Plan Comptable Des Societes Mutualistes

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ROYAUME DU MAROC

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE

PLAN COMPTABLE DES SOCIETES MUTUALISTES

TABLE DES MATIERESPages TERMINOLOGIE 5 PREAMBULE 8 TITRE PREMIER : PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE I : PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE 12 CHAPITRE II : PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES............... 13 I- PRINCIPES COMPTABLES FONDAMENTAUX. 13 1- Le principe de continuit dexploitation 14 2- Le principe de permanence des mthodes. .. 14 3- Le principe du cot historique... 14 4- Le principe de spcialisation des exercices ....................... 15 5- Le principe de prudence... 15 6- Le principe de clart ............. 16 7- Le principe dimportance significative................... 16 II- ORGANISATION DE LA COMPTABILITE ......... 17 1- Objectifs de lorganisation comptable 17 2- Structures fondamentales de la comptabilit ... 17 3- Plan de comptes......... 18 4- Livres et autres supports comptables. 19 5- Procdures denregistrement 20 6- Prparation des tats de synthse 21 7- Procdures de traitement.. 21 CHAPITRE III : METHODES D' EVALUATION ............ 22 I- PRINCIPES D'EVALUATION 22 1- Evaluation . 222

2- Corrections de valeur .. 22 3- Drogations... 23 II- REGLES GENERALES D'EVALUATION 23 1- Formes de valeur . 23 2- Evaluation la date d'entre ................. 23 3- Corrections de valeur.. 24 III- REGLES SPECIFIQUES D EVALUATION . .25 1- Fonds de rserve rglementaire et Fonds de rserve statutaire 25 2- Provisions techniques 25 3- Placements en couverture des provisions techniques. . .28 TITRE II- LES ETATS DE SYNTHESE CHAPITRE I : REGLES D'ETABLISSEMENT DES ETATS DE SYNTHESE 29 I- FINALITE ET NATURE DES ETATS DE SYNTHESE........ 29 II- ETABLISSEMENT DES ETATS DE SYNTHESE. 29 1-Etablissement du bilan (BL) ............... 30 2 Etablissement du compte de produits et charges (CPC)... 31 3- Etablissement de ltat des soldes de gestion (E.S.G.) 32 4- Etablissement du tableau de financement (TF) 32 5- Etablissement de ltat des informations complmentaires (ETIC) . 33 CHAPITRE II : PRESENTATION DES ETATS DE SYNTHESE ..34 I- PRESENTATION DU BILAN (BL).. 34 II- PRESENTATION DU COMPTE DE PRODUITS ET CHARGES (CPC)... 38 III- PRESENTATION DE L'ETAT DES SOLDES DE GESTION (E.S.G.)... 41 IV- PRESENTATION DU TABLEAU DE FINANCEMENT (TF).. 43 V- PRESENTATION DE LETAT DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (ETIC) 46

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TITRE III : CADRE COMPTABLE ET PLAN DE COMPTES CHAPITRE I : STRUCTURE GENERALE DES COMPTES .80 I- CONCEPTION GNRALE 80 II- CODIFICATION... 80 III- SIGNIFICATION DE CERTAINS CHIFFRES. 81 IV- PARALLLISME DE CERTAINES CODIFICATIONS.. 82 V APPLICATION. 83 CHAPITRE II : CADRE COMPTABLE... 84 CHAPITRE III : PLAN DE COMPTES 89 TITRE IV : CONTENU ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES CHAPITRE I : COMPTES DE FINANCEMENT PERMANANT 109 CHAPITRE II : COMPTES D'ACTIF IMMOBILISE.. 117 CHAPITRE III : COMPTES D'ACTIF CIRCULANT. 129 CHAPITRE IV : COMPTES DE PASSIF CIRCULANT.............. 138 CHAPITRE V : COMPTES DE TRESORERIE.. 144 CHAPITRE VI : COMPTES DE CHARGES. 146 CHAPITRE VII : COMPTES DE PRODUITS.. 165 CHAPITRE VIII : COMPTES DE RESULTATS.............. 177

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TERMINOLOGIEAu sens du prsent plan comptable, on entend par : Adhrent ou Assur : Personne physique qui, aprs avoir adhr une socit mutualiste, est assure par celle-ci et bnficie des prestations prvues en cas de ralisation des risques couverts par ladite socit. Accident : Par accident, il faut entendre un vnement ayant pour origine tablie l'action soudaine d'une cause extrieure survenant sans le concours intentionnel du bnficiaire des prestations de la socit mutualiste et ayant pour consquence une lsion corporelle. Alatoire (vnement) : Evnement dont la ralisation ou la date de survenance est incertaine mais probable. Avance de frais : En matire d'assurance maladie ou accident, situation dans laquelle le patient doit payer la prestation de soins au prestataire qui l'a effectue et demander ensuite le remboursement la socit mutualiste. Bnficiaire : Personne physique dsigne pour recevoir la prestation due par la socit mutualiste. Congruence : C'est le fait que les actifs affects en reprsentation des engagements (provisions techniques) de la socit soient libells dans la mme monnaie que les engagements eux-mmes. Cotisation : Somme paye par l'adhrent ou lassur en contrepartie du risque pris en charge par la socit mutualiste. Ddits : sommes stipules par un contrat conclu avec une tierce personne et dues par la socit mutualiste lorsquelle ne remplit pas les termes dudit contrat. Engagement : Manifestation par laquelle une socit mutualiste doit excuter dans les dlais convenus les prestations dtermines par les textes la rgissant. Evnement : Toute circonstance susceptible de provoquer ou ralisation du risque pris en charge par la socit mutualiste. ayant provoqu la

Fonds de dotation ou d'tablissement : Fonds constitu par les socits mutualistes pour faire face leurs engagements. Puisque ces socits fonctionnent sans capital social, le fonds de dotation ou dtablissement est destin couvrir les dpenses des premires annes de constitution de la socit et garantir ses engagements. Inversion (du cycle de production) : Dune faon gnrale, dans toute activit conomique, le prix de vente d'un bien est dtermin partir de son prix de revient. En assurance au contraire, le prix est peru d'avance, ds la prise en charge du risque auquel lassur est expos et bien avant la ralisation du risque et par consquent, avant le paiement des prestations dont la socit mutualiste ne peut dterminer l'avance ni la date de ralisation du risque ni les montants dbourser. Maladie complmentaire (assurance) : Assurance prvoyant le service de prestations complmentaires celles prvues par une couverture de base obligatoire ou facultative en cas de maladie du bnificaire de la couverture. Elle peut couvrir le remboursement des dpenses de soins sur la base :5

- du ticket modrateur, ou de la diffrence entre le remboursement de la couverture de base et le tarif conventionn ou de rfrence (formule de base) ; - des dpassements d'honoraires, dans la limite d'un certain pourcentage (formule intermdiaire) ; - des frais rels sans limitation (formule tendue). Mutualit : Systme de solidarit entre des personnes soumises aux mmes risques, qui les mettent en commun et qui dcident, en contre partie de leurs contributions, de prendre en charge le paiement des prestations celles d'entres elles qui subissent le prjudice. La gestion de cette mutualit est en gnral confie un assureur. La mutualisation des risques est la base de la technique de l'assurance : le rle de l'assureur, quelque soit son statut juridique (socit mutualiste ou socit prive), est de mutualiser des risques, de les mettre en commun, de les rpartir et de les compenser selon des lois mathmatiques. Ce travail, qui suppose la collecte et l'exploitation de statistiques, doit tre ralis par des actuaires. uvre sociale : Toute uvre dhygine , de prvention ou de cure ainsi que les maisons de repos et de retraite tels que dispensaires, maternits, consultations de nourrissons, cabinets dentaires, cabinets mdicaux, cliniques, maisons de sant ou de traitement. OPCVM : Organismes de placement collectif de valeurs mobilires dont l'objet exclusif est le placement collectif en valeurs moblires et en liquidits, des capitaux recueillis auprs du public et dont le fonctionnement est soumis au principe de la diversification des risques. Ils comprennent deux catgories : les SICAV (socits d'investissement capital variable), dotes de la personnalit morale, dont le capital est divis en actions ; les FCP (Fonds commun de placements), coproprits de valeurs mobilires divises en parts nominatives.

Organisme assureur : Synonyme dassureur. Il dsigne toute socit mutualiste, toute institution de prvoyance ou toute entreprise dassurances. Prvoyance : Opration par laquelle une personne se prmunit elle-mme ou un tiers contre un ou plusieurs des risques suivants : dcs, vieillesse, incapacit de travail, invalidit, maladie, accident. Cette couverture peut tre contracte titre individuel, lorsqu'elle rsulte d'une dmarche personnelle, ou collectif, lorsqu'elle s'effectue au bnfice d'un groupe. Provisions techniques : Engagements rglements ou sommes mises en rserve pour faire face aux obligations envers les adhrents ou assurs et les bnficiaires des prestations. Ces sommes sont inscrites au passif du bilan et reprsentes lactif par des placements d'un montant au moins quivalent. Provision mathmatique : Cest la catgorie des provisions techniques constituer en contrepartie des engagements pris en cas de risques lis au dcs ou la survie de ladhrent ou lassur. Elle est dfinie comme "la diffrence entre les valeurs actuelles6

des engagements respectivement pris par l'assureur (prestations garanties) et ladhrent ou l'assur (cotisations payer)". Recours : Au sens large, c'est l'ensemble des dmarches effectues pour obtenir la reconnaissance d'un droit. Lexercice dun recours permet de rcuprer tout ou partie dune prestation paye la suite dun prjudice occasionn par un tiers responsable. Le recours peut alors tre exerc l'amiable ou en justice. Rglement : Paiement d'une somme d'argent au titre dune prestation ladhrent ou l'assur, au bnficiaire dune prestation ou un tiers. Risque : Selon le sens commun, c'est lventualit que survient un dommage, un coup du sort, contre lequel les personnes ou les agents conomiques cherchent se prmunir. En assurance, cette notion est fondamentale. Selon le contexte, elle peut prendre des significations diffrentes : Risque - vnement : Le risque est l'vnement incertain, qui ne dpend pas exclusivement de ladhrent ou l'assur", contre lequel il s'assure. Risque - dcs: La probabilit que le dcs de ladhrent ou assur survienne avant une date dtermine. Si cest le cas, il est dit que le risque sest ralis et par consquent lassureur est tenu de payer la prestation. Sil survit jusqu' cette date, aucune prestation n'est due par l'assureur et les primes lui sont acquises. Risque - maladie : La probabilit que ladhrent ou lassur (ou toute personne prise en charge dans le cadre de la couverture) tombe malade. Si cest le cas, il est dit que le risque sest ralis et par consquent lassureur est tenu de payer la prestation.

Socit mutualiste ou Mutuelle: Les socits mutualistes rgies par le Code de la mutualit sont des personnes morales de droit priv but non lucratif, dont l'objet est de mener, dans l'intrt de leurs membres, des actions de prvoyance, de solidarit et d'entraide. Tiers-payant : Systme de rglement direct, qui permet aux adhrents ou assurs bnficiaires d'une couverture maladie de ne pas faire l'avance de leurs frais de soins. Sur prsentation d'une carte dadhsion ou d'un accord pralable de lorganisme assureur, ils peuvent obtenir du prestataire de soins, les soins dont ils ont besoin. Le systme de tiers payant suppose lexistence de conventions passes entre les organismes assureurs et des tablissements de soins, tels que cliniques, hpitaux, laboratoires ou pharmacies.

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PREAMBULEDans le domaine de la protection sociale au Maroc, la mutualit occupe une place importante eu gard la population couverte, au volume des prestations servies et des fonds collects. Le Dahir n 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualit qui dfinit les socits mutualistes, leurs unions, fdrations, les caisses autonomes et les uvres sociales cres par elles, en fixe les modalits de constitution, d'agrment et de liquidation, renvoie des textes d'application pour les rgles de fonctionnement dont notamment les rgles comptables et les tats statistiques fournir par ces entits l'Administration. Le dahir prcit dfinit les socits mutualistes comme des groupements but non lucratif, qui, au moyen de cotisations de leurs membres, se proposent de mener dans l'intrt de ceux-ci ou de leurs familles, une action de prvoyance, de solidarit et d'entraide tendant la couverture des risques pouvant atteindre la personne humaine. Lactivit principale des socits mutualistes revt un caractre alatoire do la ncessit de constitution des provisions techniques. Les socits mutualistes ne faisant pas de bnfices, les excdents dgags doivent tre mis en fonds de rserves. Les textes rgissant ou renvoyant aux socits mutualistes et qui ont un impact sur leurs rgles comptables sont principalement : le dahir n 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualit qui prvoit que les rgles comptables sont fixes par un arrt du Ministre charg des finances, les caisses autonomes font lobjet dune comptabilit distincte et les oprations des uvres sociales donnent lieu des comptes spars ; l'arrt conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des finances n 359-67 du 29 mai 1967 portant tablissement des statuts- type des socits mutualistes ; l'arrt conjoint du ministre du travail, de la formation professionnelle, des affaires sociales et de la solidarit et du ministre de l'conomie, des finances de la privatisation et du tourisme n 1438-01 du 10 joumada I 1422 (31 juillet 2001) relatif aux tats statistiques et financiers communiquer par les socits mutualistes, dont la plupart des renseignements qui y sont ports sont puiss de la comptabilit ; la loi n 65-00 portant code de la couverture mdicale de base promulgue par le dahir n 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) laquelle prvoit que les organismes gestionnaires de lassurance maladie obligatoire de base sont tenus8

dobserver un plan comptable spcifique en conformit avec la lgislation et la rglementation en vigueur ; le dcret n 2-05-740 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) relatif l'organisation financire de lassurance maladie obligatoire de base ; larrt du ministre des finances et de la privatisation n 2291-05 du 12 chaoual 1426 (15 novembre 2005) pris pour l'application des dispositions relatives l'organisation financire de lassurance maladie obligatoire de base ; larrt du ministre des finances et de la privatisation n 2290-05 du 12 chaoual 1426 (15 novembre 2005) relatif aux tats financiers et statistiques exigibles des organismes gestionnaires de lassurance maladie obligatoire de base. Le secteur de la mutualit est constitu de socits mutualistes cres par le personnel du secteur public, par le personnel du secteur semi-public et par les salaris du secteur priv ainsi que de la Caisse nationale des organismes de prvoyance sociale (CNOPS) qui est une union de socits mutualistes du secteur public. Les socits mutualistes procurent une couverture sociale aux adhrents ou assurs et aux membres de leurs familles, travers : la prise en charge totale ou partielle des dpenses de soins conscutives la maladie, la maternit et laccident ; la couverture des risques : dcs, vieillesse, invalidit et accidents dans le cadre de caisses autonomes ; les prestations en nature dispenses par leurs uvres sociales mdico-sociales constitues de polycliniques, de cliniques, de cabinets dentaires, de centres de diagnostic, de maisons de repos ... ; La CNOPS quand elle est charge de la gestion de l'assurance maladie obligatoire de base pour les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivits locales, des tablissements publiques et des personnes morales de droit public et leurs ayants droits ainsi que pour les titulaires de pensions du secteur public. Elle est notamment charge de rembourser ou prendre en charge directement les prestations garanties par la loi 65.00. La CNOPS peut travers des conventions de gestion pour compte, charger sous sa responsabilit, les socits mutualistes la composant d'assurer une partie ou la quasitotalit des missions qui lui sont dvolues par ladite loi. Les rgles comptables, auxquelles les socits mutualistes doivent se conformer pour la tenue de leur comptabilit, n'tant pas encore prises, ces socits mutualistes, du moins certaines d'entre elles, ont essay d'adopter le plan comptable 1957 puis le Code Gnral de Normalisation Comptable, les autres socits travaillent avec des formes rudimentaires de comptabilit (encaissements - dcaissements, recettes dpenses, ...).9

Or, les socits mutualistes ont besoin de disposer dun systme dinformation normalis et adapt leur activit. La comptabilit tant la base de ce systme dinformation, les socits mutualistes, linstar dautres entits, sont appeles tenir une comptabilit selon un plan comptable normalis. La comptabilit dans ces socits doit : en tant que technique quantitative, constater les flux qui affectent le patrimoine de la socit mutualiste et en dgager l'incidence ; en tant qu'outil de gestion, renseigner sur la situation technique et financire de la socit mutualiste en permettant : - la mise en vidence de sa capacit faire face ses engagements vis vis des adhrents ou assurs notamment par la constitution de provisions techniques suffisantes pour payer les prestations en cours de liquidation en ce qui concerne la couverture du risque maladie et couvrir les engagements des risques dcs, vieillesse, invalidit et accident pris en charge dans le cadre des caisses autonomes ; - lapprciation des quilibres fondamentaux notamment lquilibre entre les cotisations et les prestations et la couverture des provisions techniques par des placements. Le plan comptable normalis doit rpondre aux objectifs suivants : * S'inscrire dans le cadre du Code Gnral de Normalisation Comptable qui constitue la rfrence de base de la loi comptable marocaine ; * Clarifier les relations des socits mutualistes entre elles et avec leurs diffrents partenaires savoir : Les employeurs y compris l'Etat ; Les administrations de tutelle ; Les adhrents ou assurs et les autres bnficiaires de prestations ; Les prestataires de soins.

* Tenir compte des spcificits lies l'activit des socits mutualistes par rfrence aux textes les rgissant et aux rgles adoptes en la matire. Aussi, ce plan comptable normalis doit tre labor sur la base des caractristiques fondamentales de lactivit du secteur de la mutualit, savoir : l'inversion du cycle de production, en ce sens que le cot de revient du risque ne peut tre connu au moment du paiement des cotisations. C'est ainsi que le taux de cotisation doit tre dtermin par chaque socit de manire faire payer ses adhrents ou assurs et aux employeurs l'quivalent des charges inhrentes aux prestations servir par elle ;10

le dcalage entre l'encaissement des cotisations et le paiement des prestations qui peuvent ne pas intervenir au cours du mme exercice comptable, entrane l'obligation pour les socits mutualistes de tenir une comptabilit par exercice comptable et par exercice de survenance ou de rfrence, qui constitue la priode au cours de laquelle sont ns les droits des adhrents ou assurs et les obligations des socits mutualistes ; le rapprochement en termes de cot de revient, entre les produits (cotisations essentiellement) et les charges (prestations), ne peut intervenir qu' l'expiration de l'exercice et aprs le dnouement intgral des engagements de la socit mutualiste. Il apparat ainsi que la notion de temps constitue une donne importante dans l'analyse de lactivit des socits mutualistes. A cet effet, ces socits doivent constituer des provisions techniques correspondant notamment aux prestations des dossiers maladie dont le cot n'est pas entirement dtermin la clture d'un exercice comptable donn et aux engagements pris vis vis des adhrents ou assurs au titre de la couverture des risques dcs, vieillesse, invalidit et accident ; la constitution de fonds de rserves par les excdents des produits par rapport aux charges que les socits mutualistes peuvent dgager du fait que les niveaux des cotisations sont fixs pour garantir l'quilibre de ces entits moyen ou long terme ; l'affectation d'lments d'actifs en couverture des provisions pour prestations payer, des provisions mathmatiques, de la rserve de scurit et des fonds de rserves ; la cration et la gestion par la quasi totalit de ces socits d'uvres sociales dont les oprations doivent faire l'objet de comptes spars dans la comptabilit des dites socits. la possibilit de grer pour le compte dautres organismes certaines de leurs missions ou de dlguer des missions dautres organismes.

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TITRE PREMIER : PRINCIPES GENERAUXCHAPITRE I- PRESENTATION DU PLAN COMPTABLELe Plan comptable des socits mutualistes (PCSM) est inspir principalement du Code gnral de normalisation comptable (CGNC) et accessoirement du plan comptable des organismes mutualistes franais et du plan comptable des assurances marocain. Il a t labor avec le souci de respecter au mieux les principes et rgles admises par le CGNC. Tout d'abord, il sera prsent les principes et rgles applicables en matire comptable et qui sont fortement inspires de celles prvues par le CGNC puis, dans un second temps, les spcificits de lactivit des socits mutualistes. Le PCSM est prsent de telle sorte qu'il permette d'identifier rapidement les comptes spcifiques l'activit des socits mutualistes. Schmatiquement, le PCSM est prsent, par grandes masses (Financement permanent, actif immobilis, actif circulant, passif circulant, et trsorerie actif et passif). Le PCSM tient compte des particularits de l'activit des socits mutualistes, de faon permettre un suivi fiable de leurs oprations. A cet effet, il a t ncessaire de crer des rubriques, des postes et des comptes non prvus par le CGNC, pour rpondre au mieux ces spcificits, notamment en matire de : Constatation des cotisations ; Prise en charge des prestations ; Constitution des provisions techniques et des rserves ; Placement des provisions techniques et des rserves. Chacune de ces oprations fait l'objet d'une description dtaille du contenu et des modalits de fonctionnement des comptes concerns, au regard des principes comptables appliqus aux socits mutualistes.

CHAPITRE II- PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES Le cadre comptable et les tats de synthse des socits mutualistes sont tablis par rfrence aux principes gnraux ci-aprs, savoir : - les principes comptables fondamentaux ; - l'organisation de la comptabilit ; - les mthodes d'valuation.I- PRINCIPES COMPTABLES FONDAMENTAUX Les socits mutualistes doivent tablir la fin de chaque exercice comptable les tats de synthse aptes donner une image fidle de leur patrimoine, de leur situation financire et de leurs excdents ou insuffisances. La reprsentation d'une image fidle repose ncessairement sur un certain nombre de conventions de base constitutives d'un langage commun appeles principes comptables fondamentaux. Lorsque les oprations, vnements et situations sont traduits en comptabilit dans le respect des principes comptables fondamentaux et des prescriptions du PCSM, les tats de synthse sont prsums donner une image fidle du patrimoine, de la situation financire et des excdents ou insuffisances de la socit mutualiste. Dans le cas o l'application de ces principes et de ces prescriptions ne suffit pas obtenir une image fidle des tats de synthse, la socit mutualiste doit obligatoirement fournir dans l'Etat des informations complmentaires (ETIC), toutes indications permettant d'atteindre l'objectif de l'image fidle. Dans le cas exceptionnel o l'application stricte d'un principe ou d'une prescription se rvle contraire l'objectif de l'image fidle, la socit mutualiste peut y droger. Cette drogation doit tre mentionne dans l'ETIC et dment motive avec indication de son influence sur le patrimoine, la situation financire et les excdents ou insuffisances de la socit mutualiste. Les principes comptables fondamentaux sont au nombre de sept (7): Le principe de continuit d'exploitation ; Le principe de permanence des mthodes ; Le principe du cot historique ; Le principe de spcialisation des exercices ; Le principe de prudence ; Le principe de clart ; Le principe d'importance significative.

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1- Le principe de continuit dexploitation 1-1 Selon le principe de continuit d'exploitation, la socit mutualiste doit tablir ses tats de synthse dans la perspective d'une poursuite normale de ses activits. Par consquent, en l'absence d'indication contraire, elle est cense tablir ses tats de synthse sans l'intention ni l'obligation de se mettre en liquidation ou de rduire sensiblement l'tendue de ses activits. 1-2 Ce principe conditionne l'application des autres principes, mthodes et rgles comptables tels que ceux-ci doivent tre respects par la socit mutualiste, en particulier ceux relatifs la permanence des mthodes et aux rgles dvaluation et de prsentation des tats de synthse. 1-3 En cas de retrait d'approbation des statuts de la socit mutualiste, celle-ci est prsume continuer son exploitation pour les besoins de la liquidation des engagements vis vis des adhrents ou assurs. 1-4 Dans le cas o les conditions d'une cessation d'activit totale ou partielle sont runies, le principe comptable de continuit dexploitation doit tre abandonn, pour la partie de l'activit touche par la cessation. En consquence, les principes de permanence des mthodes, du cot historique et de spcialisation des exercices sont remis en cause. 1-5 Selon ce mme principe, la socit mutualiste corrige sa valeur de liquidation ou de cession tout lment isol d'actif dont l'utilisation doit tre dfinitivement abandonne. 2- Le principe de permanence des mthodes 2-1 En vertu du principe de permanence des mthodes, la socit mutualiste tablit ses tats de synthse en appliquant les mmes rgles d'valuation et de prsentation d'un exercice l'autre. 2-2 La socit mutualiste ne peut introduire de changement dans ses mthodes et rgles d'valuation et de prsentation que dans des cas exceptionnels. Dans ces circonstances, les modifications intervenues dans les mthodes et les rgles habituelles sont prcises et justifies dans l'ETIC avec indication de leur influence sur le patrimoine, la situation financire et les excdents ou insuffisances.

3- Le principe du cot historique3-1 En vertu du principe du cot historique, la valeur d'entre d'un lment inscrit en comptabilit pour son montant exprim en units montaires courantes la date d'entre reste intangible quelle que soit l'volution ultrieure du pouvoir d'achat de la monnaie ou de la valeur actuelle de l'lment, sous rserve de l'application du principe de prudence.

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3-2 Par drogation ce principe, la socit mutualiste peut dcider de procder la rvaluation de ses immobilisations corporelles et financires, conformment aux lois et rglements en vigueur. 4- Le principe de spcialisation des exercices 4-1 En raison du dcoupage de la vie de la socit mutualiste en exercices comptables, les charges et les produits doivent tre, en vertu du principe de la spcialisation des exercices, rattachs l'exercice qui les concerne effectivement et celui-l seulement. 4-2 Les produits y compris les cotisations, sont comptabiliss au fur et mesure qu'ils sont acquis et les charges y compris les prestations, au fur et mesure qu'elles sont engages, sans tenir compte des dates de leur encaissement ou de leur paiement. En effet, les cotisations sont comptabilises au fur et mesure qu'elles sont acquises, et les prestations payes sont comptabilises au fur et mesure de leurs rglements. Quant aux prestations non encore payes la date darrt des comptes, elles sont constates et comptabilises sous forme de provisions techniques, qui permettent de reproduire lvolution temporelle des oprations au niveau de tous les exercices successifs allant de la naissance de lengagement jusqu sa disparition. 4-3 Toute charge ou tout produit rattachable l'exercice mais connu postrieurement la date de clture et avant celle d'tablissement des tats de synthse, doit tre comptabilis parmi les charges et les produits de l'exercice considr. 4-4 Toute charge ou tout produit connu au cours d'un exercice mais se rattachant un exercice antrieur doit tre inscrit parmi les charges ou les produits de l'exercice en cours dans les comptes ddis. 4-5 Toute charge ou tout produit comptabilis au cours de l'exercice et se rattachant aux exercices ultrieurs doit tre soustrait des lments constitutifs de lexcdent ou insuffisance de l'exercice en cours et inscrit dans un compte de rgularisation. 5- Le principe de prudence 5-1 En vertu du principe de prudence, les incertitudes prsentes susceptibles d'entraner un accroissement des charges ou une diminution des produits de l'exercice doivent tre prises en considration dans le calcul de lexcdent ou insuffisance de cet exercice. Ce principe vite de transfrer sur des exercices ultrieurs ces charges ou ces minorations de produits qui doivent grever lexcdent ou insuffisance de l'exercice prsent. 5-2 En application de ce principe, les produits ne sont pris en compte que s'ils sont certains et dfinitivement acquis; en revanche, les charges sont prendre en compte ds lors qu'elles sont probables.

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5-3 La plus-value constate entre la valeur actuelle d'un lment d'actif et sa valeur d'entre n'est pas comptabilise. La moins-value doit toujours tre inscrite en charges mme si elle apparat comme temporaire la date d'tablissement des tats de synthse. 5-4 Tous les risques et charges ns en cours de l'exercice ou au cours d'un exercice antrieur doivent tre inscrits dans les charges de l'exercice mme s'ils ne sont connus qu'entre la date de clture de l'exercice et la date d'tablissement des tats de synthse. 6- Le principe de clart 6-1 Selon le principe de clart: - Les oprations et informations doivent tre inscrites dans les comptes sous le poste et la rubrique adquats avec la bonne dnomination et sans compensation entre elles; - Les lments d'actif et de passif doivent tre valus sparment ; - Les lments des tats de synthse doivent tre inscrits dans les postes adquats sans aucune compensation entre ces postes. 6-2 En application de ce principe, la socit mutualiste doit organiser sa comptabilit, enregistrer ses oprations, prparer et prsenter ses tats de synthse conformment aux prescriptions du PCSM. 6-3 Les mthodes utilises doivent tre clairement indiques dans lETIC, notamment dans les cas o elles relvent doptions autorises par le PCSM ou dans ceux o elles constituent des drogations caractre exceptionnel. 6-4 A titre exceptionnel, des oprations de mme nature ralises en un mme lieu, le mme jour, peuvent tre regroupes en vue de leur enregistrement selon les modalits prvues par le PCSM. 6-5 Par drogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les postes relevant d'une mme rubrique d'un tat de synthse peuvent, exceptionnellement, tre regroups si leur montant respectif n'est pas significatif au regard de l'objectif d'image fidle. 6-6 En application de ce principe, la socit mutualiste doit organiser sa comptabilit, de manire assurer un paralllisme notamment entre les provisions techniques et les placements y affrents, les crances et les dettes et les cotisations et les prestations. 7- Le principe dimportance significative 7-1 Selon le principe d'importance significative, les tats de synthse doivent rvler tous les lments dont l'importance peut affecter les valuations et les dcisions, par la cration de postes faisant ressortir les diffrents types de charges et de produits, de crances et de dettes, de provisions et placements ..

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Est significative, toute information susceptible d'influencer l'opinion que les lecteurs des tats de synthse peuvent avoir sur le patrimoine, la situation financire et les excdents ou insuffisances. 7-2 Ce principe trouve essentiellement son application en matire d'valuation et en matire de prsentation des tats de synthse. Il ne va pas l'encontre des rgles concernant l'exhaustivit de la comptabilit, la prcision de l'enregistrement et des quilibres comptables exprims en units montaires courantes. 7-3 Dans les valuations ncessitant des estimations, les mthodes par approximation ne sont admises que si leurs incidences par rapport des mthodes plus labores n'atteignent pas des montants significatifs au regard de l'objectif de l'image fidle. 7-4 Dans la prsentation de l'ETIC, le principe d'importance significative a pour consquence l'obligation de ne faire apparatre que les informations d'importance significative. II- ORGANISATION DE LA COMPTABILITE L'organisation de la comptabilit normalise est destine garantir la fiabilit des informations fournies et leur disponibilit en temps opportun. 1- Objectifs de lorganisation comptable La comptabilit, systme d'information des socits mutualistes, doit tre organise de telle sorte qu'elle permette : - de saisir, classer et enregistrer les donnes de base chiffres ; - d'tablir, en temps opportun, les tats prvus ou requis ; - de fournir priodiquement, aprs traitement, les tats de synthse ; - de contrler l'exactitude des donnes et des procdures de traitement. Pour tre probante, la comptabilit doit satisfaire aux exigences de la rgularit. Celle-ci est fonde sur le respect des principes du PCSM ; L'organisation de la comptabilit suppose l'adoption d'un plan de comptes, le choix de supports et la dfinition de procdures de traitement. 2- Structures fondamentales de la comptabilit Toute socit mutualiste doit satisfaire aux conditions fondamentales suivantes de tenue de comptabilit : - Tenir la comptabilit en dirhams. Toutefois, pour satisfaire la rgle de la congruence, si les socits mutualistes possdent un actif exprim ou ont des engagements libells en monnaie trangre, les comptes concerns sont galement tenus17

dans cette monnaie, dans des tableaux en annexe lETIC. Linventaire annuel et les tats de synthse sont tablis en dirhams d'aprs le cours de change au jour de l'inventaire ; - Employer la technique de la partie double garantissant l'galit arithmtique des mouvements "dbit" et des mouvements "crdit" des comptes et des quilibres qui en dcoulent ; - S'appuyer sur des pices justificatives dates, conserves, classes dans un ordre dfini, susceptibles de servir comme moyen de preuve et portant les rfrences de leur enregistrement en comptabilit ; - Respecter l'enregistrement chronologique des oprations ; - Tenir des livres et supports permettant de gnrer les tats de synthse prvus par le PCSM ; - Permettre un contrle comptable fiable contribuant la prvention des erreurs et des fraudes et la protection du patrimoine ; - Contrler par inventaire l'existence et la valeur des lments actifs et passifs ; - Permettre, pour chaque enregistrement comptable, d'en connatre l'origine, le contenu, l'imputation par nature, la qualification sommaire ainsi que la rfrence de la pice justificative qui l'appuie. 3- Plan de comptes 3-1 Le plan de comptes de la socit mutualiste est un document qui donne la nomenclature des comptes utiliser, dfinit leur contenu et dtermine, le cas chant, leurs rgles particulires de fonctionnement, par rfrence au PCSM. 3-2 Le plan de comptes comporte une architecture de comptes rpartis en catgories homognes appeles " classes ". Les classes comprennent des classes de comptes de situation et des classes de comptes de gestion. Chaque classe est subdivise en comptes faisant l'objet d'une classification dcimale. Les comptes sont identifis par des numros quatre chiffres ou plus, selon leurs niveaux successifs, dans le cadre d'une codification dcimale. 3-3 Le plan de comptes de chaque socit mutualiste doit tre suffisamment dtaill pour permettre l'enregistrement des oprations, conformment aux prescriptions du PCSM. Les oprations ralises par les socits mutualistes doivent, le cas chant, faire lobjet de cration de comptes spcifiques. 3-4 Lorsque les comptes prvus par le PCSM ne suffisent pas la socit mutualiste pour enregistrer distinctement toutes ses oprations, elle peut ouvrir toutes subdivisions ncessaires. 3-5 Inversement, si les comptes prvus par le PCSM sont trop dtaills par rapport aux besoins de la socit mutualiste, celle-ci peut les regrouper dans un compte global de

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mme niveau, plus contract, conformment aux possibilits offertes par le PCSM et condition que le regroupement ainsi opr puisse au moins permettre l'tablissement des tats de synthse dans les conditions prescrites par le PCSM. 3-6 Les oprations sont inscrites dans les comptes dont l'intitul correspond leur nature. 3-7 Toute compensation entre comptes est interdite, sauf lorsqu'elle est explicitement prvue par le PCSM. 4 - Livres et autres supports comptables Les livres et autres supports de base de la comptabilit sont les suivants : 4-1 Un manuel dcrivant les procdures et lorganisation comptable permettant la comprhension du systme et la ralisation des contrles. Ce document est conserv aussi longtemps quest exige la prsentation des documents comptables auxquels il se rapporte. 4-2 Le livre- journal, tenu dans les conditions prescrites par le CGNC, est un support dans lequel sont enregistres les oprations soit jour par jour, soit sous forme de rcapitulations, au moins mensuelles, des totaux de ces oprations, condition de conserver, dans ce cas, tous les documents permettant de les reconstituer jour par jour. 4-3 Le grand livre form de lensemble des comptes individuels et collectifs qui permet le suivi de ces comptes. Chaque compte fait apparatre distinctement le solde au dbut de lexercice, le cumul des mouvements dbit et celui des mouvements crdit depuis le dbut de lexercice (non compris le solde initial) ainsi que son solde en fin de priode. Ltat rcapitulatif faisant apparatre, pour chaque compte, le solde dbiteur ou le solde crditeur au dbut de lexercice, le cumul des mouvements dbiteurs et le cumul des mouvements crditeurs depuis le dbut de lexercice, le solde dbiteur et le solde crditeur constitus en fin de priode, forme la Balance. 4-4 Le livre dinventaire, tenu dans les conditions prescrites par la loi, est un support sur lequel sont transcrits le bilan et le compte de produits et charges de chaque exercice. Les oprations dinventaire doivent tre appuys par les documents justificatifs des montants dinventaire et figurant ou rpertoris dans le dossier de ces oprations. Le livre - journal et le grand livre sont tablis et dtaills en autant de journaux et livres auxiliaires ou supports en tenant lieu que limportance et les besoins de la socit mutualiste lexigent. Dans le cas o les donnes sont enregistres dans les journaux et des grands livres auxiliaires, les totaux de ces supports sont priodiquement et au moins une fois par mois, respectivement centraliss dans le livre - journal et reports dans le grand livre.

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Les livres et documents comptables peuvent tre tenus par tous moyens ou procds appropris confrant un caractre dauthenticit aux critures et compatibles avec les ncessits du contrle de la comptabilit. 5- Procdures denregistrement 5-1 Toute opration comptable de la socit mutualiste est traduite par des critures affectant au moins deux comptes dont lun est dbit et lautre est crdit dune somme identique selon les conventions suivantes : * Les comptes dactif sont mouvements au dbit pour constater les augmentations et au crdit pour constater les diminutions ; * Les comptes de passif sont mouvements en sens inverse des comptes dactif; * Les comptes de charges enregistrent en dbit les augmentations et exceptionnellement les diminutions au crdit ; * Les comptes de produits sont mouvements en sens inverse des comptes de charges. Lorsquune opration est enregistre, le total des sommes inscrites au dbit des comptes et le total des sommes inscrites au crdit des comptes doivent tre gaux. 5-2 Les critures comptables sont enregistres dans le journal dans un ordre chronologique. Les enregistrements sont reproduits ou reports sur le grand livre. Le total des mouvements du journal doit tre gal au total des mouvements du grand livre. 5-3 Le grand livre doit pouvoir isoler distinctement les mouvements relatifs lexercice, exclusion faite des soldes correspondant la reprise des comptes du bilan de lexercice prcdent au dbut de lexercice en cours. 5-4 Le journal doit tre tenu sans blanc, ni altration daucune sorte. 5-5 Les critures sont passes dans le journal, opration par opration et jour par jour. Toutefois, les oprations de mme nature ralises en un mme lieu et au cours dune mme journe peuvent tre regroupes et enregistres en une mme criture. 5-6 Toute correction derreur doit laisser lisible lenregistrement initial erron. La comptabilit doit tre organise pour ces corrections derreurs de faon permettre de retrouver les montants des mouvements des comptes expurgs des consquences de ces erreurs : corrections par nombre ngatif ou par contre-passation. La comptabilisation en ngatif nest admise que pour les rectifications derreurs.

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5-7 Les critures comptables sont enregistres au moyen de tous systmes appropris tels que le systme du journal unique, le systme des journaux partiels ou divisionnaires ou le systme centralisateur. 6- Prparation des tats de synthse 6-1 Les comptes sont arrts la fin de chaque exercice. 6-2 Le bilan et le compte de produits et charges doivent dcouler directement de larrt des comptes dfinitifs la fin de lexercice. 6-3 La dure de lexercice est de douze mois, lexercice allant du premier janvier au 31 dcembre de chaque anne. Elle peut, exceptionnellement pour un exercice dtermin, tel que le premier exercice, tre diffrente sans pouvoir pour autant excder douze mois. 6-4 Ltablissement des tats de synthse, sauf circonstances exceptionnelles justifies dans lETIC, doit se faire au plus tard dans les trois mois suivant la date de clture de lexercice. 7- Procdures de traitement 7-1 Les procdures de traitement sont les modes et les moyens utiliss par la socit mutualiste pour que les oprations ncessaires la tenue des comptes et lobtention des tats prvus et requis soient effectues dans les meilleures conditions defficacit sans pour autant faire obstacle au respect par la socit mutualiste de ses obligations lgales et rglementaires. 7-2 Lorganisation du traitement informatique doit : obir aux rgles suivantes : * la chronologie des enregistrements exclut toute insertion intercalaire ; * lirrversibilit des traitements effectus exclut toute suppression ou addition ultrieure denregistrement ; * la durabilit des donnes enregistres offre des conditions de garantie et de conservation prescrites par le CGNC ; garantir toutes les possibilits dun contrle et donner un droit daccs la documentation relative lanalyse, la programmation et aux procdures de traitement. 7-3 Les tats priodiques fournis par le systme de traitement doivent tre numrots et dats. 7-4 Chaque donne entre dans le systme de traitement par transmission dun autre systme de traitement doit tre appuye dune pice justificative probante.

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CHAPITRE III : METHODES D'EVALUATIONLes mthodes d'valuation couvrent les principes, bases, conventions, rgles et procdures adopts pour la dtermination de la valeur des lments inscrits en comptabilit. Ces mthodes servent de base l'enregistrement des oprations et la prparation des tats de synthse. Elles trouvent leur application au niveau des lments patrimoniaux et par rpercussion au niveau des produits et des charges. I- PRINCIPES DEVALUATION L'valuation des lments actifs et passifs des socits mutualistes doit se faire sur la base des rgles dvaluation ci-aprs : 1- Evaluation 1-1 Les mthodes d'valuation dpendent troitement des principes comptables fondamentaux retenus et notamment, des principes de continuit d'exploitation, de prudence et du cot historique. 1-2 L'valuation des lments inscrits en comptabilit tant fonde sur le principe du cot historique, la rvaluation des comptes constitue une drogation ce principe. 1-3 La valeur d'un lment revt trois formes distinctes : - la valeur d'entre dans le patrimoine ; - la valeur actuelle une date quelconque et notamment la date de l'inventaire ; - la valeur comptable nette figurant au bilan. 1-4 La socit mutualiste procde la fin de chaque exercice au recensement et l'valuation de ses lments patrimoniaux. 1-5 Les lments constitutifs de chacun des postes de l'actif et du passif doivent tre valus sparment. 2- Corrections de valeur 2-1 Le passage de la valeur d'entre la valeur comptable nette lorsque celles-ci sont diffrentes, s'effectue sous forme de corrections de valeur constitues en gnral par des amortissements ou des provisions pour dprciation. Dans ce cas, la valeur d'entre des lments est maintenue en criture en tant que valeur brute.

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2-2 Si des lments font l'objet de corrections de valeur exceptionnelles pour la seule application de la lgislation fiscale, il y a lieu d'indiquer dans l'ETIC, le montant dment motiv de ces corrections. 3- Drogations Des drogations aux principes d'valuation prcdents sont admises dans des cas exceptionnels. Lorsqu'il est fait usage de ces drogations, celles-ci doivent tre signales dans l'ETIC et dment motives avec indication de leur influence sur le patrimoine, la situation financire et les excdents ou insuffisances. II- REGLES GENERALES D'EVALUATION 1- Formes de valeur En comptabilit, la valeur revt trois formes: valeur d'entre, valeur actuelle et valeur comptable nette. 1-1 La valeur d'entre dans le patrimoine d'un lment d'actif, dtermine en fonction de l'utilit conomique prsume de cet lment, est constitue : - pour les lments acquis titre onreux par la somme des cots mesurs en termes montaires que les socits mutualistes ont d supporter pour les acheter ou les produire ;

- pour les lments acquis titre gratuit par la somme des cots mesurs en termes montaires que les socits mutualistes devraient supporter si elles devaient alors les acheter ou les produire.1-2 La valeur actuelle d'un lment inscrit au bilan est une valeur d'estimation la date

considre en fonction du march et de l'utilit conomique pour la socit mutualiste.1-3 La valeur comptable nette inscrite au bilan est gale la valeur d'entre aprs correction le cas chant, dans le respect du principe de prudence et par comparaison avec la valeur actuelle. 2- Evaluation la date d'entre Lors de leur entre dans le patrimoine, les lments sont ports en comptabilit selon les rgles gnrales d'valuation qui suivent : 2-1 Biens et titres Les biens et les titres sont inscrits en comptabilit : - leur cot d'acquisition pour les biens acquis titre onreux ; - leur prix d'achat pour les titres acquis titre onreux ; - leur prix d'achat, dduction faite des frais d'achat et des intrts courus depuis la dernire chance, pour les titres revenus fixes acquis titre onreux ;

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- leur prix d'achat, dduction faite des frais d'achat et coupons attachs dont le montant est connu et payable brve chance, pour les titres revenus variables acquis titre onreux ; - leur cot de production pour les biens produits ; - leur valeur d'apport stipule dans l'acte d'apport pour les biens et titres apports ; - leur valeur actuelle pour les biens et titres acquis par voie d'change. Cette valeur tant dtermine par la valeur de celui des deux lots dont l'estimation est la plus sre ; - leur cot calcul pour les biens acquis conjointement ou produits conjointement pour un montant global dtermin : Pour les biens acquis, par la ventilation du cot global d'acquisition proportionnellement la valeur relative qui peut tre attache chacun des biens dans leur valeur totale ds qu'ils peuvent tre individualiss ; Pour les biens produits de faon lie et indissociable par la ventilation du cot de production global selon la valeur attribue chacun d'eux dans la valeur totale ds qu'ils peuvent tre individualiss. 2-2 Crances, dettes et disponibilits Les crances, les dettes et les disponibilits sont inscrites en comptabilit pour leur montant nominal. Les crances, les dettes et les disponibilits libelles en monnaies trangres sont converties en monnaie nationale leur date d'entre. 3- Corrections de valeur Pour l'arrt des comptes, la valeur comptable nette des lments patrimoniaux est dtermine conformment aux rgles gnrales qui suivent : 3-1 La valeur d'entre des lments est intangible sauf exceptions prvues par le PCSM, notamment en matire de crances, dettes et disponibilits libelles en monnaies trangres ou indexes. 3-2 Cependant, la valeur d'entre des lments de l'actif immobilis dont l'utilisation est limite dans le temps doit faire l'objet de correction de valeur sous forme d'amortissement. L'amortissement consiste taler le montant amortissable d'une immobilisation sur sa dure prvisionnelle d'utilisation par la socit mutualiste selon un plan d'amortissement. La valeur d'entre diminue du montant cumul des amortissements forme " la valeur nette d'amortissements" de l'immobilisation.

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3-3 A la date d'inventaire, la valeur actuelle est compare la valeur d'entre des lments ou pour les immobilisations amortissables leur valeur nette d'amortissements aprs amortissements de l'exercice. 3-4 Seules les moins-values dgages de cette comparaison sont inscrites en comptabilit sous forme : - d'amortissements exceptionnels, si elles ont un caractre dfinitif ; - de provisions pour dprciation, si elles n'ont pas un caractre dfinitif. 3-5 La valeur comptable nette des lments d'actif est : - soit la valeur d'entre ou la "valeur nette d'amortissements" dfinies au paragraphe 3-2, si la valeur actuelle leur est suprieure ou gale ; - soit la valeur actuelle, si elle leur est infrieure. 3-6 Toutefois, en ce qui concerne les immobilisations autres que financires et pour autant que leur valeur actuelle n'est juge ni notablement ni durablement infrieure leur valeur d'entre ou leur valeur nette d'amortissements, celle-ci nest pas corrige. 3-7 Les comptes affrents des oprations en monnaies trangres sont convertis en dirhams daprs les cours de change constats la date de la clture des comptes ou, dfaut la date antrieure la plus proche. III- REGLES SPECIFIQUES D'EVALUATION 1- Fonds de rserve rglementaire et Fonds de rserve statutaire Le fonds de rserve rglementaire est constitu de 50% des excdents annuels de recettes de la socit mutualiste, lalimentation de ce fonds cesse dtre obligatoire quand le montant du fonds de rserve atteint le total des dpenses effectues pendant lanne prcdente et qui sont effectivement la charge de la socit mutualiste. Les disponibilits de ce fonds sont places conformment aux dispositions rglementaires. Le fonds de rserve statutaire est constitu de 50% des excdents annuels de recettes de la socit mutualiste. Les disponibilits de ce fonds sont places conformment aux clauses des statuts de la socit mutualiste. 2- Provisions techniques Les provisions pour prestations payer et les provisions mathmatiques sont exiges vu les spcificits concernant la gestion technique des risques couverts par les socits mutualistes. Toute socit mutualiste doit tout moment tre en mesure de faire face ses engagements envers ses adhrents ou assurs et bnficiaires de prestations au titre des risques quelle prend en charge. La rserve de scurit est destine faire face des insuffisances temporaires et imprvues de liquidits au titre de la couverture du risque maladie.

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2-1 Provisions pour prestations payer : Les provisions pour prestations payer constitues linventaire de chaque exercice pour tous les risques pris en charge directement par la socit mutualiste ou dans le cadre de ses caisses autonomes, reprsentent une estimation de la dette de la socit mutualiste envers ses adhrents ou assurs et envers les prestataires de soins tout au long de lexercice suivant. Bien que des rglements relatifs aux dossiers ayant fait lobjet de la constitution de ces provisions au 31 dcembre de lexercice coul, commencent tre effectus ds le dmarrage de lexercice en cours, et des dossiers relatifs cet exercice ncessitent la constitution de provisions ds leur rception par la socit mutualiste, les comptes de ces provisions ne sont mouvements qu' la clture de cet exercice, par leur ajustement travers les comptes de variations linstar du traitement comptable adopt en ce qui concerne les stocks. En effet, vu la masse des dossiers de prestations reus quotidiennement par la socit mutualiste, il est pratiquement impossible de mouvementer les comptes des provisions pour prestations payer par des comptes de reprises loccasion de chaque rglement de dossier provisionn ou par la constitution des provisions pour chaque dossier de prestations reu au cours de l'exercice. Risque maladie : C'est la valeur estimative des dpenses pour dossiers non liquids et le montant des dpenses pour dossiers liquids mais non pays la date de linventaire. Elle est calcule exercice par exercice pour son montant brut sans tenir compte des recours exercer. Cette provision est value dossier par dossier augmente dune estimation du cot des dossiers pour des maladies ou accidents survenus au cours de lexercice inventori mais non encore enregistrs par la socit mutualiste la date de linventaire. Cette estimation est obtenue en appliquant au cot moyen des dossiers dfini ci-dessous, lestimation du nombre des dossiers non encore enregistrs. Le cot moyen est obtenu en divisant le cot total des dossiers pays au cours des deux derniers exercices par le nombre des dossiers dfinitivement pays pendant cette priode. L'estimation du nombre de dossiers non enregistrs la date de linventaire est base sur les cadences des enregistrements tardifs oprs par la socit mutualiste sur une priode de deux exercices au moins prcdant lexercice en cours. Autres risques : Risques dcs et vieillesse

Cest la valeur des capitaux et rentes chus et restant payer la date dinventaire.

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Risques accidents et invalidit

C'est la valeur estimative des dpenses pour dossiers non liquids et le montant des dpenses pour dossiers liquids mais non pays la date de linventaire y compris les capitaux constitutifs de rentes non encore mises la charge de la socit mutualiste. Elle est calcule exercice par exercice pour son montant brut sans tenir compte des recours exercer. Cette provision est value dossier par dossier augmente dune estimation du cot des dossiers accidents et invalidit survenus au cours de lexercice inventori mais non encore enregistrs par la socit mutualiste la date de linventaire. Cette estimation est obtenue en multipliant le nombre des dossiers accidents ou des cas dinvalidit non encore enregistrs, dtermin comme indiqu ci-dessous, par le montant de la prestation fixe pour chaque risque par le rglement de la caisse autonome concerne. Lestimation du nombre des accidents et des cas dinvalidit survenus et non encore enregistrs la date de linventaire est base sur les cadences des enregistrements tardifs oprs par la socit mutualiste sur une priode de trois exercices au moins prcdant lexercice en cours. 2-2 Provisions mathmatiques : La provision mathmatique est la diffrence entre la valeur actuelle de lengagement pris par la socit mutualiste (prestations garanties) et la valeur actuelle de lengagement de ladhrent aux caisses autonomes (cotisations payer). Elle est calcule selon les techniques actuarielles propres chacun des risques garantis par la socit mutualiste daprs une table de mortalit, un taux dintrt technique et des chargements de gestion. 2-3 Rserve de scurit : La dotation la rserve de scurit est constitue par un prlvement sur les cotisations et contributions effectivement encaisses par la socit mutualiste au cours de lexercice au titre de la couverture maladie. La dotation cesse dtre opre lorsque le niveau de la rserve de scurit atteint lquivalent de trois mois de la moyenne annuelle des prestations dues au titre des deux derniers exercices. Les prlvements sur la rserve de scurit sont effectus lorsque les prestations dues au titre dun trimestre de lexercice en cours excdent de moiti celles dues au titre du mme trimestre de lexercice prcdent. Tout prlvement sur la rserve de scurit ne peut tre opr qu concurrence de lexcdent de prestations susvis et sans dpasser 50% du montant de la rserve disponible. La constitution de la rserve de scurit consiste mettre en rserve une part des

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cotisations et contributions affrentes chaque exercice afin de pouvoir pallier toute insuffisance ventuelle de liquidits conscutive une augmentation exceptionnelle des prestations dues, intervenant au cours dun exercice postrieur. De ce fait, les prlvements sur cette rserve sont assimils des cotisations. 3- Placements en couverture des provisions techniques: Lorsque la socit mutualiste dcide, au cours dun exercice, daffecter en couverture des provisions techniques un titre ou une valeur de placement figurant sous la rubrique 35, les affectations effectues au cours de lexercice pour les valeurs acquises au cours du mme exercice sont enregistres au prix dentre. Les affectations effectues pour des valeurs acquises au cours des exercices antrieurs sont effectues au cot moyen unitaire pondr.

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TITRE II- LES ETATS DE SYNTHESECHAPITRE I : REGLES D'ETABLISSEMENT DES ETATS DE SYNTHESELa fonction d'information de la comptabilit est essentiellement assure par les tats financiers de fin d'exercice appels tats de synthse . I- FINALITE ET NATURE DES ETATS DE SYNTHESE Les tats de synthse tablis au moins une fois par exercice, la fin de celui-ci, sont l'expression quasi-exclusive de l'information comptable destine aux tiers et constituent le moyen privilgi d'information des dirigeants eux-mmes sur la situation et la gestion de la socit mutualiste. Etablis selon les principes, rgles et prescriptions du PCSM, ils doivent donner une image fidle du patrimoine, de la situation financire et des excdents ou insuffisances de la socit mutualiste, mme au moyen, dans des cas exceptionnels justifier, de drogations ces principes et rgles, dans l'hypothse o l'application de ces principes ne permet pas d'obtenir cette image fidle. La prsentation fidle du patrimoine, de la situation financire et de la formation des excdents ou insuffisances de la socit mutualiste est assure par cinq tats formant un tout indissociable: Le Bilan (BL) ; Le Compte de Produits et Charges (CPC) ; LEtat des Soldes de Gestion (ESG) ; Le Tableau de Financement (TF) ; L'Etat des Informations Complmentaires (ETIC).

II- ETABLISSEMENT DES ETATS DE SYNTHESE Les tats de synthse sont tablis dans le respect des principes comptables fondamentaux qui ont prcisment pour but d'en assurer la pertinence, la fiabilit et la comparabilit dans le temps et dans l'espace. Parmi les principes comptables fondamentaux, la continuit d'exploitation, la permanence des mthodes, la spcialisation des exercices, la clart et l'importance significative jouent un rle prpondrant dans la prparation comme dans la prsentation des tats de synthse. Les tats de synthse doivent tre tablis au moins une fois par exercice, la clture de celui-ci. Toutefois, pour rpondre des besoins internes en matire d'information comptable et financire, la socit mutualiste peut produire de manire priodique (semestriellement, trimestriellement ou mensuellement) ses tats de synthse.

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Leur prsentation doit tre faite selon les modles proposs par le PCSM. Le bilan, le compte de produits et charges, l'tat des soldes de gestion et le tableau de financement sont dtaills en autant de "postes" que l'exigent les besoins de l'information dans le cadre des principes de "clart" et "d'importance significative". Ces postes sont regroups en "rubriques" elles-mmes regroupes en "masses". Mme si leur montant est nul, les masses et les rubriques doivent distinctement apparatre dans les tats de synthse. Le bilan, le compte de produits et charges, l'tat de solde de gestion et le tableau de financement font systmatiquement mention pour chaque poste, du montant net correspondant de l'exercice prcdent. 1- Etablissement du bilan (BL) 1-1 C'est l'tat de synthse traduisant en termes comptables d'emplois ( l'actif) et de ressources (au passif) la situation patrimoniale de la socit mutualiste: * Le passif du bilan dcrit les ressources ou origines de financement (en capitaux propres et capitaux d'emprunts ou dettes ainsi quen provisions techniques la disposition de la socit mutualiste la date considre ; * L'actif du bilan dcrit les emplois conomiques qui sont faits, la mme date, de ces capitaux (emplois en biens, en titres, en crances et en placements en couverture des provisions techniques.). 1-2 Le bilan est tabli partir des comptes de situation arrts la fin de l'exercice et aprs lensemble des critures d'inventaire telles que dtermination des provisions techniques, corrections de valeurs par amortissements et provisions, ajustements pour rattachement l'exercice et rgularisations. Il reprend, au passif, lexcdent ou insuffisance net de l'exercice dtermin dans le compte de produits et charges. 1-3 Le PCSM retient la rgle "d'intangibilit du bilan" selon laquelle le bilan d'ouverture d'un exercice est le bilan de clture de l'exercice prcdent, les soldes des comptes du bilan de clture d'un exercice sont systmatiquement repris l'ouverture de l'exercice suivant sans qu'aucune correction ni modification puissent tre apportes ces soldes. 1-4 Les masses constitutives du passif et de l'actif du bilan sont les suivantes : PASSIF * Financement permanent * Passif circulant (hors trsorerie) * Trsorerie -passif ACTIF * Actif immobilis * Actif circulant (hors trsorerie) * Trsorerie -actif

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1-5 La prsentation du bilan est faite en tableau actif et passif selon le modle prvu par le prsent PCSM. Il s'agit d'un bilan de fin d'exercice avant affectation de lexcdent ou insuffisance. 2 Etablissement du compte de produits et charges (CPC) 2-1 Cest ltat de synthse dcrivant en termes comptables de produits et charges les composantes de lexcdent ou insuffisance final : Les produits sont forms, principalement, des cotisations, des subventions, des produits de placement et dautres produits accessoires ou exceptionnels. Ils correspondent un enrichissement potentiel de la socit mutualiste; ils sont gnrateurs dexcdents dans la mesure o le niveau des charges correspondantes leur reste infrieur. Les charges sont formes, principalement, par les prestations et frais pays, la variation des provisions pour prestations payer, la variation des provisions mathmatiques, la dotation la rserve de scurit, les charges de placements, les achats de marchandises, matires et fournitures ainsi que la rmunration de divers facteurs de production : impts, charges de personnel, intrts. Elles comprennent, galement, les charges calcules que sont les dotations aux amortissements et aux provisions ainsi que les autres charges diverses accessoires ou exceptionnelles. Elles correspondent un appauvrissement potentiel de la socit mutualiste. Elles sont gnratrices dinsuffisances dans la mesure o le niveau des produits correspondants leur reste infrieur. 2-2 Le CPC est tabli partir des comptes de gestion, produits et charges, tenus durant lexercice et corrigs, en fin dexercice, par diverses critures dinventaire. 2-3 Les rubriques constitutives du CPC sont les suivantes : Cotisations ; Prestations et frais ; Produits techniques dexploitation ; Charges techniques dexploitation ; Produits des placements en couverture des provisions techniques ; Charges des placements en couverture des provisions techniques ; Produits non techniques courants ; Charges non techniques courantes ; Produits non techniques non courants ; Charges non techniques non courantes.

2-4 La prsentation du CPC est faite en liste selon le modle normalis du PCSM. 2-5 Les produits et les charges sont prsents dans le CPC sous forme de rubriques et de postes classs selon la nature de ces lments.31

3- Etablissement de ltat des soldes de gestion (ESG) LESG dcrit en deux tableaux "en cascade" la formation dexcdent ou insuffisance et celle de lautofinancement. 3-1 Le tableau de formation des rsultats (TFR) Le TFR fait apparatre les marges et les soldes caractristiques de gestion issus des comptes de gestion dans lordre suivant : Le solde dadhsion ; La marge dexploitation ; Le solde financier technique ; Lexcdent ou insuffisance technique ; Lexcdent ou insuffisance non technique ; Lexcdent ou insuffisance de lexercice ; 3-2 Le tableau de dtermination de lautofinancement Ce tableau fait apparatre la capacit ou linsuffisance dautofinancement qui est gale lautofinancement. 4- Etablissement du tableau de financement (TF) Cest ltat de synthse qui met en vidence les ressources dont la socit mutualiste a dispos et les emplois quelle en a effectu ainsi que les flux de trsorerie au cours de lexercice. Cette structure apparat dans les deux tableaux formant le TF : la synthse des masses du bilan qui met en relief la variation du fonds de roulement fonctionnel, du besoin en couverture et celle du besoin de financement ; le tableau des flux de trsorerie, qui dtaille les diffrents flux suivants : Flux dexploitation : Variations des provisions techniques, des dotations dexploitation, des crances et dettes ; Flux dinvestissement : Variation de lactif immobilis et des placements en couverture des provisions techniques ; Flux de financement : Variation des fonds propres. 5- Etablissement de ltat des informations complmentaires (ETIC) 5-1 LEtat des Informations Complmentaires ou ETIC complte et commente linformation donne par les quatre autres tats de synthse dont il est indissociable.32

5-2 LETIC doit comporter tous complments et prcisions ncessaires lobtention dune image fidle du patrimoine, de la situation financire et des excdents ou insuffisances de la socit mutualiste travers les tats de synthse fournis. Pour tre pertinentes, les informations de lETIC doivent tre dune importance significative, cest dire susceptibles dinfluencer lopinion que les lecteurs des tats de synthse peuvent avoir sur la situation patrimoniale et financire de la socit mutualiste et sur ses excdents ou insuffisances. 5-3 LETIC comporte, en raison de sa nature mme, des informations qualitatives et des informations quantitatives. Il importe de rechercher prcision et concision dans lexpression crite des informations qualitatives. LETIC ne doit pas prsenter de donnes faisant double emploi avec celles qui figurent dans les quatre autres tats. 5-4 Les ensembles constitutifs de lETIC sont les suivants : Principes et mthodes comptables : indication des mthodes utilises, drogations exceptionnellement pratiques au nom de lobjectif dobtention dune image fidle, changement de mthodes, Complments dinformations au bilan, au compte de produits et charges et ltat des soldes de gestion: tableaux des immobilisations, des amortissements, des provisions, prcisions sur des postes particuliers tels que les non-valeurs, le tableau des chances, des crances et des dettes, engagements, crdit-bail, Autres informations complmentaires telles que laffectation des excdents ou insuffisances, les oprations en devises, .

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CHAPITRE II : PRESENTATION DES ETATS DE SYNTHESEEtablis dans le respect des principes gnraux indiqus au titre premier, les tats de synthse comprennent : Bilan (BL) ; Compte de Produits et Charges (CPC) ; Etat des Soldes de Gestion (ESG) ; Tableau de Financement (TF) ; Etat des Informations Complmentaires (ETIC). I- PRESENTATION DU BILAN (BL) Prsent sur deux feuillets (actif/passif), le bilan est conu de faon permettre une lecture "en tableau" par juxtaposition latrale de lactif et du passif. Le bilan mentionne expressment la date de clture de lexercice. Les masses, les rubriques et les postes qui composent le bilan sont respectivement codifis par un, deux ou trois chiffres dans les classes 1 5 du cadre comptable. La composition de ces masses, qui retient les crances et les dettes dans leur poste dorigine, de leur naissance jusqu leur chance, permet doprer lanalyse financire dite "fonctionnelle". Cest ainsi que les crances et les dettes nes plus dun an et figurant respectivement dans lactif immobilis et dans les dettes de financement restent dans ces masses jusqu leur rglement final. Pour les mmes raisons danalyse fonctionnelle de la situation de la socit mutualiste, les crances et les dettes lies lexploitation sont et restent inscrites dans lactif circulant et le passif circulant quelle que soit leur chance lorigine, mme suprieure un an. 1- Actif Lactif comporte douze rubriques regroupes en trois masses. Les montants de lexercice sont inscrits dans trois colonnes : celle des montants bruts, avant amortissements et provisions pour dprciation ; celle des amortissements et provisions pour dprciation, dans laquelle sinscrivent les cumuls des dits amortissements et provisions. Cette colonne ne peut tre servie en ce qui concerne les carts de conversion ; celle des montants nets, les montants nets de lexercice prcdent apparaissent, pour comparaison, dans la 4me colonne. Aucun montant brut ou net dun poste nest susceptible dtre ngatif.

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Dans les crances de lactif circulant, les postes autres que "comptes de rgularisation actif" incluent chacun des "comptes rattachs" correspondant soit des modes de financement de ces crances (effets recevoir...) soit des "quasi-crances" sur les tiers concerns (produits recevoir, primes mettre...). Cependant, le poste "comptes de rgularisation - actif" comprend, outre les charges constates davance, les intrts courus et non chus sur lensemble des crances de lactif, quelles soient immobilises, circulantes ou sur les comptes de trsorerie. 2- Passif Le passif comprend dix rubriques regroupes en trois masses. Il est prsent avant rpartition des excdents ou insuffisances de lexercice. Les montants de lexercice sont inscrits dans une seule colonne, les montants de lexercice prcdent apparaissent, pour comparaison, dans la deuxime colonne. Certains postes peuvent comporter des montants ngatifs : - Excdents ou insuffisances en instance daffectation (ngatif en cas dinsuffisance) ; - Excdents ou insuffisances de lexercice (ngatif en cas dinsuffisance). Le signe moins doit clairement apparatre soit sous forme dun tiret soit sous forme dune parenthse. Dans les "dettes du passif circulant", les postes autres que "comptes de rgularisation passif" incluent les "comptes rattachs" correspondant soit des modes de financement de ces dettes (effet payer), soit des "quasi-dettes" envers les tiers concerns (charges payer). Cependant, le poste "comptes de rgularisation - passif" comprend, outre les produits constats davance, les intrts courus et non chus du passif circulant, des comptes de trsorerie ou du financement permanent. Ci-aprs le modle du bilan :

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Exercice clos leACTIF

BILAN (actif)EXERCICE PRECEDENT Net

EXERCICE Brut Amortissements et provisions Net

IMMOBILISATIONS EN NON VALEUR (A) . Frais prliminaires . Charges rpartir sur plusieurs exercices IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (B) . Brevets, marques, droits et valeurs similaires . Autres Immobilisations Incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES (C) . Terrains . Constructions . Installations techniques, matriel et outillage . Matriel de transport . Mobilier, matriel de bureau et amnagements divers . Autres immobilisations corporelles . Immobilisations corporelles en cours IMMOBILISATIONS FINANCIERES (D) . Prts Immobiliss . Autres crances financires . Titres de participation . Autres titres et crances immobiliss PLACEMENTS EN COUVERTURE DES PROVISIONS TECHNIQUES (E) . Placements immobiliers . Obligations et bons . Actions et parts sociales . Valeurs en espces . Autres placements ECARTS DE CONVERSION - ACTIF (F) . Diminutions des crances immobilises et des placements . Augmentations des dettes de financement et des provisions techniques TOTAL I (A+B+C+D+E+F) CREANCES DE LACTIF CIRCULANT TECHNIQUE (G) . Cotisants - Cotisations recevoir . Adhrents ou assurs - Avances sur prestations . Autres crances de l'actif circulant technique STOCKS (H) . Marchandises . Matires et fournitures consommables CREANCES DE LACTIF CIRCULANT NON TECHNIQUE (I) . Gestions pour compte et uvres sociales . Fournisseurs dbiteurs, avances et acomptes . Clients et comptes rattachs . Personnel - dbiteur . Etat dbiteurs . Autres dbiteurs . Comptes de rgularisation - actif TITRES ET VALEURS DE PLACEMENT (J) .Titres et valeurs de placement ECARTS DE CONVERSION - ACTIF (Elment circulant) (K) . Ecarts de conversion - actif (lments circulants) TOTAL II (G+H+I+J+K) TRESORERIE - ACTIF . Chques et valeurs encaisser . Banques, TGR et C.C.P (dbiteurs) . Caisse, Rgies davances et accrditifs TOTAL III TOTAL GENERAL I+II+III

TRESORERIE

ACTIF CIRCULANT

ACTIF IMMOBILISE

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Exercice clos lePASSIF

BILAN (passif)EXERCICE EXERCICE PRECEDENT

TRESORERIE

CAPITAUX PROPRES . Fonds de dotation ou dtablissement . Ecarts de rvaluation . Fonds de rserves . Autres rserves . Excdent ou insuffisance en instance daffectation (*) . Excdent ou insuffisance de lexercice (*) TOTAL DES CAPITAUX PROPRES (A) CAPITAUX PROPRES ASSIMILES (B) . Subventions dinvestissement . Provisions rglementes DETTES DE FINANCEMENT (C) . Autres dettes de financement PROVISIONS DURABLES POUR RISQUES ET CHARGES (D) . Provisions pour risques . Provisions pour charges PROVISIONS TECHNIQUES (E) . Provisions pour prestations payer . Provisions mathmatiques . Rserve de scurit . Autres provisions techniques ECARTS DE CONVERSION - PASSIF (F) . Augmentations des crances immobilises et des placements . Diminutions des dettes de financement et des provisions techniques TOTAL I (A+B+C+D+E+F) DETTES DU PASSIF CIRCULANT NON TECHNIQUE (G) . Gestions pour compte . Fournisseurs et comptes rattachs . Clients crditeurs, avances et acomptes . Personnel crditeur . Organismes sociaux crditeur . Etat - Crditeur . Autres cranciers . Comptes de rgularisation - Passif AUTRES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (H) . Autres provisions pour risques et charges ECARTS DE CONVERSION - PASSIF (Elments circulants) (I) . Ecart de conversion - Passif (lments circulants) TOTAL II (G+H+I) TRESORERIE PASSIF . Crdits d'escompte . Crdits de trsorerie . Banques (soldes crditeurs) TOTAL III TOTAL GENERAL I+II+III

PASSIF CIRCULANT

FINANCEMENT PERMANENT

(*) excdent (+), insuffisance (-)

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II- PRESENTATION DU COMPTE DE PRODUITS ET CHARGES Le compte de produits et charges prsente, en deux feuillets qui se lisent en liste (ou en cascade), les produits et les charges de lexercice ainsi quun tableau rcapitulatif qui dgage les excdents ou insuffisances suivants : Excdent ou insuffisance technique ; Excdent ou insuffisance non technique ; Excdent ou insuffisance avant impts ; Excdent ou insuffisance de lexercice. Il mentionne les dates de dbut et de fin dexercice. Les montants nets de lexercice prcdent sont inscrits en colonne 4. Certains postes ou rubriques sont susceptibles de prsenter des montants ngatifs. Il sagit de : variations des provisions pour prestations payer ; variations des provisions mathmatiques ; variations des autres provisions techniques ; toutes les rubriques des excdents ou insuffisances. Le signe moins doit clairement apparatre soit sous forme dun tiret, soit sous forme dune parenthse. Lexcdent ou insuffisance de lexercice est obtenu en fin de tableau : ligne 17. Cest ce montant qui figure dans les capitaux propres du bilan de fin dexercice. Ci-aprs le modle du compte de produits et charges :

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Exercice du Au

COMPTE DE PRODUITS ET CHARGES (CPC)OPERATIONS Propres Exercices l'exercice antrieurs 1 2 TOTAUX DE TOTAUX DE L'EXERCICE L'EXERCICE PRECEDENT 3 = 1+2 4

NATURE

1. COTISATIONS . Cotisations patronales . Cotisations salariales . Prlvements sur la rserve de scurit . Ajustements de cotisations TOTAL 1 2. PRODUITS TECHNIQUES D'EXPLOITATION . Subventions d'exploitation . Autres produits d'exploitation . Reprises d'exploitation, transferts de charges TOTAL 2 3. PRESTATIONS ET FRAIS . Prestations et frais pays . Variations des provisions pour prestations payer (1) . Variations des provisions mathmatiques (1) . Dotation la rserve de scurit . Variations des autres provisions techniques (1) TOTAL 3 4. CHARGES TECHNIQUES D'EXPLOITATION . Achats consomms de matires et fournitures . Autres charges externes . Impts et taxes . Charges de personnel . Autres charges dexploitation . Dotations dexploitation TOTAL 4 5. PRODUITS DES PLACEMENTS EN COUVERTURE DES PROVISIONS TECHNIQUES . Revenus des placements . Gains de change . Profits sur ralisations des placements . Intrts et autres produits de placements . Reprises sur charges de placements en couverture des provisions techniques; transferts de charges TOTAL 5 6. CHARGES DES PLACEMENTS EN COUVERTURE DES PROVISIONS TECHNIQUES . Frais de gestions des placements . Pertes de change . Pertes sur ralisations des placements . Autres charges de placements . Dotations sur placements en couverture des provisions techniques TOTAL 6 7. EXCEDENT OU INSUFFISANCE TECHNIQUE (1+2-3-4+5-6)

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COMPTE DE PRODUITS ET CHARGES (suite)Exercice du Au 8. PRODUITS NON TECHNIQUES COURANTS . Commissions obtenues pour gestions pour compte . Ventes de marchandises . Produits d'exploitation uvres sociales . Produits financiers non techniques courants . Immobilisations produites par la socit mutualiste pour elle-mme TOTAL 8 9. CHARGES NON TECHNIQUES COURANTES . Charges d'exploitation gestions pour compte . Achats revendus de marchandises (2) . Charges dexploitation uvres sociales . Charges financires non techniques courantes . Autres charges non techniques courantes TOTAL 9 10. EXCEDENT OU INSUFFISANCE NON TECHNIQUE COURANT (8-9) 11. PRODUITS NON TECHNIQUES NON COURANTS . Produits des cessions des immobilisations . Subventions d'quilibre . Reprises sur subventions d'investissement . Autres produits non techniques non courants . Reprises non courantes ; transferts de charges TOTAL 11 12. CHARGES NON TECHNIQUES NON COURANTES . Valeurs nettes damortissements des immobilisations cdes . Subventions accordes . Autres charges non techniques non courantes . Dotations non techniques non courantes TOTAL 12 13. EXCEDENT OU INSUFFISANCE NON TECHNIQUE NON COURANT (11 - 12) 14. EXCEDENT OU INSUFFISANCE NON TECHNIQUE (10 + 13) 15. EXCEDENT OU INSUFFISANCE AVANT IMPOTS (7 + 14) 16. IMPOTS SUR LES EXCEDENTS OU INSUFFISANCE 17. EXCEDENT OU INSUFFISANCE DE L'EXERCICE (15-16)

TOTAL DES PRODUTS (1+2+5+8+11) TOTAL DES CHARGES (3+4+6+9+12+16) EXCEDENT OU INSUFFISANCE DE L'EXERCICE

(TOTAL DES PRODUTS - TOTAL DES CHARGES) (1) Variations des provisions = provisions en fin dexercice provisions au dbut de lexercice (2) Achats revendus de marchandises= achats de marchandises variation de stocks de marchandises 40

III- PRESENTATION DE L'ETAT DES SOLDES DE GESTION (ESG) Cet tat comporte deux tableaux : Le tableau de formation des rsultats (TFR) qui analyse, en cascade, les tapes successives de la formation des Excdents ou insuffisances ; Le tableau de calcul de lautofinancement (AF) de lexercice qui est gal la capacit dautofinancement (CAF). Ltat mentionne clairement, les dates de dbut et de fin de lexercice. 1- Tableau de formation des rsultats (TFR) Le TFR prsente, par rapport au CPC, loriginalit dune analyse de la formation de l excdent ou insuffisance obtenu, au moyen de marges et soldes intermdiaires de gestion. 2- Capacit dautofinancement et autofinancement Le calcul de la capacit dautofinancement est prsent suivant la mthode dite "additive" partir de lexcdent ou insuffisance de lexercice. A ce dernier : On ajoute toutes les dotations de lexercice autres que celles relatives aux actifs et passifs circulants y compris la trsorerie et autre que la dotation la rserve de scurit. Il sagit, donc, des dotations aux amortissements et des dotations aux provisions sur actif immobilis, des dotations aux provisions durables et aux provisions rglementes ; On retranche toutes les reprises sur amortissements, sur provisions, (autres que celles relatives aux actifs et passifs circulants y compris la trsorerie) et sur subventions dinvestissement ; On limine lexcdent ou insuffisance engendr par les cessions dimmobilisations (autres que celles affectes en couverture des provisions techniques) en retranchant le produit des cessions et en ajoutant la valeur nette damortissements des immobilisations cdes ou retires de lactif. On limine galement lexcdent ou insuffisance engendr par les cessions des placements en couverture des provisions techniques, en retranchant les profits sur ralisations de placements et en ajoutant les pertes sur ralisations de placements. Pour les socits mutualistes, vu que les excdents ne sont pas distribus la CAF est gale lautofinancement (il sagit d'excdents de lexercice ou des exercices antrieurs). Ci-aprs le modle de ltat des soldes de gestion :

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ETAT DES SOLDES DE GESTIONI - TABLEAU DE FORMATION DES RESULTATS (TFR) Exercice duAu Exercice 1 2 3 A 4 5 B C 6 7 D (I) E F G 8 9 H (II) (III) (IV) (V) 10 (VI) = + + + + = + = + = + = = Cotisations (701 705) Prestations et frais pays (601) Variations et dotation aux provisions techniques (602 608) Solde dadhsion (1 - 2- 3) Produits techniques dexploitation (71) - Charges techniques dexploitation (61) = Produits ou charges de gestion nets (4 5) Marge dexploitation (A + B) Produits des placements en couverture des provisions techniques (73) - Charges des placements en couverture des provisions techniques (63) = Solde financier technique (6 7) EXCEDENT OU INSUFFIS TECHNIQUE (C + D) Excdent ou insuffisance des ventes de marchandises (en ltat) (1) Excdent ou insuffisance des gestions pour compte (1) Excdent ou insuffisance des uvres sociales (1) Immobilisations produites par la socit mutualiste pour elle-mme (744) Autres charges non techniques courantes (648) Excdent ou insuffisance financire non technique courant (1) EXCEDENT OU INSUFFISANCE NON TECHNIQUE COURANT EXCEDENT OU INSUFFISANCE NON COURANT EXCEDENT OU INSUFFISANCE NON TECHNIQUE (II+III) EXCEDENT OU INSUFFISANCE AVANT IMPOTS (I+IV) Impts sur les excdents ou insuffisances EXCEDENT OU INSUFFISDE LEXERCICE Exercice prcdent

(1) Le dtail de la formation de ces excdents ou insuffisances figure sur ltat B15

II - CAPACITE DAUTOFINANCEMENT (CAF) AUTOFINANCEMENT Exercice du Au 1 Excdent ou insuffisance de lexercice excdent + insuffisance Dotations dexploitation (1) Dotations financires non techniques (1) Dotations sur placements en couverture des provisions techniques Dotations non courantes Reprises dexploitation (2) Reprises financires non techniques (2) Reprises sur charges de placements en couverture des provisions techniques Reprises non courantes (2) (3) Produits des cessions dimmobilisations Valeur nette damortissements des immobilisations cdes Profits sur ralisations des placements Pertes sur ralisations des placements CAPACITE DAUTOFINANCEMENT AUTOFINANCEMENT

2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

+ + + + + + = =

(1) A lexclusion des dotations relatives aux actifs et passifs circulants et la trsorerie. (2) A lexclusion des reprises relatives aux actifs et passifs circulants et la trsorerie. (3) Y compris les reprises sur subventions.

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IV- PRESENTATION DU TABLEAU DE FINANCEMENT (TF) Le TF fait mention expresse des dates de dbut et de fin dexercice. Il comporte deux tableaux : Synthse des masses du bilan ; Tableau des flux de trsorerie. 1- Synthse des masses du bilan Cette synthse est tablie directement partir des montants figurant dans les bilans de dbut et de fin dexercice. La prsentation fonctionnelle du bilan permet, par simple diffrence, de calculer : Le fonds de roulement fonctionnel (A) (financement permanent moins actif immobilis hors provisions techniques et placements en couverture des provisions techniques). En principe positif, ce fonds de roulement peut se rvler ngatif ; Le besoin ou lexcdent en couverture (B) (Provisions techniques moins placements en couverture des provisions techniques). En principe ngatif (excdent de couverture), cette diffrence peut se rvler positive (besoin en couverture) ; Le besoin de financement global (C) (actif circulant hors trsorerie moins passif circulant hors trsorerie). En principe positive, cette diffrence peut tre ngative ; La trsorerie nette (A + B - C) : qui est aussi gale (la trsorerie - actif) moins (la trsorerie - passif). Aprs report des montants de lexercice et de ceux de lexercice prcdent dans les colonnes (a) et (b), sont inscrites dans les colonnes (c) et (d), selon leur nature, les variations constates entre le dbut et la fin de lexercice. Les diffrences entre les montants (a) et les montants (b) constituent : des emplois financiers (colonne c) ; des ressources financires (colonne d). Le fonds de roulement augmente en "ressources" et diminue en "emplois", ce qui traduit, en principe, respectivement une amlioration ou une dtrioration de ce fonds. Le besoin en couverture augmente en "ressources" et diminue en "emplois", ce qui traduit, en principe, respectivement une amlioration ou une dtrioration de ce besoin. Le besoin de financement global augmente en "emplois" et diminue en "ressources", ce qui traduit, en principe, respectivement un alourdissement ou une amlioration au niveau de ce besoin.

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2- Tableau des flux de trsorerie Ce tableau prsente, pour lexercice comme pour le prcdent, quatre masses successives : Cash flow dexploitation ; Cash flow dinvestissement ; Cash flow de financement ; La variation nette de la trsorerie. Ci-aprs le modle du tableau de financement :

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TABLEAU DE FINANCEMENT DE LEXERCICEI- SYNTHESE DES MASSES DU BILAN Exercice du ................au..................Exercice MASSES 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Financement permanent (moins rubrique 16) Moins Actif immobilis (moins rubrique 26) = Fond de roulement fonctionnel (1-2) (A) Provisions techniques (rubrique 16) Moins Placements en couverture des provisions techniques (rubrique 26) = Besoin ou excdent en couverture (4 5) Actif circulant Moins Passif circulant = Besoins de financement global (7-8) Trsorerie nette (actif - passif) = (A+ B - C) (C) (B) (1) (a) X X X X X X X X X X Exercice prcdent (b) X X X X X X X X X X Variations (a-b) emplois (c) X X X X X X X X X X o u o u o u ou ou o u o u o u o u o u ressources (d) X X X X X X X X X X

(1) Besoin en couverture (si 6 >0) ; excdent de couverture (si 6< 0)

II FLUX DE TRESORERIE Exercice du ................au..................Exercice I - Trsorerie au 1er janvier Excdent ou insuffisance de lexercice Variations des provisions techniques (602, 603 et 608) Dotation la rserve de scurit (604) Prlvements sur la rserve de scurit (704) Variations des amortissements et provisions (2) Variations des crances techniques (30) Variations des dbiteurs et crditeurs divers (341 348 ; 440 448) Autres variations (349 ; 449) A flux d'exploitation Acquisitions d'immeubles (261) Cessions d'immeubles (261) Acquisitions d'obligations (262) Cessions d'obligations (262) Acquisitions d'actions (263) Cessions d'actions (263) Autres Acquisitions (26) Autres cessions (26) Autres Acquisitions (23, 24, 25 et 35) Autres cessions (23, 24, 25 et 35) B flux net d'investissement Augmentation / rduction du fonds de dotation ou dtablissement C flux de financement D - Impact de change (+17- 27-37+47) II -Variation nette de la trsorerie (A + B + C + D) G - Trsorerie en fin de priode (I + II) (2) Variations des amortissements et provisions = dotations moins reprises Exercice prcdent

+ + + + + + + -

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V- PRESENTATION DE LETAT DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (ETIC) Cet tat comporte des informations qualitatives (exemple : mthodes comptables) et quantitatives, pour la plupart tires directement de la comptabilit. Lutilisation de tableaux a t systmatise, pour simplifier la tche des socits mutualistes. Les informations dimportance non significative, par rapport lobjectif dimage fidle, ne doivent pas tre mentionnes. Les tats retenus sont les suivants : A RINCIPES ET METHODES COMPTABLES A1 Principales mthodes dvaluation spcifiques la socit mutualiste ; A2 Etat des drogations ; A3 Etat des changements de mthodes. B - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES AU BILAN ET AU COMPTE DES PRODUITS ET CHARGES B1 Dtail des non-valeurs ; B2 Tableau des immobilisations ; B2 Bis Tableau des amortissements ; B3 Tableau des plus ou moins values sur cessions ou retraits dimmobilisations ; B4 Tableau des titres de participation ; B4 Bis Tableau des placements ; B5 Tableau des provisions techniques ; B5 Bis Tableau des autres provisions ; B5 Ter Tableau des fonds de rserves ; B6 Tableau des crances ; B7 Tableau des dettes ; B8 Tableau des srets relles donnes ou reues ; B9 Engagements financiers reus ou donns hors oprations de crdit-bail ; B10 Tableau des biens en crdit-bail ; B11 Dtail des postes du CPC ; B12 Passage du rsultat comptable au rsultat fiscal ; B13 Dtermination de lexcdent ou insuffisance courante aprs impts ; B14 Dtail de la taxe sur la valeur ajoute ; B15 Dtail de lexcdent ou insuffisance non technique du tableau de formation des rsultats ; B16 Tableau des locations et baux autres que le crdit-bail ; B17 Tableau des stocks

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C - AUTRES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES C2 Tableau daffectation des excdents ou insuffisances intervenues au cours de lexercice ; C3 Excdent ou insuffisance et autres lments caractristiques de la socit mutualiste au cours des trois derniers exercices ; C4 Tableau des oprations en devises comptabilises pendant lexercice ; C5 Datation et vnements postrieurs. NOTA : 1. Principales mthodes dvaluation spcifiques la socit mutualiste (Etat A1) En prcisant, le cas chant, la mthode retenue lorsque le PCSM prvoit le choix entre plusieurs mthodes. 2. Indication des drogations (Etat A2) aux principes comptables fondamentaux ; aux mthodes dvaluation ; aux rgles dtablissement et de prsentation des tats de synthse. Ces drogations doivent tre motives avec indication de leur influence sur le patrimoine, la situation financire et les excdents ou insuffisances. 3. En cas de changement de mthodes dun exercice lautre (Etat A3) Justification du changement et indication de son influence sur le patrimoine,