Le Cautionnement artisanal pour PME :

Un service de financementpour PME

Définition du cautionnement artisanal

• Il sert de garantie en vue de l’obtention d’unprêt/crédit par une Banque

• Il s’agit d’un moyen de promotion économiqueaccordé par la Confédération ainsi que les cantons

• Les prêts/crédits ne sont pas effectués directement par la Coopérative, une banque étant toujours partenaire

4 Organisations de Cautionnement pour PME

PME Banque

Confédération Cantons

relation de crédit

acte de cautionnement

contributions Confédération contributions cantons

demande de cautionnement

R E N D E M E N T +-

+

-

CAPITAL

PROPRE

Conseils et formation(pas d‘aide financière directe) Laisser travailler

le marché des finances

Champ d‘activité II(amélioration de la structure des fonds propres)

Maintenir les structures pas de cautionnements

Champ d‘activité I (Cautionnement)

Champ d‘activité du Cautionnement artisanal

Regions du Cautionnement en Suisse

Fonctions

Contacts clientsEvaluation du crédit

Evaluation du risque CC Centre

RefinancementCoordinationStatistiqueTraitement des pertes

Les structures du Cautionnement artisanal

CONFEDERATION

Banques

Antennes

Prise en charge des pertes 65%

Cautionne-ment romand

CC Centre

CC Est

Prêts subordonnés

Attributions Confédération:

SAFFA

Forme d‘organisation de la CC CENTRE

Siège principal:Berthoud / BE

Administration/direction:M. André Kormann,

directeur

AgenceJura

Mandat:M. Philippe Junod,

Alle / JU

AgenceSuisse Nord-Ouest

Mandat:M. Dieter Baumann

Reinach / BL

AgenceSuisse Centrale

Mandat:M. Patrick Imfeld,

Sarnen / OW

Les demandes de cautionnement peuvent être présentées soit par:

• Les banques• les fiduciaires• La promotion économique cantonale• Les associations des arts et métiers

ET /OU• La PME directement

Modalités et conditions du cautionnement

• Montant: Par PME max. CHF 500‘000 • Durée: 2 – max. 10 années • Buts: Toutes sortes d’investissements • Prime pour risques: 1,25% du montant du

cautionnement • Frais d’expertise:

CHF 500 – max. CHF 3’000 moyenne de CHF 1’500

• Valeur ajoutée: Meilleur accès aux banques et meilleures conditions bancaires (pricing)

Procédé et déroulement d’un octroi de cautionnementQUOI OURemise de la formule de demande - Banques

- Siège Berthoud - Agence régionale - Internet- Départements cantonaux de l’économie- Fiduciaires- Associations professionnelles

Réception de la demande avec documents Siège à Berthoud ou directement auprès de l’agence régionale

Examen de la demande Siège à Berthoud ou l’agence régionale avec le demandeur, en général à domicile / entreprise

Rapport avec proposition Proposition interne et splitting du risque

Siège Berthoud au secrétariat à l’organe décisionnel

Siège Berthoud à la centrale à St. Gall

simultanément

simultanément

Etablissement des contrats Siège Berthoud

Surveillance de la position Siège Berthoud

Développement nouveaux cautionnements SUISSE (CHF mios)

Développement nouveaux cautionnements CC Centre (CHF mios)

Développement des engagements SUISSE (CHF mios)

Développement des engagements CC Centre (CHF mios)

Cautionnements selon genres en 2016 CC CENTRE

Exemple 1:

Exemple 2:

Exemple 3:

Mode de fonctionnement et valeur ajoutéedu Cautionnement pour PME en Suisse:

• Ca fonctionne; son droit à l’existence est prouvé• Plus de 22’000 places de travail sont soutenues de

manière continue par le Cautionnement pour PME• La Confédération tire profit d’environ CHF 20 mios

par an via le Cautionnement pour PME• Entreprises bénéficiant d’un cautionnement

engendrent une valeur ajoutée brut de CHF 2,5 milliards par an

• L’activité du Cautionnement pour PME n’est pas structurellement conservatrice et ne tiraille pas le marché

Prochain pas de développement:

Augmentation de la limite de cautionne-ment de CHF 500’000 à CH 1 million

- Ordre de changement de loi du Parlement Suisse au Conseil fédéral.

- Durée d’entrée en vigueur du changementde loi: 2019 ou 2020

Nouvelle identité faîtière commune:

«Cautionnement pour PME Suisse»

www.kmu-buergschaften.ch www.cautionnements-pme.ch www.fideiussione-pmi.ch

Nos contacts:

www.bgm-ccc.ch

info@bgm-ccc.ch