Faciliter la transition de l’économie informelle à

l’économie formelle(action normative, juin 2014)

Mamounata Cisse

ACTRAV, DAKAR

PLAN DE MA PRESENTATION

I. Bref historique du concept de secteur informel / économie informelle

II. Décision du Conseil d’administration de l’OIT de mars 2013 et ses

implications

I. HISTORIQUE DU CONCEPT

Ce fut un long processus de discussions, de débats de rencontres tripartites et conférences depuis 1960

Il serait fastidieux de revenir sur l’historique du processus engagé par l’OIT pour une transition de l’économie informelle ce n’est pas le sujet

Juin 2002 – travail décent et économie informelle

CIT procède à un examen et une discussion tripartites approfondis concernant les tendances et les faits nouveaux sur les marchés du travail, les causes profondes de l'informalité et les difficultés rencontrées pour pallier les déficits de travail décent les plus graves pour les travailleurs et les entrepreneurs du segment informel de l'économie

CIT adopte une Résolution sur le travail décent et l'économie informelle qui comprenait toute une série de conclusions et d'orientations pour l'action.

cadre global nouveau et reflète le consensus mondial le plus récent et le plus large s'agissant de la question de relever les défis de l'économie informelle

ECONOMIE INFORMELLE Jugeant que l’expression «secteur informel» est

inappropriée pour traduire les aspects dynamiques, hétérogènes et complexes d’un phénomène qui, en réalité, ne constitue pas un «secteur» au sens premier du terme, la CIT suggère d’utiliser l’expression «économie informelle» pour désigner globalement le groupe de plus en plus large

et varié de travailleurs et d’entreprises qui exercent des activités de manière informelle dans les zones tant rurales qu’urbaines

ECONOMIE INFORMELLE Diversité des personnes qui relèvent de

l’économie informelle: travailleurs indépendants dans des activités de survie:

vendeurs ambulants, cireurs de chaussures, éboueurs et ramasseurs de rebuts et de vieux vêtements;

travailleurs domestiques rémunérés employés par les ménages; travailleurs à domicile et travailleurs des ateliers clandestins

qui sont des «travailleurs /salariés déguisés» dans les chaînes de production;

indépendants, des micro-entreprises, qui travaillent seuls ou avec des membres de leurs familles ou, parfois, des apprentis et d’autres travailleurs:

Etc.

ECONOMIE INFORMELLE Point commun: ils ne sont ni reconnus ni

protégés à l’intérieur des cadres juridiques et réglementaires et sont donc caractérisés par un fort degré de vulnérabilité et de pauvreté

ils ne peuvent faire respecter les contrats, ni bénéficier de la sécurité de leurs droits de propriété ; ils sont rarement en mesure de s’organiser en syndicats et d’être ainsi représentés efficacement ; ils doivent compter vaille que vaille sur des mécanismes institutionnels informels, souvent marqués par l’exploitation, qu’il s’agisse d’information, de marchés, de crédit, de formation ou de sécurité sociale ; ils sont fortement dépendants de l’attitude des pouvoirs publics ainsi que des stratégies des grandes entreprises formelles ; leur emploi est généralement marqué par un fort degré d’instabilité et leurs revenus sont extrêmement faibles et irréguliers ; etc.

Résolution et Conclusions adoptées par la CIT, juin 2002

La CIT y fait un certain nombre de constats importants (para 1-24):

utilisation de l’expression économie informelle est plus pertinente l’informalité est principalement une question de gouvernance la plupart de ceux qui entrent dans l’EI ne le font pas par choix mais

par nécessité absolue les travailleurs et les unités économiques de l’économie informelle

peuvent être une bonne source potentielle de création d’entreprises les travailleurs de l’économie informelle ne sont ni reconnus, ni

déclarés, ils ne bénéficient ni de la législation du travail ni de la protection sociale

le défaut de protection sociale est un aspect critique de l’exclusion dont sont victimes les travailleurs / employeurs de l’EI

il faut distinguer ces activités des activités criminelles relevant du droit pénal, etc.

Résolution et Conclusions adoptées par la CIT, juin 2002

Elle y fait aussi un certain nombre de suggestions très détaillées adressées aux

Gvt (para 23-30) E/T (para 31-34) BIT (para 35-37)

Elle confirme la pertinence de l’approche fondée sur les déficits de travail décent dans les 4 objectifs stratégiques (promotion des droits, emploi décent, protection sociale, dialogue social)

L’objectif ultime demeure la sortie de l’économie informelle

Colloque interrégional tripartite sur l’économie informelle, 27-29 nov. 2007

Nouvelle étape en ce qui concerne l'analyse et l'échange entre les pays et les régions des approches qui peuvent étendre efficacement l'Agenda du travail décent pour atteindre tous les travailleurs et toutes les unités économiques quel que soit le lieu de leurs activités

A montré que les décideurs, les partenaires sociaux, les praticiens du développement, les universitaires et les chercheurs, dans les pays industrialisés comme dans les pays en développement, font preuve d'un intérêt renouvelé pour l'innovation politique fondée sur des approches efficaces qui peuvent freiner le développement de l'informalité, et qu'ils agissent dans ce sens

nombreuses bonnes pratiques / approches concrètes ont pu ainsi être répertoriées

CIT adopte la R.202, juin 2012

R.202 sur les socles de protection sociale a pour but d’étendre l’accès à des soins de santé essentiels et à une sécurité élémentaire de revenu à des millions de personnes à travers le monde seulement 20% de la population mondiale bénéficie

d’une couverture sociale correcte et plus de 50 pour cent n’en a aucune

pour l’essentiel, les personnes non couvertes se trouvent dans l’économie informelle

II.

DECISION PRISE PAR LE CA ET IMPLICATIONS

CONSEIL D’ADMINISTRATIONnov. 2012 – mars 2013

Nov. 2012 - lors de la discussion des questions à inscrire à l’ordre du jour de la CIT, le groupe employeur a suggéré d’inscrire la question de la transition progressive de l’économie informelle à l’économie formelle (appuyée par les travailleurs - s’appuyant sur les conclusions de la CIT 2002 et du Colloque 2007 adoption d’une Recommandation est proposée

CONSEIL D’ADMINISTRATIONnov. 2012 – mars 2013

Mars 2013 – le CA a décidé d’inscrire la question à l’ordre du jour de la CIT 2014 (double discussion), délai réduit a priori, la future Recommandation aurait pour

objet de suggérer des orientations concrètes aux mandants qui souhaitent agir pour faciliter la transition vers l’économie formelle, prenant en compte aussi bien la diversité de situations des travailleurs et unités économiques de l’EI qu’entre Etats membres

CALENDRIER Juillet 2013: le BIT va envoyer aux

mandants tripartites: un rapport sur la législation et la pratique un questionnaire

31 décembre 2013: date limite de réception des réponses aux questionnaires

Mars 2014: distribution du rapport résumant les réponses des mandants tripartites

Juin 2014: 1re discussion à la CIT

Réunion d’experts, Sept. 2012

Une réunion d’experts sur les moyens de faire progresser les principes et droits fondamentaux au travail (PDFT) dans l’économie informelle avait été prévue par le CA avant l’inscription de cette question à l’OJ de la CIT

Elle devra également apporter des éléments d’orientation d’une grande utilité pour l’instrument proposé

CALENDRIER Juillet 2013: le BIT va envoyer aux

mandants tripartites: un rapport sur la législation et la pratique un questionnaire

31 décembre 2013: date limite de réception des réponses aux questionnaires

Mars 2014: distribution du rapport résumant les réponses des mandants tripartites

Juin 2014: 1re discussion à la CIT

VOTRE ROLE Il est important pour les syndicats de S’assurez que votre pays, votre

organisation a répondu au questionnaire pour que votre vision, vos intérêts soient pris en compte,

Vous devriez préparer ou briefer le/la collègue qui participera à cette discussion à la prochaine CIT en juin 2014

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Merci