Toute personne a droit à la protection - cndp.ma · constitutionnelle globale, sur la base de sept...

« Toute personne a droit à la protection

de sa vie privée. […]»

Article 24 de la Constitution

«...Nous avons décidé d’entreprendre une réformeconstitutionnelle globale, sur la base de sept fondements majeurs :

Premièrement : la consécration constitutionnelle de la pluralité de l’identité marocaine unie et riche de la diversité de ses affluents, et au cœur de laquelle figurel’amazighité, patrimoine commun de tous les Marocains, sans exclusive.

Deuxièmement : La consolidation de l’Etat de droit et des institutions, l’élargissement du champ des libertés individuelles et collectives et la garantie de leur exercice, ainsi que le renforcement du système des droits de l’Homme dans toutes leurs dimensions, politique, économique, sociale, culturelle, environnementale et de développement...»

Extrait du discours adressé à la Nation par SM le Roi, le mercredi 9 mars 2011.

Abréviations et Acronymes

ADM : Autoroutes du Maroc

ADN : Acide Désoxyribonucléique.

AFAPDP : Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles.

AMRC : Association Marocaine de la Relation Client.

ANRT : Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications.

APSF : Association Professionnelle des Sociétés de Financement.

AUSIM : Association des Utilisateurs des Systèmes d’information au Maroc

BAM : Bank Al-Maghrib.

BCR : Binding Corporate Rules.

BO : Bulletin Officiel.

CDVM : Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières.

CEA-UNESCO : Commission Economique pour l’Afrique/ United Nation, Educational, Scientific and Cultural Organisation.

CFCIM : Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc.

CGEM : Confédération Générale des Entreprises du Maroc.

CNI : Carte Nationale d’Identité.

CMS : Content Management system.

CERT : Centre Marocain de Gestion des incidents Informatiques.

CNDP : Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel.

CdE : Conseil de l’Europe.

DGSSI : Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d’Information.

DSSI : Direction de la Sécurité des Systèmes d’Information.

ENSIAS : École Nationale Supérieure d’Informatique et d’Analyse des Systèmes.

FMSAR : Fédération Marocaine des Sociétés d’Assurances et de Réassurance.

G29 : Groupe de travail Article 29 sur la protection des données.

GAFI : Groupe d’Action Financière.

GED : Gestion Electronique des Documents.

HCP : Haut-Commissariat au Plan.

ICANN : Internet Corporation for Assigned Names and Numbers.

IEEE : Institute of Electrical and Electronics Engineers.

MCSC : Moroccan Cyber Security Challenge.

MISOC : Moroccan Internet Society.

OCP : Office Cherifien des phosphates

OIF : Organisation internationale de la Francophonie.

OMPIC : Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale.

RAA : Registrar Accreditation Agreement.

RCAR : Régime Collectif d’Allocation de Retraite.

RSSI : Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information.

SMS : Short Message Service.

UE : Union Européenne.

UNECA : United Nations Economic Commission for Africa.

UTRF : Unité de Traitement du Renseignement Financier.

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91-92

I. La CNDP, institution garante de la protection de la vie privée et des données personnelles

II. Ressources humaines et financières

III. Un système d’information fiable et cohérent

IV. Sensibilisation et Communication

V. Registre National : Notification des traitements de données personnelles

VI. Dépôt de Plaintes : Bilan et indicateurs

VII. Contrôle et investigation

VIII. Modernisation du cadre législatif et doctrinede la CNDP

IX. Coopération et partenariat

X. Conclusion et Perspectives

Table des matières

Le mot du Président

RAPPORT D’ACTIVITE 2010-2013

9

Composition et organisation de la CNDP

Liste des membres

Président

M. Said Ihrai

Autres membres

M. Driss Belmahi.

M. Abdelaziz Benzakour.

M. Brahim Bouabid.

Mme Souad El Kohen.

M. Abdelmjid Rhomija.

M. Omar Seghrouchni.

Secrétaire Général

M. Lahoussine Aniss


11

Mot du Président« L’informatique est au service du citoyen… » Article 1 de la loi 09-08.

La loi 09-08 relative à la protection des données à caractère

personnel a été définitivement adoptée le 18 février 2009

après plusieurs années de préparation et de nombreux cycles

de concertation. Elle constitue, avec la mise en place de la

Commission nationale de contrôle de la protection des données

personnelles, CNDP, les deux piliers de la protection de la

vie privée au Maroc et prépare l’insertion du Royaume dans

l’économie et la société numériques.

La protection des données à caractère personnel s’étend à toutes les composantes de la

société et notamment aux personnes dont les données personnelles sont collectées et traitées.

La sensibilisation du grand public, entreprise par la CNDP, vise à informer les personnes

concernées par le traitement, qu’en vertu de la loi 09-08, elles ont des droits à faire valoir,

notamment le droit à l’information, les droits d’accès, d’opposition et de rectification et que la

CNDP a été mise en place pour assurer la protection de ces droits et veiller à leur application.

Cette initiative vise aussi à arrimer le Maroc à l’UE par le biais de la convergence législative et

règlementaire. Pour concrétiser cette relation privilégiée, le Maroc s’est vu octroyer par l’UE

un «statut avancé » en 2008. La demande de « l’adéquation », procédure visant à reconnaître

que le pays bénéficiaire est en mesure d’assurer une « protection satisfaisante » des données à

caractère personnel, est déposée en 2009 auprès de la Commission européenne à Bruxelles.

L’adéquation contribuera sans nul doute à rassurer les acteurs de l’offshoring.

12

L’adoption de la nouvelle constitution en

2011 constitue une date importante pour la

protection des données personnelles, dans la

mesure où elle consacre, dans son article 24,

le droit de chaque personne à la protection

de sa vie privée. Ainsi d’une obligation légale,

ce système de protection accède au statut de

norme constitutionnelle. Cette évocation claire

de la vie privée dans le dispositif constitutionnel

est renforcée par le choix clairement affiché,

pour la première fois au Maroc, de la primauté

des engagements internationaux de l’Etat

sur son droit interne. Cette prééminence est

confortée par l’insertion à la fin du préambule

d’une disposition qui précise que celui-ci fait

partie de la Constitution.

Ces stipulations ne manqueront pas de

produire leurs effets lorsque le Maroc achèvera

le processus d’adhésion à la convention 108

du Conseil de l’Europe de 1981 et à son

protocole additionnel de 2001. Le Royaume

sera, de ce fait, lié par les dispositions de

la Convention en matière de protection des

données personnelles. Il sera ainsi amené

à aligner son dispositif de protection des

données sur les standards européens du

Conseil de l’Europe, dans un premier temps,

et sur ceux de l’UE dans une étape ultérieure.

Après trois années consacrées à la mise en

application de la loi 09-08, la CNDP n’a pas à

rougir de son bilan, bien au contraire.

Au plan interne, la CNDP a pu procéder à

l’aménagement de ses locaux, inventorier les

domaines dans lesquels le texte de loi doit

être amendé en vue de tenir compte, d’une

part, de l’évolution rapide des nouvelles

technologies de l’information devenues de

plus en plus intrusives et, d’autre part, du

changement du contexte juridique intervenu

depuis l’adoption de la nouvelle constitution.

La CNDP a aussi, à travers une politique de

sensibilisation tous azimuts, visé à la fois les

personnes concernées par le traitement de

leurs données personnelles, mais aussi les

responsables de traitement, en attirant leur

attention sur les obligations qui pèsent sur eux

et sur la nécessité de se mettre en conformité

avec la loi en notifiant à la Commission tous

les traitements qu’ils effectuent.


13

C’est un motif de satisfaction de constater

que de plus en plus de citoyens marocains

et de résidents étrangers au Maroc font appel

à la CNDP pour faire respecter leurs droits

en la matière. Les plaintes qui parviennent à

la Commission sont en hausse d’année en

année, ce qui, pour l’institution, signifie que

la culture de la protection des données à

caractère personnel commence à se répandre

au Maroc. Certes, cette culture n’en est qu’à

ses débuts, mais les résultats enregistrés

durant ces trois années, sont franchement

encourageants.

Cette nouvelle situation nous interpelle au

quotidien, ce qui pousse la CNDP à revoir

constamment ses méthodes de travail et ses

prestations, à procéder à l’évaluation des

résultats obtenus et aux meilleurs moyens

de les améliorer. C’est pour atteindre ces

objectifs que la Commission a lancé fin

2013, les premiers contrôles, procédures

sans lesquelles aucune amélioration dans

l’application de la loi ne peut être obtenue.

A cet effet, la CNDP a mis un soin particulier

à l’élaboration d’un manuel des procédures

de contrôle afin d’en unifier les normes et

d’en assurer la cohérence. Les contrôleurs

de la CNDP ont prêté serment en novembre

2013 et des journées de sensibilisation

sont programmées cette année pour les

magistrats.

Au plan international, la CNDP a, pendant

ces trois années, amélioré sa visibilité.

Outre son action au sein de l’Association

francophone des Autorités de protection des

données personnelles (AFAPDP), auprès de

laquelle elle a trouvé soutien et assistance,

la Commission a intégré la Conférence

internationale des Autorités de protection des

données personnelles après avoir satisfait à

la procédure de l’accréditation.

Cette visibilité au plan international a permis à

la Commission d’asseoir et de consolider son

statut d’Autorité indépendante au plan interne,

mais aussi de se voir habilitée à participer,

auprès de l’autorité gouvernementale

concernée, aux négociations internationales

en la matière, comme cela est inscrit dans la

loi 09-08.

Les lecteurs de ce premier rapport d’activités

constateront les efforts accomplis par

14

l’instance marocaine de protection des données personnelles depuis sa création. Ils pourront

aussi remarquer les progrès réalisés dans la mise en application de la loi 09-08 qui, dans ses

principes généraux et ses règles s’inspire des standards européens, notamment de la directive

95/46 de la Commission européenne et de la Convention 108 du Conseil de l’Europe.

La CNDP mettra un soin particulier dans les années à venir, à continuer à adapter la loi 09-08

aux nouvelles exigences mondiales de la protection des données personnelles, d’une part, et

d’autre part, à assurer l’application effective des dispositions contenues dans cette loi.

C’est ainsi que, dans un avenir très proche, en assurant une protection satisfaisante des

données personnelles au Maroc, elle contribuera à faire aboutir une demande déposée il y a

4 années auprès de la Commission européenne. Les données personnelles seront ainsi non

seulement protégées de manière satisfaisante au Maroc, mais pourront aussi circuler librement

entre notre pays et les 28 Etats membres de l’UE.

Cette consécration sera, nous en sommes certains à la CNDP, non pas le simple aboutissement

des efforts consentis jusque-là, mais le début d’une participation effective à la protection des

libertés et droits fondamentaux de l’homme, tel qu’ils sont inscrits au titre II de la nouvelle

constitution du Royaume.

Le Président de la CNDP

Said Ihraï


15


17

I. La CNDP, institution garante de la protection de la vie privée et des données personnelles

Dans le cadre de leurs missions, les entreprises

publiques et privées sont amenées à effectuer

des traitements, tels la paie, la facturation,

la vidéosurveillance, l’enregistrement des

visiteurs, le contrôle d’accès aux locaux, les

campagnes de Marketing direct, la tenue

de sites marchands, la journalisation des

connexions Internet, etc. Tous ces traitements

utilisent les données personnelles, nom,

prénom, numéros de la carte d’identité

nationale, email, photo, numéros de

téléphone, empreinte digitale, ADN, RIB, etc.,

données qui permettent d’identifier d’une

façon directe ou indirecte les personnes

concernées, salariés, actionnaires, clients,

fournisseurs, visiteurs, etc.

Les traitements des données personnelles

sont en général indispensables aux

entreprises pour répondre à des exigences

administratives, organisationnelles ou

commerciales. Mais les risques de porter

atteinte à la vie privée et aux droits des

18/02/2009 : adoption de la loi

09-08, BO. n° 5714

du 18 février 2009.

31/08/2010 : Installation de la

Commission.

7/04/2011 : Approbation du

règlement intérieur de

la CNDP.

1/07/2011 : Constitutionnalisation

de la protection de la

vie privée.

Février 2012 : Mise en place

des structures

administratives.

15/11/2012 : Fin du délai de mise

en conformité avec la

loi 09-08.

18

personnes concernées sont réels. L’enjeu donc est de trouver un juste équilibre entre le

besoin d’utiliser ces données par les responsables de traitement et le respect des droits des

personnes concernées.

C’est pour veiller à maintenir cet équilibre que la CNDP a été créée et mise en place.

En d’autres termes, la CNDP est une autorité de contrôle qui veille à la protection de la vie privée

des personnes lors du traitement des données à caractère personnel. Elle a été instituée par la

loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données

à caractère personnel, loi à laquelle devaient se conformer, avant le 15 Novembre 2012, tous

les traitements opérés sur le territoire marocain, qu’ils soient effectués par un organisme public

ou privé marocain ou par un donneur d’ordre étranger dans le cadre de la sous-traitance ou

de la délocalisation.

Le processus de conformité à la loi doit veiller :

• à ce que les traitements opérés aient des finalités précises, claires et légitimes ;

• à ce que les traitements se limitent aux finalités prévues ;

• au respect de la confidentialité et de l’intégrité des données traitées ;

• à la notification des traitements à la CNDP ;

• au respect du consentement de la personne concernée et de ses droits d’information,

d’accès, de rectification et d’opposition.


19


21

II. Ressources humaines et financières

La CNDP comprend une Commission et des

services administratifs. La Commission se

compose de sept membres, désignés pour

une période de cinq ans, renouvelable une

seule fois. Le président est nommé par Sa

Majesté le Roi. Les six autres membres

sont nommés également par Sa Majesté le

Roi, sur proposition du Premier ministre, du

président de la Chambre des représentants et

du président de la Chambre des conseillers.

Les membres de la Commission sont soumis

au secret professionnel et ce, même après

la cessation de leurs fonctions. Celles-ci sont

incompatibles avec la détention d’intérêts

dans toute affaire liée au domaine du

traitement des données à caractère personnel

soumise à la CNDP.

Le Président, M. Saïd Ihrai, a été nommé à la

tête de la Commission en juillet 2010 par SM

le Roi. Les six autres membres sont : Mme

Souâd El Kohen, M. Abdelaziz Ben Zakour,

M. Abdelmajid Ghomija, M. Driss Belmahi, M.

Brahim Bouabid, et M. Omar Seghrouchni.

Ainsi sont représentées au sein de la

CNDP toutes les spécialités concernant les

données personnelles : expertise juridique,

informatique, pratique judiciaire et expertise

comptable. Une fois la CNDP installée, elle

s’est attelée à se doter d’un siège, à recruter

ses ressources humaines et à établir son

règlement intérieur.

Des ressources humaines compétentes mais insuffisantes

Les services administratifs, dirigés par le

secrétaire général sous l’autorité du président,

sont composés de cadres et d’agents

détachés ou mis à la disposition de la CNDP

Points saillants

• Une équipe pluridisciplinaire ;

• Un budget annuel de 15 millions

de dirhams.

Perspectives

• Renforcement des moyens

humains.

22

par des administrations publiques. D’horizons

divers, les cadres de la CNDP présentent des

profils variés : juristes, ingénieurs, cadres

administratifs et financiers. En 2013, l’effectif

en ressources humaines dépasse la dizaine

de cadres mis à la disposition de la CNDP, non

compris les sept membres de la Commission,

choisis pour leurs hautes compétences et

leur expertise dans les domaines concernés

par le traitement des données personnelles

et par la promotion de la liberté et droits

fondamentaux des citoyens marocains et des

résidents étrangers au Maroc.

Profil 2012 2013

Juristes 6 7

Ingénieurs Informaticiens

3 3

Economistes 2 2

Personnel administratif 1 5

Nombre Total 12 17

Des ressources financières honorables

Dès l’installation de la Commission, fin août

2010, des démarches sont entreprises en vue

de doter l’institution des moyens logistiques et

financiers à même de lui permettre de mener

à bien sa mission. Ses efforts aboutissent à

l’affectation à la CNDP de son premier budget

en 2012 et à l’accomplissement de toutes

les formalités permettant d’opérationnaliser

son exécution par le recours au système

GID (Gestion Intégrée des Dépenses).

Le budget de la CNDP s’élève à 15 millions

de dirhams. Pour l’exercice 2013, la

CNDP a prévu d’allouer cette enveloppe

budgétaire à la réalisation des projets clés

identifiés en matière de communication et

de sensibilisation et au renforcement de son

système d’information.

NATURE 2012 2013

Créditsdisponibles

15 000 000,00 15 000 000,00

Engagements 2 679 114,04 5 133 440,85

Emissions 544 342,80 3442694,34

Le taux d’engagement des dépenses n’a pas

dépassé 18 % en 2012 et 34% en 2013. Le

Taux de paiement, quant à lui, a atteint 20%

en 2012 et 67% en 2013. Les faibles taux

d’engagements s’expliquent par le retard

intervenu dans l’adoption de la loi de finances

en 2012, d’une part, et par la rationalisation

des dépenses engagées par la CNDP, d’autre

part.


23


25

III. Un système d’information fiable et cohérent

Points saillants :

• Opérationnalisation des services

informatiques de base ;

• Mise en l igne du site web

www.cndp.ma;

• Mise en place d’un système

d’archivage.

Perspectives :

• Élaboration du schéma directeur

informatique ;

• Informatisation des processus

métiers ;

• Modernisation du Datacenter et

renforcement de l’architecture

réseau et sécurité du SI.

impérativement passer par la mise en place

d’un système d’information fiable, cohérent,

intégré, normalisé et suffisamment sécurisé.

En attendant la mise en œuvre d’un schéma

directeur informatique, la CNDP a défini

les principes directeurs et les Quick Wins,

mesures à effet rapide, à entreprendre à court

terme. Cette action consiste à donner forme

au premier noyau d’un système d’information

évolutif qui permettra, entre autres, de mettre

en place les infrastructures adéquates,

réseaux et équipements, d’informatiser les

processus métiers, de favoriser l’utilisation

des annuaires et d’un référentiel commun

et d’instaurer les principes de base de la

sécurité des systèmes d’information et de la

confidentialité des traitements effectués.

A la lumière des principes qui ont présidé à

l’élaboration de la loi portant création d’une

institution chargée de protéger les données

des personnes physiques, la CNDP a réalisé

les actions suivantes :

Le management et la bonne gestion des

organisations reposent sur la maîtrise

de l’information. Une maîtrise qui doit

26

Premier axe : rationalisation des métiers de la CNDP

• Informatisation des processus-métiers

de la CNDP : l’année 2013 a connu le

lancement d’un marché pour l’acquisition

et la mise en œuvre d’une application

informatique de gestion des activités

de la CNDP, notamment des demandes

de notification des traitements, des

déclarations et demandes d’autorisation,

des plaintes provenant des personnes

concernées, des missions de contrôle

organisées par l’autorité de protection, du

courrier, des réunions, etc.

Toutes ces initiatives constitueront le noyau

de base du système d’information de la

CNDP.

• Gestion des archives : Pour une meilleure

gestion de ses archives, la CNDP a

équipé un centre de documentation en

vue de garantir une bonne conservation

des documents et de faciliter l’exploitation

des éléments archivés et ce, en attendant

d’instaurer un système de gestion

électronique.

Deuxième axe : renforcement des infrastructures techniques de la CNDP

• Mise en place d’un Datacenter et

conception d’une architecture réseau :

La CNDP a mis en place en 2012, une

architecture réseau informatique qui lui a

permis, outre le partage et la mutualisation

des ressources informatiques de :

- mettre en place la messagerie électronique

de la CNDP;

- se doter d’un standard téléphonique

permettant de communiquer en interne

et d’optimiser les communications

téléphoniques externes ;

- configurer un annuaire de service du

domaine en vue de sécuriser l’accès aux

ressources informatiques de la CNDP et

en faciliter le partage ;

- mettre à la disposition des utilisateurs

un serveur de fichiers afin d’optimiser le

partage des données et faciliter le travail

collaboratif.


27

• Lancement d’un site Internet : La CNDP a développé un site Internet institutionnel conforme

aux standards internationaux en la matière, notamment, en ce qui a trait à la mise à jour de

son contenu. Il repose sur un système dynamique de gestion de contenu (CMS).

En plus des informations et des documents pratiques sur la protection des données personnelles,

le site Internet de la CNDP est doté de fonctionnalités dynamiques permettant aux Internautes

de déposer des plaintes en ligne. Ils peuvent aussi envoyer des demandes d’information à la

CNDP en utilisant les formulaires électroniques appropriés, et suivre les actualités de la CNDP

sur les différents réseaux sociaux.

• Concernant les équipements bureautiques : il y a lieu de rappeler que la CNDP s’est

équipée de matériels informatiques et bureautiques permettant aux utilisateurs d’accéder

aux services informatiques de base.


29

IV. Sensibilisation et communication

08 (voir schéma ci-après) à rendre effectif le

respect de la vie privée à travers la protection

des données personnelles.

La CNDP a donc veillé à adapter son action au

niveau de développement de ses structures

et au degré de diffusion de la culture de la

protection des données personnelles au

Maroc, protection qui, il faut le rappeler,

était inexistante avant l’installation de la

Commission. Ainsi, il a fallu fixer des objectifs

précis aux actions de communication

permettant de choisir les outils adéquats et

les partenaires devant servir de relais à la

propagation des messages de la CNDP.

Les actions de sensibilisation menées par

la CNDP entre 2010 et 2013, que l’on peut

résumer dans cette formule « informer,

sensibiliser, former et communiquer », visaient

par ordre de priorité les organismes publics

et privés utilisant des données personnelles,

les partenaires internationaux, les individus,

en ayant recours, notamment, aux outils

de communication détaillés dans le présent

chapitre.

La stratégie de communication adoptée par

la CNDP s’est incontestablement révélée

payante comme le montrent, au plan interne,

les demandes de consultation de plus en

plus nombreuses de la part des membres

du gouvernement, les contacts établis

avec les secteurs public et privé et avec les

médias, mais aussi au plan international,

l’accréditation de l’institution par la Conférence

internationale des Autorités de contrôle, son

adhésion à l’Association francophone des

Autorités de contrôle, les relations établies

avec des institutions similaires en Afrique et

l’adhésion du Royaume à la Convention 108

du Conseil de l’Europe.

Car en effet, la CNDP, avant d’entamer

les procédures de contrôle et de mettre

en œuvre la répression des infractions à la

protection des données personnelles, a fait

de la sensibilisation et de la communication

un axe majeur de sa politique. Cette stratégie

vise, en utilisant des outils appropriés, en

véhiculant des messages adaptés aux

principaux acteurs concernés par la loi 09-

30

LES CITOYENSLES ENTREPRISES

TRAITANT LESDONNEES

LES POUVOIRSPUBLICS

L’INTERNATIONAL

Schéma récapitulatif des cibles de communication


31

1- L’action de la CNDP en direction des médias en tant que courroie de transmission entre les différents acteurs

La protection des données personnelles au

Maroc est un domaine qui affecte à la fois le

respect des droits de l’homme et le climat

des affaires. Consciente de cette donne et à

la lumière de l’intérêt constant que porte le

Maroc à ces deux domaines, la CNDP a tenu

à informer régulièrement les médias (presse

écrite, électronique, radio et télévision), du

développement de la protection des données

personnelles au Maroc. La Commission a

saisi ou a été saisie à cette fin, à maintes

reprises, afin d’éclairer le grand public et les

opérateurs économiques sur les principes

de base de la loi, le rôle de la CNDP, les

obligations des organismes traitant les

données personnelles, les moyens dont

disposent les individus pour se prémunir

contre d’éventuels abus relatifs à l’utilisation

de leurs données personnelles (notamment

contre les SMS intempestifs), l’impact de

l’adhésion du Maroc à la Convention 108,

etc.

Consciente du rôle important que peuvent

jouer les médias en tant que courroie de

transmission entre les différents acteurs

concernés par la loi 09-08, la CNDP a veillé

à instaurer un climat de confiance et de

transparence avec toutes leurs composantes.

Ainsi, à titre d’exemple, la Commission est

intervenue dans les débats lancés par les

media suivants :

La radio

Le vendredi 5 juillet 2013 de 10h à 12h, le

président de la CNDP et Monsieur Brahim

Bouabid, membre de la Commission, ont été

les invités du programme «Les Experts» de la

chaine Radio Atlantic. A cette occasion, les

deux membres de la CNDP ont répondu , en

direct, aux questions des auditeurs au sujet

des modalités de la protection des données

personnelles au Maroc.

La télévision

Le 22 décembre 2012, la chaine de télévision

2M, a réalisé un documentaire au sein de la

CNDP dans lequel ont été mis en exergue

l’importance de la mise en œuvre de la loi

32

09-08 et le rôle que doit jouer la Commission

auprès des institutions publiques et privées

et des individus. Cette émission a intégré

également des interviews de témoins et des

explications de spécialistes.

Le 19 décembre 2012, la chaine Al Oula a

effectué à son tour un reportage dédié en

particulier à la problématique de la réception

par la population des SMS indésirables,

présenté aux citoyens la procédure à

suivre pour déposer une plainte auprès de

la CNDP et précisé les pénalités encourues

par les sociétés qui recourent à ces pratiques

commerciales.

La presse écrite

A l’occasion de la célébration de la journée

mondiale de l’accès à l’information, le

Syndicat National de la Presse Marocaine,

Transparency Maroc et l’Organisation pour

les Libertés d’Information et d’expression ont

organisé le 21 septembre 2013 à Rabat une

journée d’étude sous le thème « Pour une

législation efficiente régissant le droit d’accès

à l’information et des mesures garantissant

son application ».

Invitée à contribuer au débat, la CNDP a fait

état dans son intervention de la relation qu’il y

a entre la loi 09- 08 relative à la protection des

données personnelles et le projet de loi sur le

droit d’accès à l’information, en précisant que

les deux textes visent à renforcer les libertés

et droits fondamentaux de l’homme.

Par ailleurs, la CNDP a souligné la nécessité

de rechercher un compromis lorsqu’il s’agit

pour les instances publiques de diffuser des

informations qui comporteraient des données

personnelles.

L’action de sensibilisation aux données

personnelles s’est poursuivie à travers les

interviews accordées par le Président de

la CNDP à plusieurs organes de presse

nationaux et étrangers (la Vie économique, la

revue Convergence de la chambre française

de commerce de Casablanca, l’Economiste,

Akhbar al-Youm, Challenge, La Lettre

d’information de l’AFADPD, etc.). Le Président

a bien voulu aussi préfacer le Livre blanc de

l’Association des Utilisateurs des Systèmes

d’Information au Maroc – AUSIM-


33

Le site web <www.cndp.ma>

La CNDP a mis en ligne, le vendredi 21 juin

2013, la version française de son site Internet

institutionnel. Cette version qui remplace

la page de téléchargement des différents

formulaires publiée initialement par la CNDP,

assure deux rôles importants :

• Un outil d’information : dans la mesure

où il comporte des parties statiques

rappelant le contenu du cadre régissant la


Maroc et une partie dynamique permettant

d’informer les internautes sur les activités

de la CNDP.

• Une plateforme d’échange : plateforme

qui s‘est avérée très utile grâce notamment

à ses fonctionnalités permettant aux

internautes d’interagir avec la CNDP

via le dépôt en ligne des plaintes et des

demandes d’information ainsi que par

le suivi des activités de la CNDP sur les

différents réseaux sociaux.

Les données statistiques relatives aux visites

du site Internet de la CNDP, depuis sa date

de lancement jusqu’au 31 Décembre 2013,

montrent qu’il a été visité 15 444 fois avec

une moyenne de 2000 visites par mois.

Ces visites proviennent essentiellement

du Maroc: 13059 comme le montre les

schémas ci-après. 41 % des visites

concernent des internautes qui ont déjà

consulté le site Internet. La ventilation

des visites extérieures par pays d’origine,

démontre que le portail de la CNDP

remplit parfaitement son rôle de vitrine de

l’institution à l’international. En effet,

comme le montre la partie bleue du

graphique ci-après, les visites du site de la

CNDP provenaient de plusieurs pays

situés dans quatre continents. Le plus grand

nombre de visites émane de France (1046

visites), de Grande Bretagne (346 visites),

d’Espagne (105 visites), des Etats-Unis

d’Amériques (89 visites), de Suisse (85

visites), du Canada (75 visites), d’Allemagne

(55 visites) et de Tunisie (47 visites).

34

Fig. n° 1 : Statistiques relatives à l’accès au site web de la CNDP

40,9%

59,1%


35

Fig. n° 2 : Pays d’origine des accès au site web de la CNDP

N.B : L’intensité de la couleur bleue varie en fonction du nombre d’accès au site web de la CNDP

36

Supports publicitaires

La CNDP a préparé plusieurs supports

publicitaires nécessaires au lancement

prochainement de campagnes de

sensibilisation efficaces. Les outils de

communication préparés sont les suivants :

• Deux livrets en arabe et en français

résumant les principes de la loi 09-08,

les obligations des organismes traitant

les données personnelles, les droits des

individus et les attributions de la CNDP.

• Un spot publicitaire radio en Français,

en arabe et en amazigh.

• Un spot publicitaire télé en dialecte

marocain, en français et en Amazigh.

• Un film web institutionnel en Français,

en arabe et en amazigh.

• Des Affiches publicitaires, destinées

à faire connaitre la loi 09-08 et la CNDP

auprès du grand public en utilisant des

insertions dans les panneaux d’affichage

et dans la presse écrite.

Par ailleurs, entre 2010 et 2013, la CNDP a

organisé ou participé à 22 manifestations

nationales et internationales.

En effet, la CNDP a animé plusieurs ateliers

et participé à diverses manifestations afin

d’expliquer et de faire connaitre les dispositions

de la loi 09-08. Plusieurs rencontres traitant

des thématiques touchant la protection des

données personnelles tels que le commerce

électronique, la gouvernance de l’Internet, la

sécurité des systèmes d’information, le droit

d’accès à l’information ont été des occasions

propices, pour la CNDP, de propager les

règles élémentaires de la protection des

données personnelles au Maroc et de faire

connaître ses réalisations en la matière.

2- La sensibilisation des milieux d’affaires

Depuis son installation, la Commission a

décidé de collaborer avec les organismes

professionnels représentant les entreprises

dont le métier repose sur l’utilisation massive

des données personnelles. L’objectif de cette

collaboration était, d’un côté, la sensibilisation


37

de ces partenaires aux dispositions de la loi

09-08 et, d’un autre côté, la mise en place

des bases d’une coopération pérenne qui

permettrait aux membres de ces groupements

d’utiliser les données personnelles dans

le cadre de leur activité en toute légalité et

transparence.

La collaboration de la CNDP avec les

opérateurs téléphoniques

Les opérateurs téléphoniques ont été

la première cible de la campagne de

sensibilisation lancée par la CNDP. En effet,

les premières plaintes enregistrées par

l’institution concernaient la réception par les

citoyens de SMS non désirés. A ce propos,

la CNDP a reçu, à tour de rôle, entre le

17 et le 24 juin 2011, le Directeur général

de MarocTelecom, Le Directeur général de

Méditel et le Directeur général d’INWI. L’objectif

de cette première rencontre était d’établir

les bases d’une saine coopération entre la

Commission et les opérateurs téléphoniques

et de réfléchir ensemble à la meilleure façon

de mettre fin aux désagréments dus aux

SMS non sollicités. Cette coopération s’est

avérée fructueuse.

La sensibilisation des milieux bancaires

Le 1er juillet 2011, une rencontre est organisée

par la CNDP et Bank Al Maghrib- BAM-, au

cours de laquelle les deux institutions ont mis

en place les axes de leur collaboration. Les

participants à cette rencontre ont échangé

leurs points de vue relatifs à « L’impact de la

loi 09-08 relative à la protection des données

personnelles sur le secteur bancaire ».

Par ailleurs, l’influence de l’avis de la CNDP

sur l’efficacité des mesures nationales de

lutte contre le blanchiment de capitaux et le

financement du terrorisme, a été le thème

discuté par la CNDP et l’instance marocaine

de lutte contre le blanchiment des capitaux...

Le 19 janvier 2012 à l’occasion d’une

rencontre à Rabat avec les milieux bancaires

la CNDP a exposé aux représentants de

Bank Al-Maghrib, du GPBM et en présence

des partenaires français de la Commission

nationale informatique et liberté, les

grandes lignes de la loi 09-08 et les activités

de la Commission tant au plan national

qu’international.

38

Par ailleurs, les organismes publics et privés

opérant dans les secteurs bancaire et financier

(banques, organismes de crédit, assurances,

société de bourse, CDVM, etc.) ont participé

au symposium organisé par BAM et la

CNDP à Rabat les 24 et 25 Octobre 2013.

Cette journée de réflexion a mis l’accent

sur les particularités de l’application des

dispositions de la loi 09-08, dans les secteurs

susmentionnés au Maroc et en France.

Elle a été couronnée par la signature d’une

convention de coopération entre la CNDP et

BAM. La collaboration de Bank al Maghrib

avec la CNDP s’est avérée exemplaire.

Rencontres avec l’Association des

utilisateurs des Systèmes d’Information

– AUSIM –

Dans le cadre de son plan d’action dédié

à l’accompagnement des entreprises

dans la mise en place des processus de

conformité à la loi 09- 08, l’AUSIM a organisé,

le 16 septembre 2011 à Casablanca, une

rencontre avec la CNDP.

L’objectif de cette rencontre était de débattre

du cadre législatif et des implications de

ladite loi pour les entreprises et aussi des

bonnes pratiques en matière de mise en

conformité.

L’année suivante, à l’occasion de la tenue

des assises de l’AUSIM les 10, 11 et 12

Octobre 2012 à Marrakech, les responsables

de la CNDP ont participé en particulier aux

travaux de l’Atelier sur la confiance numérique

dont l’objectif était d’inciter les entreprises

à investir dans le numérique. Le Président


39

de la CNDP a insisté dans son intervention,

sur l’existence d’une réelle interaction entre

la confiance numérique et la protection

des données personnelles. Celle-ci est

considérée par les experts comme étant

une des pièces maîtresses de la confiance

numérique et une condition essentielle pour

son développement.

Rencontre avec les membres de la

Fédération Marocaine des Technologies

de l’Information, des Télécommunications

et de l’Offshoring – APEBI-

Le 1er juin 2012 à Technopolis-Rabat, la

CNDP a participé à une rencontre organisée

par l’APEBI au profit des représentants de

certaines entreprises françaises intéressées

par la collaboration avec le Maroc dans

le domaine de l’offshoring. Lors de cette

rencontre, la CNDP a présenté le cadre

juridique de ces activités au Maroc.

Le 8 août 2012 à Rabat, les représentants de la

CNDP ont animé les débats au cours du Ftour

organisé par la Fédération des Technologies

de l’Information, des Télécommunications

et de l’Offshoring (APEBI) sur le thème « Le

Maroc et les enjeux de l’économie numérique»

La CNDP a participé également, le 22 Juillet

2013 au lancement par l’APEBI de la vision «

Smart City » ou « ville intelligente » marocaine

baptisée e-Madina.

A chacune de ces manifestations, la CNDP a

présenté les dispositions de la loi 09-08, leur

mise œuvre et l’interprétation que fait l’autorité

marocaine de contrôle des stipulations de la

loi sur la question de l’Offshoring.

Participation de la CNDP au séminaire

du Groupe Professionnel des Banques

Marocaines – GPBM-

Le GPBM a organisé, le 19 janvier 2012 à

Casablanca, un séminaire sur la protection

des données personnelles. A cette occasion,

la CNDP, la CNIL, BAM et la Fédération

Française des Banques ont exposé, chacune

en ce qui la concerne, les règles régissant les

traitements des données personnelles dans

le secteur bancaire.

40

La CNDP au séminaire de la Confédération

Générale des Entreprises du Maroc –

CGEM- sur le commerce électronique

Un séminaire sur le cadre juridique et

réglementaire du commerce électronique

a eu lieu le 14 mars 2012, au siège de

l’Office marocain de la propriété industrielle

et commerciale (OMPIC) à Casablanca.

Organisé par la CGEM, cette rencontre

visait à sensibiliser les entreprises et les

consommateurs sur le dispositif réglementaire

et juridique régissant le e-commerce. Lors

de cette rencontre, l’accent a été mis sur

la présentation du Label E-thiqa, lancé par

la CGEM en vue d’instaurer la confiance

des consommateurs en ligne dans les sites

marchands et promouvoir le développement

du commerce électronique au Maroc.

Les responsables de la CNDP ont exposé

les dispositions de la loi 09-08 relative à la

protection des personnes physiques à l’égard

du traitement des données à caractère

personnel sur cette question.

La CNDP évoque la protection des

données personnelles au forum

International des Assurances

La CNDP a participé aux travaux du forum

intitulé : « La protection des données

personnelles, quels enjeux pour le secteur

des assurances au Maroc », forum organisé

à Casablanca les 18 & 19 Avril 2013 par

la Fédération Marocaine des Sociétés

d’Assurance et de Réassurance (FMSAR).

La CNDP a saisi cette opportunité pour

développer les modalités pratiques de la

protection des données personnelles dans les

métiers de l’assurance, métiers caractérisés

par une forte utilisation des informations

personnelles ainsi que par la multiplicité et la

diversité des intervenants.

Participation de la CNDP à une journée

d’étude organisée par la Chambre de

commerce internationale

La Chambre de Commerce Internationale

au Maroc a organisé le 6 décembre 2012

à Casablanca, une journée d’étude sur le

thème: «Le droit de l’économie numérique

au Maroc».


41

Invitée à participer à cette rencontre, la CNDP

a fait une présentation axée sur « La mise

en œuvre de la protection des données à

caractère personnel au Maroc et le rôle de la

CNDP ».

Les autres sujets débattus concernaient les

échanges électroniques (e-Gouvernement

et le commerce électronique) et la

cybercriminalité (les enjeux, les défis et l’état

de la loi pénale au Maroc).

Participation de la CNDP aux Ateliers

de sensibilisation des membres de la

Chambre Française du Commerce et de

l’Industrie au Maroc

Les délégations régionales de la Chambre

Française de Commerce et d’Industrie au

Maroc ont organisé respectivement, à

Marrakech et à Tanger en collaboration avec

la CNDP, le mardi 18 juin et le Mercredi 19

Juin 2013, deux ateliers d’information sous le

thème : « La loi n° 09-08 et la protection des

données personnelles au Maroc : enjeux et

aspects pratiques de sa mise en œuvre pour

l’entreprise».

La CNDP a saisi ces deux occasions pour

exposer aux entreprises françaises opérant à

Marrakech et à Tanger les dispositions de la

loi n°09-08 ainsi que les modalités pratiques

pour s’y conformer.

Contribution de la CNDP au 9ème Salon

des Centres d’appels et du Marketing

direct

La CNDP a pris part au 9ème Salon des

Centres d’appels et du marketing direct qui a

eu lieu à Casablanca les 17 et 18 mai 2012.

Lors de cette manifestation, la CNDP a mis

l’accent sur les règles que doivent respecter

les campagnes de marketing direct afin d’être

conformes à l’article 10 de la loi 09-08.

6ème édition de la Conférence annuelle

du Cloud Computing & datacenter

La CNDP a saisi l’occasion offerte par la tenue

de la 6ème édition de la conférence annuelle

du «cloud computing & datacenter», organisée

le 24 septembre 2013 à Casablanca par un

cabinet spécialisé, pour s’adresser à des

participants concernés au quotidien, dans le

42

cadre de leur métier, par les dispositions de

la loi 09-08.

La Commission a profité de cette rencontre

pour présenter aux gestionnaires des

«Datacenter » les principes de la protection

des données personnelles. Elle a mis l’accent

sur les aspects concernant la sécurité des

informations et le transfert des données

personnelles à l’étranger, notamment lorsque

les serveurs d’hébergement sont localisés à

l’étranger ou dans des nuages informatiques

(cloud computing).

Sommet National du Cloud

La CNDP a participé à la première édition

du « National Cloud Summit », organisé,

le jeudi 12 décembre 2013 à Rabat, par

Microsoft.

L’événement a permis à la CNDP de partager

avec les décideurs des secteurs économiques

et politiques présents, les valeurs relatives au

respect du droit à la vie privée tout en profitant

des services offert par le Cloud.

La CNDP reçoit les représentants de

Google

Le 7 juillet 2013, au siège de la CNDP, le

Représentant de Google, Head of Enterprise

Emerging Markets à Dubaï a été reçu par les

responsables de la CNDP. L’objet de la réunion

portait sur l’examen des moyens à mettre en

œuvre en vue d’assurer la protection des

données personnelles des citoyens et des

résidents étrangers au Maroc.

3- L’action de sensibilisation de la CNDP dédiée au secteur public

Parallèlement au secteur privé, la Commission

a multiplié les actions visant la sensibilisation

des départements ministériels, les offices

et les sociétés de l’Etat et ce afin d’inciter

le secteur public à assumer son rôle en

matière de respect des lois en général et des

normes relatives à la protection des données

personnelles, en particulier.


43

La CNDP organise une Journée de

sensibilisation au profit du secteur public

La CNDP a organisé au bénéfice du secteur

public, le vendredi 31 mai 2013, un séminaire

de sensibilisation sur la loi 09-08, sous le

thème : «Administration et CNDP, ensemble

pour protéger les données personnelles». 140

représentants des différents départements

ministériels, offices et sociétés d’Etat ont

participé à cette journée

Outre, la présentation des principes de la

loi 09-08 et de l’expérience pratique de

mise en conformité de deux régulateurs

nationaux (BAM et ANRT), cette rencontre

a permis d’explorer les axes de coopération

entre la CNDP et l’Administration en vue

d’accompagner les institutions publiques

dans le processus de conformité à la loi 09-

08, processus qui doit servir d’exemple au

secteur privé.

Participation au 1er salon du

E-commerce organisé sous l’égide du

Ministère de l’Industrie du Commerce et

des Nouvelles Technologies

La CNDP a pris part au 1er Salon

«e-commerce» à Casablanca, le 30 Mai 2012

à l’Office des Changes de Casablanca. Elle a

participé à la table ronde «Aspects juridiques

du e-commerce au Maroc».

Organisé sous l’égide du Ministère de

l’Industrie du Commerce et des Nouvelles

Technologies, en partenariat avec la CGEM,

l’APEBI et l’AMRC, ce salon a été structuré

autour de plus de 50 conférences et ateliers

traitant des aspects légaux de la confiance

numérique, des nouveaux canaux et moyens

de paiement et de la valorisation des nouvelles

pratiques.

44

La CNDP participe au colloque organisé

par le Ministère de la Fonction Publique et

de la Modernisation de l’Administration

sur le droit à l’information

Le 13 juin 2013, la CNDP a présenté une

Communication intitulée «Protection des

données personnelles et droit à l’information»

au colloque organisé Sous le Haut

Patronage de SM le Roi, par le Ministère de

la Fonction Publique et de la Modernisation

de l’Administration sur le thème « Le droit à

l’information».

La CNDP assure une formation au 1er

Séminaire organisé par la Direction

Générale de la Sécurité des Systèmes

d’Information

La CNDP a dispensé une formation

consacrée à l’analyse des dispositions de

la loi 09-08 au profit des responsables de

la sécurité des systèmes d’information des

différents organismes publics et privés et ce à

l’occasion du séminaire-formation organisé, à

Rabat le 16 septembre 2013, par la Direction

Générale de la Sécurité des Systèmes

d’Information (DGSSI).

Concertation avec le HCP pour la

préparation du recensement de la

population

Plusieurs rencontres ont réuni les

représentants de la CNDP et du HCP pour

préparer les opérations du recensement

national prévues pour l’automne 2014 afin de

garantir la sécurité des données personnelles

recueillies.

La CNDP a tenu aussi à être présente au

sein des universités et grandes écoles pour

sensibiliser enseignants, chercheurs et

étudiants à la nécessaire protection de leurs

données personnelles.

4 - La sensibilisation des milieux universitaires

Contribution de la CNDP au séminaire

organisé par l’Université Mohammed

V-Agdal et Pablo Olavide de Séville

La CNDP a animé, à Rabat, avec sa consœur

espagnole un séminaire sur « Le droit à la


Maroc et en Espagne », séminaire organisé


45

par les universités de Rabat-Agdal et Pablo

Olavide de Séville en Novembre 2010.

Contribution de la CNDP au Colloque

National sur la Cybercriminalité

Le Centre Marocain de Recherches

Polytechniques et d’Innovation a organisé,

le 30 Mai 2013 à Kenitra, en partenariat

avec divers acteurs gouvernementaux,

universitaires, professionnels et associatifs,

un colloque national sur la Cybercriminalité

(CNC 2013) sous le thème «Sécurité et

justice».

La CNDP a présenté aux participants

les principes de base de la loi 09-08, en

insistant, notamment, sur les obligations des

organismes traitant les données personnelles,

les droits des individus dont les données

personnelles sont traitées ainsi que le rôle que

la protection des données personnelles peut

jouer dans la lutte contre la cybercriminalité.

3éme édition du « Moroccan Cyber

Security Challenge » de l’Ecole Nationale

Supérieure d’Informatique et d’Analyse

des systèmes –ENSIAS-

L’ENSIAS, de l’Université Mohammed

V-Souissi, a organisé la 3ème édition du

concours « Moroccan Cyber Security

Challenge » (MCSC), les 22 et 23 Juin 2013

à Rabat. En marge de cet évènement, des

conférences et des ateliers ont été animés

par des professionnels dans le domaine de

la sécurité informatique. Les représentants de

la CNDP ont fait, en ce qui les concerne, une

présentation axée sur la Protection juridique

des données à caractère personnel.

Il est important de noter que Moroccan Cyber

Security Challenge (MCSC) est le premier

concours en matière de sécurité informatique

au Maroc en partenariat avec l’IEEE

Moroccan Section. C’est une compétition

amicale qui a pour but, sur le mode ludique,

46

de mettre l’accent sur l’importance de la

sécurité informatique, cette manifestation se

déroule entre des élèves de grandes écoles

d’ingénieurs et des universités du Maroc.

Par ailleurs, la CNDP, soucieuse

d’accompagner les grandes options du

royaume dans le domaine diplomatique,

l’ouverture sur l’UE, le développement des

relations avec l’Afrique subsaharienne, etc.,

mais aussi de partager son expérience avec

des institutions similaires, a tenu à s’ouvrir à

l’international

5 - Plus de visibilité pour la CNDP à l’international

La CNDP accréditée par la Conférence

internationale des Autorités de contrôle

La CNDP a été officiellement admise à la

Conférence internationale des Autorités de

contrôle des données personnelles, réunie

à Mexico-City du 1er au 4 Novembre 2011.

La Conférence internationale regroupe les

présidents des Commissions nationales

de protection des données personnelles.

Cette reconnaissance internationale,

appelée «accréditation », vise à distinguer

les institutions nationales de protection des

données personnelles et de la vie privée

qui disposent de la capacité et des moyens

d’assurer une protection maximale des

données à caractère personnel.

Le Maroc est le premier pays africain, arabe

et musulman à être accrédité auprès de la

Conférence internationale des Autorités de

contrôle des données personnelles.

La CNDP a participé en octobre 2012 à

la 34ème Conférence Internationale des

Autorités de contrôle organisée à Punta

del este en Uruguay. Lors de la 35ème

Conférence réunie à Varsovie en septembre

2013, le Président de la CNDP a procédé

à la présentation, dans le cadre de la 4ème

session, intitulée «Actors, perspectives,

roles, interests», de l’expérience marocaine

en matière de protection des données

personnelles.


47

La CNDP membre de l’Association

francophone des Autorités de contrôle

des données personnelles

La CNDP a adhéré à l’AFAPDP dès

2010 et s’est fait représenter aux

rencontres de l’Association, tenues en

novembre 2010 à Paris et en septembre

2011 à Dakar. A Dakar, le Président Saïd

Ihraï a présenté le cadre légal de la


Maroc et a décrit les premiers pas de

l’institution marocaine.

En marge de la Conférence internationale

des Autorités de contrôle de Mexico du 31

Octobre 2011, s’est tenue la 5e Conférence

de l’AFAPDP. La CNDP a participé activement

à cette Conférence et ce d’autant plus qu’un

sujet intéressant au plus haut point le Maroc

y a été évoqué. Il s’agit de la question de «

l’adéquation » qui, dans le domaine de la

protection des données personnelles, est

une notion différente de l’accréditation.

Directement concernée par cette thématique,

la CNDP y a participé d’autant plus

activement qu’une demande d’adéquation

a été déposée par le Maroc auprès de la

Commission européenne qui, à ce jour, n’a

octroyé l’adéquation qu’à une dizaine de pays

tiers, parmi lesquels les USA sous certaines

conditions, le Canada, la Suisse, l’Uruguay,

la Principauté d’Andorre, etc.

« L’adéquation » est un concept propre à l’UE.

Elle est accordée à un pays non membre de

l’UE, après que la Commission Européenne

ait vérifié, conformément à la Directive

européenne 95/46/CE de 1995, que le pays

concerné assure une protection « adéquate»,

c’est-à-dire « suffisante » et satisfaisante des

données à caractère personnel. L’adéquation

permet aux entreprises de l’UE de transférer,

en toute sécurité, des données à caractère

personnel vers des filiales et des sous-

traitants installés dans le pays qui en est

bénéficiaire, sans aucune autre formalité

auprès de l’Autorité de contrôle nationale

européenne dont il relève.

Par ailleurs, l’AFAPDP a adopté à l’occasion

de cette réunion, une résolution relative

à l’élaboration de principes communs

aux autorités francophones pour assurer

un encadrement effectif des transferts de

données personnelles. Cette résolution

prévoit aussi la création d’un Groupe de

48

travail Francophone sur l’Encadrement des

Transferts de données (GFET). Ce groupe

est composé d’experts des autorités

francophones volontaires pour participer aux

travaux du groupe de travail. Les membres du

Bureau ont proposé en mars 2012 à la CNDP

d’assurer, avec la Commission de protection

de la vie privée de Belgique, coauteur de la

résolution, la coprésidence du GFET pour en

coordonner les travaux durant tout le mandat

(mars-septembre 2012).

En novembre 2012, la 6ème réunion annuelle

de l’AFADPD s’est tenue à Monaco. Ont

été examinés « …la stratégie des Autorités

régulatrices pour diffuser le droit, les

principes de la protection des données

personnelles défendus par les autorités

francophones ; les initiatives des autorités

de l’espace francophone et de l’AFAPDP

pour l’administration électronique, pour la

consolidation des fichiers d’état civil et des

listes électorales, pour l’encadrement des

transferts internationaux de données ».

Parallèlement s’est tenue la réunion des

Autorités de contrôle des pays africains

francophones et la CNDP a proposé

d’organiser la 7ème réunion de l’AFAPDP au

Maroc.

En effet, la CNDP a accueilli les Autorités de

protection des pays de l’espace francophone

lors de la tenue à Marrakech, les 21 et 22

Novembre 2013, de la 7éme conférence


49

internationale sur la protection des données

personnelles. Organisée par l’AFAPDP, en

partenariat avec l’Organisation internationale

de la Francophonie (OIF) et la CNDP, cette

conférence a traité les questions liées à la

défense des libertés sur Internet et à la place

des appareils et services mobiles dans la

société. Elle a, en outre, adopté un référentiel

servant à encadrer les transferts de données

personnelles au sein de l’espace francophone

par le biais des règles contraignantes

d’entreprises (BCR). Cette conférence a aussi

posé les principes et les règles devant régir

la coopération entre les différentes Autorités

francophones de protection des données

personnelles

Rappelons que la CNDP a codirigé le Groupe

de travail sur l’encadrement des transferts de

données personnelles au sein de l’espace

francophone (GFET).

L’adhésion du Maroc à la convention 108

du Conseil de l’Europe

L’action de la CNDP au plan international

permet de relayer l’action officielle du

Maroc en vue de faire aboutir la demande

d’adéquation, demande qui a été l’un des

objectifs majeurs visés par l’adoption de la

loi 09-08 en 2009.

A ce propos, le 2 juillet 2012, à l’instigation de

la CNDP, le Maroc a fait part de son souhait

d’adhérer à la Convention pour la protection

des personnes à l’égard du traitement

automatisé des données à caractère

personnel, la «Convention 108 », initiative

extrêmement importante pour l’octroi de

l’adéquation.

Pour l’organisation d’un Data Day au

Maroc

Soucieuse de s’ouvrir à l’international, de

faire connaître l’expérience marocaine,

mais aussi de s’informer des dernières

problématiques soulevées par la protection

des données personnelles, la CNDP a tenu

à se faire représenter au Data Day organisé

annuellement par le Conseil de l’Europe le

28 janvier, date de l’ouverture à la signature

de la Convention 108 du Conseil de l’Europe

pour la protection des personnes à l’égard

du traitement automatisé des données à

caractère personnel, Convention qui est

depuis plus de 30 ans le fondement de la

protection des données en Europe et au-delà

50

et à laquelle le Maroc a accepté d’adhérer

en 2013. Cette journée réunit des décideurs

du secteur privé et public, des universitaires

et des experts qui partagent leur expérience

dans le domaine de la protection. Des

actions dédiées à la protection des données

sont entreprises au cours de cette journée

au niveau national, par chaque Autorité

de contrôle. La Commission envisage de

programmer, en 2014, en collaboration avec

le Ministère de la Justice, à l’instar des autres

Autorités de contrôle, une journée particulière

de sensibilisation à la protection des données

personnelles, le 28 janvier, journée qui sera

dédiée à l’examen du rôle du juge dans la

protection des données personnelles.

Participation de la CNDP au Séminaire

international organisé par l’Institut

tunisien de protection des données

personnelles

A l’occasion du séminaire organisé à Tunis par

l’Institut national de protection des données

personnelles tunisien, en collaboration avec

l’Union Européenne, à Tunis les 28 et 29 juin

2012, le Président de la CNDP a présenté

l’expérience marocaine en matière de transfert

des données personnelles à l’étranger.

Le principal objectif de ce séminaire a été

de réfléchir à la réforme de la législation

tunisienne à la lumière de l’expertise

juridique et technique de la France et du

Maroc en matière de protection des données

personnelles.

Contribution de la CNDP à la Conférence

de l’UNESCO sous le thème « Liberté de

connexion, liberté d’expression : écologie

dynamique des lois et règlements qui

façonnent l’Internet »

Les 15 et 16 février 2013, la Commission a

pris part à la Conférence-débat organisée à

Marrakech par le Bureau de l’UNESCO de

Rabat, sur le thème «Liberté de connexion,

liberté d’expression : écologie dynamique des

lois et règlements qui façonnent l’Internet».

Elle a saisi cette occasion pour donner

son avis sur la manière de concilier liberté

d’expression et protection des données

personnelles.


51

Cette conférence-débat organisée en collaboration avec l’association Moroccan Internet

Society (MISOC) avait pour objectif de sensibiliser le public à la question de la liberté

d’expression sur Internet et de stimuler la réflexion sur les défis et les enjeux de cette liberté.

A travers l’argumentaire de l’UNESCO «Liberté de connexion, Liberté d’expression – Ecologie

dynamique des lois et règlements qui façonnent l’Internet», il apparait que la question relative

à la conciliation entre la liberté d’expression et la protection des données personnelles est loin

d’être tranchée et que le débat entre les tenants de l’un ou de l’autre des principes est loin

d’être épuisé.

Forum Africain sur la Gouvernance de l’Internet

La CNDP et ses consœurs du Benin et du Burkina Faso ont présenté leurs expériences

pratiques en matière de protection des données personnelles aux participants à l’atelier réservé

aux « Pratiques de protection des données à caractère personnel dans les pays francophones

d’Afrique ». Cet atelier a été tenu en marge du Forum Africain sur la Gouvernance de l’Internet,

organisé à Nairobi du 24 au 26 Septembre 2013, par la Commission Economique des Nations

Unis pour l’Afrique (CEA- UNECA), en collaboration avec le Gouvernement du Kenya et plusieurs

organismes internationaux, dont l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF).


53

V. Registre National : Notification des traitements de données personnelles

Chiffres clés :

• 1 995 notifications de traitements

et de transferts à l’étranger dont :

• 976 demandes d’autorisation ;

• 840 déclarations ;

• Une notification du responsable

de la tenue d’un registre public ;

• 178 demandes de transferts à

l’étranger.

Depuis sa création, la CNDP a entrepris

une série de mesures en vue d’inciter les

responsables de traitement à la notification

des traitements de données personnelles et à

la mise en conformité avec la loi 09-08. Ainsi

la CNDP a-t-elle procédé à :

• l’élaboration et publication des formulaires

de notification des traitements des

données personnelles ;

• la création de commissions mixtes

avec les fédérations de divers secteurs

économiques en vue de préparer

des modèles d’autorisation pour les

traitements communs et simplifier la

procédure de leur notification à la CNDP;

• la concertation avec les différents

Ministères afin qu’ils désignent des

responsables de la protection des

données personnelles au sein de leurs

départements.

Le registre national

En vue d’assurer la publicité des traitements

des données à caractère personnel mis en

œuvre par les organismes publics et privés, la

loi 09-08 prévoit la tenue, par la CNDP, d’un

registre national de la protection des données

à caractère personnel. Ce registre recense les

principales caractéristiques des traitements

notifiés.

54

• L’accompagnement des organismes

publics et privés dans le processus de

conformité à la loi 09-08.

Indicateurs et chiffres clés

La CNDP a reçu, depuis sa création jusqu’à

fin 2013, 1 995 notifications de traitements

dont 976 demandes d’autorisations, 840

déclarations et 178 demandes de transfert

des données personnelles à l’étranger.

Fig. n° 3 : Notifications par régime

95% du total des notifications de traitement

(déclarations et demandes d’autorisation) ont

été déposées à la CNDP entre Novembre

2012 et décembre 2013. Il est à rappeler que

le délai dont disposaient les responsables de

traitement pour se conformer aux dispositions

de la loi 09-08 expirait le 15 Novembre 2012.

1. Fréquence des notifications de

traitement

Le nombre moyen des notifications de

traitements par mois était de 90 notifications

en 2013, enregistrant une augmentation

d’environ 50% par rapport à 2012 (61

notifications de traitement par mois).

Toutefois, il est à signaler que des pics

ont été enregistrés en novembre 2012 et

décembre 2013 avec respectivement 597 et

360 notifications, pics qui ont coïncidé avec

la fin de la période de grâce accordée aux

organismes pour se conformer à la loi 09-08

(15 Novembre 2012) et celle précédant le

lancement des opérations de contrôle de la

CNDP (Janvier 2014).

49%

42%

Autorisations Déclarations Transferts

9%


55

Janv

ier

Févr

ier

Mar

s

Avril

Mai

Juin

Juille

t

Août

Sept

embr

e

Oct

obre

Nov

embr

e

Déc

embr

e

Autorisations Déclarations

300

200

100

0

Janv

ier

Févr

ier

Mar

s

Avril

Mai

Juin

Juille

t

Août

Sept

embr

e

Oct

obre

Nov

embr

e

Déc

embr

e

Autorisations Déclarations

300

200

100

0

Fig. n° 4 : Notifications des Traitements en 2012

Fig. n° 5 : Notifications des Traitements en 2013

56

2. Évolution du volume des notifications

de traitement

Fig. n° 6 : Évolution des notifications

de traitements par année

Le nombre de notifications de traitements

reste largement en dessous du volume des

traitements des données personnelles mis

en œuvre effectivement au Maroc. Toutefois,

l’évolution annuelle des notifications (46%

en 2013) montre que de plus en plus

d’organismes accomplissent les formalités

auprès de la CNDP.

3. Etat des notifications des traitements

Le graphique n° 7 montre que 41% (752) des

notifications des traitements déposées à la

CNDP ont été accordées, 22% (401) étaient

en cours de traitement en Janvier 2014 et 3%

(52) ont été annulées par les responsables

des traitements. Le taux de rejet, quant à

lui, a baissé. Il est passé de 52% en 2012 à

34% en 2013 grâce notamment aux efforts

d’accompagnement consentis par la CNDP.

Fig. n° 7 : Notifications par décision

1200

1000

800

600

400

200

0

1076

2011 2012 2013

737

3

41%

3%22%

34%

Accordée Annulée

En cours Rejetée


57

4. Notifications des traitements par activité du responsable de traitement

La majorité des traitements autorisés appartiennent à des entreprises privées opérant dans

des industries qui utilisent massivement les données personnelles, tels que les centres d’appel

(22%), les banques et assurances (20%), etc. Pour leur part, certains organismes du secteur

public (22%), soucieux du respect de la loi et de l’instauration d’une relation de transparence et

de confiance avec les citoyens, ont aussi accompli les formalités exigées par la loi 09-08. Les

plus importants sont Bank Al Maghrib, l’ANRT, le CDVM, l’OMPIC, l’ADM, l’OCP, le RCAR, la

Bourse de Casablanca, Casa-Tramway, Tramway-Rabat, etc.

Fig. n° 8 : Traitements autorisés par activité du responsable de traitement

Autres activitésCommerce

Télécommunication

Technologies de l’informationRégie d’eau et d’électricité

Laboratoires Pharmaceutiqueset Médicaments

Industrie manufacturièreHôtellerie

Commerce ElectroniqueCentre d’appel

Bureau d’étude, Conseil et AvocatBanque et Assurance

Associations Professionnelles, Fédérations ...

Organismes Publics

0 20 40 60 80 100 120 140 160 180

1530

51

7122

1832

4

10

10

6

168

152

163

58

200

180

160

140

120

100

80

60

40

20

0

177

87 86 85 84

5441 38 36

2312 9 9 8

2 1

Ges

tion

des

Ress

ourc

es H

umai

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Sécu

rité,

con

trôle

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ccès

et

vidé

osur

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dage

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s

Lutte

con

tre la

frau

de

Géo

loca

lisat

ion

Autre

s

5. Traitements autorisés

La répartition des traitements par finalité montre que 24%, soit pratiquement un quart du total

des traitements autorisés concerne la gestion des ressources humaines, 12% la gestion de la

sécurité, du contrôle d’accès et la vidéosurveillance et 11% la gestion des clients.

Fig. n° 9 : Traitements autorisés par finalité


59

69%

1%1%

2%

21%

2% 2% 1%1%

Rabat Salé Tanger

Meknès Agadir Casablanca

Fés Kenitra Mohammedia

6. Répartition géographique des

traitements autorisés

L’analyse des traitements autorisés selon la

localisation géographique des responsables

de traitement confirme, sans surprise, la

prédominance de Casablanca (69%) et, dans

une moindre mesure, Rabat (21%). Les

entreprises installées à l’étranger, notamment

en France, en Grande Bretagne, en Suisse et

au Danemark, ont été à l’origine de 2% des

traitements autorisés par la CNDP.

Fig. n° 10 : Traitements autorisés

par ville

7. Régime de l’autorisation

Sur un total de 1816 notifications de

traitements, 976 notifications, soit 54% du

total, ont utilisé le régime de l’autorisation.

Le choix de ce régime (demandes

d’autorisations) s’explique dans 58% des cas

par l’utilisation de données sensibles et dans

42% des cas par le traitement du numéro

de la CNI. Le changement de finalité a été

à l’origine de huit demandes d’autorisation,

quant aux interconnexions de fichiers, dont

les finalités sont différentes, ils ont enregistré

16 demandes d’autorisation.

a. Autorisations accordées

Sur un total de 976 demandes d’autorisation

déposées auprès de la CNDP, 33% (316)

ont été accordées, 29% (285) rejetées,

35% (344) étaient en cours d’instruction en

Janvier 2014 et 3% (31) ont été annulées

par les responsables de traitement. 57%

des autorisations accordées portent sur des

traitements usuels utilisant le numéro de

la CNI, tandis que, 43% concernent des

données sensibles. Parmi ces dernières, 56%

utilisent des données de santé, 29% portent

sur des données relatives aux infractions et

60

condamnations et le reste (15%) concernent

des informations relatives aux mesures de

sûreté, aux appartenances syndicales, à la

biométrie, aux origines raciales ou ethniques,

à la génétique et aux opinions politiques.

b. La durée moyenne d’instruction des

demandes d’autorisation

Le délai moyen de traitement des demandes

d’autorisation a été de trois mois et demi en

2013, soit une réduction de deux mois en

comparaison avec 2012 (5mois et demi). Ceci

est essentiellement dû à l’accroissement en

2013 des ressources humaines de la CNDP.

8. Transferts des données personnelles

à l’étranger

La CNDP a reçu 178 demandes de transfert

de données personnelles à l’étranger, dont

60% (107) ont été accordées, 17% (30)

étaient en cours d’instruction en Janvier 2014,

1% ont été annulées par les responsables

de traitement et 22% (40) ont été rejetées à

cause notamment de la non notification du

traitement de base ayant servi à la collecte

des données objet du transfert.

Fig. n° 11 : Transferts des données

personnelles à l’étranger par décision

a. La base légale du transfert

Les transferts des données personnelles ont

été autorisés par la CNDP dans 97% des

cas parce que le pays de destination figurait

sur la liste des pays assurant une protection

suffisante conformément à l’article 43 de

la loi 09-08 et dans 3% des cas parce que

les personnes concernées ont consenti au

transfert de leurs données personnelles,

conformément à l’article 44 de la loi 09-08.

60%

1%

17%

22%

Accordée Annulée

En cours Rejetée


61

Fig. n° 12 : La base légale de transfert


b. Les transferts par pays de destination

L’analyse des transferts des données

personnelles par pays de destination, montre

que le transfert des données personnelles

partant du Maroc s’effectue principalement

vers les pays de l’Union Européenne, avec un

pourcentage de 91% du total des transferts

autorisés. La France s’accapare la part du

lion avec 61% du total des transferts autorisés

par la CNDP. Elle est suivie de l’Espagne avec

un pourcentage de 14%.

Fig. n° 13 : Transferts autorisés

par pays de destination

97%

3%

Transferts effectués sur la base du consentementdes personnes concernées

Transferts effectués vers des pays ayantune protection suffisante

61%1%

2%

2%

2%

5%

4%

4%1%

1%

14%

3%

France Irlande Pays Bas

Royaume-UNI Suisse Allemagne

Canada Danemark Egypte

Emirats Arabes Unis Espagne Etat-Unis


63

VI. Dépôt de Plaintes : Bilan et indicateurs

Points saillants :

• Plus de 50 plaintes reçues par la CNDP depuis sa création jusqu’à

fin 2013 ;

• 83% des plaintes sont déposées en ligne ;

• Évolution rapide du nombre de plaintes ;

• 53% des plaintes concernent les SMS ;

• 2 plaintes ont été déposées par des syndicats.

Depuis sa création, jusqu’à fin 2013, la CNDP a reçu une cinquantaine de plaintes, dont plus

de 40 ont été enregistrées en 2013, témoignant ainsi d’une évolution rapide de cet indicateur.

Fig. n° 14 : Évolution des plaintes entre 2011 et 2013

50454035302520151050

2011

1 7

43

2012 2013

Une évolutionde 600%

64

Cette évolution s’explique, en partie, par

la mise en service de la nouvelle version du

site web de la CNDP qui permet le dépôt en

ligne des plaintes. En effet, plus de 83% des

plaintes reçues sont parvenues à la CNDP via

le formulaire en ligne.

Fig. n° 15 : Moyens utilisés

pour le dépôt des plaintes

Toutefois, le nombre de réclamations reçues

reste limité et s’explique par le caractère

relativement récent du concept de protection

des données personnelles au Maroc et par

une grande réticence à les faire par écrit.

Le contenu des plaintes reçues par la

CNDP varie. Il concerne principalement la

réception des SMS (53%) et des SPAMS

(7%) intempestifs, l’utilisation abusive des

données biométriques (5%), l’usage intrusif

de la vidéosurveillance (7%) et bien d’autres

sujets.

Fig. n° 16 : Répartition des plaintes

par contenu

La CNDP a mis en place une procédure

pour traiter les plaintes. L’instruction des

réclamations reçues jusqu’à fin 2013, a

permis de régler environ 50% des cas. Pour

83%

10%

7%

Dépôt sur place Fax En ligne (internet)

53%

7%

7%

7%

5%

21%

SMS SPAM DP sur Internet

Vidéosurveillance Données biométriques Autres


65

les envois abusifs des SMS, les contacts

pris avec l’ANRT et les trois opérateurs

téléphoniques ont permis de mettre en place

une stratégie de lutte contre cette pratique.

La répartition des plaintes selon la localisation

géographique des organismes mis en cause

révèle la prédominance de l’axe Rabat-

Casablanca sur le reste du royaume.


par localisation des responsables

de traitement

72%

16%

12%

Casablanca Rabat Autres villes

33%

14%

12%

9%

5%

5%

22%

Commerce Sites web Administration

Immobilier Télécoms Secteur financier

Autres secteurs

Quant à l’analyse de la répartition des plaintes

par secteur d’activité des responsables

de traitement, elle fait apparaitre une

cartographie variée où prévalent les acteurs

exerçant une activité commerciale, laquelle

activité a suscité 33% de l’ensemble des

plaintes reçues par la CNDP. Il est à noter que

l’administration publique a été l’objet de 12%

de l’ensemble des plaintes.


par secteur d’activité du responsable

de traitement


67

VII. Contrôle et investigation

Points saillants

• Mise en place des dispositifs de

contrôle ;

• Assermentation des contrôleurs

de la CNDP.

Perspectives

• Lancement du contrôle en 2014 ;

• Renforcement du contrôle

par des ressources humaines

compétentes et motivées.

Ce contrôle est diligenté dans les cas suivants:

1. lancer une enquête sur un cas révélé par

les médias (journaux, revues, TV, internet,

etc) ;

2.mettre en œuvre une décision de la

Commission ayant pour objet

d’exécuter un programme adopté par la

Commission;

3. répondre à une plainte reçue.

Les missions de contrôle diligentées par

la CNDP se déclinent en trois catégories, à

savoir le contrôle sur documents, le contrôle

des sites web et le contrôle sur place.

Depuis son installation, la CNDP a fait le choix

de porter ses efforts essentiellement sur la

sensibilisation aux nouvelles dispositions

légales et réglementaires relatives à la

protection des données personnelles. À partir

de l’année 2013, la CNDP s’est penchée sur la

mise en place des dispositifs organisationnels

et logistiques en vue de lancer les missions

En matière de contrôle, la CNDP dispose

de pouvoirs d’investigation et d’enquête lui

permettant de contrôler et de vérifier que les

traitements des données personnelles mis en

œuvre par les organismes publics et privés

sont en conformité avec les dispositions

légales et règlementaires en vigueur.

Le contrôle a pour finalité d’examiner la

régularité des traitements mis en œuvre par

les responsables de traitement.

68

de contrôle. Dans cette perspective, les cadres de la CNDP ont prêté serment le 19/11/2013

devant le Tribunal de première instance de Rabat, étape indispensable pour mener sur le

terrain des opérations de contrôle.

En fonction essentiellement des plaintes reçues, la CNDP dresse son programme annuel de

contrôle.

En dehors du programme annuel, la CNDP peut dépêcher des missions ponctuelles de

contrôle pour traiter de cas urgents susceptibles de présenter un danger pour la vie privée des

individus ou pour permettre l’exercice de leurs libertés et droits fondamentaux: droit

d’accès, de rectification, d’opposition etc...


69


71

VIII. Modernisation du cadre législatif etdoctrine de la CNDP

Points saillants

• Un chantier important de projets

législatifs ;

• Des amendements à la loi 09-

08 déposés auprès du Chef du

Gouvernement;

• Une production doctrinale

importante.

• L’élaboration d’une doctrine de la CNDP

afin d’encadrer l’utilisation de certaines

technologies modernes, d’interpréter et

d’appliquer les dispositions de la loi à

certaines activités économiques;

• Les avis juridiques de la Commission sur

des questions spécifiques visant à clarifier

le sens de certaines dispositions de la loi

et ceci lorsqu’elle est sollicitée par des

instances publiques.

Amendement de la loi 09-08

L’expérience capitalisée durant les trois

années d’exercice de la CNDP ainsi que la

volonté d’adapter la législation marocaine

relative à la protection des données

personnelles aux standards internationaux

ont été à la base des projets d’amendement

de la loi 09-08.

L’activité de la CNDP se mesure aussi à

travers un chantier de projets législatifs et une

production doctrinale importante. Soucieuse

de s’aligner sur les normes internationales

et de répondre aux défis juridiques et

technologiques découlant de la pratique de

la protection des données personnelles, la

CNDP a focalisé ses efforts sur 3 volets :

• La modernisation de la législation

marocaine en matière de protection des

données personnelles ;

72

Au cours de l’année 2013, la CNDP a

remis au Chef du Gouvernement les projets

d’amendement de la loi 09-08 comme

première étape de la procédure législative.

Ces projets visent à introduire des mesures

susceptibles de :

• consolider l’indépendance de la CNDP ;

• renforcer l’efficience de l’action de la

Commission;

• assurer une meilleure protection des

données personnelles dans les deux

domaines cruciaux que sont l’exercice

des droits reconnus aux personnes

concernées et les obligations incombant

aux responsables de traitement ;

• simplifier les procédures administratives.

Délibérations doctrinales de la Commission

Le développement du numérique fait peser

des risques sur les libertés et l’exercice des

droits par les personnes et sur la protection

de leur vie privée. Ceci nécessite une grande

vigilance de la part de la CNDP. Celle-ci

est appelée à fixer des règles d’utilisation

conformes à l’esprit de la loi afin de tirer profit

des nouvelles technologies tout en assurant

la protection de la vie privée des personnes.

1. Vidéosurveillance : la Commission

précise le cadre légal

Les caméras de vidéosurveillance sont de

plus en plus présentes dans les rues, les

commerces, les transports en commun, les

immeubles, les lieux de travail, etc. Si l’utilité

de la vidéosurveillance pour assurer la sécurité

des personnes et des biens est unanimement

reconnue, le risque de porter atteinte à la vie

privée est de plus en plus grand. Consciente

de ces enjeux, la Commission a adopté en


73

2013 une délibération n° 350-2013 visant

à définir le cadre légal de l’utilisation des

systèmes de vidéosurveillance dans les lieux

de travail et dans les lieux privés communs.

Notification à la CNDP

Au regard de la loi, la vidéosurveillance est

un traitement de données personnelles.

Cette nouvelle technologie permet de

collecter et traiter les images des personnes

présentes sur les lieux surveillés. De ce fait,

la vidéosurveillance doit faire l’objet d’une

notification à la CNDP. Dans sa délibération

n° 350-2013 du 31 mai 2013, la Commission

a retenu la déclaration comme modalité de

notification simplifiée.

Les règles pour concilier sécurité et respect

de la vie privée

La Commission a fixé un certain nombre de

règles pour permettre aux professionnels et

aux particuliers qui souhaitent mettre en place

des systèmes de vidéosurveillance, d’assurer

la sécurité des lieux privés communs tout en

préservant la vie privée des personnes.

Emplacement des caméras

Les caméras peuvent être installées dans

tout emplacement permettant la sécurité des

biens et des personnes mais jamais dans

un endroit risquant de porter atteinte à la vie

privée de ces dernières.

Ainsi, les caméras peuvent être installées aux

entrées et aux sorties des bâtiments, sur

les voies de circulation, dans les entrepôts

de marchandises, dans les parkings, face à

des coffres forts, à l’entrée et à l’intérieur des

salles techniques, etc.

Elles ne doivent pas être utilisées pour

surveiller en permanence les employés,

les lieux de culte, les locaux syndicaux, les

toilettes, les salles de réunions ou les zones

de pauses, etc.

Durée de conservation des images

Les images enregistrées par un système

de vidéosurveillance ne doivent pas être

conservées plus de 3 mois. Au-delà de ce

délai, ces images doivent être détruites.

74

Droits des personnes concernées

Il est impératif d’informer, au moyen d’une

affiche ou d’un pictogramme, les personnes

présentes sur le site surveillé par des caméras.

Sécurité des images

L’utilisation de la vidéosurveillance implique

aussi l’obligation de prendre toutes les

précautions utiles pour préserver la sécurité

et la confidentialité des images enregistrées,

notamment pour empêcher qu’elles ne soient

exploitées à mauvais escient.

2. Géolocalisation : les bonnes pratiques

La géolocalisation constitue un nouveau

moyen technologique que les entreprises

utilisent en vue d’optimiser l’exploitation de

leur flotte de véhicules. Cette technologie

consiste à équiper chaque véhicule d’un

boîtier et de suivre, à tout instant, sa position

géographique à l’aide d’un terminal. Sans

remettre en cause ses avantages en terme

de maîtrise de gestion, la géolocalisation

peut constituer une menace à la vie privée

des employés qui conduisent des véhicules

dotés de cette technologie. Afin d’encadrer

son utilisation par les organismes publics et

privés et préserver les droits des employés,

la CNDP a jugé utile de se prononcer sur la

question. La décision de la Commission a fait

l’objet de la délibération n° 402-2013 du 12

juillet 2013.

Notification à la CNDP

Dans un souci de simplification des

procédures, la Commission nationale a opté

pour le régime de la déclaration préalable

comme moyen de notification du traitement

relatif à la géolocalisation.


75

Pourquoi utiliser la géolocalisation ?

La CNDP reconnait le droit de recourir à la

géolocalisation dans le but d’optimiser et

rationaliser l’utilisation du parc automobile,

d’assurer la sécurité des employés, des

marchandises et des véhicules en cas de vol ,

et d’évaluer le rendement des conducteurs,

lorsque cela ne peut être effectué par d’autres

moyens.

Le devoir d’informer

Par souci de transparence et d’équité, la

CNDP exige que le conducteur soit informé

par écrit de l’utilisation de la géolocalisation

à bord du véhicule mis à sa disposition. De

même qu’elle préconise d’informer également

les instances représentatives du personnel.

Sécurité et confidentialité des données

Le recours à la géolocalisation implique aussi

l’obligation de prendre toutes les mesures et

les précautions nécessaires pour préserver

la sécurité et la confidentialité des données,

notamment pour empêcher un accès non

autorisé à ces données. Ainsi la Commission

limite à un an la durée de conservation des

données de géolocalisation.

3. Utilisation des données

biométriques pour le contrôle

d’accès

La technologie biométrique est une

technique qui se développe au rythme

effréné des innovations technologiques et

des besoins en sécurité et en confort. Les

données biométriques permettent d’identifier

automatiquement une personne à partir de

ses caractéristiques physiques propres :

empreintes digitales, iris, ADN, etc. Ces

données sont qualifiées par la loi de données

sensibles. Elles nécessitent certaines

précautions pour éviter toute utilisation

abusive. Constatant un recours de plus en

plus fréquent aux dispositifs biométriques

dans le monde du travail, la CNDP a voulu

prendre acte de cette évolution en encadrant

cet usage par une décision ad hoc. C’est

l’objet de la délibération n° 478-2013 du 1er

novembre 2013 portant sur les conditions

nécessaires à l’utilisation des dispositifs

biométriques pour le contrôle d’accès.

76

Autorisation de la CNDP

Pour la formalité de notification du traitement,

la Commission a décidé que l’installation

d’un dispositif biométrique dans le monde

du travail doit faire l’objet d’une demande

d’autorisation auprès de la CNDP.

Des règles strictes

Un organisme qui projette d’installer un

dispositif biométrique pour le contrôle

d’accès ne peut être autorisé que si ses

locaux et installations représentent un enjeu

majeur de sécurité dépassant l’intérêt strict de

l’organisme. Cependant d’autres conditions

doivent être réunies :

1. L’organisme doit justifier que les

méthodes alternatives de contrôle

d’accès ne sont pas suffisamment fiables

pour sécuriser son site ;

2. La CNDP exige que seules peuvent être

traitées les données biométriques d’un

nombre limité de personnes, dont la

mission nécessite une présence régulière

ou temporaire dans le site sécurisé ;

3. Une donnée biométrique ne peut

être utilisée à l’état brut. Il incombe à

l’organisme concerné de procéder à une

extraction partielle de la donnée sous

forme d’un nombre limité d’éléments

caractéristiques, par exemple pour

l’empreinte digitale, extraire un nombre

limité de points caractéristiques;

4. L’organisme responsable du traitement

ne doit pas constituer une base de

données pour stocker les données

biométriques collectées, sauf dans

des circonstances très particulières.

En règle générale, les données doivent

être enregistrées sur un support mobile

exclusivement détenu par la personne

concernée ;

5. Le dispositif biométrique doit être utilisé

à des fins d’authentification et non pas

d’identification, c’est-à-dire qu’il doit

autoriser l’accès sans identifier les

individus.


77

Une garantie supplémentaire dans le monde

du travail

Fidèle à sa mission de préserver les droits

et les libertés fondamentales des individus,

en particulier dans le monde du travail, la

Commission a estimé que les données

biométriques ne peuvent être utilisées pour la

gestion du temps de présence sur les lieux

du travail des fonctionnaires et des employés.

Délibérations thématiques de la Commission

Un bilan en progression

Au cours de l’année 2013, la Commission

a adopté plusieurs délibérations traitant de

thèmes divers. Elles ont concerné des sujets

à forte incidence sur la vie privée des individus

et qui sont le résultat des pratiques et usages

opérés au quotidien par les entreprises et les

administrations. A travers ces délibérations

la Commission vise à établir un cadre

juridique respectueux des impératifs de la

protection des données personnelles, et ce,

en conformité avec les normes et les usages

reconnus au niveau international.

Le secteur financier à l’heure de la protection


En concertation avec Bank Al-Maghrib, le

Groupement Professionnel des Banques du

Maroc et l’Association Professionnelle des

Sociétés de Financement, la CNDP a élaboré

en 2013 trois délibérations qui couvrent

l’essentiel des métiers de la banque et des

sociétés de financement en rapport avec

leurs clients.

Ces délibérations constituent des modèles

de demande d’autorisation qui fixent des

normes spécifiques en matière de traitement

des données personnelles dans le secteur

financier et auxquels les organismes

concernés peuvent souscrire pour assurer

leur conformité à la loi. Elles concernent :

• la tenue des comptes de la clientèle et

la gestion des opérations s’y rapportant

(Délibération n° 479-AU-2013 du 1er

novembre 2013) ;

• la gestion des crédits et des garanties


novembre 2013) ;

78

• la gestion des clients de passage


novembre 2013).

Le secteur des assurances

Grâce au travail effectué en concertation

avec la Fédération Marocaine des Sociétés

d’Assurances et de Réassurance (FMSAR), la

CNDP a émis sept délibérations qui couvrent

l’essentiel des métiers de l’assurance au

Maroc.

Ces délibérations constituent des modèles

de demande d’autorisation qui fixent des

normes spécifiques en matière de traitement

des données personnelles dans le secteur

des assurances et auxquelles les organismes

concernés peuvent souscrire pour assurer

leur conformité à la loi. Elles concernent :

• la gestion des souscriptions et sinistres

de l’assurance «accidents du travail et

maladies professionnelles» (Délibération

n° 39-AU-2012 du 04 Janvier 2013),


de l’assurance «Décès Invalidité Maladie»,

(Délibération n° 40-AU-2012 du 04 Janvier

2013),


de l’assurance «Individuel Accidents»


2013),


de l’assurance « multirisques habitation »


2013),

• la gestion des souscriptions à l’assurance

«responsabilité civile automobile»

(Délibération n° 30-AU-2012 du 09

Novembre 2012),


de l’assurance «Vie et Capitalisation»


2013),

• la gestion des souscriptions et sinistres de

«l’Assistance» (Délibération n° 403-AU-

2013 du 12 Juillet 2013).


79

L’alerte professionnelle à la lumière des

dispositions de la loi 09-08

Un dispositif d’alerte professionnelle

(« whistleblowing » en anglais) est un système

qui permet aux employés d’un organisme de

dénoncer les comportements inappropriés

de leurs collègues. Au vu des particularités

de ce système et des risques inhérents à son

utilisation, la CNDP a décidé de réglementer

l’utilisation de ce dispositif au moyen de sa

délibération n° 351-2013 du 31 mai 2013.

Cette délibération définit les domaines

d’application du dispositif d’alerte

professionnelle au Maroc. Elle fixe les

conditions de sa mise en œuvre et énumère

les mesures à même de garantir les droits

des personnes mises en cause.

La CNDP dévoile la liste des pays garantissant

une protection suffisante des données

personnelles

Pour la première fois, et conformément aux

attributions fixées à la Commission par la loi

09-08, en particulier l’article 28, la CNDP a

établi, dans sa Délibération n° 465-2013

du 06 septembre 2013, la liste des Etats

assurant une protection suffisante de la vie

privée et des libertés et droits fondamentaux

des personnes à l’égard du traitement des

données à caractère personnel.

Tant attendue par les opérateurs qui sont

amenés de par leurs activités à échanger

régulièrement des données personnelles avec

l’étranger, cette liste, qui regroupe 33 pays,

contribuera à fluidifier et sécuriser davantage

les échanges à l’international.

Sur le droit de l’administration à se faire

communiquer des données personnelles

En réponse aux interrogations de certains

organismes saisis par des administrations

publiques en vue de la communication de

données personnelles, la Commission a

jugé utile de délibérer sur la question et de

prendre une décision qui fixe son cadre

juridique. En effet, la Délibération n° 464-

2013, du 06 septembre 2013, portant sur

les conditions de l’exercice du droit de se

faire communiquer des données à caractère

personnel exige plusieurs critères :

80

1. le destinataire (administration) doit

adresser au propriétaire du fichier une

demande écrite en précisant la base

légale du droit de communication

invoqué,

2. la demande de communication doit viser

des personnes nommément identifiées

ou identifiables. Elle ne peut en aucun

cas porter sur l’intégralité du fichier,

3. la demande doit être ponctuelle et non

systématique,

4. la demande doit préciser les catégories

de données sollicitées. Ces dernières

doivent-être adéquates, pertinentes

et non excessives au regard de la

finalité pour laquelle elles peuvent être

communiquées,

5.. le traitement envisagé par le destinataire

doit être conforme aux dispositions

de la loi 09-08, notamment en ce qui

concerne sa notification à la CNDP,

6. la transmission doit être autorisée par la

CNDP.

Avis de la CNDP

Dans le cadre des attributions qui lui sont

reconnues par la loi 09-08, la CNDP a

reçu plusieurs demandes d’avis émanant

d’instances publiques. Ci-après le récapitulatif

des demandes d’avis soumises à la CNDP

depuis sa création jusqu’à fin 2013 :

• Demande d’avis du 4 Octobre 2010 du

Ministère du Commerce, de l’Industrie

et des nouvelles technologies relative au

projet de convention de partenariat pour

l’échange d’informations statistiques

entre ce Ministère et la Direction Générale

des Impôts.

• Demande d’avis du 02 Avril 2012 de l’Unité

de traitement de Renseignement Financier

(UTRF) relative à l’annexe sur le traitement

des données à caractère personnel dans

le cadre d’une Convention de Coopération

avec une autorité étrangère.

• Demande d’avis en date du 15 Novembre

2012, émanant du Ministère du

Commerce, de l’Industrie et des Nouvelles


81

Technologies, relative à la réponse du « Groupe de travail de l’article 29» (G29), à l’autorité

de régulation de l’Internet (ICANN). Elle concerne la vérification annuelle des données

personnelles des « gestionnaires techniques des noms de domaines » ainsi que la durée de

conservation desdites données.

• Demande d’avis du 14 janvier 2013 de l’UTRF relative à des questions du Groupe d’Action

financière sur les exigences de la protection des données personnelles au Maroc.

• Demande d’avis du 27 Février 2013 du Ministère du Commerce, de l’Industrie et des

nouvelles technologies relative au projet de loi formant le code numérique.

• Demande d’avis du 28 Octobre 2013 du Ministère de l’Economie et des Finances relative au

projet d’échange d’information entre la Direction générale des impôts et quatre organismes

publics dans le cadre de la loi de finances 2014.

• Demande d’avis du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration

relative au projet de loi sur le droit d’accès à l’information.


83

IX. Coopération et partenariat

Au niveau national

1. Secteur Privé

Les actions de coopération lancées avec le secteur privé visaient principalement :1) la

sensibilisation au sujet des dispositions de la loi 09-08, 2) l’accompagnement des entreprises

durant le processus de conformité à la loi 3) la simplification des procédures de notification des

traitements à la CNDP et 4) la concertation au sujet de l’encadrement de certains traitements

affectant la vie privée. Le tableau suivant résume les axes de coopération et les réalisations

enregistrées avec les différents partenaires du secteur privé :

Partenaire Axe : Réalisation

APEBI

1) Sensibilisation :- Présentation au profit des membres de l’association à Rabat.- Participation aux débats-ftour de l’APEBI

2) Concertation :- Cloud Computing (en cours)

AUSIM

1) Sensibilisation :- Présentation en marge des assises de l’AUSIM à Marrakech.- Animation d’un atelier sur la loi au profit des membres de l’association à

Casablanca2) Concertation :

- Cloud Computing (en cours)

GPBM

1) Sensibilisation :- Organisation de séminaires sur la protection des données personnelles dans le secteur bancaire.

2) Simplification des procédures de notification :- Modèle de demande d’autorisation pour la tenue du compte et la gestion des

opérations s’y rapportant,- Modèle de demande d’autorisation pour la gestion des clients de passage,- Modèle de demande d’autorisation pour la gestion des crédits et des garanties,

84

Partenaire Axe : Réalisation

CFCIM1) Sensibilisation :

- Journée d’information à Marrakech- Journée d’information à Tanger

FMSAR

1) Sensibilisation :- Présentation en marge du Forum International des assurances.

2) Simplification des procédures de notification :Modèle de demande d’autorisation pour :

- la gestion des souscriptions et sinistres de l’Assistance,- la gestion des souscriptions et sinistres de l’assurance «accidents du travail et

maladies professionnelles»,- la gestion des souscriptions et sinistres de l’assurance « Décès Invalidité

Maladie »,- la gestion des souscriptions et sinistres de l’assurance «Individuel Accidents»,- la gestion des souscriptions et sinistres de «’assurance «Multirisques Habitation»,- la gestion des souscriptions à l’assurance «responsabilité civile automobile»,- la gestion des souscriptions et sinistres de l’assurance «Vie et Capitalisation».

Standardisation de la clause type relative aux données personnelles à insérer dans les contrats d’assurance

2. Secteur public

La coopération avec le secteur public est essentielle pour rendre effective la protection des

données personnelles au Maroc. C’est pourquoi la CNDP accorde une grande importance à la

concertation et à la collaboration avec les départements ministériels et les différents régulateurs.

La coopération dans ce domaine s’est concrétisée par des réunions de sensibilisation avec

plusieurs ministres, par la signature d’une convention d’entente avec Bank Al Maghreb (BAM)

et par la notification à la CNDP de plusieurs traitements effectués par des organismes publics.


85

Les partenaires du secteur public sont, d’une part, des organismes soumis aux dispositions

de la loi 09-08, censés donner l’exemple aux entreprises privées en ce qui a trait au respect

des lois, et d’autre part, des acteurs économiques, responsables de la supervision, de

l’encadrement et de la bonne marche des secteurs économiques qu’ils supervisent.

L’adhésion du secteur public à ce projet national, concernant la protection effective des

données personnelles, permettra une meilleure articulation entre le respect de vie privée et les

traitements des données personnelles, traitements nécessaires au fonctionnement normal de

toute entreprise publique.

Le tableau suivant résume les axes de coopération et les réalisations enregistrées avec les

différents partenaires du secteur public :

Partenaire Axe

Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie Numérique

1) Sensibilisation :- Rencontre avec M. le Ministre - Journée d’information au profit des responsables du

Ministère, l’OMPIC, l’AMDI et l’ANPME. 2) Concertation :

- Code numérique.

Ministère de l’Economie et des Finances

1) Sensibilisation :- Rencontre d’information avec les responsables de la Direction

du Système d’Information 2) Concertation :

- Avis au sujet du projet de loi des Finances 2014

Ministère chargé de l’Administration de la Défense Nationale, Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d’Information (DGSSI)

1) Sensibilisation :- Rencontre avec M. le Ministre- Formation en marge du séminaire-formation organisé au profit des RSSI.

2) Concertation :- Cloud Computing (en cours)

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Partenaire Axe

Ministère chargé de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration

1) Sensibilisation :- Rencontre avec M. le Ministre.

2) Concertation :- Droit d’accès à l’information

Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT)

1) Concertation : - SMS intempestifs

Bank Al-Maghrib (BAM)

1) Sensibilisation :- Organisation d’un symposium au profit des secteurs bancaire et financier.

2) Concertation :- Conformité du secteur bancaire à la loi 09-08

Haut-Commissariat au Plan (HCP)

1) Sensibilisation :- Journée d’information au profit des services du HCP.

Unité de Traitement du Renseignement Financier.(UTRF)

2) Concertation :- Cohérence entre les recommandation du GAFI et les

exigences de la protection des données personnelles au Maroc.

Au niveau international

Depuis sa création, la CNDP a veillé à représenter le Royaume dans les manifestations

importantes touchant la protection des données personnelles. Elle est devenue, en peu de

temps, un interlocuteur crédible pour les instances internationales opérant dans ce domaine.


87

Grâce aux efforts déployés, la CNDP peut inscrire à son actif:

• L’accréditation de la CNDP lors de la 33éme Conférence internationale des commissaires

à la protection des données et à la vie privée, qui s’est réunie en Novembre 2011 à Mexico

City.

• L’adoption, par le conseil des Ministres, du projet de loi n° 46-13 relatif à l’adhésion du

Maroc à la convention 108. Il est à noter qu’en adhérant à cette convention et à son

protocole additionnel, le Royaume du Maroc assurera la convergence et le rapprochement

réglementaire que lui impose le statut avancé qui lui est accordé par l’Union Européenne.

• La coprésidence avec l’autorité belge du groupe de travail mis en place par l’association

francophone des autorités de contrôle (AFAPDP) en vue de l’adoption d’un référentiel

encadrant les transferts des données personnelles au sein de l’espace francophone. Ce qui

fut fait à Marrakech le 22 Novembre 2013.

• L’identification, en concertation avec les partenaires nationaux et européens, des actions

à mener en vue d’accélérer le processus d’adéquation. La CNDP est consciente que

l’obtention d’un statut d’adéquation aux normes de l’UE passe à la fois par des actions

de persuasion à mener auprès de Bruxelles en vue de démontrer que son dispositif de

protection des données personnelles est opérationnel et qu’il est conforme aux exigences

européennes en la matière. Il y a lieu de signaler, par ailleurs, que les autorités européennes

sont entrain de réviser leurs instruments de protection des données personnelles à savoir la

directive 95/46 et la convention 108 du Conseil de l’Europe.

88

Partenaire Actions :

Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles AFAPDP

- Participation aux assemblées générales tenues à Paris en 2010, à Dakar en 2011 et à Monaco en 2012.

- Organisation de la 7ème Conférence de l’AFAPDP à Marrakech en Novembre 2013

Autorité de contrôle Belge- Coprésidence du groupe de travail chargé de l’élaboration d’un

référentiel encadrant le transfert des données personnelles au sein des pays de l’espace francophone.

Autorité Espagnole - Organisation d’un séminaire à Rabat en Novembre 2010.

Autorité Tunisienne

- Présentation de l’expérience marocaine en matière de transfert des données personnelles à l’occasion du séminaire organisé par l’Instance Nationale tunisienne de Protection des données à caractère Personnel (INPDP) et l’UE (Tunis, Juin 2012).

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, France)

- Visites d’études de représentants de la CNDP.

Commission Européenne- Suivi de l’état d’avancement de la demande d’adéquation

marocaine.

Conseil de l’Europe- Adhésion du Maroc à la convention 108 et son protocole

additionnel.

Conférence Internationale des Autorités de Contrôle

- Représentation du Maroc aux conférences tenues au Mexique (Mexico City 2011), en Uruguay (Punta del este 2012) et en Pologne (Varsovie 2013).

Organisation Internationale de la Francophone (OIF)

- Présentation de l’expérience marocaine en matière de protection des données personnelles en marge du Forum Africain sur la Gouvernance de l’Internet (Nairobi, Septembre 2013).


89

Photo des participants à la 7ème conférence de l’AFAPDP à

Marrakech le 21 novembre 2013


91

X. Conclusion et Perspectives A la lumière du bilan des actions entreprises par la CNDP tel qu’il est décliné dans ce rapport

d’activité, et après deux années réellement consacrées à la mise en application des dispositions

de la loi 09-08, la CNDP est parvenue aux huit conclusions suivantes :

1. La protection des données à caractère personnel dans un pays en voie de développement n’est

pas plus difficile à assurer que dans un pays développé. Comme pour tout accomplissement

d’une mission, la patience et la ténacité sont nécessaires et, avec le temps et beaucoup

d’efforts de sensibilisation, les peuples s’éveillent à la protection de la vie privée et des

données à caractère personnel ;

2. Les procédures d’amendement des textes de loi sont toujours complexes et longues et il

faut toujours plus de temps pour amender les textes que pour les élaborer.

3. Les lois ne valent que par l’application qui en est faite et c’est sur le terrain économique,

social et culturel que les dispositions législatives et règlementaires acquièrent leur réelle

signification.

4. Le respect de la loi par les responsables de traitement auxquels elle est censée s’appliquer,

n’est souvent obtenu, même après l’utilisation des meilleures techniques de sensibilisation,

que par le recours ou la menace du recours aux sanctions prévues. Les contrôles lancés par

la CNDP dernièrement s’inscrivent dans cette logique.

5. L’exercice de leurs droits par les personnes concernées par le traitement des données

personnelles ne peut, en revanche, se faire que par la sensibilisation et de manière

pédagogique.

92

6. La coopération internationale entre les Autorités de protection doit être diversifiée et

approfondie. Elle permet des gains énormes de temps, et, lorsqu’elle est bien pensée, elle

peut faire accéder, dans un court laps de temps, les jeunes Autorités aux pratiques les plus

avancées de la protection. La CNDP a tiré de son expérience dans ce domaine des leçons

éminemment utiles pour améliorer les missions qui lui sont attribuées.

7. Tout doit être fait pour installer un climat de confiance au sein des Autorités de protection,

d’une part, et avec les responsables de traitement et les personnes concernées, d’autre

part.

8. L’indépendance de l’institution doit être préservée à tout prix, car elle est absolument

nécessaire pour rendre la Commission nationale plus crédible auprès des responsables de

traitement, mais aussi auprès des personnes concernées. Il ne faut jamais oublier que la

protection de la vie privée et des données à caractère personnel est d’abord et avant tout un

droit fondamental de l’homme.

Le programme d’action de la CNDP pour l’avenir sera directement inspiré des deux années de

pratique intense de la protection des données personnelles au Maroc.


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Dépôt légal : 2014 PE 0094ISSN : 2351 – 9029Date d’attribution : 23 septembre 2014Conception : CNDPRéalisation graphique : azdi’s com

Toute personne a droit à la protection - cndp.ma · constitutionnelle globale, sur la base de sept...

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