Les nouvelles réglementations et obligations applicables à nos commerces
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54ème CONGRÈS NATIONALDE L’ÉPICERIE
16 et 17 mai 2010STRASBOURG
LES NOUVELLES REGLEMENTATIONS
ET OBLIGATIONS APPLICABLES
À NOS COMMERCES
54ème CONGRÈS NATIONALDE L’ÉPICERIE
I - Vente d’alcoolNouvelles dispositions en matière d’affichage
• Un modèle spécifique doit être apposé dans les débits de boissons à emporter.
• Les modèles et les lieux d’apposition des affiches sont déterminés par un arrêté ministériel : vitrine ou entrée du magasin + caisse enregistreuse.
• Le Secrétariat National peut vous procurer
gracieusement ces modèles.
• Depuis 2008, modification de l’affichage obligatoire au sein des entreprises.
• Ne concerne que les entreprises ayant des salariés.
• De fortes amendes en cas de non respect de
cette obligation.
• Un modèle personnalisable disponible auprès du Secrétariat National.
II - Affichage obligatoire pourles entreprises ayant des salariés
• Décret publié au JO du 31 janvier 2010.
• L’origine du produit doit être écrit de la même taille que les autres mentions.
• Objectif : favoriser la production française.
III - Affichage sur l’originedes fruits et légumes
IV - Titres Restaurantpour la vente de fruits et légumes
• Décret du 3 mars 2010.
• Possibilité d’accepter les titres-restaurant pour la vente de fruits et légumes.
• Ne concerne que les produits immédiatement
consommables.
• La FNDE mène des actions pour étendre le titre-restaurant à certains produits d’épicerie.
V - Nouvelle réglementation pourexercer une activité ambulante
• Décret du 30 décembre 2009, applicable depuis le 1er janvier 2010.
• Avant : la carte était délivrée par la préfecture (ou sous préfecture) pour une durée de 2 ans.
• Maintenant : la carte est délivrée par les
chambre de commerce ou chambre de métier pour une durée de 4 ans.
• En cas d’infraction… Attention aux amendes !
• Applicable depuis 2009.
• Taxe qui concerne les :– Enseignes,– Pré enseignes,– Autres dispositifs publicitaires.
• Les communes ont le choix de l’appliquer ou non.
• Les communes en fixent son tarif au m².
• Cette taxe est contestée.
VI - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
VII – Représentativité Syndicaledans les PME
• Objectifs : – Mesurer la représentativité des centrales
syndicales au sein des TPE,– Développer le dialogue social au sein des petites
structures.
• Un vote tous les 4 ans.
• Création de commissions paritaires territoriales.
• Création de commissions paritaires intra entreprise.
• Des organisations patronales divisées.