NORMES &

RÉGLEMENTATIONS

Cours n°7 Jeudi 16 avril 2020

Partie 2

Législation alimentaire

(Suite)

VI-3- La stratégie Halieutis

Face à la menace que constitue la pêche INN, dès 2009, la stratégie Halieutis a été inaugurée par SM Le Roi Mohammed VI à Agadir. Il s’agit d’un plan national qui a érigé la durabilité, la performance et la compétitivité comme axes majeurs. Ces axes sont développés en 16 projets. Cette stratégie est appelée à être renouvelée et actualisée sur la base des acquis réalisés lors de ces 10 dernières années et en adéquation avec la situation présente tout en se projetant vers un avenir meilleur.

Pour réaliser ces objectifs, le Maroc a dû tout d’abord, renforcer son arsenal juridique, mettre en place un système de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche sur ton son littoral et enfin, modifier complètement les habitudes des pêcheurs afin qu’ils se conforment à la réglementation en vigueur. ■ Instruments juridiques. Le Maroc a été précurseur. Il dispose déjà depuis les années 1970 d’un arsenal juridique visant la régulation de l’exercice de la pêche. Avec la stratégie Halieutis, la Loi 15-12 a vu le jour, elle vise notamment à établir un système de documentation des captures et surtout à instaurer les mesures du ressort de l’Etat du port. Elle complète ainsi la réglementation existante.

VI-4- La Loi 15-12

Il s’agit plus exactement du Dahir n°1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la Loi n°15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée modifiant et complétant le Dahir n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.

La loi 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche INN est venue modifier et compléter le Dahir de 1973 qui réglemente les activités de pêche maritime au Maroc. Elle précise les modalités de contrôles de ces activités et les sanctions à appliquer en cas d’infraction. Certaines de ces mesures sont définies de manière plus détaillée et mises en œuvre à travers les décrets et arrêtés.

VI-4-a- Apports de la Loi 15-12

•Contrôle de l’entrée aux ports nationaux des navires étrangers et suivi de leurs activités au port • Traite les modalités de transbordement en mer de produits halieutiques entre navires de pêche •Fixe les mesures destinées à garantir que les produits halieutiques commercialisés au Maroc ne sont pas issus d’une pêche INN •Certification des captures: notamment la généralisation de la certification et l’interdiction de commercialisation de captures non déclarées à l’import et à l’export •Amendements de certaines dispositions du Dahir de 1973 : recherche, constats d’infractions, sanctions et pénalités

De manière générale, le dispositif réglementaire en vigueur dans notre pays définit un certain nombre de mesures régissant les activités de la pêche : conditions d’accès à la ressource, (l'exercice du droit de pêche dans la ZEE marocaine est subordonné à l'obtention d'une licence de pêche) les restrictions relatives aux méthodes et engins de pêche, la précision de la taille marchande des captures, la tenue des documents de suivi à bord, la détermination des quotas et des périodes de pêche,

l’obligation d’équipement des navires de pêche en système de positionnement et de localisation continue (VMS) utilisant les communications par satellite pour la transmission de données, les règles à respecter par les navires de pêche étrangers pour débarquer et/ou transborder des produits halieutiques dans les ports marocains, les mesures destinées à garantir que les produits halieutiques commercialisés au Maroc ne sont pas issus d’une pêche INN, les modalités de transbordement en mer de produits halieutiques entre navires de pêche, la généralisation de la certification de la légalité des captures à l’importation et à l’exportation des produits halieutiques, la recherche et de la constatation des infractions des sanctions et pénalités

Pour la mise en œuvre de la nouvelle Loi, le Département de la pêche maritime a choisi de mettre en place: le dispositif de suivi, contrôle et surveillance « SCS » des activités de la pêche et

un système de traçabilité des captures permettant l’identification des produits de la pêche au cours de toutes les étapes par lesquelles elles transitent:

• la capture, • le débarquement, • le transport, • l’entreposage, • l’importation, • la transformation, • la distribution et •la vente au consommateur final.

VI-4-b- La Loi sur le terrain

1- Dispositif de suivi, contrôle et surveillance « SCS » des activités de la pêche

Il s’agit d’un ensemble de procédés techniques de contrôle et de suivi des activités de pêche qui permettent à l’opérateur et au contrôleur de s’assurer immédiatement, quel que soit le maillon de la filière concerné, que le poisson ne provient pas de pêche INN.

Suivi à bord par les observateurs du département (pour les navires sous accord et la pêcherie thonière); Un contrôle des navires en mer exercé par la Gendarmerie Royale et la Marine Royale Un contrôle par VMS (dispositif de positionnement)

Contrôle en mer

Sortie des navires en mer

Inspection des navires, des engins de pêche, des captures et des documents, la déclaration des captures; Identification-pesée, et recoupement systématique avec les données de la déclaration des captures Inspection et vérification des captures à étaler, étalées et vendues

Contrôle au débarquement et à la criée

Accostage et déclaration des captures au niveau du quai

Vente des captures halle/CAPI

Contrôle documentaire et exploitation de la traçabilité interne au niveau des unités de conditionnement et de traitement et des entrepôts inspection et vérification des locaux

Contrôle dans la chaîne de valeur

Traitement, transformation et conditionnement

Exportation de produits

Mareyage

L O I

15 -

12

Le schéma suivant récapitule les différents instruments juridiques auxquels le dispositif de suivi, contrôle et de surveillance des activités de pêche des navires dans la ZEE marocaine fait appel :

2- Système de traçabilité des captures

C’est ce qu’on appelle aussi la certification des captures. Il s’agit d’un système de suivi documentaire du poisson depuis sa capture jusqu’à son arrivée à la cuisine du consommateur! Autrement dit, la certification des captures permet de mieux suivre les activités de pêche et les activités post capture à travers la traçabilité des produits depuis le navire jusqu’à l’export en passant par les opérations intermédiaires de transformation.

Ce programme de documentation des captures a été instaurée pour lutter contre le circuit informel et assurer une traçabilité tout au long de la chaîne de valeur. Et in fine, rassurer les pays d’importation sur la conformité des produits marocains avec les lois et règlements en vigueur. Ce processus a généralisé l’obligation de la déclaration des captures, a instauré les éléments de traçabilité nécessaires au suivi depuis l’amont (débarquement). Afin d’accompagner la procédure, des moyens de vérification informatique ont été mis en place. Il s’agit d’assurer la rapidité dans l’exécution et une réduction des documents sur papier.

Etape 1: Le patron (pêche côtière) ou le capitaine (pêche hauturière) déclare ses captures au débarquement sur le quai à un agent de la Délégation des Pêches Maritimes du port où il vient d’accoster.

Etape 2: L’agent saisit la déclaration au moyen d’un terminal de saisie mobile appelé PDA (personnal digital Assistant). Ce terminal transmet les données en temps réel par téléphonie mobile au serveur central du ministère. Une application informatique interactive permet la saisie, le stockage et la restitution ultérieure des données enregistrées. Il s’agit en fait d’une plateforme informatique en webservices accessible pour toutes personnes munies d’un login et d’un mot de passe.

PDA et son imprimante

Etape 3: Le poisson est acheminé du navire vers la halle aux poissons (ONP= Office National des Pêches) où il sera tout d’abord identifié et pesé: un bulletin d’identification sera imprimé par le personnel de l’ONP. Puis la criée est ouverte, le poisson est vendu aux enchères au plus offrant. On appelle les acheteurs, les mareyeurs. Ils sont les seuls habilités à acheter le poisson à la halle. L’agent ONP responsable de la vente à la criée remet au mareyeur adjudicataire, un bulletin d’adjudication.

Etape 4: Le mareyeur peut récupérer le poisson qu’il vient d’acheter, le sortir de la halle pour le charger sur un moyen de transport (camion, triporteur…) et peut dorénavant le commercialiser à l’extérieur du port (unités de transformation, unités d’emballage, exportateurs, restaurants, hôtels…).

Etape 5: A la fin de la criée, le mareyeur se présente à un bureau de l’ONP avec tous ses bulletins d’adjudications et réclame un état des achats de sa journée. Cet état des achats se trouve à partir de ce moment-là sur la plateforme informatique du webservices.

Etape 6: Le mareyeur peut se connecter au portail de saisie et de validation s@m@c pour accéder aux documents prouvant ses achats et lui permettant de les céder en toute légalité à un usinier (unités de transformation) ou à un exportateur.

Etape 7: L’exportateur ou l’usinier se connecte à son tour au système s@m@c pour y indiquer les quantités à exporter et autres informations relatives à cette expédition puis se présente à la DPM pour retirer le certificat de captures dûment validé et signé par le délégué qui représente au niveau de ce port l’autorité compétente.

Le système permet l’enregistrement des différents actes de la procédure de certification des captures depuis l’amont jusqu’à l’export (déclaration des captures au débarquement, transaction, transformation, intermédiaires et exportation). Opérationnel depuis 2011, le système a été revu et déployé fin 2014.

Le système de suivi des navires de pêche connu sous le nom de VMS (Vessel Monitoring System) compte parmi les techniques avancées utilisées dans le contrôle des activités de la pêche maritime. Dans le cadre de la stratégie Halieutis, et plus précisément pour ce qui concerne le renforcement du contrôle en mer, le département de la Pêche maritime a œuvré pour la mise en place du VMS. Ainsi, il a été procédé à l’achat et à l’installation aux frais de l’Etat de 2.250 dispositifs de positionnement et de localisation (DPL) à bord des navires de pêche.

3- Surveillance des navires par VMS

Balise émettrice à bord des navires de pêche

Dans cette optique de renforcement des moyens de surveillance, le Centre national de surveillance des navires de pêche du ministère a été aménagé, équipé en techniques de pointe. La flotte de pêche côtière et hauturière nationale est actuellement équipée de DPL à bord et le suivi et la surveillance sont effectués par le Centre. En novembre 2015, il a été procédé à l’acquisition d’un logiciel de suivi et surveillance des navires de pêche. Le nouveau logiciel permet la réception et le contrôle des journaux de pêche des navires UE (exerçant dans nos eaux territoriales) par système ERS (Electronic recording and reporting system / journal de pêche électronique).

MERCI