Post on 04-Apr-2015
Le cadre juridique du e-commerce après l’ordonnance du 23 août 2001 et le projet de loi pour la confiance dans l’économie
numérique
DESS NTSI – Université de Paris X Nanterre
Par
THIBAULT VERBIESTAvocat aux barreaux de Paris et Bruxelles
chargé de cours à l’Université de Paris I (Sorbonne) et Paris X (Nanterre)
Law of : • New Technologies • Intellectual Property • Media and Entertainment • Commercial Law •
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LES TEXTES PHARESOrdonnance n° 2001-741 du 23 août 2001.
(publiée au J.O. du 25 août 2001)
Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), approuvé en Conseil des ministres le 15 janvier 2003, voté en première lecture le 26 février 2003 à l’Assemblée nationale et le 26 juin au Sénat. Examiné à l’AN en seconde lecture
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CHAMP D’APPLICATION DES DEUX TEXTES
L’ordonnance vise la relation dans laquelle un consommateur est impliqué (cf. directive sur les contrats à distance)
Le projet « LCEN » vise aussi les professionnels (cf. directive sur le commerce électronique)
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PLAN GÉNÉRAL
La publicité.Les contrats conclus à distance.L’offre et la passation d’une commande.La conclusion du contrat.La livraison.Utilisation frauduleuse de cartes
bancaires
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LA PUBLICITÉ
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DÉFINITIONDirective relative à la publicité trompeuse
et à la publicité comparativeLa directive sur le commerce électroniqueArticles L. 121-1 et s. du Code
consommationL’article 2 du décret du 27 mars 1992La jurisprudenceLe Conseil d’Etat: « internet et les réseaux
numériques » WWW.ULYS.NET / thibault.verbiest@ulys.net
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LA PUBLICITÉ PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
La publicité doit être identifiable et loyale
- Article 6 de la directive sur le commerce électronique
- Le projet «LCEN »: «Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication publique en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. »
La publicité adressée par courrier électronique A. Obligation de transparence (art. 7 directive e-commerce) B. Projet « LCEN »: intégration dans le code de
consommation et le code des postes et télécoms:Principes:1. Opt-in2. Exception : relations pré-existantes pour services ou
produits analogues 3. Identification claire et non-équivoque du caractère
publicitaire ou des offres promotionnelles
LA PUBLICITÉ PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
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LA PUBLICITÉ COMPARATIVE L’ordonnance transpose la directive relative à la
publicité comparative (directive non-minimale) (intégration des articles L. 121-8 et s. dans le Code de consommation):
Principe - autorisée si:- Pas trompeuse et pas de nature à induire en erreur- Comparaison de biens ou services répondant aux mêmes
besoins ou ayant le même objectif.- Comparaison objective d’une ou plusieurs caractéristiques
essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives (prix y compris)
- Pas de confusion engendrée- Pas de dénigrement- Ne tire pas profit de la notoriété du concurrent- Ne présente pas une imitation ou une reproduction
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LES CONTRATS CONCLUS À DISTANCE
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DÉFINITION
Directive sur les contrats à distance- Vente d’un bien ou service- Sans présence simultanée du professionnel et
du consommateur- Utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques
de vente à distance.
Transposition par les articles 5 à 15 de l’ordonnance
Exceptions
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LES INFORMATIONS PRÉALABLES OBLIGATOIRES
Pour le législateur, les informations préalables sont la condition d’un contrat équilibré obtenu moyennant un consentement complet et éclairé.
Evolution: plus de distinction entre le consommateur et le professionnel
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Quelles informations ?- informations sur le vendeur (cf. notamment la
directive e-commerce)- informations sur le produit ou le service proposé (cf.
notamment la directive sur les contrats à distance, la directive timesharing, et la directive sur la commercialisation à distance de services financiers pour les consommateurs)
- Informations sur le prix- Informations sur le processus de commande (cf.
directive e-commerce)
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LES INFORMATIONS PRÉALABLES OBLIGATOIRES
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Comment les fournir ?Destinataire:
1. Consommateur
2. Utilisateur d’un service
de la société de ’information2. Aussi Art. L. 121-18 du Code
de consommation.
De manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la techniquede communication à distance utilisée
Accès facile direct et permanent
LES INFORMATIONS PRÉALABLES OBLIGATOIRES
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Quand fournir les informations ?
- Directive sur le commerce électronique: pas précisé
- Directive contrats à distance: « en temps utile avant la conclusion du contrat »
- L’ordonnance: L’offre « doit comporter » ces informations => au plus tard lors de l’offre
LES INFORMATIONS PRÉALABLES OBLIGATOIRES
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L’OFFRE ET LA PASSATIOND’UNE COMMANDE
L’importance du moment de l’offre L’offre liante du vendeur: Projet LCEN
- Pas le cas dans tous les pays européens (ex: Allemagne, Angleterre, etc..)
L’OFFRE ET LA PASSATIOND’UNE COMMANDE
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Le contenu de l’offre: projet « LCEN »- Informations préalables- Conditions contractuelles
- Etapes- Identification des erreurs et moyens de les corriger- Langues- Modalités d’archivage
Possible d’y déroger pour les professionnels
Quid étapes ? : cf art. 11§ 1 directive e-commerce et projet LCEN
LA CONCLUSION DU CONTRAT
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QUAND LE CONTRAT EST-IL CONCLU ?
Importance:
- irrévocabilité de l’offre et de l’acceptation
- Transfert de la propriété et des risques
- Délais (garantie, prescription, rétractation, etc…)
- Capacité des parties, loi applicable et juge compétent.
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QUAND LE CONTRAT EST-IL CONCLU ? Au niveau européen: dépend du droit national Au niveau français (LCEN):
=> confirmation de l’acceptation par le destinataire (après l’accusé de réception par l’auteur de l’offre)
=> Lourd formalisme / discriminatoire par rapport au contrat papier (échange de volonté suffit)
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CONTRATS DE CONSOMMATION 1. Confirmation des informations préalables au plus tard au moment de la livraison, Sur un support durable à sa disposition Contenu: - nom et coordonnées du vendeur, frais de livraison, modalités de paiement,
de livraison ou d’exécution, droit de rétractation, - caractéristiques essentielles du produit ou service, prix, limites éventuelles
de responsabilités- Conditions et modalité du droit de rétractation- Adresse de réclamation- Informations sur le service après-vente et les garanties commerciales- Conditions de résiliation pour contrats de durée indéterminée ou de plus d’un an.
2. Exceptions3. Le droit de rétractation
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LA LIVRAISON
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LA LIVRAISON Bien ou service immatériel livraison par le biais du réseau (logiciel, jeux,
accès à de l’information…) Exception au droit de rétractation Bien ou service livré hors réseau- vente à distance classique exécution de la commande dans les 30 jours de la commande. Inexécution: - Pour indisponibilité du bien ou service => il faut aviser le
consommateur et le cas échéant le rembourser. Possibilité de livraison d’un bien ou d’un service équivalent si préalablement précisé
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LE SPAMMING
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LES MONTANTS DÉBITÉS FRAUDULEUSEMENT À
L’OCCASION D’UNE TRANSACTION À DISTANCE
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LES MONTANTS DÉBITÉS FRAUDULEUSEMENT À L’OCCASIOND’UNE TRANSACTION À DISTANCE La loi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ) Intégration de nouvelles dispositions au sein du
Code monétaire et financier. Le titulaire n’est pas responsable si paiement :
- Frauduleux- A distance- Sans utilisation physique de la carte
Principe:- Remboursement dans le mois- Pas de frais de restitution des sommes à charge du titulaire- Minimum 70 jours à partir de l’opération contestée pour déposer
sa réclamation (ce délai peut être augmenté jusqu’à 120 jours contractuellement)
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