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Evaluation environnementale du 5ème programme d’actions régional - Région Rhône Alpes

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DREAL Rhône Alpes

Evaluation environnementale du 5èmeprogramme d’actions régional

Nitrates

Rapport environnemental

Dossier n°AGR1082

Janvier 2014


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Intervenants

Nom Signature

Rédacteur principal Fruiet Nicolas

Contrôle Liekens Arnaud

Validation Fruiet Nicolas


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SOMMAIRE

1. Introduction 5

CHAPITRE 1 : RESUME NON TECHNIQUE 8

CHAPITRE 2 : OBJECTIFS, CONTENU DU PROGRAMME D’ACTIONS ET ARTICULATION AVEC D’AUTRES PLANS ET PROGRAMMES 26

2. Objectifs visés par le programme d’actions régional 26

3. Contenu du 5ème programme d’actions régional (PAR) 28

4. Articulation avec d’autres plans et programmes 35

CHAPITRE 3 : ETAT DES LIEUX ENVIRONNEMENTAL ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION 84

5. Délimitation et évolution des zones vulnérables 84

6. Bilan des 4èmes programmes d’action départementaux 89

7. Hiérarchisation des thématiques environnementales 91

8. Etat initial de l’environnement 93

9. Etat des lieux de l’agriculture et des pratiques agricoles 140

10. Perspectives d’évolution de l’environnement : scénario tendanciel 152

CHAPITRE 4 : JUSTIFICATION DU PROGRAMME D’ACTIONS ET ALTERNATIVES 157

11. Modalites de concertation 157

12. Argumentaire sur le choix des mesures retenues par rapport aux autres alternatives envisageables 160

13. Améliorations envisageables (avis de l’évaluateur) 173

14. Examen des choix retenus dans le programme d’actions régional au regard des objectifs de protection de l’environnement établis à différents niveaux 174

CHAPITRE 5 : ANALYSE DES EFFETS SUR L’ENVIRONNEMENT DU PROGRAMME D’ACTIONS REGIONAL 175

15. Analyse des effets particuliers à chaque mesure appliquée à l’ensemble de la zone vulnérable 175

16. Analyse des effets particuliers AUX mesures appliquées aux zones d’actions renforcées 203

17. Effets combinés de l’ensemble des mesures du programme d’actions régional 216

CHAPITRE 6 : EVALUATION DES INCIDENCES DU PAR SUR LES ZONES NATURA 2000 220

18. Objectifs et méthodologie employee 220

19. Présentation simplifiée du programme et localisation des sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ses effets 222

20. Analyse des effets du PAR sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces retenus 228

CHAPITRE 7 : MESURES CORRECTRICES 253

21. Mesures correctrices pour des effets négatifs sur l’environnement 253

22. Mesures correctrices pour des effets négatifs sur les exploitations agricoles 254

CHAPITRE 8 : SUIVI ENVIRONNEMENTAL DU PROGRAMME D’ACTIONS REGIONAL 255

23. Dispositif de suivi et d’évaluation 255

CHAPITRE 9 : METHODES UTILISEES POUR ETABLIR LE RAPPORT ENVIRONNEMENTAL 261

24. Méthodologie employée 261

25. Limites de l’évaluation environnementale 263


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Sigles et symboles utilisés dans le dossier AAC Aire d’Alimentation des captages PAC Politique Agricole Commune

ADES Portail national d'Accès aux Données sur les Eaux Souterraines

PAD Programme d’actions départemental

AEP d’Adduction en Eau Potable PAGD les Plans d’Aménagement et de Gestion

APPB Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope

PLU Plan Local d’Urbanisme

ASP Agence de services et de payement PAN Programme d’actions national

BCAE Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales

PAR Programme d’actions régional

CEC Capacité d’échange cationique PNN Parc Naturels Nationaux

CEP Cahier d’Enregistrement des Pratiques PNR Parcs Naturels Régionaux

CREN Conservatoire Rhône Alpes des Espaces Naturels

PPF Plan Prévisionnel de Fumure

CLE Commission Locale de l’Eau PREDD Plan Régional d'Elimination des Déchets Dangereux

CIPAN Cultures Pièges à Nitrates RA Recensement Agricole

COT Carbone Organique Total RCO Réseau de Contrôle Opérationnel

COVNM Composés Volatiles Organiques Non Métalliques

RCS Réseau de Contrôle et de Surveillance

DCE Directive Cadre sur l’Eau RNN Réserve Naturelle Nationale

DDCSPP Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations

RNR Réserve Naturelle Régionale

DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations

RSD Règlement Sanitaire Départemental

DDT Directions Départementales des Territoires SAFER Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural

DGF Dotation Globale de Fonctionnement SAU Surface Agricole Utile

DIREN Direction Régionale de l’Environnement SCOT Schéma de Cohérence Territoriale

DOG Document d’Orientations Générales SCRAE Schéma Régional Climat Air Energie

DPU Droits à Paiement Unique SDA Schéma directeur d’assainissement

DRAAF Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture

SDAGE Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux

DRASS Directions Régionales de l’Action Sanitaire et Sociales

SIC Sites d’Importance Communautaire

DREAL Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du logement

SINP Système d’Information sur la Nature et les Paysages

DTMP Diagnostic Territorial Multipressions SPE Surface potentiellement épandable

GES Gaz à Effet de Serre ZAR Zone d’Action renforcée

GIS Sol Groupement d’Intérêt Scientifique Sol ZHIEP Zones Humides d’Intérêt Environnemental Particulier

ICHN Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel

ZPS Zones de Protection Spéciale

ICPE Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

ZRE Zone de répartition en eau

IFT Indices de Fréquence de Traitement ZSC Zones Spéciales de Conservation

IFN Inventaire Forestier National ZSCE Zones Soumises à Contraintes Environnementales

LEMA Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques ZNIEFF Zone d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique

MNHN Muséum National d’Histoire Naturelles ZNT Zones Non Traitées

MES Matière En Suspension ZNV Zones Non Vulnérables

ONCFS Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

ZV Zone Vulnérable aux Nitrates

ONEMA Office National de l’Eau et des milieux aquatiques

OPA Organisations Professionnelles agricoles


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1. INTRODUCTION

Une synthèse de cette étude, ou résumé non technique, a été réalisée et est présentée au chapitre 1. Ce résumé non technique contient une présentation de l’intégralité des chapitres et de leurs conclusions.

Présentation générale de la démarche

Afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates, l’Europe a adopté en 1991 une directive visant à limiter la part agricole de cette pollution. En France, dans les zones désignées comme vulnérables à la contamination des eaux par les nitrates d’origine agricole, la mise en œuvre de cette directive a donné lieu depuis 1996 à quatre générations de programmes d'actions départementaux. En Région Rhône-Alpes, les zones vulnérables, révisées en 2012, comprennent actuellement :

Tableau 1. Importance des zones vulnérables pour les départements de la région Rhône Alpe

Ain Drôme Isère Loire Rhône Communes classées en zone

vulnérable 87 118 244 61 59

Part de la surface du département en zone vulnérable

19 % 29 % 36 % 18 % 24 %

Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure dans laquelle elle s'interroge sur la cohérence territoriale des programmes d'action français – trop grande disparité entre les départements mal justifiée – et le contenu de certaines mesures, jugées incomplètes et insuffisantes pour répondre aux objectifs de la directive. Afin de répondre à ces griefs, les ministères en charge de l'écologie et de l'agriculture ont engagé une refonte de l'architecture générale des programmes d'actions et du contenu des mesures incriminées. Celle-ci prévoit le remplacement des programmes d’actions départementaux précédemment en vigueur, par les programmes suivants :

o Un programme d’actions national (PAN) qui définit le contenu minimal de huit mesures nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles dans les zones vulnérables, en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux ;1

o Des programmes d'actions régionaux (PAR) qui doivent renforcer et peuvent adapter pour partie le programme d’actions national aux particularités propres de leurs territoires, en particulier pour les mesures concernant les périodes d’interdiction d’épandage, les modalités d’évaluation d’équilibre de la fertilisation azotée, la couverture des sols nus en période pluvieuse et la mise en place de bandes végétales permanentes le long de certains cours d’eau ou plans d’eau.2 Ces programmes d’action régionaux peuvent également introduire des exigences relatives à une gestion adaptée des terres, des actions dans des zones spécifiques, et toute autre mesure utile.

1 Article R211-80 du Code de l’Environnement 2 Article R211-81 du Code de l’Environnement


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Le programme d’actions régional applicable en Rhône-Alpes sera arrêté par le préfet de région, après avoir consulté le conseil régional, la chambre régionale d'agriculture et les Agences de l'Eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. Le programme d’actions national est décrit dans l’arrêté DEVL1326188A du 23 octobre 2013, modifiant l’arrête du 19 décembre 2011. Le cadre du programme d’actions régional est défini dans l’arrêté DEVL1320013A du 23 octobre 2013. Par ailleurs et au même titre que le programme d’actions national, le programme d’actions régional doit faire l’objet d’une procédure d’évaluation environnementale.1

Objectifs de l’évaluation environnementale

Cette évaluation environnementale est l’objet du présent rapport. Elle a pour objectif de comparer une situation de référence, qui est celle de l’application conjointe du 4ème programme d’actions à l’échelle du département, et les mesures du programme d’actions national applicables depuis septembre 2012, avec la nouvelle situation (PAN + PAR). Elle doit comprendre une étude d’impact 2 et une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 susceptibles d’être affectés3. Cette procédure vise, pour les zones vulnérables de la région Rhône Alpes, à :

o Déterminer les enjeux environnementaux ;

o Identifier les effets notables de la mise en œuvre du programme d’actions sur l’environnement, notamment que ces effets participent à l’atteinte du bon état des masses d’eau et la qualité de l’environnement ;

o Identifier les impacts négatifs éventuellement induits par l’application des plans d’action sur l’environnement ;

o Mettre en place les mesures nécessaires pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs éventuellement induits par le plan d’action ;

o Faciliter le suivi environnemental du plan d’action, par la mise en place d’indicateurs pertinents en particulier.

La forme du document produit doit lui permettre d’être accessible au grand public.

Architecture du document d’évaluation

Le plan de la présente évaluation environnementale reprend l’architecture présentée dans l’article R122-20 du code de l’environnement. Le tableau suivant présente les différents chapitres du présent document, ainsi que leur contenu.

1 Article L122-4 du Code de l’Environnement 2 Article L122-4 1° du Code de l’Environnement 3 Article L414-4 du Code de l’Environnement


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Tableau 2. Architecture du document d’évaluation

Chapitres Contenu (cf. article R122-20 du code de l’environnement)

Chapitre 1 Résumé non technique

Chapitre 2

Objectifs et contenu du programme d’actions et articulation avec d'autres plans et programmes Présentation générale indiquant, de manière résumée, les objectifs du programme d’actions et son contenu, son articulation avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification et, le cas échéant, si ces derniers ont fait, feront ou pourront eux-mêmes faire l'objet d'une évaluation environnementale

Chapitre 3

Etat des lieux environnemental et évolution tendancielle Le chapitre comprend une description de l'état initial de l'environnement sur le territoire concerné, les perspectives de son évolution probable si le programme d’actions n'est pas mis en œuvre, les principaux enjeux environnementaux de la zone dans laquelle il s'appliquera et les caractéristiques environnementales des zones qui sont susceptibles d'être touchées par sa mise en œuvre. Lorsque l'échelle du programme le permet, les zonages environnementaux existants sont identifiés.

Chapitre 4

Justification du programme d’actions et alternatives au programme d’actions Le chapitre comprend l'exposé des motifs pour lesquels le programme d’actions a été retenu notamment au regard des objectifs de protection de l'environnement Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l'objet du programme d’actions dans son champ d'application territorial. Chaque hypothèse fait mention des avantages et inconvénients qu'elle présente, notamment au regard des chapitres 2 et 3

Chapitre 5

Impacts des mesures sur l’environnement Le chapitre comprend l’analyse des effets notables probables de la mise en œuvre du programme d’actions sur l'environnement, et notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages. Les effets notables probables sur l'environnement sont regardés en fonction de leur caractère positif ou négatif, direct ou indirect, temporaire ou permanent, à court, moyen ou long terme ou encore en fonction de l'incidence née du cumul de ces effets. Ils prennent en compte les effets cumulés du programme d’actions avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification ou projets de plans, schémas, programmes ou documents de planification connus.

Chapitre 6

Evaluation des incidences Natura 2000 Le chapitre présente l'évaluation des incidences du programme d’actions régional sur les sites Natura 2000 consiste à analyser les dispositions du 5ème programme d’actions régional au regard de leurs éventuels effets sur les habitats et espèces d'intérêt communautaire qui ont conduit à la désignation des sites présents ou à proximité des zones vulnérables.

Chapitre 7

Le chapitre présente les Mesures correctrices a) Pour éviter les incidences négatives sur l'environnement du programme d’actions sur l'environnement et la santé humaine ; b) Pour réduire l'impact des incidences mentionnées au a ci-dessus n'ayant pu être évitées ; c) Pour compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables du programme d’actions sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, la personne publique responsable justifie cette impossibilité.

Chapitre 8

Suivi environnemental Le chapitre comprend une proposition d’indicateurs complémentaires pour le suivi de l’impact environnemental des mesures. La présentation des critères, indicateurs et modalités, y compris les échéances, retenus : a) Pour vérifier, après l'adoption du programme d’actions, la correcte appréciation des effets défavorables identifiés au chapitre 6 et le caractère adéquat des mesures prises au titre du chapitre 7 ; b) Pour identifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et permettre, si nécessaire, l'intervention de mesures appropriées.

Chapitre 9 Note méthodologique Le chapitre présente les méthodes utilisées pour établir le rapport environnemental et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré

Dans un souci d’aide à la compréhension du rapport et bien qu’il cela aille à l’inverse de ce que préconise l’article R122-20 du code de l’environnement, le Résumé non technique, a été positionné au chapitre 1.


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CHAPITRE 1 : RESUME NON TECHNIQUE

Ce résumé non technique correspond à une synthèse pédagogique de la présente

évaluation, destinée à la consultation du public. Le résumé non technique accompagne le projet de programme d’actions. Il doit expliquer d’une manière succincte et claire, adaptée à des non-spécialistes, les différentes étapes de

l’évaluation environnementale.


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Evaluation environnementale du 5èmeprogramme d’actions régional

Nitrates

Rapport environnemental

Résumé Non Technique

Cette évaluation, objet du présent rapport, et comme son nom l’indique, a pour objectif d’évaluer a priori, c’est-à-dire avant qu’il ne soit appliqué, les effets de la mise en œuvre du 5ème programme d’actions régional Rhône Alpes sur l’environnement, en particulier ses effets sur le bon état des masses d’eau.

OBJECTIFS, CONTENU DU PROGRAMME D’ACTIONS ET ARTICULATION AVEC D’AUTRES PLANS ET PROGRAMMES

Contexte et objectifs du 5ème programme d’actions régional (PAR)

Afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates, l’Europe a adopté en 1991 la Directive Nitrates, visant à limiter la part agricole de cette pollution. En France, dans les zones désignées comme vulnérables à la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, la mise en œuvre de cette directive a donné lieu depuis 1996 à quatre générations de programmes d'actions départementaux (Objectif : maîtrise de la fertilisation azotée et gestion adaptée des terres). Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure dans laquelle elle s'interroge sur la cohérence territoriale des programmes d'action français – trop grande disparité entre les départements mal justifiée – et le contenu de certaines mesures, jugées incomplètes et insuffisantes pour répondre aux objectifs de la directive. En réponse à ces griefs, les ministères en charge de l'écologie et de l'agriculture ont engagé une refonte de l'architecture générale des programmes d'actions et de leur contenu. Celle-ci prévoit le remplacement des programmes d’actions départementaux précédemment en vigueur, par les programmes suivants :

o Un programme d’actions national (PAN) qui définit le contenu minimal de huit mesures nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles dans les zones vulnérables ;


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o Des programmes d'actions régionaux (PAR) qui doivent renforcer et peuvent adapter pour partie le programme d’actions national aux particularités propres de leurs territoires.

Dans notre étude, seul le PAR Rhône Alpes est évalué.

Les zones sur lesquelles s’appliquent le PAR : zones vulnérables

En Région Rhône-Alpes, les zones vulnérables, révisées en 2012, couvrent un total de 569 communes.

Figure 1. Zones vulnérables aux nitrates de la région Rhône-Alpes sur lesquelles s’applique le PAR (Source : DREAL Rhône-Alpes)


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Contenu du 5ème programme d’actions régional de Rhône Alpes

2 catégories de mesures sont présentes dans le 5ème programme d’actions : celles applicables à l’ensemble de la zone vulnérable, et celles applicables uniquement sur les zones d’actions renforcées (voir ci-dessous).

• Mesures applicables sur toute la zone vulnérable (ZV)

Mesures du 5ème programme d’actions régional – applicables à l’ensemble de la ZV

Mesures Nature du renforcement dans le cadre du PAR Période d’interdiction

d’épandage des fertilisants azotés Autorisation d’épandage d’effluents organiques sur CIPAN, dans la limite de 30 unités azote efficace par hectare (au lieu des 70 autorisées dans le PAN)

Equilibre de la fertilisation azotée Recommandations sur le fractionnement des apports azotés Les légumineuses pures sont autorisées en CIPAN sous réserve de leur maintien jusqu’au 01/03 (sauf en sols argileux1 : maintien à réaliser jusqu’au 15/11) La date limite d’implantation d’une CIPAN ou d’une culture dérobée est fixée :

- Pour les cultures récoltées avant le 31/08 : au 10 septembre - Pour les cultures récoltées après le 31/08 : l’implantation devra se

faire dans les 15 jours suivant la récolte. Date au-delà de laquelle l’implantation d’une CIPAN n’est plus obligatoire : Au 10 octobre dans le cas général (Au 1er octobre en zone ICHN montagne). Enfouissement des cannes de maïs grain, sorgho ou tournesol non obligatoire sur les parcelles destinées à une culture en semis direct Cas général : date limite de destruction fixée 01/12 ; Sols argileux : 15/11 Dérogations à la date limite de destruction pour les cas suivants : Infestation par plante invasive, Moutarde montée à graine

Couverture des sols en interculture longue

Dérogations à l’obligation de couverture pour les cas suivants : - Semis cultures porte-graine à petites graines avant le 15/02 ; - Plantation de culture pérenne avant le 15/03 ; - Plantation d’ail et d’échalote avant le 01/02.

Couverture végétale permanente le long de cours d’eau

Obligation de couverture, par une bande enherbée de 5 mètres de large, le long des plans d'eau permanents identifiés sur carte IGN 1/25000

• Mesures applicables sur les zones d’actions renforcées (ZAR)

14 captages dont la teneur en nitrates excède 50 mg/l ont été retenus, constituant 8 zones d’actions renforcées. Sur ces ZAR, le PAR est renforcé, compte-tenu de l’importance de la pollution aux nitrates.

Mesures de renforcement retenues dans les ZAR pour la région Rhône Alpes

ZAR concernée Mesures retenues

Source Rouveyrol

- Obligation de fractionnement des apports d’azote minéral - Retournement des prairies interdit avant une période de 30 jours précédant

l’implantation de la culture suivante sauf dans le cas de sols argileux

Source Chaffoix

- Obligation de fractionnement des apports d’azote minéral - Interdiction d’épandage de produits azotés sur CIPAN - Retournement des prairies interdit avant une période de 30 jours précédant

l’implantation de la culture suivante sauf dans le cas de sols argileux

Drome (3 captages concernés)

Galerie de la Tour

- Obligation de fractionnement des apports d’azote minéral

Chirouzes - Obligation de fractionnement des apports d’azote minéral - Interdiction du recours aux repousses de céréales Isère

(2 captages concernés) Chozelle

- Obligation de fractionnement des apports d’azote minéral - Interdiction d’épandage de produits azotés sur CIPAN - Interdiction du recours aux repousses de céréales

Loire (3 captages concernés)

P1 Anzieux P3 La Vaure P2 Sermages

- Obligation de fractionnement des apports d’azote minéral - Interdiction d’épandage de produits azotés sur CIPAN - Retournement des prairies interdit avant une période de 30 jours précédant

l’implantation de la culture suivante sauf dans le cas de sols argileux Rhône

(6 captages concernés)

RECULON - Obligation de fractionnement des apports d’azote minéral - Interdiction d’épandage de produits azotés sur CIPAN - Interdiction du recours aux repousses de céréales

1 Sols qui contiennent plus de 30 % d’argile ou plus de 20 % d’argile et 20 % de limons (double condition).


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ZAR concernée Mesures retenues

Rhône (6 captages concernés)

Azieu puits 1/2 Azieu St Exupéry

Les Taches St Exupéry 3


Les mesures associées à ces captages sont appliquées sur l’aire d’alimentation du captage (AAC) ou, à défaut, sur les périmètres de protection.

Articulation du PAR avec d’autres plans et programmes

Le rapport environnemental comprend une analyse des interactions du PAR avec d’autres plans et programmes http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9AF9F9FF2E489496853BBC3844BA8279.tpdjo03v_2?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834975&dateTexte=&categorieLien=cidet avec les documents d'urbanisme. Il doit permettre de s’assurer que les objectifs du PAR sont compatibles avec ceux définis par ces autres documents. Les plans et programmes suivants ont été retenus pour l’analyse

Les plans et programmes suivants ont été retenus pour l’analyse :

- Les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE Rhône Méditerranée Corse et Loire Bretagne) - Les Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) - Le Schéma Régional Air, Climat, Energie (SRCAE) - Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) - Le Programme d’actions National Directive Nitrates (PAN) - Le Fond européen de Développement Rural (FEDER)

Par ailleurs, les plans, directives ou programmes suivants ont également été intégrées à l’analyse, car pouvant présenter un lien évident avec le PAR :

- Zones sensibles - La Politique Agricole Commune (PAC) et les actions incitatives financées dans le cadre du Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH) (mise en œuvre du FEADER) - Directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) - Zones Soumises à Contraintes Environnementales (ZSCE) - Plan régional d’agriculture durable (PRAD) - Projet régional de santé (PRS) - Plan régional Santé Environnement (PRSE)

L’analyse de la compatibilité a également été réalisée avec les Schémas de Cohérence Territoriales ou SCoT. Le rapport détaille l’analyse réalisée pour chacun de ces plans et programmes. La conclusion d’ensemble est la suivante :


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Le PAR est compatible avec l’ensemble des Plans et programmes retenus.


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ETAT DES LIEUX ENVIRONNEMENTAL ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION

Etat initial de l’environnement

La Directive Nitrates a pour objectif de limiter la pollution des masses d’eau par les Nitrates d’origine agricole. Le cycle de l’azote en milieu agricole permet de mieux comprendre les leviers sur lesquels agir.

Cycle simplifié de l’azote en milieu agricole (source : COMIFER)

Inventaire et description des milieux aquatiques concernés par la zone vulnérable

Les zones vulnérables sont concernées par 43 masses d’eau souterraine et traversées de nombreux cours d’eau. La présence de zones humides est également relevée pour l’ensemble des zones vulnérables.

Vulnérabilité des ressources en eau

D’un point de vue qualitatif, les aquifères les plus vulnérables sont les nappes alluviales et les nappes situées à faible profondeur. En effet ces dernières sont sensibles aux infiltrations et à la qualité des cours d’eau. Les deux problématiques majeures touchant les eaux souterraines sont la contamination par les nitrates et par les pesticides. Parmi les 43 masses d’eau souterraine en zone vulnérable, 11 sont concernées par un report de l’échéance d’atteinte du bon état à 2021 (échéance initiale donnée par la Directive Cadre sur l’Eau : 2015), pour le paramètre nitrates ou conjointement pour les nitrates et pesticides.

Ce schéma présente le risque de lixiviation des nitrates dans les masses d’eau souterraines. Le risque existe également, par un transfert « horizontal », de fuites de nitrates dans les eaux superficielles. Le PAR tend à limiter ces 2 sources de pollution.


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• Teneur en Nitrates des eaux : 5ème campagne de surveillance

Une campagne de surveillance est réalisée tous les quatre ans pour suivre les teneurs en nitrates des eaux superficielles et souterraines.

Résultat de la 5ème campagne de surveillance en Rhône-Alpes (Source : DREAL)

• Eutrophisation des eaux

Ce phénomène, en lien avec des excès en azote et phosphore dans les cours d’eau conduit à une diminution de la biodiversité floristique et faunistique et peut mener à terme à la disparition de l'écosystème. En Rhône-Alpes, les phénomènes d’eutrophisation sur les moyens et petits cours d’eau sont

de plus en plus marqués. Spécifiquement dans les zones vulnérables en Région Rhône Alpes, 5 zones sensibles à l’eutrophisation sont recensées : Bassin de la Bourbre, Bassin du Gier, Bassin du Garon, Bassin versant de la Saône en amont de Massieux en rive gauche et Quincieux en rive droite et Bassin versant de la Saône en amont de Massieux en rive gauche et Quincieux en rive droite.

Le classement des zones sensibles à l’eutrophisation est à l’origine issu de l’application de la Directive européenne relative à l'épuration des Eaux Résiduaires Urbaines (ERU).

Les résultats issus de la 5ème

campagne de surveillance(septembre 2000 à octobre 2011), en comparaison avec lacampagne précédente, sont d’une manière générale marqués par un resserrement des valeurs autour de niveaux médians :

• Présence des nitrates encore marquée ;

• Augmentation des teneurs en nitrates dans les secteurs les plus faiblement impactés ;

• Baisse progressive des teneurs dans certains secteurs parmi les plus touchés ;

• Les secteurs nouvellement suivis présentent des teneurs acceptables.

Remarque : Les conditions pluviométriques et hydrologiques de la 5ème campagne de mesure ont pu être favorables au stockage des nitrates dans les sols.


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Biodiversité remarquable en Rhône-Alpes

Encadrée par les massifs des Alpes et du Jura à l’Est et par le Massif Central à l’Ouest, la région présente des milieux très contrastés, abritant une diversité remarquable. 22 % du territoire rhônalpin est identifié comme « espace naturel remarquable ». La région possède notamment de nombreuses espèces animales endémiques (apron du Rhône...) mais également des espèces sauvages emblématiques tels que le loup, le lynx, l’aigle royal, le grand tétras, ou encore le castor d’Europe. Près d’un tiers des espèces et presque 60 % des types d’habitats identifiés à l’échelle nationale comme étant prioritaires pour la création d’aires protégées sont présents sur la région Rhône-Alpes. Cela concerne en particulier les espèces des milieux aquatiques, des landes, des pelouses et des prairies. A l’échelle européenne, la région Rhône-Alpes constitue également un axe migratoire majeur pour la faune aviaire et aquatique, ce qui lui donne une importance toute particulière dans le maintien des liaisons écologiques. La richesse présente en région Rhône Alpes - les espaces naturels représentent 55 % du territoire de la région – se retrouve également en zones vulnérables.

Zones naturelles d’intérêt présentes en zones vulnérables en région Rhône Alpes

Nombre de territoires en zone vulnérable Zones d’intérêt

AIN DROME ISERE LOIRE RHONE

ZNIEFF de type I 47 63 268 62 35

ZNIEFF de type II 13 11 26 5 6

Inventaire des ZICO 0 2 2 2 0

Inventaire des arrêtés de biotope 5 6 14 2 2

Parc Nationaux 0 0 0 0 0

Parcs Naturels Régionaux 0 1 2 0 0

Réserves naturelles régionales 0 0 2 1 0

Réserves naturelles 0 1 4 0 0

Autres composantes environnementales

Les autres thématiques traitées dans l’évaluation environnementale, ainsi que leur « état actuel », sont présentées dans le tableau suivant. Ils rendent compte de liens plus ou moins étroits avec les pratiques agricoles, que pourraient modifier le programme d’actions régional. Composantes environnementales

Etat de ces composantes en zone vulnérable ou, à défaut, à l’échelle régionale

Zones humides sur les zones vulnérables

-2 pour les 87 communes en ZV de l’Ain ; -459 pour les 118 communes en ZV de la Drôme ; -614 pour les 244 communes en ZV de l’Isère ; -4 pour les 59 communes en ZV du Rhône.

Matières phosphorées dans les eaux superficielles

L’objectif fixé par le SDAGE 2009, de 0,2 mg/l, est aujourd’hui quasiment atteint.

Consommation de produits aquatiques

En zones vulnérables aux nitrates, les cours d’eau contaminés au PCB et donc par l’interdiction ou la recommandation en ce qui concerne la consommation de certaines espèces de poissons sont le Rhône, la Loire, la Saône, la Bourbre et le Romanche.

Eaux de baignade Les eaux de baignade en région Rhône Alpes, de qualité bonne à moyenne, ne présentent pas de problématique particulière.


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Composantes environnementales

Etat de ces composantes en zone vulnérable ou, à défaut, à l’échelle régionale

Climat

L’évolution du climat de la région se fait d’ores et déjà ressentir. En effet, d’après une étude menée par météo France, une augmentation moyenne des températures de 1°C environ a été observée entre 1901 et 2000. Les températures minimales ont eu tendance à augmenter plus rapidement que les températures maximales. Le recul des glaciers est également un phénomène observé dans cette étude.

Energie En région Rhône-Alpes, l’agriculture consomme peu d’énergie, relativement aux autres secteurs. Elle est pourtant un gros contributeur au total des émissions de gaz à effet de serre, représentant 14 % des émissions.

Qualité de l’air

Les polluants en excès en Rhône Alpes sont le dioxyde soufre (SO2), les particules dont le diamètre est inférieur à 10 µm (PM10) et le dioxyde d’azote (NO2). Entre 1990 et 2008, la tendance globale des émissions agricoles est à la baisse pour l’ensemble des polluants considérés. Seul le CO2 a une tendance à la hausse.

Matières organiques et conservation des sols

La quantité de matière organique d’un sol est connue à partir de la mesure de la teneur en carbone organique (principal constituant). A l’échelle de la région Rhône Alpes, la tendance observée entre les deux périodes (2000 et 2009) est à une diminution globale des teneurs en carbone organique des sols (horizon de surface).

Déchets

La production de déchets issus du secteur agricole était estimée, en 2002, à 375 Mt dont 275 Mt issu des déjections d’élevage, 55 Mt des déchets de culture et 45 Mt de déchets forestiers. A ces déchets s’ajouterait 850 tonnes de produits phytosanitaires non utilisés par les agriculteurs (Source : Profil environnemental Rhône-Alpes).

Paysage 7 familles de paysages et plus de 300 unités paysagères sont recensées sur la région Rhône Alpes. Par ailleurs, 19 sites classés et 48 sites inscrits sont présents en zone vulnérable.

Contexte agricole

En zones vulnérables aux nitrates, le nombre d’exploitations agricoles est de 9 700 en 2012. Les types d’exploitations et de production sont très hétérogènes à l’échelle de la région Rhône Alpes et des zones vulnérables : grande culture, élevage, maraichage, viticulture.

Perspectives d’évolution de l’environnement : scénario tendanciel

Le scénario tendanciel consiste à prolonger les tendances d’évolution actuelles des pressions et de la qualité des milieux sans la mise en œuvre du programme d’actions régional, c'est-à-dire en conservant le dispositif préexistant (PAN + PAD) avant le PAR. Cette analyse permet ainsi de vérifier la nécessité d’appliquer le 5ème programme d’actions régional. L’analyse de l’évolution tendancielle des composantes de l’environnement reste délicate : la réglementation actuelle est récente et les pratiques agricoles évoluent continuellement en fonction de la conjoncture économique et des politiques agricoles. Cette limite posée, une modification du dispositif actuel se justifie pour répondre aux enjeux de restauration et de préservation de la qualité de l’eau en termes de teneur en nitrates. Le 5ème Programme d’actions régional est justifié autant par ses mesures que par son dispositif de suivi qui devra permettre de préciser, autant que possible, son influence sur l’évolution de l’environnement.


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JUSTIFICATION DU PROGRAMME D’ACTIONS ET ALTERNATIVES

La réflexion et l’élaboration du PAR ont été menées sur la base de réunions en associant l’ensemble des acteurs tout au long du processus.

Modalités de concertation

La concertation, associant un nombre important d’acteurs de toute sensibilité, a été présente pour l’ensemble des étapes de l’élaboration du programme d’actions régional. Cette concertation s’est déroulée entre avril et décembre 2013.

Planning des réunions de concertation jusqu’à l’élaboration du programme d’actions régional en région Rhône Alpes – Année 2013

Groupes de travail

08/04 24/04 23/05 09/09 13/09 23/09 27/09 30/09 02/10 23/10 03/12

GC GT GTZAR 26 GTZAR 38 GTZAR 42 GTZAR 69 GC : Groupe de Concertation GT : Groupe Technique

Argumentaire sur le choix des mesures retenues

Le PAR doit, pour être justifié :

- Permettre d’atteindre les objectifs en termes de qualité des ressources en eau : obligation de résultats ;

- Assurer la mise en œuvre de moyens, à minima comparables à ceux précédemment mis en œuvre dans le précédent programme d’actions : obligation de moyens.

Les critères qui ont été retenus pour le choix des mesures du PAR sont :

- La pertinence technique : le PAR doit être adapté à l’ensemble des zones vulnérables de la région Rhône Alpes et doit répondre à leurs réalités agronomiques.

- La faisabilité technique, applicabilité : le PAR doit être facile à appliquer compte tenu de la diversité des systèmes.

- L’efficacité environnementale : le PAR doit garantir un niveau de protection de l’environnement comparable à celui obtenu par le programme d’actions précédent, soit les programmes d’actions départementaux. Le PAR doit permettre une amélioration de la qualité de l’eau.

- La lisibilité : la mesure doit être facilement compréhensible pour les exploitants. - La contrôlabilité : la mesure doit être facilement contrôlable (en termes de

compétence à acquérir pour le contrôleur, de temps et de faisabilité pratique, d’objectivité).


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Améliorations envisageables (avis de l’évaluateur)

• Dispositif de communication

La mise en place du PAR va se heurter à plusieurs difficultés que le dispositif de communication devra intégrer :

- Il s’agit d’une nouvelle réglementation pour les agriculteurs des communes nouvellement classées en zone vulnérables (révision 2012) ;

- Il s’agit d’un nouveau programme d’actions pour les communes déjà classées : les modifications apportées à chaque mesure doivent faire l’objet d’explications auprès des exploitants agricoles ;

- La compréhension, pour les exploitants, des ZAR qui ajoutent un zonage supplémentaire : leur justification, leur périmètre et les renforcements associés ;

- Cette mise en place suit une période transitoire (2013 – 2014) durant laquelle les messages véhiculés ont pu amener de la confusion dans l’esprit des exploitants : quelles mesures à appliquer, quand les appliquer, sur quel zonage ?

La question des moyens et de l’organisation du dispositif de communication reste posée.

• Convergence des dispositifs traitant de la qualité des masses d’eau

La problématique ici évoquée repose sur les différents programmes / dispositifs en cours ou à venir et qui, au même titre que le PAR, ont pour objectif le maintien et/ou l’amélioration de la qualité de l’eau. L’objectif est d’avoir une cohérence d’ensemble entre les différents programmes en termes d’objectifs ou de moyens mis en œuvre : éviter, par exemple, de rompre une dynamique locale existante dans le cadre d’un plan d’actions volontaire.

ANALYSE DES EFFETS SUR L’ENVIRONNEMENT DU PROGRAMME D’ACTIONS REGIONAL

Effets combinés de l’ensemble des mesures du programme d’actions régional

L’analyse a été réalisée indépendamment pour chacune des mesures du PAR. Les effets globaux présentés ci-après correspondent à la somme, pour chaque composante de l’environnement, des effets particuliers à chaque mesure.

• Effet global sur la qualité de l’eau attendu suite à l’application du PAR

Effets attendus des mesures du PAR Poste Effet

global Détails

Teneur en nitrates

++

Les mesures du PAR permettent de limiter le risque de lixiviation des nitrates. La limitation de fertilisation sur CIPAN (et l’interdiction en ZAR) permet de limiter les quantités d’azote présentes dans les sols, au-delà notamment des capacités d’absorption par la CIPAN, et donc des risques de lixiviation. Les dérogations à l’implantation, qui laisseront donc des parcelles nues en période à risque, ne concernent que peu de cas de figure et une faible surface, limitant ainsi leur impact négatif. Les bandes enherbées destinées à être implantées le long des plans d’eau sont des milieux réducteurs qui favorisent la dénitrification, cependant leur effet reste relativement limité car la consommation en azote y est faible.


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Le fractionnement des apports azotés minéraux (recommandé en ZV et obligatoire en ZAR) amènera l’assurance que l’apport azoté soit cohérent avec les besoins des plantes à ces périodes. Le risque d’avoir de l’azote non valorisé et donc susceptible d’être lixivié en est ainsi réduit. Remarque : Cette mesure, qui ne concerne que le 1er apport azoté en le plafonnant, ne permet pas d’éviter une surfertilisation globale pour l’année culturale. C’est l’application de la méthode du bilan, dans le cadre du plan prévisionnel de fumure azotée, qui le permet. L’interdiction des repousses de céréales en tant que CIPAN en ZAR amènera l’exploitant à recourir à des couverts plus efficaces en termes d’absorption d’azote présent dans le sol en période à risque de lixiviation.

Teneur en molécule

phytosanitaire ++

La couverture des sols pourrait engendrer une concurrence avec la flore adventice pour les ressources : la limitation de cette dernière s’accompagnerait de celle du recours aux produits phytosanitaires. Les mesures d’encadrement de la fertilisation des CIPAN pourrait en limiter les forts développements : la destruction en serait ainsi facilitée, soit par une intervention mécanique plus légère, voire absente si le gel est suffisant, soit par des doses de phytosanitaires, lorsqu’ils sont autorisés, moindres. Les aménagements de bandes enherbées favorisent la rétention de molécules phytosanitaires et surtout leur dégradation. Les dispositifs végétalisés présentent également l’avantage d’éloigner les pulvérisations des cours d’eau et de limiter ainsi les effets de contamination directe par dérive. En permettant d'éviter les problèmes de sur-fertilisation, le fractionnement des apports azotés limite les risques d'apparition des maladies foliaires du blé tendre et donc les applications de produits phytosanitaires de type fongicide (limitant également en cela les interventions et donc l’émission de gaz à effet de serre).

Teneur en matières

phosphorées +

Les effets des dispositifs végétalisés peuvent être positifs sur les transferts de phosphore, notamment de phosphore particulaire : ils jouent le rôle de filtre des eaux de ruissellement avant leur arrivée dans les cours d’eau. Il existe cependant un risque de relargage de ce phosphore après enrichissement de la bande végétalisée.

MES +

L’effet bénéfique pour les cours d’eau sera principalement lié à la mise en place de couverts végétaux et de bandes végétalisées pérennes le long des plans d’eau, par l’interception et la filtration du ruissellement et des particules de sols ou résidus d’effluent vers les cours d’eau.

Synthèse qualité de

l’eau ++

De manière globale, le PAR aura un impact positif sur la qualité de l’eau, à travers l’amélioration de la qualité des cours d’eau et des nappes destinées à l’alimentation en eau potable, par la limitation des pollutions diffuses de nitrates, matières phosphorées et molécules phytosanitaires.

Aspect quantitatif de

la ressource en eau

Négatif à

neutre

L’implantation de CIPAN a un effet, certes limité, sur le drainage des parcelles, en diminuant la quantité d’eau transférée vers le sous-sol. En ce sens, cette mesure pourrait diminuer la recharge des nappes souterraines. Cette diminution reste limitée, notamment par le choix du PAR de limiter ou supprimer (en ZAR) la fertilisation des CIPAN, limitant en cela leur développement et l’effet sur le drainage. Sur les zones où le déficit hydrique est marqué, cet effet pourra être significatif.

• Effet global sur les autres composantes environnementales que l’eau, attendus suite à l’application du PAR


global Détails

Santé humaine

++

Des effets positifs sont attendus en lien avec la baisse des concentrations en nitrates dans les eaux destinées à la consommation humaine liée à la mise en place des mesures. La turbidité de l’eau est également limitée lorsque des mesures concourent à réduire l’érosion des sols et à préserver les berges.

Eutrophisation ++ L’ensemble des mesures a un effet cumulé positif sur les risques d’eutrophisation par la limitation des pertes de nitrates et de phosphore dans les masses d’eau superficielles.


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global Détails

Conservation des sols

+

La couverture des sols génère un effet à long terme sur l’amélioration des teneurs organiques des sols. Cette couverture permet également la protection des états de surface du sol contre l’érosion et l’amélioration de l’état structural et des propriétés physiques des horizons du sol explorés par les racines. Par ailleurs, la prise en compte des conditions d’intervention sur le parcellaire a été pris en compte lors de l’élaboration de cette mesure (date de destruction, dérogation à la durée d’implantation). Par la barrière qu'elles constituent, les bandes enherbées ou boisées interceptent le ruissellement en bas de parcelle, limitant ainsi les risques d’érosion des sols et contribuent donc à la conservation des sols.

Air -/0/+

L’impact du PAR sur l’air, notamment sur l’émission de gaz à effet de serre est globalement positif : Les CIPAN ont un impact positif sur le bilan de GES, par la séquestration de carbone associée. L’implantation de légumineuses permet également, en limitant les engrais azotés minéraux qui seront apportées sur la culture suivante, de limiter les gaz à effet de serre libérés par la synthèse de ceux-ci. La conséquence du fractionnement, recommandé ou rendu obligatoire, sera, lorsqu’il n’est pas déjà appliqué, la multiplication des passages d’engins agricoles induit par cette mesure : cela peut faire accroître l’émission de gaz à effet de serre (CO2). L’impact du PAR semble limité car l’obligation se limitera aux ZAR et, de manière générale, le fractionnement est déjà appliqué par une majorité d’exploitants (recherche du taux de protéine améliorant la commercialisation de la récolte).

Biodiversité +

Les effets positifs sur la qualité des milieux, et notamment la limitation des fuites de nitrates, auront un impact positif sur la biodiversité. En effet, une grande majorité des habitats et espèces remarquables est sensible au niveau trophique et notamment azoté de leur milieu. Un couvert développé par l’intermédiaire d’une fertilisation sera également propice à accueillir une faune plus importante, par sa grande attractivité pour les oiseaux granivores, à la création de corridors écologiques. Par ailleurs, la mise en place de bandes enherbées le long de plans d’eau génère un nouvel espace propice au développement de la biodiversité. Le seul impact négatif relevé concerne les oiseaux des paysages agricoles qui ont besoin de pouvoir accéder à des zones de sol nu et seront défavorisés par les parcelles de culture intermédiaire à couverture végétale dense : les repousses de céréales seraient dans ce cas le « meilleur couvert » pour ces espèces. Cet impact du PAR est limité car les repousses restent autorisées sur l’ensemble de la ZV, hors 3 ZAR. Sur ces 3 ZAR, il n’y a pas de ZPS et donc pas d’oiseau remarquable identifié a priori.

Les bandes enherbées contribuent également à améliorer le fonctionnement écologique des masses d’eau superficielles et assurent une fonction de corridor biologique.

Paysages + L’impact positif du PAR sur les paysages repose sur la couverture des sols, en interculture ou permanente le long des plans d’eau.

déchets neutre Les mesures du PAR n’auront aucun impact sur la production de déchets au sein des exploitations agricoles.

Le PAR est donc cohérent avec son objectif de limiter les fuites de nitrates à un niveau

compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux souterraines et des eaux douces superficielles spécifiques aux zones vulnérables. Il présente par ailleurs les intérêts complémentaires de générer des effets positifs ou neutres sur l’ensemble des composantes environnementales retenues.

L’analyse de ces effets s’entend dans le cas de l’application effective des mesures du PAR. Cette validation a priori devra en effet s’accompagner d’une application effective pour réellement présenter les effets attendus. Pour que le PAR remplisse ses objectifs, les moyens mis en œuvre pour aider à son application, par la communication notamment, apparaissent ainsi comme primordiaux.


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EVALUATION DES INCIDENCES DU PAR SUR LES ZONES NATURA 2000

L'évaluation des incidences du programme d’actions régional sur les sites Natura 2000

consiste à analyser si les dispositions du 5ème programme d’actions régional porteront ou non atteinte de manière significative aux habitats et aux espèces d'intérêt communautaire qui ont conduit à la désignation des sites présents ou à proximité des zones vulnérables. Le cas échéant, si des impacts significatifs sont relevés, l’analyse évalue les mesures compensatoires mises en place.

Sites concernés en zone vulnérable

Les sites Natura2000 concernés par une zone vulnérable sont au nombre de 38 : 28 Sites d’intérêt Communautaires (SIC/Directive habitat) et 10 zones de protection spéciale (ZPS/Directive Oiseau)

Analyse des effets du PAR sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces retenus

• Liste des habitats et espèces sur lesquels est basée l’analyse d’incidence : cas général

40 habitats remarquables sont recensés sur les communes situées en zone vulnérable, parmi lesquels des milieux aquatiques, des milieux humides, des milieux forestiers et des mlieux prairiaux.

• Liste des espèces

Plusieurs groupes d’espèces sont présents, pour un total de 145 espèces.

Groupes Mammifères Amphibiens Reptiles Poissons Invertébrés Plantes Oiseaux Nombre

d’espèces 11 2 1 10 14 6 101

Apron du Rhône

Castor d’Europe


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Incidences du PAR sur les sites Natura2000

• Effets du PAR sur les habitats

Le PAR aura un impact positif sur les habitats aquatiques, par la limitation des risques de

pollution d’origine agricole dans les masses d’eau superficielles pour les éléments suivants : nitrates, phytosanitaires, phosphore, MES. Pour les autres habitats recensés en zone vulnérable (forêts, prairies), il n’aura pas d’incidence (effet neutre).

• Effets du PAR sur les espèces hors oiseaux

Les espèces les plus concernées par les impacts agricoles en zone vulnérable sont celles inféodées aux milieux aquatiques. Le castor est la seule espèce potentiellement impactée négativement par le PAR :

strictement végétarien, le Castor pourrait être affecté par une baisse de productivité du milieu liée à une diminution des « apports » d’origine agricole. Cependant, compte-tenu de son abondance et de son bon état de conservation (9 sites sur 11 en état de conservation bonne à excellente), le PAR ne devrait pas significativement l’affecter.

• Effets du PAR sur les oiseaux

L’analyse des effets sur les oiseaux a été réalisée selon les différentes catégories d’oiseaux rencontrés sur les sites présents en zone natura2000. Pour les oiseaux d’eau, l’impact attendu est positif. En effet, l’amélioration de la qualité des cours d’eau améliorera sa faune et ainsi les ressources alimentaires pour ces oiseaux. Pour les espèces des prairies humides, le PAR n’ayant pas de mesure en modifiant la gestion, l’incidence est considérée comme nulle. Pour les oiseaux nicheurs des plaines agricoles (hors prédateurs), les CIPAN rendus obligatoires par le PAN risquent d’homogénéiser les milieux agricoles, avec une diminution possible des potentialités trophiques, car les repousses de céréales sont plus favorables que la plantation d’une autre culture piège à nitrates : c’est dans ces repousses que nombre d’oiseaux de plaine trouvent leur nourriture (insectes et végétaux). Le PAR modifie à la marge cette mesure, en limitant l’azote apporté sur CIPAN. Il laisse par contre la possibilité du recours aux repousses de céréales en tant que CIPAN, dans les limites fixées par le PAN et maintient l’encadrement de la destruction chimique des CIPAN. → Les mesures du PAR n’auront pas d’incidence sur les oiseaux nicheurs. Les oiseaux prédateurs de milieu ouvert pourraient être impactés par une réduction des populations (l’abondance des passereaux est favorisée en milieu ouvert) ou de l’accessibilité de leurs proies (couvert de protection pour les rongeurs). → Le PAR n’ayant pas d’incidence majeure sur cette pratique, il n’aura pas de fait d’incidence sur les oiseaux prédateurs. Le PAR ne présente pas d’incidences négatives sur les oiseaux : ces incidences seront soit positives soit neutres.

L’évaluation de l’incidence du PAR sur les sites Natura 2000 n’a relevé aucun effet négatif significatif sur un habitat ou une espèce présente en zone vulnérable. Les effets du PAR seront ainsi positifs à neutres. Aucun effet cumulé négatif n’a été relevé pour l’application conjointe du PAN et du PAR.


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MESURES CORRECTRICES

Par nature, le programme d’actions mis en œuvre a pour effet d’apporter des améliorations sur les composantes du milieu et la qualité des masses d’eau en particulier. La mise en place des mesures du PAR peut néanmoins engendrer des effets ou impacts négatifs qu’il convient de supprimer, réduire ou compenser, par des mesures dites « correctrices ».

Effets sur l’environnement

Comme indiqué en conclusion des 2 chapitres précédents sur les effets du PAR sur les composantes de l’environnement :

- Pour la composante teneur en nitrates : Le PAR, à l’examen de ses effets sur les composantes de l’environnement, est cohérent avec son objectif de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux souterraines et des eaux douces superficielles spécifiques aux zones vulnérables ;

- Pour les autres composantes de l’environnement : Le PAR présente des effets attendus positifs ou neutres sur l’ensemble des composantes environnementales analysées.

Il apparait donc que le 5ème programme d’actions régional n’amènera pas d’impacts négatifs significatifs sur les composantes de l’environnement et qu’il n’y a donc pas lieu de recourir à des mesures correctrices.

Effets sur les exploitations agricoles

Les éventuels effets négatifs sur les exploitations agricoles ont été évités par la démarche même d’élaboration du Programme d’actions régional, réalisé dans la concertation :

- Cette concertation a été menée pour toutes les étapes de l’élaboration du PAR ; - Cette concertation a associé un grand nombre d’acteurs, dont les acteurs agricoles ; - Les critères suivants ont été retenus lors du choix des mesures du PAR :

o Les mesures doivent être pertinentes d’un point de vue technique o Elles doivent être faisables techniquement, applicables o Elles doivent justifier une efficacité environnementale o Elles doivent enfin être perçues comme acceptables pour les exploitants

agricoles Par ailleurs, la réflexion sur le renforcement de la mesure « équilibre de la fertilisation azotée » vise la meilleure adéquation possible entre les apports azotés et les besoins de la plante, par le suivi des règles de fractionnement retenues dans le PAR. Ces principes nous donnent à penser que le 5ème programme d’actions régional n’amènera, a priori, pas d’impacts négatifs majeurs sur l’économie des exploitations, et qu’il n’y a donc pas lieu de recourir à des mesures correctrices.


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SUIVI ENVIRONNEMENTAL DU PROGRAMME D’ACTIONS REGIONAL

Dispositif de suivi et d’évaluation

• Dispositif de suivi prévu par le PAR

Le PAR a retenu des indicateurs de suivi, dont le but est d’évaluer sa bonne application.

Indicateurs de suivi retenus par le PAR

Indicateurs d’état Teneur en nitrates des eaux souterraines et de surface sur la zone vulnérable

Qualité des eaux Teneur en nitrates des eaux brutes des captages faisant l’objet d’une Zone d’Action Renforcée

Indicateurs de pression

Cultures Evolution de la répartition des cultures par petite région agricole sur la zone vulnérable Nombre d’UGB par espèce par petite région agricole sur la zone vulnérable

Élevage Chargement UGB par ha de SAU

Indicateurs de réponse (relatifs à l’application du programme d’actions régional) Nombre de contrôle réalisés Respect des périodes minimales

d’interdiction d’épandage %, nombre et types d’anomalies constatées lors des contrôles Nombre d’exploitations contrôlées et nature des contrôles % d’exploitations avec une capacité de fosse insuffisante identifié lors des contrôles

Condition et capacités de stockage des effluents

% d’exploitations avec fuite visible du système de stockage des effluents identifié lors des contrôles Nombre d’exploitations contrôlées % d’exploitants n’ayant pas présentés de PPF ou de CEP % d’exploitant ayant présenté un PPF ou un CEP incomplet Motifs de non complétude des documents

Documents d’enregistrements : plans prévisionnels de fumure (PPF)

et cahiers d’enregistrement des pratiques (CEP)

% d’exploitants n’ayant pas suivi le PPF Nombre d’exploitations contrôlées % d’exploitation en non-conformité Équilibre de la fertilisation azotée Motifs des non-conformités relevées Nombre d’exploitations contrôlées Conditions d’épandage par

rapport aux cours d’eau Anomalies constatées (nombre, % et types) Nombre d’exploitations contrôlées Respect du plafond annuel de 170

kg d’azote/ha de SAU % d’agriculteurs ne respectant pas la mesure Nombre d’exploitations contrôlées % de non-conformité

Couverture des sols pendant les périodes pluvieuses

Motifs de non-conformité relevés lors des contrôles Nombre d’exploitants contrôlés Bandes végétalisées permanentes

le long des cours d’eau et plans d’eau

Non conformités constatées (nombre, % et type d’anomalies)

Proposition d’améliorations du dispositif de suivi

Propositions d’amélioration qualitative du suivi du PAR (propositions de l’évaluateur)

Amélioration qualitative

o Adapter les contrôles aux contenus réels des mesures : ne pas se limiter par exemple, et pour certaines mesures, à des contrôles documentaires ; o Former à la fois les contrôleurs et la profession agricole aux mesures du 5ème programme d’actions : homogénéiser les programmes des formations et/ou informations ; o Mettre en place annuellement d’une réunion de suivi regroupant les contrôleurs, l’administration (DRAAF, DREAL, DDT) et la profession agricole.


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METHODES UTILISEES POUR ETABLIR LE RAPPORT ENVIRONNEMENTAL

L’évaluation environnementale a été réalisée par le bureau d’étude Studeis, en lien avec la

DREAL Rhône Alpes.

L’évaluation environnementale répond à 3 objectifs :

- Aider à la définition du programme, en prenant en compte, de manière proportionnée, les enjeux environnementaux ;

- Eclairer l’autorité qui approuve le programme, en rendant compte des différentes alternatives envisagées et des choix opérés ;

- Contribuer à la bonne information du public et faciliter sa participation au processus d’élaboration du programme.

L’évaluation environnementale comprend différentes phases qui doivent permettre de faire évoluer le document vers un projet de moindre impact sur l’environnement :

- 1. Identification des enjeux environnementaux présents sur la zone vulnérable ; - 2. Prise en compte des enjeux environnementaux dans la définition du PAR ; - 3. Analyse des effets des mesures retenues (évitement, réduction, compensation) et

de définition des modalités de suivi des effets et des mesures.

Processus itératif de l’évaluation environnementale

Conclusion générale

Le rapport environnemental a permis d'analyser les effets sur l'environnement des mesures retenues dans le projet de Programme d'Actions Régional. Le processus de validation de ce projet comprend plusieurs étapes : le projet d’arrêté, accompagné du présent rapport environnemental, est d'abord soumis à l’avis de l’autorité environnementale puis à la consultation du conseil Régional, des Agences de l’Eau et de la Chambre d’Agriculture. Une mise à disposition du public du projet de programme d'action régional, du rapport environnemental et de l'avis produit par l'autorité environnemental clôt ce processus. En tenant compte des avis exprimés lors des consultations, le programme d’actions régional sera finalement arrêté par le préfet de région. Le PAR sera applicable dès parution de l'arrêté.


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CHAPITRE 2 : OBJECTIFS, CONTENU DU PROGRAMME D’ACTIONS ET ARTICULATION

AVEC D’AUTRES PLANS ET PROGRAMMES

2. OBJECTIFS VISÉS PAR LE PROGRAMME D’ACTIONS RÉGIONAL

Le programme d’action régional vise à réduire les pollutions par les nitrates d’origine agricole. Il s’insère dans une logique fixée par deux directives européennes :

- La Directive Nitrates, qui précise les moyens à mettre en œuvre pour atteindre des objectifs environnementaux ;

- La Directive Cadre sur l’Eau qui fixe, quant à elle, des objectifs de résultats pour la ressource en eau.

Ces objectifs sont repris, pour la Région Rhône Alpes, dans les SDAGE Rhône-Méditerranée et Loire Bretagne. En particulier, le SDAGE Rhône-Méditerranée fixe un objectif de bon état écologique atteint d’ici à 2015 pour :

- 82 % des eaux souterraines ; - 66 % des eaux superficielles soit 61 % des cours d’eau et 82 % des plans d’eau.

La carte présentée ci-après reprend le risque de non atteinte du bon état chimique retenu par ce SDAGE d’ici à 2015 pour les eaux souterraines de la région Rhône-Alpes.

Figure 2. Risque de non atteinte du bon état chimique d’ici 2015 des eaux souterraines de la région Rhône-Alpes (Source : DIREN)

Niveau de risque Faible Moyen Fort Absence de données


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Les masses d’eau souterraines en région Rhône-Alpes où il y a risque de non atteinte du bon état chimique d’ici à 2015 correspondent principalement aux territoires classés zones vulnérables aux nitrates, situés dans les départements de l’Ain, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire et du Rhône.

En ce qui concerne les masses d’eau superficielles, l’échéance pour l’atteinte de leur bon état est reprise dans la figure suivante.

Figure 3. Etat des masses d’eau superficielles et échéance pour l’atteinte du bon état selon les SDAGE révisés Rhône Méditerranée et Loire (Source : Agences de l’Eau Rhône

Méditerranée Corse et Loire Bretagne)

Trois échéances différentes d’atteinte du « bon état » sont fixées selon les masses d’eau superficielles : 2015, 2021 ou 2027. Cette échéance est fixée notamment sur leur état actuel.


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3. CONTENU DU 5ÈME PROGRAMME D’ACTIONS RÉGIONAL (PAR)

Le 5ème programme d’actions régional renforce, à l’échelle de la région, le programme d’actions national. Ce dernier a établi un socle minimal de 8 mesures, commun à toutes les régions :

- Mesure 1 : périodes minimales d’interdiction d’épandage ; - Mesure 2 : prescriptions relatives au stockage des effluents d’élevage ; - Mesure 3 : limitation de l’épandage des fertilisants azotés basée sur l’équilibre de la

fertilisation ; - Mesure 4 : prescriptions relatives aux documents d’enregistrement (plan de fumure et

cahier d’enregistrement) ; - Mesure 5 : limitation des quantités d’effluents d’élevage épandue par exploitation (170 kg

N issus des effluents d’élevage / ha SAU) ; - Mesure 6 : conditions particulières d’épandage des fertilisants azotés (cours d’eau, pente,

conditions de sols) ; - Mesure 7 : couverture des sols en période pluvieuse ; - Mesure 8 : maintien de bandes végétalisées permanentes le long des cours et plans d’eau.

3.1 Mesures applicables à l’ensemble de la zone vulnérable : Cadre général

L’arrêté du 7 mai 2012, codifié par l’article. R. 211-81-1. du code de l’environnement, précise qu’en zone vulnérable, les programmes d’actions régionaux renforcent les mesures suivantes du programme d’action national (PAN) sur tout ou partie de la zone :

o Mesure 1 : Périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés

o Mesure 3 : Limitation de l'épandage des fertilisants azotés, fondée sur un équilibre, pour chaque parcelle, entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports en azote de toute nature, y compris l'azote de l'eau d'irrigation

o Mesure 7 : Relative au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses destinée à absorber l'azote du sol et aux modalités de gestion des résidus de récolte ;

o Mesure 8 : Mise en place et maintien d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares.

L’arrêté du « 23 octobre 2013 relatif aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole » précise les modalités d’élaboration du PAR et la nature des renforcements qu’il peut apporter :

• Pour la mesure 1

Cette mesure peut être renforcée via le PAR :

- Par le prolongement des périodes d’interdiction d’épandage lorsque les caractéristiques pédo-climatiques, notamment celles qui influencent le drainage hivernal, la minéralisation de l’azote et la croissance des plantes le rendent nécessaire ;

- Par la déclinaison des catégories d’occupation du sol pendant ou suivant l’épandage et les prolongements des périodes d’interdiction d’épandage assorties, lorsque nécessaire ;. .

- Par, le cas échéant, une restriction ou une interdiction de l’épandage de fertilisants de type I ou II sur les cultures intermédiaires piège à nitrates sur tout ou partie de zone vulnérable, lorsque les caractéristiques pédoclimatiques et agricoles et les enjeux de qualité de l’eau le rendent nécessaire.


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Le PAR peut renforcer les obligations applicables à l’épandage de fertilisants azotés en zone vulnérable et l’ajustement de la dose totale en cours de campagne.


Le PAR complète obligatoirement la mesure du PAN par :

- La fixation d’une date limite d’implantation des Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates (CIPAN) suite à récolte tardive ;

- Les règles de dérogation à l’obligation de couverture des sols pour les intercultures longues ;

- Les règles concernant la dérogation à cette mesure dans le cas de parcelles de maïs grain, tournesol et sorgho ;

- La fixation d’une date limite de destruction des CIPAN.

Le PAR peut également apporter des renforcements sur :

- Les espèces autorisées comme CIPAN ; - Le recours aux repousses ; - L’obligation de recourir aux CIPAN en interculture courte.


La mesure 8 peut être renforcée par un accroissement de la largeur de la bande végétale ou par l’extension de l’obligation à des ressources en eau non couvertes par la mesure du programme d’actions national.

3.2 Projet de PAR Rhône Alpes : Renforcement de la période d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés

Un renforcement est apporté par le PAR Rhône Alpes. Il concerne l’interdiction/limitation d’épandage de fertilisants azotés (type I et II) sur CIPAN et culture dérobée : autorisation d’un épandage d’effluents organiques, de type I ou II, dans la limite de 30 unités d’azote efficace/ha sur CIPAN (culture dérobée non concernée), en lieu et place de 70 unités efficaces déterminé dans le PAN.

3.3 Projet de PAR Rhône Alpes : Renforcement de l’équilibre de la fertilisation azotée d’origine minérale

Le PAR apporte des recommandations sur le fractionnement des apports azotés minéraux, pratique de fractionnement non encadrée par le PAN. Les fractionnements suivants seraient ainsi recommandés sur l'ensemble de la zone vulnérable et d’application obligatoire sur les zones d’actions renforcées (ZAR). Ils correspondent à un plafonnement du 1er apport d’azote sur les cultures suivantes :

- Maïs : 50 unités d’azote efficace/ha du semis au stade 2 feuilles sauf semis après le 15 mai ;

- Céréales à paille hiver : 50 unités d’azote efficace/ha au stade tallage ; - Colza hiver : 80 unités d’azote efficace /ha au stade de reprise de végétation ; - Verger de noyers de plus de 3 ans : 1er apport plafonné au tiers de la dose totale

annuelle définie selon les modalités décrites dans l’arrêté préfectoral régional établissant le référentiel de mise en œuvre de l’équilibre de fertilisation azotée en Rhône-Alpes.


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3.4 Projet de PAR Rhône Alpes : Renforcement de la couverture des sols

Pour certains points de cette mesure (dates notamment), le PAN n’a pas déterminé le cadre à respecter mais a indiqué que ce serait au PAR d’y apporter les compléments nécessaires. Ainsi, et uniquement pour cette mesure, le PAR n’amène pas seulement des renforcements par rapport au PAN mais également des précisions : cette nuance est précisée dans les titres des paragraphes suivants.

3.4.1 Renforcement par rapport au PAN : Interdiction de certaines espèces pièges à nitrates

Les légumineuses pures sont autorisées en CIPAN sous réserve que leur destruction soit postérieure au 1er mars sauf en sol à texture argileuse (plus de 30 % d’argile ou plus de 20 % d’argile et 20 % de limons), où la date limite avant laquelle la CIPAN ne peut être détruite est fixée au 15 novembre. Précision : Le PAN n’interdit pas d’espèces particulières pour les couverts.

3.4.2 Précisions par rapport au PAN : Date limite d’implantation des CIPAN

La date limite d’implantation d’une CIPAN ou d’une culture dérobée est fixée :

- Pour les cultures récoltées avant le 31/08 : au 10 septembre - Pour les cultures récoltées après le 31/08 : l’implantation devra se faire dans les 15

jours suivant la récolte. La date au-delà de laquelle l’implantation d’une CIPAN n’est plus obligatoire est fixée :

- Au 10 octobre dans le cas général ; - Au 1er octobre en montagne (zone montagne de l’ICHN).

Remarque : Les parcelles en maïs grain, sorgho ou tournesol, récoltées après le 10 octobre,

doivent respecter les règles de couverture du PAN.

3.4.3 Précisions par rapport au PAN : Cas du maïs grain, sorgho ou tournesol

Rappel de la mesure du PAN : Le broyage et l’enfouissement des cannes de maïs grain, sorgho et tournesol en tant que couverture des sols sont autorisés. L’enfouissement des cannes ne sera pas obligatoire sur les parcelles destinées à une culture en semis direct ou strip-till.

3.4.4 Précisions par rapport au PAN : Date limite de destruction des CIPAN

La date limite de destruction retenue est le 1er décembre, date avant laquelle la destruction de la CIPAN est donc interdite. Une dérogation au 15 novembre est fixée pour les sols à texture argileuse : c’est-à-dire les sols qui contiennent plus de 30 % d’argile ou plus de 20 % d’argile et 20 % de limons (double condition).


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3.4.5 Précisions par rapport au PAN : Dérogations à l’implantation

• Îlots culturaux bénéficiant d’une dérogation à la durée minimale de couverture

Les parcelles infestées par une plante invasive et allergisante telle que l’ambroisie doivent être traitées (destruction ou arrachage total) en application des arrêtés préfectoraux pris au titre de la santé publique. Dans ce cas de figure, la durée d’implantation peut être réduite. La moutarde montée à graine, en tant que CIPAN, peut faire l’objet d’une destruction des parties aériennes en maintenant l’implantation des racines. Cette destruction des parties aériennes peut être réalisée sans tenir compte de la date limite de destruction présentée ci-dessus.

• Îlots culturaux bénéficiant d’une dérogation à l’obligation de couverture

La dérogation est accordée dans les trois cas suivants :

- Ilots destinés aux cultures porte-graine à petites graines nécessitant un travail du sol avant le 1er décembre, pour des semis de la culture réalisés avant le 15 février ;

- Ilots destinés à une plantation de culture pérenne (verger, truffière, vigne et plante aromatique pluriannuelle), nécessitant un travail du sol avant le 1er décembre, pour des semis réalisés avant le 15 mars ;

- Ilots destinés à une plantation d’alliacées (ail et échalote) en semence ou en consommation, nécessitant un travail du sol avant le 1er décembre, pour des plantations réalisées avant le 1er février.

Remarque : Pour ces parcelles dérogeant à l’obligation de couverture, l’agriculteur devra

calculer un bilan azoté post récolte et l’inscrire dans son cahier d’épandage. Il devra également mentionner les dates de travail du sol et/ou des semis/plantations dans le cahier d’enregistrement des pratiques.

3.5 Projet de PAR Rhône Alpes : Renforcement de la couverture végétale permanente le long de cours d’eau

Le PAR amène l’obligation de couverture, par une bande enherbée de 5 mètres de large, le long de tous les plans d'eau permanents identifiés sur les cartes Top 25 à l’échelle 1/25000ème

édité par l’IGN, en complément des cours d’eau BCAE. Cette mesure ne concerne pas les canaux d’irrigation à fond et parois étanches.


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3.6 Présentation synthétique des mesures du 5ème programme d’actions régional (hors ZAR)

Tableau 3. Mesures du 5ème programme d’actions – applicables sur l’ensemble de la zone vulnérable

Mesures Nature du renforcement dans le cadre du PAR Période d’interdiction

d’épandage des fertilisants azotés

Autorisation d’épandage d’effluents organiques (type I et II) sur CIPAN, dans la limite de 30 unités azote efficace par hectare

Equilibre de la fertilisation azotée

Recommandations seules sur le fractionnement des apports azotés

Légumineuses pures autorisées en CIPAN sous réserve de leur maintien jusqu’au 1er mars sauf en sol à texture argileuse, où leur maintien est à réaliser jusqu’au 15 novembre. Date limite d’implantation d’une CIPAN ou d’une culture dérobée fixée :

- Pour les cultures récoltées avant le 31/08 : au 10 septembre - Pour les cultures récoltées après le 31/08 : l’implantation devra se faire dans les 15

jours suivant la récolte. Date au-delà de laquelle l’implantation d’une CIPAN n’est plus obligatoire :

- Au 10 octobre dans le cas général ; - Au 1er octobre en montagne (zonage ICHN montagne).

Enfouissement des cannes de maïs grain, sorgho ou tournesol non obligatoire sur les parcelles destinées à une culture en semis direct Cas général : date limite de destruction fixée 01/12 ; Sols argileux : 15/11 Dérogations à la date limite de destruction pour les cas suivants :

- Infestation par plante invasive - Moutarde montée à graine

Couverture des sols

Dérogations à l’obligation de couverture pour les cas suivants : - Semis cultures porte-graine à petites graines avant le 15/02 ; - Plantation de culture pérenne avant le 15/03 ; - Plantation d’alliacées avant le 01/02.

Couverture végétale permanente le long

de cours d’eau


3.7 Projet de PAR Rhône Alpes : Mesures applicables sur les ZAR

3.7.1 Cadre général

L’arrêté du 7 mai 2012 précise les modalités de renforcement possibles sur les ZAR, correspondant, dans la région Rhône Alpes, aux captages dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 mg/l (cadre : Article R. 211-81-1.du code de l’environnement) :

o Renforcement supplémentaire des mesures du PAR ;

o L Déclaration annuelle des quantités d’azote de toutes origines épandues ou cédées ainsi que celle de leurs lieux d’épandage ;

o Exigences relatives à une gestion adaptée des terres, notamment les modalités de retournement des prairies ;

o Limitation du solde du bilan azoté calculé à l’échelle de l’exploitation agricole ;

o Obligation de traiter ou d’exporter l’azote issu des animaux d’élevage au-delà d’un seuil d’azote produit par les animaux d’élevage à l’échelle de l’exploitation agricole.

Pour la région Rhône Alpes, 14 captages dont la teneur en nitrates excède 50 mg/l ont été retenus et ont entrainé l’identification de 8 ZAR dont le périmètre est défini dans les annexes cartographiques du PAR.


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3.7.2 Mesures retenues

L’élaboration des mesures retenues dans les ZAR a fait l’objet de concertations menées à l’échelle départementale. Le fruit de ces concertations entre l’administration et la profession agricole a abouti aux mesures retenues ci-dessous, propres aux ZAR de chaque département. Les choix s’appuient sur :

- Les teneurs des nitrates dans les eaux brutes et les caractéristiques hydrogéologiques de la zone ;

- Les caractéristiques technico-économiques des exploitations situées sur la ZAR.

Tableau 4. Mesures retenues dans les ZAR pour la région Rhône Alpes

ZAR concernées Mesures proposées par l’administration

SOURCE ROUVEYROL

- Obligation de fractionnement des apports d’azote minéral - Le retournement des prairies est interdit avant une période de trente jours

précédant l’implantation de la culture suivante sauf dans le cas de sols à comportement argileux

SOURCE CHAFFOIX

- Obligation de fractionnement des apports d’azote minéral - Interdiction d’épandage de produits azotés sur CIPAN - Le retournement des prairies est interdit avant une période de trente jours


DROME (3 captages concernés)

GALERIE DE LA TOUR Obligation de fractionnement des apports d’azote minéral

CHIROUZES - Obligation de fractionnement des apports d’azote minéral - Interdiction du recours aux repousses de céréales ISERE

(2 captages concernés) CHOZELLE


LOIRE (3 captages concernés)

P1 ANZIEUX P3 LA VAURE P2 SERMAGES

- Obligation de fractionnement des apports d’azote minéral - Interdiction d’épandage de produits azotés sur CIPAN - Le retournement des prairies est interdit avant une période de trente jours


AZIEU PUITS 1 AZIEU PUITS 2

AZIEU ST EXUPERY LES TACHES (AZIEU-

SATOLAS) SAINT EXUPERY 3

- Obligation de fractionnement des apports d’azote minéral - Interdiction d’épandage de produits azotés sur CIPAN - Interdiction du recours aux repousses de céréales RHONE

(6 captages concernés)



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4. ARTICULATION AVEC D’AUTRES PLANS ET PROGRAMMES

Conformément à l’article R122-20 du code de l’environnement, le rapport environnemental comprend une analyse des interactions du PAR avec les plans et programmes (PP) visés à l’article R.122-17 du code de l’environnement http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9AF9F9FF2E489496853BBC3844BA8279.tpdjo03v_2?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834975&dateTexte=&categorieLien=cidet avec les documents d'urbanisme.

4.1 Justification de la retenue des plans et programmes pour l’analyse de la cohérence

La réflexion conduite ici doit permettre de s’assurer que l’élaboration du programme d’actions a été menée en cohérence avec les orientations et objectifs des autres PP et que les objectifs du programme d’actions sont compatibles avec ceux définis par ces autres documents (et inversement). Le tableau présenté dans les pages suivantes met en évidence l’ensemble des PP visés par l’article R 122-17 pour lesquels l’analyse de l’articulation avec le PAR pourrait être réalisée. Seuls certains d’entre eux ont été retenus dans l’analyse présentée au paragraphe 3.3. Pour les choisir, les principes suivants ont été retenus :

� Les PP dont les grands axes concordent avec le PAR, soit avec la protection de la ressource en eau et, à minima, de l’environnement ;

� Les PP approuvés à la date de réalisation du PAR ; � Les PP à l’échelle locale ou communale ont en revanche été exclus, dans le souci de

proportionner l’analyse à l’enjeu. Sur base de ces principes, les plans et programmes, visés par l’article R 122-17, retenus pour l’analyse sont les suivants :

- Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ; - Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ; - Schéma Régional Air, Climat, Energie (SRCAE) ; - Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) ; - Programme d’actions National Directive Nitrates (PAN) ; - Fonds européen de Développement Rural (FEDER).

Par ailleurs, les plans, directives ou programmes suivants ont également été intégrées à l’analyse, car pouvant présenter un lien évident avec le PAR :

- Zones sensibles à l’eutrophisation ; - Politique Agricole Commune (PAC) et les actions incitatives financées dans le cadre du

Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH) ; - Directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; - Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) ; - Dispositif des Zones Soumises à Contraintes Environnementales ; - Plan régional d’agriculture durable ; - 10ème programme de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; - Projet régional de santé ; - Plan régional Santé Environnement.


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Tableau 5. Liste des plans, schémas, programmes et autres documents de planification visés par l’article R… + analyse de la nécessité de l’analyse de la compatibilité avec le PAR

Analyse compatibilité avec le PAR ?

Plans, schémas, programmes, document de planification

Echelle d’application

Porteur / auteur Description oui/ non

Justification si absence d’analyse

Plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant faire l'objet d'une évaluation environnementale

1

Programme opérationnel mentionné à l'article 32 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet

2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de

développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le

Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999

Nationale / régionale

Préfet de région Précise la démarche d'élaboration et d'approbation des programmes opérationnels établis par l'État membre ou toute autorité désignée par celui-ci.

Oui

2

Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de

l'énergie

Nationale

Le gestionnaire du réseau public de

transport d'électricité (RTE)

Fixe les perspectives d'évolution de la production d'électricité. Présente les hypothèses d'évolution de la consommation et des échanges d'électricité sur les réseaux transfrontaliers. Le schéma prend notamment en compte le bilan prévisionnel pluriannuel et la programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par l'Etat, ainsi que les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionnés à l'article L. 321-7

Non Thématique sans lien avec le PAR

3

Schéma régional de raccordement au réseau des énergies

renouvelables prévu par l'article L. 321-7 du code de l'énergie

Régionale

Le gestionnaire du réseau public de

transport d'électricité (RTE)

Selon la loi Grenelle 2, les S3RER élaborés par RTE avec les distributeurs, devront définir les capacités d’accueil actuelles et futures qui seront réservées aux énergies renouvelables pendant 10 ans pour atteindre les objectifs fixés par le SRCAE et par le Document stratégique de façade quand il existe. Le S3RER évalue les coûts prévisibles d'établissement des capacités d'accueil nouvelles nécessaires pour l'atteinte des objectifs. Il est soumis à l'approbation du Préfet de Région


4

Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code

de l'environnement

Bassin hydrographique

Comité de Bassin

Outil de planification concertée de la politique de l'eau : 1) Protéger les milieux aquatiques 2) Lutter contre les pollutions 3) Maîtriser la ressource en eau 4) Gérer le risque inondation : 5) Gouverner, coordonner, informer

Oui


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5

Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les

articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement

Sous- bassin Commission Locale

de l'Eau (CLE)

Outil de planification politique, il fixe les objectifs généraux d’utilisation de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que la préservation des zones humides

Oui

6

Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 code de

l'environnement et document stratégique de bassin prévu à

l'article L. 219-6 du même code

Façade maritime Etat en lien avec les collectivités locales

Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes délimitées par la stratégie nationale pour la mer et le littoral, dans le respect des principes et des orientations posés par celle-ci.

Non Région Rhône

Alpes non concernée

7 Plan d'action pour le milieu marin

prévu par l'article L. 219-9 du code de l'environnement

Nationale

Formation d'autorité environnementale du

conseil général de l'environnement et du développement

durable

Le plan d'action comprend un état initial écologique des eaux, la définition du bon état écologique, une série d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés en vue de parvenir au bon état écologique, un programme de surveillance et un programme de mesures.

Non Région Rhône


8 Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement

Régionale

Co-piloté par le préfet de Région et le

Président du Conseil Régional

Le SRCAE concerne à la fois la qualité de l'air et le dérèglement climatique. Il dresse un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, ainsi qu'un bilan énergétique. Le SRCAE vaut schéma régional des énergies renouvelables.

Oui

9 Zone d'actions prioritaires pour l'air mentionnée à l'article L. 228-3 du

code de l'environnement

Communes ou groupement de

communes

Demande transmise via le Préfet de Région

à l'Etat

Les ZAPA peuvent en France être instituée - à titre expérimental - pour 3 ans, dans les communes ou groupements de communes (de plus de 100 000 habitants), si une mauvaise qualité de l'air y est avérée (normes réglementaires dépassées, ou risques de dépassements). L'accès en est interdit aux véhicules.


10 Charte de parc naturel régional

prévue au II de l'article L. 333-1 du code de l'environnement

Parc (7 en région Rhône-Alpes)

Elaboré par la région avec l'ensemble des

collectivités territoriales

concernées, puis porté par l’organisme

de gestion du Parc

La charte du parc détermine pour le territoire du parc naturel régional les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en œuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc

Non

Thématique sans lien avec le PAR :

les mesures du PAR ne concerne pas les structures

paysagères


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11 Charte de parc national prévue par

l'article L. 331-3 du code de l'environnement

Parc (2 en région Rhône-Alpes)

Etablissement public du parc national ou

groupement d'intérêt public

La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le cœur du parc et ses espaces environnants. Elle est composée de deux parties :

- Pour les espaces du cœur, elle définit les objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et précise les modalités d'application de la réglementation prévue au 1° de l'article L. 331-2 - Pour l'aire d'adhésion, elle définit les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable et indique les moyens de les mettre en œuvre.

Non

Pas de zone vulnérable sur le périmètre des

parcs nationaux présents en

région Rhône Alpes

12

Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par


Département Préfet de

département

Définit les itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à la charge du département


13

Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues

à l'article L. 371-2 du code de l'environnement

National Comité national

trames verte et bleue

Ce document-cadre comprend notamment : a) Une présentation des choix stratégiques de nature à contribuer à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques b) Un guide méthodologique identifiant les enjeux nationaux et transfrontaliers relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques et comportant un volet relatif à l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3

Non

Analyse réalisée au niveau

régional via le schéma régional

de cohérence écologique (cf.

ci-dessous)


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14 Schéma régional de cohérence

écologique prévu par l'article L. 371-3 du code de l'environnement

Régional Préfet de Région et

Région

Il comprend : a) Une présentation et une analyse des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ; b) Un volet identifiant les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux ou zones humides mentionnés respectivement aux 1° et 2° du II et aux 2° et 3° du III de l'article L. 371-1 ; c) Une cartographie comportant la trame verte et la trame bleue mentionnées à l'article L. 371-1 ; d) Les mesures contractuelles permettant, de façon privilégiée, d'assurer la préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état de la fonctionnalité des continuités écologiques ; e) Les mesures prévues pour accompagner la mise en œuvre des continuités écologiques pour les communes concernées par le projet de schéma

Oui

15

Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation des incidences

Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L. 122-4 même du code

Locale Préfet de

département

Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après "Evaluation des incidences Natura 2000": 1° Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, sont applicables à leur réalisation ; 2° Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ; 3° Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage.

Non Echelle locale

16 Schéma mentionné à l'article L. 515-

3 du code de l'environnement Département

Préfet de département

Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département


17 Plan national de prévention des

déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement

Nationale Formation d'autorité

environnementale du Conseil général de

Le Plan national de prévention de la production de déchets, prévu par la directive-cadre 2008/98/CE, sera élaboré d’ici la fin de l’année 2013.



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18

Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de

déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement

Nationale

Conseil général de l'environnement et du

développement durable

Des plans nationaux de prévention et de gestion doivent être établis, par le ministre chargé de l'environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, à raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de gestion.


19

Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des

déchets dangereux prévu par l'article L. 541-13 du code de

l'environnement

Régionale Préfet de région

le plan comprend : 1° Un inventaire prospectif à terme de six et douze ans des quantités de déchets à traiter selon leur origine, leur nature et leur composition ; 2° Le recensement des installations existantes collectives et internes de traitement de ces déchets ; 3° La mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de permettre d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus ; 4° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs, compte tenu notamment des évolutions économiques et technologiques prévisibles ; 5° Les mesures permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité civile.


20

Plan départemental ou interdépartemental de prévention et

de gestion des déchets non dangereux prévu par l'article L. 541-

14 du code de l'environnement

Départementale Préfet de

département Non

Thématique sans lien avec le PAR

21

Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14

du code de l'environnement

Ile de France Préfet de région

le plan : 1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets non dangereux, produits et traités, et des installations existantes appropriées ; 2° Recense les délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les choix d'équipements à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et leurs localisations ; 2° bis Recense les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés mis en œuvre par les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés 3° Enonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles

Non Hors territoire


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22

Plan départemental ou interdépartemental de prévention et

de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévu par l'article L. 541-14-1

du code de l'environnement

Départementale Préfet de

département Non


23

Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du

bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement

Ile de France Préfet de région

Le plan doit quantifier les gisements de déchets, recenser les filières existantes, déterminer les nouvelles installations à créer et établir un plan de gestion des ressources en matériaux et du recours aux matériaux recyclés.

Non Hors territoire

24

Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement

Nationale





25 Plan de gestion des risques

d'inondation prévu par l'article L. 566-7 du code de l'environnement

District hydrographique

Préfet coordonnateur de bassin

D’ici 2015, un plan de gestion des risques inondation (PGRI) sera mis en place sur chaque grand bassin hydrographique afin d’afficher les priorités de l’action publique notamment sur les territoires concentrant le plus d’enjeux (appelés aujourd’hui « TRI », territoires à risque important d’inondation).

Non Plan non encore

élaboré

26

Programme d’actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine

agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement

Nationale




Issue de la Directive "Nitrates", l'application nationale de cette directive se concrétise par la désignation de zones dites « zones vulnérables » qui contribuent à la pollution des eaux par le rejet de nitrates d’origine agricole. Dans ces secteurs, les eaux présentent une teneur en nitrate approchant ou dépassant le seuil de 50 mg/l et/ou ont tendance à l’eutrophisation. Dans chaque zone vulnérable, un programme d’actions est défini. Il constitue le principal outil réglementaire disponible pour maîtriser la pollution des eaux par les nitrates.

Oui

27

Programme d’actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine

agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement



AGR1082



Pa

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28 Directives d'aménagement

mentionnées au 1° de l'article L. 122-2 du code forestier

Régionale ONF Transcription locale des orientations régionales forestières Non Thématique sans lien avec le PAR

29 Schéma régional mentionné au 2°

de l'article L. 122-2 du code forestier Régionale ONF Transcription régionale des orientations régionales forestières Non


30 Schéma régional de gestion

sylvicole mentionné au 3° de l'article L. 122-2 du code forestier

Régionale

Centre régional de la propriété forestière,

avis du Préfet de Région

Les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers


31 Plan pluriannuel régional de

développement forestier prévu par l'article L. 122-12 du code forestier

Régionale Autorité du

représentant de l'Etat dans la Région

Ce plan identifie à l’échelle régionale les massifs forestiers qui justifient, en raison de leur insuffisante exploitation, des actions prioritaires pour la mobilisation du bois. Il analyse les raisons pour lesquelles l’exploitation est insuffisante et définit les actions à mettre en œuvre à court terme pour y remédier.


32 Schéma départemental

d'orientation minière prévu par l'article L. 621-1 du code minier

Départementale Un représentant de

l'Etat dans le Département

Le schéma départemental d’orientation minière définit les conditions générales applicables à la prospection minière, ainsi que les modalités de l’implantation et de l’exploitation des sites miniers terrestres. À ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire avec les activités minières, en prenant en compte la nécessité de protéger les milieux naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations et de gérer de manière équilibrée l’espace et les ressources naturelles.


33

4° et 5° du projet stratégique des grands ports maritimes, prévus à

l'article R. 103-1 du code des ports maritimes

Locale




le projet stratégique de chaque grand port maritime détermine ses grandes orientations, les modalités de son action et les dépenses et recettes prévisionnelles nécessaires à sa mise en œuvre.

Non Région Rhône


34 Réglementation des boisements

prévue par l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime

Commune Conseil Général La réglementation des boisements vise une planification en zones, certaines pourront être boisées et d'autres restant « ouvertes »



AGR1082



Pa

ge44






35

Schéma régional de développement de l'aquaculture

marine prévu par l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche

maritime

Régionale Direction

interrégionale de la mer

En application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010, un décret instaure les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine, afin d'assurer le développement des activités aquacoles marines en harmonie avec les autres activités littorales. (conchyliculture, pisciculture marine et autres cultures marines)

Non Région Rhône


36 Schéma national des infrastructures

de transport prévu par l'article L. 1212-1 du code des transports

Nationale




Le schéma doit fixer les orientations de l’Etat en matière de développement, de modernisation et d’entretien des réseaux d’infrastructures de l’État ainsi que de réduction des impacts de ces réseaux sur l’environnement. Il doit aussi préciser la façon dont l’État entend soutenir les collectivités territoriales dans le développement de leurs propres réseaux.


37 Schéma régional des infrastructures

de transport prévu par l'article L. 1213-1 du code des transports


Le SRIT constitue le volet "Infrastructures et transports" du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire SRADDT. Il assure la cohérence régionale et interrégionale des itinéraires à grande circulation et de leurs fonctionnalités dans une approche multimodale. Il définit les priorités d’actions à moyen terme et à long terme sur son territoire pour ce qui concerne les infrastructures. Enfin, il doit comprendre un volet « transport de voyageurs » et un volet « transports de marchandises ».


38 Plan de déplacements urbains prévu par les articles L. 1214-1 et L. 1214-9

du code des transports Locale AOTU

Un plan de déplacements urbains détermine, dans le cadre d’un périmètre de transport urbain (PTU), l’organisation du transport des personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement. Tous les modes de transports sont concernés, ce qui se traduit par la mise en place d’actions en faveur des modes de transports alternatifs à la voiture particulière (VP) : les transports publics (TP), les deux roues, la marche…



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Pa

ge45






39

Contrat de plan Etat-région prévu par l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la

planification

Régionale Etat/Région et

Eventuellement 'autres collectivités

Un contrat de projets État-région (CPER), est un document par lequel l'État et une région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants tels que la création d'infrastructures ou le soutien à des filières d'avenir. D'une durée de sept ans, le gouvernement, par l'intermédiaire du préfet de région représenté par son secrétaire général aux affaires régionales (SGAR), s'accorde avec l'exécutif de la région sur la réalisation de projets relatifs à l'aménagement du territoire régional et sur la part de chaque entité dans le financement. D'autres collectivités (conseils généraux, communautés urbaines…) peuvent s'associer à un CPER à condition de contribuer au financement des projets qui les concernent.

Non

Contrat non approuvé pour la période au-delà

de 2013. Les projets pour le contrat 2007-2013 n’avaient aucun lien avec le PAR (axes ferroviaires

et transport collectif)

40

Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire

prévu par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements et

les régions

Régionale

Conseil Régional sous l'égide du Préfet de

Région

Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) ou anciennement Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT) précise les orientations fondamentales et à moyen terme du développement durable d'un territoire régional et ses principes d'aménagement

Non

Le PAR n’a pas de lien avec les 5 grands objectifs, à l’horizon 2020,

fixés pour la région Rhône

Alpes : 1. S'assurer de la cohérence entre urbanisme et déplacements 2. Maîtriser l'étalement urbain 3. Accompagner le développement économique du territoire 4. Valoriser le territoire, préserver l'environnement 5. Articuler les différentes échelles territoriales


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Pa

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41

Schéma de mise en valeur de la mer élaboré selon les modalités définies

à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition

des compétences entre les communes, les départements et les

régions

Nationale Etat Complété par la loi littoral, le SMVM détermine la vocation générale des différentes zones et les principes de compatibilité applicables aux usages maritimes.

Non Région Rhône


42

Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et

contrats de développement territorial prévu par les articles 2,3 et 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010

relative au Grand Paris

Grand paris




Non Région Rhône


43

Schéma des structures des exploitations de cultures marines

prévu par l'article 5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de

cultures marines

Départementale Département et arrêté

par le Préfet

Règles de gestion des concessions de cultures marines. Ce décret porte sur la réglementation concernant : l’obtention et le retrait de concessions de cultures marines, la commission des cultures marines, le schéma des structures.

Non Région Rhône


Plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas

1

Directive de protection et de mise en valeur des paysages prévue par


Locale Ministre en charge de

l'environnement

Cette directive a pour objet de protéger les territoires remarquables par leur intérêt paysager et qui ne font pas l'objet de directives territoriales d'aménagement. L'intérêt paysager du territoire est établi selon 3 critères : unité et cohérence du paysage, richesse particulière en matière de patrimoine et paysages constituant des témoins de mode de vie et d'habitats ou d'activités et de traditions industrielles, artisanales, agricoles et forestières.


2

Plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L. 515-15 du code de l'environnement

et plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article

L. 562-1 du même code

Commune

Le service de l’inspection des

installations classées (DRIRE/DREAL ou

STIIIC) et les services de l’équipement

(DDE) sous l'autorité du Préfet

Pour préserver l’avenir, le PPRT pourra, à l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques, délimiter des zones dans lesquelles les constructions nouvelles ou extensions seront interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction ou à l’utilisation.



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3 Stratégie locale de développement forestier prévue par l'article L. 123-1

du code forestier Locale

comité « présidé par un représentant élu

d’une des collectivités territoriales »

Les SLDF ont pour objet la prise en compte des préoccupations territoriales, sociales et environnementales dans le cadre de la gestion forestière. Il s'agit d'élaborer un programme pluriannuel d’actions donnant lieu à des conventions conclues entre les propriétaires forestiers et leurs partenaires. Elles regroupent les chartes forestières de territoire, les plans de développement de massif, ou encore les syndicats mixtes de gestion forestière


4 Zones mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 2224-10 du code général

des collectivités territoriales Commune Communes ou EPCI Zonage assainissement collectif/non collectif Non


5 Plan de prévention des risques

miniers prévu par l'article L. 174-5 du code minier

Locale Etat

Le PPRM permet d'améliorer la connaissance des aléas miniers liés aux travaux miniers, notamment sur les bassins miniers particuliers, qui sont caractérisés par leur contexte historique et l’importance des exploitations dont ils ont été le siège.


6 Zone spéciale de carrière prévue

par l'article L. 321-1 du code minier Locale



7 Zone d'exploitation coordonnée des carrières prévue par l'article L. 334-1

du code minier Locale



8

Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

prévue par l'article L. 642-1 du code du patrimoine

Locale

Commune ou EPCI (selon la compétence

en matière d'élaboration du PLU)

L'AVAP a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable.


9 Plan local de déplacement prévu par l'article L. 1214-30 du code des

transports Locale Commune

Déclinaison locale non réglementaire du Plan de Déplacements Urbains (PDU)


10 Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l'article L. 313-1 du

code de l'urbanisme Locale

Elaboration commune entre l'Etat et la

commune (ou l'EPCI) concernée

C'est un document d'urbanisme tenant lieu de PLU dans le secteur sauvegardé.

Non Cf. documents d’urbanisme ci-

après


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4.2 Justification du choix des documents d’urbanisme pour l’analyse de la cohérence

Le tableau ci-dessus reprend les principaux documents d’urbanismes ayant cours en France.

Tableau 6. Principaux documents d’urbanisme

Documents Présentation

1 Carte communale Remplace le PLU dans les petites communes qui en seraient dépourvues. Elle présente les secteurs constructibles en précisant les modalités d'application des règles générales d’urbanisme.

2 Plan local d’urbanisme

(PLU)

A remplacé le plan d’occupation des sols (POS). Il présente, à l'échelle de la commune, son projet en matière d’aménagement, d'espaces publics, de paysage et d'environnement. Il fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols.

3 Plan de sauvegarde et

de mise en valeur (PSMV)

Remplace le POS et son successeur le PLU sur le périmètre des secteurs sauvegardés.

4 Schéma de cohérence

territoriale (SCOT)

A remplacé le schéma directeur. Intercommunal, il cadre la politique urbaine et territoriale à l’échelle d’un bassin de vie.

5

Directive territoriale d'aménagement et de

développement durable (DTADD)

Document d'urbanisme de planification stratégique sur un échelon supra-régional, à moyen et long terme. Pour la région Rhône Alpes, 2 DTA ont été approuvées :

- DTA de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise : orientations sans lien avec le PAR,

- DTA des Alpes du Nord : Hors zone vulnérable

6 Règlement national d’urbanisme (RNU)

Pour la plupart, ces règles ne s'appliquent qu’en l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale

Le choix de l’analyse de la compatibilité s’est porté sur le SCOT, compte-tenu de son positionnement hiérarchique supérieur aux autres documents. Ce choix est également fait dans le souci de préserver une dimension synthétique de l’analyse.

4.3 Fonds européen de développement régional (FEDER)


Le programme opérationnel FEDER/FSE Rhône Alpes, pour la période 2014-2020, est, du 23 décembre 2013 au 27 janvier 2014, soumis à l’avis du public. Les éléments présentés ci-après sont issus de la version provisoire de ce programme, soumise à consultation. Le thème 20, de l’entrée filière « agriculture » comprend un objectif en lien avec le PAR : Objectif 9 pour le secteur agricole en Rhône Alpes : Concourir à la qualité de l'eau en améliorant les pratiques et en développant des programmes d'actions concertés Les impacts des activités agricoles sur la qualité de l’eau sont aujourd’hui clairement identifiés. La recherche et le développement, les innovations agronomiques et matérielles doivent clairement être mobilisées pour accompagner les nécessaires changements. Le conseil et la formation tiennent également un rôle majeur qu’il s’agit de travailler avec les prescripteurs : chambres d’agriculture, négoce et coopératives agricoles. Les agences de l’eau mobilisent pleinement leurs programmes d’intervention sur ce thème.


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L’objectif 9 a retenu les orientations stratégiques suivantes : Orientation stratégique 1 : Mettre en œuvre le plan régional Écophyto 2018

Le plan Écophyto 2018 vise à réduire l'utilisation des pesticides de 50 % en dix ans si possible, avec un double enjeu : de santé publique (sécurité sanitaire de l'alimentation, santé des applicateurs et des utilisateurs de pesticides) et de réduction des risques pour l'environnement (protection de la ressource en eau, notamment dans les zones de captages prioritaires).

Orientation stratégique 2 : Développer des pratiques favorables à la qualité de l'eau dans les zones de pollution diffuse

Au-delà de la conditionnalité et du paiement vert, propres au 1er pilier de la politique agricole commune (PAC), il s’agira de conforter l'agriculture biologique, ou les autres démarches de certification comme l'agriculture haute valeur environnementale (HVE). Les techniques alternatives et toutes les pratiques favorables sur les territoires de zones à enjeux eau doivent être développées.

Orientation stratégique 3 : Développer des programmes d'actions concertés dans les zones de captage et les bassins prioritaires

Soutenir les initiatives qui permettent de pérenniser des changements de systèmes ou de pratiques tels que prévus dans le cadre des mesures agro-environnementales territorialisées, en priorité dans les 34 zones de protection de captages prioritaires.

4.3.2 Cohérence du PAR avec le FEDER

L’objectif du PAR, d’améliorer la qualité de la ressource en eau pour le critère teneur en nitrates, est cohérent avec les 2ème et 3ème orientations stratégiques présentées ci-dessus du FEDER. Réciproquement, ces orientations et les actions qui en découleront, auront un impact sur les moyens mis en œuvre, qui pourront aider à atteindre les objectifs de résultats fixés par le PAR.

4.4 SDAGE


• Les SDAGE

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est un document de planification institué par la loi sur l’eau de 1992. Son contenu est défini par les articles L212-1 et 2 du code de l’environnement. La région Rhône-Alpes est couverte par deux SDAGE :

o le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée ;

o le SDAGE du bassin Loire-Bretagne. Élaboré par le Comité de Bassin, le SDAGE Loire-Bretagne a été approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, le 18 novembre 2009. Celui du bassin Rhône-Méditerranée est quant à lui entré en vigueur le 17 décembre 2009. Ils remplacent ainsi les SDAGE précédents, adoptés en 1996, et déclinent à l’échelle de chaque bassin, les objectifs de la directive Cadre sur l’Eau. Les SDAGE doivent être révisés tous les 6 ans. Ces derniers identifient des secteurs où la mise en place de SAGE est jugée « nécessaire ».


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Les zones vulnérables en région Rhône Alpes sont présentes en bassin Rhône Méditerranée et Loire Bretagne.

• Les objectifs du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée

Les objectifs prévus par le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée d’ici 2015 sont d’atteindre le bon état écologique pour 82 % des eaux souterraines et pour 66 % des eaux superficielles. Dans certains cas où, pour des raisons techniques ou économiques, ces objectifs ne pourront être atteints, le délai est alors reporté à 2021 ou au plus tard à 2027. Le SDAGE Rhône-Méditerranée fixe 8 grandes orientations fondamentales de préservation et de mise en valeur des milieux aquatiques, dont l’orientation fondamentale N°5 – Lutter contre les pollutions en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé. Les dispositions incluses dans cette orientation et présentant un lien avec le PAR sont reprises ci-dessous. OF 5B Lutter contre l'eutrophisation des milieux aquatiques Disposition 5B-02 :

Limiter les apports d'azote en milieux lagunaires. Les zones vulnérables au titre de la directive nitrates figurent parmi les outils mobilisés, par les programmes d'actions qui y sont imposés :

- la fertilisation azotée équilibrée des cultures, le plafonnement des épandages de déjections animales sur les élevages et la maitrise des effluents ;

- une durée minimale de stockage des déjections animales et la mise en place d'un système adapté de traitement des effluents de serres ;

- une obligation progressive de couverture hivernale des sols en période à risque de lessivage ;

- une mesure d'implantation d'une bande enherbée ou boisée permanente le long de tous les cours d'eau

OF 5E Évaluer, prévenir et maitriser les risques pour la santé humaine

Disposition 5E-02 Engager des actions de restauration et de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable affectés par des pollutions diffuses pour les AAC, engagement de programmes de restauration et de protection à long terme qui viennent en complément des mesures actées dans le 4ème programme d’actions et suivants.

Disposition 5E-03 : Mobiliser les outils règlementaires pour protéger les ressources majeures à préserver pour l'alimentation en eau potable actuelle et future

Rappel des 4èmes programmes d'actions établis sur les zones vulnérables par les préfets au titre de la directive nitrates qui prévoient :

- une obligation progressive de couverture hivernale des sols en période de lessivage ;

- une mesure d'implantation d'une bande enherbée ou boisée permanente le long de tous les cours d'eau.

Nota : les cultures intermédiaires ne devront pas faire l'objet de destruction chimique.


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• Les objectifs du SDAGE du bassin Loire Bretagne

De la même manière, le SDAGE Loire Bretagne fixe des grandes orientations fondamentales de préservation et de mise en valeur des milieux aquatiques, dont l’orientation fondamentale N°2 – Réduire la pollution par les nitrates. Les dispositions incluses dans cette orientation sont reprises ci-dessous. 2A Rendre cohérente les zones vulnérables avec les objectif du SDAGE 2B Inclure systématiquement certaines dispositions dans les programmes d'actions en zones vulnérables

→ Dispositions 2B-1

Diagnostic départemental préalable

→ Disposition 2B-2

Les plans d’actions comprennent systématiquement :

� l'obligation d'implanter des CIPAN en inter-culture longue (5 mois) avec interdiction de destruction chimique sauf en cas d'implantation de culture suivante par semis direct sous couvert ou autre technique sans labour (possibilité d'utiliser les repousses et les résidus de récolte) ;

� l'obligation d'implanter des dispositifs végétalisés pérennes (haies, bandes enherbées, ripisylves) de 5 m de large le long de tous les cours d'eau. Pour les parcelles à risque, la largeur sera étendue à 10 m ou un dispositif végétalisé complémentaire sera implanté de manière pertinente ;

→ Disposition 2B-3

Dispositions spécifiques supplémentaires pour certains bassins versants particulièrement touchés par la pollution par les nitrates, en particulier les bassins d'alimentation des captages d'eau potable et dans les zones à l'origine de phénomènes d'eutrophisation :

� Gestion des terres modifiées : choix de l'assolement, gestion de l'inter-culture, aménagement de l'espace, adaptation des successions de cultures aux caractéristiques physiques des parcelles et au niveau de risque de fuite de nitrates vers les eaux de surface et souterraines ;

� Un maintien ou la mise en place de zones de régulation écologique, de mares et plans d'eau, de couverts végétaux spécifiques ;

� Un effort accru de réduction des pollutions des élevages en augmentant la durée de stockage des effluents et les efforts de résorption.

2D Améliorer la connaissance Disposition 2D-1 :

- Les PA comprennent la mention des indicateurs relatifs à l'évaluation de l'efficacité des programmes parmi lesquels les quantités d'azote minérale et organique épandu, l'existence de bandes enherbées, les surfaces de CIPAN ;

- Une évaluation de l'efficacité des PA à partir des indicateurs est présentée au moins une fois par an au CODERST et à la CLE.

Inclus dans le

PAN


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4.4.1 Compatibilité entre le PAR et les SDAGE

• Compatibilité générale

Le programme d’actions régional se trouve directement concerné par les SDAGE en particulier sur l’objectif d’atteinte du bon état pour 2015 avec l’obligation de ne pas dégrader l’état actuel des milieux aquatiques. Les objectifs du programme d’actions sont cohérents avec ceux du SDAGE : la réduction des émissions de nitrates participe à l’atteinte du bon état des eaux. En effet, la teneur en nitrates, objectif central de la directive nitrates, entre dans la définition de l’état chimique des eaux souterraines et dans l’état écologique des eaux superficielles.

• Compatibilité avec le SDAGE Rhône Méditerranée

Les dispositions du SDAGE, dans l’orientation fondamentale n°5, correspondent à un rappel des mesures déjà existantes des PAD, et dorénavant du dispositif PAN/PAR ou à des recommandations d’actions, avec obligation de les mettre en cohérence avec ce dispositif. A noter une mesure dérogatoire concernant la destruction chimique des CIPAN interdite dans le cas général. Cette dérogation est cependant de portée limitée (elle concerne les ilots en techniques culturales simplifiées, ceux où sont implantés des Légumes, des cultures maraîchères ou des cultures porte-graines et enfin ceux infestés par des adventives vivaces). A l’issue de l’analyse, la compatibilité est donc effective entre le PAR et le SDAGE.

• Compatibilité avec le SDAGE Loire Bretagne

Concernant les dispositions du SDAGE Loire Bretagne, certaines sont déjà prises en compte par les mesures du PAN, notamment l’obligation de couverture en cas d’interculture longue et l’interdiction de destruction chimique des CIPAN, à l’exception des parcelles cultivées en TCS. Parmi les dispositions prévues par ce SDAGE, certaines ont un lien direct avec le PAR :

- Pour la disposition 2B-1, le diagnostic départemental préalable a été fait dans le cadre du bilan des 4èmes PAD ;

- Pour la disposition 2B-2, le PAR n’amène pas de modifications à l’obligation de couverture en interculture longue, ni à l’autorisation de destruction chimique en TCS ;

- Pour la Disposition 2B-3,

o les ZAR amènent une gestion spécifique supplémentaire sur les bassins d’alimentation des captages les plus touchés par une pollution aux nitrates avec, selon les ZAR :

� obligation de fractionnement des apports azotés ; � interdiction d’épandage sur CIPAN ; � encadrement du retournement des prairies ; � interdiction du recours aux repousses de céréales en tant que couvert.

o le PAR amène l’obligation d’implanter une bande enherbée également le long des plans d’eau ;

- pour la disposition 2D-1, le dispositif de suivi du PAR intègre cet objectif d’évaluation de son efficacité.

Le PAR est donc compatible avec le SDAGE Loire Bretagne. En conclusion la compatibilité du PAR avec les SDAGE est donc effective.


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4.5 SAGE

4.5.1 Cadre général des SAGE

A l’échelle d’un sous-bassin versant ou d’un groupement de sous-bassins, une Commission Locale de l’Eau (CLE) peut élaborer un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux ou SAGE. Le SAGE est un document de planification visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau. Il détermine notamment les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau et des milieux aquatiques. Il peut porter tant sur les eaux superficielles que souterraines. Le SAGE est composé d’un Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et d’un règlement. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006 a renforcé le rôle des SAGE dans la préservation et la reconquête des milieux aquatiques en leur conférant une plus grande portée juridique. De plus, les SAGE font partie intégrante de la stratégie mise en place par l’État pour atteindre les objectifs assignés par la directive Cadre sur l’Eau.

4.5.2 Les SAGE en Région Rhône-Alpes

La région Rhône-Alpes est couverte par une quinzaine de SAGE, sur près de 40 % de son territoire. L’état d’avancement de l’élaboration de l’ensemble des SAGE situés dans les zones vulnérables de la région Rhône-Alpes est rappelé dans la figure suivante.

Figure 4. Etat d’avancement de l’élaboration des SAGE pour les 5 départements concernés par les ZV en région Rhône-Alpes (Source : Profil environnemental Rhône-Alpes)


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Les SAGE présents sur les 5 départements concernés par les ZV sont :

- En émergence pour le SAGE Molasse miocène du Bas-Dauphiné et des alluvions de la plaine de Valence (Drôme et Isère) ;

- En cours d’élaboration pour le SAGE Loire (département de la Loire) et Bièvre – Liers – Valloire (département de la Drôme et de l’Isère) ;

- Signé et en cours de mise en œuvre pour le SAGE de l’Est Lyonnais et Bourbre (départements de l’Ain, de l’Isère et du Rhône) ;

- En révision pour le SAGE Basse vallée de l’Ain, du SAGE Drôme et Drac Romanche situé en Isère.

A la date d’édition du présent rapport, les SAGE approuvés et conformes à la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) sont au nombre de 3 pour ces 5 départements : les SAGE de l’Est Lyonnais, de la Bourbre et de la Drôme. L’analyse de compatibilité du PAR avec les SAGE est réalisée pour ces 3 SAGE.

4.5.3 Compatibilité du PAR avec les SAGE : exemple du SAGE de l’Est Lyonnais

• Le SAGE Est Lyonnais

Ce SAGE est d’autant plus intéressant que son périmètre est inscrit en totalité en zone vulnérable et qu’il comporte les 2 ZAR définies en Rhône : Captages AZIEU PUITS n°1, AZIEU PUITS n°2, AZIEU SAINT EXUPERY, LES TACHES (AZIEU-SATOLAS), SAINT-EXUPERY 3 sur la commune de Genas et captage de RECULON sur la commune Colombier-Saugnieu

Figure 5. SAGE de l’Est Lyonnais (Source : http://www.sage-est-lyonnais.fr/)


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Le SAGE de l’Est Lyonnais a retenu 6 grandes orientations :

- Protéger la ressource en eau potable ; - Reconquérir et préserver la qualité des eaux ; - Adopter une gestion quantitative durable de la ressource en eau ; - Bien gérer les milieux aquatiques superficiels (zones humides et cours d’eau) ; - Sensibiliser les acteurs de l’eau (directs ou indirects) du territoire ; - Mettre en œuvre le SAGE et le conduire de façon durable.

Dans la perspective de l’exigence de « bon état » des masses d’eau à échéance 2015, la CLE a fixé, entre autres, un objectif de diminution de la teneur annuelle en nitrates de 2mg/l à échéance 2015. Pour atteindre ces attendus en termes de qualité de la ressource en eau, le SAGE a retenu 9 objectifs.

Tableau 7. Objectifs du SAGE de l’Est Lyonnais et actions associées

Objectifs Actions pouvant être associées au PAR

Action 1 Créer un observatoire des mouvements fonciers dans les périmètres

de protection

Action 2 Inscrire le secteur couvert par les périmètres de protection du

captage des 4 Chênes comme prioritaire pour l’AEP Action /

prescription 3 Éviter les activités à risques dans les périmètres de protection

rapprochés Action 4 Interconnecter les réseaux AEP du territoire du SAGE

Prescription 5 Réserver la nappe de la molasse au seul usage AEP Action 6 Pérenniser et adapter le réseau de suivi des aquifères de l’Est lyonnais

Action 7 Mieux comprendre les effets des nouveaux toxiques dans les eaux

souterraines

N°1

Mieux connaître la qualité de la nappe et des cours d’eau

Action 8 Établir un état des lieux des pollutions aux solvants chlorés Action 9 Recueillir et interpréter les données relatives aux pratiques agricoles

Action 10 Assurer la conformité des assainissements non collectifs en priorité

dans les secteurs sensibles Action 11 Établir un diagnostic des ouvrages d’assainissement collectif

Action 12 Inventorier les activités utilisant des substances industrielles

dangereuses

Action 13 Inventorier les bonnes pratiques environnementales appliquées sur le

territoire

N° 2 Mieux connaître les pressions et

risques de pollution

Action 14 Inventorier les rejets dans les milieux aquatiques superficiels

Action 15 Établir un cahier des charges des bonnes pratiques d’assainissement

pluvial N°3

Améliorer les dispositifs

d’assainissement pluvial

Prescription 16 Appliquer les bonnes pratiques d’assainissement pluvial

Action 17 Inciter les entreprises et aménageurs aux démarches

environnementales Prescription 18 Équiper les sites de distribution de carburant

Action 19 Généraliser la séparation des 4 réseaux d’eau pour les nouveaux sites

d’activités

N° 4

Réduire la pollution liée aux

activités industrielles,

artisanales et commerciales Action 20 Mieux gérer les déchets et substances industrielles dangereux

Action 21 Recenser et analyser les sites d’anciennes décharges non répertoriés

Action 22 Réhabiliter les anciennes décharges en cas de pollution avérée de la

nappe N°5

Connaître et réduire les

pollutions liées aux anciennes décharges Action 23

Appliquer des prescriptions particulières pour les sites d’anciennes décharges

Action 24 Réaliser un diagnostic agricole approfondi

Action 25 Mettre en œuvre un plan d’actions de réduction des pollutions

d’origine agricole

Action 26 Mettre en place des pratiques de réduction des pollutions agricoles

dans une zone pilote

N°6 Réduire les

pollutions diffuses d’origine agricole

Action 27 Suivre les bilans des programmes de la directive nitrates

N° 7

Réaménager les carrières en

espaces non urbanisés à faible pression polluante


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Objectifs Actions pouvant être associées au PAR Action 28 Établir un état des lieux de l’assainissement des infrastructures linéaires

N°8

Limiter les risques de pollution liés

aux infrastructures linéaires

Prescription 29 Limiter la traversée des périmètres de protection des captages par

de nouvelles Infrastructures

N°9

Appliquer des principes

d’urbanisation optimisée

Prescription 30 Renforcer les conditions d’implantation des nouvelles activités dans

les périmètres de protection éloignés

• Compatibilité du PAR avec les objectifs du SAGE Est Lyonnais

Le PAR rejoint le SAGE Est Lyonnais dans ses objectifs de restauration de la qualité de l’eau, notamment en termes de Nitrates. Le PAR ne fixe pas d’objectifs annuels mais un objectif global de bon état de la ressource pour ce critère. Parmi les objectifs vus ci-dessus, le PAR peut aider à atteindre les suivants :

- Objectif 1 / Action 6 : Pérenniser et adapter le réseau de suivi des aquifères de l’Est lyonnais

Le réseau de surveillance nitrates, servant à la révision des zones vulnérables, pourra être coordonné avec le réseau de suivi des aquifères de l’Est lyonnais. L’objectif ici est notamment de ne pas avoir de doublons en termes d’analyses et d’optimiser les moyens mis en place. - Objectif 2 / Action 9 : Recueillir et interpréter les données relatives aux pratiques agricoles

Le suivi du PAR, en particulier par les résultats des contrôles, de même que son bilan, pourront servir à améliorer la connaissance des pratiques agricoles par la collecte d’informations et le calcul d’indicateurs de pression, retenus dans le cadre du PAR. - Objectif 6 / Action 24 : Réaliser un diagnostic agricole approfondi

Cf. point précédent

- Objectif 6 / Action 25 : Mettre en œuvre un plan d’actions de réduction des pollutions

d’origine agricole

Le PAR en lui-même ne permet pas la mise en place de plans d’actions (diagnostic des pratiques, élaboration d’un plan d’action en concertation avec la profession agricole, mise en œuvre basée sur du volontariat, financement de mesures) à l’échelle locale. Il fixe cependant un renforcement particulier de ses mesures sur des zones d’actions renforcées (ZAR). La notion de volontariat, intégrée dans l’application du plan d’actions, n’est pas en cohérence avec le PAR, qui rend obligatoire le suivi de ses mesures. Par ailleurs, le cadre réglementaire de la ZAR peut, s’il intervient après la mise en place d’un plan d’actions, venir perturber la dynamique de celui-ci. Par ailleurs, des mesures devenues réglementaires ne permettront plus de bénéficier d’aides par l’intermédiaire du dispositif des MAEt, qui reste le principal outil financier pour la mise en œuvre du plan d’actions. - Objectif 6 / Action 26 : Mettre en place des pratiques de réduction des pollutions

agricoles dans une zone pilote

Les mesures en ZAR pourraient correspondre à cette action, sachant que le bassin des captages d’Azieu, sur la commune de Genas, est classé en ZAR. La mise en place de moyens permettant d’appliquer plus facilement ces mesures, ou de mesures complémentaires, pourrait ainsi être envisagée. Le captage de Reculon, également en ZAR,


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mais dont l’AAC est en cours d’élaboration, pourrait également être choisi en tant que zone pilote.

- Objectif 6 / Action 27 : Suivre les bilans des programmes de la directive nitrates

Les bilans des programmes d’actions directive nitrates, jusqu’à présent réalisés en fin de programmes, pourraient faire l’objet de bilans intermédiaires, dans le cadre du suivi de l’application du PAR.

• Compatibilité des objectifs du SAGE de l’Est Lyonnais avec le PAR

Les objectifs et actions du SAGE de l’Est Lyonnais sont en cohérence avec le PAR, notamment l’objectif n°6, de réduire les pollutions diffuses d’origine agricole.

• Compatibilité du PAR avec le règlement du SAGE de l’Est Lyonnais

Le tableau présenté ci-après reprend les articles du règlement du SAGE de l’Est Lyonnais. Ces articles sont analysés au regard de la question de leur compatibilité avec le PAR retenu en région Rhône Alpes.

Tableau 8. Articles du règlement du SAGE de l’Est Lyonnais

Articles du règlement du SAGE de l’Est Lyonnais Eléments d’analyse de compatibilité avec le PAR

TITRE 1 RESSOURCES EN EAU POTABLE

Article 1 - Interdiction d’activités à risques dans les périmètres de protection rapprochés (PPR) des captages Article 2 - Traversée des périmètres de protection des captages par de nouvelles infrastructures Article 3 - Implantation des nouvelles activités dans les périmètres de protection éloignés Article 4 – Sites de distribution de carburant dans les périmètres de protection éloignés

Pas de lien avec le PAR : Le PAR ne traite pas des projets de construction des exploitations agricoles. Concernant l’article 1, si un élevage réalise un plan d’épandage pour les effluents organiques qu’il produit et qu’il dispose de parcelles en périmètres de protection rapprochée, les prescriptions de la DUP seront suivies. A l’échelle de PPR, le PAR n’agit que sur les captages ZAR, par l’application de 3 mesures particulières de renforcement (fractionnement obligatoire, interdiction de fertilisation azotée sur CIPAN et des repousses de céréales en tant que CIPAN) : le PAR ne rentre pas dans les catégories d’activités concernées par ces articles. → Pas d’incompatibilité entre ces articles et le PAR

TITRE 2 PROTECTION DE LA NAPPE DE LA MOLASSE

Article 5 - Principe de réserve de la nappe de la molasse au seul usage alimentation en eau potable Article 6 - Incidences d’un prélèvement en nappe de l’Est lyonnais sur la nappe de la molasse Article 7 - Projets de construction d’ouvrages souterrains

Pas de lien avec le PAR : L’usage de la ressource, d’un point de vue quantitatif n’est pas traité dans le cadre des mesures du PAR. → Pas d’incompatibilité entre ces articles et le PAR

TITRE 3 QUALITÉ DE L’EAU

Article 8 - Pratiques d’assainissement pluvial Article 9 - Équipement des zones d’accès et de stationnement du Grand Parc de Miribel-Jonage Article 10 - Projets d’infrastructure ou d’aménagement du « V vert » nord

Pas de lien avec le PAR : Le PAR ne traite pas des rejets d’eaux pluviales d’un site : le PAR ne présente que des mesures de pratiques parcellaires. → Pas d’incompatibilité entre ces articles et le PAR

TITRE 4 ZONES HUMIDES

Article 11 - Préservation des zones humides vis-à-vis des projets d’aménagement

Pas de lien avec le PAR : Le PAR ne traite pas des projets de construction des exploitations agricoles. → Pas d’incompatibilité entre cet article et le PAR

TITRE 5 INONDATIONS

Article 12 - Limitation des ruissellements

Pas de lien avec le PAR : Le PAR ne traite pas des projets de construction des exploitations agricoles et donc ne traite pas de la création de nouvelles surfaces imperméabilisées, concernées par cet article. → Pas d’incompatibilité entre cet article et le PAR

Le PAR apparait donc compatible avec le SAGE de l’Est Lyonnais (et réciproquement).


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4.5.4 Compatibilité du PAR avec les SAGE : les 2 autres SAGE conformes avec la LEMA

Pour rappel, les SAGE analysés sont ceux de la Bourbre et de la Drôme. Les tableaux présentés dans les pages suivantes reprennent les préconisations et règles des documents de ces SAGE (PAGD et règlement). Ces éléments sont analysés au regard de la question de leur compatibilité avec le PAR retenu en région Rhône Alpes.


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Tableau 9. Préconisations présentées dans le PAGD du SAGE de la Bourbre

Préconisations SAGE de la Bourbre Finalité / résultats attendus Eléments d’analyse de compatibilité avec le PAR

C1 Mettre en place un suivi local de la qualité des eaux

Un suivi de bassin dans la durée, dit « patrimonial » + indicateurs de suivi des actions.

Le contexte décrit « Différents réseaux sous la responsabilité de différents acteurs dans des buts variés » reste cohérent avec celui réalisé dans cette étude et les préconisations pour l’amélioration du suivi du PAR en général et de la qualité des eaux en particulier. Les réflexions pour le suivi de la qualité des eaux du SAGE pourront intégrer la mise en cohérence avec le réseau nitrates. Une coordination entre les acteurs du SAGE et ceux de la directive nitrates pourrait être réalisée sur ce point. →Compatibilité/cohérence entre cet objectif et le PAR ou, à défaut, pas d’incompatibilité

C2 Poursuivre l’archivage local des chroniques pluvieuses

Améliorer la prévision des crues généralisées de bassin

C3 Développer le suivi local des niveaux d’eau

Mieux connaître l’état de la ressource, mieux comprendre le fonctionnement des zones humides et améliorer la prévision des crues.

C4 Achever la délimitation des zones humides et le porter à connaissance

Disposer d’une connaissance homogène sur l’ensemble du bassin de la Bourbre

C5 Améliorer la connaissance des rejets et de leurs impacts

Améliorer la cible des actions de maîtrise des pollutions ; approcher mieux l’état du milieu et les causes

Pas de lien avec le PAR : Le PAR ne traite pas ces sujets. → Pas d’incompatibilité entre ces préconisations et le PAR

C6 Mieux connaître les prélèvements de toute nature

Précisions des bilans besoins/ressource et adéquation Pas de lien avec le PAR : L’usage de la ressource, d’un point de vue quantitatif n’est pas traité dans le cadre des mesures du PAR. → Pas d’incompatibilité entre cette préconisation et le PAR

C7 Centraliser et partager la connaissance locale liée à l’eau

Suivre les indicateurs, améliorer le partage de la connaissance, satisfaire aux exigences réglementaires d’information du public en matière d’environnement

Pas de lien direct avec le PAR mais le suivi de ce dernier pourra peut-être alimenter le suivi du SAGE. →Compatibilité/cohérence entre cette préconisation et le PAR ou, à défaut, pas d’incompatibilité

E1 Confirmer le rôle et les moyens de la CLE dans la mise en œuvre du SAGE

Permettre à la CLE de bien jouer son rôle dans la phase de mise en œuvre du SAGE, dans le respect de la disponibilité de ses membres.

E2 Engager un contrat de rivière sur le bassin

Elaboration d’un programme d’actions pluriannuel dans le cadre d’une gestion concertée et cohérente du bassin

E3 Promouvoir des actions de développement local à bénéfice partagé avec la ressource en eau

Assumer les coûts liés aux enjeux de l’eau ; intégrer les enjeux eau dans toutes les décisions d’aménagement du territoire ; prévenir plutôt que guérir



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E4

Reconnaître (en particulier) qu’enjeux agricoles et gestion équilibrée de la ressource en eau ont partie liée

Concilier durablement eau et agriculture

Pas de lien direct avec le PAR : le suivi du PAR et de son application, la communication qui sera réalisée lors de sa mise en place, pourront concourir à justifier la compatibilité entre agriculture et gestion de la ressource en eau →Compatibilité/cohérence entre cette préconisation et le PAR ou, à défaut, pas d’incompatibilité

E5 Ce que le SAGE demande aux Schémas de Cohérence Territoriaux

Assurer la prise en compte des enjeux de l’eau dans la politique d’aménagement du territoire ; maîtriser les pressions de pollutions et les équilibres environnementaux

E6 Ce que le SAGE demande aux PLU S’assurer de la meilleure mise en œuvre possible des préconisations du SAGE au travers des PLU

E7 Développer les outils de mutualisation des coûts

Maîtriser la dépense publique à court terme liée à la gestion globale et la prévention des impacts pour réussir le défi « penser globalement, agir localement » pour un bénéfice à long terme. Equilibre entre la dépense publique et privée.


E8 Programmer les priorités et coordonner la sensibilisation

Mobiliser les acteurs, chacun selon ses prérogatives

Pas de lien direct avec le PAR : la communication qui sera mise en place à destination des agriculteurs pourra inclure la sensibilisation de ceux-ci à la protection des milieux aquatiques →Compatibilité/cohérence entre cette préconisation et le PAR ou, à défaut, pas d’incompatibilité

P1 Promouvoir le partage de la capacité des milieux récepteurs (méthodes)

Aider les acteurs à travailler dans le sens de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau (Objectif Bon état des masses d’eau en 2015).

P2 Promouvoir le partage de la ressource

Aider les acteurs à travailler dans le sens de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau (Bon état quantitatif des masses d’eau souterraines) et du code de l’environnement (débit réservé)

Les objectifs qualitatifs du PAR pour la ressource en eau rejoignent l’atteinte du bon état chimique des masses d’eau →Compatibilité/cohérence entre cette préconisation et le PAR

P3 Sécuriser l’approvisionnement en eau potable à partir des ressources du bassin

Disposer d’eau en quantité et qualité suffisante Pas de lien avec le PAR : L’usage de la ressource, d’un point de vue quantitatif n’est pas traité dans le cadre des mesures du PAR. → Pas d’incompatibilité entre cette préconisation et le PAR

P4

Envisager une charte de vigilance pour tout point d’accès à la ressource et captages abandonnés

Sécuriser les points d’accès à la ressource souterraine Pas de lien avec le PAR : Le PAR ne traite pas ce sujet. → Pas d’incompatibilité entre cette préconisation et le PAR

M1 Adapter les rejets d’eau pluviale à la capacité des milieux récepteurs

Promouvoir une approche globale des eaux pluviales à l’échelle des sous-bassins versants. Réduire l’aggravation de l’aléa torrentiel et résoudre certains points noirs actuels. Trouver une solution au cumul d’impacts échappant aux seuils réglementaires

Pas de lien avec le PAR : Le PAR ne traite pas des rejets d’eaux pluviales d’un site : le PAR ne présente que des mesures de pratiques parcellaires. → Pas d’incompatibilité entre cette préconisation et le PAR

M2 Mieux maîtriser l’exposition aux risques pour les aléas de versant

Réduire le risque en maîtrisant les enjeux exposés ou en anticipant ce qui se passe si crue supérieure à celle contre laquelle on peut se prémunir



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M3

Affirmer le rôle des zones inondables dans la maîtrise des risques et renforcer l’écrêtement des crues

Négocier le risque puisque le risque zéro n’existe pas : sur-inonder des espaces à moindre vulnérabilité pour protéger les sites de fort enjeu

M4

Mutualiser la réflexion à l’échelle des bassins de vie pour la prévision des crues et l’organisation des secours

Le risque zéro n’existe pas, composer avec le risque.


PR1 Se donner les moyens de respecter la Directive Cadre Européenne sur l’Eau

Cette préconisation a pour but de clarifier la logique des préconisations qui suivent (ou se situent dans d’autres volets) : Réaliser toutes les actions technico-économiquement réalistes puis constater l’état et justifier si nécessaire une nouvelle dérogation d’échéance

Les objectifs qualitatifs d’amélioration et de préservation, pour la ressource en eau, en termes de teneur en nitrates du PAR rejoignent l’atteinte du bon état chimique des masses d’eau. Par ailleurs, les effets globaux positifs du PAR (cf. §16), sur les masses d’eau, notamment le paramètre phytosanitaires, indiquent que celui-ci agit pour l’atteinte du bon état des masses d’eau et donc le respect de la DCE. →Compatibilité/cohérence entre cette préconisation et le PAR

PR2

Promouvoir l’approche globale des systèmes d’assainissement à l’échelle d’une collectivité d’une part, d’une masse d’eau d’autre part.

Diminuer les flux de pollution collectés envoyés directement au milieu naturel & améliorer la performance des ouvrages

Pas de lien avec le PAR : Le PAR ne traite pas ce sujet. → Pas d’incompatibilité entre cette préconisation et le PAR

PR3 Protéger les captages AEP d’importance particulière

Limiter le recours aux pesticides dans les aires d’alimentation préférentielles, maîtriser l’impact des rejets chroniques et accidentels.

L’impact global du PAR estimé comme positif sur les masses d’eau pour le paramètre phytosanitaires, voire très positif en ZAR, concourt à la protection des captages, par la limitation du risque de pollution phytosanitaire diffuse à l’échelle de la zone vulnérable et des Aires d’Alimentation des Captages en ZAR en particulier. →Compatibilité/cohérence entre cette préconisation et le PAR

PR4 Stimuler des programmes d’action contre les substances posant le plus de problème.

Pollution toxique : des substances prioritaires en vue de leur élimination du milieu

Pas de lien avec le PAR : Le PAR ne traite pas des substances prioritaires. Il n’influe que sur les intrants azotés. → Pas d’incompatibilité entre cette préconisation et le PAR


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PR5

Orienter la stratégie de bassin de maîtrise des pollutions diffuses agricoles en vue de pérenniser les mesures efficaces

Rechercher des solutions durables Déclinaison préconisations du SAGE - Poursuivre les efforts à la parcelle en visant la limitation

de l’usage des substances indésirables, au moyen d’aides agro-environnementales dans le cadre d’opérations coordonnées à l’échelle d’un captage

- Identifier la nature des contraintes individuelles effectives (sur ces cas particuliers concrets) et étudier les conditions pour les lever

- En tirer des orientations pour favoriser l’adoption volontaire de telles mesures par choix socio-économique

- Poursuivre sensibilisation et transfert de savoir-faire comme autour des bonnes pratiques

- Rapport annuel des moyens mis en œuvre et échange en CLE

Pas de lien direct avec le PAR : Le PAR crée un cadre réglementaire de mesures à respecter pour limiter les risques de pollution diffuses en nitrates des masses d’eau (effet indirect également sur la pollution diffuse phytosanitaire) : il est en cela compatible avec l’objectif de la préconisation. Pour la mise en œuvre de celle-ci, le PAR pourrait amener un cadre contraignant pour l’émergence de démarches volontaires. Cependant, les concertations locales, pour les ZAR, ont pris en compte les dynamiques locales pour éviter d’interférer avec elles. Les mesures du PAR, le fractionnement notamment, peuvent être considérées comme des bonnes pratiques, compatibles en cela avec la 4ème déclinaison. La seule incompatibilité aurait pu intervenir si le PAR empêchait la mise en place de MAEt pour des mesures qu’il imposait. Ceci ne sera pas le cas, compte-tenu de la nature des mesures du PAR, qui ne correspondent pas à des MAEt existantes. Une autre compatibilité réside dans la 2ème déclinaison : l’animation du SAGE pour cette thématique pourra aider les exploitants à trouver des solutions quant à l’application, notamment, des contraintes individuelles que le PAR peut faire peser. →Compatibilité/cohérence entre cette préconisation et le PAR

PR6 Développer la stratégie de bassin de maîtrise des rejets des entreprises

Promouvoir l’approche globale des systèmes d’assainissement à l’échelle d’une collectivité ; optimiser la performance des ouvrages collectifs mixtes et la maîtriser dans la durée. Optimiser le coût économique des exigences liées à l’eau, sensibiliser et agir face au cumul des petits impacts.

PR7

Mettre en place une stratégie de bassin de maîtrise des pollutions liées aux infrastructures et zones urbanisées

Limiter le recours aux pesticides, maîtriser l’impact des rejets chroniques et accidentels

PR8 Sensibiliser le grand public à ses pratiques polluantes

Limiter le recours aux pesticides, maîtriser l’impact des rejets chroniques et accidentels

PVEU.1

Rechercher et préparer des alternatives à la réduction de surface des espaces utiles pour l’eau

Orienter les projets d’artificialisation irréversible ailleurs que sur les espaces utiles pour l’eau

PVEU.2

Intégrer mieux les projets inévitables dans les espaces utiles (règle générale) ; avant de corriger et compenser le cas échéant.

Attendus des dossiers d’instructions pour améliorer les projets en tenant compte des services indirects rendus par les espaces utiles ; Améliorer l’application du SDAGE

PVEU.3

Au sein des Zones Stratégiques de Bassin (ZSB), distinguer les Espaces Utiles pour l’eau et les milieux aquatiques « à Enjeu Caractérisé» (EUEC)

Faire reconnaître les espaces les plus stratégiques (qui ne sont pas nécessairement les plus fonctionnels aujourd’hui)



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PVEU.4

Protéger les Espaces Utiles à Enjeu Caractérisé et conditionner l’ouverture à l’urbanisation des Espaces Utiles à Enjeu Non Caractérisé au travers des PLU

Préserver l’intégrité physique des espaces utiles à enjeu caractérisé, maîtriser les projets incontournables dans les espaces utiles, penser globalement pour cadrer les opérations individuelles dans le respect des équilibres d’intérêt général

PVEU.5

Concilier et organiser les vocations des « Espaces Utiles à Enjeu Caractérisé de Bassin » pour une préservation/restauration durable

Renforcer la fonctionnalité des espaces utiles à enjeu caractérisé en équilibre avec les enjeux socio-économiques contemporains

PVEU.6

Agir pour la reconquête de fonctionnalité et la gestion patrimoniale des zones humides

Respecter le SDAGE, œuvrer à la reconquête de l’état physique en vue du bon état/potentiel sous-tendue par la DCE* malgré une dérogation de délai justifiée

PVEU.7

Agir pour la reconquête de fonctionnalité (morphodynamique) des cours d’eau

Œuvrer à la reconquête de l’état physique en vue du bon état/potentiel sous-tendu par la DCE* malgré une dérogation d’objectif (bon potentiel) et de délai

PVEU.8

Adapter les moyens mis en œuvre pour la protection des espaces utiles au cas particulier des grands projets d’infrastructures linéaires

Traduire les attendus du SAGE en terme de maîtrise du devenir du foncier (Espaces Utiles) au cas particulier des infrastructures linéaires (en amont des aspects relevant de l’article L214- du « code de l’Environnement »

Tableau 10. Règles incluses dans le règlement du SAGE de la Bourbre

Règles du règlement du SAGE de la Bourbre Eléments d’analyse de compatibilité avec le PAR

I - Règle nécessaire à la restauration et à la préservation qualitative et quantitative de la ressource en eau dans l’aire d'alimentation de la plaine du Catelan,

P3e – L’usage AEP est déclaré prioritaire sur la plaine du Catelan en amont du pont de la route départementale 65 (Rte de Vénérieu). Au titre de l’article L212-5-1/II.1è du code de l’environnement, on conditionnera tout nouveau prélèvement destiné à un usage autre que la production d’eau potable, au respect des volumes et débits maximum autorisés à la date d’approbation du SAGE pour ces usages autres que l’eau potable.

Pas de lien avec le PAR : L’usage de la ressource, d’un point de vue quantitatif n’est pas traité dans le cadre des mesures du PAR. → Pas d’incompatibilité entre cette règle et le PAR

Cette règle de manière générale : concerne les ICPE visées aux articles L. 512-1 et L. 512-8

Le PAR ne fait pas de distinction entre ICPE et autres exploitations agricoles. → Pas d’incompatibilité entre cette règle et le PAR

C5 a, b, c - Auto-surveillance des rejets : Afin de développer la connaissance au regard des objectifs de résultat fixés par la DCE (2000), chaque rejet (…) fera l’objet d’une autosurveillance du rejet et le cas échéant (rejet non raccordé à réseau collectif) d’une auto-surveillance milieu (écart amont et aval du rejet) adaptées à la nature du rejet.

Pas de lien avec le PAR : Le PAR ne traite pas des rejets d’eaux usées d’un site : le PAR ne présente que des mesures de pratiques parcellaires. → Pas d’incompatibilité entre cette règle et le PAR

II Règles particulières applicables aux Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités visés à l'article L. 214-1 ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement visées aux articles L. 512-1 et L. 512-8 (code de l’environnement).

M1 d,e - Adéquation des rejets eaux pluviales à la capacité des milieux récepteurs.

Pas de lien avec le PAR : Le PAR ne traite pas des rejets d’eaux pluviales d’un site : le PAR ne présente que des mesures de pratiques parcellaires. → Pas d’incompatibilité entre cette règle et le PAR


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M2 d, e : Maîtriser l’exposition des biens face aux aléas de versant

Pas de lien avec le PAR : Le PAR ne traite pas des projets de construction des exploitations agricoles. → Pas d’incompatibilité entre cette règle et le PAR

PR4 c et d : Veiller aux substances prioritaires dans les rejets concernés.

Analyse de la compatibilité sur base des 3 classes de priorité retenues : Substances de priorité 1 : - substances faisant l’objet d’interdiction d’utilisation, de conventions ou accords nationaux ou internationaux, soit pour les substances trouvées sur le bassin de la Bourbre. - substances dont le rapport PEC/PNEC (concentration sur concentration sans effet dans le milieu) dépasse 1 et dont la toxicité est forte (méthodologie RMC(1)), une fois achevée la campagne de mesure 33 familles sur les rejets industriels et step (DRIRE/Agence et APORA). Substances de priorité 2 : - substances dangereuses prioritaires de la directive cadre sur l’eau - substances prioritaires pouvant être classées dangereuses au sens de la directive cadre sur l’eau Soit : Cadmium, Plomb et Mercure pour les métaux, DEPH, HAP et Nonylphénols pour les micropolluants organiques, Isoproturon, Trifluraline et Diuron pour les pesticides. - substances pour lesquelles PEC>PNEC et dont la toxicité est moyenne (méthodo Bassin RMC), une fois achevée la campagne de mesure 33 familles sur les rejets industriels et step (DRIRE/Agence et APORA) Substances de priorité 3 : - Substances prioritaires au sens de la directive cadre sur l’eau - Autres substances observées dans le milieu en classe jaune à rouge du SEQ-Eau Soit : Nickel, Chrome, Cuivre et Zinc pour les métaux, Chloroforme et benzène pour les micropolluants organiques, Alachlore, Aminotriazole, Glyphosate et Carbendazine pour les pesticides. - Autres substances pour lesquelles la concentration (PEC) est supérieure à la concentration sans effet sur le milieu (PNEC) et dont la toxicité est faible- (méthodologie RMC(1)), une fois achevée la campagne de mesure 33 familles sur les rejets industriels et step (DRIRE/Agence et APORA). → Pas d’incompatibilité entre cette règle et le PAR, pour les raisons suivantes :

- Le PAR n’influence, en termes d’intrants, que les produits azotés (il ne modifie pas les règles encadrant le désherbage chimique des CIPAN, définies à l’échelle nationale) : l’azote, sous toutes ses formes, en lui-même n’est pas considéré comme une substance prioritaire ;

- Le PAR peut autoriser l’épandage d’effluents organiques, de boues par exemple, qui pourraient contenir des substances prioritaires : la responsabilité de l’innocuité des épandages est du ressort du producteur des effluents ;

- La question pourra être réexaminée à l’achèvement de la campagne de mesures 33 familles en fonction des substances retenues.


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PR6a : Autorisation de déversement rejet ICPE (rejet eaux usées)

Pas de lien avec le PAR : Le PAR ne traite pas des rejets d’eaux usées d’un site : le PAR ne présente que des mesures de pratiques parcellaires. → Pas d’incompatibilité entre cette règle et le PAR

PR7c i et ii : Limiter le recours au désherbage chimique Les dossiers de déclaration et d’autorisation (i) des IOTA au titre de l’article L214-1à 6 du code de l’environnement ou (ii) des ICPE (L512-1 et L512-2 du code de l’environnement devront préciser les dispositions constructives et modalités de gestion prises pour minimiser le recours au désherbage chimique (argumentaire attendu des dossiers de demande).

Le PAR retenu ne traite pas de la destruction des CIPAN1 : il maintient l’interdiction générale de destruction chimique amenée par le Programme d’actions national (arrêté du 23/10/2013) : « La destruction chimique des cultures intermédiaires pièges à nitrates et des repousses est interdite, sauf sur les îlots culturaux en techniques culturales simplifiées et sur les îlots culturaux destinés à des légumes, à des cultures maraîchères ou à des cultures porte-graines. La destruction chimique est également autorisée sur les îlots culturaux infestés sur l’ensemble de l’îlot par des adventives vivaces sous réserve d’une déclaration à l’administration. » → Pas d’incompatibilité entre cette règle et le PAR : le PAR ne modifie pas la règle nationale qui limite déjà le recours au désherbage chimique des CIPAN.

PVEU 2b (i), (ii) et (iii) : Attendus d’un document d’incidence en cas d’emprise d’un projet en zone humide ou zone inondable (« mesures compensatoires ad hoc »). PVEU 4c (i) et (ii) : Attendus d’un document d’incidence en cas d’emprise d’un projet dans un espace utile d’une zone stratégique de Bassin pour lequel la délimitation de l’espace utile à enjeu caractérisé a été faite.

Pas de lien avec le PAR : Le PAR ne traite pas des projets de construction des exploitations agricoles. → Pas d’incompatibilité entre ces règles et le PAR

PVEU 7c : Attendus de projets de restauration de berges.

Le PAR retenu ne traite pas des berges de cours d’eau : il maintient l’obligation nationale de couvrir les bordures de cours d’eau par un couvert permanent, en général une bande enherbée, d’au minimum 5 mètres de large. Cette mesure permet notamment de supprimer toute intervention mécanique pouvant impacter les berges (labour par exemple). Le PAR amène un renforcement par rapport à cette règle nationale, en demandant à couvrir, de la même manière, toutes les bordures de plans d’eau recensés sur les cartes IGN au 25000ème. → Pas d’incompatibilité entre cette règle et le PAR

1 Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates


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Tableau 11. Préconisations présentées dans le PAGD du SAGE de la Drôme

Enjeux du SAGE de la Drôme Objectifs Eléments d’analyse de compatibilité avec le PAR

ENJEU N°1 : POUR UNE GESTION DURABLE DES MILIEUX AQUATIQUES

Objectif 1A : Faire prendre conscience aux acteurs du territoire de l’importance des milieux aquatiques

Pas de lien direct avec le PAR : la communication qui sera mise en place à destination des agriculteurs pourra prendre cet objectif en compte et justifier le PAR d’un point de vue protection des milieux aquatiques →Compatibilité/cohérence entre cet objectif et le PAR ou, à défaut, pas d’incompatibilité

Objectif 2A : Déterminer puis maintenir les débits et niveaux piézométriques objectifs par une répartition optimisée des volumes prélevables entre usages Objectif 2B : Maintenir les débits objectifs par une réduction des prélèvements en période d’étiage tout en prenant en compte un accès à l’eau pour le secteur agricole

ENJEU N°2 : POUR UN BON ETAT QUANTITATIF DES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES

Objectif 2C : Atteindre le bon état quantitatif des eaux souterraines et nappes d’accompagnement par la gestion et la sécurisation des réseaux d’eau potable

Pas de lien avec le PAR : Le PAR ne traite pas des prélèvements en eau : il ne travaille qu’à l’amélioration et à la préservation de la qualité de la ressource. → Pas d’incompatibilité entre cet objectif et le PAR

Objectif 3A : Atteindre une bonne qualité des eaux superficielles et souterraines Objectif 3B : Atteindre la qualité baignade des eaux superficielles

ENJEU N°3 : POUR UNE BONNE QUALITE DES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES ET UNE QUALITE BAIGNADE

Objectif 3C : Connaître et préserver les masses d’eau souterraines et nappes d’accompagnement à forte valeur patrimoniale dans une perspective d’un usage eau potable prioritaire Objectif 4A : Améliorer la connaissance, protéger et valoriser les zones humides Objectif 4B : Restaurer la continuité écologique des cours d’eau pour les rendre favorables au développement de la biodiversité

ENJEU N°4 : POUR PRESERVER ET VALORISER LES MILIEUX AQUATIQUES, RESTAURER LA CONTINUITE ECOLOGIQUE ET CONSERVER LA BIODIVERSITE

Objectif 4C : Stopper la perte de la biodiversité Objectif 5A : Définir et gérer l’espace fonctionnel des cours d’eau du bassin versant de la Drôme ENJEU N° 5 : POUR UN BON

FONCTIONNEMENT ET UNE DYNAMIQUE NATURELLE DES COURS D’EAU

Objectif 5B : Pour atteindre le profil d’équilibre, favoriser la dynamique naturelle ou la stabilisation du lit des cours d’eau du bassin versant par une gestion globale et équilibrée du transport solide

Objectif 6A : Réduire l’aléa Objectif 6B : Réduire la vulnérabilité

ENJEU N°6 : POUR GERER LES RISQUES D’INONDATIONS EN TENANT COMPTE DU FONCTIONNEMENT NATUREL DES COURS D’EAU Objectif 6C : Savoir mieux vivre avec le risque

Pas de lien avec le PAR → Pas d’incompatibilité entre cet objectif et le PAR

Objectif 7A : Concilier les usages et l’intérêt des usagers « amateurs » de la rivière Objectif 7B : Promouvoir un tourisme « vert » sur le bassin versant

ENJEU N°7 : POUR UN TERRITOIRE « VIVANT » ET EN HARMONIE AUTOUR DE LA RIVIERE Objectif 7C : Promouvoir une éducation à l’environnement pour nos

générations futures

Pas de lien avec le PAR → Pas d’incompatibilité entre cet objectif et le PAR


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Enjeux du SAGE de la Drôme Objectifs Eléments d’analyse de compatibilité avec le PAR Objectif 8A : Evaluer et suivre l’atteinte des objectifs du SAGE Objectif 8B : Construire et mettre en place des systèmes d’alertes

ENJEU N°8 : POUR UN SUIVI DU SAGE A TRAVERS LA MISE EN PLACE D’UN OBSERVATOIRE Objectif 8C : Informer et sensibiliser

Pas de lien direct avec le PAR mais le suivi de ce dernier pourra peut-être alimenter le suivi du SAGE. →Compatibilité/cohérence entre cet objectif et le PAR ou, à défaut, pas d’incompatibilité

Tableau 12. Règles incluses dans le règlement du SAGE de la Drôme

Règles du règlement du SAGE de la Drôme Eléments d’analyse de compatibilité avec le PAR

Titre 1 - Préserver la ressource d’un point de vue quantitatif

Article 1 : maintien du gel des surfaces irriguées

Pas de lien avec le PAR : Le PAR ne traite pas de la problématique de l’irrigation. → Pas d’incompatibilité entre cette règle et le PAR

Article 2 : Adapter les prélèvements effectués à la source aux Besoins

Pas de lien avec le PAR : Le PAR ne traite pas des prélèvements en eau : il ne travaille qu’à l’amélioration et à la préservation de la qualité de la ressource. → Pas d’incompatibilité entre cette règle et le PAR

Article 3 : Maintien des zones humides supérieures à 1 000 m² et leurs fonctionnalités

A travers cette règle, la CLE prend conscience de la rareté des zones humides sur le bassin versant (inférieures à 2 % du territoire du SAGE) et de la pression exercée sur ces milieux remarquables et souhaite protéger les zones humides de plus de 1 000 m² identifiées sur le périmètre du SAGE. → Compatibilité et cohérence entre cette règle et le PAR : la mesure du PAR qui oblige à implanter un couvert permanent en bordure de plans d’eau rejoint l’objectif de la CLE de préserver ce type de milieux remarquables.

Titre 2 - Préserver les milieux aquatiques

Article 4 : Assurer la continuité piscicole des cours d’eau

Pas de lien avec le PAR : Le PAR ne traite pas des aménagements des cours d’eau. → Pas d’incompatibilité entre cette règle et le PAR

Titre 3 - Enjeux spécifiques du territoire

Article 5 : Encadrer la procédure de création de retenues, type plan d’eau

Pas de lien avec le PAR : Le PAR ne traite pas des projets de création de retenue ou plan d’eau. → Pas d’incompatibilité entre cette règle et le PAR


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4.5.5 Compatibilité du PAR avec les SAGE

Le renforcement de la portée juridique des SAGE oblige à ce que le programme d’actions Directive Nitrates soit compatible avec ceux-ci. De par ses objectifs de préservation de la qualité des eaux, le programme d’actions est compatible avec l’atteinte des objectifs qualitatifs des SAGE. D’autre part, ces documents contribuent par leur volet agricole à améliorer la qualité des eaux douces, ainsi qu’à limiter l’eutrophisation. Le volet « assainissement » des SAGE, peut également contribuer à limiter les pertes d’azote d’origine urbaine et concourir aux objectifs de limitation des teneurs en nitrates du 5ème programme d’actions régional. Globalement, l’obligation de compatibilité des SAGE avec la DCE, évaluée lors de l’élaboration de celui-ci, assure également la compatibilité des SAGE avec le PAR. L’analyse de la compatibilité entre le PAR et les 3 SAGE approuvés conformes avec la LEMA a montré que celle-ci était effective. La compatibilité entre le programme d’actions régional et les SAGE est donc effectuée.

4.6 SRCAE


La France s’est engagée, à l’horizon 2020, à :

- réduire de 20% ses émissions de gaz à effet de serre - améliorer de 20% son efficacité énergétique, - porter à 23% la part des énergies renouvelables dans sa consommation d’énergie

finale. Ces objectifs doivent être déclinés au niveau régional en fonction des potentialités des territoires. Chaque région doit définir sa contribution aux objectifs nationaux en fonction de ses spécificités, à travers un Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE). La loi Grenelle II confie la responsabilité de l’élaboration du SRCAE à l’Etat et au Conseil régional. L’objectif de ce schéma est de définir les orientations et les objectifs régionaux aux horizons 2020 et 2050 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de la demande énergétique, de développement des énergies renouvelables, de lutte contre la pollution atmosphérique et d’adaptation au changement climatique. Le schéma se fonde sur :

- Un état des lieux/diagnostic sur la question de la qualité de l’air, des énergies renouvelables, des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation énergétique et de la vulnérabilité du territoire au changement climatique ;

- Un exercice de prospective aux horizons 2020 et 2050 sur ces différents éléments afin de déterminer les futurs possibles de la région ;

- La définition d’objectifs et d’orientations découlant des exercices précédents


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Le SRCAE fixera ainsi :

- Les orientations permettant d’atténuer les effets du changement climatique et de s’y adapter ;

- Les orientations permettant de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ; - Les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière d’économie d’énergie,

d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables aux horizons 2020 et 2050.

Des documents du SRCAE, encore au stade projet, sont disponibles et présentent les 1ères

pistes de réflexion. Notamment, des objectifs pour le secteur agricole ont été proposés, pris par rapport aux valeurs de 2005 :

- Diminution de 20% de la consommation en énergie finale ; - Réduction des émissions de GES de 12 % ; - Réduction des émissions de PM101 de 8 % et de NOx2 de 16 %.

Les moyens prévus pour atteindre ces objectifs sont les suivants :

- Une diminution des consommations d’énergie de l’agriculture ; - Une augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique de

l’agriculture ; - Une diminution de l’utilisation des engrais azotés : - 25% en 2020 par rapport à 2005 ; - Un maintien de la surface agricole rhônalpine.

4.6.2 Cohérence du PAR avec le SRCAE

La cohérence des mesures du PAR avec les objectifs du SRCAE peut s’évaluer pour 2 thématiques :

- La réduction des consommations énergétiques ; - La diminution de l’utilisation des engrais azotés.

• PAR et réduction des consommations énergétiques

Pour les consommations énergétiques, la recommandation de fractionnement des apports azotés minéraux en zone vulnérable, et l’obligation en ZAR, amènent en toute logique à augmenter le nombre d’interventions sur le parcellaire, pour le poste fertilisation, et donc les consommations énergétiques associées. Les autres mesures du PAR ne devraient pas amener d’interventions supplémentaires.

• PAR et diminution de l’utilisation des engrais azotés

Les quantités totales d’engrais azotés ne sont pas directement impactées par le PAR : le PAR amène un fractionnement de la dose mais non un plafonnement. L’implantation de bandes enherbées supplémentaires à celles déjà existantes, le long de plans d’eau pourra cependant diminuer, globalement, les quantités totales d’azote utilisées : l’application de cette mesure génèrera une surface non fertilisée supplémentaire. La quantité d’azote précédemment apportée sur ces zones sera ainsi « supprimée ». Par ailleurs, les légumineuses, autorisées en tant que CIPAN, amènent des reliquats azotés importants, baissant d’autant les quantités d’azote minéral devant être apporté pour la culture suivante.

1 Particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur à 10 µm 2 Oxydes d’azote


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• PAR et autres objectifs du SRCAE

Recours aux énergies renouvelables

Le PAR n’impacte pas le recours aux énergies renouvelables.

Maintien des surfaces agricoles

L’éventuel impact sur le maintien des surfaces agricoles rhônalpines reste difficile à analyser. Cet impact peut exister dès lors qu’une parcelle est classée en zone vulnérable : les contraintes associées aux mesures du programme d’actions peuvent rendre moins attractive la reprise du parcellaire. Cependant, les mesures du PAR, qui amènent des règles à respecter, autorisent des pratiques cohérentes avec le potentiel de la parcelle : elles n’ont donc pas d’impact sur la rentabilité de l’agriculture qui y est pratiquée.

4.6.3 Cohérence du SRCAE avec le PAR

L’objectif du SRCAE de diminuer de 25 % les quantités d’azote totales apportées, entre 2005 et 2020, est un objectif quantitatif global, qui est compatible avec l’objectif qualitatif du PAR de fractionner les doses d’azote apporté, au niveau parcellaire, afin de les corréler avec les besoins des cultures. Cette limitation globale est bénéfique pour les objectifs de qualité de l’eau retenus par le PAR : cela peut en effet diminuer le risque de surfertilisation et donc d’azote non valorisé par la culture, qui pourrait se retrouver dans les sols en période à risque de lixiviation.

4.7 Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE)


La loi Grenelle 2 demande à ce que dans chaque région un schéma régional de cohérence écologique (SRCE) doit être élaboré d'ici à fin 2012. Il décline les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il vise à préserver, gérer et remettre en bon état les milieux naturels nécessaires aux continuités écologiques. Le SRCE est notamment l’outil de mise en œuvre de la trame verte et bleue régionale. Il est élaboré conjointement par l’État et la Région. Le séminaire de lancement de la démarche d’élaboration du SRCE et a été lancé dans la région Rhône-Alpes le 19 mai 2011. L'abandon des terres agricoles les moins productives, la banalisation des structures écopaysagères agricoles et forestières, le changement climatique et son impact sur la biodiversité font partie des enjeux identifiés par les travaux du SRCE en cours d'élaboration.

4.7.2 Cohérence du PAR avec les trames vertes et bleues

Le PAR, par ses mesures relatives aux bandes enherbées et à la couverture des sols, impliquant une permanence de couverts, a un impact positif sur les continuités écologiques au sein du parcellaire agricole.


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4.8 Programme d’actions national


Le programme d’actions national (PAN) s’appuie sur la directive 91/676/CEE dite directive nitrates. Suite à la modification de l’architecture des programmes d’actions à mettre en œuvre en zones vulnérables, les mesures obligatoires sont définies au niveau national dans le PAN et des programmes d’actions régionaux (PAR) sont établis en vue de renforcer localement les mesures du programme national.

4.8.1 Cohérence du PAR avec le PAN

Le PAR va est donc en parfaite cohérence avec le PAN puisqu’il a pour rôle d’appuyer et de renforcer localement le PAN en servant un même objectif. La cohérence entre ces deux programmes fait donc partie du processus d’élaboration du PAR.

4.9 Zones sensibles


Une zone sensible est définie comme un bassin dont les masses d'eau significatives sont particulièrement sensibles aux pollutions. Il s'agit notamment de celles qui sont sujet à l'eutrophisation et/ou celles dont les rejets de phosphore, d'azote doivent être réduits. Les cartes des zones sensibles ont été arrêtées par le Ministre chargé de l'environnement et sont actualisées au moins tous les 4 ans dans les conditions prévues pour leur élaboration. Le principal critère d’appréciation est le risque d’eutrophisation du milieu mais d’autres critères nécessitant un traitement complémentaire peuvent être retenus comme par exemple la qualité bactériologique pour les zones conchylicoles ou les zones de baignades. Les zones sensibles ont été étendues à l’ensemble des masses d’eau de surface continentales et littorales du bassin Loire-Bretagne par arrêté du préfet coordonnateur de bassin abrogeant ainsi le zonage fixé par l’arrêté du 9 janvier 2006.

4.9.2 Cohérence du PAR avec les zones sensibles

De par son objectif de limiter la pollution par les nitrates d’origine agricole, dans les eaux superficielles et les eaux souterraines les mesures du PAR sont cohérentes avec le cadre des zones sensibles. Par ailleurs, l’impact des mesures sur l’eutrophisation est évalué dans le présent rapport et rend compte d’un impact globalement positif.


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4.10 La Politique Agricole Commune et les actions incitatives financées dans le cadre du Plan de Développement Rural Hexagonal : articulation du PAR avec les 2 piliers de la PAC

4.10.1 1er pilier / Conditionnalité des aides PAC et articulation avec le programme d’actions régional

• Contenu au regard de la protection de la ressource en eau

Les aides directes de la Politique Agricole Commune (PAC) sont conditionnées au respect de certaines exigences réglementaires, dont celles de la directive nitrates et des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE). Ces exigences sont les suivantes :

- Pour les exploitations situées en zone vulnérable, le respect des exigences réglementaires relatives à la « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » (domaine « Environnement » de la conditionnalité), c'est-à-dire le respect des programmes d'actions de la directive nitrates en vigueur ;

- Pour l’ensemble des exploitations percevant des aides PAC : Le respect des BCAE, qui imposent notamment depuis 2010 la mise en place de bandes tampons le long des cours d’eau et le maintien d’une surface de référence en herbe, deux exigences qui concourent en partie à améliorer la qualité de l’eau :

o Les bandes tampons (ou végétalisées) doivent mesurer 5 mètres de large à partir du bord du cours d’eau et ne faire l’objet d’aucune fertilisation et d’aucun traitement phytosanitaire. Le couvert doit être permanent et couvrant. Sont interdits les friches, espèces invasives et miscanthus. L'implantation de légumineuses « pures » est interdite mais leur maintien est autorisé ;

o Les prairies permanentes doivent être maintenues et aucun retournement n’est possible. Pour chaque exploitation, la surface déterminée en 2010 fait office de référence. Un retournement total de prairie permanente est sanctionné par une réduction de 20% des aides au titre de l’année du contrôle et de 3% en cas de retournement partiel ;

o Les prairies temporaires de plus 5 ans sont également concernées : le retournement est possible à hauteur de 50% de la surface de référence déterminée en 2010. En cas de non-respect de cette exigence, une réduction des aides soumises à la conditionnalité est appliquée (1% ou 3% de réduction suivant le degré de retournement).

• Modalités de contrôle de la conditionnalité

Les contrôles conditionnalité PAC sont décrits dans les fiches « conditionnalité – Domaine environnement » établies par le ministère de l’agriculture. Ces contrôles portent sur les points de contrôle présentés dans le tableau suivant.

Tableau 13. Détail des contrôles au titre de la conditionnalités des aides PAC en lien avec le respect de la Directive Nitrates

Intitulé Nature du contrôle Points de contrôles spécifiques à la Directive Nitrates

Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

n°1 Existence d’un plan prévisionnel de fertilisation azotée

et d’un cahier d’enregistrement des pratiques d’épandage

Contrôle documentaire sur la présence des documents et leur mise à jour

n°2 Respect du plafond annuel de 170 kg d’azote contenu dans les effluents d’élevage épandus par hectare de Surface Potentiellement Epandable (SPE) puis, à partir

Contrôle avec calcul de l’azote organique (sur base du cheptel et des

transferts d’effluents entrants et


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Intitulé Nature du contrôle de septembre 2012, par hectare de Surface Agricole

Utile (SAU) sortants) et prise en compte de la SPE

(puis de la SAU)

n°3 Respect des périodes pendant lesquelles l’épandage

est interdit Contrôle documentaire réalisé sur la

base du cahier d’enregistrement

n°4 Épandage des effluents d’élevage dans le respect des

distances par rapport aux points d’eau de surface Contrôle documentaire sur base du

plan d’épandage

n°5 Présence de capacités de stockage des effluents

suffisantes et d’installations étanches et respect de la réglementation ICPE

Contrôle visuel pour l’étanchéité des stockages

Contrôle documentaire ou par calcul pour les capacités

n°6 Implantation d’une couverture automnale et hivernale

sur toutes les parcelles situées en zone d’action complémentaire (ZAC)

La région Rhône Alpes ne présente pas de ZAC sur son territoire et n’est donc

pas concernée par ce contrôle

n°7 Remise de la déclaration annuelle de flux d'azote, dans

les bassins connaissant d'importantes marées vertes La région Rhône Alpes n’est pas

concernée Point de contrôle non spécifique Directive Nitrates mais concernant une mesure du 4ème PAD Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses

n°2

Respect des distances de stockage et d'épandage des effluents d'élevage par rapport aux points d’eau

souterraine pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE

Distances d’épandage vérifiées sur la base du plan d'épandage

Distances de stockage vérifiées sur le terrain

Ces contrôles restent donc essentiellement administratifs, sur base documentaire, et ne permettent donc pas de rendre compte de l’application de l’ensemble des mesures du programme d’actions : le raisonnement de la fertilisation azotée, le respect des conditions particulières d’épandage (selon l’état de la parcelle), la couverture hivernale des sols et l’implantation de bandes enherbées le long des cours d’eau n’y sont pas traités. Ces contrôles sont réalisés par les Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) lorsqu’il s’agit d’Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et par les Directions Départementales des Territoires (DDT) pour les autres exploitations. Ils sont réalisés sur 1% des exploitations situées en zone vulnérable. A partir de 2013, 2 nouveaux points sont inclus dans les contrôles conditionnalité :

- Le premier point de contrôle concerne l'équilibre de la fertilisation azotée. Dans le Plan Prévisionnel de Fertilité (PPF), les doses prévues d'azote doivent être calculées à partir d'objectifs de rendement basés sur un référentiel régional. Concrètement, lors d'un contrôle, l'apport d'azote réalisé et inscrit dans le cahier d'épandage sera comparé au prévisionnel du PPF. Si l'apport est supérieur au prévisionnel, il faudra pouvoir le justifier ;

- Le deuxième point de contrôle concerne les analyses de sol. Chaque exploitant en zone vulnérable doit réaliser au moins une analyse de sol (reliquat en sortie d'hiver, teneur en matière organique, ...). En 2013, les résultats doivent être présentés le jour du contrôle terrain ou dans un délai d'un mois.

• Modalités de contrôle des BCAE

Les contrôles BCAE sont décrits dans les fiches « conditionnalité – Domaine BCAE » établies par le ministère de l’agriculture. Ces contrôles sont réalisés par l’Agence de Services et de Paiement (ASP), qui contrôle donc notamment le respect des règles de retournement des prairies et l’implantation des bandes enherbées le long des cours d’eau.


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L’ASP contrôle ainsi :

- Pour les bandes tampons :

o Leur présence le long des cours d’eau BCAE; o Le respect de la largeur minimale de 5 mètres ; o L’absence d’entretien ;

- Pour le retournement des prairies :

o Maintien des prairies permanentes ; o Retournement dans la limite de 50 % des prairies temporaires.

Ces contrôles sont exhaustifs et permettent de rendre compte objectivement du respect des mesures.

• Eléments justifiant de la cohérence avec le programme d’actions régional

Concernant les contrôles conditionnalité, ils permettent d’évaluer, pour partie seulement et parfois de manière imparfaite, l’application du PAR. Le respect des BCAE permet également de s’assurer du respect de l’une des mesures du PAR, à savoir l’implantation d’un couvert permanent le long des cours d’eau BCAE. Remarque : La mesure de renforcement du PAR, d’implanter les bandes enherbées autour

de plans d’eau, ne sera pas contrôlée via les contrôles de l’ASP et devra donc bénéficier de contrôles spécifiques « Rhône Alpes ». Il en va de même pour l’ensemble des particularités du

PAR, au regard des mesures du programme national. Enfin, le respect des modalités de retournement des prairies a un impact sur la gestion de la fertilisation azotée et la qualité de l’eau. En effet, les prairies constituent un stock important d’azote sous forme organique. Le retournement de prairies âgées génère une minéralisation très importante, pour certaines années supérieure à 100 kg N/ha/an, facteur de risque pour une lixiviation des nitrates si la fertilisation des cultures qui suivent le retournement n’est pas correctement raisonnée. En conclusion, plusieurs exigences de la conditionnalité de la PAC contribuent à favoriser l’application du programme d’actions, d’autres vont dans le sens voulu par la directive nitrates en contribuant à l’amélioration de la qualité de l’eau.

• Eléments justifiant d’une possible incompatibilité entre la PAC et le PAR

La PAC peut avoir un impact négatif sur l’évolution des successions culturales, en favorisant, à travers les montants aidés, le développement des grandes cultures au détriment des prairies par exemple. Le découplage partiel des aides du 1er pilier de la PAC, a pu atténuer cet effet non souhaité avec la réorientation d’aide en faveur des exploitations herbagères par la mise en place de « Droits à paiement unique (DPU) herbe ». Les mesures prises par le programme d’actions régional seront insuffisantes pour atteindre les objectifs de la DCE notamment si la PAC conduit à l’avenir à des évolutions augmentant les risques de perte d’azote, en favorisant par exemple les grandes cultures, compte-tenu de son influence sur l’avenir des productions agricoles. Remarque : Le fait que des mesures soient inscrites dans les programmes d’action nitrates, et

déjà présentes parmi les exigences formulées au titre de la conditionnalité des aides de la

PAC, permet de garantir leur pérennité en zones vulnérables.


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4.10.2 2ème pilier de la PAC et articulation avec le programme d’actions régional

Le 2nd pilier de la PAC prévoit des actions incitatives financées dans le cadre du Plan de Développement Rural Hexagonal 2014-2020 (PDRH). Ce plan n’est pas encore finalisé en date de réalisation du présent rapport et ne peut être analysé en comparaison du PAR. Cependant, le précédent Plan, qui s’est achevé en 2013 permet de rendre compte de la cohérence avec le PAR. Les dispositifs financiers du PDRH, présentés ci-après, sont cohérents avec le PAR car pouvant améliorer les pratiques présentant des risques de pollutions par les nitrates :

- le Plan Végétal Environnement (PVE) : Finance du matériel permettant une meilleure maîtrise des apports azotés et l’achat d’outils d’aide à la décision pour la fertilisation azotée ;

- le Plan de Modernisation des Bâtiments d’élevage (PMBE) : Peut permettre, suivant la nature des travaux de modernisation, d’améliorer la maitrise des effluents sur site et des capacités de stockage ;

- les mesures agro-environnementales (MAE) régionalisées : Aide la conversion et le maintien en agriculture biologique, valorise les prairies par la prime herbagère agro-environnementale et motive à des modifications plus importantes de l’exploitation par la mesure « systèmes fourragers économes en intrants » ;

- les mesures agro-environnementales territorialisées (MAET) : Mesures de réduction des apports de fertilisants azotés, mesures de maintien ou d’implantation de surfaces en herbe ou de gestion des prairies dans le cadre de la protection de captages ou en zones natura2000.

4.11 Directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine


La directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine constitue le cadre réglementaire européen en matière d’eau potable. Cette directive s’applique à l’ensemble des eaux destinées à la consommation humaine, à l’exception des eaux minérales naturelles et des eaux médicinales. Elle concerne notamment les eaux fournies par un réseau de distribution public ou privé et les eaux conditionnées. Elle fixe des exigences de qualité que chaque État-Membre doit respecter à minima. L'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine fixe une limite de qualité à 50 mg de nitrate/l dans les eaux distribuées. En outre, la somme de la concentration en nitrates divisée par 50 et de celle en nitrites divisée par 3 doit rester inférieure à 1. La limite de qualité en eaux brutes destinée à la fabrication d'eau potable est fixée à 100 mg de nitrate/l en eaux souterraines et à 50 mg de nitrate/l en eaux superficielles. L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a fixé en 1962 une valeur guide à 25 mg de nitrate/l dans les eaux douces superficielles, valeur à considérer comme un seuil d’alerte de nature à influencer la filière de potabilisation des eaux. Cette valeur, existante dans la directive 80/778/CE comme valeur guide jugée satisfaisante si elle est atteinte, n'a pas été reprise dans la directive en vigueur aujourd'hui.


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4.11.2 Cohérence du PAR avec la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Par les impacts positifs sur les teneurs en nitrates, notamment des eaux souterraines, et des autres critères de qualité de la ressource en eau (phytosanitaires, matières phosphorées, matières en suspension), le PAR est cohérent avec cette directive.

4.12 Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA)


Les plans de protection de l’atmosphère (PPA) définissent les objectifs et les mesures, réglementaires ou portées par les acteurs locaux, permettant de ramener, à l’intérieur des agglomérations de plus de 250 000 habitants et des zones où les valeurs limites réglementaires sont dépassées ou risquent de l’être, les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires. Les mesures des PPA concernent tous les secteurs émetteurs de polluants atmosphériques et donc notamment l’agriculture. Dans les départements de la région Rhône-Alpes présentant des zones vulnérables, trois agglomérations sont concernées par un PPA. Il s’agit des agglomérations de Lyon, Saint-Etienne et Grenoble. Remarque : La Région Rhône Alpes compte 1 autre PPA, qui concerne la Vallée de l’Arve.

Ce PPA concerne le département de la Haute Savoie, qui ne compte pas de zone vulnérable.

4.12.2 Cohérence du PAR avec les PPA

La cohérence du PAR avec les plans de protection de l’atmosphère peut être évaluée à plusieurs niveaux :

- Arguments en faveur de la cohérence entre le PAR le PPA :

o Le PAR permet de limiter les émissions de polluant atmosphérique (protoxyde d’azote, ammoniac) : par la réduction des doses de fertilisants apportés, suite à l’application des règles de fractionnement notamment ;

o Le PAR permet la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) : les mesures du PAR amènent à une réduction des apports minéraux, dont la production est génératrice de GES ;

- Arguments en faveur d’une incohérence entre le PAR le PPA :

o Le PAR peut amener à une augmentation des interventions sur les parcelles, consommatrices de gasoil et génératrices de GES.


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4.13 ZSCE


Le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) de protection est issu de l’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Dans le cadre d’une politique globale de reconquête de la qualité de la ressource, cet outil vient en complément du dispositif des périmètres de protection, afin de lutter contre les pollutions diffuses. La désignation en ZSCE justifie la mise en œuvre d’une action spécifique de nature réglementaire, concernant notamment l’activité agricole ou l’espace dans lequel elle s’inscrit. Ce dispositif de protection est principalement celui qui est appliqué sur les ouvrages Grenelle.

4.13.2 Cohérence du PAR avec les ZSCE

La cohérence des objectifs est présente : travailler à la restauration de la qualité de la ressource en eau. La cohérence des moyens n’est pas « naturelle » et nécessite une réflexion afin de ne pas casser les dynamiques locales qui ont pu naitre des plans d’actions des ZSCE. En effet, le plan d’actions repose, dans un premier temps, sur le volontariat des exploitants, leur participation à l’élaboration de ce plan. Le PAR, lorsqu’il est postérieur à ces plans, peut les remettre en cause, par exemple lorsqu’ une mesure renforcée empêche son financement via les MAEt. Ce risque a été levé par la réflexion, ZAR par ZAR, des mesures renforcées qui s’y rattachent. Ainsi, les mesures adoptées pour ces ZAR ont été choisies sur base des actions existantes sur ces zones (bassins d’alimentation de captages ou, à défaut, périmètres de protection), de manière à ne pas gêner ces dernières. Le PAR se présente donc comme cohérent avec les ZSCE par des mesures appliquées, au même titre que ces dernières, à des captages problématiques (uniquement Nitrates pour le PAR).

4.14 Plan régional d’agriculture durable (PRAD)


La mise en place du PRAD découle de l’application de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 : il fixe les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et agro-industrielle de l’Etat dans la région en tenant compte des spécificités des territoires, et notamment des enjeux environnementaux. Le PRAD est élaboré pour une durée de 7 ans. Le PRAD de Rhône-Alpes a trois ambitions principales :

- Améliorer le revenu et les conditions de travail des exploitations agricoles rhônalpines. - Contribuer à un développement durable des territoires, intégrant les enjeux

environnementaux, économiques et sociaux. - Consolider la nouvelle gouvernance des politiques agricoles et agroalimentaires de

l'État.


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4.14.2 Cohérence du PAR avec le PRAD

Le PAR rejoint la 2ème ambition du PRAD décrite ci-dessus. Il propose en effet des mesures qui permettent de concilier activité agricole et enjeu environnemental, principalement pour le paramètre « teneur en nitrates des eaux ». Les modalités de concertation permettant d’aboutir au texte du PAR, en associant notamment la profession agricole et les associations environnementales, ont permis d’intégrer les composantes environnementales, économiques et sociales, dans les mesures retenues. Les critères de choix de ces dernières ont en effet intégré à minima ces 3 composantes, en veillant à ce qu’aucune ne soit lésée. Le PAR est donc cohérent avec le PRAD. Concernant le PRAD, ses 2 actions suivantes rendent compte de sa cohérence avec le PAR :

- Action 21 : Développer des pratiques favorables à la qualité de l'eau dans les zones de pollution diffuse ;

- Action 22 : Développer des programmes d'actions concertés dans les zones de captage et les bassins prioritaires.

4.15 Projet régional de santé : Plan stratégique régional de santé (PSRS) et schéma régional de prévention


Le développement de la prévention notamment en réponse aux risques environnementaux est une des orientations du PSRS déclinée dans le schéma régional de prévention avec, parmi les priorités régionales, la distribution à la population d'une eau saine issue de ressources protégées.

4.15.2 Cohérence du PAR avec le Projet régional de santé

Le classement des zones vulnérables est basé sur la qualité de l’eau et sur sa teneur en nitrates. Les objectifs du PAR comprennent notamment la restauration et la préservation de la qualité des eaux souterraines pour ce critère. L’objectif retenu correspond à ce que l’ensemble des masses d’eau de la région respecte le seuil de potabilité, en cohérence avec le projet régional de santé. Les actions de prévention du projet régional de santé peuvent être utiles à la mise en œuvre du programme d’actions, par la prise de conscience des exploitants des impacts sur la santé que pourraient avoir leurs pratiques.

4.16 Plan régional Santé Environnement (PRSE)


Réduire les émissions de substances véhiculées par l'eau, sources de risques pour la santé, et protéger les ressources destinées à l'alimentation en eau potable sont 2 des 13 axes du PRSE.

4.16.2 Cohérence du PAR avec le PRSE

Les mesures du PAR permettent a priori de réduire les quantités de nitrates présentes dans l’eau. Par ailleurs, des effets secondaires positifs sont également à mettre au crédit de ces mesures : diminution des molécules phytosanitaires, du phosphore ou des matières en suspension par les bandes enherbées, limitation du ruissellement par la couverture des sols.


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De même, le respect des périodes d’épandage des effluents organiques peut permettre d’éviter une pollution azotée ou bactérienne des eaux. L’émission de substances dans l’eau par l’agriculture tendrait donc à diminuer grâce aux mesures du PAR, qui est de fait cohérent avec les objectifs du PRSE.

4.17 Documents d’urbanisme : Schéma de cohérence territoriale, SCOT


Le SCOT est un document d'urbanisme qui détermine, à l'échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire qui vise à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements et d'équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé. Il a été instauré par la loi SRU (Solidarité renouvellement urbain) du 13 décembre 2000. La loi Grenelle 2 renforce les objectifs des SCOT : il doit ainsi contribuer à réduire la consommation d'espace (lutter contre la périurbanisation), à préserver les espaces affectés aux activités agricoles ou forestières, à équilibrer la répartition territoriale des commerces et services, à améliorer les performances énergétiques, à diminuer les obligations de déplacement, réduire les émissions de gaz à effet de serre et renforcer la préservation de la biodiversité et des écosystèmes, notamment via la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Le SCOT comprend au minimum trois documents :

- Le « rapport de présentation » explique, en s'appuyant sur un diagnostic incluant une part de prospective, les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et le document d'orientation et d'objectifs.

- Le « projet d'aménagement et de développement durable » (PADD) est un document obligatoire dans lequel l'EPCI1 exprime de quelle manière il souhaite voir évoluer son territoire dans le respect des principes de développement durable. Il fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, (…), de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques ;

- Le « document d’orientation et d'objectifs » (DOO) est la mise en œuvre du PADD. Les SCoT doivent prendre en compte :

- Les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics ;

- Les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux lorsqu'ils existent.

Les SCoT doivent être compatibles avec :

- Les directives de protection et de mise en valeur des paysages ; - Les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ; - Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les

objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;

- Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;

- Lorsqu'il est présent et approuvé, le plan de gestion des risques d'inondation ;

1 Établissement public de coopération intercommunale


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L’état d’avancement, en février 2013, des SCOT pour la région Rhône Alpes est présenté sur la carte suivante.

Figure 6. Etat d’avancement des SCOT en région Rhône Alpes, au 18/02/2013 (source : http://www.territoires.rhonealpes.fr)

La situation des communes présentes en zone vulnérable au regard des Scot est reprise ci-dessous, par département.

Tableau 14. Situation des communes situées en zone vulnérable au regard des SCoT

Ain Drôme Isère Loire Rhône

SCoT

Dombes Val de Saône-Dombes

Bugey Cotière Plaine de l’Ain (BUCOPA)

Bresse Val de Saône Bourg-Bresse-Revermont

Rovaltain Drôme-

Ardèche Rives du Rhône

Boucles du Rhône en Dauphiné

Nord Isère Région Grenobloise

SCOT Rives du Rhône

Sud-Loire Monts du Lyonnais

Loire-Centre

Agglomération Lyonnaise

Ouest Lyonnais Monts du Lyonnais

Beaujolais % des

communes en ZV en SCoT

100 % (87/87)

62 % (72/118)

99 % (242/244)

100 % (61/61)

100 % (59/59)


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4.17.2 Cohérence du PAR avec le SCOT

• Choix du SCOT de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère

Compte-tenu du nombre important de SCOT pour la région Rhône Alpes et de l’hétérogénéité de leurs avancées respectives, l’analyse s’est limitée à un seul SCOT, avec pour postulat d’en extrapoler les conclusions aux autres SCOT de la région, quant à leur cohérence avec le PAR. Le SCOT retenu est celui de la communauté d’agglomération porte de l’Isère, ou CAPI, pour les raisons suivantes :

- son territoire est classé intégralement en zone vulnérable, - il est approuvé à ce jour et appliqué.

• Contenu du SCOT de la CAPI

Le contexte des pressions sur la ressource en eau est le suivant :

- L’ensemble du territoire est classé en zone vulnérable aux nitrates ; - Le bassin versant principal, de la Bourbre, est classé en zone sensible à

l’eutrophisation depuis 2010 ; - Deux bassins versants, celui de la Bourbre et celui de la Sévenne sont identifiés

comme zones prioritaires « pesticides » par la CROPPP (Cellule Régionale d’Observation et de Prévention des Pollutions par les Pesticides).

Les priorités retenues par le SCoT de la CAPI sont les suivantes :

- Accompagner les dynamiques démographiques ; - Améliorer la mobilité ; - Maintenir les liens de proximité avec une nature préservée.

La préservation de l’environnement est traitée au chapitre 2 du Document d’Orientations Générales (DOG), avec les sous thématiques présentées dans le tableau en page suivante. Les prescriptions et/ou recommandations associées à ces sous thématiques y sont également repris. Les éléments en lien avec le PAR, pour lesquels l’analyse de cohérence est réalisée ci-dessous, sont surlignés en gras dans le tableau n°15. Comme indiqué dans ses documents, le SCoT met en œuvre les recommandations du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse, des SAGE de la Bourbre, de l’Est lyonnais et de Bièvre-Valloire, dans l’objectif d’atteindre le bon état des rivières.

• Analyse de la cohérence entre le PAR et le SCoT de la CAPI

Le PAR est cohérent avec le SCoT par leur objectif commun de préservation de la qualité des eaux souterraines. L’application des mesures du PAR rejoint la recommandation du SCoT d’inciter les agriculteurs à adopter progressivement une attitude raisonnée vis-à-vis de l’eau. La mesure particulière du PAR d’élargir l’obligation d’implanter une bande enherbée aux plans d’eau permanents est cohérent avec l’objectif de Valorisation de la trame bleue et de protection les zones humides.


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Tableau 15. Objectifs du SCoT pour la préservation de la ressource en eau

Objectifs Prescriptions Recommandations

Assurer la disponibilité future de la ressource en

eau

Les structures intercommunales et communales de gestion de la ressource en eau élaborent un schéma directeur d’alimentation en eau potable cohérent à l’échelle d’un bassin versant. (…) Les collectivités locales concernées par des zones prioritaires de ressource en eau identifiées devront les prendre en compte dans leur PLU et prévoir leur protection (…) Les règlements de PLU permettent aux particuliers et aux entreprises de récupérer et d’utiliser les eaux pluviales pour certains usages, (…) Les collectivités compétentes prennent les mesures nécessaires pour garantir la fiabilité des réseaux et leur amélioration afin d’éviter les fuites, (…)

Préserver la qualité des

eaux Souterraines

Les documents d’urbanisme locaux reportent (…) les périmètres de protection éloignée des points de captage et intègrent dans leurs règlements de zonage les prescriptions de la déclaration d’utilité publique (DUP) (…) L’occupation des sols dans les aires d’alimentation des captages doit être compatible avec les dispositions de protection fixées par la DUP ou par les rapports de l’hydrogéologue agréé, en vue de la protection des ressources en eau potable. Les collectivités assurent la maîtrise de l’imperméabilisation des sols, le maintien et la préservation d’espaces naturels dans les opérations d’ensemble. Les aménagements doivent contribuer à réduire les risques d’inondation et à favoriser l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement. Les collectivités s’orientent vers un aménagement de leur territoire adapté à la vulnérabilité du captage dans les périmètres de protection éloignée.

Les collectivités soutiennent les actions visant à éliminer à la source les pollutions les plus fréquentes et les plus nocives pour la santé : • Lutte contre les pollutions diffuses (pesticides…) artisanales, industrielles ou agricoles, • Sensibilisation de la population à la rationalisation des usages de l’eau et des pesticides dans les jardins privés, • Observatoire des pratiques locales. Les collectivités incitent les agriculteurs à adopter progressivement une attitude raisonnée vis-à-vis de l’eau (intrants, irrigation…) et mettent en œuvre des pratiques assurant une meilleure protection des sols, de l’eau de surface et souterraine (…)

Protéger les points

d’alimentation en eau

Les urbanisations dans les aires de captage des eaux potables sont compatibles avec les prescriptions de protection définies pour les périmètres rapprochés ou éloignés par la DUP ou à défaut par les rapports d’hydrogéologie. Les PLU établissent des règles et zonages compatibles avec la fragilité de la nappe souterraine et sa protection à long terme dans les aires d’alimentation des aquifères prioritaires (…) Les implantations ou extensions industrielles utilisant des procédés mettant en œuvre d’importantes quantités de matières dangereuses prendront les mesures pour limiter les risques au niveau de leur approvisionnement par la route.


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Objectifs Prescriptions Recommandations

Gérer les eaux de

ruissellement et les eaux

usées

Les urbanisations sont conditionnées à la capacité des milieux récepteurs et des équipements de traitement des eaux à atteindre le bon état des masses d’eau tel que défini dans le SDAGE. Les collectivités compétentes (…) satisfont aux attendus suivants : •Assurer une bonne qualité de traitement des eaux usées et des eaux de ruissellement (…), •Avoir mis en place les outils budgétaires adaptés (…), •Avoir prévu les espaces réservés aux extensions de réseau, à la restauration morphologique des cours d’eau et à la réalisation des ouvrages relatifs à l’amélioration du traitement des eaux (…) Les nouvelles opérations d’aménagement développent les réseaux séparatifs (…)

Valoriser la trame bleue et

protéger les zones humides

Les documents locaux d’urbanisme précisent par le zonage les contours de la trame bleue pour assurer la protection des boisements le long des cours d’eau et des berges ainsi que la protection des bassins naturels d’expansion de crue, des espaces permettant la libre circulation des espèces et des zones humides. Les collectivités s’assurent que les projets d’aménagement n’isolent pas une zone humide en la coupant du réseau hydrographique dont elle dépend (…) Dans les zones urbanisables, les PLU préservent les capacités d’infiltration et protègent les zones humides existantes des risques de pollution. Le PLU prend en compte, dans le cadre de l’étude environnementale, l’inventaire départemental des zones humides et procède au recensement complémentaire des zones humides (…) Conformément aux objectifs du SDAGE, les collectivités assurent la stabilisation de la superficie des zones humides du bassin (…) Le PLU évalue l’impact de tout projet d’urbanisation sur l’aire d’alimentation en eau des zones humides (…) La réalisation de projets sur ces zones humides n’est possible que si le maître d’ouvrage a démontré l’impossibilité de les réaliser sur un autre site et a, dans le cadre d’une étude environnementale, identifié les mesures d’évitement, les mesures correctives et la limitation d’impact (conformément au SAGE) (…) Le zonage (…) et le règlement des documents d’urbanisme assurent la protection de ces espaces tout en permettant le maintien ou le développement de l’agriculture, du tourisme et des loisirs, dans la mesure où ces activités sont compatibles avec le fonctionnement des milieux naturels et des écosystèmes, la protection contre le risque d’inondation et la préservation de la ressource en eau. Le règlement des documents d’urbanisme assure la préservation des ripisylves chaque fois que la fragilité du milieu ou des enjeux de biodiversité et de stabilisation des berges le justifient. Les cours d’eau à découvert et l’emprise inconstructible qui les borde sont classés en zone naturelle. La largeur de cette bande est adaptée au contexte topographique, aux risques naturels (respect des plans de protection en vigueur) et à la présence de zones humides.

Les commissions locales de l’eau organisent la mise en valeur sur une partie importante de la trame bleue du Nord-Isère. Les orientations du SCoT s’inscrivent en complémentarité de ces dispositifs. Les collectivités s’impliquent dans les projets de mise en valeur ou de restauration de la trame bleue dans le cadre du SAGE, des contrats de rivières ou de leur propre initiative. Elles mettent en œuvre des mesures permettant à la rivière de conserver et d’améliorer sa capacité d’autoépuration, (…) Les constructions dont les fondations et ouvrages peuvent avoir des effets de déviation de la nappe phréatique font l’objet d’une étude hydrogéologique préalable. Les PLU prennent en compte, dans la définition de l’armature verte, les espaces nécessaires à la gestion des eaux pluviales. Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont entretenus dans le temps par les collectivités compétentes et les particuliers afin d’optimiser leurs fonctionnalités. (…)


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• Analyse de la cohérence du PAR avec le SCoT de la CAPI

Le SCoT reste cohérent avec le PAR, par les recommandations qu’il fait aux collectivités de soutenir notamment les actions visant à lutter contre les pollutions diffuses (pesticides…) artisanales, industrielles ou agricoles. Comme indiqué plus haut, le PAR peut également servir de base à l’adoption progressive d’une attitude raisonnée vis-à-vis de l’eau. Par ailleurs, toutes les prescriptions et recommandations, visant à préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles, sont cohérentes avec l’objectif de résultat intégré au PAR. Enfin, le classement des cours d’eau à découvert et de l’emprise inconstructible qui les borde en zone naturelle reste cohérent avec la pratique actuelle des exploitants d’implanter une bande enherbée de 5 mètres le long de cours d’eau, sur laquelle il n’y aura ni fertilisation ni traitement phytosanitaire.

• Conclusions sur la cohérence entre le PAR et les SCoT

De par ses objectifs de préservation de la qualité des eaux, le programme d’actions est cohérent avec l’orientation des SCOT de préserver la qualité de l’environnement de son territoire. En assurant la préservation des ressources en eau, notamment par des prescriptions permettant d’encadrer les activités potentiellement polluantes, la mise en œuvre des SCOT contribue à l’atteinte des objectifs fixés par le programme d’actions. Par ailleurs, la compatibilité du SCoT avec le SDAGE, inscrite dans ses documents, assure une cohérence entre les moyens prescrits par le SCoT et les objectifs de résultat du PAR. Enfin, la cohérence entre le PAR et les SCoT de la région Rhône Alpes est déduite par extension des conclusions de l’analyse pour le SCoT de la CAPI aux autres SCoT régionaux. La cohérence entre le PAR et les SCoT est donc effective.


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CHAPITRE 3 : ETAT DES LIEUX ENVIRONNEMENTAL ET PERSPECTIVES

D’EVOLUTION

5. DÉLIMITATION ET ÉVOLUTION DES ZONES VULNÉRABLES

Les programmes d’action directive nitrates, jusqu’à présent départementaux et dorénavant régionaux, s’appliquent, pour une région donnée, sur sa partie qui a été classée « zone vulnérable ». Les paragraphes qui suivent présentent l’évolution récente de ce zonage pour la région Rhône Alpes, ainsi que ses modalités de définition.

5.1 Précédent zonage

De 2009 à ce jour, le 4ème programme d’actions Directive Nitrates s’est appliquée sur les zones vulnérables présentées sur la figure ci-dessous.

Figure 7. Zonage appliqué au 4ème programme d’actions : 2009-2012 (Source : Agences de l’eau Rhône Méditerranée Corse et Loire Bretagne)

Au sein du périmètre zone vulnérable, 5 départements étaient concernés :

o L’Ain : 115 communes classées en zone vulnérables, soit 27 % de son territoire ;

o La Drôme : 113 communes classées en zone vulnérables, soit 28 % de son territoire ;

o L’Isère : 244 communes classées en zone vulnérables, soit 38 % de son territoire ;

o La Loire : 58 communes classées en zone vulnérables, soit 17 % de son territoire ;

o Le Rhône : 59 communes classées en zone vulnérables, soit 24 % de son territoire.

Ces zones représentent à l’échelle régionale 28 % du territoire rhônalpin.


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5.2 Révision du zonage

5.2.1 Modalités de révision des zones vulnérables

• Modalités générales

Tous les quatre ans, en fonction de l'évolution des teneurs en nitrates dans les eaux, les États-Membres doivent réviser l'étendue des zones vulnérables. La révision qui a été faite en 2012, s’inscrit dans ce contexte. Cette révision a de plus été influencée par la procédure contentieuse engagée par la Commission Européenne à l'encontre de la France, pour désignation insuffisante. Les critères pris en compte pour la délimitation des zones vulnérables sont fixés par l’article R 211-76 du code de l’environnement :

→ Sont définies comme atteintes par la pollution, et donc à intégrer en zone vulnérable :

1°) Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant au captage d'eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre ; 2°) Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui ont subi une eutrophisation susceptible d'être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote.

→ Sont définies comme menacées par la pollution, et donc à intégrer en zone vulnérable :

1°) Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant au captage d'eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et montre une tendance à la hausse ;

2°) Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles dont les principales caractéristiques montrent une tendance à une eutrophisation susceptible d'être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote.

• Données utilisées

Cette révision prend en compte les résultats de la 5ème campagne de surveillance effectuée entre octobre 2010 et septembre 2011, mais également l'ensemble des autres données disponibles : les données des réseaux DCE de l'Agence de l'eau et des données supplémentaires du réseau spécifique nitrates. L'analyse des données s'effectue sur le percentile 90, comme prévu par la DCE pour l'appréciation de l'état écologique des eaux. Le percentile 90 d'une série de données est la valeur pour laquelle 90% des données sont inférieures ou égales, et 10 % sont supérieures.

5.2.2 Modalités de détermination des Zones d’Actions Renforcées (ZAR)

Les Zones d’action renforcées sont définies par l’article R.211-81-1 du Code de l’environnement. En Rhône-Alpes, les ZAR correspondent aux aires d’alimentation des captages (AAC) d’eau destinée à la consommation humaine dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 mg/l (déterminée sur la base du percentile 90 des données disponibles, de 2010 à 2012).


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Lorsque l’AAC n’est pas définie, c’est le périmètre de protection éloigné (PPe) qui est pris en compte et le périmètre de protection rapproché (PPr) si le PPe n’est pas non plus connu.

5.3 Zone d’étude : zonage appliqué au 5ème programme d’actions

5.3.1 Les zones vulnérables

Les préfets de Région ont signé, les arrêtés préfectoraux fixant la liste des communes classées en zones vulnérables pour les deux bassins concernés :

o Le 18 décembre 2012 par le préfet de la région Rhône-Méditerranée pour les départements de l’Ain, de la Drôme, de l’Isère et de la partie des départements de la Loire et du Rhône appartenant au … ;

o Le 21 décembre 2012, par le préfet de la région centre, pour l’autre partie de la Loire et du Rhône.

En Rhône-Alpes, cela correspond à un total de 569 communes, soit un retrait de 20 communes par rapport à l’ancien zonage. La carte suivante présente ce zonage.

Figure 8. Zones vulnérables aux nitrates de la région Rhône-Alpes – Suite à révision 2012

(Source : DREAL Rhône-Alpes)


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Les nouvelles communes concernent la Drôme (5 nouvelles communes) et la Loire (3 nouvelles communes). Les communes retirées du zonage sont, quant à elles, concentrées sur le département de l’Ain (28 communes retirées). Pour les 5 départements, le territoire des zones vulnérables représente une surface totale de 747 431 ha, en hausse par rapport au zonage précédent. Le tableau suivant dresse le détail, département par département, de cette nouvelle délimitation, arrêtée fin 2012.

Tableau 16. Caractéristiques des zones vulnérables révisées en 2012 – (Source : INSEE

(2013) 1et DREAL Rhône-Alpes)

Critères Ain Drôme Isère Loire Rhône Nombre de communes du département 419 369 533 327 288

Nombre de communes en zone vulnérable 87 118 244 61 59

1http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=8&ref_id=tertc01202


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Surface totale du département (km2)1 5 762 6 530 7 431 4 781 3 249 Surface totale de la zone vulnérable (km2) et

% du département 1 108 (19 %)

1 923 (29 %)

2 816 (36 %)

849 (18 %)

780 (24 %)

SAU totale du département (ha)2 578 501 655 998 788 219 480 559 325 935 NC* : Non Connu

La zone concernée par le programme d’actions en Rhône-Alpes concerne l’ensemble des zones vulnérables telles que définies par les articles R211-75 du Code de l’Environnement.

5.3.2 Les Zones d’Actions renforcées

Le tableau suivant présent l’ensemble des périmètres retenus en tant que ZAR pour le PAR.

Tableau 17. Zones d’actions renforcées pour la région Rhône Alpes

Département Captage Commune Périmètre de la Zone d’actions renforcées

AIN Absence de ZAR pour ce département SOURCE ROUVEYROL CHABRILLAN PPe SOURCE CHAFFOIX AUTICHAMP AAC DROME

GALERIE DE LA TOUR LE POULI BATIE-ROLLAND (LA) PPr (AAC en cours) CHIROUZES SAINT ROMANS AAC

ISERE CHOSELLE TIGNIEU-JAMEYZIEU PPe

LOIRE P1 ANZIEUX

P3 LA VAURE P2 SERMAGES

SAINT-ANDRE-LE-PUY PPe


AZIEU ST EXUPERY LES TACHES (AZIEU-SATOLAS)

SAINT EXUPERY 3

GENAS AAC RHONE

RECULON COLOMBIER-SAUGNIEU PPe (AAC en cours) PPe : Périmètre de protection éloigné PPr : Périmètre de protection rapprochée Les zones d’actions renforcées concernent donc, sur 4 départements, 14 captages dont 8 captages prioritaires. En termes pratiques, cela représente 8 ZAR, pour lesquelles 4 seulement ont une AAC définie.

1 Superficie IGN au 1er janvier 2013 2 Source : Agreste 2010


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6. BILAN DES 4ÈMES PROGRAMMES D’ACTION DÉPARTEMENTAUX

6.1 Les mesures des 4èmes programmes d’actions

Les cinq départements rhônalpins concernés par l’établissement du 4ème programme d’actions ont tous repris l’ensemble des mesures inscrites dans l’article R 211-81 du code de l’environnement.

Tableau 18. Mesures des 4èmes programmes d’actions départementaux de la région Rhône-Alpes

Seul le département de la Drôme a défini dans son arrêté des modalités de dérogations pour certaines mesures. Ces dérogations visent notamment à autoriser l’épandage et les semis de couvert au-delà des dates limites fixées en cas de conditions météorologiques particulières.

6.2 La mise en œuvre des mesures

6.2.1 Le cadre du suivi

La mise en œuvre réelle des mesures est évaluée par les bilans réalisés fin 2012/début 2013 par les DDT de chaque département. Le suivi des 4èmes programmes d’actions départementaux (PAD), et notamment le suivi de l’application de leurs mesures, était théoriquement prévu dans les arrêtés préfectoraux, par le choix d’indicateurs de suivi dont le calcul devait permettre ce suivi. L’examen des bilans réalisés indique que les indicateurs prévus initialement ont peu ou pas été utilisés au profit d’autres indicateurs.

Tableau 19. Indicateurs de suivi prévus et indicateurs réellement utilisés pour la région Rhône Alpes (source : Arrêtés préfectoraux de la mise en œuvre des 4èmes programmes d’actions)

Ain Drôme Loire Isère Rhône

Nombre d'indicateurs retenus dans l'AP 6 13 9 0 6

Nombre d'indicateurs retenus dans l'AP et calculés dans le bilan 4 4 3 0 4

Nombre d'indicateurs calculés en plus de ceux retenus dans l'AP 20 24 11 30 64

Mesures Ain Drôme Loire Isère Rhône

Disposer d'un PPF et cahier d'épandage x x x x x

Quantité max d'N organique épandue annuellement (170 kg/ha SPE

x x x x x

Equilibre de la fertilisation azotée x x x x x

Respect périodes d'épandage x X Dérogation possible,

définie dans l’AP x x x

Respect conditions particulières d'épandage x x x x x

Implantation bandes enherbées ou boisées le long des cours d'eau

x x x x x

Couverture hivernale des sols 100% au plus tard au 30 juin 2011

x X Dérogation possible,

définie dans l’AP x x x

Capacité de stockage couvrant la période d'interdiction d'épandage

x x x x x


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Les indicateurs de suivi correspondent aux applications réelles des mesures du programme d’actions (pourcentage d’application par les exploitations agricoles pour la mesure considérée). Pour les calculer, les DDT se sont basés principalement sur les résultats des contrôles réalisés. Or, ces contrôles peuvent sembler insuffisants au regard de certaines mesures (capacités de stockage, documents d’enregistrement, quantité maximale d’azote épandue), voire inexistants car techniquement difficile à mettre en œuvre (équilibre de la fertilisation azotée). Ils ne permettent donc pas d’évaluer de manière exhaustive la mise en œuvre des mesures des PAD.

6.2.2 Synthèse de l’application des mesures

Les taux d’anomalies révélées par les résultats des contrôles sur l’application de chaque mesure, sur toute la durée du 4ème programme d’actions sont repris dans le tableau suivant :

Tableau 20. Taux d’anomalies moyens pour chaque mesure du 4ème programme d’actions

Mesures des 4èmes programmes d’actions Taux d’anomalies moyens

à l’échelle régionale Commentaires

Respect des périodes d'épandage 2,63 % Hétérogénéité entre

départements

Capacités de stockage 6,80 % Hétérogénéité entre

départements

Equilibre de la fertilisation azotée Non déterminé Modalités de contrôles

difficiles à établir Disposer d'un Plan prévisionnel de fumure et

d’un cahier d'épandage 23,00 %

Présence de non conformités pour chaque département

Quantité maximum d'azote organique (170 kg/ha SPE)

0,40 % Conformité effective pour

chaque département Respect des conditions particulières

d'épandage 0,30 %

Non déterminé pour une partie des départements

Couverture hivernale des sols (100% au 30 juin 2011

14,00 % Hétérogénéité entre

départements Implantation de bandes enherbées ou

boisées le long des cours d'eau 13,20 %

Présence de non conformités pour chaque département

Ce qu’il faut retenir de ces bilans des 4èmes PAD :

→ Différences entre départements : Application hétérogène entre départements pour une même mesure

→ Différences entre mesures : Application hétérogène des mesures

• Des mesures bien respectées : pression d’azote organique à l’exploitation, conditions d’épandage (à relativiser par l’absence de résultats pour certains départements) ;

• Des mesures difficiles à contrôler : capacités de stockage, périodes d’épandage ; • Des mesures moins bien respectées : couverture hivernale des sols, implantation de

bandes enherbées, réalisation et suivi du plan prévisionnel de fumure azotée.


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7. HIÉRARCHISATION DES THÉMATIQUES ENVIRONNEMENTALES

Les domaines de l’environnement et les zones à enjeux peuvent être plus ou moins concernés par l’application de la Directive Nitrates. Un choix et une hiérarchisation des thématiques à aborder dans la présente évaluation environnementale a donc été réalisé, reposant sur les règles suivantes :

o Le niveau de priorité « 1 » indique une thématique à aborder de manière systématique dans l’analyse, en s’appuyant sur l’ensemble des données accessibles et pertinentes ;

o Le niveau de priorité « 2 » est accordé à une thématique pour laquelle l’analyse sera plus succincte ;

o Les thématiques à ne traiter qu’au cas par cas, afin de s’assurer que le programme d’actions n’a pas d’incidence négative, ont un niveau de priorité « 3 ».

L’application de cette démarche décisionnelle aux différentes thématiques environnementales est décrite dans le tableau ci-après. Remarque : Certaines thématiques se recoupent dans leur prise en compte, par exemple, la

conservation des sols et la teneur en matières en suspension dans les eaux, liées à la

problématique d’érosion.

Tableau 21. Hiérarchisation des compartiments environnementaux

Thématique environnementale

Niveau de priorité pris en compte pour l’évaluation

du PAR

Motif(s)

Qualité de l’eau 1 Objectif principal du programme d’actions

Teneur en nitrates 1

Le programme d’actions vise à maintenir les teneurs en nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux douces superficielles et souterraines, estuariennes et marines.

Eutrophisation 1 Objectif important du programme d’actions

Teneur en produits phytosanitaires

2

Il s’agit d’une thématique pouvant être concernée par le programme d’actions, en particulier dans les domaines de couverture des sols en période pluvieuse (destruction chimique des couverts) et d’implantation de bandes pérennes le long des cours d’eau.

Teneur en matières phosphorées

2

Le programme d’actions, en instaurant le raisonnement de la fertilisation, la gestion des effluents d’élevage et la mise en place de couverts végétaux ou de bandes enherbées le long des cours d’eau, a un lien avec la teneur en phosphore des milieux.

Teneur en matières organiques ou

matières en suspension dans l’eau

2

Facteur important en lien avec l’objectif principal du programme d’actions, à travers la gestion des effluents d’élevage et la mise en place de couverts végétaux ou de bandes enherbées ou boisées le long des cours d’eau, pouvant limiter notamment l’impact du ruissellement sur la qualité des eaux superficielles.

Aspect quantitatif de la ressource en eau

3 La gestion quantitative de la ressource en eau est peu, voire pas traitée par les mesures du programme d’actions.

Teneur en autres substances

dangereuses ou prioritaires

Non repris


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Niveau de priorité pris en compte pour l’évaluation

du PAR

Motif(s)

Santé humaine 2

Ce facteur est en lien avec les objectifs du programme d’actions pour plusieurs raisons :

o Qualité des eaux distribuées pour l’alimentation humaine vis-à-vis des nitrates,

o Développement des micro-algues toxiques et conséquences sur les zones conchylicoles et l’alimentation humaine,

o Les problèmes de qualité des eaux de baignade et eau de consommation liés à des problèmes bactériologiques pouvant provenir de la gestion des effluents d’élevage.

Biodiversité 2

Analyse de l’impact du programme d’actions sur la biodiversité (milieux aquatiques et terrestres) des zones à enjeux comme les sites Natura 2000, les arrêtés de protection de biotope (recoupe partiellement l'enjeu eutrophisation et l’enjeu paysages).

Zones à enjeux du territoire

3

Zones à enjeux vis-à-vis de la pollution par les nitrates retenues pour l’évaluation environnementale :

o Zones de protection de captage, o Bassins versants dans le cas de prise d’eau superficielle, o Zones humides du fait de leur contribution à la

dénitrification, o Sites Natura 2000.

Air 2

L’activité agricole a un impact sur l’air, notamment en ce qui concerne les éléments azotés (odeurs, pollution atmosphérique toxique, pollution acide et photo-oxydante liée à l’ammoniac, effet de serre lié notamment au NO2) mais aussi en raison de la consommation de fioul liée aux interventions sur la parcelle (émission de particules et rejets de CO2). Ce facteur « air » est en lien avec le programme d’actions national notamment à travers la gestion des effluents d’élevage (limitation des apports et périodes de restriction) et aux apports d'azote minéral (dose et fractionnement).

Conservation des sols, risques naturels

2

La conservation des sols peut être impactée par l’application de la Directive Nitrates :

o Impact sur la richesse des sols, par : - l'équilibre de la fertilisation azotée, - l’équilibre des autres éléments du sol, de la matière

organique, du pH : amenée par la gestion des effluents d’élevage,

o impact sur la structure des sols, par : - les périodes d’épandage autorisées dans de bonnes

conditions seulement, permettant de limiter notamment les phénomènes de tassements des sols et d'érosion ;

- la couverture des sols en hiver, permettant de lutter contre l’érosion ou les phénomènes de battance et d’améliorer la structure des sols (fonction des espèces de CIPAN choisies et de la rotation sur le parcellaire).

Paysages, patrimoine naturel

3 La couverture des sols en hiver et l’implantation des bandes enherbées le long des cours d’eau peut impacter les paysages des zones considérées.


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8. ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT

8.1 Cycle de l’azote

La problématique posée par l’excès de Nitrates a servi de fondement à la Directive Nitrates qui œuvre pour les limiter par l’application de mesures à destination des exploitations agricoles. La présentation du cycle de l’azote en milieu agricole permet de mieux comprendre les leviers sur lesquels agir pour atteindre cet objectif. Le cycle de l’azote est un phénomène complexe, se déroulant dans les compartiments air, sol et eaux. La figure suivante permet de schématiser de manière simplifiée ce cycle de l’azote en milieu agricole. Ce schéma est issu du rapport du COMIFER : « Calcul de la fertilisation azotée - Guide méthodologique pour l’établissement des prescriptions locales – Edition 2013 ».

Figure 9. Cycle simplifié de l’azote en milieu agricole

En milieu agricole, l’azote présent dans les sols provient de plusieurs sources :

o L’azote apporté sous forme minérale, pour la croissance de la plante, par les agriculteurs. Cet azote est très facilement disponible à l’absorption pour les plantes ;

o L’azote apporté sous forme organique, plus ou moins disponible pour les cultures, apporté par l’agriculteur sous forme d’effluents d’élevage, ou par les animaux au pâturage ;

o L’azote résultant de l’activité biologique et/ou de pratiques précédentes (minéralisation de l’humus ou des résidus de végétaux, reliquats, cultures fixatrices d’azote atmosphérique) ;


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o L’azote déposé par les précipitations ou contenu dans l’eau d’irrigation. Cet azote peut être immobilisé sous forme stable dans les produits organiques du sol, exporté par les cultures ou les animaux ou volatilisé dans l’atmosphère. Selon les conditions pédoclimatiques et les pratiques agricoles, une partie de cet azote, sous forme d’ions nitrates (NO3-)très mobiles, peut être « perdue » pour les cultures en étant lixiviée dans les eaux de surfaces ou les eaux souterraines. De même, une proportion variable d’azote peut être volatilisée dans l’atmosphère, au droit des cultures (apports d’azote et libération naturelle du sol), mais également suite au stockage des effluents d’élevage en champ ou en bâtiment. L’azote, non immobilisé par les cultures, les animaux, ou sous forme stable dans le sol, peut donc participer à la contamination des eaux sous la forme de nitrates.

8.2 Inventaire et description des milieux aquatiques concernés par la zone d’étude

8.2.1 Contexte géologique

La région Rhône-Alpes présente une géologie complexe (Cf. Figure ci-dessous) :

o Partie centrale, du Nord au Sud / La vallée du Rhône : Caractérisée par son remplissage sédimentaire récent (tertiaire et quaternaire) ;

o Partie Ouest / Le massif central : Constituée d’une roche primaire sur les bordures orientales et entaillée par les grands effondrements de la plaine du Forez et du bassin houiller de Saint-Étienne ;

o Partie Est / Les Alpes du nord : Sillonnées de profondes vallées et bordées par les Préalpes calcaires.

Figure 10. Contexte géologique de la région Rhône-Alpes (Source : BRGM)


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8.2.2 Description de la ressource en eaux souterraines

Les nappes d’eau souterraines sont nombreuses en région Rhône-Alpes et réparties de manière hétérogène sur le territoire (très peu de nappes situées dans le département de la Loire). Les nappes offrant les potentiels les plus intéressants se situent au sein des formations géologiques des grandes pleines et vallées :

o Les nappes des alluvions des grands cours d’eau (ou nappes d’accompagnement de ces cours d’eau) tels que le Rhône, l’Isère, le Drac, l’Ain, la Saône ou la Loire, qui sont les plus productives mais également les plus sensibles aux pollutions des eaux qui les alimentent ;

o Les nappes des alluvions d’origine fluvio-glaciaire (Bièvre-Valloire et Bourbre en Isère, Est Lyonnais dans le Rhône, Valence dans la Drôme), qui sont aussi des ressources souvent menacées par les pollutions diffuses ;

o Les nappes plus profondes et plus difficilement exploitables mais moins sensibles aux pollutions (Molasses miocènes du Bas-Dauphiné entre les vallées de l’Ozon et de la Drôme).

Les masses d’eau définies par le SDAGE et couvertes par des zones vulnérables sont synthétisées dans le tableau suivant.

Tableau 22. Masses d’eau souterraine présentes en zones vulnérables en Région Rhône Alpes (source : http://sierm.eaurmc.fr)

Code et nom des masses d’eau souterraine présentes en zones vulnérables en Région Rhône Alpes

FRDG103 Alluvions anciennes de la Plaine de Valence et terrasses de l'Isère FRDG105 Calcaires jurassiques et moraines de l'Ile Crémieu FRDG111 Calcaires et marnes crétacés du massif du Vercors FRDG114 Calcaires et marnes jurassiques chaîne du Jura et Bugey - BV Ain et Rhône RD FRDG130 Calcaires urgoniens du plateau de Vaucluse + Montagne de Lure FRDG135 Formations plioquaternaires Dombes - sud FRDG140 Calcaires jurassiques chaîne du Jura 1er plateau FRDG143 Formations plioquaternaires Dombes - nord FRDG208 Calcaires jurassiques sous couverture du Pays de Gex FRDG212 Miocène de Bresse FRDG218 Molasses miocènes du Comtat

FRDG219 Molasses miocènes du Bas Dauphiné entre les vallées de l'Ozon et de la Drôme +

complexes morainiques FRDG225 Sables et graviers pliocènes du Val de Saône FRDG227 Calcaires sous couverture du pied des côtes maconnaise et chalonnaise FRDG230 Calcaires urgoniens du Dauphiné sous couverture FRDG231 Formations fluvio-glaciaires du Pays de Gex FRDG240 Miocène sous couverture Lyonnais et sud Dombes FRDG301 Alluvions des plaines du Comtat et des Sorgues FRDG303 Alluvions de la Plaine de Bièvre-Valloire

FRDG305 Alluvions de la Saône entre le confluent du Doubs et les Monts d'Or + alluvions de la

Grosnes FRDG313 Alluvions de l'Isère aval de Grenoble FRDG319 Alluvions des vallées de Vienne (Véga, Gère, Vesonne)

FRDG324 Alluvions du Rhône du confluent de l'Isère à la Durance + alluvions basses vallée Ardèche,

Cèze FRDG325 Alluvions du Rhône entre le confluent de la Saône et de l'Isère + alluvions du Garon FRDG326 Alluvions du Rhône entre le confluent du Guiers et de la Bourbre FRDG327 Alluvions du Roubion et Jabron - plaine de la Valdaine FRDG330 Alluvions marais de Chautagne et Lavours FRDG334 Couloirs de l'Est lyonnais (Meyzieu, Décines, Mions)


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Code et nom des masses d’eau souterraine présentes en zones vulnérables en Région Rhône Alpes

FRDG337 Alluvions de la Drôme à l'aval de Crest FRDG338 Alluvions du Rhône - Ile de Miribel - Jonage FRDG339 Alluvions plaine de l'Ain FRDG340 Alluvions de la Bourbre - Cattelan FRDG342 Alluvions fluvio-glaciaires Couloir de Certines FRDG402 Domaine plissé BV Haute et moyenne Durance FRDG407 Domaine plissé BV Romanche et Drac FRDG503 Domaine formations sédimentaire des Cotes chalonnaises et maconnaises FRDG505 Domaine marneux de la Bresse FRDG508 Formations marno-calcaires et gréseuses dans BV Drôme Roubion, Eygues, Ouvèze FRDG511 Formations variées de l'Avant-Pays savoyard dans BV du Rhône FRDG515 Formations variées en domaine complexe du Piémont du Vercors FRDG517 Domaine sédimentaire du genevois (molasses et formations IVaires) FRGG048 Forez BV Loire FRGG091 Sable et marnes du tertiaire de la Plaine du Forez En région Rhône Alpes, 43 masses d’eau souterraine définies sont recouvertes en tout ou partie par une zone vulnérable

8.2.3 Description de la ressource en eaux superficielles

La région Rhône-Alpes est concernée par deux bassins hydrographiques. Il s’agit pour sa majeure partie du bassin Rhône-Méditerranée et pour sa partie Nord-Ouest, du bassin Loire-Bretagne. La figure ci-après présente le réseau hydrographique à l’échelle régionale, très dense, et également dans les zones classées vulnérables.

Figure 11. Contexte hydrographique global pour la région Rhône-Alpes (Source : Profil environnemental Rhône-Alpes)


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• Ain

Le département de l’Ain est :

- Délimité à l’Ouest et à l’Est par deux grands cours d’eau, la Saône et le Rhône ; - Séparé en son milieu par la rivière de l’Ain.

Les bassins hydrographiques de ces trois cours d’eau structurent le réseau hydrographique du département. Ils sont tous 3 concernés par les zones vulnérables aux nitrates.

• Drôme

Le département de la Drôme est limité à l’Ouest par le Rhône sur environ 125 kilomètres. Il est structuré par l’axe de la vallée du Rhône et de deux de ses affluents :

- La Drôme dont le bassin versant s’étend sur 1 640 Km2 ; - L’Isère.

La partie Ouest du bassin versant de la Drôme ainsi qu’une grande partie du bassin de l’Isère, sont situés en Zone Vulnérable.

• Isère

D’après l’observatoire de l’eau en Isère, les cours d'eau du département totalisent une longueur totale de près de 8 000 km. Ce réseau hydrographique est constitué par :

- Les principaux affluents du Rhône en rive gauche (le Guiers, la Bourbre, la Gère, la Varèze et la Sanne, la Galaure) :

o Le Guiers : partie Nord en zone vulnérable ; o La Bourbre, la Gère : bassin versant en zone vulnérable ; o La Varèze, la Sanne : parties Ouest et Est en zone vulnérable (partie centrale

exclue) ; o La Galaure : pour la partie en Isère, hors zone vulnérable ;

- Les cours d'eau intermittents des grandes plaines du Liers et de Bièvre, notamment le Rival et l'Oron :

o Le Rival : pour sa partie Ouest en zone vulnérable ; o L’Oron : en zone vulnérable ;

- Les cours d'eau alpins affluents de l'Isére, au régime nival ou pluvio-nival, affluents du Drac, de la Romanche et de l'Isère :

o Le Drac : une seule partie de bassin versant en zone vulnérable, située au Sud du département de l’Isère ;

o La Romanche : une seule partie de bassin versant en zone vulnérable, à cheval entre le bassin versant de la Romanche et celui de la Drac ;

o L’Isère : partie Ouest en zone vulnérable.

• Loire

Le réseau hydrographique du département est structuré par la Loire qui le traverse du Nord-Est au Sud-Ouest sur plus de 100 km. Deux bassins versants sont présents sur le département :

- Le bassin versant de la Loire : S’étend sur 80 % du territoire du département avec des rivières telles que la Coise sur sa rive droite et le Lignon sur sa rive gauche. L’ensemble de ce bassin est concerné par les zones vulnérables aux nitrates du département ;

- Le bassin versant du Rhône : Situé sur le Sud du département, hors zone vulnérable pour sa partie localisé dans le département de la Loire.


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0

• Rhône

Le département du Rhône présente plus de 600 cours d’eau ainsi que 3 bassins versants qui contribuent à alimenter la Loire, la Saône et le Rhône. Le contexte hydrographique en zone vulnérable pour le département du Rhône peut être précisé :

- La zone vulnérable du Rhône comprend trois cours d’eau principaux :

o la Saône (Val de Saône) ; o le Rhône (Est Lyonnais) ; o la Coise (bassin versant de la Coise) ;

- La sous partie de la zone vulnérable du Val de Saône est traversée par la Saône et ses affluents de la rive droite. Ces principaux affluents sont l’Azergues, le Morgon, le Nizerand, le Marverand, la Vauxonne, l’Ardières et le Douby ;

- L’Est Lyonnais pour sa part est parcouru par le canal de Jonage (Rhône) et le bassin versant de l’Ozon qui se jette hors zone vulnérable dans le Rhône ;

- Le bassin versant de la Coise est traversé par deux cours d’eau : la Coise et le Gimond.

8.2.4 Zones de répartition des eaux

En application de l’article R211-71 du code de l’environnement, les Zones de Répartition des Eau ou ZRE sont définies comme des « zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins ». En effet, ces zones sont caractérisées par une insuffisance quantitative chronique des ressources en eau par rapport aux besoins. En région Rhône-Alpes, certaines de ces nappes peuvent être considérées comme sensibles du point de vue quantitatif, puisqu’une partie de son territoire est classée en ZRE. La figure suivante permet de localiser ces zones sur l’ensemble du bassin Rhône Méditerranée. Sur la région Rhône-Alpes, seul le département de la Drôme est concerné par de telles zones.

Figure 12. Zone de Répartition des Eaux en Drôme (Source : DREAL Rhône-Alpes)


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1

8.2.5 Zones humides

Les zones humides sont associées aux milieux alluviaux du Rhône et de ses affluents, aux prairies humides du Val de Saône, aux étangs de Dombes et à la plaine du Forez. Ces zones assurent des fonctions importantes pour la biodiversité en tant que lieux d’alimentation, de reproduction et de circulation, le Rhône et ses affluents constituant un axe majeur de migration piscicole. En outre, les zones humides participent à la maitrise des crues et à l’épuration des eaux. L’inventaire des zones humides en région Rhône-Alpes indique que 16 % d’entre elles sont incluses dans une Zone Naturelle d’intérêt Faunistique et Floristique et 38 % sont identifiées comme espace agricole déclaré à la PAC (source : DDT). La consultation du portail des données communales de la DREAL, pour l’ensemble des communes en zone vulnérable, permet d’obtenir le nombre de zones humides présentes sur celles-ci. Remarque : L’inventaire des zones humides a été réalisé ou est en cours de réalisation, pour

chaque département de la région et donc toutes ne sont pas répertoriées à ce jour. Ceci peut expliquer notamment l’absence de zones humides répertoriées sur les 61 communes de la Loire en zone vulnérable ou leur faible nombre pour l’Ain et le Rhône. Les zones humides répertoriées1 sur les zones vulnérables sont au nombre de :

- 2 pour les 87 communes en ZV de l’Ain ; - 459 pour les 118 communes en ZV de la Drôme ; - 614 pour les 244 communes en ZV de l’Isère ; - 4 pour les 59 communes en ZV du Rhône.

8.3 Vulnérabilité des ressources en eau

8.3.1 Vulnérabilité des eaux souterraines

• Aspect quantitatif

La majorité de l’eau potable en Rhône-Alpes provient des ressources souterraines. La figure suivante présente l’évolution des prélèvements en eaux souterraines en Rhône-Alpes, entre 2002 et 2009, par secteur d’activité.

Figure 13. Evolution des prélèvements d’eau souterraine par secteur d’activité entre 2002 et 2009 en région Rhône-Alpes (Source : Base de données OPALE, DREAL Rhône-Alpes)

1 Données issues du portail des données communales de la DREAL –janvier 2014

En millions de m3


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2

En moyenne, un tiers des prélèvements totaux est imputable au secteur agricole. Ce chiffre varie d’une année à l’autre en fonction des conditions météorologiques. Les prélèvements industriels concernent eux essentiellement les départements de l’Ain, de la Drôme, de l’Isère et du Rhône. Bien que l’état quantitatif des masses d’eau souterraines soit globalement satisfaisant (déterminé dans le cadre des SDAGE), une vigilance toute particulière doit être maintenue dans les secteurs les plus exploités.

• Aspect qualitatif – Région Rhône Alpes

D’un point de vue qualitatif, les aquifères les plus vulnérables sont les nappes alluviales et les nappes situées à faible profondeur. En effet, ces dernières sont sensibles aux infiltrations et à la qualité des cours d’eau. C’est notamment le cas des nappes des plaines de Valence, de Bièvre-Valloire et du Roubion-Jabron, des couloirs de l'Est lyonnais, des vallées de la Loire, de la Bourbre, de la nappe du Sud-Est de Bourg-en-Bresse et de la basse vallée de l'Ain. Il s'agit également des nappes les plus sollicitées, notamment pour l'usage d'alimentation en eau potable, avec par conséquent des enjeux forts de reconquête de leur qualité. Les deux problématiques majeures touchant les eaux souterraines sont :

o La contamination par les nitrates ;

o La contamination par les pesticides. D’après l’état des lieux réalisé dans le cadre de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) et présenté dans la figure ci-après, 52 masses d’eau souterraines sur les 72 répertoriées en Rhône-Alpes atteindront a priori le bon état en 2015. L’objectif d’atteindre le bon état pour les 20 masses restantes, a été reporté en raison de dégradations qualitatives pour la plupart d’entre elles.

• Aspect qualitatif pour les 43 masses d’eau souterraine présentes en zone vulnérable

L’ensemble des masses d’eau présentes en zone vulnérable sont reprises dans le tableau ci-dessous, avec précisions de l’état chimique et de l’échéance retenue d’atteinte du bon état. Remarque préalable : Certaines masses d’eau apparaissent pour plusieurs départements.

Elles ont été comptabilisées une seule fois.

Tableau 23. Masses d’eau souterraine présentes en zones vulnérables en Région Rhône Alpes et échéance d’atteinte du bon état chimique (source : http://sierm.eaurmc.fr)

Code et nom de la masse d’eau Etat

chimique

Echéance d’atteinte

du bon état

Motifs report

échéance Ain

FRDG114 Calcaires et marnes jurassiques chaîne du Jura et

Bugey - BV Ain et Rhône RD bon état 2015

FRDG135 Formations plioquaternaires Dombes - sud mauvais état 2015 nitrates FRDG140 Calcaires jurassiques chaîne du Jura 1er plateau bon état 2015 FRDG143 Formations plioquaternaires Dombes - nord bon état 2015 FRDG208 Calcaires jurassiques sous couverture du Pays de Gex bon état 2015 FRDG212 Miocène de Bresse bon état 2015 FRDG225 Sables et graviers pliocènes du Val de Saône bon état 2015 FRDG227 Calcaires sous couverture du pied des côtes bon état 2015


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3


chimique


du bon état

Motifs report

échéance maconnaise et chalonnaise

FRDG231 Formations fluvio-glaciaires du Pays de Gex bon état 2015 FRDG240 Miocène sous couverture Lyonnais et sud Dombes bon état 2015

FRDG305 Alluvions de la Saône entre le confluent du Doubs et les

Monts d'Or + alluvions de la Grosnes mauvais état 2021

Nitrates / pesticides

FRDG326 Alluvions du Rhône entre le confluent du Guiers et de la

Bourbre bon état 2015

FRDG330 Alluvions marais de Chautagne et Lavours bon état 2015

FRDG334 Couloirs de l'Est lyonnais (Meyzieu, Décines, Mions) mauvais état 2021 Nitrates / pesticides

FRDG338 Alluvions du Rhône - Ile de Miribel - Jonage bon état 2015

FRDG339 Alluvions plaine de l'Ain mauvais état 2021 Nitrates / pesticides

FRDG342 Alluvions fluvio-glaciaires Couloir de Certines bon état 2015 FRDG505 Domaine marneux de la Bresse bon état 2015

FRDG511 Formations variées de l'Avant-Pays savoyard dans BV

du Rhône bon état 2015

FRDG517 Domaine sédimentaire du genevois (molasses et

formations IVaires) bon état 2015

Drôme

FRDG103 Alluvions anciennes de la Plaine de Valence et

terrasses de l'Isère mauvais état 2021

nitrates / pesticides

FRDG111 Calcaires et marnes crétacés du massif du Vercors bon état 2015

FRDG130 Calcaires urgoniens du plateau de Vaucluse +

Montagne de Lure bon état 2015

FRDG218 Molasses miocènes du Comtat mauvais état 2021 nitrates /

pesticides

FRDG219 Molasses miocènes du Bas Dauphiné entre les vallées de l'Ozon et de la Drôme + complexes morainiques

mauvais état 2021 nitrates /

pesticides FRDG230 Calcaires urgoniens du Dauphiné sous couverture bon état 2015

FRDG301 Alluvions des plaines du Comtat et des Sorgues mauvais état 2021 nitrates /

pesticides

FRDG303 Alluvions de la Plaine de Bièvre-Valloire mauvais état 2021 nitrates /

pesticides

FRDG324 Alluvions du Rhône du confluent de l'Isère à la Durance

+ alluvions basses vallée Ardèche, Cèze bon état 2015

FRDG325 Alluvions du Rhône entre le confluent de la Saône et de

l'Isère + alluvions du Garon Mauvais état 2027 Pesticides

FRDG327 Alluvions du Roubion et Jabron - plaine de la Valdaine mauvais état 2021 nitrates /

pesticides FRDG337 Alluvions de la Drôme à l'aval de Crest bon état 2015 FRDG402 Domaine plissé BV Haute et moyenne Durance bon état 2015

FRDG508 Formations marno-calcaires et gréseuses dans BV

Drôme Roubion, Eygues, Ouvèze bon état 2015

FRDG515 Formations variées en domaine complexe du Piémont

du Vercors bon état 2015

Isère FRDG105 Calcaires jurassiques et moraines de l'Ile Crémieu bon état 2015 FRDG111 Calcaires et marnes crétacés du massif du Vercors bon état 2015

FRDG219 Molasses miocènes du Bas Dauphiné entre les vallées de l'Ozon et de la Drôme + complexes morainiques

mauvais état 2021 nitrates /

pesticides FRDG230 Calcaires urgoniens du Dauphiné sous couverture bon état 2015 FRDG240 Miocène sous couverture Lyonnais et sud Dombes bon état 2015

FRDG303 Alluvions de la Plaine de Bièvre-Valloire mauvais état 2021 nitrates /

pesticides FRDG313 Alluvions de l'Isère aval de Grenoble bon état 2015

FRDG319 Alluvions des vallées de Vienne (Véga, Gère, Vesonne) mauvais état 2021 nitrates /

pesticides



FRDG326 Alluvions du Rhône entre le confluent du Guiers et de la

Bourbre bon état 2015


FRDG340 Alluvions de la Bourbre - Cattelan mauvais état 2021 pesticides


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4


chimique


du bon état

Motifs report

échéance FRDG407 Domaine plissé BV Romanche et Drac bon état 2015

FRDG515 Formations variées en domaine complexe du Piémont

du Vercors bon état 2015

Loire FRGG048 Forez BV Loire bon état 2015 FRGG091 Sable et marnes du tertiaire de la Plaine du Forez bon état 2015



Rhône FRDG135 Formations plioquaternaires Dombes - sud mauvais état 2015 nitrates FRDG212 Miocène de Bresse bon état 2015 FRDG225 Sables et graviers pliocènes du Val de Saône bon état 2015 FRDG240 Miocène sous couverture Lyonnais et sud Dombes bon état 2015

FRDG305 Alluvions de la Saône entre le confluent du Doubs et les

Monts d'Or + alluvions de la Grosnes mauvais état 2021

Nitrates / pesticides


l'Isère + alluvions du Garon mauvais état 2027 Pesticides


FRDG338 Alluvions du Rhône - Ile de Miribel - Jonage bon état 2015

FRDG339 Alluvions plaine de l'Ain mauvais état 2021 Nitrates / pesticides

FRDG503 Domaine formations sédimentaire des Cotes

chalonnaises et maconnaises mauvais état 2021 Pesticides

FRDG135 Formations plioquaternaires Dombes - sud mauvais état 2015 nitrates

43 masses d’eau sont recouvertes en tout ou partie par une zone vulnérable. Parmi celles-ci, 11 sont concernées par un report de l’échéance d’atteinte du bon état à 2021, pour le paramètre nitrates ou nitrates/pesticides.

8.3.2 Vulnérabilité des eaux superficielles

En région Rhône-Alpes, les territoires moins pourvus en réserves d’eaux souterraines se tournent vers les eaux superficielles, ce qui est particulièrement le cas en zone montagneuse. La succession d’années sèches et les exigences plus strictes en ce qui concerne les débits réservés (débit minimal d’eau à maintenir dans une rivière pour permettre la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques) pourraient cependant conduire à une exploitation plus importante des ressources souterraines dans ces zones. La vulnérabilité des eaux superficielles porte à la fois sur l’aspect quantitatif et qualitatif de ces dernières.

• Aspect quantitatif

Le secteur agricole prélève l’essentiel de la ressource en eau superficielle, notamment dans les zones d’agriculture intensive suivantes :

o Plaines de l'Ain ;

o Est lyonnais et coteaux du lyonnais dans le Rhône;

o Plaine de Valence en Isère pour l’arboriculture et le maraîchage ;

o Sud de la Drôme. Ces prélèvements agricoles sont d’autant plus préjudiciables pour le milieu qu’ils interviennent au printemps et en été, alors même que la ressource y est la moins abondante. La figure suivante présente l’évolution des prélèvements dans les eaux superficielles sur la région pour trois secteurs d’activités (eau potable, industrie et agriculture) entre 2002 et 2009.


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Figure 14. Evolution des prélèvements dans les eaux superficielles par secteur d’activité entre 2002 et 2009 en région Rhône-Alpes (Sources : base de données OPALE, DREAL)

• Aspect qualitatif

Les petits et moyens cours d’eau sont les plus vulnérables aux pollutions. Ils peuvent présenter des situations critiques persistantes lors des étiages. C’est notamment le cas dans le département de la Drôme en été.

8.3.3 Vulnérabilité des zones humides

Les surfaces des zones humides sont en régression sur la région Rhône-Alpes (Source : Profil environnemental Rhône Alpes), en particulier dans les plaines alluviales. Les causes majeures de cette évolution sont liées à :

- L’évolution des pratiques agricoles et forestières (drainage, plantations de peupliers ou de résineux) ;

- L'urbanisation, toujours plus importante ; - La création d'infrastructures de transports et de loisirs (remblais détruisant les zones

humides ou perturbant leur fonctionnement). La qualité de ces zones reste fragile et modifiée par le biais notamment des pratiques agricoles suivantes : retournement des prairies, suppression des haies favorisant le ruissellement des eaux et l'eutrophisation. Ces perturbations ont une influence sur la biodiversité de ces zones, mais également sur le régime des crues des cours d’eau, la qualité de l’eau et des sols, et plus largement les activités économiques liées à ces milieux.

En millions de m3


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8.4 Qualité des eaux

8.4.1 Dispositif de suivi de la qualité des eaux, souterraines et superficielles

• Cadre général et historique des campagnes de meures

La Directive « Nitrates » prévoit que les États-Membres surveillent leurs eaux superficielles et souterraines, par une campagne qui se renouvelle tous les quatre ans et qui accompagne chaque programme d’actions mis en œuvre. Cette surveillance est codifiée à l'article R212-22 du code de l'environnement. De 1993 à 2011, cinq campagnes de surveillance ont ainsi eu lieu, chaque campagne se déroulant sur une durée d’un an.

• La 5ème campagne de mesure

Le programme de surveillance nitrates 2010-2011 (5ème campagne de surveillance) s'appuie principalement sur les programmes de surveillance existants de la Directive Cadre sur l’Eau(DCE), via les réseaux de contrôle suivant :

- Le réseau de contrôle de surveillance (RCS), qui doit permettre d’évaluer l’état général des masses d’eaux ;

- Le réseau de contrôle opérationnel (RCO), qui cible les masses d’eau en risque de non atteinte de l’objectif de bon état pour 2015, et plus particulièrement les éléments de qualité qui en sont la cause. Il s’agit de mesurer les écarts à l’objectif et leur évolution tant que celui-ci n’est pas atteint;

- Le réseau de référence pérenne (RRP), mis en place en 2012, et qui a pour but de consolider la connaissance et l’évolution des conditions rencontrées dans des milieux épargnés au mieux par les activités humaines.

Sur la région Rhône-Alpes, le programme de suivi concerne le bassin Rhône-Méditerranée et le bassin Loire-Bretagne.

• Particularités du réseau de surveillance pour le bassin Rhône-Méditerranée

Le réseau de surveillance des nitrates de ce bassin a été révisé conformément à la circulaire du 19 avril 2010 relative aux modalités de mise en œuvre de la 5ème campagne de surveillance de la teneur en nitrates dans les eaux douces au titre de la directive nitrates. Le nouveau réseau de surveillance s’appuie ainsi sur :

- Les points du programme de surveillance mis en place au titre de la DCE ;

- Les points de la quatrième campagne de surveillance nitrates (2004-2005) ayant des valeurs moyennes en nitrates supérieures à 25 mg/L pour les eaux superficielles et à 40 mg/L pour les eaux souterraines ;

- Les points de surveillance des captages d’eau potable prioritaires présentant une contamination par les nitrates (teneur en nitrates supérieure à 40 mg/L) ;

- Des points supplémentaires, rajoutés soit au niveau du bassin afin de répondre aux injonctions de la Commission européenne, soit au niveau local pour répondre à la demande des acteurs et en prenant en compte les enjeux locaux.


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8.4.2 Impact du climat et de la météorologie sur la qualité des eaux

La qualité des eaux d’une même masse d’eau peut varier en fonction de la météorologie. Ce phénomène est décrit en particulier :

o Pour les cours d’eau, la qualité tend à être meilleure en période de hautes eaux qu’en période d’étiage. Des phénomènes de dilution des contaminants sont en jeu. Ce phénomène peut être retrouvé pour certaines nappes d’eau superficielles, dont la réponse de recharge est rapide ;

o Pour les nappes, dont la réponse à la recharge est plus lente, la remontée du niveau piézométrique, en particulier après un épisode de sécheresse, peut amener les eaux en contact avec les contaminants, jusque-là contenus dans les sols, en zone non-saturée.

Remarque : L’eau de pluie véhicule en particulier l’azote non retenu, sous forme d’ion

ammonium (NH4+) et nitrates (NO3-), en profondeur (lixiviation) ou dans les eaux de surfaces (ruissellement).

8.4.3 Teneur en Nitrates des eaux

Les résultats de la 5ème campagne de mesure de la région Rhône-Alpes pour les eaux souterraines et superficielles sont présentés dans la figure ci-après.

• Eaux souterraines :

Le nombre de points suivis durant cette campagne est de 333. Ils sont issus des réseaux de bassin Rhône Méditerranée Corse et Loire Bretagne (RCS, RCO et SISEAU) et ont permis de réaliser plus de 900 analyses. Les résultats comparés aux seuils de 50 mg/l, 37,5 mg/l, 25 mg/l et 10 mg/l sont les suivants :

� 7 % > 50 mg/l

� 21 % > 37,5 mg/l

� 42 % > 25 mg/l

� 37 % < 10 mg/l La figure suivante présente ces résultats.


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Figure 15. Résultat 5ème campagne de surveillance en Rhône-Alpes (Source : DREAL)

• Eaux superficielles :

Les 200 points suivis lors de la 5ème campagne de mesure ont été uniquement réalisés sur bassin Rhône Méditerranée Corse et par les réseaux de suivi RCS et RCO. Le nombre d’analyses réalisées dans ce cadre est de 2 560. Les résultats de ces analyses comparés aux seuils de 50 mg/l, 25 mg/l et 10 mg/l sont les suivants :

� 1 % > 50 mg/l

� 7 % >25 mg/l

� 62 % < 10 mg/l

• Synthèse sur l’évolution des teneurs en nitrates

La 5ème campagne de mesure permet de constater les évolutions suivantes :

- Présence des nitrates encore marquée ; - Un resserrement des valeurs autours de niveaux « médians » c'est-à-dire une baisse

progressive dans les secteurs les plus touchés par la pollution en ZV et une hausse des teneurs en nitrates dans les secteurs les plus faiblement impactés ;


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- Les secteurs nouvellement suivis sont « bons », les autres secteurs confirment quant à eux les tendances/résultats issus de la dernière campagne, tendances qui diffèrent selon la ressource en eau considérée.

Le contexte hydrologique particulier de 2011 (faibles précipitations, peu de lessivage des sols au printemps et en automne, niveau bas des nappes et faibles débits de cours d’eau) a été favorable au stockage des nitrates dans le sol ce qui se traduit dans les résultats par une baisse mécanique des teneurs en nitrates dans les eaux. La dégradation globale de la ressource en eau vis-à-vis du paramètre nitrates a ainsi potentiellement été amortie et retardée. L’extension des ZV, liée non pas à de nouveaux territoires atteints mais plus à une consolidation des limites de bassin, devra donc être confirmée à l’avenir. Les résultats issus de la 5ème campagne de surveillance, en comparaison avec la campagne précédente, sont d’une manière générale marqués par un resserrement des valeurs autour de niveaux médians :

• Présence des nitrates encore marquée ; • Augmentation des teneurs en nitrates dans les secteurs les plus faiblement impactés ; • Baisse progressive des teneurs dans certains secteurs parmi les plus touchés ;

Les secteurs nouvellement suivis présentent des teneurs acceptables.

8.4.4 Matières phosphorées

Le phosphore est un facteur important dans les phénomènes d’eutrophisation des eaux. Les matières phosphorées proviennent de sources domestiques (assainissement déficitaire, utilisation de lessive phosphatées avant 2007), mais également des secteurs industriel et agricole. La région Rhône-Alpes figure parmi les régions où sont enregistrées les plus fortes valeurs pour ce paramètre (valeurs qui restent cependant inférieures à 0,2 mg/l).

• Eaux souterraines

L’arrêté du 17 décembre 20081 ne présente pas de norme de qualité pour le paramètre phosphore pour les eaux souterraines. De même, les teneurs en phosphore dans les eaux ne présentant pas de risques pour la santé humaine, aucun seuil n’est requis pour garantir la potabilité des eaux pour ce paramètre.

• Eaux superficielles

Depuis le 1er juillet 2007 en France, un décret interdit les phosphates dans les détergents textiles ménagers. Ces dispositions réglementaires, couplées à l’obligation pour les stations d’épuration situées en zones sensibles à l’eutrophisation de traiter le phosphore, ont contribué à une nette amélioration de la qualité des cours d’eau. Ainsi, et d’après un rapport de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, publié en mars 2013 sur l’état des eaux dans son bassin, la concentration moyenne en phosphate relevées dans les cours d’eau du bassin Rhône Méditerranée a été divisé par 10 depuis les années 1990. La qualité vis-à-vis de ce paramètre est ainsi passée de mauvaise à bonne. L’objectif fixé par le SDAGE 2009, de 0,2 mg/l, est aujourd’hui quasiment atteint.

1 Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines


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8.4.5 Potabilité des eaux

Dans la région Rhône Alpes, plus de 95 % des captages utilisés et 88 % des volumes d’eau captés sont d’origine souterraine. L’essentiel des eaux exploitées fait l’objet d’un traitement pour répondre aux normes de qualité imposées par le code de la santé publique. Ainsi, la région compte plus de 3500 stations de traitement et de production d’eau potable. Pour autant, la qualité des eaux distribuée ne répond pas toujours aux normes de potabilité en vigueur. Pour la plupart, il s’agit de non-conformités relatives à des pollutions d’ordre microbiologique. Le plus souvent, ces dernières concernent de petites installations de traitements, plus sujettes aux dépassements des normes (ouvrages de captage mal conçus et/ou mal protégés, efficacité du système de traitement insuffisant …). Remarque : Un réseau d’adduction en eau potable est jugé non conforme quand le taux de

conformité est inférieur à 90 %. Ceci permet de ne pas pénaliser les petits réseaux pour

lesquels une seule analyse non-conforme ferait considérablement baisser le taux de conformité final. (Source : ARS) Entre 2009 et 2011, 3,9 % de la population rhônalpine a été alimentée, au moins une fois, par de l’eau du réseau non conforme pour les paramètres microbiologiques (3,2 % en 2009 à l’échelle nationale). D’un département à l’autre, la part de la population touchée est très variable allant de 17 % en Savoie à 0 % dans le Rhône entre 2009 et 2011. Ces résultats sont présentés dans la figure suivante :

Figure 16. Pourcentage par département de la population alimentée par une eau de qualité microbiologique non conforme entre 2009 et 2011(Source : ARS-RA)


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Des dépassements de valeurs limites pour certains paramètres chimiques tels que les nitrates ou certaines familles de produits phytosanitaires, présentés dans la figure ci-après, ont également été constatés :

- Nitrates : En 2009, 14 exploitations du bassin Rhône-Méditerranée et Corse (soit 0,3% des installations contrôlées et 0,2 % des débits contrôlés) ont dépassé la limite de qualité. Dans les départements concernés par les ZV, seul le département de l’Isère est concerné par ces dépassements ;

- Produits phytosanitaires : 1,4 % de la population rhônalpine a été alimentée en 2010 par une eau non conforme de manière récurrente vis-à-vis des pesticides et 0,76% de manière ponctuelle. Les départements de l’Ardèche et de l’Isère sont les premiers concernés par ce type de pollution.

Figure 17. Répartition de la population alimentée, au moins une fois dans l’année, par une eau non conforme vis-à-vis des phytosanitaires en 2010 sur la région Rhône-Alpes (Source : ARS-RA)

Le département de la Loire est le seul département en zone vulnérable qui n’est pas concerné par une alimentation en eau potable non conforme pour le paramètre phytosanitaires. Le département le plus touché est l’Isère dont un peu plus de 6 % de la population a été alimentée au moins une fois dans l’année par une eau non conforme en 2010. Le département de la Drôme, quant à lui, est concerné à hauteur de 1,55 % de sa population par une alimentation en eau non conforme et les départements de l’Ain et du Rhône respectivement à hauteur de 0,2 % et 0,6 %.


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La tendance générale de ces dernières années est à l’amélioration sur l’ensemble des départements.

8.4.6 Eutrophisation des eaux et conséquences potentielles sur la santé

• Le phénomène d’eutrophisation des eaux

En excès, les apports en nutriments azotés et phosphorés contribuent à déstructurer l’équilibre de production primaire (plancton, algues et certains végétaux supérieurs), entrainant ainsi un effet délétère sur les écosystèmes, par un phénomène d’eutrophisation. Peu à peu, la lumière atteint difficilement les strates d’eau inférieures par fermeture de la surface. La photosynthèse de ces couches d’eau est alors ralentie et la production de dioxygène diminue. De plus, la décomposition de la matière organique produite nécessitant une quantité accrue de dioxygène, sa disponibilité est encore réduite. Cela conduit alors à une diminution de la biodiversité floristique et faunistique et peut mener à terme à la disparition de l'écosystème.

• L’eutrophisation des eaux en Rhône-Alpes

En Rhône-Alpes, les phénomènes d’eutrophisation sur les moyens et petits cours d’eau sont de plus en plus marqués, en lien notamment avec des étiages de plus en plus sévères. L’ensemble des zones sensibles à l’eutrophisation en Rhône-Alpes est présenté dans la figure ci-après :

Figure 18. Zones sensibles à l’eutrophisation en Rhône Alpes (Source : DREAL Rhône-Alpes)

Le classement des territoires de la région Rhône-Alpes en zone sensible est défini par les arrêtés préfectoraux du 9 février 2010 pour le bassin Rhône-Méditerranée et du 9 janvier 2006 pour le bassin Loire-Bretagne.

Spécifiquement dans les zones vulnérables en Région Rhône Alpes, 5 zones sensibles à l’eutrophisation sont présentes. Le tableau ci-dessous présente ces zones ainsi que leur présence dans les zones vulnérables de chaque département.


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Tableau 24. Zones sensibles à l’eutrophisation présentes en zone vulnérable en Région Rhône Alpes (Source : Données communales, DREAL Rhône Alpes)

Présence en zone vulnérables Zones sensibles à l’eutrophisation présentes en zone vulnérable

Ain Drôme Isère Loire Rhône RM8 : Bassin de la Bourbre ��

RM26 : Bassin du Gier �� RM27 : Bassin du Garon ��

RM28 : Bassin versant de la Saône en amont de Massieux en rive gauche et Quincieux en rive droite

��

LB1 : La Loire en amont de sa confluence avec le Beuvron ��

Remarque : Le 23 septembre 2004, la France a été condamnée par la cour européenne de

justice pour manquement à l’application de la directive « eaux résiduaires urbaines » du 21 mai 1991. Les points visés dans ce jugement concernaient entre autre la définition des zones sensibles à l’eutrophisation. La région Rhône-Alpes n’était pas concernée par ce point.

8.4.7 Consommation de produits aquatiques

En 2005, des poissons contaminés par les polychlorobiphényles (PCB) ont été découverts près de Lyon. D’après l’AFSA, ces derniers représentaient un risque pour les consommateurs. En 2006, il était interdit de consommer les poissons du Rhône sur l’ensemble du département du Rhône. Cette interdiction a ensuite évolué et s’est étendue en 2007 aux départements de l’Ain, de l’Isère, de la Drôme et de l’Ardèche. En 2011, cette problématique est toujours d’actualité puisque d’après l’atlas des sites contaminés par les PCB édité par l’association « Robin des Bois », 437 sites sont recensés sur tout le bassin versant Rhône Méditerranée comme générant encore cette pollution. La carte suivante présente les cours d’eau concernés par une interdiction ou une recommandation en ce qui concerne la consommation de certaines espèces de poissons.

Figure 19. Atlas des sites contaminés aux PCB sur le bassin Rhône Méditerranée et Corse1

- (Source : « Association Robin des Bois »)

1http://www.futura-sciences.com/fr/news/t/developpement-durable-1/d/pcb-la-france-contaminee_31534/


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En zones vulnérables aux nitrates, les cours d’eau touchés sont le Rhône, la Loire, la Saône, la Bourbre et le Romanche. Dans le cadre des programmes d’actions de lutte contre les teneurs en PCB dans les poissons, depuis 2007, un comité d’information et de suivi se réunit régulièrement à l’initiative du préfet coordinateur du bassin Rhône-Méditerranée pour faire le point des actions engagées sur le bassin. Le 1er programme d’actions s’est achevé fin 2010, et a été suivi d’un second programme, lancé le 13 avril 2011 pour une période de 2 ans (2011- 2013).

8.4.8 Zones de baignade

Si la qualité de l’eau est avant tout un enjeu de santé publique, elle représente également un enjeu de développement du tourisme et des loisirs. Les normes de qualité de baignade, définies par le Code de la santé publique, se basent sur des paramètres bactériologiques (indicateurs de contamination fécale) et physicochimique (coloration, transparence de l’eau, présence d’odeurs, de mousse, matières flottantes…). Ainsi, les eaux sont classées dans 4 catégories :

- Sont considérées comme conformes aux normes de qualité des eaux de baignade

o Classe A : eau de très bonne qualité ; o Classe B : eau de qualité moyenne ;

- Ne sont pas conformes et peuvent donc être interdites à la baignade

o Classe C : eau pouvant être momentanément polluée ; o Classe D : eau de mauvaise qualité.

Les résultats pour les sites de baignade contrôlés en 2008, 2010 et 2011 sur la région, fournis par l’ARS, sont présentés ci-dessous.

Figure 20. Qualité des eaux de baignade en eau douce sur la région Rhône-Alpes au cours

des saisons balnéaires 2008, 2010 et 2011 - (Source : ARS)

2008 2010 2011

Nombre de site % Nombre de site % Nombre de site %

Catégorie A 80 35,2 130 55 158 66,7

Catégorie B 142 62,6 106 44 78 32,9

Catégorie C 4 1,8 2 1 1 0,4

Catégorie D 1 0,4 0 0 0 0

Total 227 100 238 100 237 100

Le pourcentage de sites conformes avec les normes européennes sur l’ensemble de la région est de :

- 98 % en 2008 ; - 99 % en 2010 ; - 99,6 % en 2011.

Les non-conformités constatées ces dernières années correspondent le plus souvent à des rivières ayant subis une pollution accidentelle. De nouveaux textes réglementaires, pris en application de la directive européenne 2006/7/CE, prévoient une évolution des modalités de contrôle de la qualité des eaux de baignade. Ainsi à partir de 2013, les eaux de baignade seront classées en qualité


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« excellente », « bonne », « suffisante » ou « insuffisante », en fin de chaque saison, selon les résultats d'analyses microbiologiques obtenus pendant les 4 années précédentes. Remarque : La Commission européenne a fixé comme objectif d'atteindre en 2015 le niveau

de qualité au moins « suffisante » pour toutes les eaux de baignade. En 2012, les résultats relatifs à la qualité des eaux de baignades pour chaque département de la région Rhône-Alpes sont présentés dans le tableau suivant :

Tableau 25. Qualité des eaux de baignade en eau douce en 2012 en Rhône-Alpes

(Source : DGS, Résultat d’analyses de qualité de système SISE-Eaux1, 2013)

Proportion de points de relevés

Nombre total de points de relevés

en eau douce

Eau de bonne qualité

Eau de qualité

moyenne

Eau pouvant être momentanément

polluée

Eau de mauvaise

qualité Total

Nombre % % % % % Ain 25 40 60 0 0 100

Drôme 24 50 50 0 0 100 Isère 21 57 43 0 0 100 Loire 7 29 71 0 0 100

Rhône 8 63 38 0 0 100 Total région 230 58 41 0,9 0 100

Les eaux de baignade en région Rhône Alpes, de qualité bonne à moyenne, ne présentent pas de problématique particulière.

1http://www.stats.environnement.developpement-durable.gouv.fr/Eider/tables.do#


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8.5 Biodiversité en Rhône-Alpes

8.5.1 Biodiversité et éléments perturbateurs

• Contexte géographique et climatique

Encadrée par les massifs des Alpes et du Jura à l’Est et par le Massif Central à l’Ouest, la région présente des reliefs très contrastés. S’ajoute à cette diversité topographique et géologique celle liée à des milieux aquatiques très présents sur la région. D’autre part, les importantes variations climatiques qui caractérisent la région (climat montagnard sur les massifs, méditerranéen dans la vallée du Rhône et semi continental dans le Val de Saône et la plaine de l’Ain), se traduisent par la présence de 3 des 4 grandes zones biogéographiques identifiées sur le territoire métropolitain, correspondant chacune à des habitats et des espèces spécifiques. La carte ci-après en donne la représentation graphique:

Figure 21. Zones biogéographiques de la région Rhône-Alpes (Source : PER Rhône-Alpes)1

• Biodiversité générale de la région Rhône-Alpes

22 % du territoire rhônalpin est identifié comme « espace naturel remarquable ». La région possède notamment de nombreuses espèces animales endémiques (apron du Rhône...) mais également des espèces sauvages emblématiques tels que le loup, le lynx, l’aigle royal, le grand tétras, ou encore le castor d’Europe. Pour certaines espèces, l’importance relative de la région est significative : la région compte 30 des 34 espèces de chauve-souris présentes en France métropolitaine, 228 des 273 espèces d’oiseaux nicheurs et 83 des 84 espèces de libellules. Près d’un tiers des espèces, floristiques ou faunistiques, et presque 60 % des types d’habitats identifiés à l’échelle nationale comme étant prioritaires pour la création d’aires protégées, sont présents sur la région Rhône-Alpes. Cela concerne en particulier les espèces des milieux aquatiques, des landes, des pelouses et des prairies.

1http://www.profil-environnement.rhonealpes.fr/une_variete_de_reliefs_et_de_climats_favorables.html


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A l’échelle européenne, la région Rhône-Alpes constitue également un axe migratoire majeur pour la faune avicole et piscicole, ce qui lui donne une responsabilité toute particulière dans le maintien des liaisons écologiques.

• La biodiversité forestière

De par la diversité des sols, du relief et des climats, la forêt rhônalpine est caractérisée par une grande variété d’essences et de types de formations forestières (landes méditerranéennes, ripisylve des cours d’eau, différentes forêts de montagne...). Ces forêts contribuent à la qualité des milieux aquatiques à travers la maîtrise des érosions torrentielles, la limitation des crues et la filtration des eaux (végétation des lits ou des berges). Ces milieux offrent également une grande diversité d’habitats pour la faune et la flore. Ils abritent notamment plus d’un quart des types d’habitats identifiés dans la région. De plus, ils occupent une grande part des espaces naturels remarquables de la région (845 000 ha, soit 39 % des ZNIEFF I et II). Au cours de ces dernières années, la forêt en Rhône-Alpes n’a cessé de s’étendre. D’après l’IFN, elle occupait 38 % de la surface régionale en 2009 (contre 29 % au niveau national).

Figure 22. Surfaces forestières en 2009 en région Rhône-Alpes - (Source : DREAL Rhône-Alpes)

Les surfaces forestières les plus importantes de la région sont situées dans le département drômois. Les surfaces les moins boisées pour les 5 départements concernés par les ZV de la région Rhône-Alpes se situent :

- Dans la partie Ouest du département de l’Ain ; - Dans le Rhône Sud-Est ; - En Loire pour sa partie Est.

Les départements de la Drôme et de l’Isère présentent comparativement les plus grandes surfaces boisées pour ces 5 départements.


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• La biodiversité des zones humides

Les fonctions des zones humides en tant que lieux d’alimentation, de reproduction et de circulation sont particulièrement importantes en Rhône-Alpes, notamment par le fait que le Rhône et ses affluents sont des axes majeurs de migration piscicole. Les zones humides tels que l’étang de Dombes et du Forez présentent un niveau de biodiversité très élevé. En effet, la Dombes accueille à elle seule le plus grand nombre d’espèces d’oiseaux de toute la région. D'après le programme Wetlands International, plus d'un quart des oiseaux d'eau hivernant en Rhône-Alpes sont dénombrés dans les Dombes et la vallée de l'Ain. Les autres principaux sites d'accueil sont le Haut-Rhône, le Lac du Bourget, le Léman français et la plaine de Forez.

• La biodiversité des rivières

Sur les 47 100 km de cours d’eau que compte la région, 4 % de ce linéaire est classé en réservoir biologique par les SDAGE du fait de leur bon état écologique et de leur importance pour atteindre les objectifs de bon état du bassin auquel il appartient. Depuis les années 1990, plusieurs espèces de poissons migrateurs (alose, anguille, lamproie) et de mammifères aquatiques (loutre, castor) font l’objet de politiques spécifiques en ce qui concerne le rétablissement de leur habitat et de leur circulation (c’est également l’une des grandes orientations des SDAGE, du plan Rhône et du plan Loire).

• La biodiversité agricole

L’agriculture participe au maintien d’une biodiversité dite domestique (espèces cultivées ou élevées par l’homme). Les transformations de l'agriculture (augmentation des surfaces, monoculture...) et des pratiques de consommation alimentaire au cours du vingtième siècle ont encouragé une érosion de cette biodiversité domestique, par la spécialisation et l'industrialisation de la sélection de certaines variétés. Le maintien ou le retour vers des variétés ou des espèces traditionnelles et locales opéré par certains exploitants régionaux participe ainsi à la conservation de la biodiversité.

• Eléments perturbateurs de la biodiversité agricole

Les éléments perturbateurs de cette biodiversité sont :

- L’enfrichement et la fermeture du couvert et des milieux ; - L’utilisation d’intrants chimiques dans les territoires ou les cultures sont peu diversifiées

notamment en grande cultures (peu de haies …) ; - Le développement des grandes cultures au détriment de cultures plus extensives, de

haies et de bosquets ; - La fragmentation des espaces agricoles via l’extension urbaine et le développement

d’infrastructures de nature diverse. La fragmentation des espaces agricoles et naturels est reconnue comme l’une des causes majeures de l’érosion de la biodiversité : la continuité écologique est en effet indispensable au déplacement, au maintien des populations animales et végétales, à leur diversité. Or, entre 2006 et 2010, environs 6 000 hectares ont été artificialisés chaque année dans la région au détriment des espaces agricoles et naturels.


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8.5.2 Conséquences des éléments perturbateurs sur la biodiversité

La pollution et les aménagements réalisés sur les espaces naturels (extension des espaces construits, fragmentation due à l’urbanisation et aux infrastructures de transports, pratiques agricoles intensives, fréquentation touristique de certains milieux, recolonisation des espaces ouverts par la forêt...) génèrent de fortes pressions sur l’ensemble des espèces. A l’heure actuelle, certaines espèces sont menacées. En effet, d’après les listes rouges régionales de la faune et de la flore, ce sont plus d’un tiers des espèces de mammifères et des espèces d’oiseaux nicheurs présents dans la région et près de la moitié des espèces de reptiles et d’amphibiens qui sont menacées de disparaître. La figure ci-après présente l’état des lieux du nombre d’espèces menacées à ce jour.

Figure 23. Listes rouges du nombre d’espèces menacées en Rhône-Alpes (Source : Profil environnemental Rhône-Alpes)

8.5.3 Les actions mises en place sur la région

Un observatoire régional de la biodiversité doit être mis en place grâce à la création de trois pôles d’échanges et d’information (Flore - Habitats, Faune, Gestion des milieux naturels). Il serait le moyen de coordonner la collecte des données naturalistes, leur diffusion et permettrait de mettre en évidence des priorités sur la région afin de complémenter au mieux les actions de gestion de ces espaces naturels. Initié par la DREAL Rhône-Alpes, cet observatoire s’inscrit dans le cadre de la démarche nationale de constitution du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP).


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8.6 Milieu naturel et zones à enjeux

Les espaces naturels (ni artificialisés ni agricoles) représentent 55 % du territoire de la région Rhône-Alpes, région qui, au niveau national, possède le plus de réserves naturelles et d’arrêtés de protection de biotopes.

8.6.1 Zones de protection de captage

• A l’échelle de la région Rhône Alpes

Afin de compléter les périmètres de protection des captages et de lutter ainsi contre les pollutions pour lesquelles cet outil est inefficace, la loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) a introduit la notion de zones de protection quantitative et qualitative des eaux à l’échelle des Aires d’Alimentation de Captages (AAC). En ce sens, des actions doivent être mises en place sur les captages d’Adduction en Eau Potable (AEP) les plus menacés par les pollutions diffuses. En Rhône-Alpes, 57 captages sont définis comme prioritaires au titre du SDAGE et 31 sont définis comme « prioritaires Grenelle ». L’ensemble de ces captages ont été classés pour :

- Une contamination excessive par les pesticides pour 1/3 d’entre eux ; - Une pollution azotée pour 1/3 d’entre eux ; - Une double problématique pesticides et nitrates pour le tiers restant.

La démarche de désignation des captages prioritaires grenelle se fait selon les étapes suivantes :

- Délimitation de l'Aire d’Alimentation du Captage (AAC) ; - Evaluation des sources de contaminations dans l’AAC via un Diagnostic Territorial

Multipressions (DTMP) ; - Elaboration d'un plan d'action ; - Mise en œuvre du plan d'action.

Les plans d’actions portant sur les captages « Grenelle » ont dû être mis en œuvre avant fin 2012 et avant fin 2015 pour les autres captages. A ce jour, les études, de la délimitation de l’AAC jusqu’à l’élaboration du plan d’actions, ont toutes été réalisées pour les captages « Grenelles » et sont en cours de réalisation pour les autres.

• A l’échelle des zones vulnérables

Tous ces captages ne sont pas situés en zones vulnérables puisque les problématiques qui les atteignent ne sont pas liées uniquement aux nitrates mais également aux pesticides. Ainsi, ce sont 51 captages sur 57 qui sont situés en zone vulnérable aux nitrates. La révision 2012 des zones vulnérables en Rhône-Alpes a permis d’intégrer tous les captages prioritaires concernés par une problématique liée aux nitrates dans la zone vulnérable actuelle, à l’exception des captages suivants :

- Puits Sagnes et Creux (38) ;

- Gravière Pouilly-Balbigny (42),Puits de Rives (73) et Puits de sous chemiguet (74). La localisation de l’ensemble des captages prioritaires SDAGE et GRENELLE de la région Rhône-Alpes est présentée dans la figure ci-après.


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Figure 24. Captages prioritaires en Rhône-Alpes - (Source : Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et Loire Bretagne)


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8.6.2 Sites Natura 2000

• Définitions

Les sites écologiques désignés comme appartenant au réseau Natura 2000 ont pour base réglementaire deux directives européennes :

o La directive « Habitat Faune Flore » de 1992 ;

o La directive « Oiseaux » de 1979. Le cadre général de la désignation et de la gestion des sites Natura 2000 est précisé en France par les articles L.414-1 à L.414-7 du Code de l’Environnement. A ce titre, des sites marins ou terrestres sont désignés comme :

o « Zones Spéciales de Conservation » (ZSC) : Ces sites comportent des habitats et/ou des espèces rares ou menacés de disparition ;

o « Zones de Protection Spéciale » (ZPS) : Ces sites sont à protéger en raison de la présence d’espèces d’oiseaux particulièrement vulnérables ou constituant une zone privilégiée pour la vie d’autres espèces d’oiseaux (aires de reproduction, de migration, d’hivernage majeures).

Les ZSC et les ZPS forment le maillage des sites Natura 2000 à l’échelle française. Chaque site fait l’objet de mesures propres aux habitats ou espèces qui ont justifié sa délimitation afin de :

o Conserver ou rétablir des habitats ou des populations d’espèces de faune et de flore vulnérables ;

o Prévenir la détérioration des habitats et toute perturbation propres à affecter les espèces vulnérables du site.

En ce qui concerne les ZSC, les Etats membres doivent au préalable proposer des Sites d’Importance Communautaire (SIC), qu’ils notifient à la Commission européenne. Cette proposition, si elle est retenue et après évaluation communautaire, est arrêtée par la commission européenne au Journal Officiel de l’Union européenne. A ce stade seulement, les Etats peuvent par arrêté ministériel, désigner ces SIC sous le statut de ZSC. La procédure de désignation des sites ZPS se fait en premier lieu par arrêté ministériel. Ce dernier est ensuite notifié à la commission européenne, après parution au Journal Officiel de la République Française.

• Sites Natura 2000 en région Rhône-Alpes

En Rhône-Alpes, le réseau des sites Natura 2000 couvre 11% du territoire soit 494 000 hectares. 166 sites (dont 5 sites interrégionaux : 3 avec la région PACA et 2 avec l’Auvergne) ont été désignés :

o 131 sites ont été désignés au titre de la directive « Habitat-Faune-Flore » en tant que SIC dont 68 par arrêté ministériel en tant que ZSC. 1 site a été proposé comme SIC le 27 septembre 2011 ;

o 35 sites ont été désignés par arrêté ministériel au titre de la directive « Oiseau » en tant que ZPS.

Une étude d’incidence du PAR sur les sites Natura2000 est réalisée dans le cadre de cette étude. Elle est présentée au chapitre 6.


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Figure 25. Zones Natura 2000 en Rhône-Alpes - (Source : « DIREN Rhône Alpes » )

En France, ce sont les Directions Départementales des Territoires (DDT) qui ont à charge la mise en place, le suivi et l’animation des sites Natura 2000. Les collectivités jouent également un rôle important dans cette mise en place. Le tableau suivant présente le nombre et le type de sites pilotés pour chaque département de la région concerné par les zones vulnérables.

Tableau 26. Sites Natura 2000 pilotés en région Rhône-Alpe – (Source : DREAL Rhône-Alpes, consulté le 31/05/2013)

Nombre de sites Départements

SIC ZPS ZSC Total Sites Natura

2000 Ain 7 8 11 26

Drôme 18 6 9 33 Isère 17 4 5 26 Loire 10 5 6 21

Rhône 2 0 2 4 Total Région 54 23 33 110

Les objectifs de gestion et les mesures à mettre en œuvre afin de conserver dans un état favorable les habitats et les espèces désignés au sein du réseau Natura 2000 sont définies au sein d’un document de gestion, le DOCOB (document d’objectifs). Au 31 décembre 2011, 75 % de l’ensemble des sites Natura 2000 rhônalpins disposait d’un document d’objectif validé.


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L’état d’avancement de ces documents pour les 5 départements concernés par les ZV de la région Rhône-Alpes est repris dans le tableau suivant :

Tableau 27. Etat d’avancement des sites Natura 2000 présents sur les 5 départements rhônalpins concernés par les ZV au 23/07/2013 - (Source : Annuaire Natura 2000 de l’ATEN)

Etat d'avancement des documents d'objectifs Départements Application

en cours Echu

Elaboration en cours

Elaboration entamée

Total par département

Ain 21 0 2 3 26 Drôme 13 0 6 14 33 Isère 17 0 7 2 26 Loire 11 0 9 1 21

Rhône 3 0 1 0 4 Total région 65 0 25 20 110

• Sites Natura2000 en zone vulnérable

Le détail des sites localisés sur les communes situées en zone vulnérable est présenté au §18.3.1 du chapitre 6 – Evaluation des incidences du PAR sur les sites Natura2000. Sur base de ce détail, la synthèse suivante peut être exprimée. En région Rhône Alpes, les sites Natura2000 concernés par une zone vulnérable sont au nombre de 38, et représentent :

- 11 des 26 sites présents dans l’Ain, soit 42 % : - 11 des 33 sites présents dans la Drôme, soit 33 % ; - 8 des 26 sites présents dans l’Isère, soit 30 % ; - 8 des 21 sites présents dans la Loire, soit 38 % ; - 4 des 4 sites présents dans le Rhône, soit 100 %.

Remarque : La différence entre la somme des sites ci-dessus (42) et le total effectif des sites

(38) s’explique par la présence de sites recoupant plusieurs départements.

8.6.3 Autres zones naturelles d’intérêt

La synthèse des zones présentes en zone vulnérable est présentée au §7.6.4.

• Définitions

L’inventaire ZNIEFF (Zone d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) a pour but d’identifier, de localiser et de décrire les secteurs du territoire national comportant les éléments les plus remarquables du patrimoine naturel. Il définit deux types de zones :

- Les zones de type I : secteurs d’une superficie en général limitée, le plus souvent compris au sein des zones de type II et caractérisés par la présence d’espèces, d’associations d’espèces ou de milieux rares, remarquables, ou caractéristiques du patrimoine naturel régional ;

- Les zones de type II : grands ensembles naturels riches, qui offrent des potentialités biologiques importantes.

L’inventaire ZICO découle de la mise en œuvre d’une politique communautaire de préservation de la nature : la Directive Oiseaux. Cet inventaire recense les zones d’intérêt majeur qui hébergent des effectifs d’oiseaux sauvages jugés d’importance européenne, ainsi que les sites d’accueil d’oiseaux migrateurs d’importance internationale.


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L’inventaire des zones humides est défini dans l’article L. 211-1 du code de l’environnement comme «Les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année » (définition issue de la loi sur l’eau de 1992). Dans chaque grand bassin hydrographique, le but de cet inventaire est de cibler les actions prioritaires de restauration et de préservation de ces milieux.

• Les espaces naturels d’intérêt écologique en Rhône-Alpes

Le patrimoine naturel de la région à travers les inventaires ZNIEFF et ZICO concerne 49 % de la surface régionale en 2012 ce qui correspond au taux de couverture le plus élevé parmi les régions métropolitaines Françaises. Les territoires concernés par ces inventaires sont repris dans la figure suivante :

Figure 26. Espaces faisant l’objets d’inventaires ZIEFF de type I et II et ZICO en Rhône-Alpes

(Source : DREAL Rhône-Alpes)


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Le nombre de ZNIEFF I et II présentes en zone vulnérable est présenté au §7.6.4. Des ZICO sont présentes en zone vulnérable pour les départements de la Drôme, de l’Isère et de la Loire :

- Dans la Drôme o RA03 : Forêt de Saou ; o RA04 : Val de Drôme – Les Ramières ;

- Dans l’Isère o R07 : Haut plateaux du Vercors ; o RA10 : Ile de la Platière ;

- Dans la Loire : o AE09 : Vallée de la Loire : Gorges de la Loi ; o RA09 : Plaine du Forez.

• Les Réserves Naturelles Nationales

Les réserves naturelles nationales sont des espaces protégeant un patrimoine naturel remarquable. La région compte sur son territoire 26 des 165 Réserves Naturelles Nationales (RNN). Ces dernières sont représentatives d’un très large éventail de milieux naturels. Les réserves naturelles nationales suivantes sont situées pour partie en zone vulnérable :

- En Drôme : o RN89 : Les ramières du val de Drôme

- En Isère : o R02 : Etang du Grand Lemps ; o RN79 : Ile de la Platière ; o RN115 : Etang du Grand Lemps ; o RN178 : Haut Rhône Français.

• Les Réserves Naturelles Régionales

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a institué, en parallèle aux Réserves Naturelles Nationales (RNN), des Réserves Naturelles régionales (RNR). La région en compte actuellement 12, pour une superficie de 1 938 hectares :

- Etang de Saint-Bonnet (38) ; - Etang Haute Jarrie (38) ; - Etang de Mépieu (38) ; - Galerie du Pont-des-Pierres (01) ; - Gorges de la Loire(42) ; - Grottes de Sadoux (26) ; - Iles du Haut-Rhône (38-01) ; - Isles du Drac (38) ; - Jasseries de Colleigne (42) ; - Mine du Verdy (69) ; - Forêt communale de Marchon (01). -

Les RNR suivantes sont situées pour partie en zone vulnérable :

- En Isère : o Etang de Saint-Bonnet ; o Etang de Mépieu ;

- En Loire : o Gorges de la Loire.


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La localisation des Réserves Naturelles Nationales et Régionales situées en Rhône-Alpes est présentée dans la figure ci-après :

Figure 27. Réserves Naturelles Nationales et Régionales de Rhône-Alpes - (Source : Site

internet des Réserves Naturelles de France)

• Les Parcs Naturels Nationaux

En France, les Parcs Naturels Nationaux (PNN) sont composés d’un "cœur", lui-même entouré d’une "aire d’adhésion". Les cœurs de ces parcs sont des espaces protégés soumis et à une réglementation spécifique (articles L331 et R331 du code de l’environnement) en vue d’assurer la sauvegarde de leur patrimoine naturel et culturel reconnu comme exceptionnel. La région compte sur son territoire 2 des 10 parcs nationaux français et deux de ces cœurs de parcs sont inscrits dans son territoire :

- Le parc national de la Vanoise (en totalité) ; - Le parc national des Ecrins (pour partie).

Les territoires de ces parcs nationaux ne sont pas situés sur une zone vulnérable.

• Les Parcs Naturels Régionaux

Les Parcs naturels Régionaux (PNR) sont reconnus au niveau national pour leur forte valeur patrimoniale et paysagère. Ces territoires s’organisent autour d’un projet concerté de développement durable, fondé sur la protection et la valorisation de leur patrimoine. La création de ces parcs est laissée à l’initiative du conseil régional dans le cadre de sa compétence en aménagement du territoire. La région compte plusieurs territoires classés en tant que PNR, ou en projet de le devenir, avec notamment :

- Le PNR du Plat (département de l’Isère), créé en 1974 ; - Le PNR du Vercors (départements de la Drôme et de l’Isère), créé en 1970.


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En outre, Une réflexion a été lancée en 2008 et porte actuellement sur la faisabilité du projet de classer un nouveau parc dans le département de l’Ain : le parc naturel régional de la Dombes. La localisation des PNR présents sur l’ensemble de la région Rhône-Alpes sont présentés dans la carte suivante.

Figure 28. Parcs Nationaux et Régionaux présents en Rhône Alpes - (Source : DREAL Rhpone-Alpes - 04/06/13)

La synthèse par département de l’existence de PNR en zone vulnérable est la suivante.

Tableau 28. Présence de PNR en zone vulnérable pour la région Rhône Alpes

PNR Ain Drôme Isère Loire Rhône PNR

approuvés

PNR du Vercors PNR du Pilat

PNR du Pilat

PNR en projet

PNR de la Dombes : extrémité Ouest et sa

partie sud en ZV

Absence de PNR en

ZV

Absence de PNR en

ZV

Les zones vulnérables sont peu concernées par les périmètres de PNR .


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• Les Arrêtés Préfectoraux de Protection du Biotope

Les Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope (APPB) ont pour objectif de prévenir la disparition des espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement. Cela passe notamment par la préservation des milieux nécessaires à la survie de ces espèces animales ou végétales. Cette réglementation vise le milieu d’une espèce et non une espèce directement. La région Rhône-Alpes compte 131 arrêtés de biotope. Ces derniers, répondent à un très large éventail de situations. Ils couvrent une superficie de plus de 38 000 hectares et sont présentés dans la figure ci-après.

Figure 29. Localisation des RNN, RNR, Réserves Biologiques, des cœurs des parcs nationaux et des zones concernées par les APPB

Remarque : La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l’environnement, dite "loi Grenelle 2", a étendu le champ d’application des arrêtés de protection de biotopes aux habitats naturels remarquables des sites Natura 2000, ainsi qu’aux géotopes. Un décret d’application doit prochainement préciser les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle disposition.


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Les arrêtés préfectoraux de protection du biotope présents en zone vulnérable sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 29. Arrêtés de protection du biotope présents en zone vulnérable

Arrêtés de protection du biotope (APB)

Ain APPB001 - BROTTEAUX DE L’AIN APPB020 PROTECTION DES OISEAUX RUPESTRES APPB052 PRAIRIES HUMIDES DU VAL DE SAONE APPB102 BROTTEAUX DE CHAZEY SUR AIN APPB106 ILES DE CREPIEUX-CHARMY

Drôme APPB047 LAC DE MONTOISON APPB089 LONE DE LA ROUSSETTE APPB104 COMBRE DE BEAUREGARD-BARET APPB105 ENSEMBLE DES FREYDIERES APPB110 LE ROBINET, LES ROCHES, MALEMOUCHE, LES OLIVIERS APPB115 ROUSSAS

Isère APPB004 ROSELIERES DU LAC DE PALADRU APPB005 MARAIS FEDELLIERE ET VERONNIERE APPB044 LES GOUREUX APPB056 ETANG DE MAI ET BOUCLE DES MOILES APPB066 CONFLUENCE BOURBRE-CATELAN APPB071 RIPISYLVE DE CHONAS-L’AMBALLAN APPB100 MARAIS DE CHARAMEL APPB122 MARAIS DE LA FAYOLLE APPB123 MARAIS DE FONTAINE PELOUZE APPB124 MARAIS DES MOUTATS APPB129 MARAIS DE LA PIVODIERE APPB130 TOURBIERE DES GRANDES SAGNES APPB133 MARAIS CHARAVOUX APPB152 COTEAUX DE SEYSSUEL

Loire APPB053 ETANG DE LA RONZE APPB117 ETANG DES PLANTEES

Rhône APPB040 ILE DE LA TABLE RONDE APPB106 ILES DE CREPIEUX-CHARMY


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8.6.4 Synthèse des zones naturelles d’intérêt présentes en zone vulnérable

La consultation du portail des données communales pour l’ensemble des communes situées en zone vulnérable a permis de dresser le tableau suivant des zones naturelles d’intérêt qui y sont présentes.

Tableau 30. Zones naturelles d’intérêt présentes en zones vulnérables en région Rhône Alpes

AIN DROME ISERE LOIRE RHONE

87 communes en ZV 118 communes en ZV 244 communes en ZV 61 communes en ZV 59 communes en ZV Inventaires / zones remarquables Nombre

de zones

Nombre de communes concernées

Nombre Nombre de communes concernées




Inventaire régional des tourbières 0 2 31 0 1

ZNIEFF de type 1 47 63 268 62 35

ZNIEFF de type 2 13 11 26 5 6

Inventaire des zones humides 2 459 614 0 4

Inventaire des ZICO 0 2 2 2 0

Inventaire des arrêtés de biotope 5 13 6 8 14 22 2 2 2 2

Parc Nationaux 0 0 0 0 0

Parcs Naturels Régionaux 0 1 2 0 0

Réserves naturelles régionales 0 0 2 4 1 1 0

Réserves naturelles 0 1 6 4 7 0 0


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8.7 Qualité de l’air et climat

Pour ces thématiques, compte-tenu de leur nature et des multiples transferts qu’ils sous-tendent, il est impossible de la décrire au droit du périmètre de la zone vulnérable. Elles sont donc traitées dans les paragraphes qui suivent à l’échelle de la région.

8.7.1 Qualité de l’air

• Emissions polluantes d’origine agricole

En marge des zones urbaines et industrielles, la qualité de l’air au sein des zones rurales (1/3 de la superficie de la région), est localement influencée par les émissions naturelles et les activités agricoles et sylvicoles. Ces environnements sont d’autant plus sensibles en été en raison de la formation d’ozone due à l’action du rayonnement solaire et de la présence de certains polluants (NOx, COV). La France fait aujourd’hui état de deux procédures d’infraction par la Commission Européenne pour le non-respect de la réglementation en vigueur (dépassement des valeurs limites applicables depuis janvier 2005). La région Rhône-Alpes est concernée au titre du dioxyde soufre (SO2) et des particules dont le diamètre est inférieur à 10 µm (PM10). L’analyse des données sur les émissions dues à l’agriculture et la sylviculture en 2007 sur la région pour ces deux polluants donne les résultats suivants :

o Le Dioxyde de souffre (SO2) : L’apport par le secteur agricole représente 2 % des émissions totales en SO2 tous secteurs confondus ;

o Les PM10 : L’agriculture est au 4ème rang des secteurs les plus polluants, avec 9 % des émissions totales.

Pour les oxydes d’azote (NOx), le secteur de l’agriculture et de la sylviculture se trouve au 4ème rang des secteurs les plus émetteurs avec 7 % des émissions totales. Les concentrations en dioxyde d'azote (NO2) mesurées dans l'air stagnent depuis quelques années, alors même que la réglementation est devenue de plus en plus stricte. D’autres polluants atmosphériques rejetés sont à considérer :

o L'ozone : Rhône-Alpes est l'une des régions françaises les plus touchées par les problèmes liés à la pollution de l’air par l’ozone ;

o Les Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) : Ils proviennent à 77 % du chaffage au bois ;

o Les Composés Organiques Volatils Non Méthaniques (COVNM) : En Rhône-Alpes, ces composés proviennent majoritairement de sources naturelles (évaporation des essences végétales) et, dans une moindre mesure, du secteur « résidentiel-tertaire » (chauffage au bois) et de l’industrie manufacturière ;

o Les Polychlorobiphényles (PCB) : Produits de synthèse fabriqués industriellement jusqu’en 1987. Les interdictions de pêche et de consommation de poissons liées à ces produits se sont multipliées depuis 2007 sur la région.

o Les dioxines et furanes : Polluants persistants issus des incinérateurs, la problématique liée à ces éléments est grandissante aujourd’hui en raison de l’augmentation des « brûlages sauvages » ;

o Les métaux lourds (Arsenic, Cadmium, Chrome, Nickel, Plomb et Zinc) : Ils seraient principalement liés à la nature des sols constitués de remblais miniers et de charbons.

La tendance générale des emissions agricoles et naturelles entre 1990 et 2008 est donnée dans la figure suivante.


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Figure 30. Evolution des émissions agricoles et naturelles dans la région Rhône-Alpes entre 1990 et 2008 (Source : Rapport d’activité de l’observatoire de l’air en Rhône-Alpes)

Entre 1990 et 2008, la tendance globale des émissions est à la baisse pour l’ensemble des polluants considérés. Seul le CO2 a une tendance à la hausse (+ 5 %). C’est ainsi le seul Gaz à Effet de Serre (GES) à présenter des émissions plus fortes en 2008 qu’en 1990. La part des différentes sources d’émission issues du secteur agricole ou de phénomènes naturels, par rapport aux émissions totales de polluants atmosphériques, est rappelée dans la figure suivante.

Figure 31. Répartition des émissions agricoles et naturelles par polluant en Rhône-Alpes - (Source : Rapport d’activité de l’observatoire de l’air en Rhône-Alpes – 2008)

L’un des enjeux du secteur agricole consiste ainsi à réduire significativement les émissions de CH4 et de N2O, les deux gaz à effet de serre les plus problématiques de ce secteur :

- Le CH4, émis par les animaux d’élevage, est relié à la taille et à la nature des cheptels ;

- Le N2O est quant à lui associé en grande partie à l’utilisation de fertilisants azotés.


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Ces gaz sont d’autant plus importants que leur pouvoir de réchauffement global (PRG) à 100 ans est équivalent à celui de 21 kg de CO2 pour 1 kg de méthane, et à 310 kg de CO2 pour 1 kg de protoxyde d’azote.

• Contamination de l’air par les produits phytosanitaires

Cette problématique reste encore mal connue à l’heure actuelle. Aucune réglementation ni obligation de surveillance sur les teneurs dans l’air n’existe à ce jour. Les résultats issus des campagnes de mesure réalisées en Rhône-Alpes font apparaitre que parmi les substances recherchées, un nombre important d’entre elles sont retrouvées dans l’air, avec des concentrations d’autant plus importantes que les zones de culture sont proches et que les mesures sont réalisées à une période rapprochée des traitements. Ainsi, les herbicides sont retrouvés de manière plus fréquente sur les secteurs de maraîchage/grandes cultures, les fongicides et les insecticides étant plus retrouvés en secteur arboricole/viticole.

8.7.2 Climat

La région Rhône-Alpes présente un climat tempéré soumis à des influences océaniques, continentales, méditerranéennes et montagnardes.

• Evolution du climat de la région et impacts sur les pratiques agricoles

L’évolution du climat de la région se fait d’ores et déjà ressentir. En effet, d’après une étude menée par météo France, une augmentation moyenne des températures de 1°C environ a été observée entre 1901 et 2000. Les températures minimales ont eu tendance à augmenter plus rapidement que les températures maximales. Le recul des glaciers est également un phénomène observé dans cette étude. L’agriculture contribue à la production de GES dont les conséquences (réchauffement climatique global) risquent de faire évoluer à moyen terme le climat régional, entrainant des impacts sur les systèmes de cultures. Ces modifications pourraient se traduire par :

o Une modification des calendriers d’interventions (dates de semis…) ;

o Une modification de l’équilibre hydrique sol/plante (augmentation de l’évapotranspiration, diminution de la réserve en eau) ;

o Une diminution du stockage de carbone dans les sols ;

o Un changement des itinéraires techniques (les pressions de maladies et de ravageurs dépendant du climat) ;

o Une instabilité dans les rendements attendus, liée à des conditions climatiques plus extrêmes.

De manière générale et d’après les travaux préparatoires du Schéma Régional Climat Air Energie (SCRAE), l’impact du changement climatique sur la ressource en eau se traduirait par une baisse des écoulements de surface sur presque l’ensemble des bassins versants et une augmentation des périodes d’étiage et de leurs intensités. Ces conséquences posent des défis et des enjeux à l’échelle régionale :

- Maintien des continuités écologiques - Optimisation de gestion de la ressource en eau pour l’ensemble des secteurs

(particulièrement dans les zones d’assecs fréquents tel que c’est le cas dans la Drôme, l’Ardèche, l’Ain, ou la plaine du Forez.


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8.8 Matières organiques et conservation des sols

La quantité de matière organique d’un sol est connue à partir de la mesure de la teneur en carbone organique (principal constituant). C’est un indicateur de qualité du sol puisqu’elle a des effets positifs sur diverses propriétés liées aux enjeux agronomiques et environnementaux en jouant sur1 :

o La fertilité physique et chimique des sols (stabilité structurale, résistance à la battance et à l’érosion, porosité, rétention d’eau, capacité d’échange cationique (CEC), réserves d’éléments nutritifs, matières minéralisables) ;

o L’activité biologique (Ressource de carbone, de minéraux et d’énergie pour les organismes) ;

o La qualité des cultures (Prélèvement limité des polluants tels que les métaux et les pesticides);

o La qualité de l’atmosphère (stockage de carbone, production de GES, dégagement de CO2 et de N2O) ;

o La qualité de l’eau (rétention de polluants potentiels) ; Le tableau suivant présente les résultats issus de la base de données des analyses de sols Gissol BDAT (Institut national de la recherche agronomique - INRA) à l’échelle du canton à travers les teneurs médianes en carbone organique des sols de surface de la région Rhône-Alpes pour les périodes 2000-2004 et 2005-2009.

Figure 32. Teneurs médianes en carbone organique de l’horizon de surface des sols de la

région Rhône-Alpes entre 2000-2004 et 2005-2009

Périodes d’analyse

Valeur en carbone organique Début 2000-fin 2004 Début 2005-fin 2009 Comprise entre 0 et 10 g/kg 12 % 9,90 % Comprise entre 10 et 14 g/kg 17,40 % 15,30 % Comprise entre 14 et 18 g/kg 11,70 % 10,20 % Comprise entre 18 et 24 g/kg 12,40 % 7,90 %

Supérieure à 24 g/kg 10,30 % 4,80 % Effectif <10 non comptabilisé 36,20 % 51,90 %

La tendance observée entre les deux périodes (2000 à 2004 et 2005 à 2009) est à une diminution globale des teneurs en carbone organique des sols (horizon de surface). L’impact de cette diminution, si elle se poursuit, peut entrainer un risque pour l’environnement et un impact sur les capacités agronomiques de ces sols :

- Défaut de structuration sur sols limoneux, - Moindre résistance au compactage, - Porosité insuffisante pour assurer la circulation des gaz et la rétention de l’eau, - Sensibilité accrue aux phénomènes de battance et à l’érosion.

1http://www.sols-et-territoires.org/fileadmin/user_upload/Produits_Reseau/documents_etudes/resultats_Axe3/ spatialisation MO/ Carbone_des_sols_PC.PDF


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8.9 Energie

Les données rapportées dans ce chapitre proviennent exclusivement du rapport publié en juin 2013 par l’Observatoire de l’énergie et des gaz à effet de serre de Rhône-Alpes et portant sur : « le bilan énergétique et effet de serre en Rhône-Alpes, Etat de la connaissance de la production, de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre ».

• Consommation d’énergie finale

La consommation d’énergie finale par le secteur agricole dans la région Rhône-Alpes reste stable en 2010 par rapport aux années précédentes et minoritaire par rapport aux autres secteurs (1 % du total de l’énergie consommée tous secteurs confondus). Les sources d’énergies utilisées pour cette consommation sont reprises dans le tableau suivant pour chaque département de la ZV de la région Rhône-Alpes.

Tableau 31. Consommation d’énergie de l’agriculture par département (en ktep et en %) en 2010 (Source : Observatoire de l’énergie et des GES de Rhône-Alpes)

Légende : PP : produits pétroliers L’essentiel de l’énergie consommée par l’agriculture pour tous les départements concernés par les ZV sur la région Rhône-Alpes, excepté le département de l’Ain (où l’essentiel de l’énergie consommée est l’électricité), sont les produits pétroliers suivis de l’électricité. La figure suivante retrace l’évolution de cette consommation depuis 1990.

Figure 33. Evolution de la consommation du secteur agricole par département (en ktep) de

la région rhône-Alpes sur la période 1990 – 2010 (Source : Observatoire de l’énergie et des GES de Rhône-Alpes)

• Part de l’énergie dans les émissions de GES

Si l’agriculture consomme très peu d’énergie en Rhône-Alpes, elle est pourtant un gros contributeur au total des émissions de gaz à effet de serre, représentant 14 % des émissions.

Les départements les plus consommateurs d’énergie restent l’Ain, suivi de la Drôme et du Rhône. Le département le moins consommateur d’énergie est l’Isère.


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8.10 Déchets

Les déchets produits de manière diffuse par les activités agricoles sont difficiles à quantifier. Un rapport de l’Observatoire régional de la santé Rhône-Alpes, paru en 2007, estime la production de déchets issus du secteur agricole en 2002 à 375 Mt dont 275 Mt issu des déjections d’élevage, 55 Mt des déchets de culture et 45 Mt de déchets forestiers. A ces déchets s’ajouterait 850 tonnes de produits phytosanitaires non utilisés par les agriculteurs (Source : Profil environnemental Rhône-Alpes).

8.11 Paysage

8.11.1 Les paysages de la région Rhône-Alpes

Initiative de la DREAL, l’Observatoire des Paysages Rhône-Alpes est un diagnostic paysager à l’échelle régionale et constitue un outil de suivi de l’évolution des paysages. Cet outil a notamment permis d’identifier 7 familles de paysages et plus de 300 unités paysagères sur la région. Ces unités paysagères sont définies au travers de critères géographiques, sociologiques et économiques. Elles correspondent en outre à des degrés croissants d’occupation humaine, de demande sociale et de gestion de l’espace. La répartition de ces différents paysages sur la région est présentée dans la carte suivante :

Figure 34. Paysages dénombrés sur la région Rhône-Alpes par l’Observatoires des Paysages en 2011 (Source : DREAL Rhône-Alpes)

Ain : Une grande part du département est caractérisé par des paysages ruraux-patrimoniaux (47 %) suivi par des paysages agraires (26 %) et émergeants (15 %). Les paysages naturels représentent quant à eux 6 % de son territoire.


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Drôme : Plus de la moitié du département est caractérisée par des paysages ruraux-patrimoniaux (51 %). Le reste du territoire est partagé entre des paysages agraires, marqués par de grands aménagements (18 % chacun) et à 11 % par des paysages naturels. Isère : Les 3 paysages dominants sont à 27 % les paysages ruraux-patrimoniaux suivis à 25 % par des paysages agraires et par des paysages naturels à 24 %. Loire : La majorité des territoires de ce département correspond à des paysages agraires (à 60 %). Les paysages ruraux-patrimoniaux représentant 23 % de ma surface du département. Rhône : Ce département est composé pour une grande partie de son territoire (41 %) par des paysages agraires, puis dans une moindre mesure par des paysages ruraux-patrimoniaux et urbains (respectivement 19 % et 18 %). Le reste du territoire est composé de paysages émergeants (12 %) et marqué par de grands aménagements (10 %).

8.11.2 Sites classés / sites inscrits

D’après la loi du 21 avril 1906, il existe deux niveaux de protection des paysages et des sites remarquables :

• Le classement : Les sites les plus remarquables sont classés. Les aménagements autour de ces sites y sont particulièrement contraints afin de garantir leur caractère paysager ;

• L’inscription : Les sites moins sensibles, mais à préserver de toute dévalorisation, sont quant à eux inscrits.

Remarque : La région compte deux sites inscrits au patrimoine mondial de l’Unesco, aucun

de ces sites n’étant localisé dans les ZV de la région Rhône-Alpes. Environ 520 sites naturels ou bâtis sont actuellement inscrits en Rhône-Alpes, plus de 180 d’entre eux bénéficiant d'une protection au titre des " sites classés " et faisant partie intégrante du patrimoine commun de la nation. Les sites alpins représentent à eux seuls 70 % des sites classés en Rhône-Alpes. Le tableau ci-dessous présente le nombre de sites classés et inscrits présents en zone vulnérable.

Tableau 32. Sites classés et inscrits présents en zone vulnérable

Inventaires / zones remarquables AIN DROME ISERE LOIRE RHONE

Sites classés en zone vulnérable 5 7 4 2 1

Sites inscrits en zone vulnérable 5 12 21 5 5

A l’échelle de la région Rhône Alpes, 19 sites classés et 48 sites inscrits sont présents en zone vulnérable. La figure en page suivante présente l’ensemble des sites classés et inscrits sur la région.


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Figure 35. Sites aux régimes de protection variés en Rhône-Alpes (2011) - (Source : DREAL Rhône Alpes)

• Les outils de gestion

Différents outils existent sur la région pour une meilleure prise en compte des paysages dans l'aménagement des territoires :

- Les Parcs Naturels Régionaux qui définissent les objectifs et les moyens d'action en matière de protection des paysages ;

- Les Parcs Nationaux des Ecrins et de la Vanoise, qui prennent part à la protection des paysages ;

- Les Chartes Paysagères, démarches intercommunales portées par les collectivités, qui permettent de définir une politique des paysages à des fins de protection, de gestion et d'aménagement ;

- Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) et Plan Local d’Urbanisme (PLU) dont un des objectifs est de garantir la qualité des paysages ;

- Les paysagistes conseils de l'État qui ont un rôle spécifique dans la gestion des paysages.


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9. ETAT DES LIEUX DE L’AGRICULTURE ET DES PRATIQUES AGRICOLES

9.1 Caractérisation de l’agriculture

Les données présentées dans les paragraphes qui suivent sont issues du recensement agricole de 2010, éventuellement actualisées en fonction de leur disponibilité, ainsi que d’enquêtes sur les pratiques culturales de 2006 issues d’Agreste.

9.1.1 Evolution des exploitations et de la SAU des zones vulnérables en Rhône-Alpes

• Evolution du nombre d’exploitations en ZV entre 2007 et 2012

En zones vulnérables aux nitrates, le nombre d’exploitations agricoles est passé de 9 995 exploitations en 2007 à 9 700 en 2012. Cette évolution est reprise dans le tableau suivant :

Figure 36. Evolution du nombre d’exploitations entre 2007 et 2012 en ZV de la Région Rhône-

Alpes (Source : RA 2010)

Le zonage vulnérable 2012 présente 3 % exploitations agricoles en moins par rapport à celui de 2007. Ce résultat cache des disparités importantes entre chaque département concernant les exploitations classées en zones vulnérables :

- Une baisse importante pour le département de l’Ain (- 36 %) ;

- L’absence d’évolution pour les départements de l’Isère et du Rhône ;

- Une augmentation pour le département de la Drôme (+ 6 %). Les tendances observées peuvent s’expliquer par le retrait ou l’ajout de certaines communes (et donc d’exploitations) classées en zone vulnérable entre 2007 et 2012 : Dans le département de l’Ain, le retrait du bassin versant de la Reyssouse est le facteur essentiel expliquant la baisse importante observée. Ces résultats peuvent être mis en relation avec l’évolution du nombre total d’exploitations, entre 2000 et 2010, pour ces 5 départements (en et hors zones vulnérables). Elle est de :

� -35 % dans l’Ain ; � -28 % en Drôme et en Isère ; � -30 % en Loire ; � -29 % dans le Rhône.


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La diminution du nombre d’exploitations observée uniquement dans les ZV de ces 5 départements n’est donc pas uniquement due aux changements liés à la révision des ZV mais correspond également à une diminution réelle du nombre d’exploitations dans ces départements, rejoignant elle-même une tendance relevée à l’échelle nationale.

• Evolution de la SAU en zones vulnérables entre 2007 et 2011 (zonage vulnérable de 2007)

La Surface Agricole Utile (SAU) en zones vulnérables, déclarée à la PAC, a diminué entre 2007 et 2011 de 5 720 ha soit une diminution de 1,46 %. L’évolution de la SAU allouée aux cultures en ZV de la région entre 2007 et 2011 est rappelée dans la figure suivante :

Figure 37. Evolution de la SAU allouée aux cultures en ZV de la région Rhône-Alpes entre 2007 et 2011 (Source : DREAL)

Des disparités apparaissent entre chaque département avec une diminution marquée dans les départements de l’Ain et de l’Isère, qui perdent respectivement 1,67 % et 2,48 % de leur SAU entre 2007 et 2011. L’augmentation de la SAU en zone vulnérable pour le département du Rhône ne correspondrait pas à une augmentation réelle mais à une hausse des surfaces déclarées en particulier dans l’Est Lyonnais (zone Coise). D’après les données du recensement agricole de 2010, la SAU moyenne de la région Rhône-Alpes en 2010 est de 39 ha. Dans les 5 départements concernés par les ZV, elle s’élève à :

o 60 ha pour l’Ain ;

o 32 ha en Drôme ;

o 38 ha en Isère ;

o 41 ha en Loire et ;

o 23 ha dans le Rhône.


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Ces données sont reprises dans la figure ci-dessous à l’échelle cantonale :

Figure 38. SAU moyenne (ha) par exploitation - Données 2010 par canton en région Rhône-Alpes (Source : Recensement agricole de 2010)


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• Les Orientations Technico-Economiques des EXploitations (OTEX) de la ZV de la région Rhône-Alpes

La carte ci-dessous reprend les différentes orientations technico-économiques des exploitations présentes dans les ZV et sur l’ensemble du territoire de la région Rhône-Alpes.

Figure 39. Répartition des OTEX des exploitations dans les zones vulnérables de la région Rhône-Alpes en 2010 (Source : Agreste)

La SAU allouée aux OTEX majoritairement représentées dans les zones vulnérables de la région correspond pour :

o L’Ain et l’Isère, à des exploitations en grandes cultures, et des exploitations bovines ; o La Drôme, à des exploitations orientées en grandes cultures et en maraîchage ; o Le Rhône, à des exploitations en grandes cultures, en viticulture en

fruits/horticulture/cultures pérennes et maraîchage ; o La Loire, à des exploitations bovines (lait et viande).


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• Les grands types de culture

La figure ci-après reprend les grands types de cultures dans les 5 départements concernés par les ZV de la région Rhône-Alpes.

Figure 40. SAU par grand type de culture en 2010 sur les 5 départements concernés par les ZV en région Rhône-Alpes (Source : recensement agricole de 2010)

• Evolution des élevages par département en région Rhône-Alpes

Le nombre total de têtes de bovins, porcins, caprins ovins et volailles en 2011 dans chacun des départements concernés par les ZV en région Rhône-Alpes est donné dans la figure ci-après.

Figure 41. Nombre total de bovins, ovins, caprins et porcins dans les 5 départements concernés par les ZV en région Rhône-Alpes (Source : RA 2010)


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L’évolution du cheptel entre 1988 et 2010 dans les 5 départements concernés par les ZV de la région Rhône-Alpes est reprise dans la figure suivante.

Figure 42. Evolution du nombre d’UGB dans les 5 départements concernés par les ZV de la

région Rhône-Alpes entre 1988 et 2010 (Source : Argeste)

Sur la période 1988/2010, les 5 départements présentent une baisse de leur cheptel total. Cette baisse est en moyenne de 8 % entre 1988 et 2010 sur l’ensemble des départements avec de fortes disparités entre chaque département (- 12 % en Drôme et - 3 % pour la Loire).

9.1.2 Contraintes pédologiques et climatiques

• Teneur en argile des sols

Le Groupement d’Intérêt Scientifique Sol (GIS sol) propose une cartographie des teneurs en argile sur l’ensemble de la région Rhône-Alpes.

Figure 43. Teneur moyenne en argile en Rhône-Alpes - (Source : BDTA Gissol, 24/062013)1

La teneur en argile de l’horizon de surface des sols agricoles majoritairement présente en Rhône-Alpes est comprise entre 100 et 250 ‰.

1http://bdat.gissol.fr/geosol/index.php


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Pour les départements présentant des zones vulnérables :

- En Loire : le taux d’argile est compris entre 100 et 250 ‰ : - Dans l’Ain et le Rhône : La teneur en argile des sols en ZV est majoritairement comprise

entre 100 et 250 ‰. Quelques zones présentent des taux d’argiles faibles (entre 0 et 100 ‰), d’autres peuvent atteindre des taux plus importants, compris 250 et 300 ‰.

- En Isère : La majorité des sols situés en ZV présentent des taux d’argiles comprises entre 100 et 250 ‰. Certaines zones (zones sud) des teneurs en argiles plus importantes sont présentes (entre 250 et 300 ‰).

- Dans la Drôme : Sur certaines zones, présente les taux d’argiles les plus importants (compris entre 350 et 450 ‰) de la région.

Ces zones à fortes teneurs en argiles peuvent être problématiques notamment pour l’implantation des CIPAN ou lors d’interventions dans de mauvaises conditions.

• Contraintes climatiques

En Rhône-Alpes, le climat est soumis à de nombreuses influences :

- Océanique : elle se fait ressentir loin dans les terres, ce sont les reliefs exposés à l’Ouest qui arrêtent la plupart des perturbations et qui reçoivent donc des quantités importantes d’eau ;

- Continentale : couvrant une bonne partie de la région, elle est caractérisée par des hivers froids avec du soleil en montagne et des brouillards ou nuages en plaines (Val de Saône, régions lyonnaise et vallées alpines) ;

- Méditerranéenne : elle est présente jusqu’à Valence (Drôme-Ardèche) et se caractérise par des hivers doux et un fort ensoleillement suivi d’étés chauds et plutôt secs. Les précipitations se produisent principalement en automne et au printemps.

Des zones défavorisées pour les pratiques agricoles ont été identifiées et sont représentées dans la figure suivante :

Figure 44. Zones défavorisées en 2010 dans la région Rhône-Alpes (zonage Indemnisés Compensatoires de Handicaps Naturels) (Source : Argeste 2012)


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9.2 Pratiques à risque recensées lors du 4ème programme d’actions

Au regard des éléments avancés dans les bilans des 4èmes PAD, les principales pratiques agricoles à risque recensées sont présentées ci-dessous.

• Pratiques relevées particulières à chaque département

Dans l’Ain

o Périodes d’interdiction d’épandage non respectées pour 10 % des exploitants ;

o 16 % des exploitants contrôlés n’ont pas de Plan Prévisionnel de Fumure (PPF) et/ou de cahier d’enregistrement (CE) ou ont présenté des documents incomplets ;

o Aucun contrôle n’a été réalisé sur le respect de l’équilibre de la fertilisation azotée. L’application de cette mesure n’est donc pas connue.

En Drôme

o 13 % des exploitants contrôlés n’ont pas de PPF et/ou de CE, ou ont présenté des documents incomplets ;

o L’implantation de bandes enherbées ou boisées le long des cours d’eau n’est pas respectée pour 10 % des exploitants contrôlés. Aucune donnée ne précise si les contrôles ont été réalisés en ZV ou hors ZV ;

o Aucun contrôle n’a été réalisé sur le respect de l’équilibre de la fertilisation azotée et le respect des conditions particulières d’épandage. L’application de ces mesures n’est donc pas connue.

En Isère

o 14 % des exploitants contrôlés n’ont pas de PPF et/ou de CE ;

o 33 % d’exploitants ne respectent pas l’implantation de bandes enherbées ou boisées le long des cours d’eau ;

o Aucun contrôle n’a été réalisé sur le respect de l’équilibre de la fertilisation azotée durant le 4ème PAD. L’application de cette mesure n’est pas connue.

En Loire

o Les capacités de stockage devant couvrir les périodes d’interdiction d’épandage ne sont pas respectées par 23 % des exploitants contrôlés ;

o 38 % des exploitants contrôlés n’étaient pas en mesure de présenter leurs documents d’enregistrement ou ont présenté des documents incomplets ;

o La couverture des sols n’est pas respectée pour 33 % des exploitants contrôlés ;

o Le peu de contrôles réalisés sur le respect des périodes d’interdiction d’épandage et le respect des conditions particulières d’épandage ne permet pas de déterminer l’application réelle de ces deux mesures ;

o Aucun contrôle n’a permis de déterminer l’application de la mesure portant sur l’équilibre de la fertilisation.

Dans le Rhône

o 34 % des exploitants contrôlés n’ont pas leurs documents d’enregistrement ou ont présenté des documents incomplets ;


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o Concernant l’implantation de bandes enherbées, 10 % des exploitants étaient en anomalies d’après les contrôles police de l’eau ;

o Aucun contrôle n’a permis de déterminer l’application de la mesure portant sur l’équilibre de la fertilisation azotée.

L’absence de contrôles relatifs à l’équilibre de fertilisation azotée traduit les difficultés rencontrées par les services en charge des contrôles (Police de l’Eau) pour fixer des références communes. Le travail mené dans le cadre de l’élaboration des 5ème programmes d’actions avec notamment la parution de l’arrêté préfectoral régional déterminant le référentiel de fertilisation azoté adopté le 31 juillet 2012 en Rhône Alpes fixe désormais une référence commune et opposable qui pourra servir de base à des contrôles relatifs à l’équilibre de fertilisation azotée.

Par ailleurs, les pourcentages de non conformité observés pour certaines mesures traduisent les marges de progrès qui existent dans l’appropriation des programmes d’actions par la profession agricole. La communication et la formation autour des mesures des 5ème programmes d’actions apparaissent donc comme des enjeux majeurs de la réforme.


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• Pratiques à risque relevées pour l’ensemble des départements

Par manque de données disponibles, l’application réelle de certaines mesures n’a pu être déterminée durant la durée du programme. C’est le cas par exemple de la couverture hivernale des sols dans le cas du département du Rhône. A l’exception du Rhône, peu de contrôle ont été réalisés quant à la vérification du respect de l’équilibre de la fertilisation azotée. Seule la présence ou l’absence des documents d’enregistrement a été vérifiée. L’application réelle de cette mesure n’est donc pas connue. Pour autant, il s’agit d’une mesure essentielle si l’on veut limiter les risques de pollution par les nitrates d’origine agricole. Sur certaines autres mesures, le nombre de contrôles réalisés est inconnu (bandes enherbées en Drôme, périodes d’épandage et respect des conditions particulières d’épandage pour la Loire où seules les distances par rapport aux cours d’eau ont été vérifiées). Concernant les mesures contrôlées, celle qui semble la moins bien appliquée est la réalisation des documents d’enregistrements, suivie par l’implantation de bandes enherbées le long des cours d’eau.

9.3 Pressions azotées d’origine agricole et non agricole

Les paragraphes qui suivent reprennent les sources potentielles de contaminants des eaux et les quantifient selon leur origine (agricole et non agricole).

9.3.1 Pressions d’origine agricole

L’activité agricole est susceptible d’entrainer des pollutions des eaux : Le surplus d’azote pouvant être entrainé vers le milieu aquatique par ruissellement ou dans les sols par infiltration, en particulier pendant les périodes de lixiviation (automne et hiver), peut provenir à la fois des élevages (azote organique issu des effluents d’élevages) mais également des cultures via une fertilisation inadaptée des cultures (azote minéral et organique). L’ensemble des données fournies dans ce chapitre sont issues de la base de données Eider1.

• Fertilisation des sols agricoles

Dans la région Rhône-Alpes, la fertilisation azotée moyenne totale et organique, ainsi que le surplus moyen sont présentés dans le tableau suivant. Le surplus correspond au bilan net entre les flux d’azote entrant et ceux sortant d’une surface agricole donnée auquel est ajoutée une estimation des dépôts atmosphériques en azote.

Figure 45. Fertilisation agricole en Rhône-Alpes (2007) - (Source : SOeS, Nopolu V2, 2010)

Fertilisation globale

moyenne (en kg/ha de SAU) Taux de fertilisation organique (en %)

Surplus moyen (en Kg/ha de SAU)

Rhône-Alpes 124 47 31 France 155 38 36

La fertilisation globale est calculée selon la formule suivante :

Fertilisation globale =

fixation symbiotique (8 % au niveau national) + apports d’azote minéraux (46 %) et organiques (38 %) + déposition atmosphérique (8 %) rapportée à la SAU totale

1 Base de données régionales et départementales sur l’environnement l’énergie, le transport le logement et la construction


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Le taux de fertilisation organique correspond au rapport entre l’apport en azote organique disponible sur la région et l’apport total d’azote (minéral et organique) aux cultures. (Source : SoeS). Les pertes par volatilisation d’azote se font :

- Via les excrétions des élevages, qui contribuent pour 78 % à cette volatilisation, dont deux tiers pour les bovins ;

- Par la fertilisation azotée des cultures. Ces pertes se font sous forme d’ammoniac (NH3) (à 85 %), de protoxyde d’azote N2O (à 10 %), et d’azote N2 (à 5 %).

L’évolution des pressions agricoles exercées par l’élevage et les cultures en Rhône-Alpes est donnée dans le tableau suivant :

Figure 46. Evolution des surfaces épandables, des apports d’azote organique et minéral et de la quantité annuelle d’azote apporté par surface fertilisable en Rhône-Alpes en 1990, 2000 et 2007 (Source : Ministère chargé de l'Agriculture (SSP) ; Source : estimations)

1990 Evolution

(1990-2000) 2000

Evolution (2000-2007)

2007 Evolution

(1990-2007)

Surface fertilisable (ha) 1 461 769 1 313 037 1 271 642

Apports minéral (en Kg/ha) 55 +15 70 -13 57 +2

Apports organiques (en Kg/ha) 57 +2 59 -3 56 -1

Quantité annuelle d'azote par hectare de surface fertilisable (en

kg/ha) 111 +19 130 -17 113 +2

L’azote total s’élève en moyenne à 113 kg/ha (137,5 kg/ha pour le niveau national) et correspond à une baisse de 17 % par rapport à l’année 2000.

9.3.2 Pressions d’origine non agricole

• Industrie

Les pressions azotées d’origines non agricoles proviennent en partie des activités industrielles. En 2012, le nombre d’établissements rejetant directement ou indirectement plus de 50 tonnes/an d’azote dans l’eau s’élève à 20 en Rhône-Alpes pour une quantité annuelle totale de polluants rejetée par ces établissements s’élevant à 4 774 tonnes (Source : Registre français des émissions polluantes).

• Epandage de boues

Le gisement des boues issues de l’épuration des eaux usées ou industrielles est estimé en 2008 par l’INSEE à près de 350 000 de tonnes produites sur la région. Ces boues sont en grande partie valorisées par l’épandage sur les terres agricoles. Cet épandage est soumis à réglementation, par l’obligation notamment de plans d’épandage et du suivi agronomique des terres agricoles. Compte tenu des nombreux secteurs où cet épandage n’est pas réalisable (montagnes, secteurs AOC …), des transferts importants de ces boues sont réalisés à travers la région.


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10. PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION DE L’ENVIRONNEMENT : SCÉNARIO TENDANCIEL

10.1 Méthodologie

Le scénario tendanciel consiste à prolonger les tendances actuelles d’évolution des pressions et de la qualité des milieux sans la mise en œuvre du programme d’actions régional, c'est-à-dire en conservant l’architecture actuelle :

- Programme d’actions national (arrêté du 23/10/2013) ; - Renforcé par les mesures des 4èmes programmes d’actions départementaux,

lorsqu’elles sont plus contraignantes que celles du socle national. Pour réaliser cette analyse de l’impact du maintien des mesures actuelles sur l’évolution de l’environnement, la logique suivante a été retenue :

1. Connaissance du « respect des mesures » et « les tendances passées d’évolution de la qualité de l’eau » : établissement d’un état 0 ;

2. Question de la possibilité de corréler l’application du dispositif et l’évolution de la qualité de l’eau ;

3. Présentation des facteurs, autres que le dispositif actuel de la directive nitrates, pouvant influencer l’évolution de l’environnement ;

4. Compilation des évolutions tendancielles déjà réalisées ; 5. Synthèse et éventuels compléments apportés par l’évaluateur.

En effet, l’évaluation de l’évolution de l’environnement en maintenant le dispositif actuel doit au préalable, pour être réalisée, reposer sur la connaissance des réponses aux questions suivantes :

- Les mesures du précédent dispositif ont-elles été appliquées ?

→ A l’extrême, si le PAD n’est pas appliqué, la poursuite à l’identique ne permettra pas d’obtenir de meilleurs résultats ;

- L’évolution de la qualité du milieu, de l’eau en particulier, est-elle connue ?

→ L’élaboration des tendances futures doit se reposer, en partie, sur la connaissance des tendances passées. Celles-ci doivent donc être connues ;

- La corrélation entre les pratiques agricoles et l’évolution de la qualité du milieu est-elle établie ?

→ La connaissance des perspectives d’évolution, si l’on maintien le présent dispositif, sous-entend que l’on sait l’impact que celui-ci a sur l’environnement, et la qualité de l’eau en particulier.

Cette analyse est réalisée sur base d’une application de ce panel de mesures conformes à l’application relevée lors des contrôles mis en œuvre durant le 4ème PAD, ou éventuellement en amélioration. Cette analyse permet ainsi de vérifier la nécessité d’appliquer le 5ème programme d’actions régional.


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10.2 Bilan 4ème PAD : Respect des mesures et évolution passée de la qualité de l’eau

10.2.1 Connaissance de l’application du précédent programme

Pour réaliser le bilan des 4èmes PAD, le suivi de l’application de chaque mesure a été basé principalement sur les contrôles annuels réalisés par la DDT, la DDPP et l’ONEMA auprès des exploitants agricoles. Ces contrôles présentent les limites suivantes :

- Sur l’aspect qualitatif des contrôles : nature des contrôles et cohérence avec le contenu des mesures, difficulté de contrôle pour certaines mesures, un seul type de contrôle réalisé pour certaines mesures ;

- Sur l’aspect quantitatif : années sans contrôles, ou nombre de contrôles limités. De fait, les résultats présentés sont à considérer avec réserve. Remarque : Les contrôles ne permettent pas d’établir le degré réel d’application de la

mesure « équilibre de la fertilisation azotée », qui est pourtant la mesure centrale du programme d’actions car celle sur laquelle sont basées les doses d’azote apportées sur le parcellaire.

→ Le degré réel d’application des mesures existantes est mal connu et, pour la mesure

principale de l’équilibre de la fertilisation », inconnue ; → Les éléments disponibles rendraient compte, hors la mesure de l’équilibre de la

fertilisation, de mesures relativement bien appliquées (cf. §6)

10.2.2 Evolution passée de la qualité de l’eau (cf. chapitre 3)

Les résultats de la 5ème campagne de surveillance, en comparaison avec la 4ème campagne précédente, sont d’une manière générale marqués par un resserrement des valeurs autour de niveaux médians :

• Augmentation des teneurs en nitrates dans les secteurs les plus faiblement impactés ; • Baisse progressive des teneurs dans certains secteurs parmi les plus touchés ; • Les secteurs nouvellement suivis présentent des teneurs acceptables.

Remarque : Le contexte hydrologique, particulier en 2011, a été favorable au stockage des

nitrates dans le sol plutôt qu’à leur entrainement dans les eaux souterraines. La dégradation globale de la qualité de l’eau a potentiellement pu été amortie et retardée.

10.3 Corrélation entre application du présent dispositif et qualité de l’eau

Compte-tenu des limites des contrôles évoquées dans le bilan des 4èmes PAD, leurs résultats semblent insuffisants pour pouvoir corréler l’application de chaque mesure du programme d’actions avec l’évolution des teneurs en nitrates. En ce sens, le dispositif de suivi intégré au dispositif actuel, ne permet pas de répondre précisément à cette question de corrélation entre l’application du présent dispositif et l’évolution de la qualité de l’eau. On peut néanmoins indiquer que les mesures des 4èmes PAD allaient dans le sens d’une amélioration. Par ailleurs, le dispositif actuel n’a été définitivement mis en place que depuis fin 2012 (100 % de couverture des sols, application des travaux du GREN), sachant que la campagne de surveillance nitrates s’est terminée en 2011. Le délai entre l’application de pratiques et la réponse de la ressource en eau est également à prendre en compte, celui-ci pouvant être relativement court (pour les cours d’eau, les nappes avec zones de transfert rapide) à très long (nappes souterraines profondes et protégées).


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10.4 Facteurs influençant l’évolution des pratiques agricoles

Plusieurs facteurs peuvent notamment être retenus, en tant que facteurs influençant les pratiques agricoles futures :

- Tendances en lien avec les évolutions marquées des marchés mondiaux : La hausse de la demande et l’envolée des prix des produits agricoles sont en effet des déterminants majeurs de l’ajustement de l’assolement et des pratiques agronomiques. Dans un contexte de prix élevés, notamment des céréales, la recherche d’une productivité maximale passe par le niveau de production plus élevé à l’hectare et la valorisation des terres non productives. La recherche également de plus en plus axée sur la qualité des productions peut également accentuer les pressions en azote : par exemple, la recherche du meilleur taux de protéines pour les blés, directement lié à la fertilisation azotée, amène une augmentation des quantités totales apportées sur les parcelles, augmentant par la même occasion le risque de surfertilisation, de reliquats post-récolte importants et donc de lixiviation des nitrates ;

- Tendances en lien avec le coût des engrais : suivant les hausses passées du coût des énergies, l’augmentation du coût des engrais pourra s’accélérer à l’avenir et obliger les exploitations à optimiser les apports, ce qui aurait pour conséquence d’en limiter les pertes ;

- Tendances en lien avec l’amélioration des pratiques : l’amélioration continue des pratiques de fertilisation tend à diminuer les doses d’azote apportées à l’hectare. Ces améliorations touchent le matériel, par le recours notamment au guidage intra-parcellaire, la formulation des engrais et la technicité des exploitations.

La tendance lourde depuis plusieurs dizaines d’années, confirmée par la diminution régulière des achats d’engrais, reste une diminution des doses d’engrais apportées. Cette diminution devrait se poursuivre d’après l’étude du Ministère en charge de l'agriculture et de GCL Développement Durable sur l’état, les perspectives et les enjeux du marché des engrais. Cette tendance montre que, a priori, les perspectives d’évolution de la qualité de l’eau sont bonnes. Les réserves suivantes peuvent cependant être émises :

- Cette tendance reste quantitative et globale à l’échelle régionale : elle ne rend pas nécessairement compte de l’évolution des pratiques de raisonnement de la fertilisation azotée à la parcelle ;

- Cette tendance reste indépendante des programmes d’actions nitrates et peut donc être modifiée, suivant l’évolution de la conjoncture économique et politique ;

- Une diminution totale des quantités d’azote apportées à l’hectare ne permet pas nécessairement d’éviter une pollution azotée (absence ou insuffisance du fractionnement, accident climatique) : des mesures de « sécurité » doivent être maintenues, par la couverture des sols notamment.

10.5 Présentation des perspectives d’évolution de la qualité de l’eau pour le paramètre teneur en nitrates

10.5.1 Perspectives liées à l’état des lieux de la DCE

Selon l'état des lieux réalisé dans le cadre de la DCE (cf. §7.3.1), des masses d’eau souterraine n’atteindront pas le bon état chimique d’ici à 2015. Comme indiqué au §7.2.2, sur les 43 masses d’eau concernées par une zone vulnérable, 11 présentent un mauvais état pour le paramètre nitrates et, pour 10 d’entre elles, l’échéance d’atteinte du bon état a été reportée en 2021. Les perspectives d’évolution pour près du quart des masses d’eau concernées par une zone vulnérable sont donc, à court terme, le non-respect de l’échéance du bon état chimique pour 2015.


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10.5.2 Prolongement des tendances actuelles

L’évolution passée des teneurs en nitrates, sur base des campagnes de surveillance pour la région Rhône Alpes, n’assure pas, par le maintien du programme actuel et dans l’hypothèse d’un équilibre de son application, une baisse généralisée des teneurs et le respect des objectifs qualitatif de bon état des ressources en eau.

10.6 Perspectives d’évolution des autres milieux environnementaux

Pour les autres composantes environnementales, les perspectives d’évolution en lien avec le dispositif actuel sont difficiles à établir car dépendant d’autres facteurs. L’impact du dispositif actuel, soit le 4ème PAD et le PAN, peut néanmoins être présenté, en reprenant les éléments présentés dans les évaluations environnementales réalisées pour le PAD (exemple pris pour le 4ème PAD du Rhône) et le PAN : les synthèses des impacts des mesures de ces programmes d’actions sont reprises dans le tableau suivant.

Tableau 33. Perspectives d’évolution des composantes environnementales autres que la teneur en nitrates des eaux (sources : Rapport environnemental 4ème PAD pour le Rhône et

Rapport environnemental de mars 2013 pour le PAN)

Composante environnementale

Impact du PAD Impact du PAN (précision si

effet différent du PAD) Teneur en produits

phytosanitaires Effet positif sur la diminution des taux de pesticides dans les eaux souterraines et/ou superficielles et leur dégradation.

Positif

Teneur en matières

phosphorées

Effet positif : Le meilleur raisonnement de la fertilisation azotée et la meilleure gestion des effluents d’élevage ont une incidence potentiellement très bénéfique sur les risques de perte de phosphates. De plus, la couverture des sols et les bandes enherbées permettent de limiter le ruissellement et la lixiviation des phosphates.

Positif

Teneur des matières en suspension

impact potentiellement positif sur cette thématique, principalement par le biais de la mise en place de couverts végétaux et de bandes enherbées

Positif

Eutrophisation potentiellement un impact réducteur fort sur le phénomène d’eutrophisation, par la limitation des pertes de nitrates et de phosphates.

Positif

Aspect quantitatif de la ressource en

eau

L’implantation de couverts végétaux pendant l‘automne et l’implantation de bandes enherbées ou boisées peuvent avoir un impact négatif sur les quantités d’eaux souterraines et d’eaux superficielles : dans des proportions et des occurrences qui resteront probablement limitées.

Neutre voire potentiellement faiblement négatif

Santé humaine

Effet positif : Les mesures (gestion des sols et équilibre de la fertilisation) du quatrième programme d’actions visant à limiter voire à éviter les pollutions par les nitrates, les phosphates, les substances dangereuses et les produits phytosanitaires, permettent de conserver des eaux de bonne qualité pour l’alimentation en eau potable.

Positif


Impacts positifs et négatifs sur la conservation des sols : - D’une part, il va permettre de limiter l’érosion par le

ruissellement des eaux et/ou éolienne ; - D’autre part, le changement des pratiques (obligation

de couverts hivernaux, fractionnement, implantation de CIPAN) augmente le passage d’engins et donc le tassement des terrains. En fonction de la nature des sols, le risque sera plus ou moins important.

Positif ou neutre

Air

Effet positif : - à courte distance : limitation des pollutions

atmosphériques toxiques comme l’ammoniac ; - à moyenne et grande distance : réduction de la

pollution acide et photo-oxydante liée à l’ammoniac ; - au niveau des " changements globaux " : le

raisonnement de la fertilisation devrait conduire à réduire la quantité d’engrais épandue et donc à limiter le processus de dénitrification et des rejets de protoxyde d’azote, puissant gaz à effet de serre.

Positif

Légèrement négatif : L’augmentation des périodes d’interdiction d’épandage pourrait provoquer une augmentation des pertes d’ammoniac, le risque le plus élevé étant lié à la possible concentration des épandages


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Composante environnementale

Impact du PAD Impact du PAN (précision si

effet différent du PAD) Effet négatif : Par contre, le fractionnement des apports d’azote qui conduisent à augmenter les interventions culturales ainsi que l’implantation/destruction de CIPAN peut entraîner un accroissement des rejets en CO2.

au printemps et en été, périodes propices aux pics de pollution.

Biodiversité

Effet positif : L’implantation de couverts végétaux permanents (bande enherbée, boisée) ou ponctuels (CIPAN) ont plusieurs avantages pour la faune et la flore. l’effet positif le plus fort est celui du rôle de corridor car la proportion de milieux naturels générés reste limitée (artificiel et de petite surface). Effet négatif : Cependant le passage répété des engins agricoles dû aux changements de pratiques culturales peut induire un dérangement des espèces inféodées aux milieux créés.

Positif

Paysages

Effet positif : La création de différents milieux en bordure de cours d’eau et l’implantation de culture intermédiaire de couleur (moutarde, phacélie) diversifie les paysages d’openfield (zone vulnérable de l’Est Lyonnais) et agrémente le paysage de couleur.

Légèrement positif

10.7 Conclusion sur les perspectives d’évolution de l’environnement

Au regard de l’ensemble des éléments présentés, l’analyse de l’évolution tendancielle des composantes de l’environnement reste délicate car réalisée sur base de l’état initial actuel, qui ne peut pas être considéré comme stable (application tardive de l’intégralité du dispositif actuel). Cette limite posée, les éléments disponibles, concernant notamment la qualité de l’eau encore insuffisante, justifient a priori une modification du dispositif actuel pour répondre aux enjeux de restauration et de préservation de la qualité de l’eau en termes de teneur en nitrates. Le 5ème Programme d’actions régional qui renforce le PAN est ainsi justifié, non seulement pour ses mesures mais également pour son dispositif de suivi, qui devra permettre de préciser, autant que possible, son influence sur l’évolution de l’environnement. Remarque : L’analyse des perspectives d’évolution des autres composantes

environnementales que nitrates ne peut justifier la mise en œuvre du 5ème programme, compte tenu des multiples autres facteurs les impactant. Le dispositif actuel présente un effet globalement positif sur ces composantes, effet qui perdurera avec le PAR.


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CHAPITRE 4 : JUSTIFICATION DU PROGRAMME D’ACTIONS ET ALTERNATIVES

L’objectif de ce chapitre est d’exposer en quoi le PAR répond aux attendus réglementaires.

11. MODALITES DE CONCERTATION

11.1 Principes retenus

La concertation a été présente pour l’ensemble des étapes de l’élaboration du programme d’actions régional. De nombreux acteurs départementaux et régionaux ont été associés à la démarche de définition du 5ème programme d’actions de la Directive nitrates. Cette méthode de travail associant différents acteurs de l’eau, de l’environnement, de l’agriculture répond aux principes de la Directive Cadre sur l’Eau qui attend une plus grande participation des acteurs de l’eau et du public dans les processus décisionnels en matière d’eau et d’environnement. Pour chaque région, un groupe de concertation régional doit être mis en place, lequel est chargé de l’élaboration, du suivi et de l’évaluation du programme d’actions régional relatif à la lutte contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.

11.2 Modalités pratiques en région Rhône Alpes

11.2.1 Groupe de concertation, groupes techniques

En région Rhône Alpes, le groupe de concertation régional a mandaté un groupe technique chargé d’examiner des mesures techniques à inclure dans le programme d’actions régional. Sur la question des zones d’actions renforcées (ZAR), le groupe technique régional a souhaité organiser des réunions d’échange départementales. Cette volonté vise à prendre en compte les particularités locales de chacune des ZAR définies. Le cadre régional a ainsi été jugé inapproprié et remplacé avantageusement par une concertation à l’échelle départementale, réunissant les représentants des captages concernés, la profession agricole et les services de l’administration. Ainsi, dans la région Rhône Alpes, deux organes dont les compositions sont présentées dans les tableaux ci-après ont été mis en place afin d’échanger et de valider les mesures finalement retenues pour le programme d’actions régional :

- A l’échelle régionale :

o Le groupe de concertation : o Le groupe technique nitrates :

- A l’échelle départementale :

o 4 Groupes départementaux Nitrates ZAR, 1 pour chacun des 4 départements concernés (l’Ain ne compte pas de zone d’actions renforcées) : l’objectif est d’échanger sur les mesures renforcées susceptibles d’être définies dans chacune des ZAR identifiées.


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Tableau 34. Composition des groupes composés pour l’élaboration du PAR en région Rhône Alpes

Echelle régionale Groupe de concertation (structures) Groupe technique Nitrates

Pour les administrations Préfets de l’Ain, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire et du Rhône DDT de l’Ain, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire et du Rhône DDPP de l’Ain, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire et du Rhône Agence Régionale de Santé ONEMA Pour les organisations professionnelles agricoles Chambre Régionale d’Agriculture Chambres Départementales d’Agriculture de l’Ain, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire et du Rhône Fédération Régionale des Syndicats d'Exploitants Agricoles Rhône-Alpes Jeunes Agriculteurs Rhône-Alpes Confédération Paysanne Rhône-Alpes Coordination rurale Rhône-Alpes CORABIO Pour les collectivités territoriales Conseil Régional Conseils Généraux de l’Ain, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire et du Rhône Syndicats d’Eau Potable Pour les coopératives agricoles, le négoce et les industries agro-alimentaires Coop de France Rhône-Alpes – Auvergne Fédération du Négoce Agricole Association Régionale des Industries Alimentaires de Rhône-Alpes Pour les Agences de l'eau Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse Agence de l’Eau Loire-Bretagne Pour les associations de protection de la nature et des consommateurs Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature Union régionale des Centre Permanents d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) de Rhône-Alpes

• Services de l’Etat (DDT/DDPP /ARS)

• Chambres d’agriculture • Coopératives et négoce • Instituts techniques (Arvalis,

Cetiom, ITB) • Enseignement supérieur

agricole et recherche • Syndicats d’eau potable • Agences de l’eau

Echelle départementale : Groupes techniques nitrates ZAR Drôme Isère Loire Rhône

- Chambre d’agriculture, - Structures gestionnaires des captages concernés, - Services de l’Etat (DDT, DRAAF et DREAL)

- Chambre d’agriculture, - Coopérative dauphinoise - Structures gestionnaires des captages concernés, - Services de l’Etat (ARS, DDT, DRAAF et DREAL)

- Chambre d’agriculture, - Structures gestionnaires des captages concernés, - Services de l’Etat (DDT, DRAAF et DREAL)

- Chambre d’agriculture, - Terres d’alliance, - Arvalis, - Grand Lyon, - Structures gestionnaires des captages concernés, - Services de l’Etat (DDT, DRAAF et DREAL)


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11.2.2 Planning de la concertation

Le planning de la concertation est repris sur le schéma suivant. Sa durée correspond à la durée totale de l’élaboration du programme d’actions régional, prévu pour être soumis à l’avis de l’autorité environnementale, démarrant le processus de consultation, dès janvier 2014. Sur ce planning, et de manière à en faciliter la lecture, les groupes ont été notés de la manière synthétique suivante :

- Groupe de concertation : GC ; - Groupe technique nitrate : GT ; - Groupes techniques nitrates ZAR : GT ZAR.

Figure 47. Planning de la concertation jusqu’à élaboration du programme d’actions régional en région Rhône Alpes – Année 2013

08/04 24/04 23/05 09/09 13/09 23/09 27/09 30/09 02/10 23/10 03/12 GC GT GTZAR 26 GTZAR 38 GTZAR 42 GTZAR 69

11.2.3 Eléments pris en compte lors de cette concertation

Les éléments qui ont été pris en compte lors de cette phase de définition du PAR sont :

- Le bilan de la mise en œuvre du 4ème programme d’actions : renseignement des indicateurs de suivi de la mise en œuvre des mesures (modifications des pratiques agricoles) et des indicateurs de suivi des effets environnementaux (qualité des eaux superficielles et souterraines au regard des nitrates) ;

- Les enseignements issus de l’évaluation environnementale ; - Les argumentaires avancés par les différents membres des groupes.


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12. ARGUMENTAIRE SUR LE CHOIX DES MESURES RETENUES PAR RAPPORT AUX AUTRES ALTERNATIVES ENVISAGEABLES

12.1 Critères pour le choix des scénarios

12.1.1 Les objectifs généraux du PAR

L’objectif du PAR est inscrit à l’article 1 de son arrêté : « (…) fixe les mesures nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles, en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux souterraines et des eaux douces superficielles (…). » L’arrêté du 23 octobre 2013 a introduit la règle supplémentaire suivante, à intégrer dans l’élaboration du PAR : le PAR doit permettre à ce que le programme d’actions composé du programme d’actions national et du programme d’actions régional garantisse un niveau de protection de l’environnement comparable à celui obtenu par le programme d’actions précédent. Le PAR doit donc, pour être justifié :

- Permettre d’atteindre les objectifs en termes de qualité des ressources en eau : obligation de résultats ;

- Assurer la mise en œuvre de moyens, à minima comparables à ceux précédemment mis en œuvre dans le précédent programme d’actions : obligation de moyens.

12.1.2 Les critères de décision retenus pour le PAR Rhône Alpes

Le scénario finalement retenu, comprenant l’ensemble des mesures du PAR finalisé, n’était pas la seule alternative possible pour répondre à ce double objectif. Les paragraphes qui suivent tendent à présenter les différentes alternatives et les raisons qui ont fait pencher pour le présent PAR. Les critères qui ont été retenus lors du choix des mesures du PAR sont présentés ci-dessous :

� Globalement pour le PAR :

o Pertinence technique : le PAR doit être adapté à l’ensemble des zones vulnérables de la région Rhône Alpes et doit répondre à leurs réalités agronomiques.

o Faisabilité technique, applicabilité : le PAR doit être facile à appliquer compte tenu de la diversité des systèmes.

o Efficacité environnementale : le PAR doit garantir un niveau de protection de l’environnement comparable à celui obtenu par le programme d’actions précédent, soit les programmes d’actions départementaux. Le PAR doit permettre une amélioration de la qualité de l’eau.

� En particulier pour chaque mesure du PAR :

o Délais de mise en œuvre : la mesure ne doit pas nécessiter un délai pour sa mise en œuvre.

o Lisibilité : la mesure doit être facilement compréhensible et donc facilement comprise par les exploitants.

o Contrôlabilité : la mesure doit être facilement contrôlable (en termes de compétence à acquérir pour le contrôleur, de temps et de faisabilité pratique, d’objectivité).


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12.1.3 Les critères de choix des mesures retenues en ZAR

Les groupes techniques départementaux ZAR se sont fixé les conditions suivantes que doivent respecter les mesures pour être retenues :

- mesure efficace quant à la problématique de gestion des nitrates ; - mesure qui va au-delà des mesures applicables en zones vulnérables ; - mesure qui n’entre pas en concurrence avec les mesures volontaires actuelles mais

également prévues ; - appréciation de l’acceptabilité de la mesure par les exploitants agricoles.

12.2 Justification globale du PAR

12.2.1 Prise en compte des tendances de la qualité de l’eau

L’état actuel des ressources et l’échéance d’atteinte du bon état motive a priori le réexamen les mesures du précédent 4ème programme. En effet, cette échéance a été reportée, pour l’atteinte du bon état chimique pour le paramètre nitrates, à 2021 pour 23 % des nappes d’eau souterraines concernées par le zonage vulnérable. Remarque : Ce classement a été réalisé sur base d’analyses antérieures à 2009. L’application

du 4ème PAD est donc postérieur à ce classement. Par ailleurs, le temps de réponse du milieu ne permet pas de considérer l’impact de ses mesures à ce jour. Le critère « atteinte du bon état » doit donc rester un critère d’appréciation mais pas le seul critère justifiant le 5ème PAR, en tant que renforcement du précédent : il ne permet pas d’analyser l’efficacité du 4ème

PAD.

12.2.2 Prise en compte du renforcement apporté par le PAN

Le socle national de mesures a été initié par l’arrêté du 19 décembre 2011 et poursuivi par l’arrêté du 23 octobre 2013. L’arrêté du 19 décembre 2011, relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, a amené un renforcement pour certaines mesures des programmes d’actions départementaux. Par exemple, l’arrêté GREN (signé le 31 juillet 2012 pour la région Rhône Alpes) a, depuis la campagne 2012-2013, modifié la réalisation du plan prévisionnel de fumure en amenant une homogénéisation des règles de calculs à l’échelle régionale, et la validation par un groupe d’experts, des références prises en compte. Compte-tenu de la date d’application de cette modification qui améliore qualitativement le raisonnement de la fertilisation azotée en région Rhône Alpes, il n’est pas possible actuellement d’en établir l’impact sur les pratiques et la qualité de l’eau. De la même manière, la mise en place de la mesure « couverture des sols » s’est faite graduellement, jusqu’à l’obligation de couverture de 100 % des sols à partir de 2012. Là encore, la récente date d’application ne permet pas d’en apprécier l’impact. Compte-tenu par ailleurs de l’absence d’indicateurs permettant de corréler l’évolution des pratiques agricoles à celle des teneurs en nitrates des eaux, l’administration a retenu l’idée d’un renforcement ciblé et limité pour le PAR, avec néanmoins l’objectif d’en améliorer le suivi.


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12.3 Justification des mesures

Le traitement des alternatives aux mesures finalement retenues est précisé dans la justification de celui-ci. Ces alternatives ont été discutées lors de la concertation et abandonnées sur base d’arguments qui sont repris ici.

12.3.1 Périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés

• Rappel sur le contenu du PAR : mesure finalement retenue

Le renforcement finalement retenu dans le PAR est rappelé pour cette mesure ci-dessous.

Tableau 35. Nature du renforcement du PAR pour cette mesure

Mesures Nature du renforcement dans le cadre du PAR Période

d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés

Autorisation d’épandage d’effluents organiques (type I et II) sur CIPAN, dans la limite de 30 unités azote efficace par hectare , au lieu des 70 unités retenues dans le PAN

• Justification du scénario retenu

Interdiction/limitation d’épandage de fertilisants azotés de type I et II sur CIPAN et cultures dérobées

L’alternative initialement discutée d’interdire tout épandage n’a pas été retenue pour les raisons précisées dans le tableau suivant.

Tableau 36. Avantages/inconvénients d’une interdiction totale d’épandages azotés sur

CIPAN

Avantages Inconvénients

Limitation du risque de

lessivage via l’excès d’azote

apporté par l’effluent

organique

- les CIPAN ont un double rôle de piège à nitrates et de structuration du sol. Pour cela, il est nécessaire d’assurer un bon développement de la plante avec des racines profondes. L’absence de fertilisation risque de limiter le développement des CIPAN ; - le renforcement des périodes d’interdiction d’épandage à l’automne et en sortie d’hiver, réduit fortement les possibilités d’épandre les effluents d’élevage. L’interdiction de fertilisation sur CIPAN risque de favoriser des pratiques d’épandage lors des périodes autorisées mais où le couvert végétal ne permet pas une bonne absorption de l’azote ; - l’interdiction d’épandage organique sur CIPAN augmente la part de fertilisation minérale pour les cultures qui seront implantées après la CIPAN ; - l’interdiction d’épandage va augmenter le temps de stockage des effluents, générateur de rejets de polluants dans l’atmosphère (ammoniac).

Les inconvénients repris ci-dessus l’ont emporté ont été jugés par le groupe de concertation supérieurs aux avantages liés à cette interdiction, ce qui a permis un consensus sur le fait d’autoriser une fertilisation organique sur CIPAN. La quantité d’azote apportée autorisée restait l’objet de la concertation. Le seuil national de 70 U d’azote efficace/ha a été jugé élevé et pouvant générer des risques de lixiviation. Un autre élément de contexte concerne les ZAR en Loire notamment : les taux de nitrates constatés sur les puits sont supérieurs à 60 mg voir 70 mg/litre. L’importance de la pollution aux nitrates pour ces captages justifie la limitation des apports sur CIPAN en ZAR.


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De manière à rester en cohérence avec les 4èmes programmes d’actions du Rhône et de la Loire interdisant les apports d’azote sur CIPAN et la limite à 45 unités dans l’Ain, l’administration a proposé l’autorisation d’épandage d’effluents organiques dans la limite de 30 U d’azote efficace/ha, complétée de l’interdiction dans les ZAR. Cette proposition a été retenue.

12.3.2 Limitation de l'épandage des fertilisants afin de garantir l'équilibre de la fertilisation azotée minérale


Le renforcement finalement retenu pour cette mesure dans le PAR est rappelé ci-dessous.


Mesures Nature du renforcement dans le cadre du PAR

Equilibre de la

fertilisation azotée

Préalable : le PAN n’encadre pas le fractionnement des apports azotés minéraux

Recommandations seules sur le fractionnement des apports azotés minéraux :

- Maïs : 50 unités d’azote efficace/ha du semis au stade 2 feuilles sauf semis après le 15 mai ; - Céréales à paille hiver : 50 unités d’azote efficace/ha au stade tallage ; - Colza hiver : 80 unités d’azote efficace /ha au stade de reprise de végétation ; - Verger de noyers de plus de 3 ans : 1er apport plafonné au tiers de la dose totale annuelle définie selon les modalités décrites dans l’arrêté préfectoral régional établissant le référentiel de mise en œuvre de l’équilibre de fertilisation azotée en Rhône-Alpes.


Les arrêtés départementaux de l’Ain et du Rhône imposent la limitation du 1er apport sur maïs, blé et céréales d’hiver, colza d’hiver. D’autre part, l’arrêté GREN régional d’équilibre de la fertilisation recommande le fractionnement des apports azotés. Le tableau suivant reprend les éléments qui concernent le fractionnement des apports azotés dans ces 2 dispositifs.

Tableau 38. Règles de fractionnement dans les programmes d’actions départementaux et l’arrêté GREN


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Sur cette thématique du fractionnement, deux points ont été discutés :

- Quel fractionnement retenir ? - Sur quelle zone l’appliquer et pour quelle niveau de contrainte : recommandation ou

obligation ? Le fractionnement retenu a été choisi en cohérence avec les règles des PAD et du GREN présentées. Concernant l’autre point, 2 alternatives étaient possibles :

- Non obligation du fractionnement mais seulement une recommandation, sur l’arrêté PAR et/ou sur l’arrêté équilibre de fertilisation, et obligation de fractionnement en ZAR ;

- Obligation de fractionnement sur l’ensemble de la zone vulnérable Dans le cadre des discussions pour cette mesure, les efforts faits par les agriculteurs pour améliorer le pilotage de la fertilisation et réduire les doses d’azote depuis plus d’une décennie, corrélés avec la baisse des teneurs en azote sur les ZAR de l’Isère, ont été pris en compte. Par ailleurs, le réseau chambre d’agriculture s’est déclaré favorable à la première option. Le choix s’est ainsi fixé sur celle-ci, soit une recommandation du fractionnement en ZV et une obligation de fractionnement dans les ZAR.

• Scénario alternatif

Les orientations nationales suggèrent plusieurs points de renforcement de la mesure « équilibre de la fertilisation azotée » et qui auraient donc pu être intégrés dans le PAR :

- Renforcement du mode de calcul de l’objectif de rendement ; - Augmentation du nombre d’analyses de sol ; - Réalisation d’autres analyses (effluents, eau d’irrigation) ; - Recours à des outils de pilotage.

Question du renforcement de cette mesure

Le renforcement réglementaire national, introduit par l’arrêté du 19/12/2011, impose déjà des contraintes supplémentaires. L’arrêté GREN du 31 juillet 2012, qui établit les modalités d’équilibre de la fertilisation azoté, s’applique depuis début 2012 et a établi le cadre de mise en œuvre de la mesure 3. Le groupe de concertation n’a pas souhaité apporter un renforcement régional à cette mesure.

Cas particulier du renforcement du nombre d’analyses de sol au-delà du cadre national

La question d’un renforcement des analyses a été évoquée lors de la concertation. Les arguments avancés, et retenus, pour ne pas augmenter le nombre d’analyses ont été les suivants :

- L’obligation de réaliser une analyse est déjà existante dans le PAN, via l’arrêté GREN ; - Dans le cadre de programmes d’actions volontaires, des analyses peuvent être

financées : les rendre obligatoire ne permettrait plus leur financement ; - Les délais d’analyse de sol peuvent être longs et donc incompatibles avec les

contraintes du calendrier agronomique (gestion du temps de travail et climatologie), - La possibilité de recourir à d’autres outils de pilotage de la fertilisation (programme

AAC Azieu/St Exupéry) doit être maintenue.


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Après discussion, il apparait pertinent que cette mesure soit envisagée pour les programmes volontaires en accompagnement de la mise en place des AAC.

12.3.3 Maintien d'une couverture végétale au cours des périodes pluvieuses



Tableau 39. Contenu du PAR pour cette mesure de couverture des sols

Mesure couverture des sols

Contenu du PAR : adaptations régionales et renforcement

Espèces autorisées Les légumineuses pures sont autorisées en CIPAN sous réserve de leur maintien jusqu’au 1er mars sauf en sol à texture argileuse, où leur maintien est à réaliser jusqu’au 15 novembre.

Date limite d’implantation


- Pour les cultures récoltées avant le 31/08 : au 10 septembre ; - Pour les cultures récoltées après le 31/08 : l’implantation devra se faire

dans les 15 jours suivant la récolte. Date au-delà de laquelle l’implantation d’une CIPAN n’est plus obligatoire :

- Au 10 octobre dans le cas général ; - Au 1er octobre en montagne (zonage montagne, selon les critères de

l’ICHN1). Cas des maïs grain, sorgho et tournesol

L’enfouissement des cannes de maïs grain, sorgho ou tournesol non obligatoire sur les parcelles destinées à une culture en semis direct

Date limite de destruction

Cas général : date limite de destruction fixée 01/12 ; Sols argileux : 15/11

Dérogations à la durée

d’implantation

Dérogations à la date limite de destruction pour les cas suivants :

- Infestation par plante invasive ; - Moutarde montée à graine.

Dérogation à l’implantation

Dérogations à l’obligation de couverture pour les cas suivants :

- Semis cultures porte-graine à petites graines avant le 15/02 ; - Plantation de culture pérenne avant le 15/03 ; - Plantation d’alliacées avant le 01/02.


L’efficacité de la mise en place de la couverture des sols par des CIPAN en période de risque de lessivage fait l’objet d’un consensus avec la profession agricole. Par contre, sa mise en œuvre de manière généralisée pose un certain nombre de problèmes techniques liés avant tout aux conditions pédoclimatiques défavorables qui sont récurrentes sur la durée d’une exploitation. Ces conditions peuvent amener à ce que des demandes de dérogation soient déposées afin de déroger aux dates d’implantation voire à cette obligation de couverture. Le cadre retenu par le PAR pour cette mesure a été notamment d’éviter ces demandes de dérogation futures, en intégrant ces contraintes pédoclimatiques.

1 Indemnité compensatrice de handicaps naturels


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Les contraintes pédologiques : cas des sols argileux

Il a principalement été évoqué le risque lié à la destruction tardive des CIPAN en sols argileux en période de forte pluviométrie. Pour ces sols, il est nécessaire de pratiquer un labour d’automne dans de bonnes conditions climatiques pour que le sol profite des périodes de gel et de dégel de l’hiver et acquiert une bonne structure pour les semis de printemps. En cas de destruction tardive de la CIPAN, des effets pervers de deux types existent :

- Destructuration des sols lors de la destruction mécanique de la CIPAN puis du labour, venant au détriment de la préparation de la culture de printemps ;

- Un risque de prolifération de limaces et d’espèces parasites vivaces (liserons, chardons, etc..), nécessitant alors un recours tardif aux phytosanitaires.

Le consensus pour la définition des sols argileux s’est arrêté sur les valeurs suivantes :

- Sols à teneur en argile supérieure à 30 % ; - Sols à teneur en argile supérieure à 20 % et à teneur en limon supérieure à 20 %.

Interdiction de certaines espèces pour les cultures intermédiaire pièges à nitrates (CIPAN)

L’agriculture biologique a recours aux légumineuses en interculture, agissant en tant qu’engrais vert pour la culture suivante, et souhaitait donc continuer à bénéficier de cette pratique. Cependant, l’exception faite à l’agriculture biologique est pénalisante, en agriculture conventionnelle, pour les agriculteurs qui souhaiteraient développer ces pratiques, pour les mêmes raisons que les exploitants bio. Le consensus s’est donc établi sur l’autorisation du recours aux légumineuses (dont la fertilisation est interdite par le PAN) en tant que CIPAN, mais à condition de les maintenir jusqu’au 1er mars. Cette date de destruction est assouplie et avancée au 15 novembre pour les sols argileux, pour les raisons avancées précédemment.

Date d'implantation des CIPAN au regard de la date de récolte du précédent

Dans les 4èmes programmes d’actions, une date limite d’implantation des CIPAN avait été définie, commune à tous les départements :

- Cas général : Implantation au plus tard le 10 septembre ; - Cas particuliers :

o Dans l’Ain, la Drôme, la Loire et le Rhône : Pour les récoltes postérieures au 10 septembre, obligation d’implanter la CIPAN dans les 8 jours suivant la récolte (dérogation en Isère si problèmes de vivaces) ;

o Dans l’Isère : pour les cultures récoltées en septembre, obligation d’implanter la CIPAN avant le 1er octobre (l’obligation du 10/09 valait pour les cultures récoltées en juillet/août).

L’expérience du 4ème PAD a montré que cette mesure présentait des limites car les conditions climatiques n’ont pas toujours permis de respecter cette règle des 8 jours suivant la récolte. En cas de récolte tardive, au-delà du 31 août, le délai retenu est donc passé à 15 jours après la récolte.


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Date limite de la récolte du précédent au-delà de laquelle l’implantation n’est plus obligatoire

Concernant cette date limite au-delà de laquelle l’implantation n’est plus obligatoire, certains experts signalent l’impasse devant laquelle vont se trouver certains agriculteurs qui récolteront la culture principale dans les jours précédents l’échéance de semis de la CIPAN. Dans la Drôme, le PAD précisait que l’implantation de CIPAN derrière une culture récoltée après le 15 octobre n’est pas obligatoire. Les autres départements ne fixaient pas de date limite et restaient donc dans la règle d’obligation d’implantation dans les 8 jours suivant la récolte. Les intervenants s’entendent sur le fait qu’un semis réalisé après cette date de mi-octobre devient trop tardif pour assurer un développement normal de la CIPAN. Le consensus s’est établi sur la date du 10 octobre, avec dérogation au 1er octobre en montagne, du fait du moindre potentiel de croissance végétative pour les CIPAN en zone de montagne.

Date limite avant laquelle la destruction de la CIPAN est interdite

Les arrêtés départementaux avaient des réglementations variables sur ce point.

Tableau 40. Dates limites de destruction appliquées dans les PAD

Rapidement, et en cohérence avec les dates présentées ci-dessus, la date du 1er décembre a été retenue en tant que date limite au-delà de laquelle la destruction des CIPAN pouvait avoir lieu (notamment du fait de la forte pluviosité au mois de novembre en zones vulnérables). Le 15 décembre, appliqué dans le PAD d’Isère a été jugé trop tardif pour être appliqué à l’ensemble de la région, en particulier dans le cas d’une CIPAN à base de crucifères suivie d’une culture de maïs : Les crucifères auraient alors un arrière-effet négatif sur le maïs suivant. Cette date du 1er décembre est apparue problématique pour plusieurs cas de figure :

- Pour les terres argileuses : un travail du sol à partir du 15 novembre peut s’avérer nécessaire afin de permettre le passage des machines agricoles ;

- îlots destinés aux cultures porte-graine à petites graines : Nécessitent un travail du sol et un semis très précoce ;

- îlots destinés à une culture pérenne (verger, vigne et plante aromatique pluriannuelle) : Réalisation d’un labour automnal, dans les mois qui précèdent la plantation des arbres. Cette demande se justifie notamment par le manque de visibilité du producteur sur la date de livraison de ses plants par le pépiniériste.


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Pour ces cas de figure, pour lesquels l’obligation de recourir à un travail du sol avant le 1er décembre a été démontrée, la date de destruction est avancée de 15 jours, passant au 15 novembre.

Régime dérogatoire : Îlots culturaux sur lesquels l’enfouissement des cannes broyées n’est pas obligatoire

Deux techniques récentes, le semis-direct ou la technique du strip-till, visent à limiter le travail du sol. Elles ne sont pas compatibles avec l’enfouissement des cannes broyées, ou mulching. Le groupe de concertation a retenu ces techniques comme globalement « positives » et a donc validé, pour les îlots culturaux sur lesquels ces techniques seraient pratiquées, de ne pas rendre obligatoire l’enfouissement des cannes de maïs grain, sorgho ou tournesol. Une définition de ces techniques, fournie par Arvalis, est intégrée en annexe de l’arrêté du programme d’actions régional.

Régime dérogatoire : Îlots culturaux avec réduction de la durée de couverture

Le groupe technique a par ailleurs proposé de réduire la durée de couverture des parcelles infestées par :

- Une plante invasive ou allergisante en application notamment des arrêtés préfectoraux pris au titre de la santé publique (arrachage ou destruction totale),

- La moutarde montée à graine (broyage total sans destruction du système racinaire) Cet assouplissement permettra de réaliser les opérations de désherbage, suffisamment tôt pour en assurer l’efficacité et ainsi éviter toute prolifération des plantes indésirables. Le groupe de concertation a validé cette proposition.

12.3.4 Couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares




Mesures Nature du renforcement dans le cadre du PAR Couverture végétale

permanente le long de cours

d’eau

Obligation de couverture, par une bande enherbée de 5 mètres de large, le long des plans d'eau permanents identifiés sur carte IGN 1/25000 Précision : le PAN oblige la couverture uniquement le long des cours d’eau BCAE


En Isère, la présence de bandes enherbées est déjà obligatoire dans le cadre du PAD autour de tous les plans d’eau d’une surface supérieure à 1000 m². La proposition initiale a donc été de reprendre cette règle en l’appliquant à l’ensemble de la zone vulnérable.


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Cependant, dans un souci de simplification, la proposition, qui a été finalement retenue, a été faite d’obliger à l’implantation d’une bande enherbée en bordure de tous les plans d’eau permanents identifiés sur les cartes IGN au 1/25000ème. Cette proposition se substitue aux plans d’eau de plus de 1000 m², permettant en cela de s’affranchir du métré de chaque plan d’eau : facilite l’application par l’exploitant et le contrôle de cette mesure.

12.4 Mesures sur les zones d’actions renforcées

12.4.1 Rappel sur les mesures retenues dans les ZAR en Rhône Alpes

Pour rappel, aucune ZAR n’a été identifiée sur le département de l’Ain. Pour les autres départements, les mesures retenues pour chaque ZAR sont reprises dans le tableau suivant. Ces mesures sont issues des réunions départementales des groupes techniques nitrates ZAR, qui se sont déroulées en septembre 2013. Elles ont été validées au sein du groupe technique puis du groupe de concertation régional.

Tableau 42. Mesures retenues pour les zones d’actions renforcées dans le cadre du programme d’actions régional Rhône Alpes

ZAR concernée Mesures proposées par l’administration

SOURCE ROUVEYROL

- Obligation de fractionnement des apports d’azote minéral - Retournement des prairies interdit avant une période de trente jours


SOURCE CHAFFOIX

- Obligation de fractionnement des apports d’azote minéral - Interdiction d’épandage de produits azotés sur CIPAN - Retournement des prairies interdit avant une période de trente jours


DROME

GALERIE DE LA TOUR

- Obligation de fractionnement des apports d’azote minéral

CHIROUZES - Obligation de fractionnement des apports d’azote minéral - Interdiction du recours aux repousses de céréales

ISERE CHOZELLE


LOIRE P1 ANZIEUX





AZIEU ST EXUPERY LES TACHES

SAINT EXUPERY 3


RHONE



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Précisions sur le contenu des mesures : Règles de fractionnement retenues pour le 1er apport d’azote minéral, identiques à toutes les ZAR concernées par cette mesure

- Maïs : 50 kg d’azote efficace/ha du semis au stade 2 feuilles sauf semis après le 15/05 ; - Céréales à paille hiver : 50 unités d’azote efficace/ha au stade tallage ; - Colza hiver : 80 unités d’azote efficace /ha au stade de reprise de végétation ; - Verger de noyers de plus de 3 ans : 1er apport plafonné au tiers de la dose totale

annuelle définie selon les modalités décrites dans l’arrêté préfectoral régional établissant le référentiel de mise en œuvre de l’équilibre de fertilisation azotée en Rhône-Alpes.

Précisions sur le contenu des mesures : Règles pour le retournement des prairies

Sur les 3 ZAR concernées, le retournement des prairies est ainsi interdit avant une période de trente jours précédant l’implantation de la culture suivante sauf dans le cas de sols à comportement argileux.

12.4.2 Contexte de qualité des eaux dans les ZAR

Pour rappel, les ZAR sont définies autour des captages d’eau inscrits au registre des zones protégées du SDAGE, dont l’eau est destinée à la consommation humaine et dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 mg/l d’eau (méthode du percentile 90). En région Rhône Alpes, la désignation des captages ZAR repose sur les résultats d’analyse des contrôles sanitaires (ARS) et environnementaux (Agence de l’Eau) sur 2 années complètes (2010-2011). Ces résultats sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 43. Résultats d’analyse pour les captages désignés en ZAR en région Rhône Alpes

ZAR concernée Percentile 90 (2010-2011) (en mg/l)

Moyenne des analyses sur la période 2010 2011

(en mg/l)

SOURCE ROUVEYROL 62 51,4

SOURCE CHAFFOIX 63,8 61,6 DROME

GALERIE DE LA TOUR 53,4 47,3

CHIROUZES 50,7 48,7 ISERE

CHOZELLE 76,6 69,6

LOIRE P1 ANZIEUX


67 55,4


AZIEU ST EXUPERY LES TACHES (AZIEU-

SATOLAS) SAINT EXUPERY 3

Azieu puits 1 et 2 : 58,3 Les Taches, Azieu et St

Exupéry : 60,3

Azieu puits 1 et 2 : 56,1 Les Taches, Azieu et St Exupéry :

58,7 RHONE

RECULON 66 Forte variabilité : oscille entre 40

et 65


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12.4.3 Contextes agricoles dans les ZAR

• Contexte agricole des ZAR de la Drôme

Le PPE Rouveyrol (Chabrillan) concerne 4 exploitations pour 18 ha de SAU, essentiellement en semence, en ail et autres tournesol, avec une prépondérance de couvert boisé (60% environ) et un relief en pentes. Dans ce contexte, la fertilisation des surfaces reste limitée et l’origine d’une pollution par les nitrates peu compréhensible. AAC Chaffoix : secteur de 90 ha de polyculture/élevage disposant d’une contractualisation en MAET à enjeu nitrates sur la moitié de la surface. Absence de maïs mais orientation céréales à paille et oléagineux en grandes cultures donc peu d’irrigation. Le PPR de La Tour (La Battie Rolland) se limite à 3 ha pour 3 exploitants. Le secteur alentours est caractérisé par des cultures de semence, cultures peu productives en quantité mais nécessitant un suivi et une attention très stricts. L’intercommunalité du secteur de Montélimar en charge de la gestion de l’assainissement non collectif engage un suivi des ouvrages individuels. Les 3 captages figurent dans le registre des zones protégées du SDAGE RMC. Les études hydrogéologiques et le zonage AAC sont prévus pour le PPR de la Tour. Les études hydrogéologiques et le zonage AAC ont déjà été réalisés pour l’AAC de Chaffoix. La profession agricole considère que les efforts réalisés par les agriculteurs depuis des années sur la gestion des nitrates autour de ces captages d’une part, que les résultats d’analyse d’eau en amélioration régulière d’autre part ne justifient pas à terme rapproché le maintien de ZAR dans la Drôme.

• Contexte agricole des ZAR de la Loire

La nécessité de tenir compte des programmes volontaires mis en place notamment les MAET à enjeu nitrate a été retenue par le groupe de concertation. Les MAET de la Plaine du Forez concernent l’extrême Nord du périmètre de protection éloigné (PPE) pour des actions d’implantation de cultures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN) et des réductions de fertilisation azotée mais sans contractant actif en 2012. La MAET de la Coise, concernant la majorité du PPE, porte sur la réduction des intrants azotés sur prairie. Les analyses de sol actuelles ne portent que sur les parcelles amenées à recevoir des boues de station (obligation règlementaire). La surface agricole est occupée à 40 % par des grandes cultures, essentiellement des céréales à paille, et le reste se partage entre des prairies naturelles et temporaires. La présence d’une pépinière est signalée. Le secteur est mixte mais à dominante élevage.

• Contexte agricole des ZAR de l’Isère

L’AAC Chirouze concerne 18 agriculteurs sur 120 ha de SAU dont la moitié en vergers de noyer et l’autre moitié en grandes cultures. Une part importante de la surface (Est de la zone) est en surface boisée. PPE Choselle : secteur de grandes cultures à proximité de la ZAR Reculon (Rhône). Les Mesures retenues devront être cohérentes, voire identiques, entre ces deux ZAR étant donné la mise en valeur de parcelles sur ces deux ZAR par certains agriculteurs.


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• Contexte agricole des ZAR du Rhône

La profession agricole a insisté sur la nécessité de tenir compte des programmes volontaires mis en place sur les zones prioritaires des AAC ou des MAET à enjeu nitrates :

- Présence d’un programme d’actions volontaire sur l’AAC Azieu-St-Exupéry et absence d’AAC sur Reculon. En l’absence de mesures volontaires, il apparaît souhaitable de proposer des mesures identiques sur des ZAR ayant le même profil ;

- Parmi l’ensemble des mesures possibles, certaines sont davantage adaptées aux zones de grandes cultures et d’autres à l’élevage. Il y aurait 3 élevages sur Azieu-St-Exupéry (2 bovins viande et 1 porcherie) pour 68 agriculteurs spécialisés en polycultures. Le profil grandes cultures est très dominant également sur Reculon. Le choix d’une proposition de mesure grandes cultures semble logique même si une mesure spécifique aux élevages ne peut être exclue.

12.4.4 Justification des mesures retenues

• Règle générale

Les ZAR pour lesquelles les pollutions en nitrates sont les plus marquées sont celles pour lesquelles il y a le plus de mesures retenues.

• Justification des mesures retenues

La synthèse des arguments avancés lors des réunions départementales est reprise dans les paragraphes qui suivent.

Equilibre de la fertilisation azotée : obligation de fractionnement des apports

La mesure a été jugée intéressante et donc a été retenue dans l’ensemble des ZAR. Par ailleurs, dans les ZAR du Rhône, cette mesure était déjà obligatoire (et donc appliquée) dans le cadre du 4ème PAD du Rhône.

Limitation ou interdiction d’épandage sur CIPAN ou culture dérobée

Cette mesure a été retenue pour les secteurs les plus pollués.

Equilibre de la fertilisation azotée : Analyses du reliquat azoté sortie hiver

Cette mesure n’a pas été retenue dans les ZAR où des initiatives volontaires étaient déjà en place sur le territoire, de manière à ne pas pénaliser leur dynamique.

Couverture des sols : interdiction de légumineuse pure ou des repousses de céréales en tant que CIPAN ou culture dérobée

Cette mesure n’a pas été retenue pour les ZAR sur lesquelles il était important de garder un maximum d’espères disponibles, pour laisser la possibilité à l’exploitant de choisir l’espèce la mieux adaptée aux conditions (parcelles, rotation, conditions climatiques) ou lorsque le secteur, majoritairement couvert par les prairies, était peu concerné sur le choix des couverts des CIPAN et des cultures dérobées

Modalités de retournement des prairies

La mesure n’a pas été retenue pour les ZAR de secteur grande culture.


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13. AMÉLIORATIONS ENVISAGEABLES (AVIS DE L’ÉVALUATEUR)

13.1 Dispositif de communication

La mise en place du PAR va se heurter à plusieurs difficultés que le dispositif de communication devra prendre en compte :

- Il s’agit d’une nouvelle réglementation pour les agriculteurs des communes nouvellement (révision 2012) classées en zone vulnérables ;

- Il s’agit d’un nouveau programme d’actions pour les communes déjà classées : les modifications apportées à chaque mesure doivent faire l’objet d’explications auprès des exploitants agricoles ;

- La compréhension, pour les exploitants, des ZAR : leur justification, leur périmètre et les renforcements associés ;

- Cette mise en place suit une période transitoire (2013 – 2014) durant laquelle les messages véhiculés ont pu amener de la confusion dans l’esprit des exploitants : quelles mesures à appliquer, quand les appliquer, sur quel zonage ?

La communication pourra reproduire des actions mises en place lors du 4ème PAD :

- Elaboration d’une plaquette d’information pédagogique co-construite par l’administration (DREAL, DRAAF, DDT) et la chambre d’agriculture ;

- Réalisation de contrôles « pédagogiques » (réalisés dans l’Ain ou en Isère). La question des moyens et de l’organisation du dispositif de communication reste posée. Remarque : Dans l’analyse de l’impact des mesures, présentée au chapitre suivant, les

paragraphes « Contexte de la mise en œuvre de la mesure » donnent des pistes pour établir une communication efficace, dans le but d’aider à l’application de la mesure.

13.2 Modalités de contrôle

Les améliorations du dispositif de contrôle sont présentées au chapitre 8, comme partie des améliorations à apporter au dispositif de suivi du PAR.

13.3 Convergence des dispositifs traitant de la qualité de la ressource en eau

La problématique ici évoquée repose sur les différentes programmes / dispositifs en cours ou à venir et qui, au même titre que le PAR, ont pour objectif le maintien et/ou l’amélioration de la qualité de l’eau. En particulier, ce point a été évoqué dans le § traitant de l’articulation du PAR avec les SAGE, et peut être également cité pour les plans d’actions sur les captages prioritaires. L’idée ici est de bien veiller à avoir une cohérence d’ensemble entre les différents programmes / dispositifs :

- Cohérence dans les objectifs de préservation de la qualité de l’eau :

→ Cohérence entre des objectifs qualitatifs et quantitatifs ; → Cohérence entre les seuils retenus, en-deçà desquels l’objectif est considéré

comme atteint : ils peuvent différer d’un programme à l’autre (mode de calcul, valeur) ;

- Cohérence dans les moyens mis en œuvre : éviter, par exemple, de casser une dynamique locale existante dans le cadre d’un plan d’actions concerté par la mise en place d’une réglementation. Les mesures du plan d’action pourraient ainsi ne plus pouvoir être financées.


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14. EXAMEN DES CHOIX RETENUS DANS LE PROGRAMME D’ACTIONS RÉGIONAL AU REGARD DES OBJECTIFS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ÉTABLIS À DIFFÉRENTS NIVEAUX

Les conclusions du travail de vérification de l’articulation du PAR avec les autres plans et programmes (cf. chapitre 2) indiquaient que :

- les objectifs de ces derniers étaient cohérents avec ceux du PAR ; - les mesures ou actions entreprises dans le cadre des divers plans et programmes

étudiés étaient complémentaires de celles du PAR.


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CHAPITRE 5 : ANALYSE DES EFFETS SUR L’ENVIRONNEMENT DU PROGRAMME

D’ACTIONS REGIONAL

15. ANALYSE DES EFFETS PARTICULIERS À CHAQUE MESURE APPLIQUÉE À L’ENSEMBLE DE LA ZONE VULNÉRABLE

L’impact des mesures au regard des enjeux environnementaux retenus, en particulier sur la ressource en eau, est analysé dans les paragraphes qui suivent, par l’évolution amenée par la mesure par rapport à la situation existante. Cette situation existante comprend :

- L’application des 4èmes programmes d’actions départementaux, jusqu’à l’application du programme d’actions régional ;

- L’application du programme d’actions national, depuis le 1er septembre 2012, et modifié au 1er novembre 2013 ;

→ En pratique, est appliqué, pour chaque mesure, le programme le plus contraignant ;

→ Ainsi, selon la mesure considérée, la situation existante fait référence soit aux PAD soit au PAN.

Le contexte de mise en œuvre effective de chacune des mesures est également abordé, en évaluant notamment le dispositif d’accompagnement prévu pour son application.

15.1 Mesure 1 : Périodes d’interdiction d’épandage

15.1.1 Rappels des effets généraux attendus de l’application de cette mesure

La définition de périodes d’interdiction vise à limiter les épandages d’effluents pendant les périodes où le risque de lixiviation des nitrates est le plus important : périodes durant lesquelles les couverts ne sont que peu ou pas en mesure de valoriser l’azote qui serait apporté par ces épandages.

15.1.2 Situation existante : application du PAN ou du PAD

La situation existante pour cette mesure est fixée par le PAN et l’arrêté national du 19 décembre 2011, modifié par l’arrêté du 23 octobre 2013. Ces périodes d’interdiction sont à appliquer depuis le 1er septembre 2012. Le PAR ne modifie pas les périodes d’interdiction d’épandage fixées par le PAN, mais uniquement les doses d’azote efficace épandu sur CIPAN. Les tableaux suivants présentent, pour cette pratique, les niveaux réglementaires imposés par les PAD et le PAN, pour les différents types d’effluents organiques. Les apports autorisés sur CIPAN dans le cadre du PAN sont limités à 70 kg d’azote efficace.


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Tableau 44. Situation existante concernant l’épandage sur CIPAN des effluents de type I

PÉRIODES D’INTERDICTION D’ÉPANDAGE POUR LES EFFLUENTS DE TYPE I Grandes cultures de printemps avec

CIPAN J A S O N D J F

4ème PAD Ain, Drôme et Isère 4ème PAD Loire et Rhône

PAN

FCP, compost : De 20 jours avant la destruction de la CIPAN et jusqu’au 15/01. autres effluents : Du 01/07 à 15 jours

avant l’implantation de la CIPAN et de 20 jours avant la destruction de la CIPAN et jusqu’au 15/01

Tableau 45. Situation existante concernant l’épandage sur CIPAN des fientes ou fumiers de volailles

CAS PARTICULIER DES FIENTES ET FUMIERS DE VOLAILLES (TYPE II DANS 5ÈME PROGRAMME) Grandes cultures de printemps avec CIPAN J A S O N D J F

4ème PAD Ain fientes et fumier

interdits fientes autorisées pour un maximum de 45 u, apportées à l’implantation de la cipan

4ème PAD Drôme, Loire et Rhône fientes et fumier 4ème PAD Isère fientes et fumier fientes

PAN Du 01/07 à 15 jours avant l’implantation de la CIPAN et de 20

jours avant la destruction de la CIPAN et jusqu’au 31/01

Tableau 46. Situation existante concernant l’épandage sur CIPAN des effluents de type II

TYPE II Grandes cultures de printemps avec CIPAN J A S O N D J F

4ème PAD Ain max 45 u N à l'implantation de la CIPAN 4ème PAD Drôme, Isère, Loire, Rhône

PAN Du 01/07 à 15 jours avant l’implantation de la CIPAN et de 20

jours avant la destruction de la CIPAN et jusqu’au 31/01

Tableau 47. Situation existante concernant l’épandage sur CIPAN des effluents de type III

TYPE III Grandes cultures de printemps avec CIPAN J A S O N D J F

4ème PAD Ain, Drôme, Isère, Loire, Rhône PAN

Epandage interdit Autorisation d’épandage sous conditions Epandage autorisé

15.1.3 Contenu de la mesure du PAR : évolution par rapport à la situation existante

Le PAR a retenu comme renforcement la diminution de la fertilisation azotée autorisée sur CIPAN, en effluents de type I ou II, la limitant à 30 unités d’azote efficace autorisées par hectare. L’azote efficace, pour un effluent, est défini dans l’arrêté du 23/10/2013, relatif du PAN : « Azote efficace : somme de l’azote présent dans un fertilisant azoté sous forme minérale et

sous forme organique minéralisable pendant le temps de présence de la culture en place ou

de la culture implantée à la suite de l’apport ou, le cas échéant, pendant la durée d’ouverture du bilan définie au III de la présente annexe. Dans certains cas particuliers, la période durant laquelle la minéralisation de l’azote sous forme organique est prise en compte est différente ; la définition utilisée est alors précisée au sein même des prescriptions »


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Remarque : L’arrêté GREN du 31/07/2012, définit, à son annexe 18, les coefficients

permettant de déterminer l’azote efficace des effluents épandus. Cependant, ces coefficients sont liés à des cultures uniquement : les CIPAN ne sont pas référencés et n’ont, de fait, pas de coefficients associés.

La détermination des coefficients permettant de déterminer l’azote efficace devront donc faire l’objet d’un travail complémentaire par le GREN. Cette mesure du PAR peut être examinée au regard de ce que les 4èmes programmes départementaux prévoyaient concernant l’épandage sur CIPAN.

Tableau 48. Mesure du PAR relative aux périodes d’interdiction d’épandage et analyse au regard de son évolution par rapport aux 4èmes PAD

Evolution par rapport aux 4èmes PAD Ain Drôme Isère Loire Rhône

Type I : le PAR permet de s’assure de la période d’apport sur CIPAN. Type II : L’absence de précision sur la dose d’azote autorisée dans le PAD (45 unités totales ou efficaces ?) ne permet pas d’établir l’évolution avec le PAR

Type I : le PAR permet de s’assurer de la période d’apport sur CIPAN. Type II : Non réglementé dans le cadre du PAD

Type I : le PAR permet de s’assurer de la période d’apport sur CIPAN. Type II : La mise en place de CIPAN ne modifie pas les périodes d'interdiction définies par le PAD.

Type I : le PAR autorise la fertilisation des CIPAN, qui était interdite dans le 4ème PAD en Loire Type II : le PAR autorise la fertilisation des CIPAN, interdite en Loire.

Type I : le PAR autorise la fertilisation des CIPAN, qui était interdite dans le 4ème PAD en Rhône Type II : le PAR autorise la fertilisation des CIPAN, interdite en Rhône.

La synthèse de l’évolution amenée par la mesure sur les pratiques autorisées dans le cadre des 4èmes programmes départementaux est la suivante :

→ Pour les types I : autorise un épandage sur CIPAN qui était interdit en Loire et dans le Rhône ;

→ Pour les types II : autorise un épandage sur CIPAN qui était interdit en Loire et dans le Rhône. Dans la Drôme et l’Isère, il encadre une pratique qui n’était pas réglementée ;

→ Enfin, dans l’Ain, il continue à autoriser une pratique (épandage sur CIPAN) qui l’était déjà. L’absence de précision, dans le PAD de l’Ain, sur la nature de la dose autorisée (unités d’azote totales ou efficaces) ne permet pas d’établir précisément l’évolution apportée par le PAR.

15.1.4 Impacts positifs de la mesure sur la teneur en nitrates de la ressource en eau

• Limitation de la quantité d’azote apportée

L’impact positif de cette mesure réside dans le renforcement d’une pratique autorisée à l’échelle nationale et qui, dans certains cas de figure, peut être à l’origine de lixiviation de nitrates. Le passage de 70 à 30 kg N efficace limite les risques d’excès d’azote potentiellement lixiviable.

• Maintien d’une pratique / épandage sur CIPAN, compatible avec la réduction de la lixiviation des nitrates

En effet, comme indiqué dans le rapport de l’INRA de juin 2012 - Réduire les fuites de Nitrates au moyen des cultures intermédiaires, l’épandage d’effluents d’élevage au semis des cultures intermédiaires peut être compatible avec la réduction des fuites de nitrate.


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Cette compatibilité est soumise au respect des règles suivantes :

1) Un reliquat initial d’azote faible (de l’ordre de 20 à 40 kg N/ha sur 90 cm) + impérativement et significativement inférieur à 60 kg N/ha avec peu d’azote minéral en profondeur :

→ Traitée par l’équilibre de la fertilisation azotée

2) Le semis, de préférence, d’une crucifère, à croissance rapide ;

→ Traitée par la mesure « couverture des sols » → La moutarde reste l’espèce de CIPAN la plus utilisée actuellement ;

3) La maximisation des chances d'obtenir une levée forte et homogène spatialement, ou la vérification préalable que la CIPAN a bien levé avant d’épandre du lisier ;

→ Traitée par la mesure « couverture des sols »

4) La limitation de la dose de lisier de sorte que l’apport d’azote total n'excède pas 75 kg N/ha.

→ Dose efficace limitée à 30 unités d’azote/ha. Cette 4ème règle devra être traitée dans le cadre du GREN, qui statuera sur les coefficients d’efficacité retenus.

• Répartition des épandages – moins de concentration au printemps

Cette mesure amène un assouplissement quant à la possibilité d’épandre sur CIPAN, pour 2 départements avec des types I et 2 départements avec des types II. Cet épandage permis à l’automne présente l’avantage d’éviter une trop forte concentration des épandages en sortie d’hiver, période encore sensible quant au risque de lixiviation des nitrates et donc d’améliorer la répartition des épandages sur l’année. La concentration des épandages en sortie d’hiver, qui pouvait résulter de l’application des 4èmes PAD, peut entrainer une augmentation des doses apportées sur maïs, culture dont la surfertilisation ne pourra être « gommée », ou en partie seulement, par l’implantation d’un couvert suite à sa récolte.

• Limitation du drainage et donc des pertes d’azote nitrique sous l’horizon d’enracinement des cultures principales.

Effets sur le drainage (cf. étude INRA 2012) : Les CIPAN induisent quasi systématiquement une réduction du drainage annuel (quantité d’eau transférée vers le sous-sol). Cette réduction varie (…), selon les pédoclimats et le niveau de croissance du couvert. Elle correspond à une consommation supplémentaire d’eau par rapport à un sol nu, de 5 à 15 mm par tonne de biomasse de CIPAN, variable selon l’évapotranspiration potentielle journalière et la répartition de la pluviométrie.

15.1.5 Impacts négatifs de la mesure sur la teneur en nitrates de la ressource en eau

Le seul impact négatif relevé interviendrait en cas de reliquat post récolte élevé précédent l’implantation de CIPAN. Dans ce cas, l’azote organique apporté viendrait accentuer le risque de lixiviation de nitrates. L’optimisation des apports azotés minéraux sur la culture, via le plan prévisionnel de fumure et le fractionnement recommandé tend à encadrer et à limiter ce risque.


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15.1.6 Impacts de la mesure sur les autres composantes de l’environnement

• Impacts positifs

L’impact positif le plus important et le plus « sûr » sera lié au meilleur développement des CIPAN (partie aérienne et système racinaire), assuré par sa fertilisation, et qui accentuera leurs effets complémentaires au piégeage des nitrates1 :

- Effet à long terme sur l’amélioration des teneurs organiques des sols : augmentation de la minéralisation annuelle et baisse de la fertilisation minérale ;

- Protection des états de surface du sol contre l’érosion et amélioration de l’état structural et des propriétés physiques des horizons du sol explorés par les racines ;

- Un effet largement positif des CIPAN sur le bilan de GES, par la séquestration de carbone associée.

→ L’intensité de séquestration est beaucoup plus déterminée par la quantité de biomasse produite et incorporée dans le sol (parties aériennes et racinaires) que par la nature même de la culture intermédiaire ;

→ Ce bilan de GES serait compris entre +0,1 et -2,1 tonnes d’équivalent CO2/ha2 pour chaque année où une CIPAN est implantée dans la rotation. Il est donc très majoritairement négatif, ce qui indique que la pratique des cultures intermédiaires est bénéfique ;

- Effets des cultures intermédiaires sur la flore adventice

→ Concurrence avec la flore adventice pour les ressources : limitation du recours aux produits phytosanitaires ;

→ Rupture potentielle du cycle de végétation de certaines espèces adventices. Par ailleurs, en contribuant à la qualité des eaux, cette mesure aura un impact positif sur la potabilité des ressources en eau, de même que sur l’eutrophisation et les concentrations en nutriments. Cette amélioration de la qualité chimique des cours d’eau, en tant que biotope, induirait également un effet positif sur la biodiversité. Un autre impact positif peut être considéré pour le paysage : en effet, des CIPAN fertilisés seront a priori plus développés, améliorant de fait l’aspect de ces parcelles et donc le paysage associé, en comparaison de parcelles dont les CIPAN sont peu ou pas développés et qui donc laisseraient apparaître un sol nu et les résidus du précédent cultural. Enfin, un couvert développé par l’intermédiaire d’une fertilisation sera également propice à accueillir une faune plus importante, par sa grande attractivité pour les oiseaux granivores, à la création de corridors écologiques par la continuité de parcelles à couvert développé.

1 Réduire les fuites de Nitrates au moyen des cultures intermédiaires – INRA - Juin 2012 2 Réduire les fuites de Nitrates au moyen des cultures intermédiaires – INRA - Juin 2012


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• Impacts négatifs

Le rapport de juin 2012 de l’INRA rend compte des impacts négatifs suivants des CIPAN et donc, à fortiori, des CIPAN fertilisées qui seraient davantage développées :

- Les cultures intermédiaires favorisent de façon quasi systématique les populations de limaces ;

- Certaines espèces de CIPAN favorisent également des agents phytopathogènes à propriétés partiellement saprophytiques ;

- La plupart des oiseaux des paysages agricoles ont besoin de pouvoir accéder à des zones de sol nu, et seront défavorisés par les parcelles de culture intermédiaire à couverture végétale dense ;

- La réduction du drainage représente en général moins de 10% de l’eau drainée pour la grande majorité des sites pédoclimatiques, mais elle peut représenter jusqu’à 25% certaines années pour les sites à pluviométrie faible en hiver. En conséquence, si leur usage est généralisé sur un territoire donné, les CIPAN peuvent potentiellement réduire la recharge des nappes dans les situations hydrogéologiques où le drainage sous cultures détermine le volume de cette recharge.

15.1.7 Contexte de la mise en œuvre de la mesure

• Applicabilité de la mesure

Le plafond de 30 kg N/ha de CIPAN doit être considéré au regard des quantités d’apport correspondantes en effluents d’élevage (utilisation des coefficients d’efficacité fournis par l’arrêté GREN pour les cultures) :

- Fumier de bovins allaitant : 5 kg N/tonnes

→ Avant maïs, apporté au printemps, correspond à un apport de 20t/ha ;

- Lisier de porcs engraissement : 5,8 kg N /m3

→ Avant céréales d’hiver, apport au printemps, correspond à un apport de 10 m3/ha.

L’applicabilité de la mesure peut ainsi être considérée au sens technique : les doses d’apports prises en exemple ci-dessus peuvent être plus basses que les apports classiquement réalisés (20 à 30 tonnes pour le fumier de bovins, 15 à 20 m3 pour le lisier de porcs) et ne peuvent pas, techniquement, être épandues par tous les types d’appareil. Pour les effluents solides, type fumier, les épandeurs et leurs plages d’apports sont présentés ci-après1 :

- Epandeurs à hérissons horizontaux : 30 tonnes/ha (t/ha) minimum ; - Epandeurs à hérissons verticaux : 10 à 40 tonnes/ha (Moins si produit avec

granulométrie régulière) ; - Epandeur à hérissons verticaux ou horizontaux + table d’épandage : 5 tonnes/ha et

plus ; - Epandeur à hérissons verticaux + poussoir + guillotine : 5 tonnes/ha et plus.

Pour les effluents liquides, type lisier, les épandeurs et les quantités minimales d’effluents qu’ils permettent d’épandre par hectare sont présentés ci-après26 :

- Tonne à buse palette : 30 m3/ha ; - Tonne à lisier pendillards : 15 m3/ha ; - Tonne à lisier avec enfouisseurs : 15 m3/ha.

1 Les produits organiques utilisables en agriculture en Languedoc-Roussillon / Chapitre 7 - Epandre les produits organiques avec le bon matériel – Chambre d’agriculture Languedoc Roussillon


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→ Le respect de cette mesure pourrait s’accompagner, pour les fumiers, de l’interdiction de recourir aux épandeurs à hérissons horizontaux et, pour les lisiers, de l’interdiction de recourir aux tonnes à buse ;

→ Cette mesure pourrait donc obliger donc certains éleveurs à acquérir un nouveau matériel ou à systématiser le recours à un prestataire ou à une CUMA possédant le matériel adéquat (du fait du manque de précision des épandeurs classiques).

• Dispositif d’accompagnement des exploitants

La mise en œuvre d’une telle mesure pourra s’accompagner des démarches de communication similaires à celles mises en place lors des 4èmes PAD :

- Plaquette d’information présentant les différentes mesures du PAR ; - Réunions d’informations.

La limite réside dans 2 aspects de cette communication :

- La part des exploitants touchés :

→ La plaquette était envoyée, pour l’Ain, la Drôme et le Rhône, à l’ensemble des exploitants en zone vulnérable. Pour la Loire, l’information n’a pas été collectée. Pour l’Isère, la plaquette était envoyée sur demande ;

→ Les réunions d’information, organisées en règle générale par les chambres d’agriculture, n’attirent pas un nombre important d’exploitations ;

- La simplicité du message :

→ La mesure parait simple : 30 kg N maxi sur CIPAN ;

� Cependant, la question de l’azote efficace, peu connu par les agriculteurs, devra être traitée ;

� en pratique, il serait préférable de communiquer sur des quantités d’effluents apportés : pour le fumier de bovins allaitant (à 5 kg N/tonnes1) : 6 tonnes ;

- Préconisations :

→ Une plaquette d’information envoyée systématiquement à tous les exploitants doit être un préalable à cette communication ;

→ Une communication systématique à réaliser auprès des organismes prescripteurs ;

→ Une information liée au respect de ce plafond peut être intégrée dans les logiciels d’enregistrement des pratiques.

1 Annexe 18 de l’arrêté GREN


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15.1.8 Synthèse des impacts de la mesure

Les impacts de l’application de la mesure sont repris dans le tableau ci-après.

Tableau 49. Impacts de la mesure « autorisation d’épandage sur CIPAN, dans la limite de 30 unités d’azote efficace »

Impacts sur l’eau

Ressource en eau Nitrates Produits

phytosanitaires Matières

phosphorées Matières organiques ou matières en suspension

Synthèse qualité de l’eau Aspect quantitatif de la ressource en eau

Impact prévisible sur la qualité de la

ressource Positif

Impacts potentiellement

négatifs (limaces), à positifs (adventices)

Positif Positif Potentiellement positif

Nul à négatif suivant l’importance de la

diminution du drainage

Echéance de l’effet

sur les eaux souterraines : A court, moyen ou long terme selon la vulnérabilité de la nappe (zones d’infiltrations préférentielles, profondeur, protection).

sur les eaux de surface : A court terme Durée de l’effet Effets durables

Impact sur les autres thématiques environnementales


Santé humaine Eutrophisation Conservation

des sols Air Biodiversité Paysages Déchets

Impact prévisible Positif Positif Positif Positif Globalement positif Positif Sans effet


Long terme Court et moyen

terme Long terme Long terme

Court et moyen terme


Durée de l’effet Effets durables


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15.2 Mesure 3 : Limitation de l’épandage des fertilisants afin de garantir l’équilibre de la fertilisation azotée


L’arrêté du 19 décembre 2011 rappelle l’objectif général de cette mesure : « La dose des fertilisants épandus sur chaque îlot cultural localisé en zone vulnérable est limitée en se fondant sur l’équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports et sources d’azote de toute nature. »

15.2.2 Situation existante : application du plan d’actions national

L’équilibre de la fertilisation azotée repose, depuis le 1er septembre 2012, sur l’application de l’arrêté GREN, du 31/07/2012. Cet arrêté décrit la méthode à appliquer pour réaliser le plan prévisionnel de fumure, permettant d’établir, à l’échelle de la parcelle culturale, le raisonnement de la fertilisation azotée. Celle-ci est calculée afin d’équilibrer les apports pour couvrir les besoins des cultures.


Le PAR prévoit de ne pas renforcer cette mesure mais de l’accompagner de recommandations sur le fractionnement des apports (cf. tableau ci-dessous), ne le rendant obligatoire que sur les ZAR (voir après). La figure suivante justifie la pertinence du fractionnement sur blé : appliquer les apports azotés au plus près des besoins des plantes, afin d’atteindre l’optimisation de ces apports.

Figure 48. Principe du fractionnement des apports azotés sur blé (Source : Arvalis)


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Tableau 50. Mesure du PAR : recommandations de fractionnement des apports azotés

Cultures concernées Recommandations du PAR pour le 1er apport azoté

Maïs 50 unités d’azote efficace/ha du semis au stade 2 feuilles sauf semis après le

15 mai Blé et céréales d’hiver 50 unités d’azote efficace/ha au stade tallage

Colza d’hiver 80 unités d’azote efficace /ha au stade de reprise de végétation

Noyers 1er apport plafonné au tiers de la dose totale annuelle définie selon les

modalités décrites dans l’arrêté préfectoral régional établissant le référentiel de mise en œuvre de l’équilibre de fertilisation azotée en Rhône-Alpes

Le fractionnement n’étant pas traité par le PAN, la situation existante renvoie aux 5 PAD. Le tableau ci-après présente le traitement de ce sujet dans ces 5 programmes.

Tableau 51. Mesure du PAR relative à l’équilibre de la fertilisation azotée et analyse au regard de son évolution par rapport aux 4èmes PAD

Evolution par rapport aux 4èmes PAD Culture concernée Ain Drôme Isère Loire Rhône

Maïs 1er apport : limité à 50

kg/ha Non traité

Dose conseillée, sans obligation : 1er apport : 40 kg N/ha

Non traité

1er apport : limité à 50

kg/ha Blé et

céréales d’hiver

1er apport : limité à 60 kg

N/ha

Apports d’effluents de volailles avant semis limités à 150 kg/ha


Non traité


N/ha

Tournesol Apport total maximum de 50 kg N/ha

Non traité

Sols filtrants : Apport total max de 60 kg N/ha

Limons profonds : 0 kg N/ha/an Autres limons : de 40 à 60

kgN/ha/an

Non traité

Apport total maximum de 50 kg N/ha

Colza d’hiver


N/ha Non traité


Non traité


N/ha Prairie mixte

Non traité Apport organique total limité à 150 kgN/ha/an

Non traité Non traité Non traité

Luzerne Non traité Apport organique total limité à 150 kgN/ha/an

Non traité Non traité Non traité

L’évolution du PAR par rapport à la situation existante peut être considérée selon plusieurs niveaux :

- Evolution selon les départements :

→ Le fractionnement des apports azotés minéraux était encadré pour l’Ain et le Rhône. L’évolution remplace cet encadrement strict par une recommandation, sachant que la culture du tournesol, encadrée dans le PAD, n’est pas traitée dans le PAR ;

→ Pour la Drôme, seuls les apports organiques étaient encadrés : il supprime cet encadrement mais apporte des précisions sur les pratiques de fractionnement du minéral ;

→ Pour la Loire, il recommande des pratiques de fractionnement, qui n’était pas abordé par le PAD ;

→ Pour l’Isère, les recommandations présentes dans le PAD sont poursuivies, à l’exception du tournesol, qui n’est plus abordé ;

- Cohérence entre les recommandations du PAR et les anciennes prescriptions : à 10 kg N/ha, en plus ou en moins, les recommandations du PAR sont identiques aux règles ou recommandations présentes dans les PAD ;

En conclusion, le PAR assouplit le cadre du fractionnement pour 2 départements mais généralise sa recommandation et l’homogénéise à l’échelle de l’ensemble de la région.


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15.2.4 Impacts de la mesure

Les impacts d’une telle mesure, limitée à une recommandation, sont délicats à évaluer : en effet, du bon suivi de ces recommandations dépendra l’application de la mesure et ses éventuels impacts. Or, la mise en place de simples recommandations risque de ne pas avoir d’effets, sans la contrainte réglementaire, dans un contexte relatif à la fertilisation azotée qui dépend davantage des exigences de qualité des produits. L’analyse des impacts d’une telle mesure n’a ainsi pas été réalisée à ce niveau mais l’a été dans la partie traitant de l’impact des mesures en ZAR, où le fractionnement est rendu obligatoire (cf. §15.2).


Comme indiqué plus haut, le contexte de la mise en œuvre des recommandations associées à cette mesure est notamment davantage orienté par les exigences de qualité pour les céréales. Le contexte du fractionnement azoté correspond également aux conseillers des exploitants :

- Ceux réalisant leurs documents d’enregistrement, en particulier leur plan prévisionnel de fumure, qui prévoit ou non le fractionnement ;

- Et/ou ceux qui leur fournissent les engrais et leur achètent le produit des récoltes. L’éventuelle application des fractionnements ne pourra se faire que si l’ensemble des conseillers les préconisent. Pour être appliqué, le conseil devra apporter aux exploitants le message que ce fractionnement est compatible avec les objectifs économiques. Remarque : La possibilité d’impasse au premier apport sur blé aurait pu être abordée ou

inscrite en tant que recommandation, en l’associant par exemple à la pratique de semis double densité, qui permet de déceler les réels besoins des plantes en sortie d’hiver. Remarque : L’examen des fractionnements recommandés indique qu’ils restent compatibles

avec les pratiques actuelles et peuvent donc ainsi être conseillés et appliqués aisément.


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15.3 Mesure 7 : Couverture des sols


L’arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole décrit l’intérêt de l’application d’une telle mesure : « Les risques de lixiviation des nitrates sont particulièrement élevés pendant les périodes pluvieuses à l’automne. Les nitrates proviennent alors du reliquat d’azote minéral du sol en fin d’été et de la minéralisation automnale des matières organiques du sol. La couverture des sols à la fin de l’été et à l’automne peut contribuer à limiter les fuites de nitrates au cours des périodes pluvieuses à l’automne en immobilisant temporairement l’azote minéral sous forme organique. »

15.3.2 Situation existante : application des PAD

Les dispositions prévues par l’arrêté du 23 octobre 2013 relatives à cette mesure entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté approuvant le programme d’actions régional. De fait, et jusqu’à application de ce dernier, la situation existante correspond à l’application, pour chaque département, de son 4ème programme d’actions. Le tableau suivant décrit, pour chaque département, la mesure de couverture des sols appliquée actuellement et jusqu’à la mise en œuvre PAR.


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Tableau 52. Descriptif de la mesure couverture des sols dans les 5 départements,

Contenu de la mesure

Ain Drôme Isère Loire Rhône

Couverts autorisés

Cultures d’hiver CIPAN Prairies

Repousses de colza (obligatoires si interculture

courte)



courte) Cultures dérobées


Repousses de colza (obligatoires)

Légumineuses interdites après maïs semence et

tabac Burley


Repousses de colza Légumineuses autorisées uniquement en mélange



courte) Légumineuses autorisées uniquement en mélange

Fertilisation des CIPAN

Type I autorisé Type II autorisé dans la

limite de 45 kg N/ha

Type I autorisé après le 31/08

Type II interdit

Type I autorisé après le 31/08

Type II interdit Interdit Interdit


≤10/09 Si récolte tardive, après le 10/09, couvert implanté dans les 8 jours après la

récolte


récolte

≤10/09 si cultures récoltées en juillet-août

≤01/10 si cultures récoltées en septembre


récolte


récolte Durée minimale d’implantation

Cas général : non précisé Récoltes tardives : 2 mois




Date à partir de laquelle la

destruction peut être réalisée

≥15/11 ≥30/11 ≥15/12 ≥15/11

≥15/12 si légumineuses (en mélange)

≥15/11 ≥15/12 si légumineuses

(en mélange)

Mode de destruction

Mécanique obligatoire sinon : demande de

dérogation

Mécanique obligatoire sauf semis direct et radis

fourrager Mécanique obligatoire

Mécanique obligatoire sinon : demande de

dérogation

Dérogations à l’implantation

Maïs grain : mulching1 autorisé

Maïs grain : mulching autorisé

Maïs grain, sorgho et tournesol : mulching

autorisé

Maïs grain : mulching autorisé

Maïs grain, sorgho et tournesol : mulching

autorisé

Dérogations à la durée

d’implantation

Récoltes tardives : si sols argileux, possibilité de détruire dès le 01/12, même si pas 2 mois

d’implantation

En cas d’adventices (ambroisie)

Sols argileux : destruction ≥15/11

Récoltes tardives : si sols argileux, possibilité de détruire dès le 01/12, même si pas 2 mois

d’implantation

1 broyage + enfouissement


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• Mesure autorisant les légumineuses pures en tant que couvert

Tableau 53. Mesure du PAR relative à la couverture des sols et analyse au regard de son évolution par rapport aux 4èmes PAD

Mesure

Couverture des sols

Les légumineuses pures sont autorisées en CIPAN sous réserve de leur maintien jusqu’au 1er mars sauf en sol à texture argileuse, où leur maintien est à réaliser jusqu’au 15 novembre.


Pas d’évolution : Légumineuses déjà autorisées

Pas d’évolution :

Légumineuses déjà autorisées

Légumineuses interdites après maïs semence et

tabac

Légumineuses pures étaient

interdites

Légumineuses pures étaient

interdites

→ Pour 2 départements, Loire et Rhône, le PAR autorise une pratique interdite dans le

4ème PAD. Pour l’Isère, il autorise une pratique interdite après les cultures de maïs semence et tabac (32 635 ha de maïs grain et semences et 304 ha de tabac en Isère, chiffres AGRESTE 2011). Pour l’Ain et la Drôme, elle confirme une pratique déjà autorisée.

• Mesure relative à la date limite d’implantation

Tableau 54. Mesure du PAR relative à la couverture des sols et analyse au regard de son

évolution par rapport aux 4èmes PAD

Mesure

Couverture des sols


- Pour les cultures récoltées avant le 31/08 : au 10 septembre ; - Pour les cultures récoltées après le 31/08 : l’implantation devra se faire

dans les 15 jours suivant la récolte. La date au-delà de laquelle l’implantation d’une CIPAN n’est plus obligatoire est fixée :

- Au 10 octobre dans le cas général ; - Au 1er octobre en montagne (zonage UE).


Pas de date limite d’implantation



≤ 01/10



→ Le PAR confirme ce qui était appliqué en Isère. Pour les autres départements, elle fixe

une date au-delà de laquelle il n’est plus obligatoire de couvrir le sol, ce qui n’existait pas dans leurs PAD ;

→ Pour tous les départements, pour les cultures récoltées après le 31/08, la durée maximale entre cette récolte et l’implantation de la CIPAN passe de 8 à 15 jours.


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• Autorisation de non enfouissement des cannes de maïs grain sorgho ou tournesol si semis direct


Mesure Couverture des

sols L’enfouissement des cannes de maïs grain, sorgho ou tournesol ne sera pas obligatoire sur les parcelles destinées à une culture en semis direct ou strip-till.


Mulching autorisé en remplacement d’une CIPAN – Mulching défini comme broyage + enfouissement

→ Le PAR autorise le non enfouissement des cannes en semis direct, pratique qui était

interdite dans les PAD des 5 départements.

• Dérogations à la date limite de destruction

Tableau 56. Mesure du PAR relative à la couverture des sols et analyse au regard de son

évolution par rapport aux 4èmes PAD

Mesure

Couverture des sols

Dérogations à la date limite de destruction pour les cas suivants : - Infestation par plante invasive - Moutarde montée à graine


Pas de dérogation dans le PAD

Dérogation si problème d’adventice : possibilité

de broyer la CIPAN

Pas de dérogation dans

le PAD


le PAD


le PAD

→ A l’exception de la Drôme, pour partie, le PAR autorise des dérogations non prévues dans les PAD.

• Date limite à partir de laquelle la destruction de la CIPAN doit être réalisée


Mesure

Couverture des sols Cas général : date limite de destruction fixée 01/12 Sols argileux : 15/11


≥15/11 ≥30/11 ≥15/12

≥15/11 ≥15/12 si

légumineuses (en mélange)

≥15/11 ≥15/12 si légumineuses (en

mélange)

Récoltes tardives après le 10/09 : si sols argileux,

possibilité de détruire dès le 01/12, même si pas 2

mois d’implantation

Sols argileux :

destruction ≥15/11

Récoltes tardives après le 10/09 : si sols argileux,

possibilité de détruire dès le 01/12, même si pas 2 mois

d’implantation

→ Le PAR amène une dérogation pour les sols argileux qui était seulement présente en Isère et pour les récoltes tardives dans l’Ain et le Rhône. Pour la Drôme et la Loire, il amène une dérogation qui n’existait pas dans le PAD ;

→ Pour le cas général, il amène un report pour l’Ain, la Loire et le Rhône, un maintien dans la Drôme et un avancement en Isère.


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• Dérogations à l’obligation de couvert


Mesure

Couverture des sols

Dérogations à l’obligation de couverture pour les cas suivants :

- Semis cultures porte-graine à petites graines avant le 15/02 ; - Plantation de culture pérenne avant le 15/03 ; - Plantation d’ails et échalots avant le 01/02.

Remarque : ces dérogations restent marginales en termes de surfaces concernées


Aucune dérogation à l’implantation

excepté le mulching sur maïs

grain


excepté le mulching sur maïs grain


excepté le mulching sur maïs grain,

sorgho et tournesol


excepté le mulching sur maïs

grain


excepté le mulching sur maïs grain, sorgho et

tournesol Précision : L’obligation de couverture à 100 % des sols n’a pas été vérifiée lors des 4èmes PAD et ne s’appliquait effectivement qu’à partir de 2012 (progressivité du pourcentage obligatoire de couverture lors des PAD).

→ Le PAR amène des dérogations à l’obligation d’implanter un couvert : ce type de dérogation n’existait pas dans les 4èmes PAD ;

→ La faiblesse des surfaces concernées par les cas dérogatoires limite l’impact négatif d’une telle mesure.



Le rapport1 de l’INRA de 2012 indique que, d’une manière générale, la réduction des quantités d’azote nitrique lixiviées et de la concentration en nitrates des eaux de drainage est en moyenne deux fois plus élevée pour les cultures intermédiaires non-légumineuses que pour des cultures intermédiaires légumineuses.

Tableau 59. Comparatif entre les différentes familles de CIPAN

1 Réduire les fuites de Nitrates au moyen des cultures intermédiaires – INRA - Juin 2012


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Les légumineuses peuvent être utiles pour réduire les fuites de nitrate même si leur efficacité est 2 fois plus faible que celle des non légumineuses (crucifères et graminées). Un autre intérêt des légumineuses en tant que CIPAN réside dans leur capacité à agir en tant qu’ « engrais vert », par l’azote qu’elles apportent pour la culture suivante. Cet azote apporté sera autant d’azote minéral à ne pas apporter sur cette culture : Cet argument a justifié le maintien de la possibilité du recours aux légumineuses en tant que CIPAN. Remarque : L’utilisation de légumineuses, pures ou en mélange, qui induisent des C/N bas,

conduit souvent à une augmentation du rendement de la culture principale suivante par libération d’azote due à la minéralisation des résidus de la culture intermédiaire. Par contre, en cas d’interculture courte avec un niveau d’azote restant dans le sol très faible, les espèces non légumineuses peuvent avoir un effet négatif sur le rendement de la culture

suivante, ce qui n’est jamais le cas pour la légumineuse.


L’application de cette mesure ne devrait pas générer d’impact sur le milieu. Cette mesure a seulement pour but de ne pas obliger à l’implantation de couvert qui ne se développerait pas. Cela ne remet pas en cause les pratiques d’implantation « efficaces » actuelles. Les simulations réalisées dans le cadre de l’étude INRA ont permis de déterminer les dates optimales de levée et de destruction, et par la même occasion la durée optimale d’implantation de la CIPAN, sachant que la durée entre le semis et la levée doit être ajoutée à celle-ci.

1. pour une moutarde :

o si reliquat post récolte égal à 20 kg N/ha : 10 août - 1er octobre, soit une durée d’un peu moins de 2 mois ;

o si reliquat post récolte égal à 60 kg N/ha : 10 août - 20 octobre, soit une durée de 2 mois et 10 jours ;

o si reliquat post récolte égal à 100 kg N/ha : 10 août - 10 novembre, soit une durée de 3 mois ;

2. pour un ray-gras :

o si reliquat post récolte égal à 20 kg N/ha : 10 août - 20 octobre, soit une durée de 2 mois et 10 jours ;

o si reliquat post récolte égal à 60 kg N/ha : 25 juillet - 20 octobre, soit une durée de 3 mois ;


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o si reliquat post récolte égal à 100 kg N/ha : 25 juillet - 10 novembre, soit une durée de 3,5 mois.

La limite d’implantation au 10/10 reste donc compatible avec les dates optimales de levée/destruction.


Le non enfouissement des cannes ne présente aucun intérêt pour la ressource en eau, d’un point de vue nitrates. cette mesure a été retenu pour l’incompatibilité existante entre l’enfouissement de ces résidus et la technique du semis direct.


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Cette mesure ne présente pas d’intérêt significatif pour la limitation des teneurs en nitrates de la ressource en eau. En effet, le rapport de l’INRA relativise l’éventuel impact négatif lié à cette date de destruction plus précoce : « Le niveau d’efficacité dépend plus de l’optimisation de la date de levée (et donc de la date de semis) que de la date de destruction. » Par ailleurs, il s’agit de dérogations à la date limite de destruction du couvert, et non pas à l’implantation en elle-même, qui reste obligatoire.


La limite de destruction au 01/12 est compatible avec les dates optimales de levée/destruction. (cf. mesure relative à date limite d’implantation, ci-avant). Par ailleurs, au regard des pratiques actuelles autorisées dans le cadre des 4ème PAD, la mesure amène un renforcement pour 3 départements ce qui assure l’allongement de la période d’implantation et donc la possibilité d’augmenter l’efficacité sur la lixiviation des nitrates. L’Isère, qui voit sa date passer du 15/12 au 1er/12, ne devrait pas présenter d’effet particulier, compte-tenu de la période concernée, qui est le plus souvent une période de non développement des cultures.


La dérogation à l’implantation de couvert ne peut apporter aucun bénéfice en termes d’impact sur la lixiviation des nitrates.



Les légumineuses pures peuvent être utiles en tant que CIPAN, bien que 2 fois moins efficaces que les espèces non légumineuses en termes de limitation de la lixiviation des nitrates. En effet, l’azote que la légumineuse acquiert provenant en majeure partie de la fixation symbiotique, elle n’absorbe qu’une partie de l’azote minéral disponible dans le sol, contrairement aux espèces non-légumineuses comme la moutarde ou le ray-grass. Cette capacité, existante mais limitée, reste cependant conditionnée au contexte de la parcelle. En effet, dans l’étude de l’INRA citée précédemment, si le reliquat post récolte est supérieur ou égal à 60 kg N/ha, la légumineuse (vesce) ne permet pas à restituer une eau de drainage à moins de 50 mg NO3/l. Sachant par ailleurs que les reliquats post-récolte ne sont pas réalisés à ce jour et non imposés dans le prochain programme, le recours aux légumineuses présente un risque de lixiviation dès lors que la culture précédente a fait l’objet d’une surfertilisation. Celle-ci peut avoir plusieurs origines : pratique de l’exploitant, accident climatique ne permettant pas de valoriser l’azote apporté, conditions climatiques propices à une minéralisation importante de l’azote organique apporté. Enfin, cette mesure assouplit pour la Loire et le Rhône, et dans une moindre mesure pour l’Isère, en acceptant une espèce jusque-là interdite en tant que couvert d’interculture. La mesure augmente donc le risque de lixiviation, dès lors que des exploitants de ces 3 départements implantent des légumineuses en remplacement de non légumineuses qu’ils implantaient jusqu’alors.


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Dès lors que le reliquat post récolte sera important, la légumineuse pure ne permettra pas de limiter la lixiviation des nitrates et ne jouera donc pas son rôle de culture intermédiaire piège à nitrates. Ce risque reste limité par l’encadrement de la fertilisation lié à la mesure « équilibre de la fertilisation azotée ».


Dans l’Ain, la Drôme, la Loire et le Rhône, les cultures qui étaient récoltées après le 10/10 devaient être suivies d’une CIPAN ou d’un mulching pour les maïs grain/sorgho/tournesol. La mesure retire cette obligation d’implantation de CIPAN au-delà de cette date mais maintient l’obligation de réaliser un mulching comprenant broyage et enfouissement des résidus. Par exemple, pour le maïs fourrage récolté après le 10 octobre, cette implantation ne sera plus obligatoire alors que l’étude de l’INRA rapportait que : « Après maïs fourrage, les CIPAN sont toujours utiles pour diminuer la lixiviation et donc la concentration en nitrates de l’eau de drainage, avec une réduction médiane de 35% pour la moutarde, et de 25% seulement pour le ray-grass d’Italie. »

• Autorisation de non enfouissement des cannes de maïs grain, sorgho ou tournesol si semis direct

L’impact négatif réside dans l’évolution au regard de la situation actuelle, qui interdit cette pratique dans les 5 départements concernés. En effet, selon le rapport de l’INRA, le broyage des cannes en mulch à la surface du sol ne permet pas de réduire les fuites de nitrates après maïs grain : l’enfouissement des cannes est préférable bien que l’effet soit modeste. Un rapport du CORPEN1 expliquait que : « Le broyage fin et l’incorporation des résidus de cannes de maïs grain après récolte permettent d'organiser 5 à 30 kg N/ha. Il convient toutefois que ce travail soit correctement réalisé, car un broyage grossier et le maintien de résidus en surface n’ont aucune efficacité sur la réduction du risque de lixiviation du nitrate. » Afin de quantifier l’impact de cette mesure, il conviendrait de connaître la surface des parcelles concernées. Si les surfaces de ces cultures à l’échelle départementale sont connues (cf. ci-dessous), la surface en zone vulnérable, concernée par le semis direct, reste non déterminée à ce jour (indiquée comme faible par les représentants de la profession agricole au sein des groupes de concertation).

Tableau 60. Part des surfaces en maïs grain, sorgho et tournesol dans les 5 départements en zone vulnérable

Cultures Ain Drôme Isère Loire Rhône Total céréales 96 770 62 564 79 885 24 500 26 145

Part du maïs grain, semences 52% 31% 41% 8% 30% Part du Sorgho 0% 5% 2% 0% 2%

Total oléagineux 14 970 11 430 17 970 950 4 260 Part du Tournesol 41% 71% 54% 61% 40%

1 La réduction des risques de lixiviation des nitrates dans une monoculture de maïs grain – Note d’étape 05/06/08


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Ces dérogations, qui existaient uniquement pour la Drôme dans le 4ème PAD et uniquement si problème d’adventices, peuvent, lorsqu’elles sont appliquées, diminuer la durée d’implantation du couvert, et donc sa durée d’action sur la limitation de la lixiviation des nitrates.


La date limite retenue pour la possibilité de détruire les CIPAN ne devrait pas générer d’impact négatif sur les teneurs en nitrates de la ressource en eau.


L’impact négatif de cette mesure réside dans le risque de laisser des sols nus en période à risque de lixiviation des nitrates. La méconnaissance de la nature des parcelles concernées (quantité d’azote présente dans ces parcelles) et des surfaces occupées par ces cultures (Semis cultures porte-graine à petites graines, Plantation de culture pérenne, Plantation d’alliacées) ne permet pas de quantifier cet impact. De manière à limiter ce risque d’impact négatif, pour ces parcelles dérogeant à l’obligation de couverture, l’agriculteur devra calculer un bilan azoté post récolte et l’inscrire dans son cahier d’épandage. Il devra également mentionner les dates de travail du sol et/ou des semis/plantations dans le cahier d’enregistrement des pratiques.

15.3.6 Impacts de la mesure sur les autres thématiques environnementales


Les légumineuses peuvent réduire l’utilisation des engrais azotés minéraux dont la synthèse est forte consommatrice d'énergie fossile. L’implantation de légumineuses permet donc, si elle limite les engrais azotés minéraux suivants, de limiter les gaz à effet de serre libérés par la synthèse de ceux-ci.


La non obligation d’implantation de CIPAN au-delà du 10/10 permettra de ne pas obliger les exploitants à intervenir sur les parcelles alors que leur état ne le permet pas : cela peut éviter un tassement, une dégradation de la structure des sols si l’implantation se réalise dans de mauvaises conditions de portance.


Un des impacts positifs qui pourrait être associé à cette dérogation découle de l’absence d’intervention mécanique sur la parcelle, qui peut, à cette période de l’année, être réalisée en de mauvaises conditions et donc dégrader la structure du sol.


Ces dérogations traitent justement d’autres thématiques environnementales, soit l’infestation par une plante invasive ou la montée à graine des CIPAN. L’application de ces dérogations permet donc d’agir de manière préventive, afin de lutter contre ces infestations de plantes indésirées.


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L’impact positif qui en découle réside donc :

- Si destruction mécanique de ces plantes invasives : Dans la suppression des traitements phytosanitaires qui seraient occasionnés si ces infestations s’aggravaient ;

- Si destruction chimique de ces plantes invasives : Dans la limitation des doses de traitements phytosanitaires utilisées car ce traitement préventif nécessite des doses moins importantes que celles rendues nécessaires si ces infestations s’aggravaient.


La date limite de destruction, au 1er/12, assure la couverture jusqu’à cette date des parcelles, assurant ainsi une protection contre le ruissellement et l’érosion hydrique des sols. L’impact négatif qui pourrait en découler serait la réalisation des interventions culturales de destruction dans de mauvaises conditions de portance des sols et donc d’atteinte à leur structure.


L’impact négatif est lié à l’absence de couverture des sols à une période de risque de ruissellement et d’érosion hydrique.


La réussite d’une telle mesure passe par la simplicité du message et la stabilité de la mesure sur la durée du programme d’actions. L’applicabilité de la mesure devra également être prise en compte, afin d’éviter les demandes annuelles de dérogations. Une grande partie des mesures retenues prend en compte cette applicabilité de la mesure, par l’assouplissement qu’elles amènent par rapport au 4ème PAD : autorisation des repousses, non enfouissement des cannes, dérogation à l’implantation ou à la date de destruction. La difficulté sera également d’informer les exploitants sur les modifications qu’apporte le PAR par rapport aux 4èmes PAD. L’implication des organismes de conseil (coopératives et négoces notamment) est également importante dans sa réussite, de manière à motiver les exploitants à intégrer cette mesure « réglementaire » en tant que pratique positive pour leur exploitation. Les différents impacts positifs attendus doivent être présentés : baisse des intrants, limitation de l’érosion, gestion des adventices et des ravageurs.


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Les impacts de l’application de la mesure « couverture des sols » sont repris dans les tableaux ci-après.

Tableau 61. Impacts de la mesure « autorisant les légumineuses pures en tant que couvert »

Impacts sur l’eau





Impact prévisible sur la qualité de la ressource

Nul à négatif1

Sans effet Sans effet Sans effet Nul à négatif Sans effet

Echéance de l’effet sur les eaux souterraines : A court, moyen ou long terme selon la vulnérabilité de la nappe (zones d’infiltrations préférentielles,

profondeur, protection). sur les eaux de surface : A court terme Durée de l’effet Effets durables

Impact sur les autres thématiques environnementales Thématique

environnementale Santé humaine Eutrophisation Conservation des sols Air Biodiversité Paysages Déchets

Impact prévisible Variable selon les pratiques

Sans effet à négatif

Positif Positif Positif Positif Sans effet

Echéance de l’effet Long terme Long terme Durée de l’effet Durable

Tableau 62. Impacts de la mesure « relative à la date limite d’implantation»

Impacts sur l’eau






Sans effet Sans effet Sans effet Sans effet Sans effet Sans effet




environnementale Santé humaine Eutrophisation Conservation des sols Air Biodiversité Paysages déchets

Impact prévisible Sans effet Sans effet Positif Sans effet Sans effet Sans effet Sans effet Echéance de l’effet Court terme

Durée de l’effet Annuelle

1 A gérer dans le cadre de l’équilibre de la fertilisation azotée


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Tableau 63. Impacts de la mesure « autorisant le non enfouissement des cannes de maïs grain sorgho ou tournesol si semis direct»

Impacts sur l’eau






Négatif Sans effet Sans effet Sans effet Négatif Sans effet





Impact prévisible Sans effet Sans effet Positif Sans effet Sans effet Sans effet Sans effet Echéance de l’effet Court terme

Durée de l’effet Annuelle

Tableau 64. Impacts de la mesure « Dérogations à la date limite de destruction»

Impacts sur l’eau






Nul à négatif

Positif Sans effet Sans effet Positif Sans effet





Impact prévisible Positif à nul Sans effet Sans effet Sans effet Sans effet Sans effet Sans effet Echéance de l’effet Long terme

Durée de l’effet Durable


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Tableau 65. Impacts de la mesure « Date limite à partir de laquelle la destruction de la CIPAN doit être réalisée»

Impacts sur l’eau






Positif Sans effet Sans effet Sans effet Positif Sans effet





Impact prévisible Positif Positif Positif Positif Positif Positif Sans effet Echéance de l’effet Long terme Moyen terme Long terme Long terme Moyen terme Court terme

Durée de l’effet Durable Durable Durable Durable Durable Annuelle

Tableau 66. Impacts de la mesure « Dérogations à l’obligation de couvert»

Impacts sur l’eau






Effet potentielle

ment négatif

mais limité (surface

marginale)

Sans effet Sans effet Sans effet Sans effet Sans effet





Impact prévisible Sans effet Sans effet Sans effet Sans effet Sans effet Sans effet Sans effet Echéance de l’effet

Durée de l’effet


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15.4 Mesure 8 : Mise en place de couvert permanent le long des cours d’eau

15.4.1 Situation existante : application du plan d’actions national ou du programme départemental

La situation existante diffère d’un département à l’autre, compte-tenu du contenu de la mesure propre à chaque 4ème programme d’actions : Le tableau suivant présente ces différences.

Tableau 67. Situation existante concernant la mesure « couvert permanent le long des cours d’eau »

Contenu de la mesure

Ain Drôme Isère Loire Rhône PAN

Largeur minimale du

couvert

5 mètres

5 mètres

5 mètres 5

mètres 5

mètres 5

mètres

Ressources en eau

concernées par cette mesure

Cours d’eau BCAE

Cours d’eau BCAE

Cours d’eau BCAE +

Etendues d’eau de plus de 1000 m²

Cours d’eau BCAE

Cours d’eau BCAE

Cours d’eau BCAE

Autres règles

Obligation de maintenir les haies et le boisement existant le long des cours

d’eau ou des retenues Obligation de maintenir les haies et

talus existants sur les sols à pente supérieure à 15 %


L’évolution, par rapport à la situation existante présentée précédemment peut être synthétisée dans le tableau suivant.

Tableau 68. Mesure du PAR relative à la mise en place de couvert permanent le long des cours d’eau et analyse au regard de son évolution par rapport aux 4èmes PAD

Mesure

Couvert permanent

Le PAR amène l’obligation de couverture, par une bande enherbée de 5 mètres de large, le long des plans d'eau permanents identifiés sur les cartes Top 25 à l’échelle 1/25000ème édité par l’IGN, en complément donc des cours d’eau BCAE. Cette mesure ne concerne pas les canaux d’irrigation à fond et parois étanches.

Evolution par rapport à la situation existante Ain Drôme Isère Loire Rhône

Ajoute les plans d'eau permanents identifiés sur carte

IGN 1/25000

Ajoute les plans d'eau permanents identifiés sur carte IGN 1/25000

Ajoute les plans d'eau permanents identifiés sur carte IGN 1/25000 Ajoute les plans d'eau permanents de moins de 1000 m²



L’évolution concerne donc positivement tous les départements avec l’élargissement de la protection par bandes tampons aux points d’eau de surface identifiés sur carte IGN 1/25000, avec dans un degré moindre l’Isère, dont les plans d’eau de plus de 1000 m² étaient déjà concernés dans le 4ème PAD.


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Concernant les nitrates, les bandes enherbées sont des milieux réducteurs qui favorise la dénitrification. Cependant leur effet est relativement limité car la consommation en azote y est faible.


Aucun impact négatif pour la ressource en eau, soit les plans d’eau, n’a été recensé pour les bandes enherbées.


Par la barrière qu'elles constituent, les bandes enherbées ou boisées interceptent le ruissellement en bas de parcelle, limitant ainsi les risques d’érosion et contribuent donc à la conservation des sols. Ces aménagements favorisent la rétention de molécules, comme les molécules phytosanitaires, et surtout leur dégradation. Les dispositifs végétalisés présentent l’avantage d’éloigner les pulvérisations des cours d’eau et de limiter ainsi les effets de contamination directe par dérive. La cohérence vis-à-vis des Zones Non Traitées (ZNT) qui sont au minimum de 5 mètres pour les molécules les plus courantes est également à souligner en tant qu’impact positif. Les effets des dispositifs végétalisés peuvent également être positifs sur les transferts de phosphore, notamment de phosphore particulaire. Il existe cependant un risque de relargage de ce phosphore après enrichissement de la bande végétalisée. Les bandes enherbées auront donc un impact potentiellement positif sur la santé humaine, à travers l’amélioration de la qualité des cours d’eau et des nappes destinées à l’alimentation en eau potable. Cet impact sur le transfert des pollutions diffuses est néanmoins amoindri en sol drainé. Elles contribuent également à améliorer le fonctionnement écologique du cours d’eau et assure une fonction de corridor biologique. Elles participent enfin à une protection accrue des zones humides souvent associées aux bordures de cours d’eau.


Le contenu technique de la mesure étant simple et facilement compris, le seul point d’achoppement de cette mesure réside dans la définition des plans d’eau concernés. L’accès gratuit via internet et le site Géoportail devrait en faciliter la connaissance par les exploitants.


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Tableau 69. Impacts sur l’environnement de la mesure « Obligation de couverture, par une bande enherbée de 5 mètres de large, le long des plans d'eau permanents identifiés sur carte IGN 1/25000 »

Impacts sur l’eau




Synthèse qualité de l’eau



Légèrement positif

Positif Positif Positif Positif Sans effet

Echéance de l’effet A court terme




Santé humaine

Eutrophisation Conservation


Impact prévisible Positif Positif Sans effets

Légèrement positif (puits de carbone) à légèrement négatif (rejet N2 par

dénitrification) : Impact limité

Positif Positif Sans effets

Echéance de l’effet Court terme

Court terme Court terme Court terme Court terme Court terme Court terme



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16. ANALYSE DES EFFETS PARTICULIERS AUX MESURES APPLIQUÉES AUX ZONES D’ACTIONS RENFORCÉES

Pour rappel, le département de l’Ain ne comporte pas de ZAR. Seuls les départements de la Drôme, de l’Isère, de la Loire et du Rhône en comptabilisent. Le détail de ces ZAR est présenté au §4.3.2.

16.1 Période d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés

Le renforcement en ZAR de cette mesure concerne :

La fertilisation sur CIPAN sur 5 ZAR sur les 8 existantes en Rhône Alpes.

16.1.1 Rappel de la mesure du PAR

Le PAR autorise la fertilisation organique sur CIPAN, dans la limite de 30 unités d’azote efficace par hectare.

16.1.2 Contenu de la mesure en ZAR : renforcement de la mesure du PAR

Le renforcement en ZAR prévoit l’interdiction de toute fertilisation sur CIPAN.

Tableau 70. Renforcement des périodes d’interdiction d’épandage en ZAR

ZAR Drôme ZAR Isère ZAR Loire ZAR Rhône

Mesures spécifiques ZAR Rouveyrol Chaffoix

Galerie de la tour

Chirouzes Chozelle Anzieux

La Vaure Sermages

Azieu Les

Taches St

Exupéry

Reculon

Interdiction totale d’épandage sur CIPAN

Rappel : Le choix des mesures retenues pour chaque ZAR a été déterminé à l’échelle départementale, dans le cadre d’une concertation qui a pris en compte les particularités de chacune de ces zones.


Cette mesure permet de limiter les quantités d’azote présentes dans les sols, au-delà notamment des capacités d’absorption par la CIPAN et donc des risques de lixiviation.


L’impact négatif de cette mesure est effectif si celle-ci génère une concentration des épandages en sortie d’hiver, avec un risque accru de ruissellement et/ou lixiviation d’azote. Pour que cet impact soit considéré, il faudrait que la part des exploitations en ZAR soit importante : une faible surface n’amènera pas nécessairement de report de période mais plutôt de déplacement de l’épandage sur une partie hors ZAR.


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Une fertilisation nulle des CIPAN amènera logiquement une croissance moindre de la CIPAN. Remarque : Ceci n’est pas vrai dans le cas où le reliquat post récolte est important,

dépassant les capacités d’absorption de la CIPAN : dans ce cas, l’azote n’étant pas limitant, la croissance de la CIPAN, avec ou sans fertilisation, sera identique. Hors ce cas de figure, une croissance moindre de la CIPAN limitera les effets positifs secondaires apportés par cette dernière et recensés au §15.1.6. Par ailleurs, un effet positif découlera de cette croissance limitée : la destruction en sera ainsi facilitée, soit par une intervention mécanique plus légère, voire absente si le gel est suffisant, soit par des doses de phytosanitaires, lorsqu’ils sont autorisés, moindres.


La mise en œuvre d’une telle mesure, limitée aux ZAR de Loire et du Rhône, ne devrait pas poser de difficulté car déjà appliquée à l’ensemble des zones vulnérables de ces départements dans le cadre du 4ème PAD. La difficulté, qui existera pour l’ensemble des mesures en ZAR, résidera principalement dans la différenciation, à l’échelle d’une exploitation, entre les pratiques autorisées/interdites en zone vulnérable et celles autorisées/interdites en ZAR. Une communication sur la délimitation précise des ZAR devra notamment être mise en place.


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Tableau 71. Impacts sur l’environnement de la mesure pour les ZAR Rhône et Loire « Interdiction de la fertilisation sur CIPAN »

Impacts sur l’eau

Ressource en eau

Nitrates Produits


phosphorées Matières organiques ou matières en

suspension Synthèse qualité de l’eau

Aspect quantitatif de la ressource en

eau Impact prévisible sur la qualité de

la ressource Positif Positif Positif

Positif si report des épandages au plus près du semis

Positif Sans effet


Sur les eaux souterraines : A court, moyen ou long terme selon la vulnérabilité de la nappe (zones d’infiltrations préférentielles, profondeur, protection). sur les eaux de surface : A court terme

Durée de l’effet Durable



Santé humaine

Eutrophisation Conservation


Impact prévisible Positif Positif

Sans effet à négatif si

développement limité des CIPAN

Sans effet à négatif si développement limité des CIPAN en

tant que stockage de carbone Positif par la diminution des

interventions pour la destruction

Sans effet

Sans effet à négatif si

développement limité des CIPAN

Sans effet


Cf. ressource en eau


Long terme Court terme Court terme

Durée de l’effet Durable Durable Durable Durable Annuelle


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16.2 Limitation des épandages de fertilisants azotés


Le fractionnement sur maïs, céréales d’hiver, colza et noyers pour les 8 ZAR existantes en Rhône Alpes.


Le PAR prévoit uniquement des recommandations pour le fractionnement. Ces recommandations sont identiques aux obligations présentées ci-dessous, applicables dans les ZAR.


Le renforcement en ZAR de cette mesure correspond, pour les pratiques de fractionnement recommandées dans le cadre du PAR, à leur application obligatoire.

Tableau 72. Renforcement de la limitation des épandages de fertilisants azotés en ZAR

Mesures spécifiques ZAR Toutes les ZAR de Rhône Alpes

Obligation d’appliquer les plafonds suivants au 1er apport azoté :

- Maïs : 50 unités d’azote efficace/ha du semis au stade 2 feuilles sauf semis après le 15 mai ;

- Céréales à paille hiver : 50 unités d’azote efficace/ha au stade tallage ; - Colza hiver : 80 unités d’azote efficace /ha au stade de reprise de

végétation ; - Noyers : 1er apport plafonné au tiers de la dose totale annuelle définie

selon les modalités décrites dans l’arrêté préfectoral régional établissant le référentiel de mise en œuvre de l’équilibre de fertilisation azotée en Rhône-Alpes


Les effets positifs d’une telle mesure sur la ressource résident dans l’assurance que l’apport azoté soit cohérent avec les besoins des plantes à ces périodes. Par exemple, Arvalis décrit l’intérêt du fractionnement pour le blé : « la cinétique d’absorption en azote est loin d’être linéaire. Faible en début de cycle, les besoins en azote augmentent sensiblement à partir de la montaison pour atteindre un pic entre le stade « 2 nœuds » et le stade « floraison ». Par conséquent, l’intérêt du fractionnement de l’azote est manifeste. Il permet de suivre au plus près les besoins en azote du blé tout au long de son cycle. Les experts s’accordent pour dire que le fractionnement en trois apports est la stratégie la plus efficace pour viser à la fois des hauts rendements et des fortes teneurs en protéines. Le fractionnement des apports azotés permet également d'éviter les problèmes de sur-fertilisation. » Le risque d’une surfertilisation ponctuelle, et d’une lixiviation par la même occasion est donc ainsi en partie levé. Remarque : Cette mesure, qui ne concerne que le 1er apport azoté en le plafonnant, ne

permet pas d’éviter une surfertilisation globale pour l’année culturale. C’est l’application de la méthode du bilan, dans le cadre du plan de fumure, qui le permet.


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Aucun impact négatif pour la ressource en eau n’est relevé pour cette mesure.



Cette mesure permet de limiter le risque de perte de nitrates par ruissellement ou dans les eaux de drainage. Elle agit ainsi contre l’eutrophisation des cours d’eau. En permettant d'éviter les problèmes de sur-fertilisation, le fractionnement des apports azotés limite les risques d'apparition des maladies foliaires du blé tendre et donc les applications de produits phytosanitaires de type fongicide (limitant également en cela les interventions et donc l’émission de gaz à effet de serre). En effet, un rapport1 de l’université de Gembloux indique que « les apports d’azote modérés durant le tallage et la montaison de la céréale ont tendance à réduire l’intensité du développement de maladies. »


La multiplication des passages d’engins agricoles induit par cette mesure peut faire accroître l’émission de gaz à effet de serre (CO2).


La mise en œuvre de cette mesure sera aidée par l’application déjà existante de cette mesure, pour certains départements, dans le cadre des 4èmes PAD. Les PAD pour l’Isère et le Rhône incluait déjà l’obligation de respecter ces plafonds azotés au 1er apport, pour des valeurs cohérentes avec celles du PAR. La difficulté sera donc rencontrée logiquement dans la Drôme et la Loire, qui ne comprenait pas cette mesure, ce qui ne veut pas dire qu’elle n’était pas appliquée. En effet, ce plafond au 1er apport, ici réglementaire, est préconisé par l’ensemble des acteurs du conseil que sont la chambre d’agriculture, les conseillers des coopératives ou négoce, Arvalis. L’intérêt de l’exploitant à les appliquer réside dans sa volonté d’optimiser l’apport azoté et, pour le blé, d’en augmenter la qualité par des apports plus tardifs. Ce qui est bon pour la plante, ici, l’est donc ainsi par voie de conséquence pour la ressource en eau.

1 Livre blanc « céréales » ULg Gembloux Agro-Bio Tech et CRA-W Gembloux – Février 2011


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Tableau 73. Impacts sur l’environnement de la mesure pour les ZAR « Obligation de fractionnement des apports azotés minéraux »

Impacts sur l’eau



phosphorées

Matières organiques ou

matières en suspension



ressource Positif Positif Sans effet Sans effet Positif Sans effet








Impact prévisible Positif Positif Sans effet Sans effet à

négatif Positif Sans effet Sans effet


Cf. échéance pour ressource en eau


- Court terme Moyen terme - -

Durée de l’effet Durable Durable Durable Durable - -


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16.3 Couverture des sols


Le recours aux repousses de céréales en tant que couvert pour 4 ZAR sur les 8 ZAR existantes en Rhône Alpes.


Le PAR autorise les repousses de céréales en tant que couvert.


La mesure interdit les repousses de céréales en tant que couvert.

Tableau 74. Renforcement de la couverture des sols en ZAR



Galerie de la tour


La Vaure Sermages

Azieu Les

Taches St

Exupéry

Reculon

Interdiction du recours aux repousses de céréales en tant que couvert


L’impact positif de l’interdiction des repousses de céréales, réside dans l’obligation, pour l’exploitant, de recourir à des CIPAN, qui seront a priori plus efficaces en termes de limitation du risque de lixiviation. En effet, le rapport INRA 2012 indique que si l’implantation du couvert est suffisamment dense et homogène spatialement, les repousses de colza s’avèrent quasiment aussi efficaces qu’une CIPAN de moutarde, et les repousses de blé qu'une CIPAN de ray-grass d’Italie. La difficulté étant d’obtenir une repousse dense et homogène, l’obligation de CIPAN a pour objet d’éviter cette difficulté.


La mesure ne présente pas d’impacts négatifs pour la ressource en eau.



Le rapport INRA indique que si les repousses peuvent être efficaces pour réduire la concentration nitrique de l’eau de drainage, elles peuvent poser d’éventuels problèmes en favorisant certains bioagresseurs. Cette mesure limite donc le recours aux traitements phytosanitaires supplémentaires à réaliser, consécutifs à la présence de repousses. Remarque : Il peut être préférable, voire nécessaire, de semer des espèces appartenant à

des familles botaniques différentes (…). L’usage d’une diversité d’espèces dans les rotations est à privilégier.


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Cette mesure peut amener à privilégier des couverts qui produisent davantage de biomasse, et qui présentent donc davantage d’effets secondaires que les repousses : limitation du ruissellement, de l’érosion, structuration des sols, amélioration du taux de matière organique...


La mesure interdit le recours aux repousses, méthode de couverture qui dépense le moins de carburant, et donc celle qui est la moins impactante sur les GES.


La mise en œuvre de cette mesure sera d’autant plus aisée qu’elle était déjà appliquée dans le cadre du 4ème PAE pour l’ensemble des départements. La difficulté sera davantage d’expliquer aux exploitants que la mesure ne s’applique qu’en ZAR. Par ailleurs, interdire les repousses de céréales revient à interdire la méthode d’implantation d’un couvert la plus économique pour l’exploitant. Sa mise en œuvre, par l’impact économique qu’elle génère, peut en cela être rendue difficile. Le rapport de l’INRA précise les surcoûts liés aux itinéraires avec CIPAN, par rapport à ceux avec repousses : « Concernant les itinéraires avec CIPAN, le surcoût, hors main d'œuvre, incluant le semis et la destruction, varie entre 30 et 92 euros par hectare, auxquels il faut ajouter 14 à 60 €/ha de coût de semences. Par ailleurs, ces itinéraires occasionnent de 0,6 à 2,2 heures de travail supplémentaires par hectare. Si ce travail n'est pas réalisé par l'agriculteur, il faut alors compter pour la main d’œuvre salariée entre 9 et 33 €/ha. A noter toutefois que la majorité des itinéraires techniques se situent en dessous de 1,5 h/ha, soit un coût de main d’œuvre inférieur à 22,5 €/ha. »


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Tableau 75. Impacts sur l’environnement de la mesure pour les ZAR du Rhône et de l’Isère « Interdiction des repousses de céréales en tant que couvert »

Impacts sur l’eau



phosphorées

Matières organiques ou

matières en suspension

Synthèse qualité de l’eau Aspect quantitatif de la ressource en

eau


ressource Positif Positif Sans effet Sans effet Positif Sans effet à négatif

(drainage limité)








Impact prévisible Positif Positif Positif

Positif à négatif (baisse traitements phytosanitaires et hausse des interventions pour semis et destruction / positif par la diminution des traitements phytosanitaires)

Positif (favorise des couverts plus développés)

Positif (favorise des couverts plus développés)

Sans effet


Cf. échéance pour ressource

en eau


Long terme Court terme Court terme Court terme -

Durée de l’effet Durable Durable Durable Annuelle Annuelle Annuelle


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16.4 Gestion adaptée des terres : Encadrement du délai entre le retournement des prairies et le semis de la culture suivante


Le délai entre le retournement des prairies et le semis de la culture suivante : n’interdit pas le

retournement pour 3 ZAR sur les 8 ZAR existantes en Rhône Alpes


Le retournement des prairies, permanentes notamment, génère de grandes quantités d’azote minéralisé (plus d’une centaine d’unités par an) durant les 2 années qui le suivent. L’encadrement de cette pratique a pour but de limiter le risque d’excès d’azote durant la période de drainage des sols. Contexte de la minéralisation de l’azote après un retournement de prairies :

La cinétique de minéralisation correspond à la vitesse de minéralisation de l'azote du sol exprimée en kg N/ha/jour. Suite à un retournement de prairie, elle est caractérisée par 2 phases distinctes et varie beaucoup en fonction du mode de conduite de la prairie et surtout en fonction de la rotation choisie pour lui succéder (Besnard et al., 2007):

- Phase 1 : elle correspond à une durée allant de 50 à 250 jours (soit de février à novembre ou décembre suivant) après le retournement : vitesse de minéralisation très élevée allant de 1 à plus de 3 kg N/ha/jour ;

- Phase 2 : elle correspond à un retour à une vitesse de minéralisation normale d'environ 0,4 à 0,8 kg N/ha/jour (minéralisation basale de la matière organique humifiée du sol).


Le PAR ne traite pas de la question du retournement des prairies, déjà encadré par ailleurs dans le cadre de la PAC. La situation existante des modalités de retournement des prairies, qui n’ont pas fait l’objet de recensement particulier, n’est de même pas connue.


Le PAR ne prévoyant rien sur ce point, la situation existante peut être définie sur base des PAD : excepté pour le Rhône, qui recommandait de laisser une prairie permanente en bordure de zone humide sur une largeur supérieure à 10 mètres, le retournement des prairies n’était pas encadré dans les 4ème programmes d’actions.

Tableau 76. Renforcement de la gestion adaptée des terres en ZAR



Galerie de la tour


La Vaure Sermages

Azieu Les

Taches St

Exupéry

Reculon

Encadrement du retournement des prairies : obligatoirement suivi dans les 30 jours du semis de la culture suivante


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Comme indiqué plus haut, cette mesure a pour but d’encadrer une pratique génératrice de quantités d’azote minéralisée très importante, durant les 2 années qui la suivent. L’effet de la destruction des prairies a été analysé par Arvalis1 et restitué ici : « Après un retournement, la vitesse de minéralisation de l'azote est à son maximum (1 à 3 kg N/ha/jour). Elle met entre 50 et 250 jours pour retrouver un rythme standard (0,4 à 0,8 kg N/ha/jour). En laissant le sol à nu, cette phase dure 2 à 4 fois plus longtemps que si l'on implante une culture. La quantité totale d'azote minéralisé est inchangée. Tenir compte des effets azote pendant 2 années culturales, même si l'effet azote de la destruction de la prairie a lieu surtout dans l'année suivant la destruction. » En tenant compte de cette cinétique de minéralisation, maximum durant les 250 premiers jours qui suivent le retournement, la mesure permet ainsi d’inclure le semis de la culture dans cette période afin que cette dernière absorbe le plus rapidement possible et sur une plus longue période l’azote ainsi minéralisé. Cependant, et compte tenu de l’autorisation à retourner en ZAR, avec les lixiviations que cela peut engendrer, il est difficile de conclure à un effet positif d’une telle mesure. Cette mesure tend seulement à limiter un impact qui restera négatif.


Une étude2 réalisée en Belgique, dont le rapport est paru en février 2010 traite notamment de l’impact du retournement des prairies avant l’implantation d’un maïs. Le paragraphe qui suit présente ses conclusions. « En première année, la libération d’azote dû au retournement de la prairie ne se marque pas. En effet, la dose d’azote minéral la plus élevée conduit au meilleur rendement. Une date de retournement tardive de la prairie au printemps (mi-avril) est certainement la cause principale à ce manque de libération d’azote en première année culturale. » Selon CHEGARD L. (2009), qui a mené une étude sur la date de retournement de prairies (en février ou fin avril) avant culture de maïs , retourner la prairie en février, soit 3 mois avant le semis du maïs est plus favorable au maïs qui suit que retourner la prairie juste avant le semis. En effet, la prairie doit avoir le temps de minéraliser. L’azote est alors utilisable par le maïs. Au contraire, retournée trop tard, la prairie pénalise le maïs qui suit par le déficit en eau et la minéralisation tardive. En seconde année culturale, la prairie a eu le temps de minéraliser et l’on observe que l’on atteint le même niveau de rendement avec 65 unités d’azote en moins qu’en 2008 avec un reliquat azoté modéré de l’ordre de 30 kg d’azote/ha sur un profil de sol de 90 cm. »

→ Un retournement de la prairie trop proche du semis du maïs pourrait être source de mauvais développement de ce dernier, et donc ne pas permettre une absorption optimale de l’azote apporté par la prairie.

1 Laurent F.et al. (2003), Effet de la destruction de prairies pâturées sur la minéralisation de l'azote : approche au champ et propositions de quantification. Synthèse de 7 dispositifs expérimentaux. ARVALIS - Institut du végétal 2 Maïs et environnement « Gestion de la fertilisation et techniques de travail du sol sans labour» - Synthèse / convention n°2659/4 - CIPF


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En ce sens qu’elle n’interdit pas le retournement, qui aurait présenté d’importants avantages complémentaires liés aux multiples intérêts des prairies, les autres impacts de la mesure restent marginaux et ne sont pas qualifiés.


La mise en œuvre ne devrait a priori pas poser de problème pratique aux exploitants. La difficulté résidera peut être dans l’articulation avec le cadre apporté par la PAC. Compte-tenu de la surface limitée des ZAR, un recensement des prairies et une information aux exploitations concernées pourrait être réalisée.


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Tableau 77. Impacts sur l’environnement de la mesure pour les ZAR de Drôme et de Loire « encadrement de la durée entre le retournement des prairies et le semis de la culture suivante »

Impacts sur l’eau



phosphorées

Matières organiques ou matières en

suspension Synthèse qualité de l’eau



ressource

Positif par rapport à

l’absence de cultures mais

insuffisant pour limiter l’impact

négatif du retournement

Sans effet Sans effet Sans effet

Positif par rapport à l’absence de cultures mais insuffisant

pour limiter l’impact négatif du retournement








Impact prévisible

Positif par rapport à l’absence de cultures mais

insuffisant pour limiter l’impact négatif du

retournement

Sans effet Sans effet Sans effet Sans effet Sans effet Sans effet


Cf. échéance pour ressource en eau

Durée de l’effet 2 années


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17. EFFETS COMBINÉS DE L’ENSEMBLE DES MESURES DU PROGRAMME D’ACTIONS RÉGIONAL

Ce paragraphe a pour objectif d’analyser les effets de l’ensemble des mesures du 5ème programme d’actions régional et ce sur l’ensemble des composantes de l’environnement.

17.1 Effets cumulés des différentes mesures du PAR

Le tableau ci-dessous reprend l’analyse précédemment réalisée pour chaque mesure. Il synthétise l’effet global pour chaque thématique de l’application du PAR. Cet effet global est expliqué dans les pages suivantes. Les mesures sont présentées par leur numéro :

- Mesure 1 : calendrier d’épandage ; - Mesure 3 : équilibre de la fertilisation azotée ; - Mesure 7 : couverture des sols ; - Mesure 8 : bandes enherbées ; - GT : gestion adaptée des terres : encadrement du retournement des prairies.

Les impacts sont notés :

- 0 pour impact nul ; - + pour impact positif ; - - pour impact négatif.

Tableau 78. Effets cumulés des mesures du PAR sur les composantes environnementales

Mesures sur l’ensemble de la ZV Mesures sur les ZAR Composantes

environnementales N°1 N°7 N°8 Global

ZV N°1 N°3 N°7 GT

Global ZAR

Teneur en nitrates + -/0/+ + + + + + + ++

Teneur en molécules phytosanitaires

-/0/+ + + + + + + 0 ++

Teneur en matières phosphorées

+ 0 + + + 0 + 0 +

MES + 0 + + + 0 0 0 +

Synthèse qualité de l’eau

+ -/0/+ + + + + + + ++


-/0 0 0 -/0 0 0 -/0 0 -/0

Santé humaine + -/0/+ + + + + + + ++

Eutrophisation + -/0/+ + + + + + 0 ++

Conservation des sols + + 0 + -/0 0 + 0 0

Air + + -/0/+ + -/0 -/0 -/0/+ 0 -/0/+

Biodiversité + + + + 0 + + 0 +

Paysages + + + + -/0 0 + 0 +

Déchets 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total mesure + + + + + + + + ++


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17.2 Synthèse : effet global du PAR sur l’environnement

• Effet global sur la qualité de l’eau

Tableau 79. Effets globaux, sur la ressource en eau, attendus suite à l’application du PAR


global Détails

Teneur en nitrates

++

Les mesures du PAR permettent de limiter le risque de lixiviation des nitrates. La limitation de fertilisation sur CIPAN (et l’interdiction en ZAR) permet de limiter les quantités d’azote présentes dans les sols, au-delà notamment des capacités d’absorption par la CIPAN, et donc des risques de lixiviation. Les dérogations à l’implantation, qui laisseront donc des parcelles nues en période à risque, ne concernent que peu de cas de figure et une faible surface, limitant ainsi leur impact négatif. Les bandes enherbées destinées à être implantées le long des plans d’eau sont des milieux réducteurs qui favorisent la dénitrification, cependant leur effet reste relativement limité car la consommation en azote y est faible. Le fractionnement des apports azotés minéraux (recommandé en ZV et obligatoire en ZAR) amènera l’assurance que l’apport azoté soit cohérent avec les besoins des plantes à ces périodes. Le risque d’avoir de l’azote non valorisé et donc susceptible d’être lixivié en est ainsi réduit. Remarque : Cette mesure, qui ne concerne que le 1er apport azoté en le

plafonnant, ne permet pas d’éviter une surfertilisation globale pour l’année culturale. C’est l’application de la méthode du bilan, dans le cadre du plan prévisionnel de fumure azotée, qui le permet. L’interdiction des repousses de céréales en tant que CIPAN en ZAR amènera l’exploitant à recourir à des couverts plus efficaces en termes d’absorption d’azote présent dans le sol en période à risque de lixiviation.

Teneur en molécules

phytosanitaires

++

La couverture des sols pourrait engendrer une concurrence avec la flore adventice pour les ressources : la limitation de cette dernière s’accompagnerait de celle du recours aux produits phytosanitaires. Les mesures d’encadrement de la fertilisation des CIPAN pourrait en limiter les forts développements : la destruction en serait ainsi facilitée, soit par une intervention mécanique plus légère, voire absente si le gel est suffisant, soit par des doses de phytosanitaires, lorsqu’ils sont autorisés, moindres. Les aménagements de bandes enherbées favorisent la rétention de molécules phytosanitaires et surtout leur dégradation. Les dispositifs végétalisés présentent également l’avantage d’éloigner les pulvérisations des cours d’eau et de limiter ainsi les effets de contamination directe par dérive. En permettant d'éviter les problèmes de sur-fertilisation, le fractionnement des apports azotés limite les risques d'apparition des maladies foliaires du blé tendre et donc les applications de produits phytosanitaires de type fongicide (limitant également en cela les interventions et donc l’émission de gaz à effet de serre).

Teneur en matières

phosphorées +

Les effets des dispositifs végétalisés peuvent être positifs sur les transferts de phosphore, notamment de phosphore particulaire : ils jouent le rôle de filtre des eaux de ruissellement avant leur arrivée dans les cours d’eau. Il existe cependant un risque de relargage de ce phosphore après enrichissement de la bande végétalisée.


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global Détails

MES +

L’effet bénéfique pour les cours d’eau sera principalement lié à la mise en place de couverts végétaux et de bandes végétalisées pérennes le long des plans d’eau, par l’interception et la filtration du ruissellement et des particules de sols ou résidus d’effluent vers les cours d’eau.

Synthèse qualité de

l’eau ++

De manière globale, le PAR aura un impact positif sur la qualité de l’eau, à travers l’amélioration de la qualité des cours d’eau et des nappes destinées à l’alimentation en eau potable, par la limitation des pollutions diffuses de nitrates, matières phosphorées et molécules phytosanitaires.

Aspect quantitatif de la ressource

en eau

Négatif à

neutre

L’implantation de CIPAN a un effet, certes limité, sur le drainage des parcelles, en diminuant la quantité d’eau transférée vers le sous-sol. En ce sens, cette mesure pourrait diminuer la recharge des nappes souterraines. Cette diminution reste limitée, notamment par le choix du PAR de limiter ou supprimer (en ZAR) la fertilisation des CIPAN, limitant en cela leur développement et l’effet sur le drainage. Sur les zones où le déficit hydrique est marqué, cet effet pourra être significatif.

• Effet global sur les autres composantes environnementales

Tableau 80. Effets globaux, sur les autres composantes environnementales que l’eau, attendus suite à l’application du PAR


global Détails

Santé humaine

++

Des effets positifs sont attendus en lien avec la baisse des concentrations en nitrates dans les eaux destinées à la consommation humaine liée à la mise en place des mesures. La turbidité de l’eau est également limitée lorsque des mesures concourent à réduire l’érosion des sols et à préserver les berges.

Eutrophisation ++ L’ensemble des mesures a un effet cumulé positif sur les risques d’eutrophisation par la limitation des pertes de nitrates et de phosphore dans les masses d’eau superficielles.


+

La couverture des sols génère un effet à long terme sur l’amélioration des teneurs organiques des sols. Cette couverture permet également la protection des états de surface du sol contre l’érosion et l’amélioration de l’état structural et des propriétés physiques des horizons du sol explorés par les racines. Par ailleurs, la prise en compte des conditions d’intervention sur le parcellaire a été pris en compte lors de l’élaboration de cette mesure (date de destruction, dérogation à la durée d’implantation). Par la barrière qu'elles constituent, les bandes enherbées ou boisées interceptent le ruissellement en bas de parcelle, limitant ainsi les risques d’érosion des sols et contribuent donc à la conservation des sols.

Air -/0/+

L’impact du PAR sur l’air, notamment sur l’émission de gaz à effet de serre est globalement positif : Les CIPAN ont un impact positif sur le bilan de GES, par la séquestration de carbone associée. L’implantation de légumineuses permet également, en limitant les engrais azotés minéraux qui seront apportées sur la culture suivante, de limiter les gaz à effet de serre libérés par la synthèse de ceux-ci. La conséquence du fractionnement, recommandé ou rendu obligatoire, sera, lorsqu’il n’est pas déjà appliqué, la multiplication des passages d’engins agricoles induit par cette mesure : cela peut faire accroître l’émission de gaz à effet de serre (CO2). L’impact du PAR semble limité car l’obligation se limitera aux ZAR et, de manière générale, le fractionnement est déjà appliqué par une majorité d’exploitants (recherche du taux de protéine améliorant la commercialisation de la récolte).


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global Détails

Biodiversité +

Les effets positifs sur la qualité des milieux, et notamment la limitation des fuites de nitrates, auront un impact positif sur la biodiversité. En effet, une grande majorité des habitats et espèces remarquables est sensible au niveau trophique et notamment azoté de leur milieu. Un couvert développé par l’intermédiaire d’une fertilisation sera également propice à accueillir une faune plus importante, par sa grande attractivité pour les oiseaux granivores, à la création de corridors écologiques. Par ailleurs, la mise en place de bandes enherbées le long de plans d’eau génère un nouvel espace propice au développement de la biodiversité. Le seul impact négatif relevé concerne les oiseaux des paysages agricoles qui ont besoin de pouvoir accéder à des zones de sol nu et seront défavorisés par les parcelles de culture intermédiaire à couverture végétale dense : les repousses de céréales seraient dans ce cas le « meilleur couvert » pour ces espèces. Cet impact du PAR est limité car les repousses restent autorisées sur l’ensemble de la ZV, hors 3 ZAR. Sur ces 3 ZAR, il n’y a pas de ZPS et donc pas d’oiseau remarquable identifié a priori.

Les bandes enherbées contribuent également à améliorer le fonctionnement écologique des masses d’eau superficielles et assurent une fonction de corridor biologique.

Paysages + L’impact positif du PAR sur les paysages repose sur la couverture des sols, en interculture ou permanente le long des plans d’eau.

déchets neutre Les mesures du PAR n’auront aucun impact sur la production de déchets au sein des exploitations agricoles.

Le PAR, à l’examen de ses effets sur les composantes de l’environnement est donc cohérent avec ses objectifs initiaux repris dans l’article 1 de l’arrêté régional, à savoir de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux souterraines et des eaux douces superficielles spécifiques aux zones vulnérables. Il présente par ailleurs les intérêts complémentaires de générer des effets positifs ou neutres sur l’ensemble des composantes environnementales retenues. L’analyse de ces effets sous-entend l’application effective des mesures du PAR. Cette validation théorique devra en effet s’accompagner d’une application pratique pour réellement atteindre les effets attendus. Pour que le programme d’actions régional puisse être considéré comme ayant rempli ses objectifs, les moyens mis en œuvre pour aider à son application, à sa vulgarisation et à son suivi apparaissent ainsi comme primordiaux.


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CHAPITRE 6 : EVALUATION DES INCIDENCES DU PAR SUR LES ZONES NATURA 2000

Le présent chapitre est conçu comme un dossier « à part entière », qui peut être retiré du

présent rapport et compris sans se référer aux autres chapitres.

18. OBJECTIFS ET MÉTHODOLOGIE EMPLOYEE

18.1 Objectifs de l’étude d’incidence Natura 2000

L'évaluation des incidences du programme d’actions régional sur les sites Natura 2000 consiste à analyser les dispositions du 5ème programme d’actions régional au regard de leurs éventuels effets sur les habitats et espèces d'intérêt communautaire qui ont conduit à la désignation des sites présents ou à proximité des zones vulnérables.

18.2 Méthode retenue

Le contenu du dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 est précisé à l’article R.414-23 du code de l’environnement. Ce contenu et la démarche logique pour le réaliser sont présentés ci-dessous.

1. Présentation simplifiée du PAR ; 2. Exposé des raisons pour lesquelles le PAR est, ou non, susceptible d'avoir une

incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ;

Si sites Natura 2000 susceptibles d’être affectés, les parties suivantes seront complétées :

3. Analyse des effets du PAR sur ces sites

Si effets négatifs du PAR significatifs sur certains de ces sites :

4. Exposé des mesures prises pour supprimer ou réduire ces effets.

Si mesures insuffisantes pour supprimer les effets dommageables :

5. Description des solutions alternatives au PAR envisageables, et raisons expliquant le choix de celui-ci ;

6. Description des mesures pour compenser les effets dommageables ; 7. Estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en

charge des mesures compensatoires. Compte tenu de l’importance du territoire d’application du programme d’actions régional, il a été décidé de ne pas aborder finement site par site les enjeux en présence mais plutôt de raisonner par grandes typologies de sites et de milieux. En toute logique, l’analyse est plus détaillée sur les sites Natura 2000 dont la désignation est en lien avec des cours d’eau, plans d’eau, milieux ou zones humides et pour les sites particulièrement sensibles à la pollution par les nitrates.


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La commission européenne a précisé, à l’annexe 3 de son rapport « GÉRER LES SITES NATURA 2000 Les dispositions de l’article 6 de la directive «habitats» (92/43/CEE) », le schéma encadrant cette évaluation des incidences des plans ou projets sur des sites Natura 2000. Ce schéma est repris ci-dessous, avec l’indication du positionnement du présent dossier.

Figure 49. Examen des plans et des projets touchant des sites Natura 2000

18.3 Référence utilisée

L’évaluation d’incidence du programme d’actions national sur les sites Natura 2000 a été réalisée, dans le cadre de l’évaluation environnementale de celui-ci, par le Muséum national d’Histoire Naturelle. Des éléments de cette évaluation ont été repris dans la présente analyse.

Positionnement du présent dossier – Chapitre 6 de l’évaluation environnementale


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19. PRÉSENTATION SIMPLIFIÉE DU PROGRAMME ET LOCALISATION DES SITES NATURA 2000 SUSCEPTIBLES D'ÊTRE CONCERNÉS PAR SES EFFETS

19.1 Le programme d’actions régional (PAR)

19.1.1 Contexte du PAR

Afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates, l’Europe a adopté en 1991 une directive - appelé Directive Nitrates - visant à limiter la part agricole de cette contamination. En France, dans les zones désignées comme vulnérables à la contamination des eaux par les nitrates d’origine agricole, la mise en œuvre de cette directive a donné lieu depuis 1996 à quatre générations de programmes d'actions départementaux. Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure dans laquelle elle s'interroge sur la cohérence territoriale des programmes d'action français et le contenu de certaines mesures, jugées incomplètes et insuffisantes pour répondre aux objectifs de la directive. Les ministères en charge de l'écologie et de l'agriculture ont aussi engagé une refonte de l'architecture générale des programmes d'actions et du contenu des mesures incriminées. Celle-ci prévoit le remplacement des programmes d’actions départementaux précédemment en vigueur, par les programmes suivants :

o Un programme d’actions national (PAN) qui définit le contenu minimal de huit mesures nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles dans les zones vulnérables, en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux ;

o Des programmes d'actions régionaux (PAR) qui peuvent adapter pour partie le programme d’actions national aux particularités propres de leurs territoires (cf. ci-dessous). Ces programmes d’action régionaux peuvent également introduire des exigences relatives à une gestion adaptée des terres, des actions dans des zones spécifiques, et toute autre mesure utile.

L’article R. 211-81-1 du code de l’environnement précise qu’en zone vulnérable, les mesures des PAR comprennent les mesures suivantes du PAN, renforcées :

o Mesure 1 : Périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés

o Mesure 3 : Limitation de l'épandage des fertilisants azotés, fondée sur un équilibre, pour chaque parcelle, entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports en azote de toute nature, y compris l'azote de l'eau d'irrigation

o Mesure 7 : Maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses destinée à absorber l'azote du sol et aux modalités de gestion des résidus de récolte ;

o Mesure 8 : Mise en place et maintien d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares.

Le présent dossier ne traite que des impacts des mesures du PAR – l’évaluation de l’incidence des mesures du PAN a été réalisée dans le cadre de l’évaluation environnementale1 de ce dernier.

1 MAAF - MEDDE - OIEau, Mars 2013 : Evaluation environnementale du programme d’actions national relatif à l’application de la directive « nitrates » en France.


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Dans un souci de simplification, les sites analysés sont ceux situés sur les départements de la Région Rhône Alpes sur lesquels des zones ont été classées vulnérables.

19.1.2 Contenu du programme d’actions régional en région Rhône Alpes

En région Rhône Alpes, les mesures retenues pour le PAR sont les suivantes :

Tableau 81. Mesures du 5ème PAR Rhône Alpes applicables sur l’ensemble de la zone vulnérable

Mesures Nature du renforcement dans le cadre du PAR Mesure 1 : Période d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés

Autorisation d’épandage d’effluents organiques (type I et II) sur CIPAN1, dans la limite de 30 unités azote efficace par hectare

Mesure 3 : Equilibre de la fertilisation azotée

Recommandations seules sur le fractionnement des apports azotés

Les légumineuses pures sont autorisées en CIPAN sous réserve de leur maintien jusqu’au 1er mars sauf en sol à texture argileuse, où leur maintien est à réaliser jusqu’au 15 novembre. La date limite d’implantation d’une CIPAN est fixée :

- Pour les cultures récoltées avant le 31/08 : au 10 septembre - Pour les cultures récoltées après le 31/08 : l’implantation devra se

faire dans les 15 jours suivant la récolte.

Date au-delà de laquelle l’implantation d’une CIPAN n’est plus obligatoire : - Au 10 octobre dans le cas général ; - Au 1er octobre en montagne (zonage UE).

L’enfouissement des cannes de maïs grain, sorgho ou tournesol est non obligatoire sur les parcelles destinées à une culture en semis direct Date limite de destruction fixée au 01/12 ; dérogation pour les sols argileux : 15/11 Dérogations à la date limite de destruction pour les cas suivants :

- Infestation par plante invasive - Moutarde montée à graine

Mesure 7 : Couverture des sols

Dérogations à l’obligation de couverture pour les cas suivants : - Semis cultures porte-graine à petites graines avant le 15/02 ; - Plantation de culture pérenne avant le 15/03 ; - Plantation d’alliacées avant le 01/02.

Mesure 8 : Couverture végétale permanente le long de cours d’eau


Par ailleurs, l’arrêté du 7 mai 2012 précise que sur des parties de la zone vulnérable, particulièrement atteintes par la pollution et nommées Zones d’Actions Renforcées (ZAR), des renforcements du PAR sont possibles. Pour la région Rhône Alpes, la liste des ZAR et les renforcements du PAR qui y sont appliqués sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 82. Mesures retenues dans les zones d’actions renforcées pour la région Rhône

Alpes


SOURCE ROUVEYROL

- Obligation de fractionnement des apports d’azote minéral - Retournement des prairies interdit avant une période de trente jours


SOURCE CHAFFOIX



DROME

GALERIE DE LA TOUR - Obligation de fractionnement des apports d’azote minéral

CHIROUZES - Obligation de fractionnement des apports d’azote minéral - Interdiction du recours aux repousses de céréales

ISERE CHOZELLE


LOIRE P1 ANZIEUX - Obligation de fractionnement des apports d’azote minéral

1 CIPAN : Cultures intermédiaires pièges à nitrates


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ZAR concernée Mesures proposées par l’administration P3 LA VAURE P2 SERMAGES

- Interdiction d’épandage de produits azotés sur CIPAN - Retournement des prairies interdit avant une période de trente jours


AZIEU PUITS 1 et 2 AZIEU ST EXUPERY

LES TACHES SAINT EXUPERY 3


RHONE


19.2 Localisation des zones vulnérables au regard des sites Natura2000

La carte suivante localise les zones vulnérables sur lesquelles s’applique le programme d’actions régional.

Figure 50. Zones vulnérables sur lesquelles s’applique le PAR en Rhône Alpes (source : DREAL)

La localisation des sites Natura 2000 pour les départements concernés par une zone vulnérable est présentée à la carte ci-dessous.

01 69 42

38

26


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Figure 51. Localisation des sites Natura 2000 sur les départements concernés par une zone vulnérable – Région Rhône Alpes (Source : DREAL Carmen)

Un examen rapide de ces 2 cartes indique que les zones vulnérables englobent bien des sites Natura 2000 sur leur périmètre.

19.3 Exposé des raisons pour lesquelles le PAR est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000

19.3.1 Liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés par le PAR

• Postulat de départ

Le postulat a été de déclarer un site Natura 2000 comme concerné par l’analyse d’incidence du PAR dès lors qu’il est présent sur au moins une commune en zone vulnérable. En toute logique, l’incidence réelle dépasse la superposition stricte des périmètres Natura 2000 et zone vulnérable. En effet, le PAR pourrait avoir une incidence sur un site, quand bien même ce dernier en serait éloigné. L’exemple peut être pris d’un cours d’eau qui serait impacté en zone vulnérable et traverserait à l’aval un site Natura2000 : l’impact du PAR sur le cours d’eau se répercuterait sur le site Natura 2000. Cette réserve est levée par la prise en compte de l’ensemble des types d’habitats et d’espèces présents sur les sites Natura 2000 recensés en zone vulnérable. Cela permet d’appréhender l’ensemble des effets possibles que pourrait engendrer le PAR sur un site Natura 2000.


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• Liste des sites Natura2000 susceptibles d’être affectés par le PAR Rhône Alpes

Sur base du principe évoqué ci-dessus, les sites Natura2000 susceptibles d’être affectés par le PAR, sont l’ensemble des sites présentés dans le tableau ci-après. L’interrogation de la base de données communales mise à disposition par la DREAL a en effet permis de préciser, pour l’ensemble des communes situées en zone vulnérable, la présence ou non de site Natura 2000 sur leur territoire. Dans un souci de préciser l’importance de ces sites pour les communes concernées, le tableau suivant décline ces communes selon le pourcentage de leur territoire inscrit dans le périmètre du site Natura2000.

Tableau 83. Sites Natura2000 présents sur des parcelles en zone vulnérable – Région Rhône Alpes (Source : Portail des données communales, DREAL Rhône Alpes)

Nombre de communes en ZV avec présence d’un site natura 2000

Selon la part de la commune en N2000 Libellé

moins de 1% de 1% à 10% plus de 10% Sites d'Importance Communautaire

FR8201632-Prairies humides et forêts alluviales du Val de Saône 0 2 15 FR8201633-Dunes des Charmes (à Sermoyer) 1 0 0 FR8201634-Lande tourbeuse des Oignons 0 1 0 FR8201635-La Dombes 3 8 11 FR8201638-Milieux alluviaux et aquatiques du fleuve Rhône, de Jons à Anthon

1 3 1

FR8201639-Steppes de la Valbonne 1 3 1 FR8201640-Revermont et gorges de l'Ain 0 1 0 FR8201641-Milieux remarquables du Bas Bugey 1 0 0 FR8201653-Basse vallée de l'Ain, confluence Ain-Rhône 5 5 13 FR8201658-Vallée de l'Eyrieux et de ses affluents 1 0 0 FR8201675-Sables de l'Herbasse et des Balmes de l'Isère 1 3 1 FR8201677-Milieux alluviaux du Rhône aval 1 4 1 FR8201678-Milieux aquatiques et alluviaux de la basse vallée de la Drôme 1 5 0 FR8201679-Rivière du Roubion 2 6 2 FR8201681-Pelouses à orchidées et lisières du Vercors Occidental 2 0 0 FR8201686-Pelouses, forêts et grottes du massif de Saou 1 0 0 FR8201726-Étangs, landes, vallons tourbeux humides et ruisseaux à écrevisses de Chambaran

1 1 1

FR8201727-L'Isle Crémieu 0 13 31 FR8201728-Tourbière du Grand Lemps 2 1 4 FR8201743-Prairies à orchidées, tuffières et grottes de la Bourne et de son cours

0 1 0

FR8201749-Milieux alluviaux et aquatiques de l'île de la Platière 0 2 2 FR8201755-Etangs du Forez 2 1 0 FR8201758-Lignon, Vizezy, Anzon et leurs affluents 6 4 0 FR8201763-Pelouses, landes et habitats rocheux des Gorges de la Loire 0 1 0 FR8201765-Milieux alluviaux et aquatiques de la Loire 1 16 4 FR8201785-Pelouses, milieux alluviaux et aquatiques de l'île de Miribel-Jonage

0 4 7

FR8202005-Site à chiroptères des Monts du Matin 2 1 1 FR8202006-Prairies humides et forêts alluviales du Val de Saône aval 3 4 3

Zones de Protection Spéciales FR8210041-Les Ramières du Val de Drôme 2 4 0 FR8212002-Écozone du Forez 1 4 0 FR8212010-Printegarde 2 2 1 FR8212011-Steppes de La Valbonne 1 3 1 FR8212012-Île de la Platière 0 3 2 FR8212014-Gorges de la Loire 0 1 0 FR8212016-La Dombes 3 8 11 FR8212017-Val de Saône 0 2 15 FR8212018-Massif de Saou et crêtes de La Tour 0 1 0 FR8212024-Plaine du Forez 2 12 26


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Globalement, les sites Natura2000 concernés par une zone vulnérable, au nombre de 38, représentent :

- 11 des 26 sites présents dans l’Ain, soit 42 % : - 11 des 33 sites présents dans la Drôme, soit 33 % ; - 8 des 26 sites présents dans l’Isère, soit 30 % ; - 8 des 21 sites présents dans la Loire, soit 38 % ; - 4 des 4 sites présents dans le Rhône, soit 100 %.

Remarque : La différence entre la somme des sites ci-dessus (42) et le total effectif des sites

(38) s’explique par la présence de sites à cheval sur plusieurs départements.

• Cas particulier des sites Natura2000 susceptibles d’être concernés par les mesures dans les zones d’actions renforcées (ZAR)

Le programme de mesures du PAR est renforcé sur des zones dites « d’actions renforcées » (ou ZAR), où la pollution en nitrates est la plus marquée. Sur les communes situées en ZAR, des mesures spécifiques ont été retenues (cf §18.1.2). Le tableau suivant présente les sites Natura2000 localisés sur les communes où sont les ZAR.

Tableau 84. Sites Natura2000 présents sur des parcelles en zones d’actions renforcées – Région Rhône Alpes (Source : Portail des données communales, DREAL Rhône Alpes)

ZAR concernée Communes concernées

Sites Natura2000 présents sur ces communes

Part de la commune en site

Natura2000 FR8201678-Milieux

aquatiques et alluviaux de la basse vallée de la

Drôme

ZSC 4,63 % du territoire de la commune

SOURCE ROUVEYROL Chabrillan

FR8210041-Les Ramières du Val de Drôme

ZPS 4,63 % du territoire de la commune

SOURCE CHAFFOIX Autichamp Absence de site Natura2000 sur la commune

DROME

GALERIE DE LA TOUR La Batie Rolland

Absence de site Natura2000 sur la commune

CHIROUZES Saint Romans Absence de site Natura2000 sur la commune ISERE

CHOZELLE Tignieu

Jameyzieu Absence de site Natura2000 sur la commune

LOIRE P1 ANZIEUX


Saint André le Puy

FR8212024-Plaine du Forez ZPS 0,81% du territoire de la commune

AZIEU PUITS 1 et 2 AZIEU ST EXUPERY

LES TACHES SAINT EXUPERY 3

Genas Absence de site Natura2000 sur la commune RHONE

RECULON Colombier-Saugnieu

Absence de site Natura2000 sur la commune

Ainsi, 3 sites Natura2000 sont présents sur 2 ZAR :

- Dans la Drôme, sur la source Rouveyrol : o ZSC : FR8201678-Milieux aquatiques et alluviaux de la basse vallée de la Drôme o ZPS : FR8210041-Les Ramières du Val de Drôme

- Dans la Loire, sur la source Anzieu/La Vaure/Sermages : o FR8212024-Plaine du Forez.

Remarque : Les 2 sites présents sur la Source Rouveyrol ont leurs périmètres presque

intégralement superposés. Ces 2 sites font l’objet d’un document unique de gestion (2013).


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19.3.2 Analyse rapide des incidences du PAR sur des sites Natura2000

Les mesures retenues pour le PAR en région Rhône Alpes sont reprises dans le tableau ci-dessous.

Tableau 85. Mesures du PAR Rhône Alpes

Mesures du PAR (cf. 18.1.2 pour le contenu précis) Analyse rapide des impacts Mesures s’appliquant sur l’ensemble de la zone vulnérable

Période d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés

Mesure pouvant modifier la qualité des milieux

Equilibre de la fertilisation azotée Impact non estimé : la mesure se limite à de simples recommandations

Couverture des sols Mesure pouvant impacter la qualité des milieux Couverture végétale permanente le long de cours d’eau et de plans d’eau

Mesure pouvant impacter la qualité des masses d’eau superficielles

Mesures pouvant s’appliquant sur les zones d’actions renforcées : diffèrent selon les ZAR Fractionnement des apports azotés minéraux sur maïs, céréales à paille d’hiver, colza d’hiver et verger de noyer de plus de 3 ans.

Mesure pouvant impacter la qualité des milieux et la fréquence des interventions sur le parcellaire

Encadrement du retournement des prairies Mesure pouvant impacter la qualité des milieux Interdiction de la fertilisation des CIPAN Mesure pouvant impacter la qualité des milieux Interdiction du recours aux repousses de céréales en tant que CIPAN

Mesure pouvant impacter la qualité des milieux

Les mesures du PAR amènent directement des modifications de pratiques de fertilisation, de

couverture des sols, du nombre d’interventions sur le parcellaire et indirectement des impacts sur la qualité du milieu et de l’eau en particulier. → Le PAR Rhône Alpes est donc susceptible d’avoir des incidences sur la biodiversité des milieux et donc sur les sites Natura2000 :

→ L’évaluation de l’incidence du PAR sur les sites natura 2000 est donc justifiée.

20. ANALYSE DES EFFETS DU PAR SUR L'ÉTAT DE CONSERVATION DES HABITATS NATURELS ET DES ESPÈCES RETENUS

20.1 Liste des habitats et espèces sur lesquels est basée l’analyse d’incidence : cas général

Comme indiqué précédemment, l’analyse n’est pas réalisée spécifiquement pour chacun des 38 sites concernés mais pour les grands types d’habitats et d’espèces concernés car présents sur ces sites. Les grands types d’habitats et d’espèces ont été établis suite au relevé exhaustif de l’ensemble des habitats et espèces présents sur les sites Natura2000 concernés.

20.1.1 Liste des habitats

Les habitats présents dans ces sites Natura2000 peuvent être récupérés sur les fiches particulières à chaque site, disponibles sur le site internet de l’INPN1.

• Intégralité des habitats présents

L’intégralité des habitats remarquables présents sur les sites Natura 2000 concernés par la zone vulnérable est présentée et classée ci-dessous selon leur importance moyenne dans les communes sur lesquelles ils sont présents. 1 Inventaire National du Patrimoine Naturel - http://inpn.mnhn.fr


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Tableau 86. Habitats recensés dans les sites Natura2000 concernés par le PAR

Habitats remarquables recensés Habitat

prioritaire1

Sites possédant cet habitat

(sur 38)

Importance moyenne de cette classe d'habitat

dans les sites concernés

91E0 - Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae)

� 15 15%

6210 - Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia) ( sites d'orchidées remarquables)

� 13 15%

6410 - Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae)

10 4%

91F0 - Forêts mixtes à Quercus robur, Ulmus laevis, Ulmus minor, Fraxinus excelsior ou Fraxinus angustifolia, riveraines des grands fleuves (Ulmenion minoris)

7 9%

3150 - Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou de l'Hydrocharition

7 5%

6510 - Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis)

6 9%

3260 - Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion

6 2%

4030 - Landes sèches européennes 5 10% 5110 - Formations stables xérothermophiles à Buxus sempervirens des pentes rocheuses (Berberidion p.p.)

5 9%

3130 - Eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation des Littorelletea uniflorae et/ou des Isoeto-Nanojuncetea

5 9%

92A0 - Forêts-galeries à Salix alba et Populus alba 5 4% 3140 - Eaux oligomésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp.

5 4%

6120 - Pelouses calcaires de sables xériques � 5 2% 9180 - Forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion � 4 4% 9160 - Chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies subatlantiques et médio-européennes du Carpinion betuli

3 16%

3240 - Rivières alpines avec végétation ripicole ligneuse à Salix elaeagnos

3 15%

9130 - Hêtraies de l'Asperulo-Fagetum 3 15% 5130 - Formations à Juniperus communis sur landes ou pelouses calcaires

3 10%

5210 - Matorrals arborescents à Juniperus spp. 3 4% 7210 - Marais calcaires à Cladium mariscus et espèces du Caricion davallianae

� 3 3%

8210 - Pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique

3 2%

3270 - Rivières avec berges vaseuses avec végétation du Chenopodion rubri p.p. et du Bidention p.p.

2 14%

9340 - Forêts à Quercus ilex et Quercus rotundifolia 2 10% 5120 - Formations montagnardes à Cytisus purgans 2 5% 7230 - Tourbières basses alcalines 2 1% 2330 - Dunes intérieures avec pelouses ouvertes à Corynephorus et Agrostis

1 70%

6440 - Prairies alluviales inondables du Cnidion dubii 1 60% 6220 - Parcours substeppiques de graminées et annuelles des Thero-Brachypodietea

� 1 10%

9170 - Chênaies-charmaies du Galio-Carpinetum 1 10% 8160 - Eboulis médio-européens calcaires des étages collinéen à montagnard

� 1 7%

6110 - Pelouses rupicoles calcaires ou basiphiles de l'Alysso-Sedion albi

� 1 5%

7220 - Sources pétrifiantes avec formation de tuf (Cratoneurion)

� 1 5%

9150 - Hêtraies calcicoles médio-européennes du Cephalanthero-Fagion

1 5%

7150 - Dépressions sur substrats tourbeux du Rhynchosporion 1 4%

1 Au sens de l’annexe I de la Directive Habitats


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Habitats remarquables recensés Habitat

prioritaire1

Sites possédant cet habitat

(sur 38)


dans les sites concernés

9120 - Hêtraies acidophiles atlantiques à sous-bois à Ilex et parfois à Taxus (Quercion robori-petraeae ou Ilici-Fagenion)

1 2%

4060 - Landes alpines et boréales 1 1% 6230 - Formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats siliceux des zones montagnardes (et des zones submontagnardes de l'Europe continentale)

� 1 1%

6430 - Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin

1 1%

7110 - Tourbières hautes actives � 1 1% 8220 - Pentes rocheuses siliceuses avec végétation chasmophytique

1 1%

40 habitats remarquables sont ainsi recensés sur les communes situées en zone vulnérable, dont 11 déterminés comme prioritaires au sens de l’annexe I de la Directive Habitats.

• Synthèse : groupes d’habitats considérés pour l’analyse d’incidence

Les habitats précédents, pour être analysés, ont été regroupés au sein des groupes suivants :

- Milieux aquatiques (lacs, rivières) ; - Milieux humides (tourbières) ; - Milieux forestiers ; - Milieux prairiaux ; - Autres milieux (landes, formations montagnardes).

20.1.2 Liste des espèces

Le cortège d'habitats présents en sites Natura 2000 s'accompagne d'espèces remarquables plus ou moins inféodées à ces milieux. Les espèces recensées sont celles visés à l'Annexe 1 (oiseaux) et II (autres qu’oiseaux) de la directive 92/43/CEE du Conseil. Celles qui ont été retenues sont celles pour lesquelles la population est présentée comme significative. Les groupes taxonomiques, qui comprennent les différentes espèces, recensés sur ces sites sont :

- Les mammifères : 11 espèces recensées ; - Les amphibiens : 2 espèces recensées ; - Les reptiles : 1 espèce recensée ; - Les poissons 10 espèces recensées ; - Les invertébrés : 14 espèces recensées ; - Les plantes : 6 plantes recensées ; - Les oiseaux : 46 espèces recensées et 55 espèces d’oiseaux migrateurs régulièrement

présents sur le site non visés à l'Annexe I. Parmi toutes ces espèce, 2 ont été retenues comme prioritaires à l’annexe II de la Directive 92/43/CEE du conseil :

- 1 poisson : Lampetra planeri, ou Lamproie de Planer - 1 invertébré : Callimorpha quadripunctaria, ou Écaille chinée


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• Présentation des mammifères présents sur les sites

Tableau 87. Synthèse des espèces de mammifères présentes et état de conservation

Etat de conservation des espèces Nom Nom français

Nombre de sites sur lesquels l’espèce est

présente Moyen Bon Excellent

Chauve-souris Rhinolophus hipposideros

Petit rhinolophe 4 4 0 0

Miniopterus schreibersii Minioptère de Schreibers 4 2 2 0

Myotis emarginatus Murin à oreilles

échancrées 3 1 2 0

Rhinolophus ferrumequinum

Grand rhinolophe 3 3 0 0

Barbastella barbastellus Barbastelle d'Europe 3 2 1 0 Myotis myotis Grand murin 2 1 1 Myotis blythii Petit murin 2 2 0 0

Myotis bechsteinii Murin de Bechstein 2 2 0 0 Autres mammifères

Castor fiber Castor d’europe 11 2 5 4 Lutra lutra Loutre d’europe 2 2 0 0 Lynx lynx Lynx boréal 1 0 1 0

• Présentation des amphibiens présents sur les sites

Tableau 88. Synthèse des espèces de amphibiens présentes et état de conservation


Nombre de sites sur lesquels l’espèce est présente Moyen Bon Excellent

Triturus cristatus Triton crêté 8 6 2 0

Bombina variegata Crapaud sonneur à

ventre jaune 6 4 2 0

• Présentation des reptiles présents sur les sites

Tableau 89. Espèce de reptiles présente et état de conservation



Emys orbicularis Tortue des marais 2 0 2 0

• Présentation des poissons présents sur les sites

Tableau 90. Synthèse des espèces de poissons présentes et état de conservation



Cottus gobio Chabot 10 4 3 3 Leuciscus souffia Blageon 8 4 2 2 Rhodeus sericeus

amarus Bouvière 6 5 1 0

Lampetra planeri Lamproie de

Planer 5 4 1 0

Chondrostoma toxostoma

Toxostome 4 2 0 2

Barbus meridionalis Barbeau

méridional 4 2 0 2

Zingel asper Apron du Rhône 3 2 0 1 Misgurnus fossilis Loche d'étang 2 2 0 0

Alosa fallax Alosa fallax 1 1 0 0 Petromyzon marinus Lamproie marine 1 1 0 0


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• Présentation des invertébrés présents sur les sites

Tableau 91. Synthèse des espèces d’invertébrés présentes et état de conservation


Nombre de sites sur lesquels l’espèce est

présente Moyen Bon Excellent

Lucanus cervus Lucane Cerf-volant 8 1 5 2 Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure 6 3 2 1

Lycaena dispar Cuivré des marais 6 3 2 1 Callimorpha

quadripunctaria Écaille chinée 6 4 1 1

Austropotamobius pallipes

Écrevisse à pattes blanches

4 1 3 0

Cerambyx cerdo Capricorne du chêne 3 1 2 0 Euphydryas aurinia Damier de la succise 2 1 1 0 Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin 2 2 0 0

Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax 2 1 1 0 Vertigo moulinsiana Vertigo de Des Moulins 2 1 1 0 Maculinea teleius Argus strié 1 0 1 0

Gomphus graslinii Gomphe à cercoïdes

fourchus 1 1 0 0

Eriogaster catax Laineuse du Prunellier 1 0 0 1 Vertigo angustior Vertigo étroit 1 1 0 0

Certaines espèces sont directement inféodées au milieu aquatique : crustacées (écrevisse), lépidoptères (Cuivré des marais) et d’autres non (Capricorne du chêne, Lucane Cerf-volant).

• Présentation des plantes présentes sur les sites

Tableau 92. Synthèse des espèces de plantes présentes et état de conservation



Luronium natans Flûteau nageant 3 2 1 0

Marsilea quadrifolia Fougère d'eau à

quatre feuilles 3 2 1 0

Liparis loeselii Liparis de Loesel 2 1 1 0 Apium repens Ache rampante 1 0 1 0

Drepanocladus vernicosus

Hypne brillante 1 0 1 0

Cypripedium calceolus

Sabot de Vénus 1 0 1 0

• Cas particuliers des Oiseaux

Sur l’ensemble des 38 sites, en particulier sur les 10 ZPS, 46 espèces d’oiseaux visés à l'Annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil et 55 espèces d’oiseaux migrateurs régulièrement présents sur le site non visés à l'Annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil ont été recensées. La liste des espèces est présentée dans les tableaux suivants. Pour les 46 espèces d’oiseaux visés à l'Annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil, l’état de conservation est précisé dans 40 % des cas, avec dans les cas où l’état est précisé : 60 % de conservation estimée comme bonne, 10 % d’excellente et 30 % de moyenne. Pour les 55 espèces d’oiseaux migrateurs régulièrement présents sur les sites non visés à l'Annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil, l’état de conservation est précisé dans 30 % des cas, avec dans les cas où l’état est précisé : 47 % de conservation estimée comme bonne, 6 % d’excellente et 47 % de moyenne.


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Tableau 93. 46 espèces d’oiseaux visés à l'Annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil

Espèces Nombre de sites sur lesquels est présente l'espèce Conservation Milvus migrans 13 non déterminée Lanius collurio 10 non déterminée

Circus cyaneus 8 non déterminée Egretta garzetta 8 non déterminée

Alcedo atthis 7 non déterminée Circaetus gallicus 7 non déterminée Circus aeruginosus 7 non déterminée

Milvus milvus 7 non déterminée Pernis apivorus 7 non déterminée

Falco peregrinus 6 non déterminée Bubo bubo 6 non déterminée

Nycticorax nycticorax 6 non déterminée Lullula arborea 6 non déterminée

Caprimulgus europaeus 6 non déterminée Dryocopus martius 5 non déterminée

Egretta alba 5 non déterminée Ciconia ciconia 5 non déterminée Ardea purpurea 4 non déterminée

Himantopus himantopus 4 non déterminée Pandion haliaetus 4 non déterminée Falco columbarius 4 non déterminée Botaurus stellaris 4 non déterminée

Chlidonias hybridus 4 non déterminée Ardeola ralloides 3 non déterminée Circus pygargus 3 non déterminée

Grus grus 3 non déterminée Philomachus pugnax 3 non déterminée

Sterna hirundo 3 non déterminée Ixobrychus minutus 3 Moyenne Pluvialis apricaria 2 non déterminée

Burhinus oedicnemus 2 Bonne Chlidonias niger 2 non déterminée

Ciconia nigra 2 non déterminée Emberiza hortulana 2 non déterminée

Tringa glareola 2 non déterminée Porzana parva 1 non déterminée

Platalea leucorodia 1 non déterminée Charadrius morinellus 1 non déterminée

Crex crex 1 Moyenne Porzana porzana 1 Moyenne Falco vespertinus 1 non déterminée

Pyrrhocorax pyrrhocorax 1 non déterminée Anthus campestris 1 non déterminée Aquila chrysaetos 1 Bonne

Recurvirostra avosetta 1 non déterminée Sterna sandvicensis 1 non déterminée

Tableau 94. 55 espèces d’oiseaux migrateurs régulièrement présents sur le site non visés à l'Annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil

Espèces Nombre de site sur lesquels est présente l'espèce Conservation Anas strepera 6 Bonne Anas clypeata 5 Bonne Ardea cinerea 5 non déterminée Aythya ferina 5 Moyenne

Fulica atra 5 non déterminée Aythya fuligula 5 Moyenne Anas crecca 5 non déterminée

Phalacrocorax carbo sinensis 5 non déterminée Anas platyrhynchos 5 Bonne

Netta rufina 5 Moyenne Numenius arquata 4 Moyenne Vanellus vanellus 4 non déterminée

Cygnus olor 4 Excellente


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Espèces Nombre de site sur lesquels est présente l'espèce Conservation Anas querquedula 4 Moyenne Charadrius dubius 3 non déterminée Coturnix coturnix 3 non déterminée

Podiceps cristatus 3 non déterminée Gallinula chloropus 3 non déterminée

Anas penelope 3 non déterminée Larus ridibundus 3 non déterminée

Scolopax rusticola 3 non déterminée Tachybaptus ruficollis 2 Moyenne

Limosa limosa 2 Moyenne Anas acuta 2 non déterminée

Gallinago gallinago 2 non déterminée Merops apiaster 2 Moyenne

Turdus pilaris 2 non déterminée Bubulcus ibis 2 Bonne

Tringa nebularia 2 non déterminée Lanius senator 2 non déterminée

Larus cachinnans 2 non déterminée Rallus aquaticus 2 Bonne

Larus canus 2 non déterminée Falco subbuteo 2 Bonne

Anser anser 1 non déterminée Bucephala clangula 1 non déterminée

Buteo buteo 1 non déterminée Calidris canutus 1 non déterminée

Falco tinnunculus 1 non déterminée Jynx torquilla 1 non déterminée Larus fuscus 1 non déterminée

Lymnocryptes minimus 1 non déterminée Mergus merganser 1 non déterminée

Numenius phaeopus 1 non déterminée Otus scops 1 non déterminée

Pluvialis squatarola 1 non déterminée Podiceps nigricollis 1 Bonne

Riparia riparia 1 non déterminée Tringa erythropus 1 non déterminée Tringa ochropus 1 non déterminée Tringa totanus 1 non déterminée

Accipiter gentilis 1 non déterminée Accipiter nisus 1 non déterminée

Acrocephalus schoenobaenus 1 non déterminée Actitis hypoleucos 1 Bonne

Les espèces d’oiseaux recensées sont diverses et peuvent être regroupées par grandes catégories d’espèces, selon leurs habitats et/ou régimes alimentaires :

- Oiseaux des prairies humides :

o Espèces de l’annexe I : Par exemple La Pie-grièche écorcheur Lanius collurio ou le Râle des Genêts Crex Crex ;

o Oiseaux migrateurs : Courlis cendré Numenius arquata, Barge à queue noire Limosa limosa, Vanneau huppé Vanellus vanellus, Chevalier gambette Tringa totanus, Bécassine des marais Gallinago gallinago

- Oiseaux d’eau :

o Espèces de l’annexe I : Rallidés (crex crex, Porzana parva, ), les Ardéidés (Ardea purpurea, Ixobrychus minutus) et divers grands échassiers, cigognes, spatules (Ciconia ciconia, Platalea leucorodia) les Coraciiformes (Alcedo atthis) ;

o Oiseaux migrateurs : Anatidés (Anas strepera, Anas platyrhynchos, Anas querquedula), les Grèbes (Podiceps cristatus, Podiceps nigricollis), les Rallidés (Fulica atra, Gallinula chloropus, Rallus aquaticus), les Ardéidés (bubulcus ibis), et divers grands échassiers, les Coraciiformes (Merops apiaster) ;


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- Oiseaux des plaines agricoles, alimentation à base de végétaux et Invertébrés

o Espèces de l’annexe I : Oedicnème criard Burhinus oedicnemus, Bruant ortolan Emberiza hortulana (cette espèce recherche également les vignobles), et en dehors de la période de nidification Grue cendrée Grus grus, Pluvier doré Pluvialis

apricaria et Pluvier guignard Charadrius morinellus ; o Oiseaux migrateurs : Caille des blés Coturnix coturnix ; voir également le Vanneau

huppé (déjà envisagé pour « Oiseaux des prairies humides », mais hiverne en grand nombre dans les plaines agricoles).

- Oiseaux des plaines agricoles et prédateurs supérieurs :

o Espèces de l’annexe I : Faucon émerillon Falco columbarius (cette espèce hivernante chasse les passereaux hivernant dans les plaines agricoles), Busard cendré Circus pygargus, Busard Saint-Martin Circus cyaneus, Busard des roseaux Circus aeruginosus, Dans certaines circonstances, le Circaète Jean-le-Blanc Circaetus gallicus (prédateur de reptiles) peut aussi fréquenter les plaines ;

o Oiseaux migrateurs : Citons le Faucon hobereau Falco subbuteo.

20.2 Liste des habitats et espèces sur lesquels est basée l’analyse d’incidence : cas des ZAR

L’évaluation de l’incidence, pour les ZAR, est détaillée site par site.

20.2.1 Liste des habitats

Leurs périmètres se superposant les ZSC - Milieux aquatiques et alluviaux de la basse vallée de la Drôme et ZPS - Les Ramières du Val de Drôme ont été réunis pour la description des habitats.

• ZSC : FR8201678-Milieux aquatiques et alluviaux de la basse vallée de la Drôme et ZPS : FR8210041-Les Ramières du Val de Drôme : site des Ramières

Contexte du site des Ramières

Les données présentées sont issues du formulaire standard de données et du document unique de gestion établi en 2013. Sur ce site des Ramières, sur le même territoire de 371 ha, coexistent 4 mesures de protection distinctes :

1. RNN : Une réserve naturelle nationale (Décret du 2 octobre 1987), 2. ZPS : zone de protection spéciale pour les oiseaux (AM du 23 décembre 2003) 3. ZSC : zone spéciale de conservation pour les habitats naturels (AM du 18 mai 2010) 4. APPB : d’un arrêté préfectoral de protection de biotope sur le site des Freydières (AP du 3 octobre 2005) ; cette zone est incluse dans la zone NATURA 2000 et vient compléter le territoire de la réserve. A la demande de tous les partenaires, et pour simplifier le travail de terrain, la communauté de commune du Val de Drôme a élaboré un document unique de gestion qui regroupe le « plan de gestion » pour la réserve naturelle et le « Document d’objectif ou DOCOB » au titre des deux procédures Natura 2000.


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Habitats recensés sur le site

Les habitats fluviaux sont ici d'une grande qualité. La rivière Drôme est l'une des rares rivières d'Europe de cette importance qui n'ait pas de barrage sur son bassin versant. Il en résulte une dynamique spontanée des habitats qui a été bien conservée jusque dans la basse vallée de la Drôme, où se situent les Ramières du Val de Drôme. Les successions végétales sont liées à la dynamique induite par les crues et les variations de la hauteur de la nappe alluviale. L'état de conservation du site est moyen à bon. Les pollutions azotées ou phosphatées, qui pourraient être impactées par les pratiques agricoles, restent modérées. Les habitats présents sur ce site Natura2000 sont repris ci-dessous. La préservation du site est prise en compte dans le SAGE de la rivière Drôme, notamment les questions de gestion des matériaux alluvionnaires et des débits d'étiage.

Tableau 95. Habitats recensés sur le site Natura2000 « FR8201678-Milieux aquatiques et alluviaux de la basse vallée de la Drôme » (Source : http://inpn.mnhn.fr – Formulaire Standard de Données)

Code / intitulé des habitats Part de l’habitat

dans le site 91E0* - Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae)

42%


3250 – Rivières permanentes méditerranéennes à Glaucium flavum 45%


1%

92A0 - Forêts-galeries à Salix alba et Populus alba 1%

6210* - Pelouses sèches seminaturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia) (* sites d'orchidées remarquables)

3%

* : Habitat prioritaire

Les habitats remarquables sur ces sites Natura2000 sont très minoritairement localisés sur des parcelles agricoles (pelouses calcaires et prairies) : la quasi-totalité correspond aux forêts et milieux aquatiques. Remarque issue du DOCOB : L’agriculture sur le site est devenue anecdotique avec seulement 2% de la superficie du site cultivée. Les productions s’organisent en deux grands types : les vergers et les terres labourées orientées principalement vers la production de céréales.

• ZPS : FR8212024-Plaine du Forez

Les données présentées sont issues du formulaire standard de données.

Contexte général du site

La plaine du Forez, vaste bassin d'effondrement d'environ 60 000 ha, occupe le centre du département de la Loire. La plaine est une région d'étangs et de grands champs circonscrite par les Monts du Forez à l'Ouest et les Monts du Lyonnais à l'Est. Près de 300 étangs représentant environ 1500 ha existent actuellement en plaine du Forez. De faible taille (4 à 5 ha en moyenne) pouvant parfois atteindre 30 à 40 ha, ces étangs sont


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des structures artificielles qui doivent être entretenues. Ils sont utilisés pour la pisciculture extensive et la chasse. La plaine est en outre traversée par la Loire avec sa ripisylve, ses grèves et ses îles.

Habitats naturels

Les principaux habitats naturels favorables aux oiseaux sont :

- Les étangs, notamment ceux comportant des secteurs de roselières et des zones de transition marécageuse ;

- Le fleuve Loire et les cours d'eau ; - Les ripisylves au bord des cours d'eau et des plans d'eau ; - Les prairies.

Sur cette zone, aucun habitat remarquable n’est recensé sur sa fiche descriptive : Le classement de cette zone repose sur les espèces d’oiseau rencontrées.

20.2.2 Liste des espèces

Les espèces présentées dans ce rapport sont celles qui figurent à l’annexe II de la directive 92/43.

• ZSC : FR8201678-Milieux aquatiques et alluviaux de la basse vallée de la Drôme (Source : NATURA 2000 - FORMULAIRE STANDARD DE DONNEES)

Ce site compte 15 espèces remarquables, réparties en 4 groupes taxonomiques (mammifères, amphibiens, poissons et invertébrés). Le tableau suivant détaille ces espèces.

Tableau 96. Liste d’espèces présentes dans le site « Milieux aquatiques et alluviaux de la basse vallée de la Drôme » (Source : Document unique de gestion 2013)

Nom Nom Français Population Conservation Habitat

Mammifères

Lutra Lutra Loutre d’Europe 1 ou 2 individus Favorable Aquatique

Castor fiber Castor d’Eurasie 21 familles au moins Favorable Aquatique Rhinolophus hipposideros

Petit Rhinolophe Un individu en 2002 Défavorable Ripisylve

Rhinolophus ferrumequinum

Grand Rhinolophe Indices de présence en

2002 Défavorable Ripisylve

Myotis emarginatus Murin à oreilles

échancrées Non déterminée Défavorable Forestier

Myotis bechsteini Murin de Bechstein 1 individu ponctuellement Défavorable Forestier

Myotis myotis Grand Murin ou Petit

Murin 1 individu Défavorable Forestier

Amphibiens

Triturus cristatus Triton crêté

Un adulte trouvé en 2008 Défavorable Aquatique

Poissons Chondrostoma

toxostoma Toxostome

Moins de 1% des poissons de la rivière

Défavorable

Leuciscus souffia Blageon Environ 10% des poissons présents dans la Drôme

Favorable

Zingel asper Apron du Rhône Disparu depuis 2004 Défavorable

Aquatique

Invertébrés

Lucanus cervus Lucane Cerf-volant Relativement fréquente Favorable Forestier Coenagrion mercuriale

Agrion de Mercure Relativement abondante

localement Favorable Aquatique

Euphydryas Le Damier de la succise Relativement abondante

localement Favorable

Pelouses sèches, prairies

Callimorpha Ecaille chinée Fréquente Favorable Prairies


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Sur cette zone, des espèces remarquables appartenant aux classes des mammifères, des poissons et des invertébrés sont recensées. Ces espèces sont inféodées aux milieux aquatiques (7/15), forestiers (4/15), humides (2/15) ou prairiaux (2/15).

• ZPS : FR8210041-Les Ramières du Val de Drôme (Source : NATURA 2000 - FORMULAIRE STANDARD DE DONNEES)

La ZPS compte de nombreuses espèces essentiellement inféodées au milieu aquatique et/ou rapaces (Aigrette garzette, Balbuzard pêcheur, bondrée apivore, milan noir).

Figure 52. Aigrette garzette (Source : http://inpn.mnhn.fr)

Sur le site, sont recensées 33 espèces d’oiseaux visés à l'Annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil et 13 espèces d’oiseaux migrateurs régulièrement présents sur le site non visés à l'Annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil. Parmi ces 46 espèces, 19 sont en état de conservation favorable et 9 en défavorable. Les espèces restantes ne présentent pas d’état de conservation évalué. Une plante remarquable est également recensée (Potamogeton coloratus) : une plante aquatique notée comme rare en France depuis plus d’un siècle. Pour la plupart, les espèces d’oiseaux concernées sont inféodées au milieu aquatique.

Remarque : L’état de conservation n’est défini pour aucune des espèces recensées.

• ZPS : FR8212024-Plaine du Forez (Source : NATURA 2000 - FORMULAIRE STANDARD DE DONNEES)

L'intérêt du site au titre de la directive Oiseaux réside dans la nidification de plusieurs espèces remarquables d'un grand intérêt patrimonial. De nombreuses espèces sont liées aux étangs comme le Bihoreau gris, le Busard des roseaux, le Crabier chevelu, la Guifette moustac et le Héron pourpré. Les oiseaux prairiaux présents dans la plaine du Forez sont essentiellement l'oedicnème criard, le Vanneau huppé, le Courlis cendré et la Pie-grièche écorcheur, qui recherchent les espaces agricoles pour nicher (prairies, bocages). Le site de la plaine du Forez est particulièrement favorable à l'oedicnème criard dont la population (50 à 100 couples environ) est l'une des plus importantes de la région Rhône-Alpes.


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Figure 53. Oedicnème criard (Source : http://inpn.mnhn.fr)

Le Circaète-Jean-le-Blanc, le Busard St-Martin et le Busard cendré fréquentent régulièrement la plaine du Forez pour rechercher leurs proies, mais ne nichent pas sur le site. Les boisements et les bosquets présents sur le site sont propices aux rapaces comme l'Epervier d'Europe, la Buse variable et le Faucon crécerelle. Le site est également un lieu d'hivernage pour de nombreuses espèces migratrices d'oiseaux d'eau. Cet espace est aussi une halte migratoire pour des espèces comme la Grue cendrée ou le Balbuzard pêcheur. Le fleuve Loire constitue notamment un axe de migration privilégié. Sur le site, sont recensées : - 38 espèces d’oiseaux visés à l'Annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil : état de

conservation bon pour 31%, excellent pour 10%, moyen pour 13% et non évalué pour 45% -34 espèces d’oiseaux migrateurs régulièrement présents sur le site non visés à l'Annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil : état de conservation bon pour 35%, excellent pour 9%,

moyen pour 3% et non évalué pour 53% Les habitats concernés sont les milieux aquatiques, les strates arbustives et herbacées.

Remarque : Il n’existe pas de plan de gestion en cours de validité pour ce site.

20.3 Incidences du PAR sur les sites Natura2000

Cette évaluation est faite à 2 niveaux de précision :

- Pour les mesures du PAR applicables à toute la zone vulnérable : à l’échelle « régionale », sur base des grands groupes d’habitats ou d’espèces recensées ;

- Pour les mesures renforcées en ZAR : à l’échelle des ZAR, sur base des espèces recensées dans celles-ci.

20.3.1 Effets sur les habitats de l’application des mesures du PAR (hors mesures ZAR)

Dans le cadre de l’évaluation environnementale du PAR, les effets de celui sur les composantes de l’environnement ont été évalués, mesure par mesure, puis globalisés. Le tableau suivant en reproduit la synthèse. Les mesures sont présentées par leur numéro, comme indiqué au §18.1.2 (Mesure 1 : périodes d’interdiction d’épandage, Mesure 7 : couverture des sols et Mesure 8 : couverture le long des cours d’eau et plans d’eau). La mesure 3 (équilibre de la fertilisation azotée) n’est pas présentée car le PAR n’a pas retenu de renforcement pour cette mesure (uniquement des recommandations de fractionnement).


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Tableau 97. Effets cumulés des mesures du PAR sur les composantes environnementales

Mesures sur l’ensemble de la ZV Composantes environnementales

N°1 N°7 N°8 Global ZV Teneur en nitrates + -/0/+ + +

Teneur en molécules phytosanitaires -/0/+ + + + Teneur en matières phosphorées + 0 + +

MES + 0 + + Synthèse qualité de l’eau + -/0/+ + +

Aspect quantitatif de la ressource en eau -/0 0 0 0 Santé humaine + -/0/+ + + Eutrophisation + -/0/+ + +

Conservation des sols + + 0 + Air + + -/0/+ +

Biodiversité + + + + Paysages + + + + Déchets 0 0 0 0

Globalement, les mesures du PAR (hors ZAR), ont donc pour effet :

- Une amélioration de la qualité des milieux, des masses d’eau en particulier : par la diminution des fuites de nitrates, de molécules phytosanitaires, de matières phosphorées et des matières en suspension ;

- La limitation des phénomènes d’eutrophisation ; - L’augmentation des couverts permanents par l’implantation le long de plans d’eau.

Pour rappel, les mesures du PAR (hors ZAR), ne modifient pas :

- La gestion des prairies : chargement, fauche, fertilisation ; - Les repousses de céréales restent autorisées en tant que CIPAN ; - La couverture le long des cours d’eau ; - Les modalités de raisonnement de la fertilisation azotée.

Sur base de ces éléments, l’analyse des impacts sur les différents habitats peut être réalisée.

Tableau 98. Synthèse de l’analyse de l’incidence des mesures du PAR sur les groupes d’habitats Natura2000 recensés en zone vulnérable

Types d’habitat

Impact du PAR

Justification

Aquatiques Positif Limitation des risques de pollution d’origine agricole dans les masses

d’eau superficielles pour les éléments suivants : nitrates, phytosanitaires, phosphore, MES

Forestiers Neutre Le PAR n’a pas de mesures spécifiques pour le milieu forestier.

Prairies Neutre Le PAR (hors ZAR) ne comporte pas de mesures spécifiques pour les

prairies. Les mesures concernent exclusivement les parcelles en cultures Autres milieux Neutre

Le PAR aura un impact positif pour une partie des habitats remarquables recensés. Vis-à-vis des autres habitats, il n’aura pas d’incidence (effet neutre).


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• Cas particulier des habitats eutrophes1

Certains milieux considérés comme potentiellement eutrophes peuvent bénéficier d'un excédent de fertilisation azotée. Les habitats identifiés comme tels en zone vulnérable en Rhône Alpes sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 99. Liste des habitats eutrophes recensés sur les sites Natura 2000 des zones

vulnérables

Habitats remarquables recensés Sites possédant cet habitat (sur

38)


dans les sites concernés 3150 - Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou de l'Hydrocharition

7 5%

6510 - Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis)

6 9%


6 2%

3130 - Eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation des Littorelletea uniflorae et/ou des Isoeto-Nanojuncetea

5 9%

6440 - Prairies alluviales inondables du Cnidion dubii 1 60% 6230 - Formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats siliceux des zones montagnardes (et des zones submontagnardes de l'Europe continentale)

1 1%

6430 - Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin

1 1%

Parmi ces habitats eutrophes, certains ne seront pas impactés par le PAR, car non concernés par ses mesures : prairies et formations herbeuses. Pour les milieux aquatiques concernés (lacs, rivières et eaux stagnantes), l’impact du PAR serait potentiellement de limiter l’apport de nitrates d’origine agricole. Hors, selon les cahiers d’habitats, le caractère eutrophe des habitats est naturel. La modification des apports d’azote d’origine agricole, amenée par le PAR, ne devrait donc pas modifier l’état de ces habitats. Par ailleurs, ces habitats présentent globalement un état de conservation satisfaisant. Une baisse des nitrates d’origine agricole occasionnée par l’application du PAR ne devrait donc pas avoir d’incidence notable sur l’état de conservation des habitats eutrophes.

1 Se dit d’un plan d’eau riche en nutriments et en matière végétale.


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20.3.2 Effets sur les espèces de l’application des mesures du PAR (hors mesures ZAR)

• Impact sur le groupes d’espèces hors oiseaux

Les espèces les plus concernées par les impacts agricoles en zone vulnérables sont celles inféodées aux milieux aquatiques. De même, les espèces recensées et présentées au §19.1.3 sont en très grande majorité inféodées à ces milieux. Les exceptions concernent les chauves-souris et le lynx.

Tableau 100. Effets des mesures du PAR sur les espèces recensées (hors oiseaux)1

Espèces Mesure

1 Mesure

7 Mesure 8 Effet global

Mammifères

Loutre Mammifère

aquatique carnivore + +

+ les bandes enherbées sont

susceptibles d'apporter abris et ressources

alimentaires

+ L'eutrophisation est plutôt

défavorable aux proies (poissons cyprinidés notamment)

Castor Mammifère

aquatique végétarien -/0 -/0



alimentaires

- -/0/+

(strictement végétarien, le Castor pourrait être affecté par une baisse

de productivité du milieu) Autres mammifères (chauve souris, lynx)

0 0 0 Pas d’effet

Amphibiens

Amphibiens + +



alimentaires

+ (espèces sensibles à l'eutrophisation

pour la sélection des sites de reproduction)

Reptile

Reptile (tortue) + +



alimentaires

+ (espèces sensibles à l'eutrophisation

pour la sélection des sites de reproduction)

Poissons

Lamproies (Lampetra planeri)

-/+ -/+ -/+

-/+ la matière organique peut favoriser le développement des algues servant de nourriture aux jeunes lamproies microphages. L'excès de matière

organique entraîne une désoxygénation peu favorable à ces

espèces) Poissons,

Clupéidés et Salmonidés (Alosa

fallax)

0 0 0 Pas d’effet

(pas d'effet notable sur les milieux traversés lors de la migration)

Poissons, Cyprinidés des

eaux courantes, fraiches et bien

oxigénées (Cottus gobio, Chondrostoma toxostoma, Leuciscus souffia, Zingel asper

+ + 0

+ (l'excès de matière organique

entraîne une désoxygénation peu favorable à ces espèces)

1 MAAF - MEDDE - OIEau, Mars 2013 : Evaluation environnementale du programme d’actions national relatif à l’application de la directive « nitrates » en France.


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Espèces Mesure

1 Mesure

7 Mesure 8 Effet global

Poissons, Cyprinidés des eaux calmes,

stagnantes ou peu courantes (Misgurnus

fossilis)

0 0 0 Pas d’effet

Cette espèce semble peu sensible à l'eutrophisation)

Mollusques aquatiques et

Poissons associés (Rhodeus sericeus

amarus)

+ + +

+ (l'eutrophisation entraîne la

diminution des capacités de reproduction et de la densité des

poissons hôtes, des phénomènes de désoxygénation peuvent aussi être

néfastes à ces espèces) invertébrés

Invertébrés liés au milieu aquatiques

+ +

présence d'une couverture végétale favorise le développement de

microhabitats favorables à l'établissement de corridors de communication, en lien

avec la présence des plantes-hôtes et/ou de ressources alimentaires)

Invertébrés des autres milieux (prairies, forêt)

0 0 0 Pas d’effet

Plantes

Plantes aquatiques + + +

+ Limitation de l’eutrophisation et de

ses impacts négatifs sur la flore donc maintien de la biodiversité

Plantes des autres milieux (prairies)

0 0 0 Pas d’effet

Le castor est la seule espèce potentiellement impactée négativement par le PAR. Cependant, compte-tenu de son abondance et de son bon état de conservation (9 sites sur 11 en état de conservation bonne à excellente), le PAR ne devrait pas significativement l’affecter.

• Impact sur les oiseaux

Pour les oiseaux d’eau, l’impact attendu est positif. En effet, l’amélioration de la qualité des cours d’eau améliorera sa faune et ainsi les ressources alimentaires pour ces oiseaux. De manière anecdotique, certaines espèces profitent des pullulations d’algues liées aux excès de nitrates et pourraient ainsi voir leur ressource alimentaire réduite. Ces espèces peuvent aussi se développer sans les nitrates d’origine anthropique. Pour les espèces des prairies humides, le PAR n’ayant pas de mesure en modifiant la gestion, l’incidence est considérée comme nulle. Pour les oiseaux nicheurs des plaines agricoles (hors prédateurs), les CIPAN rendus obligatoire par le PAN risquent d’homogénéiser les milieux agricoles, avec une diminution possible des potentialités trophiques, car les repousses de céréales sont plus favorables que la plantation d’une autre culture piège à nitrate. Le PAR modifie à la marge cette mesure, en limitant l’azote apporté sur CIPAN. Il laisse par contre la possibilité du recours aux repousses de céréales en tant que CIPAN, dans les limites fixées par le PAN et maintien l’encadrement de la destruction chimique des CIPAN. → Les mesures du PAR n’auront pas d’incidence sur les oiseaux nicheurs.


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Les oiseaux prédateurs de milieu ouvert pourraient être impactés par une réduction des populations de leurs proies (rongeurs, passereaux), lié à l’aspect intensif des CIPAN. → Le PAR n’ayant pas d’incidence majeure sur cette pratique, il n’aura pas de fait d’incidence sur les oiseaux prédateurs.

Cas de l’hivernage et des haltes migratoires

Pour les espèces d’oiseaux en hivernage ou en halte migratoire sur la région Rhône-Alpes, et notamment en zone vulnérable, les modifications de pratiques agricoles durant ces périodes (automne/hiver) peut générer un dérangement. Ces modifications de pratiques peuvent concerner l’occupation du sol ou les interventions mécaniques réalisées. Concernant l’occupation du sol, l’argumentaire rejoint celui pour les oiseaux nicheurs, présenté précédemment et qui concluait sur l’absence d’incidence significative du PAR pour cette thématique. Concernant les interventions mécaniques, ces périodes peuvent être concernées par des épandages d’effluents organiques à l’automne/hiver ou d’engrais azotés en sortie d’hiver. Des désherbages chimiques peuvent également être réalisés à ces périodes. Pour les périodes d’épandages azotés, le PAR ne modifie pas le calendrier des périodes d’épandage autorisées fixé par le PAN : le PAR n’aura pas d’incidence sur la fréquence et la période de ces interventions. Concernant les apports d’engrais azotés minéraux, le PAR recommande de les fractionner. Soit les recommandations ne seront pas suivies d’effet, auquel cas le PAR n’aura pas d’impact sur ces interventions, soit elles seront appliquées ; dans ce cas, le PAR ne modifiera pas les périodes des 1er apports (sortie d’hiver) mais davantage les derniers apports, réalisés hors des périodes d’hivernage/halte. Le PAR n’aura donc pas d’incidence significative sur les oiseaux en hivernage ou halte migratoire. Le PAR ne présente pas d’incidences négatives sur les oiseaux : ces incidences seront soit positives soit neutres.


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20.3.3 Incidence sur les sites Natura2000 des mesures retenues sur la ZAR « Source Rouveyrol)

• Mesures du PAR sur la ZAR « source Rouveyrol »


DROME SOURCE

ROUVEYROL

- Obligation de fractionnement des apports d’azote minéral sur cultures - Le retournement des prairies est interdit avant une période de trente

jours précédant l’implantation de la culture suivante sauf dans le cas de sols à comportement argileux

Les impacts liés à ces mesures sont :

- Pour le fractionnement :

o Cette mesure permet de limiter le risque de perte de nitrates par ruissellement ou dans les eaux de drainage. Elle agit ainsi contre l’eutrophisation des cours d’eau ;

o En permettant de limiter les doses d’azote au démarrage des cultures, le fractionnement des apports azotés limite les risques d'apparition des maladies foliaires du blé tendre et donc les applications de produits phytosanitaires de type fongicide ;

o Cette mesure augmente le nombre d’interventions sur le parcellaire : cette augmentation est à relativiser, compte-tenu de la diminution attendue des traitements phytosanitaires suite à l’application de ce fractionnement ;


o Favorise l’absorption de l’azote minéralisé suite au retournement ; o Limite ainsi la pollution azotée du milieu (masses d’eau souterraines et/ou

superficielles). De manière générale, les mesures ZAR améliorent la qualité du milieu, en termes de pressions azotées et phytosanitaires.

• Impact des mesures ZAR sur la ZSC : FR8201678-Milieux aquatiques et alluviaux de la basse vallée de la Drôme (Source : NATURA 2000 - FORMULAIRE STANDARD DE DONNEES)

Objectifs et actions prévues dans le Document d’Objectif (DOCOB)

Les eaux douces et les forêts étant les habitats remarquables prédominants, les objectifs et principes de gestion retenus dans le DOCOB concernent essentiellement ces 2 classes d’habitat :

- Objectifs/actions transversaux : o Information, communication et valorisation pédagogique des sites ; o Gestion de l’hydrosystème ; o Gestion des habitats naturels ; o Mise en cohérence des politiques publiques ; o Amélioration des connaissances et suivi ;

- Objectifs/actions spécifiques au territoire « basse vallée de la Drôme » : o Gestion de l’hydrosystème :

� Maintenir un débit d’étiage permettant la préservation des habitats; � Conserver et/ou restaurer le fonctionnement naturel de la rivière ;

o Gestion des habitats naturels : � Intégrer la préservation des habitats naturels et habitats d’espères

dans l’entretien courant des espaces riverains des cours d’eau ; � Maintenir et/ou restaurer les prairies alluviales dans un état de

conservation favorable ; � Maintenir et/ou restaurer les habitats aquatiques dans un état de

conservation favorable.


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L’action qui concerne la gestion des prairies veut favoriser l’entretien extensif de celles-ci :

- Par le pâturage extensif ; - Par une fauche tardive.

Le DOCOB intègre également la problématique de fertilisation : « Dans tous les cas, la matière organique devra être exportée afin de conserver le caractère oligotrophe de ces milieux ».

Analyse des incidences

D’après le DOCOB, la préservation du site (habitats et espèces) passe par :

- la préservation de la qualité des milieux aquatiques ; - le maintien des prairies ; - une gestion extensive des prairies, incluant le pâturage et la fertilisation. Les mesures particulières à la ZAR n’ont pas d’incidence directe sur le site car :

- Elles encadrent le retournement des prairies mais ne l’interdisent pas. - Elles obligent le fractionnement sur cultures uniquement. Sachant que les terres cultivées ne représentent que 1,3 hectare sur le site, le dérangement associé est donc considéré comme négligeable. L’incidence éventuelle des mesures « ZAR » sur le site Natura2000 se limiterait donc à l’impact sur la qualité des milieux. L’analyse des incidences peut également se nourrir des éléments apportés par les fiches des cahiers d’habitats, particulières à chacun des habitats remarquables recensés et disponibles sur le site internet de l’Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN).

Tableau 101. Eléments d’analyse sur l’évaluation des incidences apportés par les fiches des cahiers d’habitats (Source : http://inpn.mnhn.fr)

Incidence des mesures ZAR Code / intitulé des habitats

Eléments d’analyse apportés par les fiches des Cahiers d'Habitats Argumentaire

Impact des mesures ZAR sur l’habitat

91E0 - Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae)

Leur conservation passe déjà par la préservation du cours d’eau et de sa dynamique. Il est recommandé d’éviter les transformations. L’exploitation doit se limiter à quelques arbres avec maintien d’un couvert permanent ; des précautions particulières sont à prendre pour le prélèvement des arbres.

Les mesures ZAR ont un impact positif sur la qualité des masses d’eau superficielles

Impact positif


Leur bon fonctionnement peut être menacé par divers travaux hydrauliques intervenant en amont ou directement sur leurs stations. La conservation de ces formations passe par la préservation du régime hydraulique des cours d'eau.

Aucun impact des mesures ZAR sur le

régime hydraulique des cours d’eau

Impact nul


Les dégradations majeures correspondent ‡ une altération de la qualité physique des cours d’eau, ainsi qu’aux phénomènes de pollution.

Les mesures ZAR ont un impact positif sur la qualité des masses d’eau superficielles

Impact positif


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Incidence des mesures ZAR Code / intitulé des habitats

Eléments d’analyse apportés par les fiches des Cahiers d'Habitats Argumentaire

Impact des mesures ZAR sur l’habitat

6120 - Pelouses calcaires de sables xériques

Il peut s’agir de pelouses rases pâturées par des ovins ou des bovins. Menaces potentielles :

- Suite à l’abandon pastoral de certains secteurs, réduction des surfaces de pelouses liée à l’embroussaillement et au reboisement naturel des vallées.

- Sur certains autres secteurs soumis à une intensification du pâturage ovin, dégradation des pelouses et érosion des sols.

- Exploitation de la roche (carrières) susceptible de détruire des pelouses (en particulier, les pelouses à caractère sub-permanent sur dalles et éperons rocheux).

- Extension des zones urbanisées. - Boisements de Pins noirs

Les mesures ZAR ne traitent pas du

pâturage ni de la fertilisation des prairies

Impact nul

6410 - Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae)

Cet habitat regroupe un vaste ensemble de prairies hygrophiles à mésohygrophiles. La gestion des moliniaies et le respect de leur diversité floristique passent avant tout par le maintien du niveau humide des sols, par des fauches tardives avec exportation et par un pâturage extensif d’été lorsque les sols sont ressuyés.

Les mesures ZAR ne traitent pas du

pâturage ni de la gestion des fauches

des prairies

Impact nul

92A0 - Forêts-galeries à Salix alba et Populus alba

Il s’agit de groupements permanents (bordure immédiate du cours d’eau, zones soumises à des perturbations permanentes : crues dévastatrices) ou pionniers évoluant vers les habitats à bois durs. Ces habitats sont aujourd’hui réduits à des peuplements de faible étendue du fait des barrages et aménagements divers.

Aucun impact des mesures ZAR sur les

aménagements des cours d’eau

Impact nul

Synthèse sur l’impact des mesures ZAR sur les habitats et espèces du site Natura2000 : FR8201678-Milieux aquatiques et alluviaux de la basse vallée de la Drôme : Les mesures ZAR auront un impact positif sur le site, par l’impact positif qu’elles auront sur la qualité des masses d’eau.


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• Impact des mesures ZAR sur la ZPS : FR8210041-Les Ramières du Val de Drôme (Source : NATURA 2000 - FORMULAIRE STANDARD DE DONNEES)

Remarque préalable : Le périmètre de ce site se juxtaposant avec le précédent, les

conclusions de l’analyse des impacts des mesures ZAR sur les habitats est reprise ici.

Le plan de gestion de la réserve naturelle des Ramières du Val de Drôme souligne que la gestion de l'hydrosystème du site est dépendante d'une bonne gestion à l'échelle du bassin versant de la rivière. La préservation de la dynamique naturelle suppose la conservation des flux de matériaux alluvionnaires dans le long terme.

Tableau 102. Impact des activités présentes sur le site ou à proximité (Source : http://inpn.mnhn.fr)

Parmi les activités recensées ci-dessus L’irrigation et la possibilité de mise en culture ne sont pas modifiées par les mesures ZAR. Les mesures ZAR ont donc un impact positif sur les habitats et espèces du site car elles limitent les activités suivantes, dont l’influence est négative pour le site :

-Fertilisation azotée minérale sur cultures ; -Traitements phytosanitaires. Cette analyse est confortée par la prédominance d’espèces inféodées au milieu aquatique pour ce site : les pratiques ayant une incidence sur la qualité des masses d’eau superficielles auront également une incidence sur les espèces. Cas de l’augmentation du nombre d’interventions mécaniques : Comme indiqué précédemment, le PAR peut amener une augmentation des interventions sur les parcelles de culture, par le fractionnement des apports azotés rendus obligatoires. Cette augmentation pourrait agir négativement sur les oiseaux, par le dérangement occasionné. Cependant, les espèces relevées sur le site sont essentiellement aquatiques, forestières ou prairiales. Or, la mesure de fractionnement se limite aux cultures (céréales, maïs, colza) : les interventions ne concerneront donc pas les habitats des oiseaux du site. Par ailleurs, la surface en culture du site est de 1,3 ha, soit moins de 1% de la surface du site. L’impact de l’augmentation des interventions peut donc être considéré comme nul. Les mesures ZAR, ayant un impact positif sur la qualité des eaux superficielles, auront donc, par conséquent, un impact positif des mesures ZAR sur le siteFR8210041-Les Ramières du Val de Drôme.


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20.3.4 Incidence sur les sites Natura2000 des mesures retenues sur la ZAR « Anzieux/La Vaure/Sermages »

• Mesures du PAR sur la ZAR « Anzieu/La Vaure/Sermages »

Tableau 103. Rappel des mesures retenues par le PAR pour cette ZAR


LOIRE P1 ANZIEUX


- Obligation de fractionnement des apports d’azote minéral - Interdiction d’épandage de produits azotés sur CIPAN - Le retournement des prairies est interdit avant une période de trente

jours précédant l’implantation de la culture suivante sauf dans le cas de sols à comportement argileux

Les impacts liés à ces mesures sont :

- Pour le fractionnement :

o Cette mesure permet de limiter le risque de perte de nitrates par ruissellement ou dans les eaux de drainage. Elle agit ainsi contre l’eutrophisation des cours d’eau ;

o En permettant de limiter les doses d’azote au démarrage des cultures, le fractionnement des apports azotés limite les risques d'apparition des maladies foliaires du blé tendre et donc les applications de produits phytosanitaires de type fongicide ;

o Cette mesure augmente le nombre d’interventions sur le parcellaire : cette augmentation est à relativiser, compte-tenu de la diminution attendue des traitements phytosanitaires suite à l’application de ce fractionnement ;

- Pour l’interdiction d’épandage de produits azotés sur CIPAN :

o Cette mesure assure la limitation des risques de pollutions aux nitrates ; o La limitation potentielle du développement des CIPAN (si l’azote est limitant) peut

amener une diminution des doses de produits phytosanitaires nécessaires à sa destruction, si celle-ci est autorisée (parcelle en TCS par exemple)


o Cette mesure favorise l’absorption de l’azote minéralisé suite au retournement ; o Elle permet de limiter la pollution azotée du milieu (masses d’eau souterraines

et/ou superficielles). De manière générale, les mesures ZAR améliorent la qualité du milieu, en termes de pressions azotées et phytosanitaires. L’augmentation du nombre d’interventions peut être citée en termes de pression négative sur les espèces.

• Impact des mesures ZAR sur la ZPS : FR8212024-Plaine du Forez (Source : NATURA 2000 - FORMULAIRE STANDARD DE DONNEES)

Vulnérabilité

Le site est le siège d'activités humaines diverses qui peuvent influer sur les objectifs de conservation des espèces présentes sur ce site. Les étangs sont des structures artificielles, qui doivent être maintenues et entretenues pour conserver leur valeur biologique et les habitats favorables aux oiseaux : ces étangs existent du fait des activités piscicoles et cynégétiques qui d'une part permettent le maintien des habitats (roselières, etc.), mais d'autre part peuvent être des sources de conflit (déprédation pour la pisciculture, etc.). Pour garantir un équilibre à long terme à ces étangs, il est impératif de trouver une solution durable à la régulation du cormoran à l'échelle du territoire européen.


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Les zones agricoles sont également vulnérables et leur intérêt ornithologique dépend directement des pratiques agricoles employées sur le site et du maintien de secteurs en prairie permanente.

Tableau 104. Impact des activités présentes sur le site ou à proximité (Source : http://inpn.mnhn.fr)

→L’aquaculture, le pâturage et la possibilité de mise en culture ne sont pas modifiées par les mesures ZAR. Les mesures ZAR ont donc un impact positif sur les habitats et espèces du site car limitent les activités suivantes, dont l’influence est négative pour le site : -Fertilisation azotée minérale sur cultures ; -Traitements phytosanitaires.

Cette hypothèse rejoint la prédominance d’espèces inféodées au milieu aquatique pour ce site : les pratiques ayant une incidence sur la qualité des masses d’eau superficielles auront également une incidence sur les espèces.

Cas de l’augmentation du nombre d’interventions mécaniques

Comme indiqué précédemment, le PAR peut amener une augmentation des interventions sur les parcelles de culture, par le fractionnement des apports azotés rendus obligatoires. Cette augmentation pourrait agir négativement sur les oiseaux, par le dérangement occasionné. Cependant, les espèces relevées sur le site sont essentiellement aquatiques, forestières ou prairiales. Or, la mesure de fractionnement se limite aux cultures (céréales, maïs, colza) : les interventions ne concerneront donc pas les habitats des oiseaux du site. L’impact de l’augmentation des interventions peut donc être considéré comme nul. L’impact positif des mesures ZAR sur la qualité des eaux superficielles nous permet donc d’en déduire l’impact positif des mesures ZAR sur le site FR8212024-Plaine du Forez.


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20.4 Existence d’effets cumulés avec le programme d’actions national

Sur les zones vulnérables de la région Rhône Alpes, seront appliqués les programmes d’actions national et régional. L’application de ce dernier n’aura a priori, sur base de la présente évaluation d’incidence, que des incidences positives sur les sites Natura2000. L’évaluation de l’incidence du PAN sur les sites Natura 2000 a également été réalisée dans le cadre de son évaluation environnementale, avec la conclusion suivante : « Les mesures du programme d’actions national devraient avoir globalement une incidence positive sur les sites Natura 2000, l’essentiel des milieux et espèces visés étant plutôt oligotrophes, et ceux eutrophes n’ayant pas besoin d’un apport supplémentaire de nitrates. Les sites Natura 2000 désignés pour leur avifaune de plaine agricole sont ceux qui pourraient être négativement impactés par la mesure 7 (couverture végétale au cours des périodes pluvieuses). Malgré un manque de référence sur l’impact des cultures intermédiaires, le maintien des chaumes et des repousses est souvent plus favorable que d’autres cultures intermédiaires, car nécessitant moins d’intervention dans le milieu et offrant plus de ressources alimentaires. Pour un tel programme, à l’échelle de l’incidence sur le réseau Natura 2000, il convient de mettre en balance les effets positifs (meilleur rétention des nitrates) de la mesure 7 avec les effets négatifs potentiels (perturbation de l’avifaune si on détruit le couvert pour installer la CIPAN). Dans le cas particulier des ZPS dont la désignation repose sur l’avifaune de plaine agricole, il parait ainsi intéressant d’inciter au maintien des repousses comme CIPAN principale, sans limitation d’usage, sauf en cas d’absence de repousse sur la parcelle. Ainsi les deux objectifs environnementaux pourraient être compatibles. » Le PAR améliore l’efficacité du PAN dans la limitation des risques de pollution des masses d’eau, notamment superficielles : Il y a donc un effet cumulé positif, pour la qualité des milieux et donc la préservation des sites Natura 2000 (habitats et espèces) lié à l’application conjointe du PAR et du PAN. Le seul effet cumulé négatif qui pourrait survenir de l’application conjointe du PAN et du PAR serait l’interdiction des repousses en tant que CIPAN, amenée par le PAR, sur des ZPS dont la désignation repose sur l’avifaune de plaine agricole. Cette mesure n’a pas été retenue dans les mesures du PAR s’appliquant à l’ensemble des zones vulnérables. Cependant, pour 4 des 8 ZAR définies (Chirouzes, Chozelle, Azieu/Saint Exupéry et Reculon) cette mesure d’interdiction des repousses en tant que CIPAN a été retenue. Sur les périmètres de ces 4 ZAR, aucune ZPS n’a été recensée. Il n’y a donc pas d’effet cumulé négatif à relever pour l’application conjointe du PAN et du PAR.


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20.5 Conclusion

38 sites Natura 2000 sont concernées à l’échelle de la région Rhône Alpes par les zones vulnérables et donc les mesures du PAR qui vont s’y appliquer. La richesse de ces sites, en termes d’habitats et d’espèces, est importante et ne sera pas impactée négativement par le PAR. En effet, l’évaluation de l’incidence du PAR sur les sites Natura 2000 n’a relevé aucun effet négatif significatif sur un habitat ou une espèce présente en zone vulnérable. Les effets du PAR seront ainsi positifs à neutre. Il n’y a donc pas de mesures à imaginer afin de supprimer ou réduire des effets négatifs qui auraient été considérés comme significatifs. La démarche d’évaluation présentée au §18.2 s’arrête donc ici.


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CHAPITRE 7 : MESURES CORRECTRICES

Par nature, le programme d’actions mis en œuvre a pour effet d’apporter des améliorations sur les composantes du milieu et la qualité des masses d’eau en particulier. La mise en place de ses mesures peut néanmoins engendrer des effets ou impacts négatifs qu’il convient de supprimer, réduire ou compenser, par des mesures dites « correctrices ». Ces impacts négatifs peuvent, globalement, concerner :

- Certaines composantes de l’environnement qui seraient impactées par l’une ou l’autre des mesures du PAR ;

- Et/ou des exploitations agricoles, par les contraintes associées aux mesures : impacts pratiques, économiques ou sociaux.

21. MESURES CORRECTRICES POUR DES EFFETS NÉGATIFS SUR L’ENVIRONNEMENT

La mise en place de mesures correctrices est justifiée par des effets négatifs avérés, consécutifs à l’application des mesures du PAR. Or, comme indiqué en conclusion des 2 chapitres précédents sur les effets du PAR sur les composantes de l’environnement :

- Pour la composante teneur en nitrates : Le PAR, à l’examen de ses effets sur les composantes de l’environnement semble être cohérent avec son objectif de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux souterraines et des eaux douces superficielles spécifiques aux zones vulnérables ;

- Pour les autres composantes de l’environnement : Le PAR présente des effets attendus positifs ou neutres sur l’ensemble des composantes environnementales analysées ;

- Cas particulier pour les sites Natura 2000 présents en zone vulnérable : o Les mesures ZAR ont un impact positif ou neutre sur l’ensemble des habitats et

espèces des sites recensées sur les zones vulnérables ; o Le PAR améliore l’efficacité du PAN dans la limitation des risques de pollution des

masses d’eau, notamment superficielles : Il y a donc un effet cumulé positif, pour la qualité des milieux et donc la préservation des sites Natura 2000 (habitats et espèces) lié à l’application conjointe du PAR et du PAN ;

o Le seul effet cumulé négatif qui pourrait survenir de l’application conjointe du PAN et du PAR serait l’interdiction des repousses en tant que CIPAN, amenée par le PAR, sur des ZPS dont la désignation repose sur l’avifaune de plaine agricole. Cette mesure n’a pas été retenue dans les mesures du PAR s’appliquant à l’ensemble des zones vulnérables. Cependant, pour 4 des 8 ZAR définies, le captage de Chirouzes, de Chozelle, d’Azieu/Saint Exupéry et Reculon) cette mesure d’interdiction des repousses en tant que CIPAN a été retenue. Sur les périmètres de ces 4 ZAR, aucune ZPS n’a été recensée ;

o Il n’y a donc pas d’effet cumulé négatif à relever pour l’application conjointe du PAN et du PAR.

Ces principes font que le 5ème programme d’actions régional n’amènera pas d’impacts négatifs significatifs sur les composantes de l’environnement, et qu’il n’y a donc pas lieu de recourir à des mesures correctrices de ces effets.


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22. MESURES CORRECTRICES POUR DES EFFETS NÉGATIFS SUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Les éventuels effets négatifs sur les exploitations agricoles ont été évités par la démarche même d’élaboration du Programme d’actions régional :

- La concertation a été présente pour l’ensemble des étapes de l’élaboration du programme d’actions régional ;

- Cette concertation a associé un certain nombre d’acteurs départementaux et régionaux, notamment les acteurs agricoles (chambre d’agriculture, syndicats agricoles, coopératives et négoces, instituts techniques) ;

- Les critères qui ont été retenus lors du choix des mesures du PAR ont été les suivants :

o Globalement pour le PAR :

� Pertinence technique : le PAR est-il adapté à l’ensemble des zones vulnérables de la région Rhône Alpes ? Répond-il à leurs réalités agronomiques ?

� Faisabilité technique, applicabilité : le PAR est-il difficile ou non à appliquer compte tenu de la diversité des systèmes ?

� Efficacité environnementale : le PAR garantit-il un niveau de protection de l’environnement comparable à celui obtenu par le programme d’actions précédent soit les programmes d’actions départementaux ?

o En particulier pour chaque mesure du PAR :

� Délais de mise en œuvre : la mesure nécessite-t-elle un délai pour sa mise en œuvre ?

� Lisibilité : la mesure est-t-elle facilement compréhensible et donc facilement comprise par les exploitants ?

� Contrôlabilité : la mesure est-elle facilement contrôlable ? - Les critères de choix des mesures retenues en ZAR : Les groupes techniques

départementaux ZAR se sont fixé les conditions suivantes que doivent respecter les mesures pour être retenues :

� mesure efficace quant à la problématique de gestion des nitrates, � mesure qui va au-delà des mesures applicables en zones vulnérables, � mesure qui n’entre pas en concurrence avec les mesures volontaires

actuelles mais également prévues, � appréciation de l’acceptabilité de la mesure par les exploitants

agricoles. Par ailleurs, pour la question de l’équilibre de la fertilisation azotée, qui peut être très impactante sur les productions et donc les marges parcellaires, le choix a été de privilégier la maîtrise et l’équilibre de la fertilisation plutôt que d’interdire et de contraindre, en terme, en particulier, de qualités d’azote épandues. L’objectif a été en effet de considérer qu’un bon pilotage permettait d’obtenir les rendements objectifs sans surfertilisation. En ce sens, il ne doit pas y avoir d’impact négatif en terme économique sur la rentabilité de l’exploitation. La réflexion sur le renforcement de la mesure n’a ainsi reposée sur une baisse des fertilisants épandus, mais d’aboutir à la meilleure adéquation et utilisation possible par la plante des apports azotés, par le suivi des règles de fractionnement retenues dans le PAR. Ces principes font que le 5ème programme d’actions régional n’amènera, a priori, pas d’impacts négatifs sur l’économie des exploitations, et qu’il n’y a donc pas lieu de recourir à des mesures correctrices.


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CHAPITRE 8 : SUIVI ENVIRONNEMENTAL DU PROGRAMME D’ACTIONS REGIONAL

23. DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION

23.1 Dispositif de suivi prévu par le PAR

L’Article 4 de l’arrêté préfectoral définit les indicateurs de suivi et d’évaluation retenus pour le PAR. Ils sont repris dans le tableau ci-dessous.

Tableau 105. Indicateurs de suivi retenus pour projet de PAR

Indicateurs d’état Teneur en nitrates des eaux souterraines et de surface sur la zone vulnérable

Qualité des eaux Teneur en nitrates des eaux brutes des captages faisant l’objet d’une Zone d’Action Renforcée


Cultures Evolution de la répartition des cultures par petite région agricole sur la zone vulnérable Nombre d’UGB par espèce par petite région agricole sur la zone vulnérable Élevage Chargement UGB par ha de SAU

Indicateurs de réponse (relatifs à l’application du programme d’actions régional) Nombre de contrôle réalisés Respect des périodes

minimales d’interdiction d’épandage

%, nombre et types d’anomalies constatées lors des contrôles

Nombre d’exploitations contrôlées et nature des contrôles % d’exploitations avec une capacité de fosse insuffisante identifié lors des contrôles

Condition et capacités de stockage des effluents

% d’exploitations avec fuite visible du système de stockage des effluents identifié lors des contrôles Nombre d’exploitations contrôlées % d’exploitants n’ayant pas présentés de PPF ou de CEP % d’exploitant ayant présenté un PPF ou un CEP incomplet Motifs de non complétude des documents

Documents d’enregistrements : plans prévisionnels de fumure

(PPF) et cahiers d’enregistrement des pratiques

(CEP) % d’exploitants n’ayant pas suivi le PPF Nombre d’exploitations contrôlées % d’exploitation en non-conformité

Équilibre de la fertilisation azotée

Motifs des non-conformités relevées Nombre d’exploitations contrôlées Conditions d’épandage par

rapport aux cours d’eau Anomalies constatées (nombre, % et types) Nombre d’exploitations contrôlées Respect du plafond annuel de

170 kg d’azote/ha de SAU % d’agriculteurs ne respectant pas la mesure Nombre d’exploitations contrôlées % de non-conformité

Couverture des sols pendant les périodes pluvieuses

Motifs de non-conformité relevés lors des contrôles Nombre d’exploitants contrôlés Bandes végétalisées

permanentes le long des cours d’eau et plans d’eau

Non conformités constatées (nombre, % et type d’anomalies)


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23.2 Proposition d’améliorations du dispositif de suivi

L’ensemble des indicateurs qui seront retenus pour le suivi du 5ème programme d’actions devront être communs sur l’ensemble de la région Rhône Alpes et ainsi permettre une éventuelle corrélation entre la mise en œuvre des mesures et l’évolution des teneurs en

nitrates. Ces indicateurs devront être basés sur des données facilement disponibles, et simples à calculer. Ils devront soit être cohérents avec les contrôles réalisés, soit ces derniers devront évoluer pour être en cohérence avec ces indicateurs. Leur calcul devra permettre de répondre à ces 2 questions essentielles :

- Le PAR est-il appliqué ? - La qualité de la ressource en eau évolue-t-elle de manière positive ?

La question de la qualité des contrôles réalisés sera également posée, de manière à ce qu’ils permettent de réellement évaluer l’application des mesures.

23.2.1 Proposition d’indicateurs complémentaires à ceux retenus dans le PAR

Au regard des bilans des 4ème programme d’actions, les indicateurs de suivi retenus ne sont pas toujours pertinents du fait, par exemple, de la difficulté de collecter les données servant à leur calcul ou du manque de pertinence pour l’évaluation du PAD. Dans le cadre de l’élaboration du 5ème programme d’actions, un certain nombre d’entre eux ont donc été abandonnés, d’autres gardés, d’autres enfin précisés ou modifiés. De nouveaux indicateurs peuvent enfin être proposés pour améliorer le suivi de chaque mesure. L’idée, dans la définition des indicateurs à retenir, est de concevoir les indicateurs les uns avec les autres, en fonction de l’analyse qui doit être menée. Par exemple, pour déterminer les impacts des pratiques sur la qualité de la ressource :

- Il faut prendre pour exemple les ressources en eau pour lesquelles le temps de réponse, suite à une pollution, est suffisamment rapide : en milieu karstique pour les nappes d’eau ou les eaux superficielles ;

- Les analyses d’eau doivent correspondre aux eaux brutes, sur une fréquence donnée ;

- Les pratiques agricoles doivent être recensées à cette même fréquence, par exemple pour les quantités d’azote minéral et/ou organique apportées ;

- Ces données doivent être déterminées par secteurs géographiques, reposant sur des critères prédéfinis : nature de la ressource et des sols, type de productions agricoles.

• Indicateur d’état

L’indicateur d’état correspond à la qualité des ressources en eau (eaux de surface et eaux souterraines). Afin de suivre cette qualité, une coordination régionale existe. Elle organise les réseaux de mesure DCE/RCO et RCS, un réseau spécifique Nitrates et des points supplémentaires). Cette coordination est effective pour une partie seulement des acteurs réalisant ces mesures.


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La proposition d’amélioration serait de coordonner au niveau régional l’ensemble des acteurs pour :

o Eviter les doublons en termes d’analyses réalisées ; o Augmenter le nombre d’analyses utilisées pour le suivi ; o Bien répartir les prélèvements : géographiquement et sur les différentes périodes de

l’année ; o Centraliser les résultats et leur analyse.

• Les indicateurs de pression

Les indicateurs de pression se basent sur les recensements agricoles. Or, la fréquence de ces derniers n’est pas cohérente avec celle des programmes d’actions nitrates. Mettre en place un dispositif régional spécifique répondant aux besoins de l’évaluation des pressions agricoles dans le cadre des programmes d’actions Nitrates ou adapter les recensements existants aux programmes mis en place serait une piste d’amélioration pour une meilleure évaluation ce ces derniers. Comme indiqué plus haut, les données doivent être cohérentes avec la volonté d’analyser leur impact sur la ressource : quantité moyenne d’azote apporté par mois par culture, surfaces de CIPAN détruites chimiquement, surfaces de CIPAN fertilisée, nature des fertilisants apportés. Ces données devront être disponibles par secteur préétabli (possibilité de déterminer des secteurs témoins, les zones à plus forte sensibilité par exemple). Les données nécessaires au calcul de ces indicateurs pourraient être fournies par la chambre d’agriculture, les coopératives et négoces. Une amélioration des 3 indicateurs de pression retenus, descriptifs, serait de leur associer des indicateurs rendant compte des pratiques de fertilisation des exploitants :

- Dose d’azote moyenne par culture ; - Rendement moyen par culture ; - Description des pratiques d’épandages organiques :

o Cultures réceptrices o Périodes d’épandage o Produits organiques épandus o Doses d’épandage

Réserve : L’expérience des 4èmes PAD a montré que la collecte des informations nécessaires à l’établissement de ces indicateurs présentait les difficultés suivantes, que le 5ème programme n’est pas sûr de lever : coût de la mise en place du réseau de suivi, moyens humains, exhaustivité et pertinence des informations. → Les propositions ci-dessus sont des pistes d’amélioration qui, pour être retenues et appliquées, devront lever ces préalables blocages, principalement liés à leur coût.

• Indicateurs de réponse

Les indicateurs de réponse correspondent aux applications réelles des mesures du programme d’actions (pourcentage d’application par les exploitations agricoles pour la mesure considérée). Pour les calculer, les DDT se sont basés principalement sur les résultats des contrôles réalisés. Ces contrôles peuvent être très insuffisants au regard de certaines mesures (capacités de stockage, documents d’enregistrement, respect des conditions d’épandage), voire quasi-inexistants (équilibre de la fertilisation azotée, couverture des sols). Ils ne permettent donc


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alors pas d’évaluer et de conclure sur la mise en œuvre de la mesure. Ils peuvent enfin être hétérogènes, d’une mesure à une autre et entre chaque département. Les indicateurs retenus dans le PAR peuvent être suffisants pour rendre compte de l’application des mesures du PAR. Ils pourraient cependant être précisés par la collecte des informations contrôlées (capacité de stockage, pression organique,…) de manière à améliorer qualitativement le rendu des contrôles. Cependant, il apparait comme nécessaire d’homogénéiser le mode de contrôle sur l’ensemble de la région Rhône Alpes et de le corréler au contenu des mesures.

• Synthèse des propositions d’indicateurs complémentaires

Ces propositions d’indicateurs sont cohérentes avec le système actuel de suivi de l’application des mesures, soit les contrôles. Si d’autres moyens de suivi sont retenus (enquête, données fournies par les organismes agricoles), de nouveaux indicateurs pourront être retenus.

Tableau 106. Indicateurs de suivi complémentaires proposés pour les PAR et PAN

Type d’indicateurs

Thématique Indicateurs proposés Origine possible de la

collecte d’informations Indicateurs d’état

Qualité des eaux Données mensuelles + corrélation avec les données pluviométriques

Réseau de suivi

Exploitations - Nombre d’exploitations par OTEX - Nombre d’exploitation par taille

- DDT / données PAC - Enquête pratiques du SRISE

Cultures Dose d’azote moyenne et rendement moyen par culture

- Contrôles - Enquête pratiques du SRISE


Epandages organiques

Description des pratiques d’épandages organiques : - Cultures réceptrices - Périodes d’épandage - Produits organiques épandus - Doses d’épandage

- Contrôles - Enquête pratiques du SRISE - Organismes réalisant les documents d’enregistrement pour les exploitants

Périodes d’interdiction d’épandage

Pas d’indicateurs complémentaires proposés

Capacités de stockage des effluents

Capacité de stockage des exploitants contrôlés (en mois de production)

- Contrôles - Organismes réalisant les études type DEXEL

Documents d’enregistrement

Pas d’indicateurs complémentaires proposés

-

Equilibre de la fertilisation azotée

Différentiel en kg d’azote entre la dose du PPF et la dose réelle

- Contrôles - Enquête pratiques du SRISE - Organismes réalisant les documents d’enregistrement pour les exploitants

Conditions d’épandage

- Nature des contrôles - Type, nombre et % d’anomalies constatées (nature des infractions)

Contrôles

Plafond de 170 kg d’azote / ha SAU

Valeurs des pressions azotées calculées lors des contrôles

Contrôles

Couverture des sols

- % de surfaces en sols nus par exploitation en non-conformité - Durée d’implantation des CIPAN - Fertilisation organique sur CIPAN

- Contrôles - Enquête pratiques du SRISE

Indicateurs de réponse

Bandes enherbées

Nature de la ressource en eau protégée par la bande enherbée

Contrôles


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• Propositions d’améliorations sur la mise en œuvre des moyens appropriés pour calculer les indicateurs

Les indicateurs de suivi proposés devront être compatibles avec les sources de données : les contrôles effectués, ou les réseaux de collecte de données. Cela permettra de ne pas proposer des indicateurs non pertinents ou qui ne peuvent pas être calculés. La collecte des données, le calcul et l’analyse des indicateurs pourrait être annuelle et faire l’objet d’une restitution en comité regroupant, à minima, la DREAL, la DRAAF, les DDT, l’ARS, l’ONEMA, l’ASP, la chambre régionale d’agriculture, les coopératives et négoces, les syndicats agricoles, les associations environnementales. Ainsi, l’homogénéisation du système de collecte de données (dont les contrôles) et des indicateurs proposés sur l’ensemble de la région permettrait de répondre à tous les indicateurs proposés et de réaliser un suivi du 5èmeprogramme d’actions beaucoup plus efficace et pertinent de ce dernier. Dans l’hypothèse d’un suivi qui serait plus large que les seuls résultats des contrôles, une réflexion devra être menée sur la pertinence de nouveaux indicateurs et la collecte des données nécessaires à leur calcul.

23.2.2 Amélioration du suivi de l’application des mesures du 5ème programme d’actions

L’amélioration du suivi de l’application des mesures du 5ème programme d’actions pourrait passer par les actions suivantes :

• Amélioration « quantitative »

o Augmenter le nombre de contrôles ;

o Mettre en place un suivi annuel de la mise en œuvre des mesures du 5ème programme d’actions (enquêtes annuelles)

o Intégrer et compléter ces données par celles issues des chambres d’agriculture et autres structures compétentes dans le domaine.

Cette amélioration « quantitative » nécessite la mise en place de moyens (humains, matériels et de formations) supérieurs à ceux engagés par le passé.

• Amélioration « qualitative »

o Adapter les contrôles aux contenus réels des mesures : ne pas se limiter par exemple, et pour certaines mesures, à des contrôles documentaires ;

o Former conjointement les contrôleurs et la profession agricole aux mesures du 5ème programme d’actions : homogénéiser les programmes des formations ;

o Prévoir des contrôles test pour former les exploitants ;

o Mise en place annuellement d’une réunion regroupant les contrôleurs, l’administration (DRAAF, DREAL, DDT) permettant :

� De présenter, par l’administration, les résultats du suivi de la qualité de l’eau, les indicateurs calculés et leur analyse ;

� De présenter, par les organismes de contrôles, la synthèse des contrôles réalisés ;

� De présenter, par les organismes agricoles, les actions réalisées pour améliorer la mise en œuvre du PAR ;


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� De suivre plus régulièrement l’application des mesures du PAR pour, le cas échéant, pouvoir orienter la communication, les formations, sur les mesures dont la mise en œuvre a posé problème.


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CHAPITRE 9 : METHODES UTILISEES POUR ETABLIR LE RAPPORT ENVIRONNEMENTAL

L’évaluation environnementale a été réalisée par le bureau d’étude Studeis, en lien avec la

DREAL Rhône Alpes. Les paragraphes qui suivent présentent les méthodes employées pour réaliser l’évaluation environnementale, ses différentes étapes ainsi que les limites de l’étude.

24. MÉTHODOLOGIE EMPLOYÉE

24.1 Principaux textes de loi, Principaux guides et références utilisées

Cette évaluation est encadrée par le Guide technique et méthodologique à destination des départements concernés par la réalisation de l’évaluation environnementale du 4ème programme d’actions, de mai 2008 et l’annexe 3 de la Circulaire du 26/03/08 relative aux modalités de mise en œuvre du 4ème programme d’actions dans les zones vulnérables. Les textes de lois suivants ont été suivis dans le cadre de cette étude :

- Pour le rapport environnemental : l’article R 122-20 du code de l’environnement ; - Pour l’évaluation des incidences Natura 2000 : Articles L 414-4 et R.414-23 du code de

l’environnement ; - Pour l’évaluation environnementale : articles L.122-4 à L.122-12 et R.122-17 à R.122-24

du code de l’environnement ; - Pour le programme d’actions national : arrêté du 19 décembre 2011 et arrêté du 23

octobre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011, article R.211-81 ; - Pour le programme d’actions régional : Arrêtés du 7 mai 2012 et du 23 octobre 2013,

article R.211-81-1 du code de l’environnement ; - Pour l’articulation du PAR avec les autres plans et programmes : article R.122-17 du

code de l’environnement. L’évaluation s’est basée sur les données les plus récentes possibles :

- Lorsqu’elles étaient disponibles, sur les bilans et évaluations environnementales des 4èmes programmes d’actions départementaux ;

- Evaluations environnementales du programme d’actions national ; - la réduction des fuites de nitrates au moyen de cultures intermédiaires (INRA, Juin

2012) ; - les risques liés aux différentes pratiques de gestion de l'azote (Périodes

recommandées pour l’épandage, ACTA - ARTELIA Octobre 2012 ; Risques liés à l’épandage vis-àvis des milieux et des tiers, Mareef, IRSTEA Novembre 2011),

- Les produits organiques utilisables en agriculture en Languedoc-Roussillon / Chapitre 7 - Epandre les produits organiques avec le bon matériel – Chambre d’agriculture Languedoc Roussillon ;

- Avis de l’autorité environnementale de l’Ae-CGEDD en date du 12 octobre 2011 (avis 2011-49) et du 10 juillet 2013 (avis 2013-53) ;

- Profil environnemental région Rhône Alpes ; - Comptes rendus des réunions des groupes de concertation et techniques.


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24.2 Différentes étapes pour une démarche itérative


L’évaluation environnementale est avant tout une démarche, un outil d’aide à la décision et de prise en compte de l’environnement qui doit être proportionné aux enjeux. Faisant partie intégrante de l’élaboration du PAR, elle ne constitue en aucun cas une justification a posteriori. Elle répond à 3 objectifs :

- aider à la définition du programme, en prenant en compte, de manière proportionnée, les enjeux environnementaux ;

- éclairer l’autorité qui approuve le programme, en rendant compte des différentes alternatives envisagées et des choix opérés ;

- contribuer à la bonne information du public et faciliter sa participation au processus d’élaboration du programme.

L’évaluation environnementale comprend différentes phases qui doivent permettre de faire évoluer le document vers un projet de moindre impact sur l’environnement :

- une phase de diagnostic qui permet d’identifier les enjeux environnementaux présents sur la zone vulnérable, de les hiérarchiser et de dresser les perspectives d’évolution en l’absence de PAR :

- une phase de prise en compte des enjeux environnementaux dans la définition du PAR : les effets des dispositions du projet de programme doivent être analysés au regard des enjeux environnementaux identifiés à l’issue du diagnostic et, par un processus itératif, les dispositions doivent être améliorées afin d’éviter les incidences négatives sur l’environnement ou la santé humaine, puis, lorsque l’évitement n’est pas possible, les réduire voire, quand des effets négatifs notables subsistent, les compenser ;

- une phase d’analyse des effets des dispositions retenues et des mesures associées (évitement, réduction, compensation) et de définition des modalités de suivi des effets et des mesures.

Le schéma suivant donne une représentation de ce processus itératif.

Figure 54. Processus itératif de l’évaluation environnementale


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24.2.2 Cas particulier de l’évaluation environnementale du PAR en région Rhône Alpes

Compte-tenu du retard pris pour la sortie des textes nationaux du PAN et du cadrage du PAR, l’élaboration de ce dernier a souffert d’impératifs d’échéancier à respecter. De fait, si la démarche itérative n’a pu être totalement optimisée, des allers retours ont eu lieu entre le porteur de projet et le bureau d’étude permettant un éclairage sur certains choix et certaines options possibles.

25. LIMITES DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Au sortir de cette évaluation, des limites apparaissent qui, si elles avaient été levées, auraient pu améliorer l’analyse. Ces limites pourront être retenues et prises en compte afin d’améliorer la démarche lors de l’évaluation environnementale du futur 6ème programme d’actions régional. Ces limites sont reprises ci-dessous :

- La démarche itérative a été effective pour certaines mesures mais pas la totalité. Une meilleure intégration des argumentaires issus des travaux de l’évaluation environnementale pourra être envisagée pour l’élaboration du prochain programme ;

- Quantification d’effets difficile à réaliser pour chaque mesure, par défaut de références ;

- Difficultés parfois à dissocier la mesure particulière de la mesure générale. Dans le suivi, le choix a ainsi été fait de considérer le programme d’actions Directive Nitrates dans son ensemble (incluant le programme d’actions national et les mesures du programme régional) ;

- Etat initial difficile à limiter aux zones vulnérables : les données du milieu ne sont pas toujours à des échelles suffisamment précises pour déterminer leur appartenance ou non à la zone vulnérable.

Ces limites posées, le document comporte cependant toutes les étapes nécessaires à une évaluation environnementale et tout a été mis en œuvre pour que son contenu soit aussi exhaustif que possible.

Evaluation environnementale du 5 programme d’actions ... · Rédacteur principal Fruiet Nicolas...

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