1 MODALITES DE LA MOBILITE DES SOCIETES OFFERTES PAR LES FORMES EUROPEENNES DE SOCIETES ET DES...

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MODALITES DE LA MOBILITE DES SOCIETES OFFERTES PAR

LES FORMES EUROPEENNES DE SOCIETES

ET DES FUSIONS TRANSFRONTALIERES

Par Catherine Cathiard - 2013

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I - MODALITES DE MOBILITE OFFERTES PAR LES FORMES EUROPEENNES

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1. Un statut reconnu dans l’ensemble de l’Union basé sur une réglementation commune

• Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société Européenne (SE)

• Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société Européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs

2. Un dispositif français issu de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 («Loi Breton») entré en vigueur le 27 juillet 2005 dont :

1. «Volet droit des sociétés» : – Articles L. 229-1 à L. 229-15 du Code de commerce – Articles L. 511-13-1, L. 532-3-2 et L. 532-9-2 du Code monétaire et

financier– Articles L. 322-1, L. 322-28 et L. 322-29 du Code des assurances

• «Volet social» : – Articles L. 2351-1 à L. 2355-1 du Code du travail

LA SE

• Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1, rectifié par Rectificatif, JO L 49 du 17.2.2007, p. 35 (1435/2003) et Rectificatif, JO L 79 du 20.3.2007, p. 42 (1435/2003)

• Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs

• Un dispositif français issu de la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 et de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 et leurs décrets d’application (D. 2008-439, D. 2008-440, D. n°2009-767) :

• «Volet droit des sociétés» : Articles 26-1 à 26-40 de la loi n°47-1775 du 10 sept. 1947 sur le statut

de la coopération• «Volet social» :

Articles L. 2361-1 à L. 2365-1 du Code du travail

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LA SCE

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Règl. Article 8

1. Le siège statutaire de la SE peut être transféré dans un autre État membre conformément aux paragraphes 2 à 13. Ce transfert ne donne lieu ni à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

• Le siège statutaire et l’administration centrale doivent être dans le même Etat membre

• Aucun transfert de siège n’est possible simultanément à la transformation

– Mais aucun délai prévu

DES STRUCTURES QUI SONT « PARTOUT CHEZ ELLES EN EUROPE »

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Projet de transfert et Rapport mis à disposition des

actionnaires

J -1 mois

Le cas échéant, réunion du GSN

pour négocier une éventuelle modification de la composition du Comité de la SE ou les modalités d’implication des salariés

arrêtées par voie d’accord

Information/Consultation du

CE

Communication du projet de transfert aux actionnaires/ Offre de remboursement des actions

sur demande

Certificat

du Notaire

JOUE

Procureur / AMF/ ACP

peuvent s’opposer au

transfert

Réunion de l’Assemblée

Générale décidant

le transfert et la

modification des statuts

Le cas échéant nouvel accord implication des

travailleurs

CA arrête le projet de transfert

Rapport aux actionnaires

Convocation des actionnaires

Publication JAL (+ BALO)

+ 1 mois pour les actionnaires opposés au

transfert pour demander le

rachat de leurs actions

+ 20 jours minimum de

période de rachat

Immatric. dans Etat d’accueil

Notification au registre de

l’Etat de départ

J – 2 mois J - 15 jours J + 1 mois max

Volet Social

Volet Corporate

Publication du projet de transfert

JAL (+BALO)

= 30 jours pour les créanciers pour

s’opposer au transfert

J - 2 mois

Dépôt au Tribunal du projet

de transfert

J -2 mois

J J – 1 mois

Transmission du dossier à la juridiction de l’Etat

d’accueil

Radiation immatriculation dans l’Etat de

départ

MODALITES DE LA MOBILITE DE LA SE

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Restrictions au transfert

• Une SE à l'égard de laquelle a été entamée une procédure de dissolution, de liquidation, d'insolvabilité, de suspension de paiements ou d'autres procédures analogues ne peut transférer son siège statutaire.

Règles de conflit

• Une SE qui a transféré son siège statutaire dans un autre État membre est considérée, aux fins de tout litige survenant avant le transfert tel qu'il est déterminé au paragraphe 10, comme ayant son siège statutaire dans l'État membre où la SE était immatriculée avant le transfert, même si une action est intentée contre la SE après le transfert.


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• Le choix du pays d’immatriculation : forum shopping ?V. Rapport E&Y, 12.2009


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Le cas du Groupe Foncière LFPI

Holding BV

SCI

Immeuble bureaux

Holding SE

SCI

Immeuble bureaux

Avant post acquisition Après

Pays Bas

France

Siège et administration centrale

Transformation BV > NV Transformation NV > SE

Transfert siège SE Pays-Bas > France

France

Intégration fiscale

Siège et administration

centrale (France)

Premiers transferts de SE en France (1/3)

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FRANCELUXEMBOURG

MAGNISENSE , groupe spécialisé dans la technologie du diagnostic (médical , alimentaire, environnement..)

Histoire

2006 : Création de Magnisense SARL au Luxembourg (transfert des Iles vierges britanniques).

2007 : Création de Magnisense France SARL.

2008 : Création de Magnisense Labs à Dardilly, France.

2009 : Délivrance du brevet princeps de Magnisense obtenue en Europe.

2010 : Délivrance du brevet princeps de Magnisense obtenue aux USA.

2010 : Transfert de Magnisense SE du Luxembourg en France.

2011 : Fusion de Magnisense France SARL dans Magnisense SE enFrance.

Leader dans l'innovation pour le traitement de l'air, Airinspace, qui avait pris le statut de société européenne aux Pays-Bas, a transféré son siège en France en novembre 2012.

A l’issue de la réalisation du transfert, la SE a absorbé sa filiale française, Airinspace SAS.

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PAYS-BAS FRANCE


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Premiers transferts de SE hors de France (1/2)

FRANCE LUXEMBOURG

EUROFINS SCIENTIFIC SE (Nyse Euronext Paris, SBF 120, Next 150, SBF 120, Next Biotech, SRD et Compartiment B), holding de tête du groupe leader mondial de la bio-analytique, a réalisé le premier transfert de siège de SE cotée hors de France vers le Luxembourg où elle a été immatriculée le 30 mars 2012

SWORD GROUP SE (Euronext Paris, compartiment B), holding de tête d’un groupe international d’informatique spécialisé dans la fourniture de produits et de solutions aux industries réglementées a réalisé la même opération (transfert du siège social de France au Luxembourg) et est immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg depuis le 19 avril 2012.

TRANSFERT DE SIEGE DE ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL S.I.I.C.

(ADC SIIC) EN BELGIQUE

L’Assemblée générale des actionnaires réunie le 9 janvier 2013 de ADC SIIC - société européenne cotée sur NYSE Euronext Paris compartiment C, spécialisée dans l’immobilier locatif - a décidé le transfert transfrontalier de siège de la SE en Belgique.

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Premiers transferts de SE hors de France (2/2)

FRANCE BELGIQUE

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II - MODALITES DES FUSIONS TRANSFRONTALIERES

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Fusions transfrontalières AVEC création de société européenne (SE)

Textes communautaires

o Règlement 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (« SE ») (art.2 et section 2)

o Directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001 complétant le statut de la SE pour ce qui concerne l’implication des travailleurs

- Date limite de transposition : 08.10.2004

Textes nationaux

o Loi Breton du 26 juillet 2005 et décrets d’application– Articles L. 229-1 à L. 229-15 du Code de commerce – Articles L. 511-13-1, L. 532-3-2 et L. 532-9-2 du Code monétaire et financier– Articles L. 322-1, L. 322-28 et L. 322-29 du Code des assurances– Articles L. 2351-1 à L. 2355-1 du Code du travail

TEXTES

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Fusions transfrontalières SANS création de société européenne

Texte communautaire

o Directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

Textes nationaux

o Loi du 3 juillet 2008 portant mesures d’adaptation du droit des sociétés et décrets d’application (31.10.2008, 05.01.2009)

TEXTES

1818

Deux modes de réalisation de la fusion

Fusion par absorption

Fusion par création de société nouvelle

Condition principale

Opération transfrontalière entre sociétés de l’Union Européenne (EEA)

Principe de transmission universelle de patrimoine

MODALITES DE LA FUSION

1919

Fusions transfrontalières réalisées dans le cadre de la « directive fusions »

Recensement des cas traités par le greffe du TC de Paris

o Une vingtaine de dossiers par an

Le sens des fusions : départ de France ? Vers la France ?

o 2/3 des sociétés françaises absorbantes

o 1/3 des sociétés françaises absorbées

Les statistiques du greffe du tribunal de commerce de Paris

Modes de création de SE utilisées

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Les statistiquesFusions transfrontalières réalisées par la voie de la SE

FORM ONLINE

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Avant création des SE début 2007 Post création des SE : fin 2007 - 2009

Autres participations

SCOR fusions transfrontalières avec SE

Pôle

Assurance-vie

Pôle Assurance non viePôle Assurance

non vie

Pôle

Assurance-vie





SCOR SE

Succursale Succursale

Revios AG

Succursale

Pôle Gestion de portefeuilles

SCOR Global

Investments SE

SCOR

Global P&C SE

SCOR

Global P&C SA SCOR

Global Life SE SCOR

Global Life SE

SCOR

SA

SCOR

Spa

SCOR

AG


Scor AG

100%

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2013 : CREATION DE VALNEVA SE PAR FUSION ENTRE VIVALIS (FRANCE, NYSE-EURONEXT: VLS)

ET INTERCELL (AUTRICHE, VSE: ICLL)

Vivalis (France) et Intercell AG (Autriche) fusionnent pour former Valneva SE, société européenne à Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège sera à Lyon (France), qui sera cotée sur les marchés réglementés de NYSE Euronext à Paris et à la Bourse de Vienne.Ce rapprochement aboutira à la création d'un leader biotech européen du vaccin et des anticorps. La fusion devrait s’achever en mai 2013.

http://www.intercell.com/http://www.vivalis.com/en/

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Une opération de fusion « classique » post création d’une joint-venture SE

100%

Avant Après

50% 50%

Accord de coopération

Pacte d’actionnaires

100%

EEEEX POWER SPOT GmbH (absorbée)

X

EEX

EEXEEXPOWERNEXT

POWERNEXT

SE FRANCE

Activité SPOT

Activité FEF

Activité Autres

Activité SPOT

Bourse européenne d’échange de contrats

SPOT

EEX POWER SPOT GmbH

Leader dans l'innovation pour le traitement de l'air, Airinspace, qui avait pris le statut de société européenne aux Pays-Bas, a transféré son siège en France en novembre 2012.

A l’issue de la réalisation du transfert, la SE a absorbé sa filiale française, Airinspace SAS.

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PAYS-BAS FRANCE

Fusion post transfert de siège

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FRANCELUXEMBOURG

MAGNISENSE , groupe spécialisé dans la technologie du diagnostic (médical , alimentaire, environnement..)

Histoire

2006 : Création de Magnisense SARL au Luxembourg (transfert des Iles vierges britanniques).

2007 : Création de Magnisense France SARL.

2008 : Création de Magnisense Labs à Dardilly, France.

2009 : Délivrance du brevet princeps de Magnisense obtenue en Europe.

2010 : Délivrance du brevet princeps de Magnisense obtenue aux USA.

2010 : Transfert de Magnisense SE du Luxembourg en France.

2011 : Fusion de Magnisense France SARL dans Magnisense SE enFrance.

Fusion post transfert de siège

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CONCLUSION

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Merci de votre attention !

Catherine Cathiard

Of Counsel

T 01 45 05 80 08

[email protected]

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