ImpositionImpositionImposition comparée des entreprises en Hongrie

Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

(egyéni vállalkozó) Impôt sur les revenus au taux de 25%Rémunération de l’exploitant

– Charges sociales comme un salaire– Impôt progressif comme un salaire– Le Fisc contrôle le caractère raisonnable

de la rémunération de l’exploitantQui ne doit pas être ridiculement faible

Taxe industrielle locale

Entreprise individuelle Entreprise individuelle

(egyéni cég) Imposée comme une société, Bt,

Kft – Impôt sur les bénéfices 19%– Taxe industrielle locale

Obligation de préparer des comptes annuels– L’entrepreneur individuel doit tenir

une comptabilité simplifiée, ne doit pas établir de comptes annuels

EVA Imposition simplifiée des EVA Imposition simplifiée des entrepreneursentrepreneursPour les entrepreneurs individuels

ou les sociétés, ou entreprises individuelles

Demande expresse (gratuite)– Entre le 1er et 20 décembre N-1

2 années d’existence sans infraction fiscale

CA inférieur à MHUF 25 en N-1 et N-2

EVAEVA

Conditions– Tous les associés sont des personnes

physiques– Pour les sociétés, pas d’entrée dans le

capital de plus de 50% (1 ou plusieurs nouveaux associés)

Sauf succession

– Exclus: alcool, tabac et autres activités soumises aux taxes d’accise

– Exclus: entreprises en liquidation

EVAEVA Base imposable: CA TTC (avec la TVA)

– Taux 30% (depuis 2010)– Taux 50% pour la partie du revenu excédant la

limite de MHUF 25 Impôt payable chaque trimestre

– le 12 du mois suivant– Complément le 20 décembre

Sous peine d’une amende de 20% si l’écart >90% Fait générateur

– Appliquer les règles comptables Les Bt et Kkt peuvent opter pour la loi comptable ou

bien pour la tenue de la comptabilité simplifiée de l’entrepreneur individuel

EVAEVA

Corrections de la base imposable– Les avances sont imposées l’année de leur

encaissement Le chiffre d’affaires constaté l’année suivante

n’est pas imposé une 2e fois

– Les revenus d’entreprises liées sont doublées pour le calcul de la base imposable

– Les indemnités d’assurance reçues ne sont pas imposables

EVAEVA

Déclaration fiscale annuelle– 25 février pour les entrepreneur

tenant une comptabilité simplifiée– 31 mai pour les sociétés soumises à la

loi comptableEn cas de perte du statut d’EVA

– Déclaration à remettre dans les 30 jours

– Délai de 150 jours pour les sociétés soumises à la loi comptable

EVA – TVAEVA – TVA

La TVA n’est pas déductible sur les achats hongrois

La TVA est due sur les importations de biens et services– D’origine EU: déclaration et paiement

le 20 du mois suivant– Importation extra-EU: dédouanement

La TVA est due sur les services EU– Quand la TVA est due par le preneur

EVA – Autres impôts EVA – Autres impôts

L’EVA remplace– L’impôt sur les véhicules– L’impôt sur le revenu– L’impôt sur le bénéfice des

entrepreneurs– L’impôt sur le bénéfice des sociétés– La taxe formation est remplacée par

employé, par1,5% du double du salaire minimum

EVA - taxe industrielle EVA - taxe industrielle localelocale On a le choix Imposition simplifiée

– Base 50% du revenu EVA– Taux 2% ou taux communal spécifique

Imposition traditionnelle– CA net hors TVA– Moins le coût d’achat des marchandises

vendues, des services refacturés sans transformation, des matières et fournitures consommées

– Obligation de tenir une comptabilité normale

Merci de votre attentionMerci de votre attention