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CODE
DU
TRAVAIL
LIVRE PREMIER:
RELATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DU TRAVAIL
LIVRE II:
REGLEMENTATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL
LIVRE III:
PROTECTION, SECURITE ET SANTE DES SALARIES
LIVRE IV:
REPRESENTATION DU PERSONNEL
LIVRE V:EMPLOI ET CHOMAGE
LIVRE VI:
ADMINISTRATIONS ET ORGANES
2012
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CODE DU TRAVAIL
LEGISLATION: Jusquau 14 novembre 2012
Version applicable partir du 18 novembre 2012
SERVICE CENTRAL DE LEGISLATIONLUXEMBOURG
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CODE DU TRAVAIL
1re dition: 1er mars 2007
1re mise jour: 1er septembre 2007
2e mise jour: 1er octobre 2008
3e mise jour: 1er juin 2009
4e mise jour: 11 novembre 2009
5e mise jour: 11 avril 2010
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Table des Matires 5
TABLE DES MATIERES
Relev des actes modicatis du Code du Travail 15
Titre Prliminaire Dispositions dordre public 35LIVRE PREMIER.- Relations individuelles et collectives du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36
Titre Premier Contrat dapprentissage 36
Chapitre Premier- Formation du contrat dapprentissage 36
Section 1 Dnition 36
Section 2 Conditions pralables lapprentissage 36
Section 3 Forme du contrat 38
Section 4 Salaire 39
Section 5 Droits et obligations des parties 39
Section 6 Priode dessai 40
Section 7 Fin du contrat 40
Chapitre II- Surveillance de lapprentissage 40
Chapitre III- Examen de n dapprentissage 41
Titre II Contrat de travail 41
Chapitre Premier- Le contrat de travail en gnral 41
Section 1 Dispositions gnrales 41
Section 2 Forme et preuve du contrat de travail 42
Section 3 Priode dessai 43
Section 4 Protection en cas dincapacit de travail du salari 43
Section 5 Rvision du contrat de travail 44
Section 6 Suspension du contrat de travail 44
Section 7 Responsabilit quant aux risques de lentreprise 45Chapitre II- Contrat de travail dure dtermine 45
Section 1 Recours au contrat dure dtermine 45
Section 2 Forme du contrat dure dtermine 46
Section 3 Dure du contrat dure dtermine 47
Section 4 Renouvellement du contrat conclu pour une dure dtermine 47
Section 5 Succession de contrats 48
Section 6 Sanctions 49
Section 7 Egalit de traitement 49
Section 8 Priode dessai 49
Section 9 Cessation du contrat dure dtermine 49
Chapitre III- Travail temps partiel 49
Section 1 Dnition 49
Section 2 Mise en uvre 50
Section 3 Forme et contenu du contrat 50
Section 4 Heures supplmentaires 50
Section 5 Droits du salari temps partiel 50
Chapitre IV- Rsiliation du contrat de travail 51
Section 1 Rsiliation avec pravis 51
Section 2 Rsiliation pour moti grave 54
Section 3 Rsil iation abusive du contrat de travail par lemployeur 54
Section 4 Rsiliation dun commun accord 55
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6 Table des Matires
Chapitre V- Cessation du contrat de travail 55
Section 1 Cessation des aaires de l employeur; Dcs du salari 55
Section 2 Cessation de plein droit du contrat de travail 56
Section 3 Eets de la cessation du contrat 56
Chapitre VI- Garantie des crances du salari en cas de aillite de lemployeur 57
Chapitre VII- Maintien des droits des salaris en cas de transert dentreprise 58
Section 1 Champ dapplication et dnitions 58
Section 2 Maintien des droits des salaris 59
Section 3 Inormation et consultation 59
Titre III Travail intrimaire 60
Chapitre Premier- Rglementation du travail intrimaire 60
Section 1 Dnitions 60
Section 2 Autorisation dtablissement de lentrepreneur de travail intrimaire 60
Section 3 Rapports entre lentrepreneur de travail intrimaire et lutilisateur: Contrat de mise disposition 61
Section 4 Rapports entre lentreprise de travail intrimaire et le salari intrimaire: Contrat de mission 61
Chapitre II- Prt temporaire de main-duvre 64
Chapitre III- Mise disposition illgale de main-duvre 65
Chapitre IV- Consultations, contrle et sanctions 66Titre IV Dtachement de salaris 67
Chapitre Premier- Dtachement de salaris dans le cadre dune prestation de services transnationale 67
Chapitre II- Contrle de lapplication et contentieux 68
Titre V Emploi des lves et tudiants pendant les vacances scolaires 70
Titre VI Rapports collectis du travail 71
Chapitre Premier- Conventions collectives du travail 71
Section 1 Champ dapplication et dnition 71
Section 2 Les syndicats de salaris 72
Chapitre II- La ngociation de la convention collective de travail 73
Section 1 Procdure de ngociation dune convention collective de travail 73Section 2 Signature et validit de la convention collective 73
Section 3 Dpt et publicit de la convention collective de travail 74
Section 4 Unicit de la convention collective 74
Section 5 Champ dapplication de la convention collective de travail 75
Section 6 Dure de validit de la convention collective de travail 75
Section 7 Obligation de trve sociale durant la priode de validit de la convention collective 76
Section 8 Contenu de la convention collective de travail 76
Section 9 Contestations nes dune convention collective de travail 77
Section 10 Questions de procdure 77
Chapitre III- LOce national de conciliation 77
Section 1 Attributions 77Section 2 Composition 78
Chapitre IV- Procdures 79
Section 1 Procdure de conciliation 79
Section 2 Procdures en cas de dclaration dobligation gnrale 80
Section 3 Arbitrage 81
Section 4 Notications et sanctions 81
Chapitre V- Les accords en matire de dialogue social interproessionnel 81
Chapitre VI- Les licenciements collectis 82
Section 1 Dnitions et champ dapplication 82
Section 2 Ngociations pour ltablissement dun plan social 82
Section 3 Procdure de licenciement collecti 84Section 4 Dommages-intrts 85
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Table des Matires 7
LIVRE II.- REGLEMENTATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87
Titre Premier Dure de travail 87
Chapitre Premier- Dure de travail en gnral 87
Section 1 Champ dapplication 87
Section 2 Dnition de la dure de travail 87
Section 3 Dure de travail journalire et hebdomadaire maximale normale 88
Section 4 Priodes de rrence, dure de travail hebdomadaire moyenne 88Section 5 Dure de travail maximale, heures supplmentaires ou complmentaires comprises 90
Section 6 Travail de nuit 91
Section 7 Temps de repos 91
Section 8 Rgime des drogations compensatoires 91
Section 9 Rgime du travail supplmentaire 92
Section 10 Majorations de salaire 93
Section 11 Tenue dun registre spcial 94
Section 12 Drogations 94
Section 13 Dispositions nales 95
Chapitre II- Dure de travail des salaris, apprentis et stagiaires occups dans lhtellerie et la restauration 96
Section 1 Champ dapplication 96
Section 2 Dure de travail journalire et hebdomadaire maximale normale 96
Section 3 Priodes de rrence et dure de travail hebdomadaire moyenne 96
Section 4 Drogations aux maxima journaliers et hebdomadaires 97
Section 5 Compilation des seuils 98
Section 6 Plan dorganisation du travail 99
Section 7 Coupures de service 99
Section 8 Travail de nuit 99
Section 9 Priodes dinactivit ou dactivit rduite 99
Section 10 Sanctions 100
Chapitre III- Cumul demplois excdant quarante heures 100
Chapitre IV- Dure du travail des salaris excutant des activits mobiles de transport routier 100
Section 1 Champ dapplication et dnitions 100
Section 2 Dure du travail 101
Section 3 Dispositions nales 102
Chapitre V- Dure de travail des salaris chargs des onctions de conduite dun engin de traction sur rail oudaccompagnement dun train 103
Titre II Salaire 107
Chapitre Premier- Dtermination et paiement des salaires 107
Chapitre II- Salaire social minimum 107
Chapitre III- Echelle mobile des salaires 109
Chapitre IV- Cessions et saisies sur salaires 109
Titre III Repos, congs et jours ris lgaux 110Chapitre Premier- Repos hebdomadaire des salaris 110
Chapitre II- Jours ris lgaux 113
Section 1 Champ dapplication 113
Section 2 Jours ris lgaux 113
Section 3 Salaire 113
Section 4 Autorisation ministrielle 114
Section 5 Dispositions nales 114
Chapitre III- Cong annuel pay des salaris 115
Chapitre IV- Congs spciaux 118
Section 1 Cong-jeunesse 118
Section 2 Cong sporti 119Section 3 Cong culturel 119
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8 Table des Matires
Section 4 Cong des volontaires des services dincendie, de secours et de sauvetage 120
Section 5 Cong de la coopration au dveloppement 121
Section 6 Cong parental 122
Section 7 Cong pour raisons amiliales 126
Section 8 Cong daccueil 127
Section 9 Cong-ormation 128
Section 10 Cong daccompagnement 129
Section 11 Cong pour mandats sociaux 130Section 12 Cong linguistique 130
Titre IV Egalit de traitement entre les hommes et les emmes 131
Chapitre Premier- Principe de lgalit de traitement 131
Section 1 Dnitions et champ dapplication 131
Section 2 Dispositions particulires 132
Section 3 Voies de recours et application du droit 132
Section 4 Dispositions nales 133
Chapitre II- Mise en uvre des dispositions concernant le sexe sous-reprsent 133
Section 1 Dnition 133
Section 2 Procdure administrative 134
Section 3 Drogations au principe de lgalit de traitement 134
Chapitre III- Actions positives 134
Section 1 Dnition et champ dapplication 134
Section 2 Modalits et critres dligibilit 135
Section 3 Financement 135
Chapitre IV- Charge de la preuve dans les cas de discrimination onde sur le sexe 135
Chapitre V- Harclement sexuel 136
Titre V Egalit de traitement en matire demploi et de travail 137
Chapitre Premier- Principe de non-discrimination 137
Chapitre II- Exceptions au principe de non-discrimination 138
Chapitre III- Dense des droits et voies de recours 138Chapitre IV- Contrle de lapplication 139
Titre VI Traitement de donnes caractre personnel des ns de surveillance des salaris sur le lieu de travail 139
Titre VII Protection des salaris en matire de lutte contre la corruption, le trac dinfuence et la prise illgaledintrts 140
LIVRE III - PROTECTION, SECURITE ET SANTE DES SALARIES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141
Titre Premier Scurit au travail 141
Chapitre Premier- Objet et dnitions 141
Chapitre II- Obligations des employeurs 141Section 1 Obligations gnrales des employeurs 141
Section 2 Services de protection et de prvention 143
Section 3 Premiers secours, lutte contre lincendie, vacuation des salaris, danger grave et immdiat 143
Section 4 Obligations diverses des employeurs 144
Section 5 Inormation des salaris 144
Section 6 Consultation et participation des salaris 145
Section 7 Formation des salaris 145
Chapitre III- Obligations des salaris 146
Chapitre IV- Dispositions diverses 146
Titre II Services de sant au travail 147
Chapitre Premier- Protection de la sant des salaris par lorganisation de la surveillance mdicale 147
Chapitre II- Organisation dans les entreprises 148
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Table des Matires 9
Chapitre III- Service de sant au travail multisectoriel 149
Chapitre IV- Conseil suprieur de la sant et de la scurit au travail 150
Chapitre V- Formation et onctions du mdecin du travail 151
Chapitre VI- Examens mdicaux 151
Chapitre VII- Voies de recours et sanctions pnales 154
Titre III Emploi de personnes enceintes, accouches et allaitantes 155
Chapitre Premier- Champ dapplication et dnitions 155Chapitre II- Cong de maternit 155
Chapitre III- Travail de nuit 156
Chapitre IV- Exposition des agents, procds et conditions de travail 156
Chapitre V- Contestations 157
Chapitre VI- Dure de travail 158
Chapitre VII- Interdiction de licenciement 158
Chapitre VIII- Dispositions diverses 159
Titre IV Emploi de jeunes salaris 160
Chapitre Premier- Champ dapplication 160
Chapitre II- Travail des enants 160Chapitre III- Travail des jeunes 162
Chapitre IV - Travail des adolescents 163
Section 1 Mesures gnrales de protection 163
Section 2 Dure de travail 164
Section 3 Priodes de repos et temps de pause 165
Section 4 Travail pendant les dimanches et les jours ris 166
Section 5 Travail de nuit 166
Section 6 Congs pays 167
Section 7 Salaire 167
Chapitre V- Surveillance et dispositions pnales 167
Titre V - Protection des salaris contre les risques lis une exposition des agents chimiques, physiques etbiologiques 167
LIVRE IV.- REPRESENTATION DU PERSONNEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171
Titre Premier Dlgations du personnel 171
Chapitre Premier- Mise en place des dlgations du personnel 171
Section 1 Dlgations principales 171
Section 2 Dlgations divisionnaires 171
Section 3 Dlgations centrales 172
Section 4 Dlgus des jeunes salaris 172
Chapitre II- Composition de la dlgation du personnel 172
Chapitre III- Dsignation des dlgus du personnel 173
Section 1 Modalits de la dsignation 173
Section 2 Conditions de llectorat 174
Chapitre IV- Attributions de la dlgation du personnel 175
Section 1 Attributions gnrales 175
Section 2 Dlgu la scurit 175
Section 3 Dlgu(e) lgalit 176
Section 4 Inormation et consultation sur la vie de lentreprise 177
Section 5 Achage des communications de la dlgation 178
Section 6 Accs aux dossiers personnels des salaris 179
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10 Table des Matires
Chapitre V- Statut des dlgus du personnel 179
Section 1 Obligations du dlgu 179
Section 2 Dure du mandat 179
Section 3 Exercice du mandat 180
Section 4 Protection spciale contre le licenciement 181
Chapitre VI- Organisation et onctionnement 182
Chapitre VII- Dispositions nales 183
Titre II Comits mixtes dans les entreprises et reprsentation des salaris dans les socits anonymes 183
Chapitre Premier- Champ dapplication 183
Chapitre II- Composition du comit mixte 184
Chapitre III- Attributions du comit mixte 185
Chapitre IV- Fonctionnement du comit mixte 186
Chapitre V- Statut des membres du comit mixte 187
Chapitre VI- Reprsentation des salar is dans les socits anonymes 188
Section 1 Champ dapplication 188
Section 2 Conseil dadministration des socits anonymes 188
Section 3 Surveillance des socits anonymes 190
Section 4 Participation des salaris en cas de usion transrontalire de socits 190Chapitre VII- Dispositions diverses 191
Titre III Comit dentreprise europen ou procdure dinormation et de consultation transrontalires dessalaris 191
Chapitre Premier- Dispositions gnrales 191
Section 1 Dispositions introductives 191
Section 2 Dnitions 192
Section 3 Champ dapplication et notion de direction centrale 193
Chapitre II- Institution dun comit dentreprise europen ou dune procdure dinormation et de consultationtransrontalires des travailleurs 194
Section 1 Dclenchement de la procdure 194
Section 2 Groupe spcial de ngociation 194Section 3 Institution conventionnelle dun comit dentreprise europen ou dune procdure dinormationet de consultation transrontalires 197
Section 4 Prescriptions minimales subsidiaires: institution obligatoire dun comit dentreprise europen 198
Section 5 Dispositions communes 202
Chapitre III- Dispositions diverses 203
Section 1 Statut des reprsentants des salaris occups au Luxembourg 203
Section 2 Principes rgissant la coopration et la condentialit des donnes 204
Section 3 Interaction entre le prsent titre et dautres dispositions lgales 205
Section 4 Surveillances, contentieux et sanctions pnales 205
Titre IV Implication des travailleurs dans la socit europenne 206
Chapitre Premier- Dispositions gnrales 206
Section 1 Objet 206
Section 2 Dnitions 206
Chapitre 2- Ngociation dun accord 207
Section 1 Cration dun groupe spcial de ngociation 207
Section 2 Dsignation des reprsentants des travailleurs occups au Luxembourg 208
Section 3 Ngociation dun accord 209
Section 4 Contenu de laccord 210
Section 5 Force obligatoire de laccord 211
Chapitre 3- Dispositions de rrence 211
Section 1 Application des dispositions de rrence 211
Section 2 Dispositions de rrence pour la composition de lorgane de reprsentation des travailleurs 211Section 3 Dsignation des membres de lorgane de reprsentation des salaris occups au Luxembourg 212
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Table des Matires 11
Section 4 Dispositions de rrence pour linormation et la consultation 213
Section 5 Dispositions de rrence pour la par ticipation 214
Section 6 Dsignation des membres reprsentant les salaris occups au Luxembourg dans lorganedadministration ou de surveillance dune SE 215
Chapitre 4- Dispositions diverses 215
Section 1 Fonctionnement de lorgane de reprsentation et de la procdure dinormation et deconsultation des travailleurs 215
Section 2 Obligation de condentialit et de secret 215Section 3 Statut social des membres du groupe spcial de ngociation et de lorgane de reprsentationet des reprsentants des travailleurs sigeant dans lorgane de surveillance ou dadministration dune SE 216
Section 4 Statut particulier des reprsentants des travailleurs au sein du conseil dadministration ou desurveillance dune SE ayant son sige statutaire au Grand-Duch de Luxembourg 217
Section 5 Dtournement de procdure 217
Section 6 Mesures destines assurer le respect du prsent Titre 217
Section 7 Relation entre le prsent Titre et dautres dispositions 218
Section 8 Relation entre le prsent Titre et le cadre gnral relati linormation et la consultation destravailleurs dans la Communaut europenne 218
Section 9 Juridiction comptente 218
Titre V Implication des salaris dans la socit cooprative europenne 218Chapitre Premier- Dispositions gnrales 218
Section 1 Objet 218
Section 2 Dnitions 218
Chapitre 2- Ngociation dun accord 220
Section 1 Cration dun groupe spcial de ngociation 220
Section 2 Dsignation des reprsentants des salaris occups au Luxembourg 220
Section 3 Ngociation dun accord 221
Section 4 Contenu de laccord 223
Section 5 Force obligatoire de laccord 223
Chapitre 3- Dispositions de rrence 223
Section 1 Application des dispositions de rrence 223Section 2 Dispositions de rrence pour la composition de lorgane de reprsentation des salaris 224
Section 3 Dsignation des membres de lorgane de reprsentation des salaris occups au Luxembourg 225
Section 4 Dispositions de rrence pour linormation et la consultation 225
Section 5 Dispositions de rrence pour la par ticipation 226
Section 6 Dsignation des membres reprsentant les salaris occups au Luxembourg dans lorganecomptent 227
Chapitre 4- Dispositions diverses 227
Section 1 Dispositions applicables aux SCE constitues exclusivement par des personnes physiques oupar une seule entit juridique et des personnes physiques 227
Section 2 Participation lassemble gnrale ou aux assembles de sections ou de branches 228
Section 3 Fonctionnement de lorgane de reprsentation et de la procdure dinormation et de
consultation des salaris 228Section 4 Obligation de condentialit et de secret 228
Section 5 Statut social des membres du groupe spcial de ngociation et de lorgane de reprsentation etdes reprsentants des salaris sigeant dans lorgane de surveillance ou dadministration dune SCE 229
Section 6 Statut particulier des reprsentants des salaris au sein de lorgane dadministration ou desurveillance dune SCE ayant son sige statutaire au Grand-Duch de Luxembourg 230
Section 7 Dtournement de procdure 230
Section 8 Mesures destines assurer le respect du prsent Titre 230
Section 9 Relation entre le prsent Titre et dautres dispositions 231
Section 10 Relation entre le prsent Titre et le cadre gnral relati linormation et la consultation dessalaris dans la Communaut europenne 231
Section 11 Juridiction comptente 231
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12 Table des Matires
LIVRE V.- EMPLOI ET CHOMAGE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 233
Titre Premier Prvention des licenciements et maintien de lemploi 233
Chapitre Premier- Mesures destines prvenir les licenciements conjoncturels 233
Section 1 Objectis 233
Section 2 Subventions aux entreprises destines lindemnisation des chmeurs partiels 233
Section 3 Travaux extraordinaires dintrt gnral 236
Section 4 Mesures diverses 237Chapitre II- Mesures destines maintenir le plein emploi 237
Section 1 Objectis 237
Section 2 Comit de coordination tripartite 238
Section 3 Mesures dintervention sur le march de lemploi 238
Section 4 Mesures contractuelles de rduction des cots de production dans lintrt de la sauvegardede lemploi 239
Section 5 Mesures dapplication gnrale et de solidarit nationale en cas daggravation de la situationconomique et sociale 240
Section 6 Sanctions pnales 240
Chapitre III- Etablissement dun plan de maintien dans lemploi 241
Titre II Indemnits de chmage complet 242Chapitre Premier- Rgime gnral 242
Section 1 Bnciaires 242
Section 2 Conditions dadmission 242
Section 3 Condition de stage 244
Section 4 Conditions dinscription 244
Section 5 Obligations 245
Section 6 Dure de lindemnisation 245
Section 7 Montant de lindemnit de chmage complet 247
Chapitre II- Chmage des jeunes 248
Chapitre III- Insertion proessionnelle, rinsertion proessionnelle et occupation des demandeurs demploi 249
Chapitre IV- Stage de rinsertion proessionnelle au prot des demandeurs demploi indemniss ou nonindemniss 250
Chapitre V- Chmage des indpendants 251
Chapitre VI- Mesures diverses en relation avec lorganisation du travail ou avec la rintgration dans la vieactive 252
Chapitre VII- Dispositions administratives 253
Titre III - Indemnit compensatoire de salaire en cas de chmage d aux intempries et en cas de chmageaccidentel ou technique 254
Chapitre Premier- Chmage d aux intempries 254
Chapitre II- Chmage accidentel ou technique involontaire 255
Chapitre III- Dispositions communes 255
Titre IV Placement des salaris 259
Chapitre Premier- Aides lembauche des chmeurs gs et des chmeurs de longue dure 259
Chapitre II- Formation proessionnelle continue et ormation de reconversion proessionnelle 260
Section 1 Organisation 260
Section 2 Soutien et dveloppement de la ormation continue 260
Chapitre III- Insertion des jeunes dans la vie active 264
Section 1 Le contrat dappui-emploi 264
Section 2 Le contrat dinitiation lemploi 266
Section 3 Dispositions communes 268
Section 4 Prime dorientation 269
Section 5 Aides la promotion de lapprentissage 269
Section 6 Dispositions pnales 269
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Table des Matires 13
Titre V Emploi de salaris incapables doccuper leur dernier poste de travail 269
Chapitre Premier- Reclassement des salaris incapables doccuper leur dernier poste de travail 269
Chapitre II- La Commission mixte 273
Titre VI Emploi de personnes handicapes 274
Chapitre Premier- Dispositions gnrales 274
Chapitre II- Salaris handicaps guids vers le march du travail ordinaire 276
Chapitre III- Salar is handicaps guids vers les atel iers protgs 278Chapitre IV- Dispositions organiques 280
Titre VII Interdiction du travail clandestin 281
Titre VIII Prretraite 283
Chapitre Premier- Prretraite-solidarit 283
Chapitre II- Prretraite-ajustement 284
Chapitre III- Prretraite des salaris posts et des salaris de nuit 285
Chapitre IV- Prretraite progressive 286
Chapitre V- Indemnit de prretraite 288
Chapitre VI- Attribution du concours du Fonds pour lemploi 290
Chapitre VII- Encadrement des demandeurs demploi 290
Chapitre VIII- Contentieux 290
Chapitre IX- Dispositions nancires 290
Titre IX Rtablissement du plein emploi 291
Chapitre I- Dispositions gnrales 291
Chapitre Il- Activits dinsertion ou de rinsertion proessionnelles et activits socio-conomiques 292
Chapitre III- Dispositions administratives et nancires 293
Section 1 Lagrment ministriel 293
Section 2 La convention de coopration 294
Section 3 Dpenses ligibles 295
Section 4 Modalits du soutien nancier 295
LIVRE VI.- ADMINISTRATIONS ET ORGANES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 297
Titre Premier Inspection du travail et des mines 297
Chapitre Premier- Attributions gnrales et dnitions 297
Chapitre II- Champ dapplication et attributions 297
Chapitre III- Organisation gnrale 297
Chapitre IV- Comptences 298
Chapitre V- Incompatibilits et secret proessionnel 303
Titre II Agence pour le dveloppement de lemploi 303
Chapitre Premier- Mission et organisation 303
Chapitre II- Attributions 305
Section 1 Dveloppement de lemploi et ormation 305
Section 2 Populations besoins spciques 308
Section 3 Orientation proessionnelle 308
Section 4 Chmage et remploi 309
Section 5 Etudes et recherches 310
Chapitre III- Dispositions gnrales 310
Chapitre IV- () 311
Titre III Fonds pour lemploi 311
Titre IV Observatoire national des relations du travail et de lemploi 314
http://-/?-http://-/?-7/29/2019 Code Du Travail FR
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CODE DU TRAVAIL 2012
14 Table des Matires
Titre V Comit permanent du travail et de lemploi et instance de conciliation individuelle 315
Chapitre Ier- Comit permanent du travail et de lemploi 315
Chapitre II- Instance de conciliation individuelle 317
ANNEXES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 318
Annexe 1 - Agents et procds prsentant un risque spcique dexposition pour les emmes enceintes ou
allaitantes (article L 334-2) 318A Agents 318
B Procds 318
Annexe 2 - Activits comportant un risque dexposition aux agents ou conditions de travail pour les emmesenceintes ou allaitantes (article L 334-4) 319
A Femmes enceintes 319
B Femmes allaitantes 319
Annexe 3 - Travaux interdits aux jeunes en raison des dangers inhrents pour leur sant (article L 343-3) 320
Annexe 4 - Occupations interdites aux jeunes en raison des dangers pour leur moralit (article L 343-3) 322
Annexe 5 - Agents susceptibles de prsenter un danger pour la sant des salaris (article L 351-4) 323
Annexe 6 - Loi modie du 31 juillet 2006 portant introduction dun Code du Travail, 324
Annexe 7 - Dispositions or iginelles rgissant le contrat dapprentissage 328
7/29/2019 Code Du Travail FR
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CODE DU TRAVAIL 2012
Table des Matires 15
Relev des actes modicatis du Code du Travail
Loi du 28 novembre 2006
(Mm A - 207 du 6 dcembre 2006, p 3584; doc parl 5518; dir 2000/43/CE et 2000/78/CE)
Rglement grand-ducal du 22 dcembre 2006
(Mm A - 231 du 28 dcembre 2006, p 4120)
Loi du 22 dcembre 2006(Mm A - 237 du 29 dcembre 2006, p 4620; doc parl 5632)
Loi du 22 dcembre 2006
(Mm A - 237 du 29 dcembre 2006, p 4621; doc parl 5626)
Loi du 22 dcembre 2006
(Mm A - 239 du 29 dcembre 2006, p 4710; doc parl 5611)
Loi du 22 dcembre 2006
(Mm A - 242 du 29 dcembre 2006, p 4838; doc parl 5161)
Loi du 16 mars 2007
(Mm A - 54 du 11 avril 2007, p 904; doc parl 5593)
Loi du 24 juillet 2007
(Mm A - 124 du 30 juillet 2007, p 2239; doc parl 5714; dir 2006/109/CEE)Loi du 24 juillet 2007
(Mm A - 141 du 14 aot 2007, p 2486; doc parl 5715)
Loi du 24 octobre 2007
(Mm A - 241 du 28 dcembre 2007, p 4404; doc parl 5337)
Loi du 21 dcembre 2007
(Mm A - 248 du 31 dcembre 2007, p 4580; doc parl 5559; dir 2002/15/CEE)
Loi du 21 dcembre 2007
(Mm A - 249 du 31 dcembre 2007, p 4584; doc parl 5239)
Loi du 21 dcembre 2007
(Mm A - 249 du 31 dcembre 2007, p 4592; doc parl 5242)
Loi du 9 mai 2008(Mm A - 59 du 9 mai 2008, p 786; doc parl 5788; dir 2007/14/CE)
Loi du 13 mai 2008 (statut unique)
(Mm A - 60 du 15 mai 2008, p 790; doc parl 5750)
Loi du 13 mai 2008
(Mm A - 70 du 26 mai 2008, p 962; doc parl 5687; dir 76/207/CEE et 2007/73/CE)
Loi du 19 aot 2008
(Mm A - 136 du 8 septembre 2008, p 2014; doc parl 5733)
Loi du 29 aot 2008
(Mm A - 138 du 10 septembre 2008, p 2024; doc parl 5802; dir 2003/86/CE, 2003/109/CE, 2004/38/CE,2004/81/CE, 2004/114/CE et 2005/71/CE)
Loi du 19 novembre 2008(Mm A - 196 du 22 dcembre 2008, p 2614; doc parl 5805)
Loi du 19 dcembre 2008
(Mm A - 220 du 30 dcembre 2008, p 3274; doc parl 5622)
Loi du 19 dcembre 2008
(Mm A - 222 du 31 dcembre 2008, p 3304; doc parl 5943)
Loi du 17 vrier 2009
(Mm A - 33 du 26 vrier 2009, p 434; doc parl 5886)
Loi du 17 vrier 2009
(Mm A - 35 du 2 mars 2009, p 444; doc parl 5973)
Loi du 3 mars 2009
(Mm A - 41 du 10 mars 2009, p 568; doc parl 5144)Loi du 16 mars 2009
(Mm A - 46 du 16 mars 2009, p 610; doc parl 5584)
7/29/2019 Code Du Travail FR
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CODE DU TRAVAIL 2012
16 Table des Matires
Loi du 18 mars 2009
(Mm A - 63 du 27 mars 2009, p 824; doc parl 5853; dir 2003/72/CE)
Loi du 10 juin 2009
(Mm A - 151 du 29 juin 2009, p 2268; doc parl 5829; dir 2005/56/CE, 2006/68/CE et 2007/63/CE)
Loi du 11 novembre 2009
(Mm A - 222 du 19 novembre 2009, p3908; doc parl 6068)
Loi du 11 avril 2010
(Mm A - 57 du 16 avril 2010, p1008; doc parl 5942)
Loi du 12 mai 2010
(Mm A - 81 du 27 mai 2010, p1490; doc parl 5899)
Loi du 3 aot 2010
(Mm A - 134 du 12 aot 2010, p 2190; doc parl 5904)
Loi du 3 aot 2010, telle que rectie au Mm A185 du 20 octobre 2010, p 3040
(Mm A - 137 du 13 aot 2010, p 2212; doc parl 6147)
Loi du 17 dcembre 2010
(Mm A - 236 du 23 dcembre 2010, p 3909; doc parl 6222)
Loi du 13 vrier 2011
(Mm A - 32 du 18 vrier 2011, p 348; doc parl 6104)
Loi du 2 juin 2011
(Mm A - 119 du 10 juin 2011, p 1802; doc parl 6179)
Loi du 2 septembre 2011
(Mm A - 198 du 22 septembre 2011, p 3602; doc parl 6158)
Loi du 16 dcembre 2011
(Mm A - 260 du 20 dcembre 2011, p 4324; doc parl 6374)
Loi du 16 dcembre 2011
(Mm A - 272 du 27 dcembre 2011, p 4880; doc parl 6161)
Loi du 18 janvier 2012
(Mm A - 11 du 26 janvier 2012, p 168; doc parl 6232)
Loi du 28 mars 2012
(Mm A - 67 du 4 avril 2012, p 754; doc parl 6308)
Loi du 19 avril 2012
(Mm A - 82 du 30 avril 2012, p 930; doc parl 6339)
Loi du 31 juillet 2012
(Mm A - 169 du 14 aot 2012, p 2584; doc parl 6442)
Loi du 31 octobre 2012
(Mm A - 242 du 14 novembre 2012, p 3174; doc parl 6401)
7/29/2019 Code Du Travail FR
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CODE DU TRAVAIL 2012
Table Alphabtique 17
TABLE ALPHABETIQUE
En gras, les articles ou groupes darticles ayant comme thme le mot index.
A
Absence, L 122-1, L 122-7, L 131-11, L 151-7,
L 233-11, L 234-3, L 234-14,L. 234-24. ss,L 234-30,L 234-36
- Accident du travail, L 614-11
- Apprentissage, L 111-11
- Cong daccompagnement, L 234-68
- Cong linguistique, L 234-72
- Cong ormation, L 234-59
- Conge maternit, L 332-3
- Cong parental
- Dinormation, L 234-48
- De rponse, L 234-47
- Cong pour raison amiliale, L 234-53
- Conseil suprieur de la sant et de la scurit autravail, L 324-1
- Convention collective, L 162-12
- De contraintes dans les horaires, L 162-8,L 211-27
- Dcrit, L 122-2
- De dcision, L 162-1
- Dlgu la scurit, L 414-2
- De plan dorganisation de travail, L 212-6
- Examen mdical, L 326-6
- Discrimination, L 244-1
- Injusti, L 233-6- Maladie, L 121-6
- Moti valable, L 232-9
- Participation des travailleurs, L 453-5
- Groupe spcial de ngociation, L 443-1,L 453-1
- Socit europenne, L 443-5
- Service de sant au travail, L 323-1
- Temporaire, L 533-2
- Travail des jeunes, L 343-3Voir Accident
Accessoire de salaire
Voir AvantageVoir Salaire
Accident, L 010-1, L 111-16, L 121-6, L 122-1,L 211-21, L 211-24, L 211-31, L 231-3, L 233-4,Annexe 1
- Absence, L 233-6
- Assurance contre les accidents, L 314-3, L 327-1,L 511-11, L 533-11, L 533-13, L 533-15,L 551-1, L 562-6, L 585-2, L 613-2, L 631-2
- Cong daccompagnement, L 234-69
- Cong parental, L 234-47
- Cong pour raisons amiliales, L 234-51,
L 234-53, L 234-54- Dclaration, L 614-11
- Du travail/trajet, L 151-6, L 311-1, L 312-5,
L 321-1, L 326-4, L 326-6, L 343-3, L 561-1,
L 561-7
- Indemnit de chmage complet, L 521-3, L 527-1,L 531-5
- Reprsentants du personnel, L 414-2
- Attributions, L 414-1
- Elections, L 413-1Actions positives
- Champ dapplication, L. 243-1. ss
- Financement, L 243-5
- Modalits, L 243-3Activit par nature temporaire
Voir Contrat de travail dure dtermine
Activit socio-conomique, L 591-2, L 591-3,
L. 592-2. ss, L 593-1, L 593-3, L 593-7, L 593-8,L 631-2ADEM
Voir Agence pour le dveloppement de lemploi
Voir Emploi
Voir Salaire
Administrateur, L 426-2, L 426-3, L 444-4, L 454-6Adolescents, L 222-5,L. 341-1. ss,L 343-3, L. 344-1. ss,L 411-5, L 522-1Achage, L 134-3, L 162-5, L 414-6, L 583-4,L 614-4Agence pour le dveloppement de lemploi (ADEM),
L 511-6, L 511-13, L 511-15, L 511-18, L 511-21,
L 511-24, L 512-2, L 512-6, L 521-4, L. 521-9. ss,L 521-18, L 523-1, L. 524-1. ss,L 525-1, L. 526-1. ss,L 527-1, L 527-4, L 531-4, L 531-5, L 532-1,L 532-3, L 532-4, L 533-1, L. 533-4. ss, L. 533-13. ss,L 541-1, L 541-4, L 543-1 L 543-29, L 543-32,L 543-33, L 551-1, L 551-3, L. 551-5. ss,L 552-1,L 561-1, L 561-4, L 562-1. ss, L. 562-8. ss, L 563-3,L 564-1, L. 564-2. ss, L. 581-6. ss, L 584-3, L 584-6,L 585-3, L 586-1, L. 591-2. ss, L. 592-3. ss, L 593-2,L 593-4, L 593-5, L 593-7, L. 621-1. ss
- Attributions, L 622-1
- Chmage
- Indemnits de chmage, L 622-22- Comit permanent du Travail et de lEmploi
(Voir ce mot)
- Dlgu lemploi des jeunes, L 543-4, L 543-5,L 543-13, L 543-14, L 543-17, L 543-18,L 622-13
- Dlgu lemploi minin, L 622-13
- Demandeur demploi
- Obligation, L 622-9
- Emploi
- Dclaration de poste vacant, L 622-4
- Orientation proessionnelle, L 622-15
- Organisation, L 621-1
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CODE DU TRAVAIL 2012
18 Table Alphabtique
AgencesrgionalesVoir Inspection du Travail et des Mines
Voir Agence pour le dveloppement de lemploi (ADEM)
Agents biologiques,L 326-4, L 326-5, L 343-2,L 343-3, L. 351-1. ss,annexe 1Voir Protection des salaris
Voir Scurit et sant au travail
Agents cancrignes ou mutagnes,L 326-4,L 343-3, annexes 1, 3Voir Scurit et sant au travail
Agents chimiques,L 326-5, L 343-2, L 343-3,L. 351-1. ss,annexes 1 3Voir Protection des salaris
Voir Scurit et sant au travail
Agrment, L 122-1, L 133-1, L 243-4, L. 312-8.,L 511-28, L 542-8, L 563-7, L 563-8, L 591-2,L 592-2, L 593-1, L. 593-2. ss, L 614-7Agriculture
- Cong pay, L 233-2
- Domestiques agricoles, L 125-7
- Dure du travail, L 211-31- Entreprise, L 211-2
- Fonds pour lemploi, L 593-5
- Formation proessionnelle, L 542-7
- Repos, L 231-6
- Travail des jeunes, L 341-2Aide la cration dentreprises,L 631-2Voir Fonds pour lEmploi
Aide la mobilit gographique,L 551-2, L 631-2Aide au remploi,L 551-2, L 631-2Voir Fonds pour lemploi
Allocations amiliales, L 151-6, L 234-43, L 234-51,
L 511-11, L 533-11, L 533-13Allocation spciale supplmentaire, L 234-51Amende, L 112-3, L 134-3, L 211-36, L 212-10,L 213-2, L 214-10, L 222-10, L 223-3, L 224-3,L 231-13, L 232-13, L 232-14, L 233-20, L 234-7,L 234-21, L 234-31, L 234-42, L 234-58, L 241-11,L 261-2, L 314-4, L 327-2, L 338-4, L 345-2, L 351-5,L 417-4, L 427-3, L 433-8, L 444-6, L 454-8,L 511-29, L 512-13, L 527-4, L 543-34, L. 571-8. ss,L 614-13, L 622-4, L 623-3Amiante, annexe 5Amplitude, L. 215-2. ss
Voir Dure du travail
Anciennet,L 122-8, L 123-7, L 124-3, L 124-7,L 124-12, L 131-10, L 131-14, L 234-48, L 234-59,L 234-72, L 332-3, L 413-5Annulation,L 211-7, L 415-2Apprciation par le tribunal,L 124-10, L 161-2,L 212-5, L 614-12Apprentissage, L. 111-1. ss
- Aide nancire, L 543-33
- Chmage,L. 522-1. ss,L 531-1, L 532-1,L 533-10
- Comit dentreprise europen, L 431-5
- Conditions, L. 111-2. ss
- Cong daccompagnement, L 234-70- Cong parental, L 234-43, L 234-48
- Cong pay, L 344-16
- Cong pour raisons amiliales, L 234-55
- Contrat, L 111-1, L. 111-7. ss,L 111-14,L. 111-15. ss
- Conditions pralables, L. 111-2. ss
- Essai,L. 111-14.
- Fin du contrat,L. 111-15. ss
- Convention collective, L 162-12- Dlgu du personnel, L 411-1, L 411-5,
L 413-3, L 414-3
- Droits et obligations, L. 111-12. ss
- Emploi et travail des jeunes, L 341-1, L 343-2,L 344-3, L 344-10
- Examen,L. 113-1. ss
- Faillite de lemployeur, L 126-1
- Fonds pour lEmploi, L 631-2
- Formation, L 111-11, L 414-1
- Harclement sexuel, L. 245-1. ss
- HORECA,L. 212-1. ss
- Dure du travail, L. 212-1. ss
- Indemnisation du chmage partiel, L 511-9
- Insertion, L 591-3
- Inspection du Travail et des Mines, L 611-2
- Jours ris, L 232-1
- Maternit,L. 331-1. ss
- Orientation proessionnelle, L. 622-15. ss
- Prretraite, L 581-6, L. 584-3. ss
- Prime dorientation, L 543-32
- Repos, L 231-1
- Salaire, L 111-10, L 223-1
- Scurit et sant au travail, L 311-2, L 321-1- Surveillance et contrle,L. 112-1. ss
- Transport routier, L 214-2
- Dure du travail, L 214-2
- Travail de nuit, L 344-15Voir Chambre proessionnelle
Arbitrage, L 010-1, L 234-30, L 424-5, L 433-4Assurance pension,L 151-6, L 323-1, L 521-6,L 521-11, L 525-1, L 551-5, L 581-4, L 584-5,L 585-1Astreinte, L 231-6, L 261-2Atelier protg,L 561-1, L. 563-2. ss
Autorisation,L 342-4, L 426-9, L 521-4, L 542-2Autorisation dtablissement, L. 131-2. ss,L 131-5,L 134-3, L 312-8, L 512-4, L 571-1, L 571-6,L 571-10Voir Formation proessionnelle
Voir Travail intrimaire
Autorisation de sjour
Voir Emploi
Autorisation de travail,L 010-1Voir Prt temporaire de main-duvre
7/29/2019 Code Du Travail FR
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CODE DU TRAVAIL 2012
Table Alphabtique 19
Autorisation ministrielle,L 211-7, L 211-9, L 222-6,L 322-3, L 344-9, L 344-12, L 344-13, L 344-15,L 542-8, L 591-2Voir Dure du travail
Voir Heures supplmentaires
Voir Plan dorganisation du travail
Voir Salaire social minimum
Voir Scurit et sant au travail
Voir Travail des enants
Auxiliaire temporaire,L 234-43, L 321-1, L 341-1,L 543-31Avances dargent,L 234-4, L 234-39, L 333-3,L 533-8, L 593-1, L 631-2Avances sur salaire,L 224-3Avantage,L 121-4, L 121-6, L 124-9, L 124-10,L 221-1, L 233-14, L 234-27, L 234-48, L 241-2,L 242-3, L 243-1, L 251-2, L 332-3, L 332-4, L 432-30,
L 511-19, L 533-12, L 563-5, L 592-1Avertissement,L 112-3, L 121-6, L 234-54, L 234-69,L 351-3, L 614-3, L 614-12
B
Banque de donnes,L 134-2Bonication dimpt,L 542-12, L 542-14, L 542-19,L 551-7Bruit,L 343-3, Annexe 1Bulletin de vote
Voir Reprsentation des salaris
Bureau de placement, L 541-1Bureau de vote
Voir Reprsentation des salaris
C
Cadres, L 162-6, L 162-8, L 211-3, L 211-27,
L 231-1, L 234-1, L 234-9, L 234-47, L 312-2,L 523-1, L 587-1, L 591-2, L 593-3, L 593-7,L 631-2Caisse de pension agricole,L 525-1Caisse de pension des artisans, des commercants et
industriels:L 525-1Caisse de pension des salaris,L 525-1Caisse nationale des prestations amiliales,L 234-43,L 234-51, L 585-2Calcul des eectis
Voir Dlgus du personnel
Voir Licenciement
Voir Reprsentation des salaris
Candidat
Voir Reprsentation des salaris
Carence
- Dlai de: L 533-2Certicat, L 521-18, L 581-3, L 583-3
- Daptitude proessionnelle, L 113-4, L 121-5,L 222-4, L 234-60, L 234-73, L 234-74,L 325-1, L 542-17
- De travail, L 125-6, L 521-10, L 543-24
- Dincapacit de travail, L. 121-6
- Dinvestissement, L 542-19
- Mdical,L. 121-6.,L 233-11, L 234-47, L 234-52,
L 234-53, L 234-54, L 234-68, L 234-69,L 234-73, L 327-1, L 331-2, L 332-1, L 332-2,L 337-1, L 337-3, L 344-3
Cessation
Voir Contrat de travail
Cessation dactivit de lemployeur
Voir Cessation de plein droit du contrat de travail
Voir Licenciement collecti
Cessation de plein droit du contrat de travail
- Cessation dactivit de lemployeur, L 125-1- Contrat dure dtermine,L. 122-12. ss- Contrat de mission, L 131-4, L 131-6- Dcs du salari, L 125-1- Eets,L. 125-5. ss- Inaptitude, L 125-2- Maladie, L 125-4- Pension dinvalidit, L 125-4- Permis de travail, L 125-4
Cessions et saisies sur salaires, L. 224-1. ss
Chambre des salaris, L 161-5, L 161-7Chambre proessionnelle,L 111-1, L 111-2, L 111-3,L 111-4, L 111-5, L 111-7, L 111-10, L 111-11,L. 111-15. ss,L 111-19, L. 112-1. ss, L 113-1, L. 113-3. ss,
L 164-8, L 165-1, L 234-60, L 234-71, L 234-73,L 511-28, L 542-2, L 571-1, L 621-3, L 631-2Chantiers temporaires ou mobiles,L 311-2Chmage, L. 533-1. ss
- Chmage accidentel ou technique involontaire,L 511-26, L. 532-1. ss
- Comit de coordination tripartite, L 512-3
- Comit permanent du travail et de lemploi, L 651-1
- Des jeunes,L. 522-1. ss,L 543-31
- Fonds pour lemploi, L 631-2
- Formation proessionnelle continue, L 542-1
- Indemnit compensatrice, L 532-1, L 551-2
- Indemnits de chmage complet, L 234-48,L 521-1, L 521-3, L 521-4, L 521-6, L. 521-7. ss,
L 522-1, L 523-1, L 524-2, L 524-3, L 524-5,L 524-7, L 525-1, L. 527-1. ss, L. 533-1. ss,L 543-10, L 543-28, L 543-31, L 551-5, L 551-9,
L 563-6, L 582-2, L 584-3, L 585-1, L 588-1
- Indpendants,L. 525-1.
- Intempries, L 010-1, L 511-26, L 521-15,L. 531-1. ss
- Lutte contre , L 162-12, L 512-11
- Menace de , L 512-2
- Occupation temporaire, L 523-1
- Partiel, L 166-2, L 212-9, L 511-6, L 511-11,L 511-13, L 512-10, L 513-3, L 521-15
- Priode de stage, L 521-6
- Remploi,L. 622-22. ss
- Technique, L 212-9Voir Agence pour le dveloppement de lemploi (ADEM)
Voir Reclassement
Chmeur particulirement dicile placer,L 521-11,L 631-2Clauses du contrat de travail,L 111-9, L 121-4,L 131-4
- Clause nulle, L 111-9, L 121-3, L 131-4, L 131-6,
L 162-8, L 162-12, L 211-27, L 214-8, L 337-5- Clauses drogatoires, L 121-4
- Clauses obligatoires, L 121-4
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CODE DU TRAVAIL 2012
20 Table Alphabtique
- Ddit-ormation/colage, L 121-9, L 542-15
- Dure du travail, L 121-4, L 211-13
- Essai, L 111-14, L 111-16, L 121-4, L. 121-5.,L 122-2, L 122-8, L 122-11, L 123-8, L 124-1,L 131-6, L 131-7, L 131-10, L 131-13, L 132-2,L 234-48, L 337-3, L 533-12
- Essentielle, L 121-7
- Mobilit, L 121-4- Non-concurrence, L 125-8
- Renouvellement/reconduction, L 122-5, L 131-6,L 131-9, L 131-11
Conancement par lEtat,L 542-11Comit de conjoncture
- Avis, L 511-4, L 511-7, L 511-17, L 512-10,L 581-8
- Comptence, L 511-7, L 511-27, L 512-10
- Plan de maintien dans lemploi, L. 513-1. ss
- Prretraite, L 582-1, L 582-3, L 584-3
- Subvention, L 511-6
Comit de coordination du systme national dinspec-tion du monde du travail,L 613-2Comit de coordination tripartite, L. 512-3.,L 512-11, L 512-12, L 543-30, L 641-1Comit dentreprise europen, L. 431-1. ss
- Champ dapplication, L 431-6
- Comptence,L. 432-28. ss
- Condentialit, L 433-3
- Dsignation,L. 432-45. ss
- Financement, L 432-44
- Groupe spcial de ngociation, L. 432-3. ss
- Institution conventionnelle, L. 432-19. ss
- Institution obligatoire, L. 432-27. ss
- Membres, L 432-32
- Procdure,L. 432-1. ss
- Sanctions pnales, L 433-8
- Statut des membres salaris, L. 433-1. ssComit directeur
- Service multisectoriel, L 323-1Comit mixte dentreprise, L 123-2, L 127-5,L 134-1, L 532-3, L. 421-1. ss
- Actions positives, L 243-3
- Attributions, L 414-1, L 414-4, L 414-5,L. 423-1. ss,L 511-6, L 511-8, L 511-18,L 511-20, L 513-4, L 532-3, L 542-9, L 542-11,L 581-4, L 584-1, L 584-5, L 614-3
- Composition,L. 422-1. ss
- Fonctionnement,L. 424-1. ss
- Licenciements collectis, L. 166-2. ss
- Donnes caractre personnel, L 261-1
- Elections, L 413-6
- Scurit et sant au travail, L 312-6, L 312-7,L 322-2, L 325-4, L 326-4, L 326-5, L 334-1
- Statut des membres, L. 425-1. ss
Comit permanent du travail et de lemploi,
L 527-1, L 543-32, L 631-2, L 641-1, L. 651-1. ss,L 652-1
- Composition, L 651-2
- Organisation,L. 651-3. ssCommission dorientation,L 125-4, L 561-3,L 561-6, L 561-7, L 562-1, L 562-4, L 562-8,
L 562-9, L 564-3Commission mdicale,L 561-2, L 561-3, L 561-7,L 564-2Commission mixte,L 121-8, L 125-4, L 551-1,L 551-3, L 551-5, L 551-6, L 551-10, L. 552-1. ssCommission spciale, L 166-7, L 527-1, L 531-5,L 5617, L 622-9Comptence juridictionnelle,L 125-4, L 142-5,L 151-8, L 244-3, L 425-4, L 426-9, L. 444-9.,L 521-4,
L 521-6, L 571-11, L 588-1, L 614-2, L 652-1
Comportement, L 423-1- Egalit de traitement, L 241-1, L 241-8, L 251-1,
L 253-1
- Harclement, L 241-1, L 245-2, L 245-5Compte-pargne temps, L 211-27Concertation, L 511-2, L 592-3, L 641-1Conciliation,L 162-2, L 163-2, L. 164-1. ss, L 164-9,L 164-11, L 243-1, L 424-5, L 652-1
- Oce national de -, L. 163-1. ss,L 164-2,L 164-6, L 164-7, L 164-8, L 164-11, L 165-1,L 166-2, L 166-5, L 211-7, L 211-13, L 454-3
Condamnation,L 111-5, L 111-15, L 111-16,L 351-5, L 417-4, L 433-8, L 444-6, L 521-4Conditions de travail,L 010-1, L 121-4, L 127-3,L 127-4, L 127-5, L 131-12, L 132-3, L 141-4,
L 142-5, L 151-7, L 161-1, L 161-2, L 161-3, L 162-8,
L 162-12, L 163-1, L 163-2, L 164-1, L 164-7,L 241-2, L 244-2, L 251-2, L 312-2, L 322-3, L 325-3,
L 326-2, L 326-5, L 326-9, L 332-3, L. 334-1. ss,L 341-1, L 341-2, L 343-2, L 411-5, L 414-1, L 414-3,
L 423-1, L 423-6, L 511-22, L 512-11, L 611-1,
L 612-1, L 614-4, L 622-4, L 651-1, Annexe 2
- Agence pour le dveloppement de lemploi, L 622-5
- Comit permanent du travail et de lemploi, L 651-1
- Grossesse et maternit, L. 334-2. ss
- Inspection du Travail et des Mines, L 611-1,L 612-1, L. 614-4. ss
- Jeunes salaris, L 341-1, L 343-2, L 411-5
- Reprsentation du personnel, L 414-1, L 414-3,L 423-6
Condentialit, L 245-6, L 325-3, L 415-2, L 424-6,L 425-2, L 433-4, L. 444-2., L. 454-4.,L 615-2, L 651-5
- Sanction pnale, L 427-3, L 433-8, L 615-2Confit, L 161-4, L 161-6, L 243-4, L 612-1
- Collecti, L 122-1, L 122-3, L 131-8Cong annuel de rcration,L 131-12, L 231-7,L 233-1, L 233-5, L 233-11, L 234-49, L 234-61,L 234-74, L 332-3, L 414-3Voir Congs pays
Cong postnatal
Voir Cong maternitCong prnatal
Voir Cong maternit
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CODE DU TRAVAIL 2012
Table Alphabtique 21
Cong sabbatique
Voir Cong sans solde
Cong sans solde,L 162-12, L 533-2Congs pays,L 010-1, L 124-8, L 131-12, L 151-7,L 211-34, L 212-9, L 231-7, L 231-11, L 232-3,L. 233-1. ss,L 332-3, L 344-3,L. 344-16.,L 413-1,L 414-3, L 415-10, L 425-3, L 444-3, L 533-2,L 533-12, L 533-13, L 542-10, L 543-8, L 543-26
- Cong collecti, L 010-1, L 533-2
- Cong compensatoire, L 211-7, L 211-13,L 211-20, L 211-31, L-215-8, L 231-7, L 232-3,L 232-6
- Cong culturel, L. 234-10. ss
- Cong daccompagnement, L. 234-65. ss
- Cong daccueil, L 233-16, L 234-43, L 234-45,L 234-46, L 234-49, L. 234-56. ss,L 541-3
- Cong de la coopration au dveloppement,L. 234-32. ss
- Cong extraordinaire, L 233-16
- Cong-ormation, L 165-1, L 234-59 ss, L 312-8,L 414-3, L 415-10, L 416-6, L 443-4, L 444-3,L 453-4, L 454-5
- Cong-jeunesse,L. 234-1. ss
- Cong linguistique, L. 234-72. ss
- Cong de maladie, L 212-9, L 325-2, L 533-2
- Cong de maternit, L 122-1, L 122-3, L 212-9,L 234-45, L 234-46, L 234-49, L. 332-1. ss,L 337-3, L 541-3
- Cong non pris, L 233-9, L 233-10, L 233-12,L 332-1, L 332-3
- Cong parental, L 122-1, L 122-2, L 122-3,
L 212-9, L. 234-43. ss,L 541-3- Cong pour raisons amiliales, L 122-1,
L. 234-50. ss
- Cong pris en trop, L 233-4
- Cong spcial, L 234-9, L 234-10, L 234-22,L 234-23, L 234-24, L 234-25, L 234-26,
L 234-27, L 234-28, L 234-32, L 234-43,
L 234-50, L 234-59, L 234-65, L 234-71,L 234-72
- Cong sporti, L. 234-9.
- Cong supplmentaire, L 231-7, L 231-11,L 233-4
- Convention collective, L 162-12- Dure des congs, L 111-9, L 121-4, L 233-4
- Indemnit de -, L 131-21, L 233-14, L 233-15
- Inormation de lemployeur, L 332-2
- Licenciement, L 124-8
- Maladie, L 233-11, L 233-16
- Mandat social, L 234-71
- Plan dorganisation du travail, L 211-7
- Reus, L 233-6
- Volontaires des services dincendie, de secours etde sauvetage,L. 234-22. ss
Conseil arbitral des assurances sociales,L 234-71,
L 323-1, L 327-1, L 335-2, L 527-1, L 531-5,L 552-3, L 561-7, L 588-1
Conseil dadministration,L 413-6, L 423-4, L 424-5,L. 426-2. ss, L 426-12, L 427-3, L 431-4, L 441-2,L 444-4Conseil suprieur de la sant et de la scurit au
travail, L. 324-1. ss,L 326-3Consentement du salari
Voir Contrat de travail
Consultation des travailleurs
Voir Scurit et sant au travail
Contrat appui-emploi, L. 543-1. ss,L 543-31, L 591-2,L 5922Contrat dapprentissage
Voir Apprentissage
Contrat de mise disposition
Voir Travail intrimaire
Contrat de mission
Voir Travail intrimaire
Contrat de travail, L 010-1
- Absence dcrit, L 121-4
- Contenu, L 121-4
- Drogation, L 121-3- Disposition dordre public, L 010-1
- Essai, L 121-4, L 121-5
- Maladie, L 1216
- Modication de la situation juridique de lemployeur,L. 127-1. ss,L 585-5
- Modication du contrat, L 121-4,L. 121-7.
- Nature du contrat, L 121-1
- Preuve du contrat, L 121-4
- Rupture
- Dmission,L. 124-1. ss,L 124-10
- Faute grave de lemployeur, L 124-10, L 542-15- Licenciement avec pravis, L. 124-1. ss
- Licenciement sans pravis, L 121-4, L 124-10
- Pravis, L 124-9
- Suspension du contrat,L. 121-8
- Transert dentreprise, L. 127-1. ss, L 585-5
- Temps de travail, L 121-4
- Temps partiel
- Dnition, L 123-1
- Forme, L 123-4
- Heures supplmentaires, L 123-5Voir Cessation de plein droit du contrat de travail
Voir Clauses du contrat de travailVoir Licenciement
Voir Salaire
Contrat de travail dure dtermine, L. 122-1. ss
- Absence dcrit, L 122-2
- Anciennet, L 122-8
- Cessation, L 122-12, L 122-13
- Contenu, L 122-2
- Dure, L 122-3
- Renouvellement, L 122-5
- Succession de contrats, L 122-6
- Egalit de traitement, L 122-10
- Licenciement, L 122-13
- Nature du contrat
- Requalication du contrat, L 122-6
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CODE DU TRAVAIL 2012
22 Table Alphabtique
- Priode dessai, L 122-11
- Recours au , L 122-1
- Renouvellement, L 122-5
- Requalication du contrat
- Critres, L 122-2, L 122-9
- Rsiliation du contrat
- Dommages et intrts, L 122-13, L 124-11
- Secteurs dactivit- Activit par nature temporaire, L 122-1
Contrat dinitiation lemploi, L. 543-15. ss,L 543-31,L 591-2, L 592-2Contrat oral
Voir Contrat de travail
Coordinateur de scurit et de sant, L 311-2,L 312-8Convention collective, L 121-5, L 123-1, L 123-5,
L 123-6, L 127-3, L 131-13, L 132-1, L. 161-1. ss,
L 161-7, L 165-1, L 166-2, L 166-3, L 211-5,
L. 211-7. ss,L. 211-12. ss, L 211-16, L 211-17, L 211-27,
L. 211-31. ss,L 211-34, L 212-3, L 212-7, L 214-2,L 214-3, L 222-7, L 223-1, L 231-6, L 233-14,L 233-19, L. 234-43. ss,L 234-47, L 241-6, L 243-3,
L 253-2, L 253-4, L 344-9, L 344-16, L 344-17,L 415-5, L 432-2, L 442-2, L 511-4, L 511-6, L 511-8,
L 511-18, L 511-20, L 512-11, L 513-4, L 524-6,
L 526-1, L 532-3, L 542-9, L 542-10, L 542-15,L 543-19, L 581-1, L 581-4, L 581-5, L 584-1, L631-2
- Applicabilit, L 161-1, L. 162-6. ss,L 162-8,L 162-12
- Arbitrage, L 164-9
- Comptence juridictionnelle, L 162-13
- Conciliation (procdure de ~), L. 164-1. ss,L 164-10, L 164-11
- Contenu, L 162-6, L. 162-12.
- Contestation, L 162-13
- Dclaration dobligation gnrale, L 164-8,L 165-1
- Dnonciation, L 162-10
- Dpt, L 162-5
- Dure, L 162-9
- Intrt pour agir, L 162-13
- Ngociation, L. 162-1. ss
- Obligation pendant la dure de lexcution,
L 162-11- Oce national de conciliation, L. 163-1. ss,
L 165-1
- Attributions, L 163-1, L 163-2
- Composition, L 163-3
- Organisation,L. 163-4. ss
- Publicit, L 162-5
- Reconduction, L 162-10
- Signature, L. 162-3. ss
- Unicit, L 162-6
- Validit,L. 162-3. ss, L 162-9
Corruption, L. 271-1. ss
Cotisations,L 112-3, L 121-4, L 224-4, L 414-6
- Cotisations en matire de scurit sociale,L 131-21, L 151-6, L 211-27, L 234-62, L 234-71,
L 234-75, L 323-1, L 511-11, L 525-1, L 526-1,L 526-2, L 533-11, L 533-13, L 533-16, L 541-1,
L 541-2, L 541-3, L 541-4, L 543-22, L 562-8,L 571-4, L 585-2, L 593-8, L 631-2
DDcs du salari
Voir Cessation de plein droit du contrat de travail
Dclaration de poste vacant,L 622-4, L 622-7,L 622-8, L 623-3Voir Emploi
Dclaration dobligation gnrale
Convention collective, L 163-1, L 164-6, L 164-8,L 165-1, L 512-11Dlgation centrale,L 411-4, L 415-6, L 415-7,L 432-10, L 432-46, L 442-2, L 443-3, L 452-2,L 453-3Voir Reprsentation des salaris
Dlgation divisionnaire, L. 411-3. ss, L 414-2,L 414-3, L 415-7Voir Reprsentation des salaris
Dlgation du personnel
Voir Dlgu du personnel
Dlgation principale,L 124-2, L 231-6, L 231-9,L 411-1, L 411-2, L 411-3, L 411-4, L 411-5, L 414-2,
L 414-3, L 415-7, L 415-8, L 415-9, L 432-10,
L 432-46, L 442-2, L 443-3, L 452-2, L 453-3, L 581-3,L 583-3, L 583-4Voir Reprsentation des salaris
Dlgu la scurit
Voir Dlgu du personnelVoir Scurit et sant au travail
Dlgu lgalit
Voir Dlgu du personnel
Dlgu du personnel,L 127-2, L 127-5, L 166-2,L 311-2, L 312-8, L 351-3, L 424-6, L 426-7, L 432-10,
L 432-46, L 433-2, L 444-2, L 443-3, L 511-6
- Accs aux dossiers personnels des salaris,L. 414-7.
- Achage, L 414-6
- Attributions,L. 414-1
- Composition,L. 412-1. ss
- Contestation, L 417-3
- Dlgu la scurit, L 311-2, L 312-6, L 312-7,L 312-8, L 313-1, L 343-3, L. 344-2. ss, L. 414-2.,L 415-11, L 433-2, L 614-3
- Dlgu lgalit, L 234-47, L 242-2, L 243-3,L 245-6, L 334-1, L. 414-3.,L 414-4,L 433-2,L 614-3
- Dlgu des jeunes salaris, L 343-3, L 344-2,L 344-3, L 411-5, L 413-1, L 415-9, L 433-2,L 444-3, L 614-3
- Dsignation,L. 413-1. ss
- Eets, L 415-11
- Electorat,L. 413-3. ss
- Entrave,L. 417-4.
- Formation, L 312-8
7/29/2019 Code Du Travail FR
23/333
CODE DU TRAVAIL 2012
Table Alphabtique 23
- Indemnisation des chmeurs partiels, L 511-6
- Inormation des dlgus, L 234-47,L. 414-4. ss
- Inormation des salaris, L. 414-6.
- Mandat (dure et exercice), L. 415-3., L. 415-5. ss
- Mise pied, L 415-11
- Mise en place, L 411-1
- Obligations,L. 415-1. ss
- Organisation, L. 416-1. ss
- Plan social, L 166-2
- Protection contre le licenciement, L. 415-11. ss
- Rsiliation du contrat, L 415-11
- Scurit et sant au travail, L 351-3
- Statut des dlgus, L. 415-1. ss
- Transert dentreprise, L 413-2Voir Comit mixte dentreprise
Voir Reprsentation des salaris
Demande des motis du licenciement,L 124-5Demandeur demploi,L 124-8, L 521-3, L 521-4,L. 521-6. ss,L 521-13, L 522-1, L 522-3, L 523-1,L. 524-1. ss,L 525-1, L 526-2, L 543-1,L. 543-4. ss,L 543-7, L. 543-10. ss,L. 543-17. ss, L 543-22,L. 543-28. ss,L 551-5, L 584-3, L 591-2, L 622-5,L 622-9, L 631-2
- Fonds pour lemploi, L 631-2
- Insertion proessionnelle, L 523-1
- Licenciement, L 124-8
- Obligation, L 622-9
- Stage de rinsertion, L 524-1
Voir Chmage
Voir Contrat appui-emploi
Voir Contrat dinitiation lemploi
Dmission
Voir Contrat de travail
Voir Rsiliation du contrat
Dmission sans pravis, L 124-10Dsaliation
Voir Licenciement
Voir Rsiliation du contrat
Dtachement de salaris,L 133-1, L. 141-1. ss,L 142-2, L 142-5, L 234-43, L 533-4, L 631-2Diplme daptitude proessionnelle/diplme de
technicien
Voir Certifcat
Voir Formation proessionnelleDiplmes,L 113-4, L 234-74, L 312-8, L 325-1Voir Certifcat
Dirigeant, L 234-9, L 442-1, L 593-3, L 593-6Voir Grant
Voir Licenciement avec eet immdiat
Discrimination, L 010-1, L 164-11, L 165-1, L. 241-1.,L. 241-3. ss, L. 244-1. ss, L. 251-1. ss,L 252-1
- Charge de la preuve, L. 244-1. ss
- Dnition, L 241-1
- Exception,L. 252-1. ss
- Interdiction,L. 251-1. ss
- Recours, L 241-5,L. 253-1. ssVoir Egalit de traitementVoir Harclement sexuel
Dispense de travail,L 124-7, L 124-9, L 233-11,L 234-30, L 312-7, L 333-4, L 334-3, L 334-4,L 336-2, L 415-5, L 425-3Dispositions dordre public, L. 010-1.
Dommages et intrts,L 111-18, L 111-19, L 122-13,L 124-10, L 124-12, L 131-16, L 131-17, L 162-13,L 164-11, L 166-9, L 234-48, L 245-7, L 562-6Donnes personnelles
- Inormation des salaris, L 261-1
- Lgalit, L 261-1
- Sanctions, L 261-2
- Surveillance sur le lieu de travail, L 261-1
- Traitement de donnes, L 261-1Dossiers personnels des salaris,L 414-7Droit au cong
Voir Congs pays
Voir Licenciement avec pravis
Dure du travail,L 010-1, L 166-2, L. 211-1. ss,L 211-25,L. 214-1. ss, L. 215-1. ss, L 513-3, L 614-5
- Compilation des seuils,L. 212-5.
- Conduite sur rail, L. 215-1. ss
- Convention collective,L. 211-8. ss, L. 211-12. ss
- Coupure de service, L 212-7
- Cumul demplois,L. 213-1. ss
- Dnition, L 211-4
- Drogation,L. 211-30. ss
- Drogation compensatoire, L. 211-17. ss
- Heures supplmentaires, L. 211-12. ss
- Horaire mobile, L 211-7
- HORECA,L. 212-1. ss
- Majoration de salaire, L 211-27
- Maximum, L 211-5- Priode de rrence, L 121-6, L 123-1, L 132-1,
L 141-2, L 162-12, L 166-2, L. 211-6. ss,L 211-19, L 211-27, L 211-31, L 211-33,L 212-3, L 212-4, L 212-5, L 212-6, L 212-9,L 214-3, L 233-14, L 234-52, L 344-9, L 431-5,L 513-1, L 513-3, L 521-6, L 521-11, L 521-15,L 585-1
- Priode dinactivit ou dactivit reduite, L. 212-9.
- Plan dorganisation du travail,L. 212-6. ss
- Registre spcial, L 211-29
- Sanctions, L 212-10
- Temps de disponibilit, L 214-2- Temps de repos, L 211-16
- Transports,L. 214-1. ss
- Travail de nuit, L 211-14, L 212-8
- Travail supplmentaire, L. 211-22. ssVoir Contrat de travail
Voir Heures supplmentaires
Voir Protection des salaris
Voir Repos hedomadaire
E
Egalit de rmunration
Voir Salaire
Egalit de traitement, L. 241-1. ss
- Actions positives,L. 243-1. ss
- Charge de la preuve, L. 244-1. ss
7/29/2019 Code Du Travail FR
24/333
CODE DU TRAVAIL 2012
24 Table Alphabtique
- Comit mixte, L 423-6, L 424-6
Dnition, L 241-1
- Dlgu lgalit, L. 414-3.
- Drogation,L. 242-3. ss
- Exception,L. 252-1. ss
- Interdiction, L 251-1
- Harclement, L 245-3
- Recours, L 241-8, L. 253-1. ssVoir Discrimination
Voir Salaire
Elections sociales, L 161-5, L 161-7, L 162-1,L 162-4, L 166-2, L 411-5, L 413-2, L 413-3,L 413-4, L 415-3, L 422-2, L 422-4, L 431-6,L 432-11, L 432-22, L 432-47, L 442-1, L 442-2,L 443-3, L 444-9, L 452-1, L 452-2, L 453-3,L 454-11Voir Reprsentation des salaris
Elves et tudiants, L. 151-1. ss,L 245-1, L 311-2,L 326-1, L 331-1, L 341-1
Emploi,L 121-4, L 122-3, L 122-4, L 124-8,L 233-12, L 234-45, L 234-48, L 415-11, L 426-6,L. 511-1. ss, L 531-1, L 551-3, L 551-5
- Accs lemploi, L 241-2, L 241-3, L 241-11,L 242-3, L 244-2, L 414-3, L 423-6, L 581-6,L 581-9
- Aptitude, L 326-6
- Certicat de travail, L 125-6
- Conditions demploi, L 141-4, L 142-5, L 241-2,L 414-1, L 423-3, L 432-29, L 443-4
- Contrat dure dtermine, L 122-1, L 122-3,L 122-4, L 122-7
- Convention collective, L 162-12- Cumul,L. 213-1. ss
- Economie nationale, L 161-6, L 162-12
- Egalit en matire demploi, L 162-12, L. 251-1. ss
- Enants, L 010-1,L. 342-1. ss
- Elves et tudiants, L. 151-1. ss
- Equivalent, L 123-7, L 415-5
- Etrangers, L 131-19, L 413-4, L 422-4
- Femmes enceintes, L. 331-1. ss
- Formation proessionnelle continue, L 542-1,L 542-7
- Handicap, L 233-4, L 414-1, L. 561-1. ss,
L. 562-1. ss, L. 563-1. ss
- Harclement, L 245-2
- Insertion, L 523-1, L 524-1 ss, L 526-2,L. 592-1. ss
- Intervention sur le march de lemploi, L. 512-4. ss
- Jeunes, L 212-1,L. 341-1. ss, L 543-8, L 543-30
- Licenciement, L 124-9, L 124-11
- Maintien dans lemploi, L 132-1, L 151-7,L 162-12, L 166-2, L 231-6, L 245-2, L 414-4,L 423-3,L. 511-1. ss,L 511-23, L. 512-1. ss,L. 513-1. ss, L. 541-1.
- March de lemploi, L 211-11, L. 512-1. ss
- Observatoire national des relations du travail et delemploi (ORPE), L. 641-1. ss
- Priode dinactivit ou dactivit rduite, L 212-9,L. 533-1. ss, L. 533-5. ss
- Plein emploi, L 511-2, L. 591-1. ss
- Prretraite,L. 581-1. ss, L 585-3
- Priorit de rembauchage, L 125-9
- Recherche demploi, L. 543-3.
- Reclassement,L. 551-1. ss
- Sauvegarde de lemploi, L 127-5, L 234-62,L 234-75, L 512-1, L 512-11
- Solidarit nationale, L 512-12
- Sous-emploi, L 132-1
- Temps partiel, L 123-3, L 212-2, L 413-5
- Transert dentreprise, L 127-6
- Travail intrimai