Le Cautionnement Un service de financement pour PME · Définition du cautionnement artisanal •...
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Le Cautionnement artisanal pour PME :
Un service de financementpour PME
Définition du cautionnement artisanal
• Il sert de garantie en vue de l’obtention d’unprêt/crédit par une Banque
• Il s’agit d’un moyen de promotion économiqueaccordé par la Confédération ainsi que les cantons
• Les prêts/crédits ne sont pas effectués directement par la Coopérative, une banque étant toujours partenaire
4 Organisations de Cautionnement pour PME
PME Banque
Confédération Cantons
relation de crédit
acte de cautionnement
contributions Confédération contributions cantons
demande de cautionnement
R E N D E M E N T +-
+
-
CAPITAL
PROPRE
Conseils et formation(pas d‘aide financière directe) Laisser travailler
le marché des finances
Champ d‘activité II(amélioration de la structure des fonds propres)
Maintenir les structures pas de cautionnements
Champ d‘activité I (Cautionnement)
Champ d‘activité du Cautionnement artisanal
Regions du Cautionnement en Suisse
Fonctions
Contacts clientsEvaluation du crédit
Evaluation du risque CC Centre
RefinancementCoordinationStatistiqueTraitement des pertes
Les structures du Cautionnement artisanal
CONFEDERATION
Banques
Antennes
Prise en charge des pertes 65%
Cautionne-ment romand
CC Centre
CC Est
Prêts subordonnés
Attributions Confédération:
SAFFA
Forme d‘organisation de la CC CENTRE
Siège principal:Berthoud / BE
Administration/direction:M. André Kormann,
directeur
AgenceJura
Mandat:M. Philippe Junod,
Alle / JU
AgenceSuisse Nord-Ouest
Mandat:M. Dieter Baumann
Reinach / BL
AgenceSuisse Centrale
Mandat:M. Patrick Imfeld,
Sarnen / OW
Les demandes de cautionnement peuvent être présentées soit par:
• Les banques• les fiduciaires• La promotion économique cantonale• Les associations des arts et métiers
ET /OU• La PME directement
Modalités et conditions du cautionnement
• Montant: Par PME max. CHF 500‘000 • Durée: 2 – max. 10 années • Buts: Toutes sortes d’investissements • Prime pour risques: 1,25% du montant du
cautionnement • Frais d’expertise:
CHF 500 – max. CHF 3’000 moyenne de CHF 1’500
• Valeur ajoutée: Meilleur accès aux banques et meilleures conditions bancaires (pricing)
Procédé et déroulement d’un octroi de cautionnementQUOI OURemise de la formule de demande - Banques
- Siège Berthoud - Agence régionale - Internet- Départements cantonaux de l’économie- Fiduciaires- Associations professionnelles
Réception de la demande avec documents Siège à Berthoud ou directement auprès de l’agence régionale
Examen de la demande Siège à Berthoud ou l’agence régionale avec le demandeur, en général à domicile / entreprise
Rapport avec proposition Proposition interne et splitting du risque
Siège Berthoud au secrétariat à l’organe décisionnel
Siège Berthoud à la centrale à St. Gall
simultanément
simultanément
Etablissement des contrats Siège Berthoud
Surveillance de la position Siège Berthoud
Développement nouveaux cautionnements SUISSE (CHF mios)
Développement nouveaux cautionnements CC Centre (CHF mios)
Développement des engagements SUISSE (CHF mios)
Développement des engagements CC Centre (CHF mios)
Cautionnements selon genres en 2016 CC CENTRE
Exemple 1:
Exemple 2:
Exemple 3:
Mode de fonctionnement et valeur ajoutéedu Cautionnement pour PME en Suisse:
• Ca fonctionne; son droit à l’existence est prouvé• Plus de 22’000 places de travail sont soutenues de
manière continue par le Cautionnement pour PME• La Confédération tire profit d’environ CHF 20 mios
par an via le Cautionnement pour PME• Entreprises bénéficiant d’un cautionnement
engendrent une valeur ajoutée brut de CHF 2,5 milliards par an
• L’activité du Cautionnement pour PME n’est pas structurellement conservatrice et ne tiraille pas le marché
Prochain pas de développement:
Augmentation de la limite de cautionne-ment de CHF 500’000 à CH 1 million
- Ordre de changement de loi du Parlement Suisse au Conseil fédéral.
- Durée d’entrée en vigueur du changementde loi: 2019 ou 2020
Nouvelle identité faîtière commune:
«Cautionnement pour PME Suisse»
www.kmu-buergschaften.ch www.cautionnements-pme.ch www.fideiussione-pmi.ch