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Imposition denon-résidents

Impôt sur le Revenude Non-Résidents

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Sommaire

1. LA RÉSIDENCE

La résidence des personnes physiques.La résidence des personnes morales.Régime facultatif pour les personnes physiques qui fixent leur résidence fiscale en Espagne suiteà leur déplacement sur le territoire espagnol à l'occasion d'un contrat de travail.

2. REVENUS OBTENUS EN ESPAGNE ET EXEMPTIONS

Revenus obtenus en Espagne.Exemptions.

3. REVENUS OBTENUS PAR UN ÉTABLISSEMENT PERMANENT

Définition de l'établissement permanent.Assiette, taux d'imposition, déductions, période d´imposition, exigibilité et imposition complémentaire.Retenues à la source, acomptes provisionnels et paiements échelonnés. Déclaration.

4. REVENUS OBTENUS SANS L'INTERVENTION D'UN ÉTABLISSEMENT PERMANENT

Assiette, taux d'imposition, décotes et abattements.Modalités de déclaration des revenus obtenus par des non-résidents sans l'intervention d'un E.P.Imposition des revenus les plus communs obtenus par des contribuables non-résidents sans

l'intervention d'un établissement permanent :

Revenus du travail.Revenus d'activités économiques.Revenus dérivés de biens immeubles.Revenus perçus au titre de dividendes ou d'intérêts.Pensions.Gains découlant de la vente d'immeubles.

5. IMPOSITION SPÉCIALE DES BIENS IMMEUBLES DE SOCIÉTÉS NON-RÉSIDENTES

6. CONVENTIONS POUR ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION

7. AUTRES ÉLÉMENTS PERSONNELS

Le représentant.Le responsable solidaire.Le débiteur partie versante de la retenue à la source.

8. PROCÉDURE SPÉCIALE POUR DÉTERMINER LES PRÉLÈVEMENTS SUR LES REVENUS DUTRAVAIL EN CAS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE

Annexe I. Pays ayant souscrit une conventionAnnexe II. Taux d'imposition dans les conventionsAnnexe III. Paradis fiscauxAnnexe IV. Réglementation

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1. La résidence

La façon dont une personne physique ou unesociété doit être imposée en Espagne estdéterminée selon si elle est ou n'est pas résidentedans ce pays.

LA RÉSIDENCE DES PERSONNES PHYSIQUES

On considère qu'une personne physique a sarésidence habituelle en Espagne en présencede l'une quelconque des circonstancessuivantes:

Qu'elle demeure en Espagne plus de 183 joursdurant l'année civile. Pour déterminer cettepériode de permanence, les absencessporadiques sont prises en compte, sauf sielle justifie de sa résidence fiscale dans unautre pays. Dans le cas des pays ou territoiresqualifiés de paradis fiscal, l'administrationfiscale peut exiger qu'elle prouve son séjourhabituel dans ledit paradis fiscal durant 183jours dans l'année civile.

Pour déterminer la période de permanence,les séjours temporaires en Espagne ne sontpas pris en compte lorsqu'ils sont laconséquence des obligations contractées envertu de conventions de collaboration culturelleou humanitaire, à titre gratuit, avec lesadministrations publiques espagnoles.

Que soit situé en Espagne le centre principalou la base de ses activités ou intérêtséconomiques, de façon directe ou indirecte.

De même, sauf preuve contraire, un contribuablesera réputé avoir sa résidence habituelle en Espagnelorsque, conformément aux critères précédents,résident habituellement en Espagne son conjointnon légalement séparé et les enfants mineurs dontil a la garde.

Par ailleurs, les personnes physiques de nationalitéespagnole qui justifient de leur nouvelle résidencedans un paradis fiscal (Annexe III), conserverontla condition de contribuables assujettis à l'Impôtsur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP),aussi bien durant la période d´impositioncorrespondant à leur changement de résidence quedurant les quatre périodes d´imposition suivantes.

Une personne physique sera résidente ou non-

résidente pour toute l'année civile car le changementde résidence n´entraîne pas l'interruption de lapériode imposable.

Accréditation de la résidence fiscale

La résidence fiscale est accréditée par uncertificat délivré par l'autorité fiscalecompétente du pays concerné. Ces certificatssont valables un an. Une personne peut avoirle permis de séjour ou la résidenceadministrative d'un État et ne pas y êtreconsidéré comme résidente fiscale.

Cas particuliers

Sont réputés contribuables assujettis à l'IRPPles personnes physiques de nationalitéespagnole, leur conjoint non séparé légalementet leurs enfants mineurs, qui ont leur résidencehabituelle à l'étranger, pour leur condition de:

• Membres de missions diplomatiquesespagnoles, incluant tant le chef de lamission que les membres de son personneldiplomatique, administratif, technique oude services.

• Membres des bureaux consulaires espagnols,aussi bien leur chef que les fonctionnaires oule personnel de service affectés à l'exceptiondes vice-consuls honoraires ou agentsconsulaires honoraires et de leur personnel.

• Titulaires d'une fonction ou d'un emploi del'État espagnol tels que les membres desdélégations et des représentationspermanentes acc réd i tées auprèsd'organisations internationales ou faisantpartie de délégations ou missionsd'observateurs à l'étranger.

• Fonctionnaires en activité qui remplissentà l'étranger une fonction ou un emploi officieldépourvu de caractère diplomatique ouconsulaire.

Néanmoins, il n´est pas fait application de la règleci dessus exposée lorsque:

• Les personnes susmentionnées ne sont pasdes fonctionnaires publics en activité outitulaires d'une fonction ou d'un emploi officiel

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et ont déjà leur résidence habituelle à l'étrangeravant la prise de l une quelconque des fonctionsprécitées.

• Pour le cas des conjoints non séparéslégalement ou des enfants mineurs, lorsqu'ilsont déjà leur résidence habituelle à l'étrangeravant la réalisation pour le conjoint, le pèreou la mère, d´une des situations précitées.

D'autre part, en vertu du principe de réciprocité,les ressortissants étrangers qui ont leurrésidence habituelle en Espagne en leur qualitéde membres de missions diplomatiques ouconsulaires étrangères en Espagne, demembres d'organisations internationales baséesen Espagne, etc. seront des contribuablesassujettis à l'Impôt sur le Revenu de Non-Résidents (IRNR) et non à l'IRPP.

La résidence dans les conventions

Dans toutes les conventions signées parl'Espagne, pour définir une personne résidented'un État il faut s'en remettre à la législationinterne de chaque État. Etant donné quechaque État peut établir des critères différents,deux États peuvent considérer une mêmepersonne comme résidente.

Dans cette situation, les conventions établissent,d'une manière générale, les critères suivantspour éviter qu'une personne soit considéréecomme résidente dans les deux États :

• Elle sera résidente de l'État où elle a unlogement permanent à sa disposition.

• Si elle dispose d'un logement permanentdans les deux États, elle sera considéréecomme résidente de l'État avec lequel ellea les relations personnelles et économiquesles plus étroites (centre d'intérêts vitaux).

• À défaut de pouvoir le déterminer, elle seraconsidérée comme résidente de l'État oùelle vit habituellement.

• Si elle vit habituellement dans les deux Étatsou dans aucun d'eux, elle sera considéréecomme résidente de l'Etat dont elle possèdela nationalité.

• Enfin, si elle a la nationalité des deux États,ou d'aucun d'eux, les autorités compétentesrésoudront le cas d´un commun accord.

LA RÉSIDENCE DES PERSONNES MORALES

Une société est réputée être résidente enEspagne lorsqu'elle remplit l'une quelconquedes conditions suivantes :

• Avoir été constituée conformément à lalégislation espagnole.

• Avoir son siège social en territoire espagnol.

• Avoir son siège de direction effectif enterritoire espagnol. Il sera considéré qu'unesociété a son siège de direction effectif enterritoire espagnol lorsque s'y trouvera ladirection et le contrôle de l'ensemble de sesactivités.

En cas de changement de résidence, lapériode d´imposition expirera au momentoù ce changement aura lieu.

Accréditation de la résidence fiscale

Une personne morale accréditera sa résidencefiscale dans un pays au moyen du certificatdélivré par l'autorité fiscale. Ces certificatssont valables un an.

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RÉGIME FACULTATIF POUR PERSONNESPHYSIQUES QUI ACQUIÈRENT LEUR RÉSIDENCEFISCALE EN ESPAGNE PAR SUITE DE LEURDÉPLACEMENT SUR LE TERRITOIRE ESPAGNOLÀ L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL

Conformément à la réglementation en vigueur àpartir du 1e janvier 2004, les personnes physiquesqui acquièrent leur résidence fiscale en Espagnepar suite de leur déplacement sur le territoireespagnol pourront opter pour payer l'Impôt sur leRevenu des Personnes Physiques ou l'Impôt sur leRevenu de Non-Résidents durant la périoded´imposition en cours au moment de la réalisationdu changement de résidence et durant les cinqpériodes d´imposition suivantes, lorsque lesconditions suivantes sont remplies :

• Ne pas avoir été résident en Espagne pendantles 10 années qui précèdent leur nouveaudéplacement sur le territoire espagnol.

• Que le déplacement sur le territoire espagnolsoit la conséquence d'un contrat de travail.

• Que l´activité salariée soit effectivement réaliséeen Espagne.

• Que l´activité précitée soit réalisée pour unesociété ou entité résidente en Espagne oupour un établissement permanent basé enEspagne d'une société non-résidente enterritoire espagnol.

• Que les revenus du travail découlant de cesrapports de travail ne soient pas exemptés del'Impôt sur le Revenu des Non-Résidents

Le contribuable qui opte pour l'Impôt sur leRevenu des Non-Résidents demeurera assujettipar l'obligation réelle de l'Impôt sur le Patrimoine.

La procédure pour exercer cette option, elledemeure dépendante de la prise de dispositionsportant mesures d'application.

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2. Revenus obtenus en Espagne et exemptions

Les personnes physiques et les sociétés non-résidentes sont réputées être des contribuablesassujettis à l'I.R.N.R. dans la mesure où ellesobtiennent des revenus en territoire espagnol.

REVENUS OBTENUS EN ESPAGNE

Les deux critères traditionnels permettant deconsidérer qu'un revenu a été obtenu en territoireespagnol sont les critères de la territorialité etdu paiement. Néanmoins, conformément à laréglementation en vigueur à partir du 1e janvier2003, le critère du paiement ne sera applicableque pour les revenus pour lesquels il seraexpressément établi. Ci-après sont indiqués,pour chaque type de revenu, les critères selonlesquels ces revenus sont réputés avoir étéobtenus en territoire espagnol.

Revenus découlant d'activités économiques

• Celles qui sont réalisées par l'entremise unétablissement permanent basé en territoireespagnol.

• Celles qui sont réalisées sans l'interventiond'un établissement permanent lorsque :

- Elles sont la conséquence d'activitéséconomiques réalisées en territoire espagnol,sauf le revenu provenant de l'installation oude l'assemblage de machines ou équipementsen provenance de l'étranger lorsque de tellesopérations sont réalisées par le fournisseur etque leur montant n'excède pas 20 pour 100du prix d'acquisition. Toutefois, ne seront pasconsidérés comme revenus obtenus en territoireespagnol ceux qui proviennent de transactionsinternationales sur des marchandises, y comprisles frais accessoires et les commissionsd´intermédiairè.

- Il s'agit de prestations de services utiliséesen territoire espagnol. Lorsque ces prestationsde services servent partiellement à desactivités économiques réalisées en territoireespagnol, elles sont réputées avoir étéobtenues en Espagne uniquement pour lapart servant à l'activité exercée en Espagne.

- Elles découlent de l'activité personnelle enterritoire espagnol d'artistes et de sportifs

même si les revenus sont perçus par unepersonne ou une société différente.

Revenus du travail

• D'une façon générale, lorsqu'ils proviennentd'une activité personnelle exercée en territoireespagnol.

• Rétributions publiques versées parl'Administration espagnole, sauf si le travailest entièrement effectué à l'étranger et si cesrevenus sont assujettis à un impôt de naturepersonnelle à l'étranger.

• Rétributions des employés de navires et d'aéronefsdans le trafic international versées par desentrepreneurs ou des sociétés résidentes ou pardes établissements permanents basés en territoireespagnol, sauf si le travail est entièrement effectuéà l'étranger et si ces revenus sont assujettis àun impôt de nature personnelle à l'étranger.

Pensions et autres prestations similaires

• Lorsqu'elles proviennent d'un emploi occupéen territoire espagnol.

• Lorsqu'elles sont versées par une personne ouun organisme résidant en territoire espagnol oupar un établissement permanent basé en Espagne.

Rétributions des administrateurs, des membresdes conseils d'administration, des assembléesgénérales exerçant en cette qualité oud'organes représentatifs

• Lorsqu'elles sont versées par une sociétérésidente en territoire espagnol.

Revenus du capiteux mobiliers

• Dividendes et autres revenus dérivés de laparticipation à des fonds propres de sociétésrésidentes en Espagne.

• Intérêts et autres revenus obtenus par la cessionà des tiers de capitaux propres versés par despersonnes ou sociétés résidentes en territoireespagnol ou par des établissements permanentss'y trouvant basés ou rétribuant des prestationsde capital utilisées en territoire espagnol.

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• Redevances versées par des personnes ousociétés résidentes en territoire espagnol oupar des établissements permanents s’y trouvantbasés ou fonctionnant en territoire espagnol.

• Autres revenus du capital mobilier nonmentionnés dans les paragraphes précédentsversés par des personnes physiques exerçantdes activités économiques ou par des sociétésrésidentes en territoire espagnol ou par desétablissements permanents s’y trouvant basés.

Revenus du capital immobilier

• Les revenus dérivés, directement ouindirectement, de biens immeubles situés enterritoire espagnol ou de droits y afférents.

Revenus imputés à des contribuables personnesphysiques titulaires de biens immeubles urbainsnon affectés à des activités économiques

• D’immeubles situés en territoire espagnol.

Gains patrimoniaux (plus ou moins values):

• Lorsqu'ils proviennent de valeurs émises pardes personnes ou des sociétés résidentes.

• Lorsqu'ils proviennent d'autres biens meublessitués en territoire espagnol ou de droits quidevraient être exécutés sur le territoire précité.

• Lorsqu'ils viennent de biens immeubles situésen territoire espagnol.

• Lorsque sont incorporés au patrimoine ducontribuable des biens situés en territoireespagnol ou des droits devant être exercés ouqui sont exercés sur le territoire précité, mêmelorsqu'ils ne proviennent pas d'une transmissionpréalable, tels que les gains obtenus au jeu.

Cas d'exception applicable à tout type de revenu :Ne sont pas réputés avoir été obtenus en territoireespagnol les revenus versés à des personnes ousociétés non-résidentes par des établissementspermanents basés à l'étranger, lorsque les prestationscorrespondantes sont directement liées à l'activitéde l'E.P. à l'étranger.

EXEMPTIONS

Sont exemptés de l'I.R.N.R., entre autres, les revenussuivants obtenus par des non-résidents sansl'intervention d'un établissement permanent (EP) :

Les revenus qui, conformément à laréglementation de l'I.R.P.F., sont exonérés et sontperçus par des personnes physiques, tels que :

- BoursesÀ partir du 1e janvier 2004, sont exemptéesles bourses publiques et les bourses octroyéespar les organisations sans buts lucratifs pourlesquelles est applicable le régime spécial régipar le titre II de la Loi 49/2002, du 23décembre, sur le régime fiscal des organisationssans buts lucratifs et les avantages fiscauxaccordés au mécénat, perçues pour suivre desétudes reconnues officiellement, tant enEspagne qu'à l'étranger, à tous les niveaux etdegrés du système éducatif. Il en va de mêmepour les bourses publiques et celles octroyéespar les associations sans buts lucratifs précitéespour la recherche dans le domaine décrit parle Décret Royal 1326/2003, du 24 octobre,portant approbation du statut du boursier-chercheur, ainsi que pour celles qui ont étéoctroyées à des fins de recherche auxfonctionnaires et autre personnel au servicedes administrations publiques et au enseignantset chercheurs des universités.

Jusqu'au 31 décembre 2003, les boursespubliques perçues pour suivre des études àtous les niveaux et degrés du système éducatif,jusqu'à la licence ou titre équivalent étaientexemptées.

- PensionsPensions reconnues par la Sécurité Sociale parsuite d'une incapacité permanente absolue ou degrande invalidité ou, pour les retraités etpensionnés, par suite d'une incapacité permanente.

- Gains de loteries, de paris et de tirages au sort.Les gains des loteries et des paris organiséspar l'établissement public et commercial Loteríasy Apuestas del Estado et par les CommunautésAutonomes, ainsi que les tirages au sortorganisés par la Croix Rouge espagnole et parl'Organisation Nationale des Aveugles.

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Les pensions d'assurance vieillesse reconnuespar le Décret Royal 728/1993, du 14 mai, portantcréation de pensions d'assurance vieillesse enfaveur des émigrants espagnols.

Les intérêts et les gains patrimoniaux dérivésde biens meubles obtenus par des résidents dansun autre Etat membre de l'Union Européenne(UE) ou par des établissements permanents deces résidents basés dans un autre État membrede l'UE sous réserve de trois exceptions :

• Lorsque les intérêts et / ou gains sont obtenuspar l'intermédiaire d'un paradis fiscal (AnnexeIII).

• Lorsqu'il s'agit de gains dérivés de latransmission d'actions, de parts sociales ouautres droits d'une société dont les actifsconsistent principalement en biens immeublessitués en Espagne.

• Lorsqu'il s'agit de gains dérivés de latransmission d'actions, parts sociales ouautres droits d'une société et lorsque lecontribuable, à un moment quelconque durantla période de 12 mois précédant latransmission, a possédé directement ouindirectement au moins 25 pour 100 ducapital ou du patrimoine de cette société.

Les revenus dérivés de la dette publique, saufs'ils sont obtenus par l'intermédiaire d'un paradisfiscal (Annexe III).

Les revenus et des gains patrimoniaux dérivésde valeurs émises en Espagne par des non-résidents.

Les revenus de comptes de non-résidents.La condition de contribuable assujetti à l'I.R.N.R.,aux effets exclusifs d'appliquer l'exception àl'obligation de retenue à la source sur les comptesde non-résidents, pourra être accréditée auprèsde l'organisme correspondant soit par un certificatdélivré par les autorités fiscales du pays derésidence, soit par la présentation par le

contribuable d'une déclaration attestant de saqualité de résident fiscal dans un autre État. Cettedéclaration devra être conforme au modèle figurantdans l'annexe VI de l'Ordonnance du 9-12-99portant approbation des modèles 216 et 296.

D'autre part, la Banque d'Espagne et les sociétésdûment inscrites auxquelles se réfère laréglementation sur les transactions économiquesavec l'extérieur ayant ouvert en Espagne des comptesde non-résidents sont tenues de présenter le modèle291 « Impôt sur le Revenu de Non-Résidents.Déclaration à titre informatif des revenus descomptes de non-résidents », afin de fournir àl'administration fiscale l'information les concernant.

Les bénéfices distribués par les sociétés filialesrésidentes en Espagne à leurs sociétés mèresrésidentes dans un autre État membre de l'UE,sous réserve de remplir certaines conditions.

Une société mère est celle qui possède dans lecapital de l'autre société une participation directed'au moins 25 pour 100. La société objet de laparticipation sera la société filiale. Pour l'applicationde cette exemption, il est exigé que la société mèren'ait pas sa résidence dans un pays ou territoirequalifié de paradis fiscal (Annexe III).

Les revenus de transmissions de valeurs ou duremboursement de participations à des fonds deplacement réalisées sur des marchés officielssecondaires des valeurs espagnoles, obtenues pardes personnes ou des sociétés résidentes dans unpays avec lequel l'Espagne a souscrit une conventioncontenant une clause d'échange d'information,sauf s'ils sont obtenus par l'intermédiaire d'unparadis fiscal (Annexe III).

Les bourses et autres sommes perçues par despersonnes physiques, versées par les administrationspubliques, en vertu d'accords et de conventionsinternationaux de coopération culturelle, éducativeet scientifique ou en vertu du Plan annuel decoopération internationale approuvé en Conseil desMinistres.

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3. Revenus obtenus par l’entremise d’un établissement permanent

L'imposition des non-résidents en Espagne variesensiblement en fonction de l'existence ou nond'un EP en territoire espagnol et sa définitionrevêt donc une importance toute de l'particulière.

DÉFINITION DE L’ETABLISSEMENT PERMANENT

Une personne physique ou une société est réputéeopérer par l'entremise d'un EP lorsqu'elle disposeen territoire espagnol de :

• Sièges de direction.• Succursales.• Bureaux.• Fabriques.• Ateliers.• Dépôts, magasins ou autres établissements.• Mines.• Puits de pétrole ou de gaz.• Carrières.• Exploitations agricoles, forestières, d'élevage

ou tout autre site d'exploration ou d'extractionde ressources.

• Chantiers, travaux d'installation ou de montagedont la durée dépasse six mois.

En définitive, lorsque le non-résident dispose enEspagne, à n'importe quel titre que ce soit, defaçon continuelle ou habituelle, d'installationsou de lieux de travail de toute nature où il exercetout ou partie de son activité ou lorsqu’il exerceen Espagne par l’entremise d'un agent habilitéà contracter au nom et pour le compte de lapersonne ou de la société non-résidente, dès lorsqu’il fait habituellement usage de ces pouvoirs,le non-résident sera réputé exercer en Espagnepar le biais d'un EP.

ASSIETTE , TAUX D ' IMPOSIT ION,ABATTEMENTS, PÉRIODE D'IMPOSITION,EXIGIBILITÉ ET IMPOSITION COMPLÉMENTAIRE

Les non-résidents qui obtiennent des revenuspar l'entremise d'un EP en Espagne contribuerontpour la totalité du revenu imputable à cetétablissement, quel que soit le lieu de sonobtention.

Assiette

L'assiette de l'EP est déterminée conformémentaux dispositions du régime général de la Loi sur

l'Impôt sur les Sociétés (LIS), le régime du reportde déficit (quinze ans) étant applicable avec lesspécificités suivantes :

• Application des normes de liens de dépendancepour les opérations réalisées par l'EP avec lamaison mère, ou avec un autre EP de cettemême maison mère.

• Non-déductibilité, d'ordre général, despaiements que l'EP verse à la maison mère autitre de redevances, d'intérêts, de commissions,de services d'assistance technique et de l'usageou de la cession de biens ou de droits.

• Déductibilité de la partie des frais générauxd'administration et de direction imputés par lamaison mère à l'EP, à la condition de figurer dansles états comptables de l'EP et d'être imputés defaçon continuelle et rationnelle. Pour ladétermination de ces frais, il est prévu que lescontribuables puissent soumettre à l'administrationfiscale des propositions pour l'évaluation de lapartie des frais généraux d'administration et dedirection qui sont déductibles.

Taux d’imposition

En règle générale : 35%

Activité de recherche etexploitation d’hydrocarbures : 40%

Décotes et bonifications, crédits d'impôts etabattements

Les EP pourront appliquer au montant de l´impôtles mêmes décotes, bonifications, abattementset crédits d'impôt que les contribuablesassujettis à l'Impôt sur les Sociétés.

Période d´imposition et exigibilité

La période d'imposition coïncide avec l'exercicecontable objet de déclaration, sans pouvoirexcéder douze mois. L'impôt devient exigiblele dernier jour de la période fiscale.

Les EP sont tenus de remplir les mêmesobligations en matière de comptabilité, de tenuede registres ou de formalités que celles qui sontexigibles aux sociétés résidentes.

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Imposition complémentaire

Lorsque les EP de sociétés non-résidentes (pas depersonnes physiques) transfèrent des revenus àl'étranger, une imposition complémentaire de 15pour 100 sur les montants transférés est exigible.

Cette imposition ne sera pas applicable aux EPdont la maison mère a sa résidence fiscale dansun autre État de l'UE ou dans un État ayant souscritavec l'Espagne une convention ne comportant pasune disposition expresse en sens inverse.

La déclaration s'effectue sur l´imprimé modèle210, dans le délai d'un mois à compter de la datedu transfert des revenus à l'étranger.

PRÉLÈVEMENTS, VERSEMENTSD'ACCOMPTES PROVISIONNELS ET PAIEMENTSÉCHELONNÉS. DÉCLARATION

Prélèvements et versements d'acomptesprovisionnels

Les EP sont assujettis au même régime deprélèvements que les sociétés assujetties à l'ISpour les revenus qu'ils perçoivent.

Paiements échelonnés

Les EP sont tenus d'effectuer des paiementséchelonnés d'acomptes provisionnels de l'impôtdans les mêmes termes que les sociétés assujettiesà l'IS. Les obligations formelles relatives auxpaiements échelonnés sont :

• Délais :

- 20 premiers jours naturels d'avril, d'octobre etde décembre.

• Modèles de déclarations:

- En général, le modèle 202. Si aucun montantne doit être réglé au titre du paiementéchelonné, la présentation du modèle 202 nesera pas obligatoire.

- Grandes entreprises, modèle 218

Ce modèle doit être présenté même si aucunmontant ne doit être réglé.

• Lieu de présentation :

- Modèle 202La présentation du modèle 202 et le règlementpourront être réalisés dans n'importe quelorganisme (banque, caisse d'épargnes oucoopérative de crédit) collaborant à la gestiondes perceptions fiscales situées en territoireespagnol.

- Grandes entreprises, modèle 218La souscription du modèle 218 devra impéra-tivement être effectuée par voie télématique.

Déclaration

Les EP devront présenter une déclaration d'impôtsur les mêmes modèles d´imprimés et dans lesmêmes délais que les sociétés résidentesassujetties à l'Impôt sur les Sociétés.

• Délai :

25 jours naturels suivant les six mois postérieursà l'expiration de la période fiscale d´imposition.

• Modèles:

200 ou 201

Résultat de la déclaration Lieu de présentation

Dans n'importe quel bureau, sis en territoire espagnol, d'unorganisme collaborateur habilité (banque, caisse d'épargne oucoopérative de crédit)

Positive(résultat à régler)

Droit à remboursement

Renonciation au remboursementou quote-part zéro

D'une façon générale, dans n'importe quel bureau d'un organismecollaborateur habilité, sis en territoire espagnol, dans lequel lecontribuable a ouvert à son nom le compte sur lequel il souhaiterecevoir le montant du remboursement sollicité.

Personnellement au Centre des Impôts ou par courrierrecommandé.

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4. Revenus obtenus sans l’intervention d’un établissement permanent

ASSIETTE, TAUX D'IMPOSITION, DÉCOTES,ABATTEMENTS, CRÉDITS D´IMPOTS

Les revenus obtenus sans l'intervention d'un EPdoivent être imposés séparément pour chaqueéchéance de tout ou partie du revenu imposable.L'imposition doit se faire opération par opération,la compensation étant écartée entre pertes et profits.

Assiette (Base imposable):

En règle générale, l'assiette sera constituée dumontant intégral exigible c'est-à-dire sans déduireaucun frais.

Taux d’imposition

• En règle générale, 25 pour 100.

• Revenus du travail perçus par des personnesphysiques non-résidentes en territoire espagnolen vertu d'un contrat à durée déterminée pourles travail leurs saisonniers étrangers,conformément aux dispositions de laréglementation sur le travail, 2 pour 100.

• Dividendes et autres revenus dérivés de laparticipation aux fonds propres d'une société.Le taux d'imposition varie selon l'année du faitgénérateur de l'impôt (voir tableau).

• Intérêts et autres revenus obtenus par la cessionà des tiers de capitaux propres. Le tauxd'imposition varie selon l'année du fait générateurde l'impôt (voir tableau).

• Redevances versées à une société résidente dansun État membre de l'U.E. ou à un établissementpermanent de ladite société basé dans un autre

État membre de l'U.E., 10 pour 100, pour autantque certaines conditions requises soient remplies(avec effets à partir du 1e janvier 2005).

• Les pensions et autres prestations similairesperçues par des personnes physiques non-résidentesen territoire espagnol, quelle que soit la personnequi est à l'origine du droit à sa perception, serontimposées en fonction d'une échelle (voir chapitrespécifique relatif aux pensions).

• Les revenus du travail de personnes physiquesnon-résidentes en territoire espagnol, sousréserve de ne pas être contribuables assujettisà l'IRPP, qui offrent leurs services dans desmissions diplomatiques et des représentationsconsulaires de l'Espagne à l'étranger, lorsquedes normes spécifiques découlant de traitésinternationaux que l'Espagne aura souscrit nesont pas applicables, seront imposés au tauxde 8 pour 100.

• Revenus découlant d'opérations de réassurance,1,5 pour 100.

• Les sociétés de navigation maritime ou aériennerésidentes à l'étranger dont les bateaux ou aéronefstouchent le territoire espagnol, 4 pour 100.

• Revenus dérivés de la transmission ou duremboursement d'actions ou de parts socialesreprésentatives du capital ou du patrimoine dessociétés de placement collectif qui seront imposésau taux en vigueur dans l'année du fait générateurde l'impôt (voir tableau).

• Reste des gains patrimoniaux différents de ceuxinclus au paragraphe antérieur, 35 pour 100.

Décotes

Seules pourront être déduites du montantimposable

• Les décotes pour des donations, dans les termesprévus dans la Loi sur l'I.R.P.F. et dans la Loi sur

Année du faitgénérateur del’impôt

Taux

19992000

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à partir du1.01.2003

25% 18% 15%

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Année du faitgénérateur del’impôt

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19992000

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à partir du1.01.2003

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Année du faitgénérateur del’impôt

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35% 18% 15%

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le régime fiscal des associations sans buts lucratifset des avantages fiscaux destinés au mécénat.

• Les prélèvements à la source pratiqués sur lesrevenus du contribuable.

MODALITÉS DE DÉCLARATION DES REVENUSOBTENUS PAR DES NON-RÉSIDENTS SANSL'INTERVENTION D'UN EP

Les contribuables ne sont pas tenus de présenterune déclaration correspondant aux revenusobtenus pour lesquels un prélèvement aura étéeffectué (voir chapitre « Le débiteur de laprestation imposable à la source »).

L'obligation de déclarer subsiste, en particulier,dans les cas suivants d'obtention de revenus :

• Revenus assujettis à l'Impôt sur le Revenu deNon-Résidents, mais exemptés de l'obligationde prélever à la source et verser des acomptesprovisionnels. Parmi ces revenus se trouvent, parexemple, les gains patrimoniaux dérivés de lavente d'actions.

• Revenu imputé à des biens immeubles urbains(uniquement personnes physiques).

• Revenus versés par des personnes qui n'ontpas la condition de débiteur de la prestationimposable à la source. Par exemple, revenusobtenus de la location d'immeubles lorsque lelocataire est une personne physique et verse cesrevenus hors du cadre d'une activité économique.

• Gains patrimoniaux obtenus et plus valuesfaisant suite à la transmission de biens immeubles.

• Pour solliciter le remboursement d'un excédentde prélèvement à la source ou de versementd'acomptes provisionnels par rapport à la quotitéde l'impôt.

Déclaration ordinaire : Modèle 210

Il sert à déclarer tout type de revenu (seulement unrevenu) obtenu par un non-résident sans EP àl'exception des gains patrimoniaux qui sont la con-séquence de la transmission de biens immeubles quiseront déclarés sur leur imprimé spécifique (212).

• Lieu de présentation :

Ces déclarations doivent être souscrites auprèsdes Dirèctions des Services Fiscaux et desCentres des Impôts, conformément aux règlessuivantes:

• S'il s'agit d'un revenu immobilier ou d'un revenuimputé à une personne physique titulaire d'unimmeuble urbain, le lieu de situation del'immeuble.

• Dans les autres cas :

- Si la déclaration est présentée par unreprésentant, un responsable solidaire ou undébiteur de la prestation imposable à la source,la Dirèction des Services Fiscaux, correspondantau domicile fiscal de ceux-ci.

- Si le contribuable présente lui-même ladéclaration, le domicile fiscal de sonreprésentant. À défaut de représentant :

- Si un revenu est déclaré, le domicile fiscalde la partie versante.

- Si un gain patrimonial assujetti à unprélèvement à la source est déclaré, ledomicile fiscal du débiteur de la prestationimposable à la source; s'il n'est pas assujetti,le domicile fiscal du dépositaire ou gérantdes biens ou droits ou, à défaut, ladélégation du Centre des Impôts de Madrid.

Cependant, seront compétentes l'unité centralede gestion des grandes entreprises du BureauNational de l'Inspection et les unités de gestiondes grandes entreprises correspondantes pourles fonctions de gestion qui leur sont attribuéesou, lorsqu'il s'agit de déclarations présentées pardes contribuables en application des règles fixéesdans les paragraphes antérieurs à savoir, ledébiteur de la prestation imposable à la sourceou le responsable solidaire dont la gestion ressortde la compétence de ces unités.

• Règlement ou demande de remboursement :

• Dans les déclarations qui comportent unmontant à régler, le règlement sera réalisé commesuit :

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La présentation de la déclaration, munie ou nond'étiquettes identificatives, et le règlement pourrontêtre effectués dans n'importe quel organismecollaborateur (banque caisse d'épargne oucoopérative de crédit) dans la gestion durecouvrement située en territoire espagnol, y comprisles bureaux et les filiales à l'étranger autorisés parle directeur du Département Recouvrement.

• Dans les déclarations à rembourser ou sansmontant à régler, auprès de la délégation ouadministration compétente (Direction des ServicesFiscaux ou Centre des Impôts), selon les règlesantérieures.

• Délai :

Le délai de présentation des déclarations est :

• Déclarations avec paiment ou d'un montant zéro:

- En général, il sera d'un mois à partir de la dated'exigibilité du revenu déclaré.

- Les revenus imputés à des biens immeublesurbains devront être déclarés entre le 1e janvieret le 30 juin suivant la date d'exigibilité.

Les contribuables non-résidents dont lepatrimoine assujetti à une imposition enterritoire espagnol est exclusivementconstitué d'un logement pourront effectuerla déclaration de l'Impôt sur le Patrimoinecorrespondant à cette propriété et celle del'Impôt sur le Revenu de Non-Résidentspour les revenus correspondant à celogement sur l´imprimé nº 214.

La présentation et le règlement de cettedéclaration pourront être réalisés durantl'année civile immédiatement postérieureà celle de la déclaration de référence.

• Déclarations avec demande de remboursement:elles pourront être présentées, à partir du termede la période de déclaration et de règlement desprélèvements ou versements d'acomptesprovisionnels motifs du remboursement, dansles délais suivants :

a) Si la demande découle de l'application d'uneconvention pour éviter la double imposition(Annexe I), excepté le cas prévu à la lettre b)suivante :

- s'agissant des revenus exigibles à partir du1e janvier 2003, quatre ans, sauf si, à défautde réciprocité, le ministre des Finances fixeun autre délai.

- s'agissant des revenus exigibles jusqu'au31 décembre 2002, deux ans.

b) Si la demande découle de l'application d'uneconvention pour éviter la double imposition,concernant les revenus auxquels se réfère uneordonnance d'exécution de la convention, setrouvant en vigueur au moment de l'exigibilité,dans le délai prévu par cette ordonnance.

c) Dans les autres cas, quatre ans.

Déclaration collective : Modèle 215

Elle permet de regrouper dans la même déclaration,pour un ou plusieurs contribuables, plusieursrevenus nés dans le même trimestre naturel.

Cette déclaration ne pourra pas comprendre lesrevenus suivants :

- Revenus dont l'assiette est déterminée par ladifférence entre les recettes intégrales etcertaines dépenses.

- Revenus imputés à des biens immeublesurbains.

• Délais :

20 premiers jours naturels d'avril, de juillet,d'octobre et de janvier.

Pour les déclarations contenant une demande deremboursement, les délais sont les mêmes queceux indiqués pour le modèle 210.

• Lieu de présentation et de règlement :

Le lieu de présentation et de règlement coïncideavec celui qui est indiqué pour le modèle 210.

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CONTRIBUTIONS DES REVENUS LES PLUSCOURANTS OBTENUS PAR DESCONTRIBUABLES NON-RÉSIDENTS SANSL'INTERVENTION D'UN E.P.

Revenus du travail

En règle générale, les revenus du travail pour destravaux réalisés en Espagne par des non-résidentssont assujettis à l'impôt pour leur montant intégralau taux général de 25 %.

Cas particuliers :

• Les revenus du travail de personnes physiquesnon-résidentes en territoire espagnol, lorsquequ'il ne s'agit pas de contribuables assujettisà l'IRPP, offrant leurs services dans lesmissions diplomatiques et les représentationsconsulaires d'Espagne à l'étranger, si desnormes spécifiques découlant de traitésinternationaux souscrits par l'Espagne ne sontpas applicables, sont imposés au tauxd'imposition de 8 pour 100.

Cependant, si le travail est entièrement effectuéà l'étranger et si les revenus perçus par lespersonnes mentionnées dans le paragrapheantérieur sont assujettis à un impôt de naturepersonnelle à l'étranger, le revenu est réputéne pas avoir été obtenu en territoire espagnolet n'est donc pas assujetti à l'I.R.N.R.

• Les revenus du travail perçu par des personnesphysiques non-résidentes en territoire espagnolen vertu d'un contrat à durée déterminée pourt rava i l l eu rs sa i sonn ie rs é t rangers ,conformément aux dispositions de laréglementation sur travail, sont imposés autaux d'imposition de 2 pour 100.

Revenus d'activités économiques

Dans le cas de revenus d'activités économiquesréalisées en Espagne par des non-résidents sansl’intervention d'un EP, l’assiette est déterminéepar la différence entre les recettes intégrales etles dépenses suivantes :

- Frais de personnel- Frais d'approvisionnement- Fournitures diverses non stockables (électricité,

gaz, eau, téléphone, ...)

Le taux général d'imposition sera appliqué àl'assiette ainsi déterminée : 25 pour 100. Sontréputés inclus dans les revenus d'activitéséconomiques ceux qui procèdent de prestationsde services, de professions libérales et d'activitésartistiques ou sportives.

Revenus dérivés de biens immeubles

Indépendamment du fait que les biens immeublessoient loués ou non, les revenus qui en découlentsont assujettis à l'Impôt sur le Revenu de Non-résidents. Toutefois, le régime fiscal est différentselon que l'immeuble se trouve loué ou non.

• Immeubles urbains non loués.Les contribuables non-résidents, titulaires debiens immeubles urbains utilisés pour leur propreusage et non affectés à des activitéséconomiques, mis à disposition gratuite ouinoccupés, sont assujettis à l'Impôt sur le Revenude Non-résidents. Pour ce, la base imposableà laquelle s´appliquera un taux de 25% seraconstituée par le 1,1 pour 100 de la valeurcadastrale de l'immeuble (2 pour 100, si lavaleur cadastrale n'avait pas été révisée oumodifiée avec effet au 1e janvier 1994).

• Immeubles loués ou sous-loués.Il faut compter comme recette le montantintégral, à tous les titres, versé par le locataire,y compris, le cas échéant, le montantcorrespondant à tous les biens concédés avecl'immeuble, à l'exclusion de la Taxe sur laValeur Ajoutée, sans déduction de frais.

Si l'immeuble n'est loué qu'une partie del'année, le revenu doit être déterminé, pourles mois de location, comme dans leparagraphe antérieur et, pour les mois restants,en calculant la partie proportionnelle de 1,1% (ou, le cas échéant 2 %) de la valeurcadastrale.

Le taux applicable est également le tauxgénéral, 25 %.

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Dans le cas de la location de biensimmeubles, tout en disposant en Espagned'au moins un local exclusivement destinéà la gestion de cette activité et d'une personneemployée avec un contrat de travail à pleintemps, l'activité réalisée pourra être considéréecomme étant à caractère commercial parl'entremise d'un établissement permanentet devra être imposée conformément auxnormes prévues dans le chapitre « Revenusobtenus par l'entremise d'un établissementpermanent ».

Revenus perçus au titre des dividendes ouintérêts

Les non-résidents en Espagne qui obtiennentdes dividendes ou des intérêts versés par unepersonne ou un organisme public ou privé résidenten territoire espagnol doivent être imposés enEspagne pour l'Impôt sur le Revenu de Non-résidents. S'il existe une convention, ces revenusseront imposés à un taux inférieur au taux généralet, en ce qui concerne les intérêts, les résidentsdans un pays de l'Union Européenne sontexemptés à la condition qu'ils ne soient pasobtenus par l'intermédiaire d'un paradis fiscal.

Sont également exemptés les intérêts découlantde la dette publique (excepté lorsqu'ils sont obtenuspar l'intermédiaire de paradis fiscaux), ainsi queles revenus des comptes de non-résidents.

• Assiette :Ce sera le montant intégral de ces dividendesou intérêts.

• Taux :En règle générale, à partir du 1e janvier 2003,15 %. Pour les résidents dans un pays ayantsouscrit une convention, le taux applicable seracelui qui est fixé dans la propre convention.

Pensions

Lorsque les résidents à l'étranger perçoivent unepension versée par un résident en Espagne, lapension est assujettie à l'impôt espagnol pourson montant intégral et le barème suivant seraapplicable :

Exemple:

Monsieur J.C.G., résident au Paraguay, perçoitune pension de retraite versée par la SécuritéSociale espagnole dont le montant intégral mensuelse monte à 901,52 euros. Il reçoit 12 mensualités.

Déterminer le montant de l'impôt correspondantà la pension obtenue par ce contribuable.

Solution :

1. Détermination du montant annuel de la pensionpour l'application du barème d’imposition.901,52 x 12 = 10.818,24

2. Application du barème d’imposition.

Jusqu’à 9.616,19 à 8% 769,30

Reste 1.202,05 (10.818,24 – 9.616,19)à 30% 360,62

Quote-part résultante : 1.129,92

3. Détermination du taux moyen d’imposition(TMI).TMI = (1.129,92/10.818,24)x 100 = 10,44%

4. Détermination du montant de l'impôtcorrespondant à la pension mensuelle.901,52 x 10,44% = 94,12 euros

Remarque : S'agissant d'une rente assujettie, sansexemption, à l'I.R.N.R., l'organisme qui verse lapension (Sécurité Sociale) en sa qualité de débiteurde la prestation imposable devra pratiquer unprélèvement a la source pour un montant équivalentà l'impôt du contribuable. C'est-à-dire que, sur lemontant intégral de la pension (901,52 euros), ilappliquera un pourcentage de prélèvement de10,44 % (94,12 euros) ce qui donne commerésultat un montant net à percevoir par lecontribuable, après avoir retranché l'impôt, de807,40 euros.

Montantannuelpension

---Jusqu’à euros

Montantde

l’impôt---

euros

Restepension

---Jusqu’à euros

Tauxapplicable

---Pourcentage

0,009.616,19

15.025,30

0,00769,30

2.392,03

9.616,195.409,11Et plus

8%30%40%

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Gains découlant de la vente de biens immeubles

Constitue un revenu assujetti à impositionl'obtention d'un gain patrimonial par suite de lavente d'un immeuble.

En règle générale, les gains sont déterminés parla différence entre les valeurs de transmissionet d'acquisition.

La valeur d'acquisition se compose du montantréel pour lequel l'immeuble a été acquis, auquelvient s'ajouter le montant des frais et des taxesinhérents à l'acquisition versés par l´actuel cédant.En fonction de l'année d'acquisition, cette valeursera corrigée par l'application de coefficientsd'actualisation déterminés chaque année, dansla Loi sur les Budgets Généraux de l'État. Lemontant ainsi déterminé sera diminué, le caséchéant, du montant des amortissementsréglementairement effectués, l'amortissementminimal étant compté dans tous les cas. À leurtour, ces amortissements seront actualisés enfonction de l'année à laquelle ils correspondent.

La valeur de transmission sera le montant réelpour lequel l'aliénation a été effectuée, retranchédu montant des frais et taxes inhérents à latransmission supportés par le vendeur.

La différence entre la valeur de transmission etla valeur d'acquisition ainsi déterminée sera legain qui est assujetti à l'imposition (plus value).

Cependant, s´agissant de personnes physiques,si l'immeuble a été acquis avant le 31 décembre1994, le gain préalablement déterminé seraréduit de 11,11 % par an pour chaque annéede permanence dans le patrimoine au-delà dedeux ans. Pour le calcul de cette durée dedétention, on prendra le nombre d'annéesécoulées entre la date d'acquisition et le 31-12-96, arrondies à l´unité supérieure. Le montantdu gain imposable peut être déterminé enappliquant au gain préalablement calculé lespourcentages mentionnés dans le tableau suivant:

• Taux :

Un taux de 35 % est appliqué sur l'assiette ainsidéterminée.

• Modèle :

212.

Lorsque l'immeuble objet de transmissionappartient à un couple dont les deux conjointssont non-résidents, une déclaration unique pourraêtre effectuée.

• Délai :

Trois mois à compter du terme du délai dontdispose la personne qui a acquis l'immeublepour régler la retenue à la source (ce délai est,à son tour, d'un mois depuis la date de la vente).

• Lieu :

À la Directión des Services Fiscaux ou Centredes Impôts correspondant au lieu où l'immeubleest situé.

100

100

88,89

77,78

66,67

55,56

44,45

33,34

22,23

11,12

0

Années écouléesjusqu’au31-12-96

Pourcentage (%)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

Plus de 10

18

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Prélèvement d’acomptes provisionnels

La personne qui acquiert l'immeuble, qu'elle soitou non résidente, est tenue de prélever à lasource et de verser au Trésor Public 5 % de lacontre-partie (prix) convenue. Ce prélèvement apour le vendeur le caractère d'un paiementd'acomptes provisionnels de l'impôt correspondantau gain découlant de la transmission. C'estpourquoi l'acquéreur remettra au vendeur non-résident un exemplaire du modèle 211 (aveclequel a été effectué le prélèvement), afin quecelui-ci puisse déduire le prélèvement du montantde l´impôt à régler résultant de la déclaration dugain. Si le montant retenu est supérieur à laquote-part à régler, il sera possible d'obtenir leremboursement de l'excédent.

Cependant, dans le cas de personnes physiques,si plus de 10 ans se sont écoulés entre la dated'acquisition de l'immeuble ou des dernièresaméliorations effectuées sur celui-ci et le 31décembre 1996, il n'y aura ni plus valueimposable, ni obligation de déposer une

déclaration et, subséquemment, il n'y aura pasnon plus d'obligation de prélèvement à la sourceet de versement desdits 5%.

• Délai :

- 1 mois à partir de la date de transmission del'immeuble.

• Modèle :

- 211.

Remboursement de l'excédent prélevé

En cas de pertes patrimoniales (moins values)ou si le prélèvement pratiqué est supérieur aumontant de l´impôt, il existe un droit auremboursement de l'excèdent prélevé. Laprocédure de remboursement commence par laprésentation du modèle de déclaration 212. Leremboursement est effectué au moyen d'unvirement bancaire sur le compte indiqué dansla déclaration.

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En règle générale, les sociétés non-résidentesqui sont propriétaires ou possèdent en Espagne,à quelque titre que ce soit, des biens immeublesou des droits réels de jouissance sur ceux-ci sontassujettis à l'I.R.N.R. au moyen d'une impositionspéciale.

Cependant, l'imposition spéciale ne sera pasexigible aux :

1) États et Institutions publiques étrangèreset aux organismes internationaux (dans cecas, ils sont exemptés de présenter unedéclaration pour l'imposition spéciale).

2) Organismes ayant droit à l'applicationd'une convention pour éviter la doubleimposition contenant une clause d'échanged'information, sous certaines conditions.

3) Sociétés qui exercent en Espagne,continuellement ou habituellement, desactivités économiques différentiables de lasimple possession ou location des biensimmeubles.

4) Sociétés cotées sur des marchéssecondaires de valeurs officiellementreconnus. Ce cas sera également applicablelorsque la propriété sera indirectementdetenue par l'entremise d'un organismeayant droit à l'application d'une conventionpour évi ter la double imposit ioninternationale avec une clause d'échanged'information.

5) Organismes sans buts lucratifs àcaractère caritatif ou culturel.

Assiette et taux d’imposition

L'assiette sera, normalement, la valeur cadastraledes biens immeubles. Le taux d'imposition estde 3 %.

Modèle, délai et lieu de présentation dedéclaration

Le modèle de déclaration est le 213. Le délaide présentation est fixé au mois de janvier suivantla date d'exigibilité qui est le 31 décembre dechaque année.

5. Imposition spéciale sur des biens immeubles de sociétés non-résidentes

La présentation de la déclaration,avec ou sans étiquetteidentificatives, et le règlementpourront être effectués auprèsde n'importe quel organismecollaborant au recouvrement desimpôts (banque, caissed'épargne ou coopérative decrédit) sis en territoire espagnol,y compris les bureaux et lesfiliales à l'étranger autorisés parle directeur du DépartementRecouvrement.

Résultatde la

déclaration

Positif(résultat à

régler)

Lieu de présentation

Montantzéro

(ou négatif)

Dans ces hypothèses, ladéclaration sera présentée auCentre des impôts ou Directiondes Services Fiscaux du lieu oùse trouvent les biens immeubles,par remise personnelle ou parcourrier recommandé.

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6. Conventions pour éviter la double imposition

L'imposition analysée jusqu'ici est celle qui estétablie, en règle générale, dans la législationespagnole. Si le contribuable est résident dansun pays avec lequel l'Espagne a signé uneconvention pour éviter la double imposition, ilfaudra s'en tenir à ses dispositions car, danscertains cas, l'imposition est inférieure et, dansd'autres, si certaines circonstances sont réuniesles revenus ne peuvent pas être assujettis à uneimposition en Espagne. Lorsque les revenus nesont pas imposés en Espagne ou sont imposés àun taux inférieur, le contribuable doit justifier desa résidence dans l'autre pays signataire de laconvention au moyen d'un certificat de résidenceémis par les autorités fiscales de son pays.

TYPES DE REVENUS

En règle générale et, sans préjudice des particularitéscontenues dans les différentes conventions, lerégime appliqué par la plupart d'entre elles pourles différents types de revenus est le suivant :

Gains des entreprises

Les bénéfices des entreprises ne peuvent êtreassujettis à une imposition que dans le pays derésidence du contribuable, sauf lorsqu'ils sontobtenus par l'entremise d'un établissement stableauquel cas ils sont imposés en Espagne.

Activités libérales

De même que dans le cas antérieur, les conventionsattribuent le pouvoir d'imposer ces revenus aupays dans lequel le contribuable réside, sauf s'ilssont obtenus au moyen d´une base d´installationfixe, auquel cas ils sont imposés en Espagne.

Activités artistiques et sportives

En général, les revenus pour des activités réaliséesen territoire espagnol sont imposés en Espagne.Cependant, des particularités existent dans lesdiverses conventions à l'égard de ce type de revenus.

Revenus de la propriété immobilière

Les conventions souscrites par l'Espagne attribuentle pouvoir d'imposer les revenus des biensimmeubles à l'État où ils sont situés. C'est pourquoiles revenus provenant de biens immeubles situésen Espagne sont imposés conformément à lalégislation espagnole.

Dividendes, intérêts et redevances

L'on s'en remet au régime d'imposition conjointeentre l'Espagne et l'État où le contribuable réside;ainsi, l'Espagne dispose d'un droit d'impositionsur ces revenus, mais limité au taux indiqué dansla convention (Annexe II).

Revenus du travail dépendant

En général, les revenus perçus pour un emploiexercé en Espagne sont imposés par l'État espagnol,excepté en présence de trois circonstancesconjointes : que le non-résident ne demeure pasen Espagne plus de 183 jours durant l'annéefiscale considérée, que les rémunérations soientversées par un employeur non-résident et que cesrémunérations ne soient pas à la charge d'un EPou d'une base fixe de l'employeur en Espagne.

Conseillers

Les participations, jetons de présence et autresrétributions similaires que le contribuable obtienten sa qualité de membre d'un Conseild'Administration d'une société résidente enEspagne sont assujettis à une imposition par l'Étatespagnol.

Pensions

Les pensions, considérées comme desrémunérations dont la cause est un emploi exercéauparavant, ont un traitement distinct selon qu'ellessont publiques ou privées. Par pension publiquel'on entend, celle qui est perçue en raison d'unemploi public antérieur. C'est-à-dire, celle qui estreçue à raison des services rendus à un État, àl'une de ses subdivisions politiques ou à unorganisme local. Par pension privée on entendtout autre type de pension perçue à raison d'unemploi privé antérieur, par opposition à ce qui aété identifié comme emploi public.

- Pour les pensions privées, la plupart desconventions prévoient un droit exclusifd'imposition en faveur de l'État de résidence ducontribuable.

- Pour les pensions publiques, ce droit est détenupar l'État dont elles proviennent et non par l'Étatde résidence, sauf dans certaines conventions,

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dans lesquelles, si le contribuable a lanationalité de l'État de résidence, le pouvoird´imposition rejaillit sur celui-ci.

Étudiants

En règle générale, les montants perçus pourdes frais d´entretien, d'études et de formationsont exemptés s'ils proviennent de sources

situées à l'étranger.

Gains patrimoniaux

Sauf pour les gains consécutifs à l'aliénation debiens immeubles situés en territoire espagnol,qui sont imposés en Espagne, normalement lepouvoir d´imposition appartient à l'État derésidence.

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Outre le contribuable, dans le régime fiscal desnon-résidents les éléments relatifs aux personnessuivantes revêtent une importance particulière:

- Le représentant.- Les responsables solidaires.- Le débiteur de la prestation imposable à la source.

LE REPRÉSENTANT

Le contribuable non-résident a l'obligation dedésigner un représentant exclusivement dans lescas suivants :

• Lorsqu'il opère par l'intermédiaire d'unétablissement permanent.

• Lorsqu'il effectue des prestations de services,assistance technique, travaux d'installation oude montage découlant de contrats d'ingénierieet, en général, exerce des activités ouexploitations économiques en Espagne sansl'intervention d'un établissement permanent.

• Lorsque l'administration fiscale l'exige.

Cependant, les contribuables peuvent nommer,volontairement, un représentant pour qu'il leurserve d´intermédiaire avec l'administration fiscale.

Les représentants des contribuables non-résidentsqui agissent en Espagne par l'intermédiaire d'unétablissement permanent répondent solidairementdu règlement des dettes fiscales correspondantes.

LE RESPONSABLE SOLIDAIRE

Seront responsables solidaires du règlement desdettes fiscales correspondant aux revenus qu´ilsont versés ou aux revenus des biens ou droitsdont ils se seraient vus confier le dépôt ou lagestion, respectivement :

• Le débiteur des revenus touchés sansl'intervention d'un EP.

• Le dépositaire ou gérant des biens ou droitsnon affectés à un EP.

Cependant, la responsabilité solidaire dupayeur n'existe pas lorsque l'obligation deprélever à la source est applicable.

LE DÉBITEUR DE LA PRESTATION IMPOSABLEÀ LA SOURCE

Le débiteur de la prestation imposable àla source est tenu de prélever à la sourceet de régler le montant de l'impôt dunon-résident.

Débiteurs tenus du prélèvement à la source

Sont obligés de prélever à la source ou de verserdes acomptes provisionnels, pour les revenusassujettis à l'IRNR qu'ils règlent, entre autres :

• Les sociétés résidentes en Espagne (égalementles sociétés en régime d'attribution).

• Les personnes physiques résidentes en Espagnequi exercent des activités économiques.

• Les contribuables assujettis à l'IRNR ayantun EP.

• Les contribuables assujettis à l'IRNR dépourvusd'EP, pour les revenus du travail qu'ils règlent.

Revenus assujettis à un prélèvement

En règle générale, les revenus assujettis à l'impôtsont assujettis à un prélèvement.

Exceptions à l'obligation de prélever à la source

Il n'y a pas d'obligation de prélever à la sourceconcernant, entre autres, les revenus suivants :

• Les revenus exonérés (voir chapitre spécifiquedes exemptions).

• Les revenus exemptés en vertu d'une conventionpour éviter la double imposition.

• Les revenus versés aux contribuables assujettisà l'IRNR et dépourvus d'EP, lorsque il estjustifié du paiement de l'impôt préalablement.

Le contribuable non résident a le droit dedéclarer et de payer son impôt. S´il justifiede cette circonstance, il n'y a pas d'obligationde prélever à la source.

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7. Autres éléments personnels

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• Gain patrimonial. Cependant, l'obligation deprélever à la source existe pour :

- Les prix provenant de la participation à des jeux,concours, tombolas ou combinaisons aléatoires.

- La transmission de biens immeubles situés enterritoire espagnol.

- Les revenus découlant de transmissions ouremboursements d'actions ou parts socialesreprésentatives du capital ou d'un patrimoine desociétés de placement collectif.

Montant du prélèvement

Le prélèvement doit être d'un montantéquivalent à la dette fiscale découlant del'impôt.

Cependant, le débiteur de la prestation imposableà la source ne devra pas tenir compte des fraissuivants ou décotes (qui sont toutefois applicablespour le calcul de l'impôt) : les frais de personnel,d'approvisionnement et de fourniture dans lescas d'activités économiques sans EP, la quote-part de l'imposition spéciale sur les biensimmeubles de sociétés non-résidentes et la décotepour donations.

Obligation de déclarer

Le débiteur de la prestation imposable à la sourcedevra présenter une déclaration et effectuer lerèglement correspondant sur le modèle 216. Demême, il est tenu de présenter un résumé annuel,modèle 296.

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8. Procédure spéciale pour déterminer les prélèvements surles revenus du travail en cas de changement de résidence

Il s'agit d'une procédure volontaire qui peut êtreutilisée par les travailleurs pour le compte d'autrui,afin d'anticiper sur les prélèvements affectantles revenus du travail les effets du changementde résidence. Les payeurs doivent être résidentsou posséder un établissement permanent enEspagne.

Les travailleurs pour le compte d'autrui qui nesont pas des contribuables assujettis à l'Impôtsur le Revenu des Personnes Physiques, maisqui vont acquérir cette condition suite à leurdéplacement en territoire espagnol pourrontcommuniquer à l'administration fiscale cettecirconstance à l 'aide du modèle decommunication imprimé nº 147.

Pour appliquer cette procédure, il faut justifierde l'existence de données objectives dans lesrapports de travail laissant prévoir que,subséquemment, il y aura une durée de séjouren territoire espagnol supérieure à 183 joursdurant l'année civile du déplacement ou, àdéfaut, au cours de la suivante.

Par ailleurs, les travailleurs pour le compted'autrui qui, n'étant pas des contribuables

assujettis à l'Impôt sur le Revenu de Non-résidents, vont acquérir cette condition parsuite de leur déplacement à l'étranger pour lecompte de leur employeur, pourront lecommuniquer au Centre des Impôts, par lemodèle de communication imprimé 247.

Pour utiliser cette procédure, il faut justifierde l'existence de données objectives dans lesrapports de travail laissant prévoir que,consécutivement à la prise d´un travail dansun autre pays, la permanence dans ce derniersera supérieure à 183 jours durant l'annéecivile du déplacement ou, à défaut, au coursde la suivante.

Le recours à cette procédure n'exonère pas letravailleur d'accréditer sa nouvelle résidencefiscale auprès de l'administration fiscale.

À la vue de la communication 147 ou 247 et desjusticatifs présentés, le Centre des Impôts expédieraaux travailleurs un document accréditif à remettreà l'employeur, afin que celui-ci effectue lesprélèvements, dans le premier cas, conformémentà la réglementation en matière d'IRPP et, dansle deuxième, sur l'IRNR, à partir de la date indiquéedans le document.

25

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22-05-198503-03-1987

AFRIQUE

Pays Date BOE

MarocTunisie

10-07-197802-07-1982

08-04-196806-01-196804-07-200314-07-198128-01-197414-07-198128-06-200211-12-196812-06-199702-10-200224-11-198727-12-199422-12-198002-02-200404-08-198716-10-197215-06-198207-11-199518-11-197622-01-1977

UNION EUROPÉENNE

Pays Date BOE

AllemagneAutriche (1)

Belgique (10)

République ThèqueDanemark (6)

République SlovaqueSlovénieFinlande (2)

FranceGrèceHongrieIrlande (3)

Italie (3)

LituanieLuxembourgPays-BasPolognePortugal (3)

Royaume-Uni (4)

Suède

05-12-196620-12-196614-06-199508-05-198003-07-197208-05-198023-05-200115-11-196710-10-199504-12-200009-07-198410-02-199408-09-197722-07-200303-06-198616-06-197115-11-197926-10-199321-10-197516-06-1976

12-07-199118-10-200210-01-200102-10-198006-07-200019-01-200422-09-198603-03-1967

RESTE DE L’EUROPE

Pays Date BOE

BulgarieIslandeNorvège (7)

RoumanieFédération RusseTurquie (3)

Ancienne URSS (5)

Suisse

06-03-199022-01-200206-10-199924-05-197916-12-199805-07-200201-03-198526-04-1966

26

Annexe I. Pays signataires d’une convention

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(1) Cette convention est modifiée dans ses articles 2, 11 et 24 parle protocole signé le 24-02-1995, publié dans le BOE le 2 octobre1995.

(2) Modifié par un échange de notes du 27-04-90 (BOE du 28 juillet1992).

(3) Non applicable à l'Impôt sur le Patrimoine.

(4) Modifié par un échange de notes des 13-12-1993 et 17-06-1994 (BOE du 25 mai 1995).

(5) Applicable en Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Géorgie, Arménie,Azerbaïdjan, Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan, Tadjikistan etKirghizistan.

(6) Cette convention est modifiée dans ses articles 2, 3, 9, 10, 14,

17, 19, 22, 24 et 25 et l'article 29 a été supprimé par le protocolesigné le 17-03-1999, publié dans le B.O.E. le 17-05-2000.

(7) Les dispositions s'appliquent à partir du 01-01-2001 et dèscette date la convention signée le 25-04-1963 cessera d’êtreapplicable.

(8) Modifié par un échange de notes du 09-11-1999 et du 30-12-1999 (B.O.E. 10-01-2001).

(9) Voir la résolution du 22-09-2003 (B.O.E. 02-10-2003) surl’interprétation de différents points de cette convention.

(10) Ses dispositions sont applicables à partir du 01-01-2004 etdès cette date la convention signée le 24-09-1970 cessera d’êtreapplicable.

09-09-199410-12-199831-12-197506-02-198102-02-200410-01-200105-05-199322-12-199027-10-199415-06-2004

AMÉRIQUE

Pays Date BOE

ArgentineBolivieBrésil (3)(9)

CanadaChiliCuba (8)

ÉquateurÉtats-Unis (3)

MexiqueVenezuela

21-07-199230-06-199714-11-197423-11-197607-07-200303-02-199920-05-199122-02-199024-07-199208-04-2003

25-06-199215-12-199415-12-199407-02-199514-01-200010-01-200102-12-197409-10-1998

ASIE

Pays Date BOE

ChineCorée (3)

Philippines (3)

IndeIndonésieIsraëlJapon (3)

Thaïlande (3)

22-11-199017-01-199414-03-198908-02-199330-05-199530-11-199913-02-197414-10-1997

OCÉANIE

Pays Date BOE

29-12-1992Australie(3) 24-03-1992

27

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Pays Dividendes Intérêts Redevances

Général % Part.

minim. Taux

Allemagne 15 25 10 10 5Argentine 15 25 10 0/12,5 3/5/10/15Australie 15 - - 10 10Autriche 15 50 10 5 5Belgique 15 25 0 0/10 5Bolivie 15 25 10 15 15/0Brésil 15 - - 10/15 10/15Bulgarie 15 25 5 0 0Canada 15 - - 15 10République tchèque 15 25 5 0 5Chili 10 20 5 5/15 5/15Chine 10 - - 10 10Corée 15 25 10 10 10Cuba 15 25 5 10 5Danemark 15 - 0(1) 10 6Équateur 15 - - 5/10 5/10République Slovaque 15 25 5 0 5Slovénie 15 25 5 5 5États-Unis 15 25 10 10 5/8/10Philippines 15 10 10 10/15 10/15/20Finlande 15 25 10 10 5France 15 10 0 10 0/5Grèce 10 25 5 0/8 6Hongrie 15 25 5 0 0Inde 15 - - 15 10/20Indonésie 15 25 10 10 10Irlande 15 25 0 0 5/8/10Islande 15 25 5 5 5Israël 10 - - 5/10 5/7Italie 15 - - 12 4/8Japon 15 25 10 10 10Lituanie 15 25 5 0/10 5/10Luxembourg 15 25 10 10 10Maroc 15 25 10 10 5/10Mexique 15 25 5 10/15 10Norvège 15 25 10 0/10 5Pays-Bas 15 25/50 5/10 10 6Pologne 15 25 5 0 10Portugal 15 25 10 15 5Royaume-Uni 15 10 10 12 10Roumanie 15 25 10 10 10Fédération de Russie 5/10/15(1) - - 5 5Ancienne URSS 18 - - 0 5Suède 15 50 10 15 10Suisse 15 25 10 10 5Thaïlande 10 - - 10/15 5/8/15Tunisie 15 50 5 5/10 10Turquie 15 25 5 10/15 10Venezuela 10 25 0 0/4,95/10 5

Annexe II. Taux d’imposition dans les conventions

28

Mère-filiale

Données en pourcentage(1) Voir article 10 de la convention.

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Annexe III. Paradis fiscaux (1)

29

1. Principauté d'Andorre

2. Antilles Néerlandaises

3. Aruba

4. Émirat de l'État de Bahreïn

5. Sultanat de Brunei

6. République de Chipre

7. Émirats Arabes Unis

8. Gibraltar

9. Hong-Kong

10. Anguilla

11. Antigua-et-Barbuda

12. Les Bahamas

13. Barbade

14. Bermuda

15. Îles Caïmans

16. Îles Cook

17. Dominica

18. Grenade

19. Fidji, les

20. Îles de Guernesey et de Jersey

(Îles de la Manche)

21. Jamaïque

22. République de Malte

23. Îles Malouines

24. Île de Man

25. Îles Mariannes

26. Île Maurice

27. Montserrat

28. République de Nauru

29. Îles Salomon

30. Saint-Vicent-et-les-Grenadines

31. Sainte-Lucie

32. République de Trinité-et-Tobago

33. Îles Turks et Caicos

34. République de Vanuatu

35. Îles Vierges Britanniques

36. Îles Vierges des Etats-Unis d'Amérique

37. Royaume hachémite de Jordanie

38. République Libanaise

39. République du Liberia

40. Principauté du Liechtenstein

41. Grand-Duché du Luxembourg, en ce

qui concerne les revenus perçus par les

sociétés auxquelles se réfère le paragraphe

1 du protocole en annexe à la convention,

pour éviter la double imposition, du 3 juin

1986

42. Macao

43. Principauté de Monaco

44. Sultanat d’Oman

45. République de Panama

46. République de Saint-Marin

47. République des Seychelles

48. République de Singapour

(1)Les pays et territoires auxquels se réfère cette annexe qui signeront avec l'Espagne un accord d'échange d'informationen matière fiscale ou une convention pour éviter la double imposition avec clause d'échange d'information cesseront d'êtreconsidérés comme des paradis fiscaux dès l'entrée en vigueur de ces conventions ou accords. (Article 2 du Décret Royal1080/1991, du 5 juillet, déterminant que les pays ou territoires considérés comme des paradis fiscaux, selon une rédactiondonnée par l'article second du Décret Royal 116/2003, du 31 janvier « B.O.E. du 1e février 2003 »).

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• Décret Royal législatif 5/2004, du 5 mars,portant approbation du texte remanié de la Loisur l'Impôt sur le Revenu de Non-résidents (B.O.E.du 12 mars).

• Décret Royal 326/1999, du 26 janvier, portantapprobation du Règlement sur l'Impôt sur leRevenu de Non-résidents (B.O.E. du 27 février).

• Décret Royal 1080/1991, du 5 juillet, portantdétermination des pays ou territoires considéréscomme des paradis fiscaux (B.O.E. du 13 juillet).

• Ordonnance du 9 décembre 1999 portantapprobation, en pesetas et en euros, du modèle216 de déclaration-document de règlement deprélèvements à la source et versementsd'acomptes provisionnels effectués pour certainsrevenus assujettis à l'Impôt sur le Revenu deNon-résidents obtenus par des contribuablesassujettis à cet impôt et ne disposant pas d'unétablissement permanent et résumé annuel,modèle 296, des prélèvements et versementsd'acomptes provisionnels effectués pour cesrevenus, ainsi que certaines dispositionsconcernant les comptes de non-résidents (B.O.E.du 16 décembre).

• Ordonnance HAC/3626/2003, du 23décembre, portant approbation des modèles dedéclaration 210, 211, 212, 213 y 215 pourl'Impôt sur le Revenu de Non-résidents, quidoivent être utilisés pour déclarer les revenusobtenus sans l'intervention d'un établissementpermanent, le prélèvement effectué lors del'acquisition de biens immeubles à des non-résidents ne disposant pas d'établissementpermanent et l'imposition spéciale sur des biensimmeubles de sociétés non-résidentes, ainsi quedu modèle de déclaration 214, déclarationsimplifiée des non-résidents assujettis aux impôtssur le patrimoine et sur le revenu de non-résidents;les conditions générales et la procédure étantétablies pour la présentation télématique parInternet de ces déclarations, ainsi que d'autresnormes se référant à l'imposition de non-résidents(B.O.E. du 30 décembre).

• Ordonnance du 21 décembre 2000 par laquellesont établies les conditions générales et laprocédure de présentation télématique parInternet des déclarations correspondant, entreautres, aux modèles 216 et 296 (B.O.E. du 28décembre).

• Ordonnance du 12 juillet 2000 portantapprobation du modèle de sollicitude de régimefacultatif prévu dans l'article 33 de la Loi 41/1998,du 9 décembre, sur l'Impôt sur le Revenu de Non-résidents et dans les normes fiscales, pour descontribuables personnes physiques résidant dansd'autres États membres de l'Union Européenne etdéterminant le lieu, la forme et le délai de saprésentation (B.O.E. du 14 juillet).

• Ordonnance du 13 avril 2000 établissant laprocédure pour l'application du prélèvement à lasource au taux correspondant à chaque cas, oul'exclusion du prélèvement, sur les intérêts et lesdividendes obtenus sans l'intervention d'unétablissement permanent par des contribuablesassujettis à l'Impôt sur le Revenu de Non-Résidentsdécoulant de l'émission de valeurs négociables àl'exception des intérêts dérivés de certaines valeursde la dette publique (B.O.E. du 18 avril).

• Ordonnance HAC/921/2002, du 24 avril,portant approbation du modèle 291 de déclarationinformative sur les revenus de comptes de non-résidents obtenus par des contribuables, sansl'intervention d'un établissement permanent,assujettis à l'Impôt sur le Revenu de Non-Résidents, ainsi que les conceptions physiqueset logiques pour sa présentation sur un supportdirectement lisible par ordinateur et de laprocédure pour sa présentation télématique partélé-traitement (B.O.E. du 27 avril).

• Ordonnance HAC/117/2003, du 31 janvier,portant approbation des modèles d´imprimésdestinés à communiquer à l'administration fiscalele changement de résidence en vue de la pratiquede prélèvements sur les revenus du travail etportant réglementation de la forme, du lieu et dudélai pour leur présentation (B.O.E. du 1e février).

(Juin 2004)

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Annexe IV. Réglementation

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DÉPARTEMENT DE LA GESTION FISCALE