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Communauté de communes
Rhône-Crussol
Programme Local de l’Habitat 2016-2022
Programme d’actions
Juin 2016 – Projet approuvé par délibéra on du 15/12/2016
Équipe URBANiS
Directeur régional :
Frédéric PELISSON Frederic.pelisson@@urbanis.fr
Chef de projet :
Grégory DINTRE Gregory.dintre@urbanis.fr
Contact URBANiS
Agence régionale de Chambéry 14 avenue Jean Jaurès 73000 CHAMBERY 04 79 .33 21 26 chambery@urbanis.fr
www.urbanis.fr
URBANiS - PLH 2016-2022 – Programme d’actions
CC Rhône Crussol Programme Local de l’Habitat
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Introduction
Le programme d’actions conclut la démarche d’élaboration du PLH. Il précise les outils et les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux objectifs
définis dans le document d’orientations. Il décline en particulier une stratégie
volontariste en vue du rattrapage des objectifs de mixité sociale induit par l’article
55 de la loi SRU (mobilisation de foncier, traduction des objectifs dans les PLU et leurs OAP, soutien à la production public PLAI et PLUS, soutien au conventionnement dans le parc privé, mobilisation des acteurs). Les modalités de chaque action sont définies sur la base de la réglementation actuelle en matière d’habitat et le positionnement de chacun des acteurs de
l’habitat et partenaires en 2016. Au regard des évolutions de la politique nationale du logement, et des modifications des dispositifs mis en place par l’Etat, l’ANAH, le Conseil Régional et
le Conseil Départemental, et au vu des bilans annuel et triennal du PLH, ces modalités pourront être ajustées : - par une modification du règlement d’aide du PLH pour les modifications mineures, - ou par une modification du PLH pour les modifications d’ampleur plus significative
mais qui ne portent pas atteinte à l’économie générale du PLH. Enfin, la CCRC cherchera à signer des conventions d’objectif avec chacun des
partenaires impliqués dans le programme d’action du présent PLH, dont un bilan
annuel permettra de définir les conditions de reconduction des engagements.
URBANiS – PLH 2016-2022 – Programme d’actions
CC Rhône Crussol Programme Local de l’Habitat
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Sommaire
ACTION 1 - Mieux encadrer le foncier à vocation habitat et se donner les moyens de la maîtrise publique sur les secteurs à enjeux 10
Se doter d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables
intercommunal (PADD) 11
Définir une stratégie foncière ciblée sur les objectifs du PLH 12
Proposer un dispositif d’assistance à maîtrise d’ouvrage à destination des
communes sur les problématiques d’urbanisme 14
ACTION 2 - Soutenir la production publique de logements abordables en location et en accession 16
Soutenir la production d’une offre nouvelle de logements encadrés en
location (PLAI, PLUS ) 17
Soutenir la production d’offre nouvelle de logements encadrés en accession
(PSLA) 19
ACTION 3 - Renforcer les dispositifs en matière de mobilisation du parc existant pour la production de loyers maîtrisés 21
Soutenir le conventionnement avec travaux pour reconquérir le parc de logement dégradé. 22
Soutenir le conventionnement sans travaux en réponse aux enjeux de la mixité sociale 23
Animer un dispositif opérationnel pour atteindre les objectifs de conventionnement 24
Promouvoir les solutions de sécurisation des bailleurs privés 25
Encourager le conventionnement des logements communaux 26
ACTION 4 – Réhabiliter le parc ancien et encourager sa performance énergétique 27
Favoriser les réhabilitations du parc locatif privé dans le cadre des aides au conventionnement avec travaux du PIG 28
Participation à la plateforme de rénovation énergétique Ardèche 29
Etudier la possibilité d’une intervention ciblée sur certaines copropriétés en
voie de fragilisation 30
ACTION 5 - Suivi, animation et évaluation du Programme Local de l’Habitat 31
Renforcer le service habitat/foncier/urbanisme 32
Poursuivre le dispositif d’observation habitat 33
ACTION 6 – Gestion de la demande de logement social 35
Elaborer le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs 36
Tableau de synthèse financier 37
URBANiS - PLH 2016-2022 – Programme d’actions
CC Rhône Crussol Programme Local de l’Habitat 10
ACTION 1 - Mieux encadrer le foncier à vocation habitat et se donner les moyens de la maîtrise publique sur les secteurs à enjeux
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CC Rhône Crussol Programme Local de l’Habitat
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ACTION 1.1
Se doter d’un Projet d’Aménagement et de
Développement Durables intercommunal (PADD)
Objectif
> Initier une réflexion à l’échelle des 13 communes sur les
questions d’urbanisme et de planification.
La définition d’un projet d’aménagement et de développement
durables intercommunal permet d’exprimer une vision
prospective de territoire et de fonder les bases d’un éventuel
futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. L’opportunité de fixer les grandes orientations retenues pour l’aménagement et le développement de la CCRC à moyen et
long terme offrira une lecture partagée des enjeux d’urbanisme
qui se jouent sur le territoire. In fine, celui-ci constituera une pièce maîtresse pour entrevoir les besoins de mise en cohérence et d’harmonisation des documents d’urbanisme
communaux traduisant de fait la politique locale de l’habitat et
sa stratégie foncière intercommunale. Ce document PADD intercommunal servira également la mise en compatibilité des documents d’urbanisme communaux avec le PLH et le SCOT, particulièrement sur la traduction d’objectifs
de mixité sociale dans les documents d’urbanisme en vigueur.
Maîtrise
d’ouvrage
CC Rhône-Crussol
Avec qui ?
- Communes de la CCRC - SCOT Rovaltain - DDT de l’Ardèche - Urbanistes missionnés
Comment ?
- Mission externalisée d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la
définition d’un PADD intercommunal -Appui en ingénierie de la CCRC aux modifications/révisions des documents d’urbanisme en vigueur via le pôle de compétence « Habitat –Droit des Sols »
Combien ?
Coût estimé du PADD intercommunal : 24 000 €
Quand ?
Dès engagement du PLH (délai de mise en compatibilité des documents d’urbanisme de 3
à 1 an)
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CC Rhône Crussol Programme Local de l’Habitat 12
ACTION 1.2
Définir une stratégie foncière ciblée sur les objectifs du PLH
Objectif
Jusqu’à présent aucune politique foncière intercommunale n’a
été définie en accompagnement des communes. Le PLH indiquant des objectifs de production territorialisée, la communauté de communes doit se donner les moyens d’intervenir auprès des communes de manière à les
accompagner dans la concrétisation de la politique intercommunale de l’habitat. La connaissance du gisement foncier pour l’habitat, établie
dans le cadre du diagnostic du PLH (volet foncier) et actualisé en 2015 par l’EPORA vise clairement à disposer d’une base de
connaissance prospective pour la mise en place d’une stratégie
foncière articulée entre maîtrise foncière publique et adaptation des documents d’urbanisme. Cette stratégie foncière vise à : - Constituer des réserves foncières nécessaires permettant
la mise en œuvre des objectifs de production du PLH. - Produire rapidement du logement diversifié dans les
secteurs urbains ou d’extension urbaine d’ores et déjà
identifiés. - Anticiper la maîtrise foncière publique en amont de
l’aménagement et de l’urbanisation.
Maîtrise
d’ouvrage CC Rhône-Crussol et communes de la CCRC
Avec qui ?
- Etablissement public foncier de l’ouest Rhône-Alpes (EPORA) - Communes de la CCRC
Comment ?
Mettre à profit l’étude des gisements fonciers en cours pour
définir une stratégie d’intervention ciblée sur les objectifs du PLH, et en priorité sur les communes soumises à l’article 55 de
la loi SRU. > Sur la base des sites fonciers qualifiés de prioritaires pour l’atteinte des objectifs de production (cf. cartes communales du
PLH à compléter des conclusions de l’étude des gisements
fonciers par l’EPORA), la CCRC affirme sa stratégie de
mobilisation de l’établissement public foncier pour l’émergence des opérations souhaitées sur ces emprises stratégiques. Il est à noter par ailleurs que l’intervention
foncière de l’EPORA pourra également être priorisée sur les
deux communes soumises à l’article 55 de la loi SRU. Cette action favorable à la maîtrise foncière via portage EPORA doit s’articuler finement avec l’action 1.3 visant la définition de
leviers réglementaires et financiers complémentaires du présent levier foncier. Par ailleurs cette action de maîtrise foncière doit être assortie d’une stratégie de veille foncière active. Dans le cadre de la démarche d’observation habitat-foncier (cf. action 5) la CCRC
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pourra encourager les communes soumises à l’article 55 de la
loi SRU dans un système structuré de suivi et d’observations
des DIA. Celles-ci pouvant être systématiquement partagées avec la CCRC de manière à assurer le lien avec la stratégie intercommunale et la connaissance des gisements fonciers. Pourra également être envisagé une délégation du droit de préemption à la CCRC, voire à l’EPORA. Des réflexions pourront également être menées en faveur de mesures visant à limiter les phénomènes de rétention foncière (fiscalité renforcée sur les emprises urbanisables non bâties, sur la vacance etc.).
Combien ?
Financements de l’EPORA sur prélèvement de la TSE Moyens humains CCRC pour le suivi et l’animation de la
stratégie
Quand ? Dès engagement du PLH et sur son entièreté
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ACTION 1.3
Proposer un dispositif d’assistance à maîtrise
d’ouvrage à destination des communes sur les problématiques d’urbanisme
Objectif
Outre les outils de mobilisation et de maîtrise du foncier, des moyens réglementaires, financiers et d’ingénierie peuvent être
déployés pour favoriser une démarche intercommunale. Il s’agit d’accompagner les communes dans l’évolution de leurs
documents d’urbanisme de manière à : - Dimensionner les zones d’extension urbaines (AU indicées
et AU stricte) en lien avec les objectifs de production de logements et le SCOT
- Redimensionner les zones trop généreusement ouvertes à l’urbanisation et prévoir des échéanciers de mise à l’urbanisation dans le cadre d’orientations d’aménagement
(L123-2-4 CU.) - Fermer les zones AU indicées non prioritaires compte tenu
de l’étude de gisement foncier (cf. action 1.2) et faire le
lien avec les objectifs de consommation foncière portés par le SCOT Rovaltain.
- Traduire les objectifs de mixité sociale par la définition dans les documents d’urbanisme de chaque commune des
orientations, emplacements réservés et secteurs sur lesquels un pourcentage de programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement permettant l’atteinte des objectifs du PLH (articles L151-15 et L151-41 4° du code de l’urbanisme).
- Définir des périmètres de projet ( L151-41 5° ou L424-1 2°, L424-1 3° du code de l’urbanisme) sur les secteurs à enjeux situés en zone U.
Maîtrise
d’ouvrage
CC Rhône-Crussol
Avec qui ?
- Communes de la CCRC - SCOT Rovaltain - CAUE - Urbanistes - EPORA
Comment ?
> Proposer un dispositif d’assistance à maîtrise d’ouvrage à
destination des commune permettant : - d’accompagner les communes en termes d’encadrement
réglementaire et financier (PUP, TA majorée, règles de mixité sociale) - De développer les études préalables à l'aménagement et
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l’assistance opérationnelle aux communes Sur les communes soumises à l’article 55 loi SRU
l’accompagnement de la CCRC pourra être priorisé sur les
secteurs constituant une opportunité pour le développement d’une offre diversifiée. La définition d’orientations
d’aménagement particulières (OAP), de secteurs de mixité sociale (L151-15 CU.) et d’emplacements réservés seront
encouragés °, L151-41 4°).
Combien ?
Ingénierie en interne via pôle de compétence « Habitat –Droit des Sols »
Quand ? Dès engagement du PLH et sur son entièreté
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ACTION 2 - Soutenir la production publique de logements abordables en location et en accession
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ACTION 2.1
Soutenir la production d’une offre nouvelle de logements encadrés en location (PLAI, PLUS )
Objectif
> Encourager une production diversifiée en lien avec
l’ensemble des profils d’habitants
> Accompagner l’effort de production encadrée par les
bailleurs dans le cas d’opérations particulièrement difficiles à
équilibrer compte-tenu des problématiques foncières et
opérationnelles.
Maîtrise
d’ouvrage
CC Rhône-Crussol Ville de Guilherand-Granges Ville de Saint Péray
Avec qui ?
- DDT07 - Conseil Régional - Conseil Départemental 07 - Bailleurs sociaux - ABS26/07 - Action-Logement - Associations en maîtrise d’ouvrage
Comment ?
Un dispositif d’aides pouvant prendre plusieurs formes :
> Subventions foncières à destination des communes en cas
de maîtrise d’ouvrage communale
> Aides à l’équilibre à destination des bailleurs :
- Un dispositif d’aides financières en soutien à la
production d’une offre nouvelle de logements encadrés en location (PLAI, PLUS ) :
> 2 000 € à 4 000€ /logement selon l’équilibre de
l’opération (en VEFA ou Maîtrise d’ouvrage directe)
- Soutien à l’acquisition-amélioration (PLAI) : > 5 000€ par logement sur les critères Région ou 7
500€ si l’opération est portée par une association en
maîtrise d’ouvrage d’insertion type Habitat-Humanisme ou Parenthèse (limité à 2 par an).
Le dispositif d’aide décrit ci-dessus est à traduire dans le cadre
d’une délibération spécifique. Les critères permettant d’étudier
les conditions d’équilibre de l’opération y seront précisés.
> Prise en charge d’une partie du déficit foncier dans le cadre
d’opérations réalisées avec intervention de l’EPORA.
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Le présent dispositif pourra également être complété (par délibération en conseil municipal) d’une exonération de la taxe
d’aménagement pour les logements PLUS complémentaire de l’exonération de droit commun existant sur les logements PLAI.
Combien ?
Budget estimatif de 850K€ sur la durée du PLH soit 140K€/an
en soutien à la production de logements PLAI, PLUS Pour mémoire le PLH vise la production de 350 logements locatifs sociaux publics (PLAI, PLUS, PLS) soit 103 PLAI dont 12 réalisés en acquisition-amélioration portés par des associations agréées et 168 PLUS. Bases du calcul :
- PLAI : (103-12) x aide moyenne de 3 000€ = 273K€
- PLAI en acquisition Amélioration : 12 x aide moyenne
de 6 000€ = 72K€
- PLUS : 168 x aide moyenne de 3 000€ = 504K€
Aides prenant la forme de subventions foncières à destination
des communes ou d’aides à l’équilibre directement versées aux
bailleurs (possibilité de transiter par les communes pour
déduction prélèvements SRU).
Quand ? Dès engagement du PLH et sur son entièreté
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ACTION 2.2
Soutenir la production d’offre nouvelle de
logements encadrés en accession (PSLA)
Objectif
> Encourager une production diversifiée en lien avec
l’ensemble des profils d’habitants
> Faciliter les parcours résidentiels vers la primo-accession
> Accompagner l’effort de production encadrée par les
bailleurs dans le cas d’opérations particulièrement difficiles à
équilibrer compte-tenu des problématiques foncières et
opérationnelles.
Maîtrise
d’ouvrage
CC Rhône-Crussol
Avec qui ?
- DDT07 - Bailleurs sociaux - ABS26/07 - Action-Logement
Comment ?
Un dispositif d’aides pouvant prendre plusieurs formes :
> Subventions foncières à destination des communes en cas
de maîtrise d’ouvrage communale
> Aides à l’équilibre à destination des opérateurs agréés
PSLA :
- Soutien à la production d’offre nouvelle de logements
encadrés en accession (PSLA) : 2 000 € à 4 000€
/logement selon l’équilibre de l’opération (en VEFA ou
Maîtrise d’ouvrage directe) Le dispositif d’aide décrit ci-dessus est à traduire dans le cadre
d’une délibération spécifique. Les critères permettant d’étudier
les conditions d’équilibre de l’opération y seront précisés.
> Prise en charge d’une partie du déficit foncier dans le cadre
d’opérations réalisées avec intervention de l’EPORA.
Le présent dispositif pourra également être complété (par délibération en conseil municipal) d’une exonération de la taxe
d’aménagement pour les logements PSLA.
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Combien ?
Budget estimatif de 432 K€ sur la durée du PLH soit 85K€/an en soutien à la production PSLA Aides prenant la forme de subventions foncières à destination des communes ou d’aides à l’équilibre directement versées aux
bailleurs (possibilité de transiter par les communes pour déduction prélèvements SRU) Pour mémoire le PLH vise la production de 146 logements en accession sociale à la propriété portés par des bailleurs ou organismes agréés (PSLA ou vente directe bailleurs). Bases du calcul :: 146 x aide moyenne de 3 000€ = 438K€
Quand ? Dès engagement du PLH et pour une durée de 6 ans
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ACTION 3 - Renforcer les dispositifs en matière de mobilisation du parc existant pour la production de loyers maîtrisés
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ACTION 3.1
Soutenir le conventionnement avec travaux pour reconquérir le parc de logement dégradé.
Objectif
- Développer une offre sociale diffuse à destination de locataires disposant de faibles ressources - Adaptation au viellissement - Lutter contre l’habitat dégradé et/ou indigne. (cf.action 4.1)
Maîtrise
d’ouvrage
CC Rhône-Crussol
Avec qui ?
- Anah - Opérateur « parc privé »
Comment ?
Subventionner les projets de rénovation en poursuivant le soutien aux propriétaires bailleurs privés qui s’engagent dans
un conventionnement avec l’Anah dans le cadre de projets de requalification
Combien ?
Aides aux propriétaires bailleurs dans le cadre du conventionnement avec travaux : - 20% du montant des travaux apporté par la CCRC pour un objectif de 15 logements/an soit environ 130K€/an (moyenne de 8670€ d’aides par
opération)
Quand ? Dès engagement du PLH pour une durée de 3 ans renouvelable
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ACTION 3.2
Soutenir le conventionnement sans travaux en réponse aux enjeux de la mixité sociale
Objectif
- Développer une offre sociale diffuse à destination de locataires disposant de faibles ressources - Le conventionnement sans travaux peut permettre de vérifier l’existence d’une qualité de confort minimale à la mise en
location et permet au futur locataire l’accès aux aides au
logement (APL).
Maîtrise
d’ouvrage
CC Rhône-Crussol
Avec qui ?
- Anah - Communes - Opérateur « parc privé »
Comment ?
Subventionner les propriétaires bailleurs privés qui s’engagent
dans un conventionnement de loyer sans travaux en renforçant le dispositif d’aides sur Guilherand-Granges et Saint-Péray. Le succès du dispositif sera conditionnée à une démarche d’animation ambitieuse et volontariste : une campagne ample de communication et une grande disponibilité de l’équipe
d’animation pour assurer un travail de conviction argumenté
(cf. action 3.3). Le montage des dossiers de conventionnement sans travaux pourra être internalisée.
Combien ?
> Aides aux propriétaires bailleurs dans le cadre du conventionnement sans travaux sur Guilherand-Granges et St Péray : projet ambitieux de 300 logements sur les deux communes concernées et sur la durée du PLH.
> Prime de 2000€ par logement apportée par la CCRC
+4000€/logement par la commune de Guilherand Granges et
+3500€/logements par la commune de Saint-Peray)
> budget CCRC de 100 K€/an (50 logements par an)
> Animation interne (montage des dossiers de
conventionnement sans travaux et relais en terme de
communication/travail de conviction).
Quand ? Dès engagement du PLH pour une durée de 3 ans renouvelable
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ACTION 3.3
Animer un dispositif opérationnel pour atteindre les objectifs de conventionnement
Objectif > Satisfaire les objectifs portés par les actions 3.1 et 3.2
Maîtrise
d’ouvrage
- CC Rhône-Crussol
Avec qui ?
- Anah - Opérateur spécialisé missionné pour le suivi et l’animation du futur dispositif opérationnel - Communes de la CCRC et plus particulièrement Guilherand-Granges et Saint-Péray s’agissant du volet « conventionnement sans travaux ».
Comment ?
Mener une réflexion concertée avec la délégation locale de
l’Anah afin d’identifier le dispositif partenarial adéquat pour
succéder à l’OPAH actuelle.
Un dispositif de type Programme d’Intérêt Général ciblé sur la
thématique de la production de loyers maîtrisés permettrait d’apporter une réponse appropriée aux enjeux identifiés. Un
rapprochement avec l’Anah permettra d’en définir le contenu. Ce futur dispositif opérationnel ciblé viserait la mise en place d’actions de communication, information aux particuliers, permanences sur RDV, partenariat, aide à la décision (visites, études de faisabilité, …), accompagnement administratif, suivi-bilan-évaluation du dispositif Le volet communication du futur dispositif d’incitation au
conventionnement de loyers se devra d’être particulièrement
ambitieux. Il constitue l’un des principaux facteurs de réussite
de l’action 3.
Combien ?
Budget animation du PIG, soit une enveloppe de 100 K€/an (65K€/an après participation de l’Anah en aide à l’ingénierie).
Quand ?
Dès engagement du PLH pour une durée de 3 ans renouvelable
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ACTION 3.4
Promouvoir les solutions de sécurisation des bailleurs privés
Objectif
> Sécuriser et rassurer les propriétaires bailleurs qui s’engagent
dans un conventionnement de loyer avec l’Anah > Réunir les conditions de réussites nécessaires à l’atteinte des
objectifs quantitatifs de conventionnement privés portés par les actions 3.1 et 3.2
Maîtrise
d’ouvrage
CC Rhône-Crussol et ses partenaires
Avec qui ?
- Action Logement - AIVS (Ardèche Drôme Location Sociale ou autre) - Organismes spécialisés d’assurance (Interassurance etc.) Une Agence immobilière à vocation sociale (AIVS) prend en charge la
gestion locative et de l’accompagnement social des familles
demandeuses d’un logement qui émargent au titre du PDAHLPD.
Agissant comme une agence immobilière classique, les AIVS
cherchent à convaincre un maximum de propriétaires privés de mettre
des appartements ou maisons à disposition des personnes en
difficultés, puis accompagne les locataires et assure le suivi des
logements.
Comment ?
> Promouvoir les solutions de sécurisation des bailleurs privés
existantes (étudier la possibilité de prise en charge d’une
garantie d’impayés de loyers, assurance dégradation, cautionnement etc.) portées notamment par Action Logement (VISALE) et d’autres organismes d’assurance spécialisés. > Etudier la possibilité d’encourager les mandats de gestions
confiés à une agence immobilière à vocation sociale.
Combien ?
> Rôle d’animation et de communication autour des dispositifs
de sécurisation portés par Action Logement > Budget estimatif maximal de 12 000€/an sur hypothèse de participation à hauteur de 40% du coût d’une assurance
couvrant les impayés de loyer.
Quand ? Dès engagement du PLH pour une durée de 3 ans renouvelable
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ACTION 3.5
Encourager le conventionnement des logements communaux
Objectif
>Inciter les communes à conventionner leurs logements avec l’Etat (conventions avec ou sans travaux) ouvrant droit à l’APL.
Maîtrise
d’ouvrage
CC Rhône-Crussol
Avec qui ?
- Communes de la CCRC - Etat / Caisse des Dépôts et Consignation
Comment ?
> Mettre à profit le recensement des logements communaux
et conseiller les communes sur l’opportunité de passer des
conventions et de réaliser des travaux d’amélioration le cas
échéant
Combien ?
> Travail en interne assuré par le service Habitat-Urbanisme CCRC > En cas de besoin de travaux, s’appuyer sur le prêt PALULOS
Communale (CDC).
Quand ? Dès engagement du PLH
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ACTION 4 – Réhabiliter le parc ancien et encourager sa performance énergétique
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ACTION 4.1
Favoriser les réhabilitations du parc locatif privé dans le cadre des aides au conventionnement avec travaux du PIG
Objectif
- Lutter contre l’habitat dégradé et/ou indigne. - Reconquérir le parc de logements vacants et/ou dégradé - Contribuer activement à la réduction des émissions de CO2
Maîtrise
d’ouvrage
CC Rhône-Crussol
Avec qui ?
- Anah - Opérateur parc privé,
Comment ?
- Suivi animation du PIG (action 3.3) - Subventions au conventionnement avec travaux (action 3.1)
Combien ?
> Voir action 3.1
Quand ? Dès engagement du PLH pour une durée de 3 ans renouvelable
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ACTION 4.2
Participation à la plateforme de rénovation énergétique Ardèche
Objectif
- Encourager les rénovations énergétiques exemplaires - Lutter contre la précarité énergétique - Contribuer activement à la réduction des émissions de CO2
Maîtrise
d’ouvrage
- SMEOV Centre Ardèche - Pôlenergie
Avec qui ? CC Rhône-Crussol
Comment ?
Participation à la plateforme de rénovation énergétique
Ardèche pour : - L’accompagnement à toutes les demandes de
rénovation BBC - La mobilisation et la formation des entreprises locales
sur la rénovation BBC Suivi d’un indicateur de réduction des émissions de CO2 :
- A l’échelle la CCRC dans le domaine de la réhabilitation
de l’habitat privé et des bâtiments publics.
Combien ?
Participation annuelle de l’ordre de 10 K€ TTC /an
Quand ? Dès engagement du PLH pour une durée de 3 ans renouvelable
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ACTION 4.3
Etudier la possibilité d’une intervention ciblée sur
certaines copropriétés en voie de fragilisation
Objectif
- Mieux connaître la situation et les besoins des copropriétés pressenties comme fragilisées - S’appuyer sur « le parc social de fait » pour asseoir la politique de conventionnement du parc privé (actions 3.1 et 3.2)
Maîtrise
d’ouvrage
Ville de Guilherand-Granges ou CC Rhône-Crussol
Avec qui ?
- Anah - Ville de Guilherand-Granges / CCRC - Syndics - Bureau d’étude
Comment ?
Engager une étude de cadrage sur la faisabilité d’une
intervention ciblée sur certaines copropriétés en voie de
fragilisation (Cible principale = les copropriétés construites entre 1945 et 1975 sur Guilherand-Granges)
Combien ?
Un travail d’enquête sociale et d’audit de fonctionnement approfondi sur les copropriétés cibles visant un diagnostic multicritère (peuplement, positionnement dans le marché immobilier local, historique de la copropriété, organisation juridique et foncière, audit de gestion et de fonctionnement des instances syndicales, état de la gestion financière, analyse de l’état du bati, approche énergétique) puis l’élaboration
d’une stratégie opérationnelle sur les copropriétés ciblées. > In fine : évaluation du potentiel précis de conventionnement sans travaux réalisable sur chaque copropriété (lien action 3)
Budget estimatif : 35 000€ TTC pour un diagnostic multicritère
sur une dizaine de copropriété
Quand ? Dès engagement du PLH
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ACTION 5 - Suivi, animation et évaluation du Programme Local de l’Habitat
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ACTION 5.1
Renforcer le service habitat/foncier/urbanisme
Objectif
- Mettre en œuvre le programme d’action du PLH et assurer le
suivi des objectifs territorialisés - Animer une culture de l’habitat et de l’urbanisme à l’échelle
des 13 communes de la CC Rhône Crussol.
Maîtrise
d’ouvrage
CC Rhône-Crussol
Avec qui ?
- Communes - Autres partenaires institutionnels (DREAL, DDT07, CD07,
CCRRA, SCOT Rovaltain, Bailleurs sociaux, EPORA, CAUE07,
associations concernées par la mise en œuvre du PLH, bureaux
d’études missionnés)
Comment ?
Renforcer le service habitat/foncier/urbanisme par la structuration d’un service à hauteur du programme d’action :
- Suivre et évaluer sur l’avancement du programme
d’actions PLH - Réflexion PLUi et conseil en urbanisme (AMO aux
communes) - Lien avec l’EPORA sur stratégie foncière
intercommunale - Suivi des objectifs de rattrapage SRU et animation
renforcée des actions concourantes à l’atteinte des objectifs légaux
- Production des bilans annuels et triennaux du PLH - Administrer les subventions en soutien à la production
sociale et guider les réflexions pour l’adaptation des
dispositifs parc public/parc privé - Etre acteur des discussions avec les partenaires publics
et parapublics sur la production de logements (Etat, CG07, Bailleurs publics, Associations) et sur la réhabilitation
- Encourager et accompagner les communes concernées par le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du
Voyage dans la réalisation des objectifs - Jouer un rôle d’animation pour guider la politique
sociale, les attributions et le suivi de la demande sociale
- Communiquer de manière régulière sur l’avancée et le
suivi de la politique locale de l’habitat
Combien ?
> 1,5 ETP
(environ 54K€/an sur budget fonctionnement)
Quand ? Dès engagement du PLH et sur sa durée
URBANiS - – PLH 2016-2022 – Programme d’actions
CC Rhône Crussol Programme Local de l’Habitat
33
ACTION 5.2
Poursuivre le dispositif d’observation habitat
Objectif
- Mettre en œuvre le programme d’action du PLH et assurer le
suivi des objectifs territorialisés - Animer une culture de l’habitat et de l’urbanisme à l’échelle
des 13 communes de la CC Rhône Crussol. - Rendre compte de l’avancement des actions et de leur impact
sur les problématiques identifiées par le diagnostic.
Maîtrise
d’ouvrage
CC Rhône-Crussol
Avec qui ?
- ADIL de la Drôme (mission actuelle) ou autre prestation externalisée - EPORA sur connaissance des gisements fonciers
Comment ?
Organiser le suivi, l’animation et l’évaluation de la politique
locale de l’habitat, articulé avec un dispositif d’observation
habitat-foncier : - Suivi des objectifs territorialisés du PLH et de
rattrapage SRU - Alimentation de la CCRC pour la production des bilans
annuels et triennaux du PLH - Actualisation dans le temps de la connaissance des
gisements fonciers - Réflexion sur la mise en place du suivi des DIA évoqué
action 1.2 - Accroître la connaissance des dynamiques des marchés
immobiliers et fonciers grâce à l’exploitation des
données DVF (DGI) - Assurer un suivi de la connaissance des copropriétés
fragilisées (cf. action 4.3)
Combien ?
- Convention d’observation avec l’ADIL de la Drôme : 3 600€/an
- Moyens humains internes
Quand ? Dès engagement du PLH et sur les 6 années
URBANiS - PLH 2016-2022 – Programme d’actions
CC Rhône Crussol Programme Local de l’Habitat 34
URBANiS - – PLH 2016-2022 – Programme d’actions
CC Rhône Crussol Programme Local de l’Habitat
35
ACTION 6 – Gestion de la demande de logement social
URBANiS - PLH 2016-2022 – Programme d’actions
CC Rhône Crussol Programme Local de l’Habitat 36
ACTION 6
Elaborer le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des
demandeurs
Objectif
> Se doter d’un plan définissant les orientations destinées à
assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information
Maîtrise
d’ouvrage
CC Rhône-Crussol
Avec qui ?
Communes de la CCRC, services de l’Etat (DDT/DDCSPP), ADIL,
ABS 26/07, Bailleurs sociaux.
Comment ?
Le plan sera élaboré à partir de l’étude de l’ADIL sur la
demande en logement social. Il tiendra compte des objectifs portés à connaissance par le Préfet et des avis formulés par les communes et les bailleurs sociaux.
Combien ?
> Travail en interne par le service Habitat – Urbanisme
Quand ?
Dès engagement du PLH (objectif de mis en place fin 2016).
URBANiS - – PLH 2016-2022 – Programme d’actions
CC Rhône Crussol Programme Local de l’Habitat
37
Tableau de synthèse financier
URBANiS - PLH 2016-2022 – Programme d’actions
CC Rhône Crussol Programme Local de l’Habitat 38
Budget 2014Buget proposé
2016-2022
Effort financier
annuel
1.1Se doter d’un Projet d’Aménagement et de
Développement Durables intercommunal (PADD)0,0 € 4 000,0 € 4 000,0 €
1.2Définir une stratégie foncière ciblée sur les objectifs du
PLH0,0 € 0,0 € 0,0 €
1.3
Proposer un dispositif d’assistance à maîtrise d’ouvrage
à destination des commune sur les problématiques
d’urbanisme
0,0 € 0,0 € 0,0 €
2.1Soutenir la production d’une offre nouvelle de
logements encadrés en location (PLAI, PLUS )0,0 € 140 000,0 € 140 000,0 €
2.2Soutien à la production d’offre nouvelle de logements
encadrés en accession (PSLA)0,0 € 85 000,0 € 85 000,0 €
3.1Soutenir le conventionnement avec travaux pour
reconquérir le parc de logement dégradé.130 000,0 € 130 000,0 € 0,0 €
3.2Soutenir le conventionnement sans travaux en réponse
aux enjeux de la mixité sociale0,0 € 100 000,0 € 100 000,0 €
3.3
Animer un Programme d’Intérêt Général pour atteindre
les objectifs de conventionnement. (montants nets de
subventions Anah)
52 000,0 € 65 000,0 € 13 000,0 €
3.5Promouvoir les solutions de sécurisation des bailleurs
privés0,0 € 12 000,0 € 12 000,0 €
35Encourager le conventionnement des logements
communaux0,0 € 0,0 € 0,0 €
4.1
Favoriser les réhabilitations du parc locatif privé dans le
cadre des aides au conventionnement avec travaux du
PIG
0,0 € 0,0 € 0,0 €
4.2Participation à la plateforme de rénovation énergétique
Ardèche0,0 € 10 000,0 € 10 000,0 €
4.3Etudier la possibilité d’une intervention ciblée sur
certaines copropriétés en voie de fragilisation0,0 € 5 800,0 € 5 800,0 €
5,1 Renforcer le service habitat/foncier/urbanisme 18 000,0 € 54 000,0 € 36 000,0 €
5,2 Poursuivre le dispositif d’observation habitat 3 600,0 € 3 600,0 € 0,0 €
ACTION 6 / Gestion de la
demande de logement
social
6.1 Elaborer le PPGDLS 0,0 € 0,0 € 0,0 €
203 600,0 € 609 400,0 € 405 800,0 €
ACTION 1 / Mieux
encadrer le foncier à
vocation habitat et se
donner les moyens de la
maîtrise publique sur les
secteurs à enjeux
ACTION 2 / Soutenir la
production publique de
logements abordables en
location et en accession
ACTION 3 / Renforcer les
dispositifs existants en
matière de mobilisation
du parc existant pour la
production de loyers
maîtrisés
ACTION 4 / Réhabiliter le
parc ancien et
encourager sa
performance
énergétique
ACTION 5 - Suivi,
animation et évaluation
du Programme Local de
l’Habitat
Budget total PLH en euros
Budgets annuelsProjet de programme d'actions
PLH Rhône-Crussol (2016-2022)
UR
BA
NiS - – P
LH 20
16-2
022
– Pro
gra
mm
e d
’actio
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CC
Rh
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Pro
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ab
itat
39
Total PLH
Moyenne
annuelle Total PLH
Moyenne
annuelle Total PLH
Moyenne
annuelle
1.1Se doter d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables
intercommunal (PADD)24,0 K€ 4,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 24,0 K€ 4,0 K€
1.2 Définir une stratégie foncière ciblée sur les objectifs du PLH 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€
1.3Proposer un dispositif d’assistance à maîtrise d’ouvrage à destination
des commune sur les problématiques d’urbanisme0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€
2.1Soutenir la production d’une offre nouvelle de logements encadrés
en location (PLAI, PLUS )0,0 K€ 0,0 K€ 840,0 K€ 140,0 K€ 840,0 K€ 140,0 K€
2.2Soutien à la production d’offre nouvelle de logements encadrés en
accession (PSLA)0,0 K€ 0,0 K€ 510,0 K€ 85,0 K€ 510,0 K€ 85,0 K€
3.1Soutenir le conventionnement avec travaux pour reconquérir le parc
de logement dégradé.0,0 K€ 0,0 K€ 780,0 K€ 130,0 K€ 780,0 K€ 130,0 K€
3.2Soutenir le conventionnement sans travaux en réponse aux enjeux de
la mixité sociale0,0 K€ 0,0 K€ 600,0 K€ 100,0 K€ 600,0 K€ 100,0 K€
3.3Animer un Programme d’Intérêt Général pour atteindre les objectifs
de conventionnement. (montants nets de subventions Anah)390,0 K€ 65,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 390,0 K€ 65,0 K€
3.5 Promouvoir les solutions de sécurisation des bailleurs privés 0,0 K€ 0,0 K€ 72,0 K€ 12,0 K€ 72,0 K€ 12,0 K€
35 Encourager le conventionnement des logements communaux 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€
4.1Favoriser les réhabilitations du parc locatif privé dans le cadre des
aides au conventionnement avec travaux du PIG0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€
4.2 Participation à la plateforme de rénovation énergétique Ardèche 60,0 K€ 10,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 60,0 K€ 10,0 K€
4.3Etudier la possibilité d’une intervention ciblée sur certaines
copropriétés en voie de fragilisation35,0 K€ 5,8 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 35,0 K€ 5,8 K€
5,1 Renforcer le service habitat/foncier/urbanisme 324,0 K€ 54,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 324,0 K€ 54,0 K€
5,2 Poursuivre le dispositif d’observation habitat 21,6 K€ 3,6 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 21,6 K€ 3,6 K€
ACTION 6 / Gestion de la
demande de logement social6.1 Elaborer le PPGDLS 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€
854 600 € 142 433 € 2 802 000 € 467 000 € 3 656 600 € 609 433 €
ACTION 3 / Renforcer les
dispositifs existants en matière
de mobilisation du parc
existant pour la production de
loyers maîtrisés
Budget total PLH en euros
Budget Total
ACTION 1 / Mieux encadrer le
foncier à vocation habitat et se
donner les moyens de la
maîtrise publique sur les
secteurs à enjeux
ACTION 2 / Soutenir la
production publique de
logements abordables en
location et en accession
ACTION 4 / Réhabiliter le parc
ancien et encourager sa
performance énergétique
ACTION 5 - Suivi, animation et
évaluation du Programme Local
de l’Habitat
Budget PLH en milliers d'eurosBudget Fonctionnement Budget Investissement
URBANiS - PLH 2016-2022 – Programme d’actions
CC Rhône Crussol Programme Local de l’Habitat 40
Agences régionales
Bordeaux
05 57 80 75 50 bordeaux@urbanis.fr Chambéry
04 79 33 21 26 chambery@urbanis.fr Lille
03 20 12 90 57 lille@urbanis.fr Lyon
04 72 84 80 80 lyon@urbanis.fr Marseille
04 91 00 38 20 marseille@urbanis.fr
Nantes
02 28 08 83 33 nantes@urbanis.fr
Nîmes
04 66 29 97 03 nimes@urbanis.fr Paris
01 40 40 41 60 paris@urbanis.fr Toulouse
05 62 21 46 60 toulouse@urbanis.fr Urbanis Etudes et
Expertises
01 40 40 56 76 u2e@urbanis.fr
www.urbanis.fr
URBANiS
Siège social :
188, allée de l’Amérique Latine
30900 Nîmes