54ème CONGRÈS NATIONALDE L’ÉPICERIE

16 et 17 mai 2010STRASBOURG

LES NOUVELLES REGLEMENTATIONS

ET OBLIGATIONS APPLICABLES

À NOS COMMERCES

54ème CONGRÈS NATIONALDE L’ÉPICERIE

I - Vente d’alcoolNouvelles dispositions en matière d’affichage

• Un modèle spécifique doit être apposé dans les débits de boissons à emporter.

• Les modèles et les lieux d’apposition des affiches sont déterminés par un arrêté ministériel : vitrine ou entrée du magasin + caisse enregistreuse.

• Le Secrétariat National peut vous procurer

gracieusement ces modèles.

• Depuis 2008, modification de l’affichage obligatoire au sein des entreprises.

• Ne concerne que les entreprises ayant des salariés.

• De fortes amendes en cas de non respect de

cette obligation.

• Un modèle personnalisable disponible auprès du Secrétariat National.

II - Affichage obligatoire pourles entreprises ayant des salariés

• Décret publié au JO du 31 janvier 2010.

• L’origine du produit doit être écrit de la même taille que les autres mentions.

• Objectif : favoriser la production française.

III - Affichage sur l’originedes fruits et légumes

IV - Titres Restaurantpour la vente de fruits et légumes

• Décret du 3 mars 2010.

• Possibilité d’accepter les titres-restaurant pour la vente de fruits et légumes.

• Ne concerne que les produits immédiatement

consommables.

• La FNDE mène des actions pour étendre le titre-restaurant à certains produits d’épicerie.

V - Nouvelle réglementation pourexercer une activité ambulante

• Décret du 30 décembre 2009, applicable depuis le 1er janvier 2010.

• Avant : la carte était délivrée par la préfecture (ou sous préfecture) pour une durée de 2 ans.

• Maintenant : la carte est délivrée par les

chambre de commerce ou chambre de métier pour une durée de 4 ans.

• En cas d’infraction… Attention aux amendes !

• Applicable depuis 2009.

• Taxe qui concerne les :– Enseignes,– Pré enseignes,– Autres dispositifs publicitaires.

• Les communes ont le choix de l’appliquer ou non.

• Les communes en fixent son tarif au m².

• Cette taxe est contestée.

VI - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

VII – Représentativité Syndicaledans les PME

• Objectifs : – Mesurer la représentativité des centrales

syndicales au sein des TPE,– Développer le dialogue social au sein des petites

structures.

• Un vote tous les 4 ans.

• Création de commissions paritaires territoriales.

• Création de commissions paritaires intra entreprise.

• Des organisations patronales divisées.