AGENTS DU SECTEUR PUBLIC DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE · enfants comment construire et suivre son...

Post on 16-Aug-2020

1 views 0 download

Transcript of AGENTS DU SECTEUR PUBLIC DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE · enfants comment construire et suivre son...

AGENTS DU SECTEUR PUBLIC

DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVELE GUIDE POUR SE POSER LES BONNES QUESTIONS

2 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

« Y penser toujours, n’en parler jamais. » Cette citation de Gambetta pourrait tout aussi bien s’appliquer à l’argent. On ne peut pas toujours faire autrement que d’y penser, et d’ailleurs il faut y penser si l’on veut mener à bien la plupart de ses projets. Mais pourquoi n’en parlerait-on pas ? Parce que l’argent peut opposer, désunir ou corrompre… De fait, le sujet reste largement tabou en France. On en parle rarement à l’école, les enseignants considérant qu’il s’agit d’un terrain glissant qui

relève de la sphère familiale et sur lequel ils ne sont pas habilités à s’aventurer. Guère plus en famille où, certes, se décide le montant de l’argent de poche puis, éventuellement, du budget d’étudiant mais où les parents expliquent rarement à leurs enfants comment construire et suivre son budget ou comment épargner. Certains ont eux-mêmes du mal à le faire, d’autres le font spontanément mais ne sauraient pas l’expliquer.

Les jeunes sont aussi bien démunis lorsqu’ils entrent dans la vie active sans savoir comment choisir leur carte de paiement, sur quels supports placer leurs économies, ou quoi penser de l’offre de crédit qui leur est faite.

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 3

AVANT-PROPOS

L’institut pour l’éducation financière du public, autrement appelé « La finance pour tous » du nom de son site internet, a été créé pour démystifier la finance et faire prendre à tous conscience que l’argent, « bon serviteur et mauvais maître », doit être domestiqué, et aussi compris et mis à sa juste place.

En améliorant votre bien-être financier, vous améliorez votre bien-être tout court, et ce guide est là pour vous y aider. Il ne prétend pas à l’exhaustivité. Il entend vous accompagner pour que vous vous posiez les bonnes questions au moment où vous rencontrerez votre banquier pour négocier un crédit ou placer vos économies. Mieux informé(e), vous serez un acteur attentif et serein de votre vie financière. Un véritable partenaire de votre banque.

Pascale Micoleau-MarcelDéléguée générale de l’Institut pour l’Éducation

Financière du Public

Se poser

les bonnes

questions

pour faire

des choix

sereins

et adaptés.

4 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

MON EMPLOI 7u Fonctionnaire, vous relevez d’un statutu La rémunérationu Décrypter son bulletin de paieu La couverture socialeu La déclaration de revenus

MON LOGEMENT 19u Vous êtes locataire : les frais et les coups de pouceu Vous voulez devenir propriétaire : les coûts, les charges

et les aides u Acheter ou louer sa résidence principale ?

MON BUDGET 31u Le budget, un outil bien pratique u Faire le bilan de l’année écouléeu Les 10 règles d’or d’un budget bien géréu Vous êtes dans le rouge : réagissez !

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 5

SOMMAIRE

Tout au long de cet ouvrage, vous trouverez des pictogrammes permettant de mieux illustrer notre propos

En matière de gestion de son argent, il y a souvent des erreurs à éviter !

Tout ce qu’il faut savoir ou ne pas oublier…

Un lien utile : Des sites internet pour vous renseigner, faire des simulations...

MON COMPTE BANCAIRE 43u Votre compte bancaire au quotidienu Choisissez vos moyens de paiementu Rencontrez votre conseiller bancaire

MES CRÉDITS 55u Les bonnes questions à se poser avant d'emprunteru Les crédits à la consommationu Les crédits immobiliers

MES PROJETS D’ÉPARGNE 69u Définissez vos objectifs u Les différents horizons de placementu Les risques des placements u Les différentes formules d’épargne

MON COUPLE, MA FAMILLE 83u Union libre, Pacs, mariage : la vie à deuxu Compte joint ou comptes séparés ?u L’arrivée d’un enfant : une nouvelle étape

L’entrée dans le monde du travail est une étape marquante, particulièrement quand il s’agit de devenir fonctionnaire, puisque c’est un statut que l’on garde souvent toute sa vie professionnelle. Vous avez peut-être déjà fait des stages ou des « petits boulots » avant de passer un concours ou de signer un contrat avec une personne morale de droit public. Il se peut que vous ayez passé un an, deux, voire trois dans une école qui vous aura formé(e) au métier que vous allez exercer. Mais maintenant, ça y est, vous êtes en poste, vous avez un emploi stable. Cela a beaucoup d’implications financières.

Dans ce chapitre

u Fonctionnaire, vous relevez d’un statutu La rémunérationu Décrypter son bulletin de paieu La couverture socialeu La déclaration de revenus

MON EMPLOI

8 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

La fonction publique au sens large, ce sont des titulaires comme des non titulaires, des agents de l’État, des collectivités territoriales ou des établisse-ments hospitaliers. Tous les agents publics relèvent

d’un statut. Mais seuls les titulaires, recrutés par concours, appar-tiennent à un corps ou un cadre d’emploi, sont titulaires d’un grade et sont soumis à une grille indiciaire.

Une grande variété de situations 70 % des fonctionnaires sont titulaires. Ce peut être le statut de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière. Au sein de chacune de ces fonc-tions publiques, vous pouvez relever d’un statut spécial (policier) ou autonome (magistrat/militaire...). Vous ne signez pas de contrat de travail, mais les dispositions de votre statut s’imposent à vous. Vous avez une sécurité de l’emploi et d’autres particularités par rapport au privé (retraite, congés…), lesquelles se réduisent au fil du temps.

u Répartition des effectifs de la fonction publiqueEn 2015, en %

Fonctionnaire, vous relevez d’un statut

Corps ou cadre d’emploi

Les corps regroupent les

fonctionnaires qui ont vocation à

occuper les mêmes emplois et relèvent

du même statut particulier. Dans la fonction publique

territoriale, on parle de cadre d’emploi

au lieu de corps.

GradeSubdivision à

l’intérieur d’un corps, elle-même

subdivisée en échelons. Détermine

l’avancement et la rémunération.

Fonction publique de l’État (ministères) 35,1 %

Fonction publique de l’État (Établissements publics administratifs) 8,9 %

Fonction publique hospitalière 21,3 %

Fonction publique territoriale 34,7 %

5,4 millions de fonctionnaires en France,

soit 20 % des actifs

Source : fonction-publique.gouv.fr

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 9

MON EMPLOI

La titularisation Les premiers pas dans la fonction publique se font sous forme de stage. Mais pas au sens où on l’entend lorsqu’on est étudiant et qu’on fait un stage en entreprise. Dans l’administration, le stage est une période probatoire, dans laquelle on entre après avoir réussi un concours. En cas de passage par une école (École Nationale de la Magistrature, Institut Régional d’Administration, École Nationale d’Administration...), la période de stage s’effectue pendant la scolarité. La non-titularisation est très exceptionnelle.

Cumul avec des activités privéesNormalement, en tant que fonctionnaire, vous devez dédier toute votre activité à l’administration. Cette règle a toujours souffert d’ex-ceptions, notamment s’agissant d’activités d’enseignement ou d’écriture. Mais elle a été en plus récemment allégée (en 2007 et 2009). Certaines nouvelles activités accessoires sont aujourd’hui autorisées, comme par exemple la vente de produits fabriqués par vos soins. Et il est possible désormais de cumuler pendant quelques années son emploi de fonctionnaire avec un projet de création d’une entreprise.

Dans tous les cas, sauf notamment pour le bénévolat associatif ou la création d’œuvres de l’esprit, il faut demander l’autorisation de sa hiérarchie et parfois de la commission de déontologie.

Le statut de micro-entrepreneurQue ce soit pour des activités d’enseignement ou pour la vente de produits que vous avez vous-même fabriqués, vous pouvez, ou comme dans le deuxième cas, vous devez, utiliser le statut d’auto-entrepreneur. Avec ce statut, les formalités et les charges sont réduites. Votre chiffre d’affaires annuel doit être limité à 170 000 euros (HT) par an pour une activité de vente et à 70 000 euros (HT) pour une activité de prestation de services (chiffres 2018). Un lien utile : www.lautoentrepreneur.fr

ConcoursMode de recrutement des fonctionnaires, généralement composé d’épreuves écrites et orales permettant d’assurer l’égalité de traitement des candidats.

10 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

La rémunérationLe traitement brut mensuelLe montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent (dans son corps) et de l’échelon auquel il est parvenu ou de l’emploi auquel il a été nommé. À chaque échelon correspond un indice brut de carrière et un indice de rémunération en indice majoré (IM).

Le traitement brut mensuel (TBM) est calculé selon cette formule :

TBM = IM x point d’indice, soit 4,68585 depuis le 1er février 2017

Les indemnités « automatiques »À ce traitement de base, s’ajoutent des sommes fonction de la situation géographique ou familiale, qui ont un caractère automatique. Ainsi l’indemnité de résidence est comprise entre 0 et 3 % du traitement brut, selon la zone d’emploi ; le supplément familial de traitement est versé dès le premier enfant et comporte une part fixe et une part calculée en pourcentage du traitement brut.

Les primes et indemnités variablesDe multiples primes et indemnités peuvent être versées dans les trois fonctions publiques comme, par exemple, des indemnités pour heures supplémentaires, pour travaux risqués, pour mobilité, pour tenir compte d’une technicité particulière ou récompenser la manière de servir (prime de rendement, de fonctions ou de résultat)…

Indice de rémunération

(IM)Indice qui sert

à calculer le traitement brut des

fonctionnaires.

Un exempleUn attaché d’administration centrale au 1er échelon est à l’indice brut 404, correspondant à l’IM 365. Son traitement mensuel brut sera de : 365 x 4,68585 = 1 710 €

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 11

MON EMPLOI

Traitement brut mensuel

Primes et indemnités

C.S.G. + C.R.D.S. (9,7 %)*Pensions civiles (retraite) (9,54 %)

Retraite additionnelle RAFP (5 %)

Traitementnet

Contributionexceptionnellede solidarité

(1 %)

Primes et indemnités variables

Indemnités« automatiques »

Traitement brutmensuel

Traitementbrut total

Traitement net perçu

* La CSG et la CRDS sont en fait calculées sur 98,25 % du traitement. Pour la clarté du raisonnement, il n’en est pas tenu compte ici.Chiffres 2018.

Comment passe-t-on du brut au net dans la fonction publique ?

Pas si simple, car les retenues s’appliquent tantôt au montant hors primes, tantôt aux primes, tantôt au traitement net…

En tout cas, les retenues, de l’ordre de 16 à 17 % du brut sont infé-rieures à celles du secteur privé (où il faut enlever entre 20 et 23 % du brut pour passer au net). L’écart se réduit avec le privé qui béné-ficie, depuis le 1er janvier 2018, d’une baisse des charges salariales d’environ 2 % et bientôt 3 %. Cette baisse des charges compense la hausse de 1,7 % de la CSG. Les agents publics bénéficieront également d’une compensation de la hausse de la CSG. En re-vanche, les cotisations payées par l’État employeur sont, en règle générale, sensiblement supérieures à celles payées par les entités du secteur privé, en particulier pour financer le régime de retraite.

Calcul des charges dans la fonction publique

En résumé

12 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

Les charges patronales, qui représentent plus de 60 % du salaire brut, figurent pour information sur votre feuille de paie.

La CRDS et une partie de la CSG ne sont pas déductibles. C’est la raison pour laquelle votre salaire net imposable tel qu’il apparaît sur votre bulletin de paie est supérieur au net à payer. Autrement dit, vous êtes imposé sur des sommes que vous n’avez pas touchées.

Conservez vos feuilles de paie toute votre vie car elles pourront vous être utiles au moment du calcul de votre retraite.

Décrypter son bulletin de paie

À quand l’intéressement dans la fonction publique?L’intéressement commence à pointer son nez dans la fonction publique. Une loi de 2011 sur le dialogue social a lancé le proces-sus, qui a jusqu’à présent été timidement et partiellement mis en place dans certains établissements publics. Cela supposera des plans d’épargne sur lesquels déposer le produit de son intéresse-ment pour le faire fructifier sur le moyen et le long terme.

On compte déjà 65 % de bénéficiaires de l’intéressement dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Source : rapport du Copiesas, 2014

IntéressementL’intéressement est un complément de

rémunération lié aux résultats ou aux per-formances réalisées par l’établissement

ou l’entreprise.

Se situer par rapport aux autresEn 2015, un agent de la Fonction publique de l’État a perçu en moyenne un salaire net mensuel de 2 495 euros contre 2 239 euros dans la Fonction publique hospitalière et 1 891 euros dans la Fonction publique territoriale.

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 13

MON EMPLOI

Il représente le salaire avant déduction des différents prélèvements sociaux (part salariale).

C’est ce que votre employeur vous verse en fin de mois.

Le net imposable n’est pas réellement versé à l’agent mais sert de base pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Il est différent du traitement net versé (net à payer), car il intègre la partie non déductible des contributions sociales.

Agent et employeur paient des charges sur les traitements. Les principales sont celles liées au financement de la sécurité sociale, de la retraite…

Lire son bulletin de paie

CODE ÉLÉMENTS À PAYER À DÉDUIRE POUR INFORMATION

000000 TRAITEMENT BRUT € 2296,62

000000 RETENUE PC (PENSION CIVILE) € XXX,XX

000000 PRIME € 1159,40

000000 C.S.G. NON DEDUCTIBLE € XX,XX

000000 C.S.G. DEDUCTIBLE € XXX,XX

000000 C.R.D.S. € XX,XX

000000 COTIS PATRON. ALLOC FAMIL € XXX,XX

000000 COT PAT FNAL DEPLAFONNEE € XX,XX

000000 CONT SOLIDARITE AUTONOMIE € X,XX

000000 COT PAT MALADIE DEPLAFON € XXX,XX

000000 CONTRIB.PC € XXXX,XX

000000 CONTRIBUTION ATI € X,XX

000000 COT SAL RAFP € XX,XX

000000 COT PAT RAFP € XX,XX

000000 COT PAT VST TRANSPORT € XX,XX

000000 CONTRIBUTION SOLIDARITE € XX,XX

000000 MUTUELLE € XX,XX

€ 3456,02

€ 3017,75

€ 596,11 € 2111,75TOTAUX DU MOIS

COÛT TOTALEMPLOYEUR

NETIMPOSABLE

TOTAL CHARGESPATRONALES2 859,91 €NET A PAYER

Traitement brut total

Netà payer

Netimposable

Chargessalariales

Chargespatronales

€ 3 456,02 € 2 859,91

€ 3 017,75

€ 596,11

€ 2 111,75

*

* *

*

*

* Ces montants sont donnés à titre indicatif.

14 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

La couverture socialeGrande diversité des situations ! Comme dans le privé, il faut dis-tinguer la sécurité sociale de base et la mutuelle. Les deux sont désormais obligatoires, mais leur coût et leur gestion varient. Selon la fonction publique à laquelle vous appartenez, le système sera différent.

Fonctionnaire d’ÉtatVous relevez d’une section locale mutualiste (SLM) ou d’une agence Mutualité Fonction Publique Services (MFPS) pour la sécu-rité sociale de base. Pour votre mutuelle, vous avez le choix entre la mutuelle qui s’occupe de gérer la sécurité sociale de base, comme la MGEN au ministère de l’éducation nationale, et toute autre mu-tuelle de votre choix.

Certains organismes complémentaires bénéficient d’une partici-pation de l’État et sont donc moins chers pour les usagers.

Fonctionnaire hospitalier ou territorialTout dépend du département dans lequel vous résidez. La gestion de la sécurité sociale de base relève de la Caisse primaire d’assurance maladie qui délègue parfois cette tâche à une mutuelle. Renseignez-vous auprès de votre employeur.

Non titulaireC’est le régime commun des salariés du privé qui s’applique. La Caisse primaire d’assurance maladie sera votre interlocuteur pour la sécurité sociale de base. Demandez à votre employeur avec quelle mutuelle il a un accord.

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 15

MON EMPLOI

PrévoyanceAu sens large, ensemble des dispositifs conçus au sein d’une société pour se prémunir contre les risques. Au sens étroit et usuel, garanties pour se prémunir contre certains risques, principalement la maladie, la dépendance (en complément de la sécurité sociale), l’invalidité et le décès.

Sécu/mutuelle : l’astuce pratiqueTout changement de situation est stressant. Si vous commencez à travailler, il vous faudra certainement changer de régime de sécurité sociale. Des papiers à remplir, des dossiers qui s’égarent. C’est normal, mais très vite vous trouverez vos marques. Un conseil : remplissez à l’avance des enveloppes au nom de votre centre de sécurité sociale. Cela vous simplifiera considérablement la vie lorsque vous aurez des soins à vous faire rembourser. Faites la même chose pour la mutuelle si elle est distincte du centre de sécurité sociale. Car les dossiers lui sont normalement transmis automatiquement, mais la règle souffre de quelques exceptions !

L’assurance décès, à ne pas confondre avec l’assurance vie L’assurance décès est une assurance sur la vie ! À votre décès vos héritiers toucheront un capital ou une rente. Mais vous ne touchez rien vous-même sauf si vous avez une garantie invalidité. Si cette assurance décès offre les garanties standard, elle pourra éventuellement être acceptée par votre banque le jour où vous souscrirez un emprunt immobilier. L’assurance vie est un produit d’épargne. Vous pourrez piocher dedans à tout moment (de préférence après un délai de 8 ans pour profiter au maximum de l’avantage fiscal). À votre décès, les bénéficiaires que vous aurez désignés toucheront les sommes restant sur le contrat.

La prévoyance Sans vous en rendre toujours compte, vous bénéficiez d’un sys-tème de prévoyance dans le cadre des prestations fournies par votre mutuelle. Celle-ci en effet complète les prestations de la sé-curité sociale, mais elle fait plus : elle vous donne droit à un salaire de substitution au cas où une maladie grave vous empêcherait de travailler au-delà des premiers mois pendant lesquels intervient la Sécurité Sociale. C’est cette même assurance qui versera aux personnes de votre choix un capital au cas où vous viendriez à disparaître pendant que vous êtes en poste (en général, le capital est doublé ou triplé en cas d’accident du travail).

16 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

La déclaration de revenusL’année de votre première déclaration de revenus, vous devrez payer en une seule fois – au mois de septembre – l’impôt sur les revenus perçus l’année précédente.

Si vous n’avez pas travaillé une année civile entière, que vous êtes toujours domicilié chez vos parents et que vous avez moins de 25 ans, pensez à faire une estimation de l’impôt à payer en cas de rattachement au foyer de vos parents et une simulation comme contribuable seul, sur le site : www.impots.gouv.fr

Le prélèvement à la source à partir de 2019 Le prélèvement (ou retenue) à la source met fin au décalage entre perception du salaire et paiement de l’impôt. Celui-ci est prélevé directement par votre employeur chaque mois sur la base d’un taux d’imposition que lui communique l’administration fiscale. Cela ne dispense pas de l’obligation de faire une déclaration de revenus l’année suivante, notamment pour profiter des crédits d’impôt aux-quels vous avez éventuellement droit. Le prélèvement à la source sera effectif en 2019. Au second se-mestre 2018, l’Administration fiscale calculera le taux de prélève-ment sur la base des revenus 2017 déclarés au printemps 2018. Ce taux figurera sur l’avis d’imposition adressé à l’été 2018.

Un exempleVous avez commencé à travailler le 1er mars 2017. Vous devrez déclarer vos revenus au cours du 2ème trimestre 2018 et vous paierez éventuellement (si vous êtes imposable) l’impôt sur vos revenus 2017, en septembre 2018.

Primo déclarant 2019, mode d’emploiPour ceux qui vont commencer à travailler en 2018, rien à payer cette année. En 2019, l’employeur sera tenu d’appliquer un taux « par défaut », c’est-à-dire un taux neutre fonction uniquement du salaire. L’ajustement de fin d’année inclura l’impôt dû au titre de 2018, auquel vous n’échapperez pas si vous êtes imposable.

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 17

MON EMPLOI

Un exemple de l’impact de la décoteLe montant de l’impôt brut est de 900 €u �Pour une personne seule, le calcul est le suivant : 1 177 € - 900 € = 277 €.

Impôt après décote : 900 € - 277 € = 623 €u �Pour un couple, le calcul est le suivant : 1 939 € - 900 € = 1 039 €.

Impôt après décote : 900 € - 1 039 € = 0

Le barème de l’impôt de la déclaration 2018 sur les revenus 2017 Le barème ne compte plus que cinq tranches (contre six aupara-vant), la tranche de 5,5 % ayant été supprimée. Et le barème a été revalorisé de 1 %.

Barème prévisionnel de l’impôt 2018 (sur les ressources 2017) Taux

Inférieure ou égale à 9 807 € 0 %

De 9 808 à 27 086 € 14 %

De 27 087 à 72 617 € 30 %

De 72 618 à 153 783 € 41 %

Supérieure à 153 783 € 45 % Selon le projet de loi de finances 2018.

Au-delà du barème, on applique également une décote pour les contribuables dont l’impôt brut est inférieur à 1 177 euros (céliba-taires, divorcés, séparés ou veufs) ou 1 939 euros (couples mariés ou liés par un Pacs soumis à imposition commune), quelles que soient leurs charges de famille. La décote est égale à la différence entre 1 177 euros ou 1 939 euros et le montant de l’impôt dû.

En raison de la décote, la limite d’exonération est en fait plus élevée que les montants indiqués sur le barème. Pour un célibataire, cette limite remonte de ce fait à près de 14 000 euros.

DécoteDiminution de l’impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables faiblement imposés. Elle est égale à la différence entre un montant fixé par l’administration fiscale et la moitié de l’impôt dû.

18 w FONCTIONNAIRES : ENTRER DANS LA VIE ACTIVE

QUIZ

La rémunération d’un fonctionnaire départemental est librement fixée par le Conseil départementalu Vraiu Faux

Faux. Comme tout agent public, le fonctionnaire départemental relève de la grille indiciaire applicable à son cadre d’emploi. Les primes de rendement sont la seule part vraiment variable de sa rémunération.

Le net imposable, c’est le traitement brut moins les charges « salariales »u Vraiu FauxFaux. Pas tout à fait. Le traitement brut moins les charges « salariales », c’est le net à payer. Mais la CRDS et une partie de la CSG ne sont pas déductibles. Elles sont bien déduites du salaire versé mais pas du salaire imposable. Il faut donc les rajouter au salaire net pour aboutir au salaire imposable.

L’assurance décès n’est pas un produit d’épargne mais un produit de prévoyance u Vraiu Faux

Vrai. L’assurance décès n’est pas un produit d’épargne, car normalement si tout se passe bien les primes sont versées à fonds perdus. La somme prévue au contrat est versée aux ayants-droit si et seulement si l’assuré décède pendant la durée du contrat.

L’impôt d’une année n est calculé sur les revenus de l’année n-2 u Vraiu Faux

Faux. L’impôt de l’année n est calculé encore pour 2018 sur les revenus de l’année précédente (n-1). A partir de 2019, l’impôt d’une année n sera calculée sur les revenus de la même année.

Bien souvent, l’entrée dans la vie active rime avec un changement de lieu de vie. C’est le moment de penser à s’installer seul ou en couple. La recherche d’un logement, qu’on soit locataire ou propriétaire, peut être un chemin semé d’embûches. Selon les régions, le montant des loyers et les prix du marché immobilier sont parfois très élevés. Et pour certains, se pose la question de savoir s’il vaut mieux acheter ou louer. Avant de vous lancer, suivez le guide !

Dans ce chapitre

u Vous êtes locataire : les frais et les coups de pouce

u Vous voulez devenir propriétaire : les coûts, les charges et les aides

u Acheter ou louer sa résidence principale ?

MON LOGEMENT

20 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

L’exercice est rarement simple, notamment dans les grandes métropoles, et ce qu’il s’agisse de petites ou de grandes surfaces. Non seulement les propriétaires, ou l’agence immobilière chargée de conclure le contrat, sont de plus en plus exigeants, mais lors des visites, vous serez rarement seul ! D’autres candidats à la location vous feront concurrence. En devenant locataire, vous allez acquitter un loyer et des charges locatives.

Préparez un bon dossier pour optimiser vos chances Avant de signer le bail, le propriétaire ou l’agence vous demande de déposer un dossier destiné à sécuriser le paiement de votre loyer. Il vous faudra réunir : - votre pièce d’identité ; - le texte de votre nomination ou votre contrat de travail ;- vos 3 derniers bulletins de paie ; - votre dernier avis d’impôt sur le revenu ou de non-imposition.

Si l’un de vos proches se porte caution pour vous, ce qui est souvent exigé, réunissez les photocopies de ces mêmes documents le concernant. La caution peut être « simple » (le propriétaire se retourne d’abord vers le locataire en cas d’impayé, et si les démarches n’aboutissent pas, vers la personne qui s’est portée caution), ou « solidaire » (le propriétaire se retourne directement vers la caution).

Pensez à préparer plusieurs dossiers de candidature avant de commencer vos visites. Ainsi, lorsque vous visitez un bien qui vous plait, vous aurez immédiatement un dossier à remettre au professionnel ou au propriétaire.

Pour certaines catégories de fonctionnaires (police, armée) l’employeur peut se porter caution. Renseignez-vous.

Vous êtes locataire : les frais et les coups de pouce

Charges locatives

Sommes qui se payent en supplé-

ment du loyer et correspondent aux

dépenses liées à l’usage du logement

et de l’immeuble (chauffage collectif,

ascenseur, éclairage de la cage

d’escalier…)

CautionPersonne qui

s’engage à payer les dettes d’une autre

personne si celle-ci ne parvient plus à

le faire.

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 21

MON LOGEMENT

Les frais liés à la location Le propriétaire vous demandera un dépôt de garantie avant de signer le contrat de location. Si vous passez par une agence immobilière, vous aurez en plus des frais d’agence à acquitter et, dans tous les cas, une assurance et la taxe d’habitation.

u Formulez tous les coûts du projetTrès généralement, le propriétaire exige un dépôt de garantie, qui le couvre en cas de dégradation du bien immobilier. Le montant de ce dépôt est limité à un mois de loyer hors charges (deux mois pour un logement meublé). Depuis le 27 mars 2014, la restitution doit se faire dans le délai d’un mois si l’état des lieux est conforme. Et de deux mois maximum, si l’état des lieux de sortie est différent de celui d’entrée.

u Les frais d’agence Si vous passez par un professionnel de l’immobilier, il vous facture des frais d’agence.

Depuis le 15 septembre 2014 (Loi Alur), les honoraires de location d’un logement facturés aux locataires par les agents immobiliers sont plafonnés (par mètre carré selon la localisation). Par ailleurs, le propriétaire prend en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception de quatre prestations qui seront partagées entre le propriétaire et le locataire (visite, rédaction du bail, constitution du dossier et établissement de l’état des lieux).

Le bail est obligatoire Dès que le propriétaire donne son feu vert, vous signez un bail (contrat de location). Pour un logement loué vide, la durée de location est de trois ans renouvelables (particuliers) ou de six ans si le propriétaire est une « personne morale » (société…). Vous pouvez, à tout moment, résilier ce contrat, avec un préavis de trois mois, un délai qui peut être ramené à un mois dans certaines situations (mutation professionnelle, perte d’emploi…). Depuis la loi du 6 juillet 1989, ce bail est obligatoire. En l’absence de contrat écrit, le propriétaire ne pourra invoquer la nullité du bail pour demander au locataire de quitter les lieux. Et il ne pourra pas non plus augmenter le loyer.

22 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

u L’assurance habitation La loi vous oblige, si vous êtes locataire d’un appartement non meublé, à prendre une assurance pour couvrir votre responsabilité à l’égard de votre propriétaire pour tous les dommages éventuel-lement causés aux biens loués (dégât des eaux, explosion, incen-die...). Pour assurer ces risques, et bien d’autres, vous allez sous-crire un contrat multirisque habitation, qui vous couvre pour tous les dommages que vous pourriez causer, non seulement au propriétaire mais à vos voisins ou à des passants et peut inclure également des protections contre le vol, le bris de glace... Le coût varie en fonction du nombre de pièces et de la valeur des biens déclarés.

Prenez le temps de bien lire votre contrat d’assurance, et notamment les exclusions (ce qui n’est pas garanti par l’assureur) et la franchise, pour éviter les mauvaises surprises !

u La taxe d’habitation Si vous êtes dans le logement au 1er janvier de l’année, vous devrez payer la taxe d’habitation pour votre lieu de résidence. Cette taxe inclut automatiquement la redevance « télé » désormais appelée « contribution à l’audiovisuel public ». Si vous n’avez pas de téléviseur, pensez à cocher, chaque année, la case adéquate sur la première page de votre déclaration de revenus.

Votre propriétaire peut vous réclamer la taxe d’enlèvement et/ou la redevance des ordures ménagères qu’il paye avec ses impôts fonciers.

Les coups de pouce Les fonctionnaires disposent d’un dispositif spécifique (AIP et logements réservés) mais peuvent également prétendre aux allocations logement traditionnelles.

u L’Aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)Agent de l’État « primo-arrivant » dans la fonction publique de l’État ou affecté en zones urbaines sensibles (ZUS), vous pouvez bénéficier d’une aide non remboursable pour financer votre premier

FranchiseElle correspond à la somme d’argent qui reste à la charge de

l’assuré en cas de sinistre. Elle varie

selon les contrats.

ExclusionsIl s’agit de sinistres,

identifiés par l’assureur, non pris

en charge par le contrat d’assurance,

par exemple un cambriolage si votre

porte n’est pas blindée.

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 23

MON LOGEMENT

Revenu Fiscal de référence Il est calculé à partir du revenu net imposable auquel s’ajoutent des revenus imposés à d’autres titres ou encore le montant des cotisations d’épargne-retraite déduites du revenu global. Il figure sur votre avis d’imposition.

mois de loyer, provision pour charges comprises, votre dépôt de garantie ou les frais de déménagement... si votre revenu fiscal de référence 2016 est inférieur ou égal à 24 818 euros (un seul revenu au foyer du demandeur) ou 36 093 euros (deux revenus). Le montant maximum est de 900 euros pour les agents affectés dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur ainsi que dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et de 500 euros pour les agents affectés dans les autres régions.

La demande d’AIP doit être faite au moyen d’un formulaire spécifique, qui peut être téléchargé ou pré-rempli en ligne sur le site Internet www.aip-fonctionpublique.fr

u Des logements sociaux locatifs réservésL’État peut réserver pour loger ses agents jusqu’à 5 % des loge-ments sociaux auxquels il a participé financièrement (construction ou rénovation). Les candidats doivent présenter leur demande auprès du service social de leur administration. Le montant des loyers des logements réservés aux agents de l’État sont ceux fixés par les organismes sociaux.

u Les allocations logement Il existe trois types d’aides : - l’APL (Aide Personnalisée au Logement) ; - l’ALF (Allocation de Logement Familial) ; - l’ALS (Allocation de Logement Social).

Pour bénéficier de l’une de ces aides, il suffit d’être locataire de sa résidence principale et de déposer une demande auprès de la Caisse d’Allocations Familiales dont vous dépendez. Ces aides sont d’un montant variable, en fonction des revenus, de la composition de la famille, du type de logement (secteur public, privé…). Un lien utile : www.caf.fr

24 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

Sondage après sondage, les Français ont un principal objectif : « avoir un toit sur la tête » en cas de coup dur... Mais les prix de l’immobilier, notamment dans les grandes villes, restent un frein pour de nombreux jeunes qui cherchent à se lancer dans l’acquisition de leur résidence principale. Avant de se lancer, tour d’horizon des principaux postes de frais à prendre en compte.

Les coûts à l’achat Au-delà du prix du bien convoité, un ensemble de taxes et frais sera à payer en tant que propriétaire. Sans oublier, bien évidemment, d’autres dépenses récurrentes pendant toute la durée de détention de ce bien. Des frais qu’il va bien falloir intégrer dans votre budget.

u Les frais « de notaire » Cette appellation est assez fausse puisque la plupart des sommes perçues sont reversées à l’État et aux collectivités locales par le notaire chargé de rédiger l’acte. Ces frais sont à la charge de l’acheteur. Comptez entre 7 et 8 % du prix versé au vendeur dans l’ancien et entre 2 et 3 % dans le neuf. Un site utile : www.paris.notaires.fr rubrique « calcul des frais », pour estimer vos frais d’acquisition. u Les frais d’agence Si vous avez recours à une agence immobilière, vous devrez payer des frais qui représentent environ 5 % de la valeur du bien. Mais ils sont souvent peu visibles, car les professionnels affichent le plus souvent un prix « Frais d’agence inclus ». Ils sont négociables. L’agence doit également indiquer le prix « hors honoraires » sur l’annonce.

Vous voulez devenir propriétaire : les coûts, les charges et les aides

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 25

MON LOGEMENT

Trois questions à se poser avant de se lancerIl est indispensable, avant de vous lancer, que vous vous posiez quelques questions.u Ai-je suffisamment d’épargne de côté ? Même si vous allez recourir à un prêt immobilier, il est fortement conseillé d’avoir mis de côté un petit capital, notamment pour pouvoir payer les frais de notaire. u Ce projet est-il compatible avec mon budget ? Faites vos comptes ! Inutile d’aller voir votre banquier si votre projet est irréalisable financièrement compte tenu de vos ressources. u Ce logement est-il fait pour moi ? Les frais liés à un achat immobilier ne sont pas anodins, et exigent souvent de rester dans le bien plusieurs années avant de les amortir.

Plus de charges en tant que propriétaireu La taxe foncière en plus de la taxe d’habitation La taxe d’habitation est à payer par celui qui occupe le logement au 1er janvier, qu’il soit locataire ou propriétaire. En revanche, c’est au propriétaire d’un bien immobilier de régler la taxe foncière sur les propriétés bâties (maison, appartement, local, emplacement de parking…), y compris lorsque le bien est mis en location. Son coût est avant tout fonction de la valeur que le propriétaire pourrait tirer du bien en le louant.

u Les charges d’entretienElles représentent les coûts de fonctionnement et d’entretien du bien immobilier. Il y a bien sûr les charges « courantes » incombant à tout occupant des lieux (consommation d’eau, d’électricité, de gaz et réparations pour maintenir le bien en l’état). Mais en tant que propriétaire, vous aurez à régler les gros travaux réalisés chez vous mais également dans l’immeuble, si vous habitez un appartement. Il peut s’agir de l’installation d’un ascenseur, du ravalement... Et souvent, la note peut être salée.

26 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

Avant de signer une promesse de vente, demandez à consulter les montants payés pour les charges de copropriété, ainsi que les derniers procès-verbaux d’assemblée générale de copropriété qui définissent les travaux à venir.

u La mensualité du crédit Ce sera vraisemblablement la charge la plus importante liée à l’ac-quisition de votre bien. Il vous faudra l’assumer pendant 10, 15, voire 20 ans. Plus le crédit est long, plus il coûte cher. Toutefois, dans le même temps, vous n’avez plus à payer de loyer. Il existe des prêts immobiliers modulables permettant d’adapter le mon-tant des mensualités à l’évolution de vos ressources (à la hausse comme à la baisse).

Avant même de signer la promesse de vente, vous devrez avoir fait des simulations pour connaître le montant approximatif de ce que vous pouvez raisonnablement emprunter. Après la signature, il vous faut choisir définitivement la banque qui vous consent les meilleures conditions. Mais attention ! Même si les taux d’emprunt sont actuellement peu élevés, le crédit a un coût (taux d’intérêt, frais de garantie, pénalités de remboursement anticipé...). Sur www.lafinancepourtous.com , n’hésitez pas à utiliser le cal-culateur de crédit immobilier pour visualiser comment, en augmen-tant même légèrement vos mensualités, vous allez pouvoir réduire la durée et donc le coût global du crédit sans trop d’effort financier.

Pour préparer votre rendez-vous avec votre conseiller, n’hésitez pas à faire des simulations sur Internet pour voir si votre projet est compatible avec vos finances.

Une caution « fonctionnaire » à ne pas négligerLes fonctionnaires bénéficient d’un avantage bien spécifique. Les mutuelles (MNH, MNT, MGEN...) proposent de se porter caution du prêt, à des tarifs bien plus intéressants que la caution bancaire ou encore l’hypothèque. N’hésitez pas à vous renseigner !

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 27

MON LOGEMENT

Les aides à l’achat Il existe de nombreuses possibilités de prêts aidés, surtout pour les primo-accédants, accordés sous condition de ressources.

u Le prêt FonctionnaireCe prêt s’adresse aux agents (titulaires et contractuels) des fonc-tions publiques de l’État ainsi qu’aux personnels des collectivités locales. Il est considéré comme un apport personnel. Mais son montant est très faible (moins de 5 000 euros), son taux est élevé, et de plus il n’est accordé que si l’acquéreur prend un prêt conven-tionné ou un PAS !

u Le prêt conventionné Ce prêt est destiné à financer une résidence principale neuve ou ancienne et le montant accordé est fonction des revenus du foyer. Mais actuellement, le taux de ce prêt est plus élevé que celui ob-tenu sur un crédit « classique ». Un lien utile : www.anil.org

u Le prêt d’accession sociale (PAS) Il a été instauré pour favoriser l’accession à la propriété des mé-nages aux ressources modestes qui souhaitent acquérir leur ré-sidence principale neuve ou ancienne, avec des taux plafonnés. Mais il ne peut pas être complété par un prêt immobilier classique. Un lien utile : www.pret-accession-sociale.com

u Le prêt à taux zéro (PTZ) Ce prêt sans intérêt est également accordé sous condition de res-sources. Son montant est plafonné et calculé en tenant compte de la localisation, de la performance énergétique et du nombre de personnes composant votre foyer. Pour calculer à quel montant vous pouvez avoir droit : www.anil.org rubrique « outils de calcul ».

28 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

Acheter ou louer sa résidence principale ?Chaque formule a ses avantages et ses inconvénients, mais tout le monde se pose la question. En sachant que ce « match » est un peu perdu d’avance, car ceux qui le peuvent préfèrent devenir propriétaires plutôt que de payer un loyer à fonds perdus.

Le mieux est de réaliser un comparatif achat/location. Vous pouvez aisément le faire sur www.lafinancepourtous.com (calcula-teur Acheter ou louer). Il vous permet de mesurer l’impact de l’une ou l’autre décision sur votre patrimoine, en intégrant des données chiffrées (apport personnel, prix d’achat, coût du loyer, mensualité du crédit, rendement de l’épargne…).

Mise en situationUn couple achète un trois pièces à retaper en région parisienne. Le prix d’acquisition, hors frais de notaire, est de 165 000 euros. La mensualité du crédit s’élève à 795 euros assurance comprise (prêt de 160 000 euros sur 20 ans au taux de 1,80 %). Ce type de logement se loue environ 900 euros par mois charges comprises.

Mais en tant que propriétaire, ce couple devra intégrer dans ses dépenses plusieurs éléments : les charges de copropriété pour gros travaux, la taxe foncière (estimée à 1 800 euros par an), et la remise en état de l’appartement. Dans les faits, le coût men-suel s’élève à 1 170 euros. Par ailleurs, les économies du couple (20 000 euros) sont passées dans les frais de notaire et quelques travaux de rénovation.

Achat Location

Charges fixes mensuelles

Crédit : 795 eurosAutres charges

régulières : 380 eurosLoyer 900 euros

Total 1 175 euros 900 euros

Épargne (20 000 euros)

Dépensée dans l’achat et travaux

Conservée pour un coup dur éventuel

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 29

MON LOGEMENT

Le coût global de l’achat est donc plus lourd que celui de la loca-tion, notamment au cours des premières années. Mais à terme, ce couple n’aura plus de crédit à payer et sera propriétaire. Et il disposera d’un capital plus élevé que s’il était resté locataire.

Avantages et inconvénients de la location et de la propriété

Location Propriété

Avan

tage

s

u Faible investissement de départu Possibilité de déménager

facilement et rapidementu C’est le propriétaire qui finance

les gros travauxu Seule imposition : la taxe

d’habitation

u Se sentir vraiment « chez soi »u Plus de mensualités à payer une

fois les remboursements du crédit terminés

u En cas de revente, vous disposez d’un capital correspondant au prix de vente moins le capital restant dû de votre crédit

u La valeur du bien peut fluctuer à la hausse

Inco

nvén

ient

s

u Loyers versés à fonds perdus et souvent revalorisés chaque année

u Obligation de demander l’autorisation au propriétaire pour réaménager le logement

u En cas de déménagement, vous ne récupérez que le dépôt de garantie (et à certaines conditions)

u Risque que le bail ne soit pas renouvelé : il faudra alors trouver un autre logement

u Investissement de départ important (apport personnel, frais de notaire, travaux, coût du crédit...). Pendant quelque temps, il reste moins pour les loisirs

u Risque de revente à perte : les aléas de la vie peuvent obliger à un changement de résidence et provoquer des frais, voire une perte en cas de vente contrainte si les conditions de marché se sont dégradées

u Imposition à la taxe d’habitation et à la taxe foncière

u La valeur du bien peut fluctuer à la baisse

30 w FONCTIONNAIRES : ENTRER DANS LA VIE ACTIVE

QUIZ

L’assurance habitation est-elle obligatoire ? u Ouiu Non

Oui. En tant que locataire, vous êtes obligé d’assurer le bien. Le propriétaire peut exiger une attestation d’assurance. Toutefois, s’il s’agit d’un meublé ou encore d’un logement de fonction, cette assurance est à la charge du propriétaire.

La taxe d’habitation est payée par :u a. le propriétaireu b. le locataireu c. l’occupant au 1er janvier

Réponse c : Elle est due par tout occupant du logement au 1er janvier de l’année. Si vous êtes arrivé dans le logement le 10 janvier, vous en serez donc exonéré pour l’année en cours, mais vous en serez redevable pour les années suivantes. Les « frais de notaire » dans l’immobilier ancien s’élèvent à environ :u a. 5 % du prix de venteu b. 7 % du prix de venteu c. 10 % du prix de vente

Réponse b : Les frais de notaire s’élèvent à environ 7 % du prix de vente pour un bien ancien. Pour l’immobilier neuf, ces frais sont compris entre 2 et 3 %.

Les charges d’entretien sont à la charge : u a. du locataireu b. du propriétaireu c. des deux

Réponse c : Propriétaire et locataire paient des charges. Mais le locataire sera simplement soumis aux « charges courantes » (consommation d’eau, d’électricité, de gaz...). Le propriétaire doit régler les gros travaux (ascenseur, ravalement).

L’entrée dans la vie active est l’occasion de réaliser ou d’affiner votre budget personnel. Vous pourrez ainsi disposer d’une vision en temps réel de vos ressources financières, de l’état de vos dépenses et des marges de manœuvre dont vous disposez pour ajuster la voilure. Faire son budget, c’est piloter sa vie quotidienne de manière sereine et souvent la solution pour éviter les dérapages.

Dans ce chapitre

u Le budget, un outil bien pratique u Faire le bilan de l’année écouléeu Les dix règles d’or d’un budget bien géréu Vous êtes dans le rouge : réagissez !

MON BUDGET

32 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

Faire votre budget, c’est piloter vos projets, planifier vos envies, disposer d’une épargne. Vous pourrez aussi réagir plus efficacement face aux différents aléas de la vie.- Si votre compte bancaire est régulièrement dans le rouge, cela

vous aidera à en identifier les raisons et donc à réduire les frais liés au dépassement du découvert autorisé, par exemple.

- �Si vous devez faire face à d’éventuels coups durs, vous disposerez d’une épargne facile à mobiliser.

- �Si vous achetez une nouvelle voiture, vous pourrez la financer en partie.

- �Si vous envisagez l’achat d’un logement ou si vous songez dès à présent à votre future retraite, vous mettrez progressivement de côté.

Anticiper, c’est la clé !Pour mieux planifier vos revenus et vos dépenses et vivre plus sereinement, pilotez votre budget ! Vous anticiperez ainsi d’éventuelles difficultés et pourrez dès lors : - �maîtriser vos dépenses, et mieux utiliser vos ressources,- �éviter de vous engager sur des dépenses trop lourdes dans la

durée,- �regarder si des économies sont possibles sur tel ou tel poste

de dépenses.

énergies

Le budget, un outil bien pratique

u Dépenses contraintes u Dépenses courantes

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 33

MON BUDGET

sorties

loisirs

ou pas !

épargne

Un nouveau projet ? Le budget permet de l’intégrerUne nouvelle voiture, des travaux, un long voyage ? Un nouveau projet nécessite bien souvent un financement sup-plémentaire. Voici quelques pistes à suivre avant de vous lancer : - formulez tous les coûts du projet ;- évaluez soigneusement chacun d’eux ;- �déterminez l’épargne que vous pouvez affecter à ce projet ;- �calculez le montant de la dépense supplémentaire que vous

pouvez supporter ;- étudiez quel est le moment le plus opportun.

Avant d’engager une nouvelle dépense, il est important de savoir si l’on dispose des ressources nécessaires : sont-elles immédia-tement disponibles, faut-il utiliser de l’argent réservé pour un autre usage ou puiser dans son épargne, ou encore faut-il contracter un crédit qui va générer des frais (intérêts) ?

u Dépenses occasionnelles

34 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

Faire le bilan de l’année écouléePremière étape de votre cheminement budgétaire, recensez vos ressources et vos dépenses. Comment faire ? Pour certaines, c’est facile, vous en connaissez le montant par cœur : votre traitement, les charges fixes comme un loyer, un emprunt... Pour d’autres, il vous faudra faire quelques calculs, additionner quelques colonnes, éplucher vos relevés de compte… Cela semble un peu rébarbatif, mais c’est indispensable. Démarrer par ses ressources...Les ressources sont souvent plus simples à déterminer que les dépenses. Parmi les revenus, il y a votre traitement net mensuel auquel il faut ajouter certaines indemnités et primes (de perfor-mance, par exemple) qui ne sont pas toujours mensualisées ni récurrentes. N’oubliez pas les éventuelles aides au logement. Ren-seignez-vous ! Vous avez peut-être droit à certaines aides.

...Pointer ensuite ses dépensesLe plus simple, pour ne rien oublier, c’est de classer ses dépenses par grands postes : logement (loyer, électricité…), alimentation, enfants (frais de garde…), santé, services financiers (carte ban-caire, crédits…), transports (dont automobile). Ce classement est simple et efficace.

u La consommation des ménages par fonction

Source : Insee, chiffres 2014

Logement (dont chauffage, éclairage, équipements) 32,1 %

Alimentation 16,9 %

Autres biens et services(soins personnels, assurances) 11 %

Santé, éducation,hôtels, restaurants

11,8 %

Transports 13,1 %

Habillement, communications,loisirs et culture 15,1 %

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 35

MON BUDGET

Ça passe ou ça coinceMuni de cette photographie du passé, vous verrez si globalement « ça passe » ou « ça coince », si vous avez été amené à payer des agios ou si vous devez emprunter à vos parents ou à vos amis. Pour voir quelles charges vous pouvez éliminer, étaler ou repor-ter, reclassez vos dépenses, non plus par grands postes mais par degré de contrainte.

Reclasser ses dépenses Toutes les dépenses n’ont pas le même niveau ou degré d’obligation.

u �Les dépenses fixes ou contraintes Elles ont un caractère obligatoire, du fait de la loi (impôts, assu-rances…) ou de contrats (loyer, facture d’électricité, rembourse-ments de crédits, abonnement internet ou téléphone avec enga-gement…). Ces dépenses doivent être réglées au risque de payer des pénalités ou de rompre le contrat. Avant de vous engager, réfléchissez bien !

u �Les dépenses courantes Il s’agit des charges de la vie de tous les jours : alimentation, hy-giène, entretien courant du logement… Ces dépenses sont indis-pensables, il est donc difficile de les réduire de manière trop sévère. Mais quelques économies sont réalisables si le budget l’exige.

u �Les dépenses occasionnelles Ces dépenses sont plus irrégulières et de montants variables. Il s’agit des dépenses d’habillement, de loisirs, de vacances, d’amé-nagement du logement… Elles sont souvent reportables dans le temps (loisirs, voyages) mais nécessitent également d’être prévues à l’avance.

Une fois vos dépenses classées, déterminez quelles sont celles qui s’imposent, celles qui peuvent être réduites et celles qui sont reportables.

Logement (dont chauffage, éclairage, équipements) 32,1 %

AgiosIl s’agit des intérêts débiteurs à payer à la banque lorsque le compte présente un solde négatif pendant un ou plusieurs jours.

36 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

Si vous utilisez votre véhicule pour vos déplacements professionnels ou pour vous rendre sur votre lieu de travail, vous pouvez déduire ces frais de déplacement sur votre déclaration de revenus, à condition d’opter pour les frais réels, intéressants s’ils sont supérieurs à 10 % de votre salaire annuel net.

Pour savoir si ce barème est favorable, vous pouvez effectuer une simulation sur le site : www.impots.gouv.fr

Réparations

Assurance Essence

Amendes Péages

Prix d’achat

Le coût global d’une automobile... Un véritable casse-tête ! L’un des exemples les plus marquants est probablement le budget automobile, qui doit inclure le prix d’achat, les réparations, l’es-sence, l’assurance, mais aussi les amendes, les péages… Si votre voiture n’est pas nécessaire pour votre travail, faites vos comptes, car en moyenne le budget annuel est de 5 883 euros soit au mini-mum plus de 490 euros par mois... Il s’agit du budget moyen pour une Clio neuve et un automobiliste qui parcourt 8 469 km.Source : budget de l’automobiliste, année 2016, Automobile Club de France

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 37

MON BUDGET

Quelques règles de bon sens permettent souvent d’éviter de se retrouver dans le rouge… Suivez le guide !

1. Notez et contrôlez vos dépensesFaites vos comptes régulièrement, au moins une fois par mois, en vous aidant des relevés de compte bancaire.

2. N’oubliez pas de garder la preuve de vos paiements !

Cette règle élémentaire est fréquemment oubliée. Pourtant, en conservant vos tickets de caisse, de carte bancaire et en remplis-sant soigneusement vos talons de chèques, vous pourrez toujours vérifier qu’aucune somme ne vous a été facturée à tort. Si vous avez sous la main ces documents, vous pourrez contester cette dépense en étant sûr de vous. Enfin, en conservant ces docu-ments, vous êtes plus facilement conscient des dépenses que vous avez déjà réalisées, ce qui vous permettra de savoir a priori si vous pouvez vous permettre un achat ou non.

3. Réservez les sommes correspondant aux charges fixes

Lorsqu’une grosse échéance s’annonce, veillez à mettre de côté régulièrement, et si possible au début de chaque mois, une par-tie de la somme afin d’en disposer quand il vous faudra la régler. Sinon prenez les devants pour examiner le problème avec votre banquier.

Si vous avez recours au crédit (reportez-vous au chapitre Mes crédits), quelle que soit sa forme, n’oubliez pas d’inscrire les remboursements comme une nouvelle charge fixe, et adaptez, si nécessaire, vos autres dépenses.

Les dix règles d’or d’un budget bien géré

38 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

4. Planifiez autant que possible les dépenses occasionnelles

Constituez des réserves ou ajustez ces dépenses en fonction des imprévus. Ici encore, en anticipant, vous pouvez réaliser vos projets.

5. Dépensez mieux...Profitez des promotions et des soldes, du commerce hard dis-count, des achats sur internet (notamment grâce aux sites com-parateurs de prix ou aux sites de ventes aux enchères) ou achetez dans les vide-greniers.

6. Faites le tour de vos abonnements Si vous disposez d’abonnements réguliers (presse, télévision, sport, autres services...), vérifiez qu’ils correspondent bien à vos besoins et vos envies. Certains peuvent ne plus être d’actualité pour vous mais être prélevés chaque mois parce que vous avez oublié de les résilier. Sur une année, c’est un budget substantiel. Il en va de même de vos contrats d’assurance. Scrutez-les à la loupe afin de débusquer d’éventuels doublons. Être couvert deux fois pour le même risque, cela coûte cher et ne sert à rien !https://www.

Acheter en ligneQuelques règles à retenir : - �privilégiez les sites connus et sécurisés ;- �informez-vous sur le produit acheté (référence, n° de série, garanties,

délai de livraison) ;- �vérifiez votre « panier », c’est-à-dire votre commande ;- �payez sur une page sécurisée ;- �suivez votre commande jusqu’à la réception (ouvrez le colis et en cas de doute,

émettez des réserves, voire refusez le colis, en le précisant sur le bon de livraison) ;- �gardez bien la trace de votre achat, si possible en faisant une copie papier ;- �défendez-vous en cas de litige. Auprès du cybermarchand, en vous rétractant

sous 14 jours voire en prenant contact avec une association de consommateurs pour engager une médiation : www.conso.net

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 39

MON BUDGET

7. Payez comptant Quand vous payez avec la carte du magasin, évitez l’utilisation du crédit renouvelable très coûteux, même si les remboursements vous paraissent faibles. N’ayez recours à ces crédits que si vous ne pouvez pas faire autrement ou si vous avez un problème de trésorerie ponctuel.

8. Évitez les découverts, surtout non autorisés

Si vous dépensez plus que vos ressources, votre compte bancaire est à découvert. Cela correspond à une ouverture de crédit dans les cas où votre banque l’autorise pour une période supérieure à 3 mois. En contrepartie de ce découvert, la banque perçoit des agios, c’est-à-dire des intérêts débiteurs. Si vous n’êtes pas auto-risé à avoir un compte débiteur ou si vous avez dépassé le pla-fond autorisé, votre banque pourra rejeter les paiements qui se présentent ou les réglera et appliquera des frais pour incidents de paiement. Soyez donc vigilant !

9. Optez pour la mensualisationUn outil très utile ! La mensualisation vous permet d’étaler cer-taines dépenses telles que les impôts, factures d’eau et de gaz, cotisations d’assurance… en les fractionnant mois par mois. Votre argent est prélevé tous les mois, à date fixe. Et cela vous évite d’oublier de payer ! Sachez que vous pouvez interrompre ce mode de paiement à tout moment.

10. Mettez de l’épargne dans votre budgetÉtablir un budget vous permet d’épargner plus facilement. En ef-fet, si vous décidez de consacrer une certaine somme à l’épargne chaque mois (trimestre ou semestre…), vous serez plus enclin à conserver l’argent que vous pouvez dégager. Ne vous contraignez cependant pas à un effort trop lourd dès le début : mieux vaut épargner peu mais longtemps, quitte à réévaluer plus tard à la hausse votre objectif d’épargne. C’est la fameuse « poire pour la soif », qui servira à faire face à un coup dur.

40 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

Lorsque vous commencez à perdre pied et que vous sentez que vous n’allez pas réussir à équilibrer votre budget, surtout ne pani-quez pas ! Il existe des solutions.

1. Prenez rendez-vous avec votre conseiller bancaire

C’est lui qui suit votre compte. Il a déjà sûrement constaté de son côté que votre situation se dégradait.

Il est donc urgent de faire un point avec lui et d’écouter les solu-tions qu’il peut vous proposer. Mieux il connaît vos problèmes et mieux il pourra vous conseiller. Plus vous le contactez en amont, moins vous paierez de frais bancaires pour paiement refusé. Écou-tez ce qu’il vous dit et n’hésitez pas à lui poser toutes les questions pour que tout soit bien clair pour vous.

2. Faites appel à toutes les aides

Vous avez droit à des aides (logement, famille, santé…) et vous l’ignorez peut-être. Pour en savoir plus, prenez contact avec votre mairie (CCAS) et les organismes sociaux de votre département ainsi que les services sociaux de votre employeur. Ils étudieront avec vous l’ensemble de votre situation financière et feront le tour de vos droits.

3. Demandez des délais à vos créanciers Les organismes qui fournissent le téléphone, les services fiscaux, les banques, les sociétés d’assurance… mettent en place des pro-cédures pour vous aider à franchir un cap difficile dans le paiement de vos échéances.

Attention au crédit « de trop » ! C’est bien souvent la multiplication de prêts souscrits à la hâte pour combler un découvert qui génère des frais élevés et un risque de surendettement.

Vous êtes dans le rouge : réagissez !

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 41

MON BUDGET

Source : Credoc pour IEFP et AMF, 2011

Vous arrive-t-il de faire un budget ?

Moyenne des Français18-24 ans25-34 ans

Pour certaines occasionsRégulièrement Jamais

44 %35 %

44 %

26 %32 %

27 %31 %32 %29 %

Surendettement : des solutions existentVous êtes très endetté, vous ne pouvez plus faire face à vos dépenses, vos factures s’accumulent. Comment faire ? Vous pouvez retirer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Le dépôt du dossier entraîne votre inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) : vous ne pouvez plus souscrire de crédit.Si votre dossier est recevable, la Commission de surendettement informe vos créanciers et votre banque. À partir de cette date et jusqu’à la mise en place d’une solution adaptée, vous n’avez plus à rembourser les crédits ou les arriérés. Vous restez cependant redevable de votre loyer, de vos impôts (sur le revenu, locaux) et de vos factures à venir. La Commission de surendettement cherche une solution négociée entre vous et vos créanciers. Cet accord se traduit par la mise en place d’un « plan conventionnel de redressement ». En cas d’échec, elle vous imposera des mesures ainsi qu’à vos créanciers.Si vous êtes dans l’impossibilité de bénéficier d’un plan, une procédure de rétablissement personnel est mise en œuvre par le juge.

Les jeunes actifs de 25-34 ans sont 44 % à faire régulièrement un budget, ce qui correspond à la moyenne nationale. 27 % le font pour certaines occasions, et 29 % n’en font jamais… C’est pourtant un exercice nécessaire pour mener à bien des projets à moyen terme. Quant aux plus jeunes (18-24 ans), ils obtiennent les moins bons scores : ils sont seulement 35 % à établir un budget régulièrement.

SONDAGE

42 w FONCTIONNAIRES : ENTRER DANS LA VIE ACTIVE

QUIZ

Qu’est-ce qu’une dépense contrainte ?u a. Une dépense de la vie courante (transport, par exemple)u b. Une dépense variable (vacances, sorties)u c. Une dépense obligatoire du fait de la loi ou d’un contrat (impôt, par exemple)

Réponse c : La contrainte peut venir de la loi (impôt) ou d’un contrat (loyer, téléphone). Les dépenses sont souvent récurrentes.

À quel moment une personne est-elle en situation de surendettement ?u a. Lorsqu’elle ne peut rembourser plus de 20 euros par moisu b. Lorsqu’elle a un niveau d’endettement excessif par rapport à sa capacité

de remboursementu c. Lorsqu’elle dispose de plus de deux créditsRéponse b : Une personne est dite surendettée lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes. Elle peut alors déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Qu’est-ce que la mensualisation ?u a. Le paiement de vos impôts tous les deux moisu b. Le paiement de certaines de vos charges selon un rythme mensuelu c. Le paiement de vos crédits tous les six mois

Réponse b : La mensualisation vous permet d’étaler vos dépenses (impôts, gaz…) en les fractionnant mois par mois.

Comment acheter en toute sécurité sur le net ?u a. Les achats sur le net ne sont jamais sécurisésu b. Cibler des sites marchands uniquement françaisu c. Privilégier des sites marchands connus et régler sur une page sécurisée

Réponse c : L’achat en ligne est facile et fiable à condition de bien identifier le marchand (nom ou raison sociale), de prendre connaissance des conditions générales de vente et de payer votre commande depuis une page sécurisée.

Vous démarrez dans la vie active et vous faites face à de nouveaux besoins : votre traitement vous est désormais versé chaque mois vos dépenses et paiements sont plus nombreux et souvent répétés (loyer, impôts…). Ce sont de bonnes raisons pour suivre très régulièrement votre compte bancaire, pour choisir les moyens de paiement les mieux adaptés à chaque situation et rencontrer régulièrement votre banquier.

Dans ce chapitre

u Votre compte bancaire au quotidienu Choisissez vos moyens de paiementu Rencontrez votre conseiller bancaire

MON COMPTE BANCAIRE

44 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

Votre compte en banque, ou compte de dépôt appelé aussi « compte courant », vous permet de percevoir votre traitement, de déposer des chèques, de retirer des espèces, de payer par chèque, carte bancaire, virement ou prélèvement. En couple, vous pouvez ouvrir un compte joint, alimenté et géré par chacun de vous (voir chapitre Mon couple, ma famille).

Le solde de votre compte doit être, en principe, toujours créditeur. Sauf si vous bénéficiez d’une autorisation de découvert, accordée par votre banquier. Si vous êtes à découvert, vous paierez des intérêts, appelés agios. Et si vous dépassez l’autorisation accordée par votre banque, ou si le découvert n’est pas autorisé, vous paierez, en plus, des frais fixes : les commissions d’intervention.

Le suivi de votre compte bancaire est essentiel pour tenir votre budget. Pour cela, vous devez très régulièrement lire vos relevés de compte.

Pointez vos relevés de compteVérifiez vos relevés bancaires régulièrement pour savoir où vous en êtes. Vous vérifiez l’exactitude du montant des débits et des crédits en reprenant vos facturettes de carte bancaire, vos talons de chèque, vos avis de prélèvements. Pour avoir une vision exacte de la position de votre compte, n’oubliez pas les opérations en cours qui n’y figurent pas encore : chèque émis non encore encaissé par son bénéficiaire, prélèvement à venir, virement à recevoir…

Votre compte bancaire au quotidien

Commissions d’intervention

Frais fixes, plafonnés à 8 € par

opération et 80 € par mois, prélevés par la banque lorsque vous

êtes en situation de découvert non

autorisé ou au delà du découvert

autorisé.

Compte jointCompte bancaire

collectif pour déposer et utiliser

des fonds en commun.

Suivre son compte bancaire à distance Pour connaître à tout moment et en tout lieu, ou presque, l’état de votre compte, vous pouvez vous connecter à votre compte bancaire en ligne sur le site internet de votre banque ou sur votre téléphone mobile. Vous consultez le solde disponible, les dernières opérations enregistrées au débit et au crédit. Ce qui vous permet d’anticiper un risque de découvert, par exemple si votre traitement n’a pas encore été viré sur votre compte alors que vous devez régler une dépense importante.

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 45

MON COMPTE BANCAIRE

Le relevé de compte Le relevé de compte bancaire retrace toutes les opérations pas-sées au débit et au crédit du compte au cours d’une période. À la place des relevés papier, vous pouvez opter pour des relevés en ligne, en format PDF. Ils sont archivés sur le site de la banque et sont accessibles via votre espace client.

Les récapitulatifs de frais bancaires u Sur chaque relevé périodiqueVotre banque indique le total des frais bancaires prélevé pour la période correspondant au relevé.

u Chaque année, au mois de janvierVotre banque vous adresse gratuitement un relevé annuel de frais liés à la gestion de votre compte. Ce récapitulatif distingue les frais engendrés par la cotisation ou l’abonnement à différents produits ou services (cotisation carte bancaire, service internet, etc…) et les frais liés au fonctionnement de ces différents produits (agios sur découverts, frais liés à des retraits d’espèces, à des incidents de paiement, etc…).

Le relevé annuel de frais bancaires ne porte pas sur les frais liés aux activités boursières (droits de garde, frais de courtage…), à l’assurance vie ou encore au PEA.

Ce document vous permet de visualiser le coût de gestion de votre compte.

RÉCAPITULATIF ANNUEL DES FRAIS BANCAIRESMonnaie du compte : euros

Libellé

Total

Cotisation annuelle de carte bancaire

Commissions et frais liés aux moyens de paiement Intérêts débiteurs

18

3

15,0044,9821,00

80,98

Nombre Montant

Extrait

46 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

Les frais bancaires sont signalés par un code visuel (pictogramme, astérisque…) pour faciliter leur identification sur le relevé de compte.

Au débit, figurent les sommes retirées (retraits d’espèces, chèques encaissés par les bénéficiaires, prélèvements, virements, paiements par carte bancaire…).

Au crédit, sont inscrites les sommes versées sur le compte (remises d’espèces, chèques encaissés, virements de salaires et de prestations sociales…).

Le solde correspond au :montant inscrit en début de période,+ la somme des crédits, – la somme des débits. Ce solde peut être positif (créditeur) ou négatif (débiteur).

Déchiffrer son relevé de compte

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 47

MON COMPTE BANCAIRE

Choisissez vos moyens de paiementPour régler vos dépenses, vous disposez d’une panoplie de moyens de paiement : les espèces, le chèque, la carte de retrait et de paiement, le prélèvement et le virement.

Les espèces Les pièces et les billets sont utilisés pour payer « en liquide ». Avec une carte de retrait ou de paiement, vous retirez des espèces aux distributeurs automatiques de billets (DAB) de votre établissement ou des autres banques.

Le retrait sur un distributeur de billets d’une banque concurrente peut vous être facturé par votre banque.

Le montant autorisé des retraits est plafonné par votre banque, par jour ou par période de sept jours. C’est une sécurité pour vous car cela limite les risques de fraude. Vous pouvez demander une augmentation de ce plafond, temporairement par exemple pour la durée des vacances, ou durablement si celui-ci est insuffisant.

Le paiement en espèces auprès d’un commerçant est en principe limité à 1 000 euros, ou 15 000 euros si votre domicile fiscal est situé à l’étranger. Au-delà de cette somme, vous devez utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire, virement...).

Le chèque

Avec un chèque, vous donnez l’ordre à votre banque de payer au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur celui-ci. Certaines mentions sont obligatoires (date, lieu, montant en chiffres et en lettres, signature) : veillez à bien les remplir. En cas de différence entre les lettres et les chiffres, c’est le montant indiqué en lettres qui est retenu. Et il est préférable de renseigner le bénéficiaire du chèque.

Inscrire une date autre que celle où vous rédigez le chèque est illégal et inutile ; le bénéficiaire peut encaisser immédiatement le chèque, même avec une date postérieure à celle du jour.

48 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

u Le chéquier n’est pas un droit

Avant de vous délivrer un chéquier, votre établissement bancaire doit vérifier auprès de la Banque de France que vous n’êtes pas interdit d’émettre des chèques. Si c’est le cas, il doit vous refuser ce ché-quier. Même si vous êtes interdit de chéquier (on parle abusivement d’interdiction bancaire), vous avez droit à un compte bancaire avec au minimum une carte de retrait à autorisation systématique.

La carte bancaire Lors de la délivrance de la carte, vous signez un contrat qui fixe les droits et les obligations des parties. La durée du contrat est indé-terminée alors que la carte bancaire elle-même est valable deux ou trois ans. Sa date d’échéance (« date d’expiration ») figure sur le dessus de la carte.

Apprenez votre code confidentiel par cœur. Ne le communiquez à personne. Et composez-le toujours à l’abri des regards indiscrets.

N’émettez pas de chèque sans provision ! Votre compte bancaire doit être provisionné dès le moment où vous signez le chèque et jusqu’à ce que le chèque soit débité de votre compte. u Votre banque doit vous prévenir par tout moyen (lettre, email, téléphone…) avant de refuser le paiement du chèque pour insuffisance de provision. Vous pouvez provisionner votre compte dans un délai de 1 à 2 jours le plus souvent. A défaut, votre banque rejette le chèque. u Elle vous adresse une lettre d’injonction de ne plus émettre de chèques. Et elle demande à la Banque de France de vous inscrire au Fichier central des chèques. Vous serez alors « interdit bancaire », c’est-à-dire interdit de chéquier. Des frais de rejet seront prélevés sur votre compte. L’interdiction est levée lorsque vous avez régularisé l’incident de paiement. A défaut, vous êtes interdit de chéquier pendant cinq ans maximum.

Il existe des formules de chèque dont la provision est garantie par la banque de l’émetteur : le chèque certifié et le chèque de banque. Ils sont utilisés pour régler un achat d’un montant important, comme l’achat d’une voiture, et occasionnent des frais.

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 49

MON COMPTE BANCAIRE

Les cartes bancaires sont commercialisées par les banques et par les établissements financiers liés à des enseignes de la grande distribution. Il est également possible de souscrire une carte bancaire auprès de son buraliste, en ouvrant un compte de paiement accessible à tous sans conditions de revenus.

u La carte à autorisation préalable systématiqueLe retrait d’espèces et le paiement ne sont possibles que si votre compte est suffisamment provisionné. Cette garantie peut vous être utile si vous avez tendance à trop faire « chauffer la carte » ou si vos revenus sont encore irréguliers ou de faible montant.

u La carte à débit immédiat ou à débit différéAvec le débit immédiat, chaque utilisation est immédiatement por-tée au débit de votre compte. Avec le débit différé, les montants des achats sont débités une fois par mois. Toutefois, les retraits d’espèces sont débités au jour le jour. Le débit différé permet de ne pas être en situation de décou-vert en attendant le versement du traitement. En revanche, si vous avez des difficultés à gérer raisonnablement vos finances, il peut être préférable d’opter pour la carte à débit immédiat.

Le terme « carte de crédit » est en principe réservé aux cartes associées à un crédit renouvelable (Voir Mes crédits), même si cette expression est souvent utilisée pour désigner toutes les cartes bancaires.

Faire oppositionEn cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, faites immédiatement opposition auprès de votre banque ou auprès du serveur interbancaire en composant le 0 892 705 705. Et confirmez sans délai cette opposition à votre banque par fax ou par lettre recommandée.

50 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

u Utiliser sa carte à l’étranger Dans les pays de la zone euro, tout se passe comme en France. En revanche, les opérations dans les pays hors de la zone euro sont facturées. Le coût est variable et se compose d’un montant fixe par opération et d’une commission de change. Pour réduire ces frais, il est donc préférable d’éviter de multiplier les petites opérations.

Le virement, le prélèvement et le TIP u Le virement Vous donnez l’ordre, occasionnel ou permanent, à votre banque de débiter votre compte d’un certain montant pour le porter au crédit d’un compte bénéficiaire. Le virement est exécuté s’il existe une provision suffisante sur votre compte ou si vous bénéficiez d’une autorisation de découvert.

u Le prélèvementVous donnez à un organisme une autorisation de débiter réguliè-rement un certain montant de votre compte. C’est votre banque qui débite votre compte du montant des avis de prélèvement pré-sentés par votre créancier. Celui-ci doit vous informer, par l’envoi d’une facture, de la date de prélèvement et de son montant. Vous pouvez alors vérifier la somme réclamée et faire opposition en cas de désaccord sur le montant du prélèvement. Depuis 2014, les virements et prélèvements doivent être conformes à la norme SEPA.

u Le titre interbancaire de paiement SEPA (TIP SEPA) C’est une autorisation de prélèvement « au coup par coup », conforme à la norme SEPA. Le paiement reste à votre initiative, vous devez signer le TIP et l’envoyer au centre de traitement qui vous est indiqué. Il est ensuite transmis à votre banque qui débitera votre compte. Ce moyen de paiement est gratuit et vous permet de régler chacune de vos factures sans avoir à rédiger de chèque.

Les créanciers habilités à émettre des autorisations de prélèvement ou des TIP sont essentiellement des sociétés (EDF/GDF, opérateurs téléphoniques…) ou des organismes publics (Trésor public…).

SEPASingle European Payments Area :

rend les paiements réalisés au sein de la zone SEPA aussi

simples et au même coût que les paie-ments nationaux.

CréancierC’est la personne ou

l’organisme à qui l’on doit de l’argent. Elle

est « bénéficiaire » du paiement réalisé pour régler le mon-

tant qui lui est dû.

Zone euroAllemagne, Autriche,

Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France,

Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie,

Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie.

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 51

MON COMPTE BANCAIRE

Rencontrez votre conseiller bancairePrenez rendez-vous régulièrement avec votre conseiller. Les rela-tions avec votre banquier seront ainsi facilitées, que ce soit pour souscrire un nouveau produit ou service ou en cas de difficultés, par exemple, si vous avez besoin de négocier un découvert ou une augmentation du plafond de découvert.

En cas de difficultés financières, ne laissez pas les courriers de votre banque s’entasser sans les ouvrir. N’hésitez pas à rencon-trer votre conseiller pour tenter de trouver une solution adaptée à vos difficultés avant qu’il ne soit trop tard pour agir.

La convention de compte Dès l’ouverture du compte, un contrat est signé entre la banque et vous. Cette convention de compte précise les conditions d’ouver-ture, de fonctionnement (montant du découvert bancaire…) et de clôture de votre compte. Elle indique aussi les moyens de paie-ment mis à votre disposition, donne des informations en matière d’incidents de paiement et rappelle qu’il existe une procédure de médiation. Enfin, elle détaille les tarifs bancaires en vigueur. Votre banque vous communique tout changement de tarifs deux mois avant leur entrée en vigueur. Dans ce délai, vous pouvez les contester. Votre banque peut alors clôturer le compte en respec-tant le préavis prévu dans la convention. Sans contestation de votre part, on considère que vous avez accepté les nouveaux tarifs.

u Le droit au compteLa loi a instauré un « droit au compte pour tous ». C’est la Banque de France qui désigne une banque qui sera tenue de vous ouvrir un compte et de vous fournir des services bancaires de base, gra-tuitement.

Comparer plus facilement les tarifsToutes les banques publient les tarifs de onze produits et services standards, sous forme d’encadré au début des plaquettes tarifaires et sur leur site Internet. Cela facilite la comparaison entre les différentes offres.

52 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

Pour les personnes en situation de fragilité financière (interdites de chéquier, en surendettement...), la loi oblige les banques à proposer une « offre spécifique ». Celle-ci donne accès à des services bancaires de base pour un coût global de 3 euros par mois au maximum, avec des commissions d’intervention réduites, plafonnées à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.

Négocier un découvert bancaire Le découvert bancaire n’est pas un droit. Le solde de votre compte bancaire doit en principe toujours être créditeur, sauf si vous avez une autorisation de découvert accordée par votre banquier. Les conditions du découvert sont établies dans la convention de compte. Vous pouvez aussi négocier ce découvert après l’ouver-ture du compte.

Quitte à être à découvert, mieux vaut avoir une autorisation et ne payer que les agios, plutôt que de payer des intérêts à un taux plus élevé ainsi que des commissions d’intervention.

Souscrire un crédit ou un placement Souscrire un crédit, à la consommation ou immobilier, doit être en-visagé en pleine connaissance de cause. Votre conseiller bancaire doit vous donner toutes les précisions et tous les conseils utiles avant que vous vous engagiez. N’hésitez pas à lui poser toutes les questions qui vous préoccupent.

Il n’y a pas de droit au crédit. En cas de refus, vous pouvez naturel-lement vous adresser à une autre banque et d’une manière géné-rale, vous avez tout intérêt à faire jouer la concurrence entre les banques (Voir le chapitre Mes crédits).

En tant qu’épargnant et investisseur, vous bénéficiez également de dispositions protectrices sur l’information et le conseil. Avant d’investir, définissez vos objectifs et votre horizon de placement (Voir le chapitre Mes projets d’épargne).

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 53

MON COMPTE BANCAIRE

Source : Credoc pour IEFP et AMF, 2011

Savez-vous combien vous coûte votre compte bancaire ?

Plus de la moitié des Français ne savent pas combien leur coûte leur banque chaque année, quels que soient les types de frais prélevés (de tenue de compte, d’agios, de commissions d’intervention...).

SONDAGE

Oui, précisément 16 %

Oui, à peu près 28 %

Non 56 %

Régler un litige avec son banquierPremière étape, en cas de désaccord, prenez rendez-vous avec votre conseiller, et à défaut d’accord, contactez le directeur d’agence.

Étape suivante, si votre affaire n’est pas réglée, contactez le ser-vice relation clientèle de votre établissement.

Si aucune solution n’a été trouvée à ce stade, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque ou celui désigné par celle-ci (le média-teur de la Fédération Bancaire Française). Après étude de votre dossier, celui-ci remettra un avis argumenté, écrit, mais qui n’aura cependant pas de valeur contraignante pour la banque. Toutefois, dans la pratique, les agences bancaires suivent souvent les avis du médiateur, même si cet avis leur est défavorable.

Le recours au médiateur est gratuit ! Ses coordonnées figurent sur vos relevés de compte ainsi que dans la convention de compte. À défaut, vous les trouverez sur le site institutionnel de la banque ou auprès de votre agence bancaire.

54 w FONCTIONNAIRES : ENTRER DANS LA VIE ACTIVE

QUIZ

Un banquier peut-il refuser d’ouvrir un compte ?u Ouiu Non

Oui. Mais tout adulte a le droit d’avoir un compte bancaire. C’est le droit au compte.

Ma banque peut percevoir des frais bancaires pour un rejet de prélèvementu Vraiu Faux

Vrai. Ces frais ne peuvent excéder le montant du prélèvement et sont plafonnés à 20 euros.

Lors d’un séjour à Londres, Julie a fait dix retraits de 10 livres et Matthieu a fait deux retraits de 50 livres. Lequel des deux a payé le plus de frais ?u a. Matthieu u b. Julie u c. Les deux ont payé la même somme

Réponse b : Julie a payé plus de frais. Pour les opérations de retrait dans un pays hors de la zone euro, les banques prélèvent, en plus de la commission de change, une somme forfaitaire par opération. Mieux vaut donc limiter les petits retraits qui occasionnent des frais supplémentaires.

Je clôture mon compte bancaire. Ma banque me facture des frais de 30 euros. En a-t-elle le droit ?u Ouiu Non

Non. Depuis 2005, aucun frais ne peut être facturé pour la fermeture d’un compte de dépôt.

Vous avez de nombreux projets en tête à la suite de votre entrée dans la vie active : équipement de votre logement, achat d’une voiture, voyages… Et aussi, pourquoi pas, acquisition de votre résidence principale ou de tout autre bien immobilier.Bien souvent, le recours au crédit sera nécessaire pour financer tous ces projets, et éventuellement faire face à des dépenses à un moment où vous ne disposez pas de liquidités suffisantes. Avant d’emprunter, il est essentiel de vous poser les bonnes questions et de connaître les règles de fonctionnement des différents crédits.

Dans ce chapitre

u Les bonnes questions à se poser avant d’emprunter

u Les crédits à la consommationu Les crédits immobiliers

MES CRÉDITS

56 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

Taux d’intérêt

Taux qui sert au calcul des intérêts,

dénommé « taux nominal du prêt »

ou « taux débiteur du prêt ».

Il est exprimé en pourcentage, sous la forme d’un taux

annuel.

Avant de souscrire un crédit, pour financer l’achat d’un bien d’équipement ou l’acquisition de votre logement par exemple, vous devez vous poser toutes les questions utiles pour choisir le financement le plus adapté à votre situation.

Puiser dans son épargne ou emprunter ?Si vous avez un peu d’épargne disponible (voir chapitre Mes projets d’épargne), vous vous demandez s’il est préférable de puiser dans votre épargne ou de la conserver et d’emprunter. Plusieurs éléments sont à prendre en compte : l’urgence ou non de la dépense à financer (une réparation automobile ou un projet de voyage...), le montant de la dépense et le montant de l’épargne disponible, le taux de rendement de l’épargne et le taux d’intérêt du prêt sollicité...

Puiser dans son épargne peut être moins coûteux lorsque le taux de rendement de l’épargne est inférieur au taux d’intérêt du prêt à la consommation. A condition que l’épargne soit rapidement disponible, sans pénalités de sortie anticipée.

Est-ce le moment d’emprunter ?Quand les taux sont bas, voire historiquement bas comme en cette fin 2017, s’endetter pour acheter un bien immobilier semble être un bon choix dans le cadre d’une stratégie patrimoniale avisée. De fait,

grâce à l’effet de levier de l’emprunt, on peut, avec un apport personnel minime, acheter un logement qui, soit procurera un rendement, soit économisera un loyer. Mais attention à ne pas « surpayer » un bien au prétexte que l’emprunt est bon marché. Les prix

de l’immobilier restent relativement élevés en France et les avis sont partagés sur l’évolution future de ce secteur. En tout cas, gardez la tête froide et restez vigilant sur les conditions de votre achat et les clauses de votre contrat de prêt.

Les bonnes questions à se poser avant d’emprunter

1,49 %,taux moyen des prêts fixes

en janvier 2018 Source : Crédit logement

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 57

MES CRÉDITS

Quel montant puis-je emprunter ?Avant d’emprunter, évaluez avec précision votre capacité d’endettement. Selon les usages couramment admis, vous ne pouvez pas emprunter plus d’un tiers de vos revenus nets. Par exemple, si vous gagnez 2 000 euros nets mensuels, vous pourrez vous endetter au maximum à hauteur de 600 euros par mois (2 000 x 30 %). Pour réaliser cette évaluation, vous devez tenir compte de tous les crédits (consommation, immobilier…) en cours, et non pas seulement de celui que vous êtes en train de négocier.

Pour faire des simulations et jongler avec le taux du crédit, la durée de l’emprunt et le montant de la mensualité, rendez-vous sur les calculateurs du site lafinancepourtous.com

Vous endetter au-delà du tiers de vos ressources disponibles risque de déséquilibrer votre budget, de rendre difficile le remboursement de vos crédits dans l’avenir, avec le risque de basculer dans une situation de surendettement.

Fonctionnaire, ai-je droit à des avantages tarifaires ?Si vous êtes adhérent d’une mutuelle de la fonction publique ou client d’une banque dédiée aux fonctionnaires, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de crédits auto ou d’autres prêts à la consommation à des conditions plus avantageuses.À titre d’exemple, les frais peuvent être plus faibles et le taux peut être plus intéressant. Les conditions de fonctionnement restent les mêmes. Renseignez-vous auprès des mutuelles et banques dédiées aux fonctionnaires.Les mutuelles de la fonction publique proposent aussi à leurs ad-hérents des garanties de prêt immobilier spécifiques, sous réserve d’éligibilité.Renseignez-vous auprès de votre établissement mutualiste pour connaître le coût et les conditions de la caution Fonctionnaire. Une solution qui vous fera certainement réaliser des économies par rapport à l’hypothèque. Le prêt Fonctionnaire, un prêt aidé pour l’acquisition immobilière, peut aussi compléter votre plan de finan-cement, sous conditions (voir chapitre Mon logement).

58 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

Les crédits à la consommationLes crédits à la consommation sont des prêts d’un montant maxi-mum de 75 000 euros, qui ne sont pas destinés à l’achat d’un bien immobilier. Ils sont soumis aux dispositions protectrices du crédit à la consommation, qui s’appliquent aussi aux découverts bancaires de plus de trois mois.

Les différents crédits à la consommationLe prêt personnel, le prêt affecté et le crédit renouvelable sont les principaux crédits à la consommation. Ils ont des caractéristiques bien précises.

u Le prêt personnelLa somme prêtée est mise à votre disposition, sur votre compte bancaire, en une seule fois. Le prêt n’a pas d’affectation spéci-fique. Le taux est fixe. Le montant des mensualités et la durée de remboursement sont déterminés à la signature du prêt. Avantage : le coût total du crédit est connu dès le début et les échéances ne risquent pas d’augmenter.

u Le crédit affecté ou lié à un achatCe crédit est lié exclusivement à l’achat d’un bien ou d’un service (équipement de la maison, voiture, voyage…). Le taux, la durée et les mensualités sont déterminés comme pour un prêt personnel. Mais les contrats de vente et de prêt sont liés entre eux. Si l’une des deux opérations ne se réalise pas (le bien n’est pas livré ou le prêt n’est pas accordé), la seconde opération est juridiquement annulée.

Pour que le crédit soit affecté, il faut que le contrat de prêt mentionne le bien ou le service dont l’achat est financé à crédit. Et que le bon de commande ou le contrat de vente indique le financement à crédit.

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 59

MES CRÉDITS

Des cartes et du crédit...Les cartes de paiement et les cartes de fidélité distribuées par les magasins sont souvent associées à un crédit renouvelable. Dans ce cas, le terme « carte de crédit » doit figurer sur votre carte. Mais ces cartes peuvent être utilisées sans recourir au crédit. Ainsi, vous pouvez bénéficier des avantages commerciaux de la carte en payant au comptant, option activée par défaut. L’utilisation du crédit renouvelable nécessite votre accord exprès.

u Le crédit renouvelableCe crédit était auparavant appelé revolving, crédit permanent, ré-serve d’argent… Le prêteur met à votre disposition une réserve de crédit, que vous pouvez utiliser à tout moment, en tout ou partie. Vous ne remboursez des intérêts qu’à partir du moment où vous utilisez votre réserve.

Le taux d’un crédit renouvelable évolue à la hausse ou à la baisse, selon l’évolution des taux sur les marchés financiers. Vous utilisez et vous remboursez votre crédit à des rythmes variables. Il n’est donc pas possible de connaître au départ le coût total du crédit.

Dès que vous puisez dans votre crédit renouvelable, vous payez une mensualité qui reconstitue progressivement la réserve. Chaque mensualité doit comprendre un remboursement minimum du capi-tal utilisé, pour éviter des prêts sans fin et hors de prix. Et la durée de remboursement de ces crédits ne peut excéder 3 ans pour un montant utilisé inférieur ou égal à 3 000 euros et 5 ans pour un montant de plus de 3 000 euros.

Le contrat de crédit renouvelable est souscrit pour un an et renouvelé tous les ans par tacite reconduction. Trois mois avant la date anniversaire de votre contrat, le prêteur vous communique les nouvelles conditions du crédit, notamment le taux applicable. Si ces conditions ne vous conviennent plus, vous pouvez refuser la reconduction. Vous finissez de rembourser le crédit déjà utilisé aux anciennes conditions du contrat.

60 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

u Le regroupement ou le rachat de créditsSi vous remboursez en même temps plusieurs crédits (prêt per-sonnel, crédit affecté, crédit renouvelable...), vous pouvez sous-crire un prêt personnel pour tous les « regrouper ». Vous n’aurez plus qu’un seul emprunt à rembourser, avec souvent une mensua-lité plus faible, rendant plus supportables vos charges mensuelles de remboursement.Mais attention, le rachat de crédits présente des dangers. En contrepartie de l’allégement de vos mensualités, la durée de remboursement sera allongée. Ce qui va augmenter le coût to-tal du crédit. Avant la signature de l’offre de crédit, le prêteur doit vous remettre un document d’information permettant de comparer votre situation actuelle aux caractéristiques du prêt de regroupe-ment et d’évaluer l’impact financier de ce rachat.

Si le regroupement de crédits comprend un prêt immobilier représentant plus de 60 % du total, le nouveau crédit est traité comme un prêt immobilier. Si des crédits renouvelables sont concernés par le regroupement de crédits, l’établissement financier doit vous proposer de clôturer ces crédits renouvelables.

Des taux promotionnels... sous conditionsLes meilleures conditions de taux sont souvent accordées pour des prêts d’un montant relativement élevé, remboursables sur une durée courte (en général 12 mois). Si vous empruntez sur une du-rée plus longue, le taux grimpe et le coût du crédit aussi.

Il faut être attentif à toutes les mentions portées sur les publicités pour des crédits à la consommation. Un exemple : une annonce publicitaire propose un prêt personnel, pour un montant de 5 000 euros, au TAEG fixe de 2,90 %, hors assurance facultative (soit un taux débiteur annuel fixe de 2,862 %) remboursé en 12 mensualités de 423,15 euros. Le coût du crédit est alors de 77,80 euros. Mais si vous demandez à réduire la men-sualité, en allongeant la durée du prêt, l’établissement financier appliquera un TAEG plus élevé, pouvant aller jusqu’à 7,95 %. Avec un tel taux, vous rembourserez une mensualité de 110 euros sur 4,5 ans et le coût total du crédit passera à 930 euros !

Coût total du crédit

C’est le « prix total » du crédit sur la durée

du prêt, exprimé en euros, à l’exclusion

du capital emprunté. Il comprend le montant

des intérêts, les frais de dossier, d’assu-

rance et de garantie.

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 61

MES CRÉDITS

Plus la durée de remboursement d’un crédit est longue et plus son coût total est élevé, même si le taux est identique. En effet, les intérêts sont calculés à chaque échéance sur le capital restant dû. Si le rythme de remboursement est lent, avec de faibles mensualités, la part des intérêts augmente et accroit le coût total du crédit.

Le crédit gratuit, ça existe ! Vous achetez un téléviseur ou un ordinateur. Le vendeur vous propose un paiement « 3 fois sans frais » ou « 10 fois sans frais », ce qui équivaut à un crédit gratuit. Est-ce vraiment possible ? Oui. Le montant total que vous remboursez est égal au montant prêté. Le vendeur prend en charge les intérêts du prêt.

Les différentes étapes d’un crédit à la consommationu La remise d’une offre de créditVotre banque ou l’organisme de crédit, par l’intermédiaire du vendeur lors d’un achat en magasin, doit vous remettre une fiche d’information précontractuelle qui décrit les caractéristiques es-sentielles du crédit sollicité, ainsi qu’une offre de prêt qui détaille les conditions d’emprunt : montant et durée du prêt, TAEG, montant et nombre de mensualités, coût total du crédit en euros… Cette offre est valable quinze jours, les conditions proposées ne pouvant pas être modifiées pendant ce délai. Vous pouvez signer immédia-tement l’offre, celle-ci constituant le contrat de crédit.

Il est souvent moins coûteux d’emprunter avec un prêt personnel ou un crédit affecté dont le taux et la durée de remboursement sont connus au départ que d’utiliser un crédit renouvelable.

TAEGLe Taux Annuel Effectif Global, exprimé en pourcentage, inclut le taux débiteur du prêt et tous les frais obligatoires pour la délivrance du crédit.

Choisissez le crédit adapté à vos besoinsLorsque le prêteur vous propose un crédit renouvelable, en magasin ou à distance, pour financer un bien d’un montant supérieur à 1 000 euros, il doit vous présenter également une offre de prêt personnel ou de crédit affecté. Et il doit vous fournir toutes les explications nécessaires vous permettant d’apprécier si le crédit proposé est bien adapté à vos besoins et à votre situation financière.

62 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

u La vérification de votre solvabilité- Déclarer ses ressources et ses chargesPour souscrire un crédit à la consommation, vous déclarez vos ressources et vos charges et signez une fiche déclarative appelée fiche de dialogue charges/ressources. Si vous souscrivez le crédit auprès de la banque qui détient votre compte de dépôt, cette for-malité n’est pas nécessaire, votre banque ayant connaissance de votre situation financière.

Cette déclaration « sur l’honneur » vous engage sur l’exactitude des informations communiquées. Pour les prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros, vous devez fournir en plus des justificatifs.

- La consultation du FICPAvant de vous accorder un crédit, le prêteur consulte obligatoire-ment le Fichier national des Incidents de remboursement des Cré-dits aux Particuliers (FICP) dans lequel sont inscrites les personnes ayant des incidents de remboursement de crédit.

Pour les crédits renouvelables, le prêteur doit consulter le FICP tous les ans, à la date anniversaire du contrat. Tous les trois ans, il doit vous interroger à nouveau sur vos ressources et vos charges, pour vérifier si vous avez toujours la capacité de rembourser le prêt. Dans le cas contraire, il pourra refuser la reconduction du crédit.

u 14 jours pour renoncer au créditÀ partir du jour de la signature de l’offre de crédit, vous disposez de 14 jours (samedis, dimanches et jours fériés compris) pour revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier ni à verser d’indem-nité. Si vous signez le 14 janvier, vous pouvez renoncer au crédit jusqu’au 28 janvier au soir.

u Le remboursement anticipé du créditÀ tout moment, vous pouvez rembourser votre crédit à la consom-mation avant le terme initialement prévu, en tout ou partie.C’est sans frais pour les crédits renouvelables et les découverts bancaires, quel que soit le montant remboursé.

FICPFichier géré par la

Banque de France. Sont inscrites les

personnes ayant des incidents caractéri-sés de rembourse-ment de crédits ou

en surendettement.

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 63

MES CRÉDITS

Valorisez votre apport personnel Acquérir sa résidence principale, ou tout autre logement, se prépare plusieurs mois à l’avance. Se constituer un apport personnel est un élément important lors de la négociation de votre crédit immobilier. Il provient généralement d’une épargne préalablement constituée : épargne-logement, Livret A, Livret de développement durable et solidaire (LDDS), plan d’épargne entreprise… (voir chapitre Mes projets d’épargne).Cet apport vous permet de payer les frais de notaire, les frais de garantie (hypothèque ou caution), voire une partie de l’achat. Plus votre apport sera important, moins vous aurez à emprunter et plus facilement vous accéderez à un taux compétitif.

Pour les prêts personnels, c’est également gratuit si le montant remboursé est inférieur à 10 000 euros sur un an. Au-delà, le prê-teur peut demander le paiement d’une indemnité, dans la limite d’un plafond (1 % du montant du crédit ou 0,5 % du crédit rem-boursé si l’échéance de fin du remboursement du prêt est infé-rieure à un an).

Si vous n’utilisez pas votre crédit renouvelable pendant un an, le contrat de crédit est dans un premier temps suspendu. Si vous ne réactivez pas le crédit dans l’année qui suit, le contrat est automatiquement résilié.

Les crédits immobiliersL’une des principales sources de financement d’un bien immobi-lier est le prêt bancaire classique. Mais il peut être complété par d’autres prêts, souvent plus avantageux, qui permettent de finan-cer une partie de l’acquisition : prêts réglementés et prêts à taux « bonifiés » tels que le prêt épargne-logement, le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt d’accession sociale (PAS), le prêt Fonctionnaire, etc. (voir chapitre Mon logement). Le plus souvent, l’accès à un ou plusieurs de ces prêts dépend du montant de votre traitement et des caractéristiques de l’opération immobilière financée.

64 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

Taux fixe et taux variable u Avec un prêt à taux fixe Le taux est déterminé lors de la signature du contrat et il reste iden-tique sur toute la durée de remboursement du prêt. Il vous assure une protection contre les hausses des taux d’intérêt.

u Avec un prêt à taux variable (ou révisable)Le taux initial évolue, à la hausse comme à la baisse, pendant la durée de remboursement du prêt en fonction d’un indice de réfé-rence. Il est généralement plus avantageux au moment de la sous-cription, mais plus risqué. En cas de hausse des taux d’intérêt, le taux de votre crédit augmente, entraînant une hausse des men-sualités et/ou de la durée de remboursement.

Si vous optez pour un prêt à taux variable, privilégiez un taux plafonné (ou « capé »). La variation du taux est encadrée dans des limites définies dans le contrat (par exemple 2 points de hausse), ce qui vous protège contre une trop forte hausse des taux.

Plus de souplesse avec la modulation des échéances À la souscription du prêt, vous pouvez négocier une clause de modulation des échéances, même pour un crédit à taux fixe. Au cours des prochaines années, vous pourrez modifier vos mensualités, à la hausse et/ou à la baisse, dans certaines limites. En augmentant le montant de vos échéances, vous accélérez le remboursement de votre prêt et en allégez le coût. En réduisant le montant de vos échéances, vous pouvez faire face à une difficulté passagère, une baisse de revenus par exemple. Mais dans ce cas, vous allongez la durée de remboursement du prêt, ce qui accroît le coût total.

Choisissez votre assurance emprunteur L’assurance emprunteur garantit votre prêt immobilier contre les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail. La sous-cription d’un contrat d’assurance de prêt vous est imposée par votre banque, même s’il n’existe pas d’obligation légale. Cette assurance peut aussi couvrir le risque de perte d’emploi.

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 65

MES CRÉDITS

Lisez attentivement la notice d’assurance. Elle mentionne les conditions de prise en charge des garanties et notamment les limites d’âge, les délais de franchise et de carence... Et soyez vigilant sur les diverses exclusions que comportent les contrats.

Si vous empruntez à deux En couple, vous pouvez vous assurer soit à 50 % chacun, soit selon une répartition qui correspond à la contribution de chacun au remboursement du prêt (70/30 par exemple). Vous pouvez aussi vous assurer à 100 % sur chaque tête. Une solution plus protectrice car le conjoint survivant est libéré de tout paiement en cas de décès de l’autre emprunteur, mais plus coûteuse.

En cas de risque de santé dit « aggravé » (cancer, séropositivité, diabète…), et si votre demande d’assurance a été refusée une première fois, votre dossier fera l’objet d’analyses supplémen-taires, par un comité d’experts médicaux, en application de la convention Aeras. Un lien utile : www.aeras-infos.fr

u Liberté de choix de l’assurance de prêt Votre banque ne peut plus vous imposer son contrat d’assurance-groupe. Vous pouvez souscrire un contrat d’assurance individuelle auprès de la société d’assurance de votre choix. Cette assurance doit toutefois présenter le même niveau de garantie ou de couverture que celle de votre banque.

u Changer d’assurance emprunteur pendant toute la durée du prêt

Vous avez le droit de changer d’assurance de prêt à n’importe quel moment, sans frais, pendant les 12 premiers mois suivant la signature de votre prêt. Au-delà de la première année du prêt – vous disposez d’un droit de résiliation annuelle, vous permettant de changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat. Seule condition : le nouveau contrat d’assurance doit offrir des garanties équivalentes au contrat d’assurance groupe proposé par le prêteur.

66 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

Assurance et garantie : ceinture et bretelles ? Pour s’assurer du remboursement du prêt, votre banquier exige deux types de protections. Une de trop ? Non, assurance et garantie du prêt ne couvrent pas les mêmes risques.L’assurance du prêt prend le relais de l’emprunteur dans le paiement des échéances en cas de maladie ou d’invalidité provoquant une incapacité de travail ou dans le remboursement du capital restant dû en cas de décès. La garantie (hypothèque, caution…) protège la banque dans les cas de défaillance de l’emprunteur non couverts par l’assurance (difficultés financières non liées à la maladie ou l’invalidité, par exemple).

Les garanties du prêt immobilier Pour couvrir les risques de non remboursement du prêt, votre ban-quier exige que celui-ci soit garanti. Plusieurs solutions existent.

u L’hypothèque La banque peut saisir votre bien et le vendre si vous ne remboursez pas le prêt. L’hypothèque est établie devant un notaire et est enre-gistrée au service de la publicité foncière. Elle coûte environ 2 % du montant du prêt. Une mainlevée d’hypothèque est nécessaire en cas de vente du bien avant la fin du crédit.

Le privilège de prêteur de deniers, qui se rapproche de l’hypo-thèque, est un peu moins coûteux. Il ne peut garantir que les prêts finançant l’achat d’un bien déjà construit ou d’un terrain.

u La caution par une société spécialisée C’est la solution la plus pratique et la moins onéreuse. Un orga-nisme financier se porte caution vis-à-vis de votre banque dans le cas où vous ne paieriez plus le crédit. Le coût de la caution, qui comprend une commission et un versement à un fonds mutuel de garantie, est partiellement restitué (de l’ordre de 75 %) après com-plet remboursement du prêt.

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 67

MES CRÉDITS

MarsL M M J V S D

27 28 29 1 2 3 4

5 6 7 8 9 10 11

12 13 14 15 16 17 18

19 20 21 22 23 24 25

26 27 28 29 30 31 1

10 jours pour réfléchir La banque vous envoie par courrier l’offre de crédit. Celle-ci est valable 30 jours au minimum à compter de sa réception sans que le prêteur puisse la modifier. Elle mentionne notamment le montant et la durée du prêt, le TAEG et le coût total du crédit en euros.

u Le délai de réflexion Vous ne devez pas immédiatement accepter l’offre reçue par voie postale. Vous disposez d’un délai minimum de 10 jours de réflexion à compter de la réception de l’offre. Vous pouvez accepter l’offre à partir du 11ème jour, en signant le contrat et en le renvoyant par courrier à votre banque. Exemple : vous recevez l’offre le 6 mars ; vous pouvez l’accepter à partir du 17 mars, pas avant (le cachet de la Poste faisant foi).

Rembourser son prêt par anticipation Vous pouvez toujours rembourser par anticipation tout ou partie de votre crédit immobilier. Mais le contrat peut interdire un rem-boursement inférieur à 10 % du montant initial du prêt. Le prêteur peut vous réclamer une indemnité au titre des intérêts non encore échus, si celle-ci est mentionnée dans le contrat initial. Cela peut être un élément de la négociation du prêt. L’indemnité est légale-ment plafonnée à la valeur d’un semestre d’intérêts sur le capital remboursé, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû.

Aucune indemnité n’est due lorsque le remboursement résulte de la vente du logement du fait d’un changement de lieu d’activité professionnelle, du décès ou de la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint. Inversement, très généralement, même si vous avez réussi à négocier la suppression de l’indemnité, cela ne joue pas en cas de rachat de crédit par la concurrence.

68 w FONCTIONNAIRES : ENTRER DANS LA VIE ACTIVE

QUIZ

Vous souscrivez un prêt personnel de 3 000 euros sur cinq ans, au taux de 8 %. La mensualité est de 61 euros. Quel est le coût du crédit ?u a. 660 eurosu b. 3 660 euros

Réponse a : Le montant total à rembourser est de 3 660 euros (61 euros x 60 mois = 3 660 euros). Soit 3 000 euros de capital remboursé + 660 euros d’intérêts qui représentent le coût du crédit.

L’assurance DIT (décès, invalidité, incapacité de travail) est obligatoire lorsqu’on souscrit un prêt immobilier u Vraiu Faux

Faux. L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire selon la loi mais quasiment toujours exigée par les banques en pratique. Vous avez le choix entre le contrat proposé par la banque et celui d’un autre assureur de votre choix.

Quelle est la durée maximale de remboursement d’un crédit renouvelable ?u a. Un anu b. 3 ou 5 ans selon le montant du prêtu c. Sans fin

Réponse b : La loi fixe une durée maximale de 3 ans si le montant d’utilisation du crédit est inférieur ou égal à 3 000 euros et 5 ans si ce montant est supérieur à 3 000 euros.

Le regroupement de crédits : u a. augmente le coût des créditsu b. permet de faire des économiesu c. vise à augmenter la mensualité

Réponse a : En contrepartie de l’allégement des mensualités, la durée de remboursement sera plus longue. Le coût total du nouveau crédit sera donc plus élevé.

Depuis que vous êtes entré dans la vie active vous percevez des revenus plus ou moins réguliers. Si vous le pouvez, il est conseillé de ne pas tout dépenser et de vous constituer une réserve d’argent plus ou moins importante en fonction de votre niveau de salaire. Selon vos objectifs, votre horizon d’investissement et votre « profil », il existe de nombreuses solutions.Vous trouverez dans ce chapitre des idées et des conseils pour épargner sur des supports adaptés à vos besoins et vos projets.

Dans ce chapitre

u Définissez vos objectifs u Les différents horizons de placementu Les risques des placements u Les différentes formules d’épargne

MES PROJETS D’ÉPARGNE

70 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

C’est la première étape de votre réflexion : vous devez tout d’abord déterminer le ou les projets que vous souhaitez financer. Car selon le type de projet à financer, les solutions envisageables peuvent en effet être différentes. Il se peut que vous ayez un projet d’achat d’un ordinateur, ou d’un véhicule. Ou que vous envisagiez l’acqui-sition d’un bien immobilier qui vous mobilisera pendant de longues années. Ou encore, sans projet particulier, que vous souhaitiez tout simplement vous prémunir en cas de besoin.

Épargner pour les « coups durs » Se constituer un capital « en cas de besoin »... Une sécurité qui vous permet de voir la vie plus sereinement. Une machine à laver à remplacer, une réparation automobile, des impôts plus importants que prévu… sont autant d’événements de la vie

qui arrivent à tous sans prévenir. Pour éviter, dans ces situations, d’avoir à souscrire un crédit à la hâte, disposer d’un petit pécule est vivement conseillé.

Le montant de ce capital sera fonction de vos revenus et aussi de votre train de vie. Idéalement, cette épargne « de précaution » doit être liquide, c’est-à-dire facilement disponible, car le coup dur peut arriver à tout moment.

Réaliser un prochain achat Pour financer un projet d’une certaine envergure, comme un beau voyage ou l’achat d’une voiture, on peut épargner une ou plusieurs années à l’avance, ou avoir recours au crédit. L’arbitrage entre les deux dépendra du temps dont on dispose, de son niveau d’endet-tement, de son tempérament... À vous d’évaluer le prix de ces achats et de déterminer à quel moment vous pourrez les réaliser.

Définissez vos objectifs

14 %, c’est la part de leurs revenus

qu’épargnent les Français Source : Insee, 2016

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 71

MES PROJETS D’ÉPARGNE

Les petits ruisseaux font les grandes rivièresEn mettant de côté mensuellement une petite somme, dès le début de votre vie active, vous obtiendrez un capital de départ pour réaliser un grand projet (achat immobilier par exemple). Plus tôt vous commencez votre effort d’épargne, plus la somme à verser chaque mois sera faible pour obtenir un même capital. Exemple : Pour réunir 20 000 euros à l’âge de 35 ans, en supposant un rendement net de 2 % par an, vous devez épargner : u 100 euros par mois en commençant à 20 ans u 150 euros par mois en commençant à 25 ans u �320 euros par mois en commençant à 30 ans D’où l’intérêt de commencer le plus tôt possible ! Vous pouvez aussi adapter vos versements à l’évolution de vos revenus pour augmenter encore le résultat final.

Préparer l’achat de sa résidence principale Sans crédit, il est quasiment impossible de devenir propriétaire de sa résidence principale. Afin que le moment venu, votre demande de crédit se présente le mieux possible, il est préférable de dis-poser d’un capital permettant de financer au minimum les frais de notaire… et si possible une partie de votre achat. Cet apport personnel que vous parviendrez à réunir permettra à la fois de réduire le montant à emprunter et d’obtenir un taux de crédit plus intéressant. Comme on le voit dans l’exemple ci-dessus, l’effort d’épargne n’est pas si élevé si vous le faites sur le moyen terme. Ensuite, pour tout comprendre sur les caractéristiques des prêts immobiliers et leur coût, lisez attentivement le chapitre Mes crédits.

Il existe bien d’autres raisons - et non des moindres - d’épargner : compléter sa pension de retraite, financer les études de ses enfants ou les aider à s’installer, préparer sa transmission... Il est encore un peu tôt pour y penser, mais cela viendra plus vite que vous ne le pensez.

Apport personnel Part de financement de votre projet dont vous disposez sans emprunter. Il est constitué de vos liquidités et aussi de votre épargne mobi-lisée (livret, PEL...).

72 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

Avant de choisir son produit d’épargne, il est impératif de savoir à quel moment vous aurez besoin de vos capitaux pour mener à bien votre objectif. Car l’épargne que vous constituerez sera placée sur un support différent selon la date de réalisation du projet.

À court terme : moins de trois ansS’il s’agit d’une épargne de précaution ou si votre projet doit voir le jour dans les trois années à venir, vous ne devez pas prendre le risque de voir la valeur de votre placement baisser. II est donc préférable que votre capital soit sécurisé et que votre épargne soit disponible. Certains placements sont particulièrement adaptés à une telle situation, comme par exemple les livrets.

La rémunération des placements à court terme est actuellement très faible, mais ils offrent une protection du capital investi et permettent de récupérer son épargne très rapidement.

À moyen terme : de trois à huit ans Les placements à moyen terme sont souvent un peu plus rému-nérateurs que les placements à court terme, mais ils comprennent cependant une part de risque plus importante, ou ne sont intéres-sants qu’à condition d’être gardés assez longtemps (pénalités de retrait anticipé). Il est donc indispensable de bien comprendre ce que votre conseiller financier vous propose. Les placements adaptés à cette situation sont par exemple les plans d’épargne logement, les OPC obligataires, les fonds diversifiés ou encore les contrats d’assurance vie.

Pour ces investissements, la liquidité n’est pas la même que celle des placements à court terme. Il est éventuellement nécessaire de prévoir un délai de quelques jours, voire quelques semaines, pour récupérer son épargne.

Les différents horizons de placement

OPCOrganismes de

placement collectif. Les plus connus par les épargnants sont les FCP et les Sicav.

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 73

MES PROJETS D’ÉPARGNE

Cac 40 (Cotation Assistée en Continu). C’est le principal indice boursier de la place de Paris, calculé sur un échantillon de 40 valeurs choisies parmi les 100 plus fortes capitalisa-tions.

Dividende Partie du bénéfice d’une société qui est distribuée aux actionnaires.

Certains investisseurs réussissent à réaliser de belles performances sur les marchés financiers. Mais ceux qui, par exemple, ont investi sur le Cac 40 il y a dix ans sans débloquer leur investissement ont presque fait du surplace... Mais attention ! Ils ont pu toucher des dividendes.

À long terme : plus de huit ans Une durée supérieure à huit ans est considérée comme du long terme. Les placements réalisés sur ces longues périodes sont géné-ralement plus rémunérateurs, mais incluent souvent plus de risques et une moins grande disponibilité. Les placements adaptés peuvent être des contrats d’assurance vie, ou des actions, par exemple du Cac 40, qu’elles soient détenues en direct ou au travers d’un OPC.

Évolution du CAC 40

74 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

Rendement et risque forment un couple étroitement lié et aucun discours commercial ne doit vous faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé.

Trois principaux risques en matière d’épargne u Un rendement nul ou presqueC’est le cas notamment de certains fonds « à formule ». Ces pro-duits de placement offrent à l’échéance une performance calculée en fonction de l’évolution d’un ou plusieurs indices boursiers (le CAC 40, l’EuroStoxx 50…). Si ces indices n’ont pas progressé au cours de la période, le gain sera… nul !

u Une perte en capitalQu’il s’agisse d’actions, d’obligations ou de fonds investis sur ces marchés, il existe un danger : celui de ne pas retrouver tout ou partie de son investissement…

u Ne pas pouvoir récupérer son épargne à tout moment Certains produits, et notamment les fonds garantis, imposent une durée de placement fixée au début du contrat… Si vous avez besoin de votre capital avant le terme, vous paierez généralement des pénalités, et vous perdrez en plus la protection en capital.

Les risques des placements

Obligation Titre de dette. Une

obligation peut être émise par un État,

une entreprise... Le détenteur d’une

obligation perçoit un coupon (intérêt).

ActionTitre de propriété

émis par une société de capitaux. Elle donne le droit de voter aux assem-

blées d’actionnaires et de percevoir des

dividendes.

La règle d’Einstein : en combien de temps double un capital ?Le célèbre physicien a mis au point une formule très simple pour connaître, en fonction du rendement d’un placement, le nombre d’années nécessaires au doublement du capital d’origine : « la règle de 70 ». Il suffit de diviser 70 par le rendement (on suppose un rendement régulier), pour obtenir le nombre d’années :Le rendement est de 1 %. Divisez 70 par 1 = 70 ans pour doubler le capitalLe rendement est de 2 %. Divisez 70 par 2 = 35 ans pour doubler le capitalLe rendement est de 5 %. Divisez 70 par 5 = 14 ans pour doubler le capitalEt ainsi de suite !

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 75

MES PROJETS D’ÉPARGNE

Apprenez à vous connaîtreAvant de vous lancer dans telle ou telle formule d’épargne, faites un « travail » sur vous-même. Pour adapter vos investissements à votre tempérament (ne pas tout investir en bourse si on a horreur du risque) ou, au contraire, pour lutter contre vos penchants naturels (il faut s’obliger à mettre de l’argent de côté quand on sait qu’on est cigale !). Comment faire ? Il vous faut tout d’abord déterminer votre profil d’investisseur en vous posant quelques questions simples et en y répondant franchement ! Pour tester son profil psychologique, on peut pratiquer l’introspection ou s’en remettre à des outils « objectifs » élaborés sur la base des études menées par des chercheurs et des économistes. Certaines recherches en finance comportementale privilégient des questions de la vie de tous les jours pour mesurer l’appétence au risque ou l’altruisme. Exemple : pour savoir si vous êtes du genre à prendre des risques, on vous demandera si vous fraudez dans les transports en commun et non si vous achetez des actions ! Testez-vous sur notre site www.lafinancepourtous.com

La diversification réduit les risques « Ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier » est un adage bien connu. Cela consiste à diversifier ses placements sur des pro-duits investis dans plusieurs marchés financiers. Ainsi, si l’un d’eux traverse une zone de turbulences, toute votre épargne n’est pas menacée.

De même, à l’intérieur de chaque famille de placements (monétaire, actions, obligations...), diversifiez les supports dès que votre capi-tal le permet, là encore, afin de limiter les risques. C’est particuliè-rement important si vous consacrez une partie de votre épargne aux actions en direct.

Si vous n’investissez pas de grosses sommes, et pour éviter l’éparpillement, vous pouvez acheter des parts de fonds d’investissements (OPC). Le portefeuille est réparti sur plusieurs lignes d’actions ou d’obligations. Cela mutualise le risque.

76 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

Il s’agit dans cette partie de faire le point sur les principaux place-ments commercialisés en France. La liste exhaustive serait bien trop longue !

L’épargne réglementée par l’État Les livrets d’épargne réglementés par l’État permettent un place-ment sûr et disponible à tout moment. De plus, ils ne supportent ni impôt, ni prélèvements sociaux… Le taux de rendement affiché est donc bien net ! Produits très adaptés pour votre épargne de précaution. Les intérêts de ces livrets sont calculés selon la règle de la « quinzaine ».

Livrets Dépôt maximum (intérêts non compris)

Taux d’intérêt (au 1er février 2018) (1)

Livret A / Bleu 22 950 euros 0,75 % net

Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) 12 000 euros 0,75 % net

Livret Jeune (12-25 ans) 1 600 euros libre

(au moins égal à 0,75 %)

Livret d’Epargne Populaire (LEP) (2) 7 700 euros 1,25 % net

(1) Le taux est bloqué jusqu’en 2020.(2) Réservé aux contribuables ayant de faibles revenus.

Les sommes placées sur ces comptes d’épargne sont disponibles immédiatement et permettent de placer 34 950 euros (Livret A + LDDS) voire 36 550 euros si vous avez moins de 26 ans (en rajoutant le Livret Jeune) et même jusqu’à 44 250 euros si en plus vous êtes non ou peu imposable (en rajoutant le LEP).

Les différentes formules d’épargne

Quinzaine Les sommes versées

ne produisent des intérêts qu’à partir du premier jour de

la quinzaine qui suit leur versement. Et il

faut laisser l’argent la quinzaine

complète.

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 77

MES PROJETS D’ÉPARGNE

Les livrets bancaires non réglementés Ces livrets fonctionnent comme les livrets réglementés. Mais ici, le taux d’intérêt est librement fixé par la banque. Certaines offres semblent particulièrement attractives. Mais attention ! Le taux promo-tionnel est limité sur une courte période et seulement pour les nou-veaux clients ou nouveaux livrets. De plus, ces livrets sont fiscalisés.

Calculer le taux annuel des livrets Pour savoir quel sera le taux moyen annuel, il faut faire cette rapide opération (ce calcul n’intègre pas la règle de la quinzaine). Taux promo x (nombre de mois de la promo) + taux ordinaire x (nombre de mois restants) Exemple : un livret offre un rendement bonifié de 4 % sur 3 mois. Ensuite, le taux de rendement est de 0,8 %Taux moyen = 2 % x 3 + 0,4 % x 9 = 0,5 % + 0,3 % = 0,8 % sur un an.

12

12 12

12

u Savoir lire entre les lignesLes 2 % par an ne sont garantis que sur trois mois. Au-delà, on vous verse les intérêts au taux de 0,4 % par an. Pour obtenir un taux net, il convient de déduire les prélèvements sociaux et le montant résultant de l’imposition des intérêts (si le contribuable est imposable).

78 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

L’épargne logement Dans cette famille figurent le CEL (Compte Épargne Logement) et le PEL (Plan Épargne Logement), deux placements faciles d’accès et sans frais dont les conditions et les taux sont réglementés par l’État.

Le PEL constitue le placement de référence en matière immobilière. Il impose un effort d’épargne régulier pendant quatre années, d’un minimum de 540 euros par an (soit 45 euros par mois). Dès l’ouver-ture du plan, on connaît le taux de rémunération et le taux du prêt.Le CEL, qui n’oblige pas à une épargne régulière, est plutôt destiné à financer des travaux. Et les deux sont simultanément utilisables pour financer un projet immobilier.

Pour les PEL souscrits à compter de 2018, les intérêts sont imposés au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) dès la première année au taux global (incluant les prélèvements sociaux) de 30 %.

Les fonds d’investissement : un gérant s’occupe de toutSicav, FCP... Ces fonds d’investissement permettent d’investir sur les marchés financiers en déléguant la gestion à un professionnel. Deux avantages : profiter de l’expérience d’un gérant et bénéficier d’une forte diversification au sein d’un produit d’épargne collectif.

Il existe ainsi des fonds « purs » actions, obligations ou monétaires, des fonds diversifiés, garantis, thématiques, profilés ou encore à horizon… De nombreuses catégories existent, avec des degrés de risque très variables.

Selon leur composition, ces fonds sont conseillés à court, moyen ou long terme. Vous pouvez retrouver ces supports dans diffé-rentes enveloppes (assurance vie, PEA…) pour bénéficier d’une fiscalité allégée ou les acheter en direct dans un compte-titres.

Sicav, FCP Fonds

d’investissement permettant d’investir

sur les marchés financiers en délé-

guant la gestion des actifs à un gérant.

Ce sont des catégories d’OPC.

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 79

MES PROJETS D’ÉPARGNE

Le Dici : deux pages à lire avant de s’engagerAvant d’investir dans un placement collectif, il est fortement recommandé de lire le Dici (Document d’Information Clé pour l’Investisseur). Ce document donne, en 2 pages, une information claire, exacte et non trompeuse permettant à l’épargnant de prendre une décision d’investissement. Il intègre 5 grandes rubriques : u l’objectif et la politique d’investissement ; u le profil de risque et de rendement ; u les frais ; u les performances passées ; u les informations pratiques.

Obligations et actions « en direct » : pour les prosVous pouvez également choisir d’investir en direct sur les mar-chés financiers, en achetant des obligations et des actions. Cela suppose de bien maîtriser les mécanismes de la Bourse, de bien connaître les secteurs d’activité des titres détenus en portefeuille et d’avoir les nerfs solides lorsque la conjoncture économique est mauvaise. N’oubliez jamais qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé ! Évitez d’investir sur des produits ou des marchés que vous ne comprenez pas et ne cédez pas au chant des sirènes…

Certains marchés financiers autorisent en outre de placer plus que ce que vous avez en portefeuille, par la mise en place d’un effet de levier, qui permet de prendre position pour un montant supérieur à ce vous possédez. C’est le cas notamment sur les produits dérivés dont certains, les warrants, sont parfois proposés aux particuliers et également sur le marché des changes, le Forex, où s’achètent et se vendent les devises du monde entier.

L’effet de levier joue dans les deux sens ! Et vous pouvez alors perdre non seulement le capital investi, mais également beaucoup plus. Exemple : vous investissez 100 euros sur une valeur avec un levier de 100. Si cette valeur perd 10 %, vous avez perdu 1 000 euros !

Warrant Option cotée émise par une banque, qui donne le droit d’acheter ou de vendre un produit défini (une action par exemple) à un prix fixé à l’avance.

Forex FOReign EXchange en anglais. C’est un marché de gré à gré où les échanges de devises se font directement entre le vendeur et l’ache-teur. Normalement destiné aux profes-sionnels. A éviter pour les particuliers.

80 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

Des « enveloppes » pour réduire la note De nombreuses solutions existent pour bénéficier d’une fiscalité allégée, en contrepartie d’un engagement de durée et également parfois de prise de risque.

u L’assurance-vieCe produit d’épargne est le plus prisé des Français après le Livret A. Cette enveloppe fiscale offre une fiscalité douce, surtout après 8 ans. C’est un placement assez souple qui permet de répartir son épargne sur différents supports d’investissement.

Vous pouvez récupérer votre épargne à tout moment avant les 8 ans, mais l’imposition sur les gains est légèrement plus élevée (PFU).

Si vous optez pour un contrat « multisupports », vous bénéficiez de plusieurs options d’investissement. Un fonds en euros qui assure la protection du capital investi et sert chaque année un taux d’inté-rêt garanti, mais des rendements qui sont en baisse constante. Et des fonds en « unités de compte » permettant de diversi-fier le capital investi sur les principaux marchés financiers, à plus fort potentiel de gains mais non garantis. Il existe également des contrats ou des fonds « Euro-Croissance » qui offrent une garantie en capital au bout de huit ans, en contrepartie de l’espérance d’un meilleur rendement que les fonds en euros.

u Le PEA et le PEA-PMELe Plan d’Épargne en Actions permet à l’investisseur, prêt à conserver des actions pendant 5 ans, de bénéficier d’une fiscalité allégée (uniquement les prélèvements sociaux). On peut y verser 150 000 euros et mettre des actions de sociétés ayant leur siège dans un pays de l’Union Européenne, ainsi qu’en Norvège et en Islande, et des parts d’OPC (FCP, Sicav) investis à hauteur d’au moins 75 % en actions de ces pays. Il existe un deuxième PEA dédié aux titres, cotés ou non, de PME, d’un maximum de 75 000 euros. Les deux PEA peuvent se cumuler.

Enveloppe fiscale

Produit d’épargne bénéficiant d’un

cadre fiscal favorable, sous

réserve de respecter certaines conditions, notamment de durée

d’investissement.

Unités de compte

Supports d’investis-sement d’un contrat

d’assurance-vie multisupports. Les unités de

compte sont majori-tairement des Sicav

et des FCP.

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 81

MES PROJETS D’ÉPARGNE

PFU ou imposition au barème ?Pour les revenus mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières perçus en 2018, le gouvernement a mis en place le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), au taux de 30 %. Ce taux global intègre l’impôt proprement dit (12,8 %) et les prélèvements sociaux qui sont passés à 17,2 % (contre 15,5 % en 2017). Si le taux du PFU n’est pas intéressant le contribuable a toujours la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais attention ! Il s’agit ici d’une option globale intégrant l’ensemble des revenus financiers, ainsi que les gains réalisés (plus-value).

Les frais et la fiscalitéTous les produits de placement ne sont pas logés à la même enseigne au regard des frais et de la fiscalité. Prenez donc un peu de temps pour comparer les offres.

u Les frais et commissionsComparez les frais et les commissions liés au placement que vous envisagez. Car ces frais diminuent le rendement de votre épargne. Ils sont librement fixés par les établissements financiers, et sont souvent négociables (ils sont parfois nuls). Sinon n’hésitez pas à comparer avec les tarifs de la concurrence. Mais attention. Ils correspondent parfois à un service ou une qualité de gestion.

Soyez particulièrement attentif aux frais d’entrée, car ces coûts s’appliquent sur chaque somme investie. Si par exemple les frais sont de 2 % cela veut dire que sur 1 000 euros versés, seuls 980 euros seront placés.

u La fiscalitéLa grande majorité des revenus des placements sont soumis aux prélèvements sociaux et aux impôts. Seuls certains produits échappent à l’ensemble de ces taxes. C’est le cas des livrets d’épargne réglementée, qui sont totalement exonérés. La grande majorité des revenus des placements sont soumis, à compter de 2018, au Prélèvement Forfaitaire Unique au taux global de 30 %. Pour tout savoir sur la fiscalité de l’épargne : www.lafinancepourtous.com

Prélèvements sociaux Perçus par l’État, pour financer les dépenses sociales. Sur les revenus de placements, ils s’élèvent actuelle-ment à 17,2 %.

82 w FONCTIONNAIRES : ENTRER DANS LA VIE ACTIVE

QUIZ

Un placement rapporte 5 % par an. En combien de temps le capital aura-t-il doublé ?u a. En 14 ansu b. En 16 ansu c. En 18 ans

Réponse a : En 14 ans. Selon la règle d’Einstein, il faut diviser 70 par le rendement pour obtenir le nombre d’années nécessaires au doublement du capital. Soit 70/5=14.

Quel est le plafond (hors intérêts) du Livret A ?u a. 15 950 eurosu b. 22 950 eurosu c. 30 950 euros

Réponse b : 22 950 euros c’est le maximum qu’on peut verser sur un Livret A. Mais le solde peut être supérieur avec les intérêts capitalisés.

Le PEL impose des versements minimum de :u a. 540 euros par anu b. 600 euros par anu c. 780 euros par an

Réponse a : Il faut verser au minimum 540 euros an, soit 45 euros par mois par exemple : le plafond des versement est de 61 200 euros

L’assurance-vie procure un avantage fiscal après :u a. 4 ansu b. 6 ansu c. 8 ans

Réponse c : C’est après 8 ans que la fiscalité sur les gains est la plus intéressante. Mais il est possible de retirer ses capitaux avant cette échéance avec un taux d’imposition légèrement plus élevé. L’épargne n’est pas bloquée.

La vie de couple, comme l’arrivée d’un enfant, impliquent un changement de perspective et une nouvelle manière de vivre au quotidien : constitution d’un budget commun par exemple, arbi-trage face à de nouveaux choix financiers, de nouveaux projets.La vie à deux, c’est aussi choisir son statut : union libre, Pacs, mariage… Selon l’option retenue, les règles juridiques et fiscales diffèrent. Enfin, bien souvent, l’arrivée du premier enfant cham-boulera votre vie.

Dans ce chapitre

u Union libre, Pacs, mariage : la vie à deuxu Compte joint ou comptes séparés ?u L’arrivée d’un enfant : une nouvelle étape

MON COUPLE, MA FAMILLE

84 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

L’union libre, peu de contraintes... « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux. » Cette phrase, attribuée à Napoléon Bonaparte lors de la rédaction du code civil, en 1804, est toujours d’actualité ! Lorsque vous vivez en union libre, autre nom du concubinage, vous êtes en général considéré(e) par l’administration comme célibataire. Ainsi, pour l’im-pôt sur le revenu, chaque concubin effectue sa propre déclaration.

En cas d’achat d’un bien immobilier en commun, l’indivision est la formule la plus couramment utilisée même si l’achat sous forme de société civile immobilière (SCI) est toutefois possible. Ainsi, le titre de propriété précise la quote-part de chaque concubin, c’est-à-dire la part du bien détenue par chacun. En droit, il n’y a pas de communauté de biens entre concubins.

En union libre, vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assistance mutuelle ni à l’obligation de solidarité face aux dettes contractées par l’un des deux concubins.

Si vous avez besoin de justifier de votre vie commune, faites une demande de certificat de vie commune auprès de votre mairie. Cette dernière n’est pas obligée de vous le délivrer. Si elle refuse, il faudra alors présenter aux organismes une déclaration sur l’honneur, signée par les deux concubins, qui vous permettra de bénéficier auprès de certains organismes publics des mêmes droits qu’un couple marié : accès aux droits sociaux, prestations familiales (s’il y a des enfants), carte de famille nombreuse, etc.

Union libre, Pacs, mariage : la vie à deux

SCICe montage

juridique permet d’acquérir un

bien immobilier à plusieurs. Les

« associés » peuvent être des époux,

des concubins, des membres d’une

même famille ou des amis. C’est alors la

SCI, en tant que per-sonne morale, qui devient détentrice

du bien.

IndivisionSituation juridique

dans laquelle deux ou plusieurs

personnes sont en-semble propriétaires

d’un même bien, chacune à hauteur de sa contribution

financière (40/60 par exemple). La plupart

des décisions concernant le bien

doivent être prises à l’unanimité.

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 85

MON COUPLE, MA FAMILLE

Le Pacs, une union juridique et fiscale Créé en 1999, le Pacs connait un beau succès, notamment de-puis le rapprochement des régimes fiscaux du Pacs et du mariage à compter de 2006.

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, les partenaires d’un Pacs, tout comme les couples mariés, sont désormais exonérés de droits de succession, s’ils sont héritiers l’un de l’autre. Mais pour cela, il est absolument nécessaire de rédiger un testament en faveur de son partenaire. Si le couple a des enfants, la part du partenaire ne pourra excéder la quotité disponible.

La signature du Pacs s’effectue à la Mairie du domicile des par-tenaires ou auprès d’un notaire. Une fois unis, les partenaires se doivent assistance mutuelle. Par ailleurs, les partenaires sont soli-daires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante (entretien du ménage, éducation des enfants...).

u Fiscalité : une seule déclarationL’année où vous vous pacsez, vous pouvez déposer une seule déclaration commune de revenus. Cette déclaration doit compor-ter l’ensemble des revenus et des charges des deux partenaires pour l’année. Au regard de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), vous êtes tenus de rédiger une déclaration conjointe, ce qui vous expose davantage au risque de dépasser le seuil d’imposition.

Pacs Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes ma-jeures, non mariées, de sexe différent ou non, pour organiser les modalités de leur vie commune.

Quotité disponible Elle correspond à la fraction du patrimoine qui ne revient pas obligatoirement aux héritiers réservataires. Lorsqu’il y a un enfant, cette part est de la moitié.

Pacs : deux régimes au choix Au plan matériel, les partenaires de Pacs sont soumis, depuis la loi du 23 juin 2006, au régime légal de la séparation des patrimoines sauf notification contraire de leur part. À ce titre, chacun des partenaires conserve la pleine propriété des biens acquis pendant l’union à condition de pouvoir en prouver la propriété. Toutefois, les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision, ce qui était le premier régime du Pacs. Dans ce cas, les biens acquis ensemble ou séparément sont alors la propriété des deux partenaires de manière égale.

86 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

9 couples sur 10 se marient sans contrat

en France.

CautionPersonne qui

s’engage à payer les dettes d’une autre

personne si celle-ci ne parvient plus à

le faire.

Mariage : avec ou sans contrat De toutes les unions, le mariage reste encore majoritaire, avec près de 235 000 unions en 2016 célébrées chez Monsieur le Maire. Avant de se passer la bague au doigt, une question se

pose : quel régime choisir ? Les deux principaux régimes sont la communauté réduite aux acquêts et la séparation de biens.

La loi du 17 mai 2013 ouvre désormais le mariage aux couples de même sexe.

u La communauté « réduite aux acquêts » C’est le régime des « sans contrat » depuis le 1er février 1966, c’est-à-dire la très grande majorité des couples. Avec ce régime, chaque époux reste propriétaire des biens qu’il avait au moment du mariage ou hérités (donations comprises) pendant l’union ; ce qui est acquis pendant le mariage est mis en commun, sous réserve des « remplois de propres ». Les revenus, y compris des biens propres, profitent à la communauté.

Lors d’un achat en commun, il est fortement conseillé de bien faire noter par le notaire si tout ou partie de l’apport personnel provient de biens propres. Car si cela n’a pas été fait, il sera diffi-cile de le prouver 15 ou 20 ans plus tard en cas de séparation.

u La séparation de biens Chacun des époux a la propriété, la jouissance et la libre disposition de ses biens. Les patrimoines sont totalement séparés. Les biens achetés en commun sont des biens en indivision et appartiennent ainsi aux deux époux en proportion de leurs apports respectifs. En dehors des domaines relevant des « devoirs » des mariés, un créancier de l’un ne peut pas s’en prendre aux biens de l’autre sauf si celui-ci s’est porté caution.

L’année du mariage, vous devrez déposer une déclaration com-mune de revenus. Mais il est possible, sur option, de déclarer sé-parément vos revenus pour l’ensemble de l’année.

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 87

MON COUPLE, MA FAMILLE

Pour gérer votre budget commun, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez avoir chacun votre compte. Vous pouvez égale-ment opter pour un compte joint qui pourra être alimenté par cha-cun des partenaires. Vous pouvez encore faire le choix de « mixer » ces deux solutions en listant les dépenses qui relèvent de chacun et celles qui font l’objet d’une mise en commun.

Le compte joint C’est une option relativement « souple » qui met en commun les ressources et les dépenses ; un gain de temps pour régler facile-ment toutes vos dépenses communes. Le compte joint implique toutefois que chacun des partenaires est solidaire des dettes éven-tuellement contractées. Les avantages du compte joint sont nom-breux : chacun participe automatiquement aux dépenses com-munes et peut intervenir à tout moment pour régulariser le compte. À l’inverse, quelques inconvénients existent : les deux titulaires sont responsables en cas de découvert, et chacun peut se retrou-ver interdit bancaire sur tous ses comptes dans les cas extrêmes…

Le Plan d’épargne logement (PEL), le compte d’épargne logement (CEL), le livret d’épargne populaire (LEP) et les plans d’épargne en actions (PEA) restent ouverts à titre individuel. Par ailleurs, la carte bancaire est toujours personnelle.

Compte joint ou comptes séparés ?

Fermer un compte joint Deux situations peuvent se présenter : - �La désolidarisation : vous êtes d’accord pour clôturer ce compte. Cela se traduit

souvent par l’ouverture d’un compte individuel pour chacun. - �La dénonciation : vous êtes en désaccord. Chacun des co-titulaires peut

individuellement dénoncer le compte joint, mais celui qui le dénonce reste solidaire des dettes accumulées jusqu’à la date de révocation (y compris les dettes qui apparaîtraient plus tard mais seraient liées à des opérations antérieures à la révocation).

88 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

Les comptes séparés Chacun garde son indépendance, mais participe aux dépenses communes. L’un paye le loyer, l’autre les courses journalières, les factures... À vous de trouver le juste équilibre. Ainsi, chacun sait ce qu’il paye. L’un des inconvénients de cette option est que vos dépenses ne sont pas forcément stables d’un mois sur l’autre (alimentation, transport, forfait téléphonique…) ce qui peut entraî-ner parfois des déséquilibres. Et cela peut figer les rôles dans le couple (celui qui paie les courses les fait, sinon ça devient compli-qué !). Par ailleurs, cette solution demande de faire régulièrement ses comptes. Ce qui est loin d’être une mauvaise chose ! Chacun conserve son compte tout en ayant la possibilité de disposer d’une procuration mutuelle.

Un « mix » des deux C’est la solution privilégiée par de nombreux couples : un compte joint pour les dépenses communes et des comptes séparés pour les dépenses personnelles. Un équilibre presque parfait... pour certains ! Si vous contractez ensemble un emprunt immobilier, vous serez sans doute amenés à ouvrir un compte joint sur lequel transiteront vos rémunérations et les échéances du prêt. Ensuite vous pourrez prévoir des virements automatiques chaque mois vers chacun de vos comptes personnels.

Vivre à deux : des économies possibles ? En vous installant avec votre conjoint, vous ne dépenserez pas forcément moins ! Un certain nombre de biens (électroménager, équipements de loisirs) seront achetés en un seul exemplaire parce que vous êtes en couple. Mais sur d’autres postes de dépenses (nourriture, vacances, voiture…) vous ne ferez pas d’économies. Même chose pour le logement : vous allez payer un seul loyer au lieu de deux, mais vous n’allez pas pour autant nécessairement diviser la facture par deux !

ProcurationPouvoir donné par

une personne à une autre pour agir

en son nom. La procuration peut être

limitée à certaines opérations.

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 89

MON COUPLE, MA FAMILLE

L’arrivée d’un enfant : une nouvelle étape Vous êtes parent ou allez le devenir. Une nouvelle vie s’ouvre à vous. La naissance de votre premier enfant implique pour vous et votre éventuel conjoint(e) de trouver un nouvel équilibre financier. Vous devrez ainsi faire face à de nouvelles dépenses (puériculture, frais de garde, santé, habillement…). Pour vous accompagner, des prestations familiales existent, versées par vorte employeur ou votre Caf. Vous pourrez aussi bénéficier d’avantages fiscaux. L’ar-rivée de cet enfant sera l’occasion de remettre à plat votre budget et de gérer autrement votre argent.

Des dépenses incontournables De nouveaux postes budgétaires vont apparaître.

u Les dépenses d’alimentation et d’hygiène Il vous faudra acheter des produits adaptés à l’âge de votre enfant (lait pour bébé, couches, petits pots, biscuits pour nourrisson…). Tout cela a un coût non négligeable.

u Les dépenses d’habillement Une grande partie de ce poste de dépenses sera comblé par les cadeaux que vous recevrez ! Mais une fois les six premiers mois passés, vous serez sûrement tenté ou obligé d’investir dans une garde-robe pour votre enfant.

u Les dépenses de puériculture Elles sont indispensables pour l’hygiène et le confort de vie de votre enfant. Il s’agit, pêle-mêle, des biberons, de la baignoire, de la table à langer, de la poussette, d’un siège auto… Vous avez le choix d’investir dans du neuf, de vous les faire offrir (pour les plus chanceux) ou d’opter pour l’occasion.

u Les dépenses de loisirs L’arrivée d’un enfant, c’est aussi un budget dédié aux jeux et aux jouets. Et il n’est pas mince !

Caf La Caisse d’alloca-tions familiales est un organisme public chargé de verser les aides à caractère familial, générale-ment accordées sous conditions de ressources.

90 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

u Les dépenses de garde d’enfantEn travaillant, vous devrez à coup sûr faire garder votre enfant. Et cela a un coût indéniable. Quel que soit le mode de garde que vous choisirez, il est impératif de vous y prendre le plus tôt possible afin d’effectuer les démarches administratives. Votre relation avec la Caisse d’allocations familiales de votre département débutera au milieu de votre grossesse ou de celle de votre conjointe. Ce premier contact vous permettra de prendre connaissance des prestations familiales auxquelles vous pourrez prétendre. N’hésitez pas à ques-tionner votre conseiller Caf. Un site utile : www.caf.fr

Il existe différents modes de garde :

u Les accueils collectifs - La crèche : elle est le plus souvent gérée par une commune ou une association. Elle accueille les enfants de la naissance à l’entrée en maternelle (autour de 3 ans en principe). Les tarifs sont fixés en fonction de vos ressources ; - La halte-garderie : elle accueille les enfants de moins de 6 ans à temps partiel ou de manière occasionnelle. L’inscription s’effectue le plus souvent auprès de l’établissement ; - L’établissement en multi-accueil : il s’adresse aux enfants de moins de 4 ans le plus souvent et parfois de moins de 6 ans pour certains. Cet accueil s’effectue de manière régulière ou non ; - Le jardin d’enfant : il est fait pour les enfants de 2 à 6 ans en accueil régulier. Il s’agit de structures associatives agréées par le Conseil général. Le jardin d’enfant se rapproche de la maternelle.

Pour ces établissements collectifs, une double inscription auprès de votre commune et de l’établissement lui-même est le plus souvent demandée. Il est donc essentiel de bien se renseigner.

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 91

MON COUPLE, MA FAMILLE

u Les modes de garde individuels - L’assistante maternelle : cette professionnelle agréée auprès du Conseil général accueille les enfants chez elle, à votre domicile ou au sein d’une crèche. Vous trouverez la liste des assistantes maternelles agréées auprès de votre mairie ou des services du département. - La garde à domicile : elle s’effectue chez vous par une personne salariée que vous rémunérez. L’agrément des services départe-mentaux n’est pas nécessaire. - La garde partagée : dans ce cas, la garde peut se faire à votre domicile une semaine sur deux ou trois, selon le nombre de fa-milles concernées, et la taille de votre logement.

Des aides pour vous accompagner Pour faire face à la vague de dépenses à laquelle vous serez confronté(e), des prestations familiales et des dispositifs fiscaux spécifiques existent pour réduire le poids de vos dépenses. Petit tour d’horizon de ce qui est proposé.

u Le supplément familial de traitement Dès la naissance de votre premier enfant une allocation spéci-fique vous est versée, il s’agit du supplément familial de traitement (SFT). Le montant de ce supplément varie en fonction du nombre d’enfants à charge. Il est composé d’une part fixe et d’une part proportionnelle à votre traitement brut dans la limite de montants plancher et plafond. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre responsable des ressources humaines.

Une aide de votre mutuelle ? Renseignez-vousCertaines mutuelles octroient à leurs adhérents une prime de naissance. Cette prime, qui n’est pas obligatoire, est généralement versée en une seule fois, sur présentation d’un acte de naissance. Le montant de cette prime varie. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.

92 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

u La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) Dès la naissance (ou l’adoption) de votre premier enfant, la Caf peut vous verser la Paje, qui comprend : - La prime à la naissance ou à l’adoption : elle est soumise à un plafond de ressources défini chaque année par la Caf selon votre situation personnelle (seul(e), en couple) et financière. Cette prime est versée après la naissance et, en cas d’adoption, au moment de l’arrivée de l’enfant dans votre foyer ; - L’allocation de base : également soumise à condition de res-sources, elle est versée jusqu’aux trois ans de votre enfant et, en cas d’adoption, pendant 12 mois minimum dans la limite du 20ème anniversaire de l’enfant ; - Le complément de libre choix du mode de garde : Si vous exercez une activité professionnelle et faites garder votre enfant de moins de six ans par une assistante maternelle, une garde à domicile, une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche, vous pouvez prétendre à ce complément financier sous condition de ressources.

u La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)Si vous avez cessé de travailler ou réduit votre activité profession-nelle pour élever votre (ou vos) enfant(s), vous pouvez bénéficier de la PreParE. La prestation partagée d’éducation de l’enfant est majorée en cas d’adoption. La PreParE est valable pour les enfants nés, à naître ou adoptés à compter du 1er janvier 2015. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez bénéficier du complément de libre choix d’activité.

Des avantages fiscauxAvec l’arrivée d’un enfant, votre impôt sur le revenu va être modifié.

u Une demi-part supplémentaireGrâce à ce qu’on appelle le quotient familial, vous aurez droit à une demi-part supplémentaire, que vous soyez marié, pacsé ou en union libre. Cela a pour effet de réduire le montant de l’impôt, mais cet avantage est plafonné.

Quotient familial

Système qui divise le revenu imposable en

un certain nombre de parts en fonction

de la situation familiale.

FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 93

MON COUPLE, MA FAMILLE

Le plafond de l’avantage fiscal ainsi procuré s’élève désormais à 1 527 euros par demi-part (3 602 euros pour la part entière accordée à un parent isolé), pour la déclaration 2018 sur les revenus 2017.

u Un crédit d’impôt pour frais de garde Le crédit d’impôt vous permet de déduire de votre impôt sur le revenu les frais que vous avez engagés pour la garde en dehors de votre domicile (crèche, halte-garderie, assistante maternelle…). Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des sommes dépensées, plafon-nées à 2 300 euros par an et par enfant. Le crédit d’impôt est au maximum de 1 150 euros.

Si vous faites garder votre enfant à votre domicile, le crédit d’impôt sera supérieur : 50 % des dépenses, plafonnées à 12 000 euros (15 000 euros pour la première année où vous employez directe-ment un salarié à domicile), ce plafond étant majoré de 1 500 euros par enfant.

L’avantage fiscal est calculé sur les dépenses que vous supportez effectivement. Vous devez donc ajouter au salaire annuel net versé à l’employé les cotisations sociales payées… Et devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez : l’allocation mensuelle versée au titre de la garde, indemnités reçues de votre employeur (Chèque emploi service universel – CESU)…

En cas de garde alternée, les avantages tirés du quotient familial et du montant du crédit d’impôt sont divisés par deux.En cas de garde partagée à domicile, chaque famille bénéficie du plafond de 12 000 euros.

Un exempleUn couple fait garder son enfant chez une assistante maternelle agréée. Le coût est de 6 000 euros par an. Ce couple dispose de revenus annuels de 50 000 euros. Grâce au crédit d’impôt, le montant à payer au fisc baisse à 1 700 euros (au lieu de 2 850 euros). Il bénéficie d’un gain de 1 150 euros, soit le montant maximum accordé (50 % de 2 300 euros). Un lien utile www.impots.gouv.fr

Crédit d’impôt Ce dispositif permet de déduire certaines charges de l’impôt sur le revenu. Si ces charges dépassent le mon-tant de l’impôt à payer, la différence est remboursée.

94 w FONCTIONNAIRES : ENTRER DANS LA VIE ACTIVE

QUIZ

Avec le PACS, mon partenaire héritera automatiquement de mes biensu Vraiu Faux

Faux. Au plan civil, les partenaires de Pacs sont considérés comme n’ayant aucun lien. Il est donc absolument nécessaire de rédiger un testament pour faire de l’autre son héritier.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est un contrat de mariageu Vraiu FauxFaux. Le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique en l’absence de contrat de mariage : les époux qui souhaitent s’y soumettre n’ont aucune formalité à accomplir.

Le quotient familial permet de réduire son impôt sur le revenuu Vraiu Faux

Vrai. Le quotient familial permet de tenir compte des charges de famille pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme consiste à diviser le revenu imposable d’un foyer fiscal par un certain nombre de parts pour tenir compte de la situation familiale (marié, pacsé, parent isolé,…) et du nombre d’enfants à charge. Mais il est plafonné.

Le crédit d’impôt est un prêt du fisc pour vous aider à payer vos impôtsu Vraiu Faux

Faux. Cette disposition fiscale permet aux ménages de déduire certaines charges de leur impôt sur le revenu (emploi à domicile, garde d’enfant...). Ce type d’avantage s’adresse à tous les foyers fiscaux, même à ceux qui ne paient pas d’impôt ou très peu.

Pratique, Décryptages, Enseignants, Juniors...

Quatre univers bien identifiés

www.lafinancepourtous.comLE SITE PÉDAGOGIQUE SUR L’ARGENT ET LA FINANCE

Un site " responsive "

le site permet une lecture et une navigation optimales,

quel que soit l'appareil utilisé (téléphones mobiles, tablettes...)

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des commentaires ou des questions sur cet ouvrageCourriel : contact@lafinancepourtous.com

Fonctionnaires : Démarrer dans la vie active

© La Finance pour tous – 2018

Le Code de la propriété intellectuelle interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l'Auteur ou de ses ayants cause est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Ouvrage dirigé par Pascale Micoleau-MarcelIllustration de couverture : Julien Bizat Bureau de fabrication : Isabelle MonnierAchevé d’imprimer en mars 2018, imprimé en France par Fabrègue

La Finance pour tous41 boulevard des Capucines – 75002 Pariswww.lafinancepourtous.com

Les informations sont délivrées à titre indicatif et informatif. La Banque Française Mutualiste ne saurait voir sa responsabilité engagée pour quelque raison que ce soit.

Ce document est imprimé par une imprimerie certifiée iso14001 intégrant le management environnemental dans son projet de développement.Impression réalisée sur un papier certifié PEFC.