ArrêtéRefuse (motifs)
Etude
Procès-verbalsous 8 jours
FavorableDéfavorable
Responsable du respect des dispositions relatives à la sécurité
Autorise (prescriptions)
Autorité chargée de veiller à la bonne application de la réglementation ERP sur le territoire communal
Organe technique de contrôle et d’information du maire
“ Fonctionnement et délaisOuverture d’un ERP et Réception de travaux
Procès-verbal sous 8 jours
FavorableDéfavorable
demande d’ouverture (1 mois avant)
consulteavisVisite
décide
Arrêté d’ouvertureRefus (non-conformités)
Ouverture
demande
Convocation 11j avant la visite
PC=2m, AT=1m
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Exploitant Commission de sécurité Maire
avis
Visite de
contrôle
Procès-verbal sous 8 jours
FavorableDéfavorable
décide
Notification
Non
Oui
Responsable du respect des dispositions relatives à la sécurité
Autorité chargée de veiller à la bonne application de la réglementation ERP sur le territoire communal
Organe technique de contrôle et d’information du maire
“ Fonctionnement et délaisVisite de contrôle d’un ERP
Poursuite de l’exploitation
Convocation 11j avant la visite
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� Rôle des commissions de sécurité
� Domaines de compétences
� Fonctionnement et délais
� Composition
“ Les commissions de sécuritéSommaire
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Chef SIDPCDDSP ou Cdt Gpt GN
DDTDDSIS
ou leurs représentants
Délibération
Secrétariat
SDIS
+ Maire ou représentant + Autres services d’Etat
(Cf. CCDSA)
Voix délibératives pour tous les dossiers
Voix délibératives en fonction des dossiers
traités
“ Sous-commission départementale de sécuritéComposition
PrésidentMembres du corps préfectoral
Chef SIDPCDDSP ou Cdt Gpt GN
DDTDDSIS
ou adjoint en titre
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DDSP ou Cdt Gpt GNDDT
DDSISou leurs représentants
Délibération
Secrétariat
Sous-préfecture
+ Maire ou représentant + Autres services d’Etat
Voix délibératives pour tous les ERP
Voix délibératives en fonction des ERP
concernés
“ Commissions de sécurité d’arrondissementComposition
Président
Sous-préfet ou Membres du corps préfectoral ou
Secrétaire général de la ss-préfecture ou Cadre des préfectures de cat. A ou B
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DDSP ou Cdt Gpt GNDDT
DDSISou leurs représentants
Délibération
Secrétariat
Mairie
+ autres services d’Etat
Voix délibératives pour tous les dossiers
Voix délibérative en fonction des ERP
concernés
“ Commissions communales de sécuritéComposition
Président
Maire ou Maire-adjoint
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Merci de votre attention
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� Commissions de sécurité créées dans les Yvelines
� Organisation du SDIS78
� Fichier départemental des ERP
“ Organisation départementale de la préventionSommaire
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� Commissions de sécurité créées dans les Yvelines
� Organisation du SDIS78
� Fichier départemental des ERP
“ Organisation départementale de la préventionSommaire
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6 sous-commissions départementales
Commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité
53 commissions
communales de
sécurité
ERPAccessibilité
Handicapés
Homologation
des enceintes
sportives
Terrains de
campingSécurité
publique
4 commissions
de sécurité
d’arrondissement
Tunnels
“ Rôle des commissions de sécuritéLes différentes commissions de sécurité des Yvelines
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Carte des
commissions
communales
de sécurité
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� Commissions de sécurité créées dans les Yvelines
� Organisation du SDIS78
� Fichier départemental des ERP
“ Organisation départementale de la préventionSommaire
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“ Organisation du SDIS78
Organisation
territoriale
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Organisation
territoriale
du SDIS78
�3 Groupements territoriaux
�9 Secteurs de commandement
�42 Centres de secours
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Groupement territorial OUEST(Magnanville)
15 Centres d’incendie et de secours
(2 CSP – 9 CS – 4 CPI)
Chef de groupement
Lt-colonel Belgionio
Chef d’état-major
Cdt Leroy
Groupement territorial SUD(Montigny-le-Bretonneux)
13 Centres d’incendie et de secours
(3 CSP – 6 CS – 4 CPI)
Chef de groupement
Lt-colonel Légier
Chef d’état-major
Lt-colonel Tassile
Groupement territorial EST(St-Germain-en-Laye)
14 Centres d’incendie et de secours
(3 CSP – 6 CS – 5 CPI)
Chef de groupement
Lt-colonel Guilhem
Chef d’état-major
Cdt Foucaud
Directeur départemental
Colonel Sécardin
Directeur départemental adjoint
Colonel Koltchine
Organisation
territoriale
du SDIS78
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Arrondissements
&
Groupements
territoriaux
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“ Organisation du SDIS78
Organisation fonctionnelle
Organisation
territoriale
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Organisation
fonctionnelleDirecteur départemental
Colonel Sécardin
Directeur départemental adjoint
Colonel Koltchine
Chef de pôle Gestion des risques
Colonel Lassiette
Groupement prévention
Chef de groupement
Lt-colonel Betinelli
Adjoint
Commandant Bailly
Groupement opérationsGroupement prévision
Ensemble de l’activité précédant l’appel des secours et qui vise à faciliter l’action des sapeurs-pompiers
Ensemble de l’activité liée à la mise en œuvre
opérationnelle des moyens sapeurs-
pompiers
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Organisation
fonctionnelle
Section prévention OUEST
Chef de section
Capitaine Bidard
Section prévention SUD
Chef de section
Capitaine Bilquez
Section prévention EST
Chef de section
Capitaine Noirtin
Groupement prévention
Chef de groupement
Lt-colonel Betinelli
Adjoint
Commandant Bailly
Adjoint
Lieutenant Dutrieux
Adjoint
Lieutenant Becq
Adjoint
Lieutenant Matthey
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Secrétariat de la Sous-commission départementale
Groupement Prévention
Section prévention Est
Antenne Houilles
Antenne Poissy
Antenne Montigny
Section prévention Sud
Antenne Versailles
Section prévention Ouest
Antenne Magnanville
Antenne Plaisir (Trappes)
Organisation
fonctionnelle
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Organisation
fonctionnelle
Groupement prévention
Chef de groupement
Lt-colonel Betinelli
Adjoint
Commandant Bailly
Commandant Cavellat
Préventionniste
Mme Jehannet
Mme Godeby
Secrétariat SCDS
M. Ben Abdesselem
Secrétaire
Secrétaire
Archiviste
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Section prévention OUEST
Chef de section
Capitaine Bidard
Section prévention EST
Chef de section
Capitaine Noirtin
Adjoint
Lieutenant Dutrieux
Adjoint
Lieutenant Matthey
Lieutenant Jegado
Lieutenant Wyffels
Lieutenant Dupuy
Antenne Magnanville
Adjudant-chef Sanier
Lieutenant Morin
Antenne Plaisir(Trappes)
Secrétaire
Mme Faissat
Section prévention SUD
Lieutenant Tatin
Adjudant-chef Pernette
Antenne Montigny
Chef de section
Capitaine Bilquez
Adjoint
Lieutenant Becq
Secrétaire
Mme Paris
Lieutenant Lefebvre
Adj-chef Beaumesnil
Antenne Versailles
Adjudant-chef Bru
Secrétaire
Mme Da Silva Ramos
Lieutenant Aguilar
Sgt-chef Passanello
Antenne Houilles
Lieutenant Pelleau
Lieutenant Devaud
Antenne Poissy
Lieutenant Collange
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� Commissions de sécurité créées dans les Yvelines
� Organisation du SDIS78
� Fichier départemental des ERP
“ Organisation départementale de la préventionSommaire
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Modalité de connexion :
� https://fichier-erp.sdis78.fr
� Login / Mot de passe
Rôle du "Correspondant fichier ERP" :
� Interlocuteur privilégié du SDIS78
� Destinataire des codes d'accès à jour
� Diffusion des codes au sein de la mairie
� Formation interne sur l’utilisation du fichier
“ Fichier départemental des ERP
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Fonctionnalités du fichier :
� Filtres de requête
� Listes des ERP
� Visites programmées
� Retards de visite
Remontées d’information :
� Dates de visite périodique à venir erronées
� Établissements ouverts et inconnus du fichier ERP
� Établissements fermés et déclarés ouverts dans le fichier (en particulier pour les 5ème)
“ Fichier départemental des ERP
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Merci de votre attention
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� Programmation annuelle
� Périodicités de visite
� Préparation des commissions
“ Planification des visitesSommaire
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� Programmation annuelle
� Périodicités de visite
� Préparation des commissions
“ Planification des visitesSommaire
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Objectif = 0 retard
“ Programmation annuelle
� Contacter le secrétariat de la section prévention dès le 2ème semestre de l’année N-1.
� Objectif de planification au semestre, voire à l’année.
� Eviter les pics d’activité (lissage sur l’année).
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27
0
21
2
28
2
18
2
16
230
2
11
2
42
30
2
35
2
38
2
12
2
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Retard
A faire
opération de lissage du plan de charge annuel
Service départemental d'incendie et de secours
“ Programmation annuelleLa planification prévisionnelle des visites périodiques
Lissage sur l’année dans le respect de l’année calendaire
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� Programmation annuelle
� Périodicités de visite
� Préparation des commissions
“ Les commissions de sécuritéSommaire
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“ Périodicités de visiteRespect des périodicités
� Le règlement de sécurité fixe les périodicités de visites des ERP en fonction du type et de la catégorie, de 2 ans à 5 ans (article GE 4 §1).
(1) avec hébergement
(2) Sans hébergement
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“ Périodicités de visiteModulation de la périodicité
� La fréquence des contrôles peut être modifiée sur avis de la commission de sécurité (article GE 4 §4).
� Lorsqu’un établissement sans hébergement fait l’objet de 2 visites périodiques successives conclues par des avis favorables, le délai pour sa prochaine visite peut être doublé dans la limite de cinq ans (article GE 4 §3).
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� Uniquement en cas d’ :
• Absence d’un membre de droit,• Absence de l’exploitant.
� Une réception de travaux à venir ne doit pas justifier d’une annulation de visite périodique planifiée ;sauf si le décalage pour faire coïncider visite périodique et visite de réception est de 1 ou 2 mois maxi.
� Un exploitant ne peut pas annuler une visite périodique de sa propre initiative.
“ Périodicités de visiteAnnulation des visites périodiques
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� Programmation annuelle
� Périodicités de visite
� Préparation des commissions
“ Les commissions de sécuritéSommaire
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Tableau d’aide concernant les vérifications réglementaires à transmettre à l’exploitant avec la convocation.
“ Préparation des commissionsVisites périodiques
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Transmission au moins 48 heures avant la visite des documents suivants établis par un organisme agréé :
� Rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) et ses levées d’observations,
� Attestation de solidité (construction, extensions…).
En l’absence de ces documents, la visite doit être annulée.
“ Préparation des commissionsVisites de réception de travaux
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� Programmation annuelle
� Périodicités de visite
� Préparation des commissions
� Composition des dossiers de travaux
“ Les commissions de sécuritéSommaire
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S’assurer avant transmission des dossiers pour avis de la sous-commission départementale de sécurité de leur
complétude
“ Composition des dossiers de travaux
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� Cerfa réglementaire (PC, AT, DP, AM) signé
� Notice de sécurité datée et signée
� Plans d’architectes exploitables de l’ensemble des niveaux
“ Composition des dossiers de travaux
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Merci de votre attention