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PARLEMENT EUROPÉEN Direction Générale des Études DOCUMENT DE TRAVAIL QUELLE CHARTE CONSTITUTIONNELLE POUR L’UNION EUROPÉENNE? Stratégies et options pour renforcer…
Conférence des Cours constitutionnelles européennes Conference of European Constitutional Courts Konferenz der europäischen Verfassungsgerichte Конференция…
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Page 1 PARTIE I DU TRAITE PARTIE I DU TRAITE ARCHITECTURE CONSTITUTIONNELLE ARCHITECTURE CONSTITUTIONNELLE Commission européenne Page 2 Titre I Définition et objectifs…
La latitude constitutionnelle des provinces en matière de lutte contre la corruption et la collusion Guillaume Charlebois* * L’auteur est en voie d’obtenir son baccalauréat…
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Septentrion, 1997 (https://www.anayasa.gen.tr/pcr.htm). (c) Kemal Gözler, Le pouvoir de révision constitutionnelle, P.U. Septentrion, 1997 (www.anayasa.gen.tr/pcr.htm).
Claude Morin et la question constitutionnelle (1961-1981)CLAUDE MORIN ET LA QUESTION CONSTITUTIONNELLE (1961-1981) MÉMOIRE PRÉSENTÉ PAR Avertissement
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