NORMES &

RÉGLEMENTATIONS

Cours n°11 Jeudi 14 mai 2020

Partie 3

Normes (التقييس)

(Suite et fin)

IV- Organisme national de normalisation IMANOR

L’Institut Marocain de Normalisation (IMANOR) est l’organisme officiel marocain chargé de la normalisation, créé par le législateur marocain en 2010 en vertu de la loi n° 12-06 relative à la normalisation, la certification et l’accréditation.

IV-1- Présentation

L’IMANOR est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, sous tutelle du Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie Numérique. Imanor est un membre à part entière de l’ISO.

IV-2- Missions de l’IMANOR

Afin de réaliser ses objectifs, l’IMANOR a pour mission : Elaborer des normes pertinentes pour le marché et utiles pour les politiques publiques ; Permettre aux entreprises marocaines d’accéder à des conditions optimales, à toutes les certifications requises pour renforcer leur compétitivité sur leurs marchés cibles ; Accompagner le tissu économique pour mieux appréhender les normes à travers des formations ciblées et satisfaisantes ; Faciliter aux opérateurs économiques l’accès aux informations sur les normes et les activités associées ; S’entourer des garanties nécessaires pour se faire valoir auprès des opérateurs économiques, en tant que partenaire fiable dans ses domaines d’activités.

IV-3- Processus d’élaboration des normes marocaines

Les normes examinées et adoptées dans un cadre regroupant toutes les parties concernées sont validées par une enquête publique permettant de s’assurer que les normes correspondent à l’intérêt général. Les normes contribuent à simplifier et à accroître la fiabilité et l’efficacité des biens et services et constituent les référentiels de base pour tout système de certification et un outil incontestable pour le contrôle de la qualité et de la sécurité des produits et services. Les normes sont soumises à un mécanisme d’actualisation leur permettant de refléter en permanence l’état de la technologie et de constituer un outil indispensable pour l’amélioration des exportations et la protection des consommateurs.

Les travaux techniques sur le développement des normes marocaines sont menés par les commissions techniques de Normalisation (CTN). Dans leurs portées, les commissions techniques déterminent leurs propres programmes de travail pour identifier les besoins du marché pour différents éléments de travail. Pour assurer la coordination du travail dans tous les sujets d’intérêt commun, des liaisons sont établies entre les commissions techniques concernées.

IV-3-a- Travaux techniques

La Direction des Industrie de la Pêche (DIP) assure le secrétariat de la Commission Technique de Normalisation des Produits de la Pêche (CTNPP) qui est chargée de mettre en place un programme de normalisation en vue de répondre aux besoins des opérateurs marocains du secteur halieutique. Ladite commission, composée des principaux Départements concernés, de l’IMANOR et des différentes associations professionnelles, se réunit trimestriellement pour examiner les projets de normes inscrits audit programme.

Les Normes Marocaines sont élaborées par les commissions techniques de Normalisation (CTN) selon un processus qui comporte 7 étapes : Stade 1 : Stade proposition La première étape de l’élaboration d’une Norme Marocaine vient suite à un besoin pour la Norme en question. La demande est soumise au secrétariat de la CTN concernée afin de décider s’il y a lieu d’inscrire la question au programme de normalisation.

IV-3-b- Stades d’élaboration des Normes Marocaines

Stade 2 : Inscription au programme annuel de normalisation Les projets de normes proposés sont inscrits dans le programme général de normalisation (PGN) qui est établi sur la base des orientations du gouvernement en tenant compte de l’avis du Conseil Supérieur de Normalisation, de Certification et d’Accréditation (CSNCA) et les besoins en normes recensés auprès des partenaires économiques et sociaux et auprès des commissions techniques de normalisation.

Stade 3 : Stade rédaction Pour l’élaboration des avants projets de normes, le secrétariat de la commission technique procède à la collecte des documents de base tels que/

•les règlements, •les normes étrangères et internationales.

Les projets de normes sont présentés conformément au modèle établi par l’IMANOR.

Stade 4 : Stade commission Le secrétariat de la commission technique de normalisation concernée arrête les dates de tenue des réunions et prépare ces dernières et convoque les membres de ladite commission en veillant à ce que toutes les parties intéressées soient représentées. Le projet de norme est examiné autant de fois qu’il est nécessaire, jusqu’à ce qu’un consensus soit atteint sur le contenu technique du document. Une fois ce consensus obtenu, il est procédé à la mise au point définitive du texte en vue de sa soumission en enquête publique.

Stade 5 : Stade enquête Pour s’assurer que les projets de normes adoptés par les commissions techniques correspondent à l’intérêt général et qu’ils ne soulèvent aucune remarque allant à l’encontre du développement économique, une large consultation (enquête publique de 1 à 3 mois) est organisée par le secrétariat de la commission auprès des opérateurs économiques. Les destinataires de cette enquête sont choisis en fonction des implications techniques, économiques, juridiques et réglementaires du projet de norme dans leurs activités. Les observations formulées au cours de l’enquête publique sont examinées par la commission de normalisation concernée qui en tient compte pour l’élaboration du projet de norme marocaine définitif qui est, au cas où ces observations concernent le font du projet de norme marocaine en question, soumis de nouveau à l’enquête publique.

Stade 6: Stade homologation Les décisions d’homologation des normes sont soumises au visa du Directeur de l’IMANOR et transmises pour publication au Bulletin Officiel (BO). Stade 7 : Stade édition Lorsque l’homologation d’un projet final de Norme est acquise, le texte définitif est envoyé pour impression finale pour procéder à la publication de la Norme Marocaine.

Toutes les normes marocaines sont réexaminées à la demande de toute partie concernée ou suite à l’évolution de la norme de base. Aussi, et conformément aux dispositions de la loi 12-06, les normes marocaines font l’objet d’un examen périodique en vue de leur confirmation, leur modification ou leur annulation, à des intervalles de temps n’excédant pas cinq années. En suivant le lien suivant, on pourra trouver la liste des normes marocaines homologuées par le Département de la pêche maritime : http://www.mpm.gov.ma/wps/wcm/connect/a176eb09-7216-4e54-8e57-21ecdef0943a/ListeNormesMarocainesSecteurPeche.pdf?MOD=AJPERES

IV-4- Révision des normes marocaines

L’Institut Marocain de Normalisation (IMANOR) est chargé d’élaborer à la demande des intéressés, les documents à caractère normatif, autres que les normes marocaines, tels les bonnes pratiques de fabrication, les guides d’usage et d’emploi, les brochures de documentation, ainsi que les référentiels de certification notamment pour les services. Un document normatif marocain (DNM) est un document à caractère informatif qui donne des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des activités ou leurs résultats. Les DCN comportent en plus des supports d’information (brochures, dépliants, affiches, guides d’usage…), les spécifications techniques, les rapports techniques, les guides d’usage et d’emploi, les bonnes pratiques de fabrication et le référentiel de certification.

IV-5- Documents à caractère normatif (DCN)

IMANOR met au service des opérateurs économiques une offre diversifiée de programmes de certification des systèmes de management couvrant les normes ISO 9001, ISO 14001, OHSAS 18001 (NM00.5.801), ISO 50001 et ISO 27001. Cette certification s’applique à tout organisme (entreprise privée ou institution publique, dans le secteur industriel ou celui des services) quel que soit son type, sa taille et son produit, pour une activité donnée, réalisée sur un ou plusieurs sites, dans le cadre d’un même système de management. La certification des systèmes de management est basée sur le respect de la (des) norme(s) précitée(s), respect constaté au cours d’un audit qui donne lieu à un rapport d’audit. Ce respect doit être assuré pendant toute la durée de validité du certificat.

IV-6-Certification IMANOR

V- Le standard

C’est un ensemble de recommandations ou de préférences développées et préconisées par un petit nombre d’acteurs caractéristiques et avisés et adopté par des consortiums, des forums c'est-à-dire des organisations non officielles. Exemple : Les standards sont très présents dans le domaine informatique : - Les CD (Compact Disc) sont standardisés, ils sont lisibles sur n’importe quel lecteur CD ou lecteur DVD. - Standards de base : HTTP, HTML, DOM, XML, XSL... - Standards concernant les documents et le multimédia : HTML, XML, CSS, SMIL, VML, MathML, SVG - Standards concernant l'accessibilité : WAI

V-1- Définition d’un standard

On distingue : des standards ouverts qui sont diffusés gratuitement et librement, tels que PDF sous Adobe et, des standards fermés qui sont des modèles appartenant à quelqu’un comme par exemple le format fichier Word de Microsoft.

V-2- Type de standard

Un standard est une définition, une description ou une procédure élaborée entre des industriels au sein de consortiums qui s’est imposée par l’usage, le plus souvent par une volonté et une force commerciale. Son application est volontaire. En revanche, la norme dans son contenu, ses objectifs et son application est identique à un standard. Mais son statut est différent. Elle présente un degré supplémentaire d'autorité. Elle est décrétée par un organisme mondial officiel reconnu qui a étudié et approuvé la norme.

V-3- Différence entre norme et standard

VI- Normes AFNOR

VI-1- Présentation

L’Association française de normalisation (AFNOR) a été créée en 1926, elle représente la France auprès de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et du Comité Européen de Normalisation (CEN). L'AFNOR est placée sous la tutelle du ministère chargé de l'Industrie. L'association Afnor est composée de plusieurs entités et constituent ensemble un groupe international au service de l’intérêt général et du développement économique. Les missions d’intérêt général sont assurées par l’association dans le cadre d’un décret qui lui confère l’animation et la coordination du système français de normalisation, la représentation des intérêts français dans les instances européennes et internationales de normalisation, l’élaboration et la diffusion des normes.

Les filiales -formation, évaluation et certification, réseau international- quant à elles, exercent des activités de marché dans un environnement concurrentiel et en respectent strictement les règles. L’AFNOR est, depuis longtemps, très impliquée dans les relations internationales, notamment au travers de la coopération technique auprès de pays en développement et/ou émergents. Ceci afin de faciliter leur entrée dans l’OMC (Organisation mondiale du commerce) ou leur rapprochement avec l’Union européenne. L'AFNOR édite la collection des normes NF qui identifie habituellement un document par la forme NF L CC-CCC (L étant une lettre représentant la classe; C étant un chiffre) dans la nomenclature nationale française.

L'AFNOR se charge :

• d'animer et coordonner l'élaboration des normes ; • de représenter et défendre les intérêts dans toutes les instances de normalisation ; • d'homologuer les normes ; • de promouvoir et faciliter l'utilisation des normes ; • de développer la certification des produits et services avec la marque NF.

Attention, la norme NF est différente de la marque NF. En effet, la marque NF est une marque collective de certification attestant de la conformité du produit ou service à des caractéristiques de sécurité et de qualité. Elle est délivrée par Afnor Certification, ainsi que par certains organismes faisant partie du Réseau NF et mandatés par Afnor Certification pour procéder aux opérations de certification.

VI-2- Ses missions

VII- Normes du Codex Alimentarius

VII-1- Présentation

Le Codex Alimentarius, ou «Code alimentaire», est un ensemble de normes, de lignes directrices et de codes d'usages adoptés par la Commission du Codex Alimentarius et présentés de manière uniforme. Ces normes et textes apparentés ont pour objet de protéger la santé des consommateurs et d'assurer des pratiques loyales dans le commerce des produits alimentaires. La publication du Codex Alimentarius vise à guider et à promouvoir l'élaboration, la mise en œuvre et l'harmonisation de définitions et d'exigences relatives aux produits alimentaires et, de ce fait, à faciliter le commerce international.

La Commission du Codex Alimentarius qui compte aujourd’hui 188 membres, été créée en 1963 par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) afin de protéger la santé des consommateurs. Elle est l'élément central du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires. http://www.fao.org/fao-who-codexalimentarius/home/fr/

VII-2-Contenu du Codex Alimentarius

Le Codex Alimentarius comprend des normes pour tous les principaux produits alimentaires, traités, semi-traités ou bruts, destinés à être livrés aux consommateurs. Toute matière utilisée pour la préparation d'aliments sera incluse dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre les objectifs du Codex déjà définis. Le Codex Alimentarius comporte des dispositions sur l'hygiène alimentaire, les additifs alimentaires, les résidus de pesticides et de médicaments vétérinaires, les contaminants, l'étiquetage et la présentation, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, et l'inspection et la certification des importations et des exportations.

Les normes du Codex sont élaborées à partir de données fournies par des organismes internationaux et indépendants d'évaluation des risques ou bien dans le cadre de consultations spéciales organisées par la FAO et l'OMS. Les recommandations sont fondées sur des bases scientifiques dans tous les domaines liés à la qualité et à la sécurité sanitaire des aliments. Bien qu'elles ne soient que des recommandations applicables à la discrétion des pays membres, les normes du Codex sont souvent à l'origine des législations nationales.

VII-3- Elaboration d’une norme Codex

Comme tous les autres aspects des travaux de la Commission, les procédures d'élaboration des normes sont clairement définies, ouvertes et transparentes. Le plus souvent, la proposition d'élaboration d'une norme émane d'un gouvernement national ou d'un comité subsidiaire de la Commission. Celui-ci met alors au point un document de travail, dans lequel il présente ce que la norme proposée devrait permettre d'obtenir, puis un document de projet, qui indique le calendrier des activités et leurs priorités relatives.

Démarrage des activités - La Commission examine le document de projet et décide s'il convient d'élaborer la norme telle que proposée. Élaboration de la norme - Le Secrétariat de la Commission organise l'élaboration d'un avant-projet de norme, qui est distribué aux gouvernements membres, aux organisations ayant le statut d'observateur et à d'autres comités du Codex pour deux cycles de formulation d'observations et avis particuliers. Conclusion des travaux - plusieurs années peuvent être nécessaires pour élaborer une norme. Une fois adoptée par la Commission, la norme Codex est insérée dans le Codex Alimentarius et publiée en ligne.

VII-4- Le Département de la Pêche Maritime et le Codex

Le Département de la Pêche Maritime représenté par la Direction des Industries de la Pêche Maritime, assure le secrétariat du Comité National du Codex Alimentarius(CNC). Il participe aux réunions de concertation pour la préparation des positions du Maroc à propos des avant-projets de normes en discussion au niveau du comité international sur l’hygiène alimentaire dans lequel il siège. En suivant le lien suivant, on pourra trouver un certain nombre de normes du Codex relatives à la pêche et recommandé au profit des industriels marocains : http://www.fenip.com/fenip/documentation_suite.asp?id_theme_doc_org=10_doc

VIII- Normes et réglementations

A l’issue de ce cours, on peut conclure que : La réglementation est indispensable dans un pays et qu’elle régit tous les aspects de la vie quotidienne des personnes;

L’application des textes de lois et règlements est une exigence; Leur application sur le terrain dégage une hiérarchisation donnant aux textes de lois et autres règlements publiés dans le bulletin officiel une force d’application obligatoire, générale et durable. Dans le cadre de la préservation de la qualité des aliments, la coordination des services de l’Etat pour la protection de la santé publique est indispensable;

La révision régulière des textes est nécessaire, car il y a une évolution de l’approche, maintenant les démarches sont plus préventives que répressives.

La responsabilisation des professionnels est plus affirmée et ils sont orientés vers l’adoption volontaire de normes de fabrication plus exigeantes mais qui leur ouvrent des marchés plus larges grâce à la mondialisation.

Les normes sont de manière générale des règles volontaires définies par un consensus entre l’ensemble des acteurs du marché. Elles sont révisées périodiquement, ce qui en fait des textes flexibles contrairement aux textes de lois et règlements. Les normes permettent d’atteindre un degré de détails inatteignable par les textes réglementaires. Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire lorsqu'elles sont mentionnées dans un texte de loi ou règlement comme moyen unique de satisfaire aux exigences de ce texte. Ces normes resteront valables tant que le texte réglementaire le sera. On considère qu'environ 1 à 2 % de toutes les normes sont rendues d'application obligatoire.

Exemple de texte citant des normes et qui de fait, deviennent obligatoires : http://www.onssa.gov.ma/images/reglementation/reglementation-sectorielle/Animaux-et-produits-dorigine-animales/Produits-dorigine-animales/Produits_de_la_peche/DEC.2-97-1003.FR.pdf Les standards sont des spécifications professionnelles d’application volontaire, qui sont modifiables dans le temps.

MERCI