Le fonctionnement des juridictions1STMG 1

Représentez la salle d’audience vide :

Représentez la salle d’audience et les différents acteurs qui la composent :

Sortie au Tribunal de Grande Instance

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AFFAIRE …

Description des faits

Parties en présence

Infraction commise

Récidive

Réaction du défendeur (contestation ou

approbation)

Peine réclamée

Décision rendue

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Description des faits

Parties en présence

Infraction commise

Récidive

Réaction du défendeur (contestation ou

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Peine réclamée

Décision rendue

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