Post on 05-Aug-2015
définition au « régime »: approches fonctionnellesprofesseur titulaire / avocat
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suspicion vis-à-vis de la
« loyauté obstinée à l’idéal séduisant, mais trompeur selon lequel tous les concepts doivent être susceptibles d’une définition au moyen d’un ensemble de conditions nécessaires et suffisantes ». (G. P. Baker , «Defeasibility and Meaning», dans P. M. S. Hacker et J. Raz (dir.), Law, Morality and Society. Essays in Honour of H. L. A. Hart , Clarendon Press, 1977, p. 26, à la page 32.
Felix Cohen, « Transcendental Non Sense and the Functional Approach », (1935)
Columbia Law Review 809
« … eliminating supernatural terms and meaningless questions and redefining concepts and problems in terms of verifiable realities ... »
Felix Cohen, « Transcendental Non Sense and the Functional Approach », (1935)
Columbia Law Review 809, 823
« Our legal system is filled with supernatural concepts, that is to say, concepts which cannot be defined in terms of experience, and from which all sorts of empirical decisions are supposed to flow. Against these unverifiable concepts modern jurisprudence presents an ultimatum ».
•Georges Vedel, « De l’arrêt Septfonds à l’arrêt Barinstein (La légalité des actes administratifs devant les tribunaux judiciaires) », J.C.P. 1948.1.689 ;
•Georges Vedel, « La juridiction compétente pour prévenir, faire cesser ou réparer la voie de fait administrative », J.C.P. 1950.1.851.
• Guillaume Tusseau, « Critique d’une métanotion fonctionnelle : la notion (trop) fonctionnelle de “notion fonctionnelle” », (2009) Revue française de droit administratif 641.
Tusseau
l’importance de concepts comme «métanotions» qui viendraient tel un «métalangage scientifique», de «science du droit», «se conformer à des exigences de rigueur, de précision et d’univocité.» [par. 52]
Bolduc c. Montréal (Ville de), 2010 QCCS 1062
[13] La solution de l'appel tourne autour de la signification qu'il faut donner au mot «signature» à l'ère des communications sur support électronique. Comme le législateur n'a pas cru bon de définir ce qu'il entendait par «signature», il y a lieu de recourir aux dictionnaires usuels.
[14] Le Petit Larousse illustré offre la définition suivante :
«Nom ou marque personnelle qu'on appose en bas d'une œuvre, d'un texte, d'un document, etc., pour attester qu'on en est l'auteur, qu'on s'engage à exécuter un acte, etc.»[4]
[15] Le Grand Robert de la langue française définit ainsi ce mot :
«Inscription du nom (d'une) personne sous une forme particulière et constante pour affirmer l'exactitude, la sincérité d'un écrit ou en assumer la responsabilité…»[5]
indéfinition
« 31 (1) – signature électronique »: Signature constituée d’une ou de plusieurs lettres, ou d’un ou de plusieurs caractères, nombres ou autres symboles sous forme numérique incorporée, jointe ou associée à un document électronique.
(Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5) (PIPEDA)
indéfinition
«signature électronique»: Renseignements électroniques qu’une personne crée ou adopte en vue de signer un document et qui sont dans le document ou qui y sont joints ou associés. («electronic signature») 2000, chap. 17, par. 1 (1). (Ontario – LC 2000)
2827 CCQ
« La signature consiste dans l'apposition qu'une personne fait à un acte de son nom ou d'une marque qui lui est personnelle et qu'elle utilise de façon courante, pour manifester son consentement. »
Gariépy (Succession de) c. Beauchemin, 2006 QCCA 123
[31] Selon le professeur Kasirer, l'analyse subjective consisterait à se demander non pas si la condition est une condition essentielle (analyse objective) mais plutôt si, compte tenu des circonstances, la condition est essentielle pour assurer que les objectifs de cette condition sont atteints [19]?
Clare Dalton, Deconstruction of Contract Doctrine, (1985) Yale Law Review 999.
fonctions du droit
censeur(power)
outil(knowledge)
1 – polysémie fonctionnelle
[CCQ, 2827]
actum
manifestationde volonté
identité
2827. La signature consiste dans l'apposition qu'une personne fait à un acte de son nom ou d'une marque qui lui est personnelle et qu'elle utilise de façon courante, pour manifester son consentement.
équation interprétative
Évidemment, plus l’acte doit être formel et plus la preuve du moyen utilisé pour
manifester le consentement de l’individu devra être non équivoque.
Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)
signé GAGNON PASCAL
Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)
Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)
Québec (Ville) c. Lortie, 2008 CanLII 26333 (QC C.M.)
Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)
Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)
équivalence fonctionnelle
volontéidentité
Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)
équivalence fonctionnelle
efficacitépreuve protection
Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)
Leoppky c. Meston, 2008 ABQB 45
Montréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)
Bolduc c. Montréal (Ville de), 2011 QCCA 1827
«726. Le testament olographe doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique.
Il n'est assujetti à aucune autre forme.»
714. Le testament olographe ou devant témoins qui ne satisfait pas pleinement aux conditions requises par sa forme vaut néanmoins s'il y satisfait pour l'essentiel et s'il contient de façon certaine et non équivoque les dernières volontés du défunt.
Gariépy (Succession de) c. Beauchemin, 2006 QCCA 123
• Vice de forme
• Volonté non équivoque
• Formalité manquante non essentielle
Gariépy (Succession de) c. Beauchemin, 2006 QCCA 123
«33. (...) l'article 714 est une application du principe suivant lequel on ne saurait invoquer qu'une formalité n'a pas été accomplie lorsque le but pour lequel la formalité était exigée a été complètement atteint.» St-Jean Major c. Archambault, 2004 QCCA 13654.
Gariépy (Succession de) c. Beauchemin, 2006 QCCA 123
équivalence fonctionnelle
efficacitépreuve protection
Statute of Frauds (1677)
•Girouard c. Druet, 2011 NBBR 204 (OUI)
•Druet c. Girouard, 2012 NBCA 40 (NON)
•Golden Ocean Group Ltd v. Salgaocar Mining Industries PVT Ltd & Anor, [2012]
EWCA Civ 265 (OUI)