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MODALITES DE LA MOBILITE DES SOCIETES OFFERTES PAR
LES FORMES EUROPEENNES DE SOCIETES
ET DES FUSIONS TRANSFRONTALIERES
Par Catherine Cathiard - 2013
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I - MODALITES DE MOBILITE OFFERTES PAR LES FORMES EUROPEENNES
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1. Un statut reconnu dans l’ensemble de l’Union basé sur une réglementation commune
• Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société Européenne (SE)
• Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société Européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs
2. Un dispositif français issu de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 («Loi Breton») entré en vigueur le 27 juillet 2005 dont :
1. «Volet droit des sociétés» : – Articles L. 229-1 à L. 229-15 du Code de commerce – Articles L. 511-13-1, L. 532-3-2 et L. 532-9-2 du Code monétaire et
financier– Articles L. 322-1, L. 322-28 et L. 322-29 du Code des assurances
• «Volet social» : – Articles L. 2351-1 à L. 2355-1 du Code du travail
LA SE
• Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1, rectifié par Rectificatif, JO L 49 du 17.2.2007, p. 35 (1435/2003) et Rectificatif, JO L 79 du 20.3.2007, p. 42 (1435/2003)
• Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs
• Un dispositif français issu de la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 et de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 et leurs décrets d’application (D. 2008-439, D. 2008-440, D. n°2009-767) :
• «Volet droit des sociétés» : Articles 26-1 à 26-40 de la loi n°47-1775 du 10 sept. 1947 sur le statut
de la coopération• «Volet social» :
Articles L. 2361-1 à L. 2365-1 du Code du travail
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LA SCE
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Règl. Article 8
1. Le siège statutaire de la SE peut être transféré dans un autre État membre conformément aux paragraphes 2 à 13. Ce transfert ne donne lieu ni à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
• Le siège statutaire et l’administration centrale doivent être dans le même Etat membre
• Aucun transfert de siège n’est possible simultanément à la transformation
– Mais aucun délai prévu
DES STRUCTURES QUI SONT « PARTOUT CHEZ ELLES EN EUROPE »
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Projet de transfert et Rapport mis à disposition des
actionnaires
J -1 mois
Le cas échéant, réunion du GSN
pour négocier une éventuelle modification de la composition du Comité de la SE ou les modalités d’implication des salariés
arrêtées par voie d’accord
Information/Consultation du
CE
Communication du projet de transfert aux actionnaires/ Offre de remboursement des actions
sur demande
Certificat
du Notaire
JOUE
Procureur / AMF/ ACP
peuvent s’opposer au
transfert
Réunion de l’Assemblée
Générale décidant
le transfert et la
modification des statuts
Le cas échéant nouvel accord implication des
travailleurs
CA arrête le projet de transfert
Rapport aux actionnaires
Convocation des actionnaires
Publication JAL (+ BALO)
+ 1 mois pour les actionnaires opposés au
transfert pour demander le
rachat de leurs actions
+ 20 jours minimum de
période de rachat
Immatric. dans Etat d’accueil
Notification au registre de
l’Etat de départ
J – 2 mois J - 15 jours J + 1 mois max
Volet Social
Volet Corporate
Publication du projet de transfert
JAL (+BALO)
= 30 jours pour les créanciers pour
s’opposer au transfert
J - 2 mois
Dépôt au Tribunal du projet
de transfert
J -2 mois
J J – 1 mois
Transmission du dossier à la juridiction de l’Etat
d’accueil
Radiation immatriculation dans l’Etat de
départ
MODALITES DE LA MOBILITE DE LA SE
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Restrictions au transfert
• Une SE à l'égard de laquelle a été entamée une procédure de dissolution, de liquidation, d'insolvabilité, de suspension de paiements ou d'autres procédures analogues ne peut transférer son siège statutaire.
Règles de conflit
• Une SE qui a transféré son siège statutaire dans un autre État membre est considérée, aux fins de tout litige survenant avant le transfert tel qu'il est déterminé au paragraphe 10, comme ayant son siège statutaire dans l'État membre où la SE était immatriculée avant le transfert, même si une action est intentée contre la SE après le transfert.
MODALITES DE LA MOBILITE DE LA SE
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• Le choix du pays d’immatriculation : forum shopping ?V. Rapport E&Y, 12.2009
MODALITES DE LA MOBILITE DE LA SE
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Le cas du Groupe Foncière LFPI
Holding BV
SCI
Immeuble bureaux
Holding SE
SCI
Immeuble bureaux
Avant post acquisition Après
Pays Bas
France
Siège et administration centrale
Transformation BV > NV Transformation NV > SE
Transfert siège SE Pays-Bas > France
France
Intégration fiscale
Siège et administration
centrale (France)
Premiers transferts de SE en France (1/3)
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Premiers transferts de SE en France (2/3)
FRANCELUXEMBOURG
MAGNISENSE , groupe spécialisé dans la technologie du diagnostic (médical , alimentaire, environnement..)
Histoire
2006 : Création de Magnisense SARL au Luxembourg (transfert des Iles vierges britanniques).
2007 : Création de Magnisense France SARL.
2008 : Création de Magnisense Labs à Dardilly, France.
2009 : Délivrance du brevet princeps de Magnisense obtenue en Europe.
2010 : Délivrance du brevet princeps de Magnisense obtenue aux USA.
2010 : Transfert de Magnisense SE du Luxembourg en France.
2011 : Fusion de Magnisense France SARL dans Magnisense SE enFrance.
Leader dans l'innovation pour le traitement de l'air, Airinspace, qui avait pris le statut de société européenne aux Pays-Bas, a transféré son siège en France en novembre 2012.
A l’issue de la réalisation du transfert, la SE a absorbé sa filiale française, Airinspace SAS.
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PAYS-BAS FRANCE
Premiers transferts de SE en France (3/3)
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Premiers transferts de SE hors de France (1/2)
FRANCE LUXEMBOURG
EUROFINS SCIENTIFIC SE (Nyse Euronext Paris, SBF 120, Next 150, SBF 120, Next Biotech, SRD et Compartiment B), holding de tête du groupe leader mondial de la bio-analytique, a réalisé le premier transfert de siège de SE cotée hors de France vers le Luxembourg où elle a été immatriculée le 30 mars 2012
SWORD GROUP SE (Euronext Paris, compartiment B), holding de tête d’un groupe international d’informatique spécialisé dans la fourniture de produits et de solutions aux industries réglementées a réalisé la même opération (transfert du siège social de France au Luxembourg) et est immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg depuis le 19 avril 2012.
TRANSFERT DE SIEGE DE ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL S.I.I.C.
(ADC SIIC) EN BELGIQUE
L’Assemblée générale des actionnaires réunie le 9 janvier 2013 de ADC SIIC - société européenne cotée sur NYSE Euronext Paris compartiment C, spécialisée dans l’immobilier locatif - a décidé le transfert transfrontalier de siège de la SE en Belgique.
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Premiers transferts de SE hors de France (2/2)
FRANCE BELGIQUE
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II - MODALITES DES FUSIONS TRANSFRONTALIERES
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Fusions transfrontalières AVEC création de société européenne (SE)
Textes communautaires
o Règlement 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (« SE ») (art.2 et section 2)
o Directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001 complétant le statut de la SE pour ce qui concerne l’implication des travailleurs
- Date limite de transposition : 08.10.2004
Textes nationaux
o Loi Breton du 26 juillet 2005 et décrets d’application– Articles L. 229-1 à L. 229-15 du Code de commerce – Articles L. 511-13-1, L. 532-3-2 et L. 532-9-2 du Code monétaire et financier– Articles L. 322-1, L. 322-28 et L. 322-29 du Code des assurances– Articles L. 2351-1 à L. 2355-1 du Code du travail
TEXTES
1717
Fusions transfrontalières SANS création de société européenne
Texte communautaire
o Directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux
Textes nationaux
o Loi du 3 juillet 2008 portant mesures d’adaptation du droit des sociétés et décrets d’application (31.10.2008, 05.01.2009)
TEXTES
1818
Deux modes de réalisation de la fusion
Fusion par absorption
Fusion par création de société nouvelle
Condition principale
Opération transfrontalière entre sociétés de l’Union Européenne (EEA)
Principe de transmission universelle de patrimoine
MODALITES DE LA FUSION
1919
Fusions transfrontalières réalisées dans le cadre de la « directive fusions »
Recensement des cas traités par le greffe du TC de Paris
o Une vingtaine de dossiers par an
Le sens des fusions : départ de France ? Vers la France ?
o 2/3 des sociétés françaises absorbantes
o 1/3 des sociétés françaises absorbées
Les statistiques du greffe du tribunal de commerce de Paris
Modes de création de SE utilisées
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Les statistiquesFusions transfrontalières réalisées par la voie de la SE
FORM ONLINE
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Avant création des SE début 2007 Post création des SE : fin 2007 - 2009
Autres participations
SCOR fusions transfrontalières avec SE
Pôle
Assurance-vie
Pôle Assurance non viePôle Assurance
non vie
Pôle
Assurance-vie
Autres participations
Autres participations
Autres participations
Autres participations
SCOR SE
Succursale Succursale
Revios AG
Succursale
Pôle Gestion de portefeuilles
SCOR Global
Investments SE
SCOR
Global P&C SE
SCOR
Global P&C SA SCOR
Global Life SE SCOR
Global Life SE
SCOR
SA
SCOR
Spa
SCOR
AG
Autres participations
Scor AG
100%
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2013 : CREATION DE VALNEVA SE PAR FUSION ENTRE VIVALIS (FRANCE, NYSE-EURONEXT: VLS)
ET INTERCELL (AUTRICHE, VSE: ICLL)
Vivalis (France) et Intercell AG (Autriche) fusionnent pour former Valneva SE, société européenne à Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège sera à Lyon (France), qui sera cotée sur les marchés réglementés de NYSE Euronext à Paris et à la Bourse de Vienne.Ce rapprochement aboutira à la création d'un leader biotech européen du vaccin et des anticorps. La fusion devrait s’achever en mai 2013.
http://www.intercell.com/http://www.vivalis.com/en/
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Une opération de fusion « classique » post création d’une joint-venture SE
100%
Avant Après
50% 50%
Accord de coopération
Pacte d’actionnaires
100%
EEEEX POWER SPOT GmbH (absorbée)
X
EEX
EEXEEXPOWERNEXT
POWERNEXT
SE FRANCE
Activité SPOT
Activité FEF
Activité Autres
Activité SPOT
Bourse européenne d’échange de contrats
SPOT
EEX POWER SPOT GmbH
Leader dans l'innovation pour le traitement de l'air, Airinspace, qui avait pris le statut de société européenne aux Pays-Bas, a transféré son siège en France en novembre 2012.
A l’issue de la réalisation du transfert, la SE a absorbé sa filiale française, Airinspace SAS.
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PAYS-BAS FRANCE
Fusion post transfert de siège
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FRANCELUXEMBOURG
MAGNISENSE , groupe spécialisé dans la technologie du diagnostic (médical , alimentaire, environnement..)
Histoire
2006 : Création de Magnisense SARL au Luxembourg (transfert des Iles vierges britanniques).
2007 : Création de Magnisense France SARL.
2008 : Création de Magnisense Labs à Dardilly, France.
2009 : Délivrance du brevet princeps de Magnisense obtenue en Europe.
2010 : Délivrance du brevet princeps de Magnisense obtenue aux USA.
2010 : Transfert de Magnisense SE du Luxembourg en France.
2011 : Fusion de Magnisense France SARL dans Magnisense SE enFrance.
Fusion post transfert de siège
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CONCLUSION
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Merci de votre attention !
Catherine Cathiard
Of Counsel
T 01 45 05 80 08
ccathiard@jeantet.fr