L’AGENCE DE L’EAU
RHÔNE MÉDITERRANÉE CORSE
Assurer une mission de service public
L’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse est un établissement
public, qui relève du Ministère du développement durable.
Sa mission s’inscrit dans le cadre de la Directive européenne
sur l’eau, transposée en droit français afin d’atteindre le bon état
des eaux superficielles, souterraines et côtières en 2015.
Pour mener à bien sa mission de service public, l’Agence perçoit
des redevances qui lui permettent de financer des actions
qui participent d’une gestion durable des ressources en eau.
Le redevance eau est une fiscalité environnementale prélevée par
l’Agence de l’eau pour soutenir les actions de préservation de la
ressource en eau, des milieux aquatiques et de réduction des
pollutions
LES ORIENTATIONS
DU 10e PROGRAMME
Fixer les priorités et le champ d’intervention de l’Agence de l’eau
pour la période 2013-2018.
Accompagner à l’échelle des bassins Rhône Méditerranée Corse
la mise en application des directives européennes sectorielles,
les SDAGE et les programmes nationaux.
Arrêter un plan d’intervention et une fiscalité environnementale
au bénéfice de la quantité et de la qualité de la ressource en eau
et des milieux aquatiques, en veillant à garantir la justice fiscale.
Le 10e programme d’action est le fruit d’une large concertation,
pendant plus d’un an et au travers de nombreuses réunions
(plus de 1 000 personnes et l’ensemble des parties prenantes concernées).
Les objectifs du 10e programme
1 / ÉCONOMISER ET PARTAGER L’EAU
Avec 40 % du territoire touché, les bassins couverts par l’Agence sont
les plus touchés par les pénuries d’eau. L’accroissement des populations et le changement
climatique aggraveront cette situation.
2 / PRÉSERVER L’EAU ET LA SANTÉ
Le défi de l’épuration urbaine est en voie d’être gagné. La mise en conformité des stations
d’épuration moyennes (entre 2 000 et 15 000 eq-habitants) est désormais prioritaire. La
pollution des captages d’eau potable par les pesticides et la pollution des milieux par les
micropolluants industriels constituent de nouveaux enjeux.
3 / RESTAURER LES MILIEUX AQUATIQUES
Deux tiers des rivières en mauvais état écologique ont subi de graves déformations
physiques qui altèrent la vie piscicole.
Les enjeux prioritaires du 10 ème programme
L’ équilibre budgétaire du 10 ème programme
Budget total du 10e programme : 3 653 M€
dont 3 561 M€ pour le bassin Rhône Méditerranée,
et 92 M€ pour le bassin Corse.
Une hausse modérée malgré l’augmentation des champs d’actions
liée à l’objectif d’atteinte du bon état de l’eau en 2015.
Comparaison des financements
du 9e et du 10e programme (en M€)
Financements de l’agence de l’eau
2013-2018 (en millions d’euros)
Gestion des services d'eau et d'assainissement
956 26%
Assainissement domestique
783 21%
Fonds de concours ONEMA, frais de fonctionnement
485 13%
Restauration des milieux aquatiques
414 11%
Protection des captages
288 8%
Gestion quantitative et économie d'eau
266 7%
Etudes, communication,
international 173 5%
Assainissement industriel
163 5%
Alimentation en eau potable
66 2%
Animation et gestion locale
60 2%
LE 10 EME PROGRAMME
PRIORITES ET ACTIONS SUR LES
RESEAUX
PRIORITÉ Maintenir l’effort
sur l’assainissement
UNE PRIORITÉ :
783 M€ pour lutter contre
les pollutions
domestiques
LUTTER CONTRE LES POLLUTIONS DOMESTIQUES
Les objectifs prioritaires
EA
U E
T S
AN
TÉ
AMELIORER LE FONCTIONNEMENT PAR TEMPS DE PLUIE DE 200
SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT
METTRE AUX NORMES 100% DES STATIONS DE TRAITEMENT DES
EAUX USEES PAR RAPPORT A LA DERU
DISPOSER D’UN SCHEMA DE GESTION DES BOUES INTEGRE DANS
LE PLAN DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON
DANGEREUX
ACCOMPAGNER LA REHABILITATION DE DISPOSITIFS
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFS NON-CONFORMES
DANS LE CADRE DE LA SOLIDARITE RURALE, CONSACRER AU
MOINS 50% DES AIDES AUX TRAVAUX DE REMISE A NIVEAU DU
PATRIMOINE DES SERVICES EAU ET ASSAINISSEMENT
Orientation 1 : Accompagner la réglementation
Nombre d’EH de l’agglomération
Zones Travaux steu de mise en conformité équipement et performance
Travaux réseaux de mise en conformité équipement, performance et collecte
≥ 15000 EH Normales Non éligible Eligible
≥ 10000 EH Sensibles Non éligible Eligible
Tous les autres Toutes Eligible Eligible
Mise en conformité par rapport à la DERU
Taux d’aide : 50% pour les études et 30% pour les travaux
Orientation 1 : Accompagner la réglementation
Orientation 2 : Mise en œuvre du SDAGE
Réduire la pollution domestique sur les zones protégées et les bassins
versants prioritaires
Taux d’aide : 50% pour les études et 30% pour les travaux (traitement plus poussé, déplacement de
points de rejet…)
Réduire la pollution pluviale issue des systèmes d’assainissement
Taux d’aide : 50% pour les études et 30% pour les travaux (bassin d’orage, mise en séparatif,
aménagement des déversoirs…)
Liste de 203 collectivités prioritaires :
Appel à projets en 2013 pour promouvoir les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales
Pour le bassin Rhône Méditerranée :
CORSE DIAB DRA BSN MTP MRS
Améliorer le fonctionnement par temps de pluie de
203 systèmes d’assainissement 6 57 46 46 43 5
Orientation 2 : Mise en œuvre du SDAGE
310 M€ 271 M€
60 M€ 147 M€
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
9ème programme 10ème programme
Mo
nta
nt
(M€
)
Evolution des montants d'aides attribués à la réduction de la pollution pluviale entre le 9ème et le 10ème
programme
dont aides "pluvial"
Total des aides "réseaux"
La réduction de la pollution pluviale est la nouvelle priorité de l’assainissement
du programme d’actions « sauvons l’eau »
avec une enveloppe multipliée par
2,5 par rapport au 9ème programme
et l’ouverture à des projets non
éligibles dans le cadre d’un appel
à projets
Orientation 2 : Mise en œuvre du SDAGE
Conditionnalités pour les aides aux travaux
Maintien de la sélectivité sur les prix de l’eau et de l’assainissement
Les aides aux travaux sont progressivement réservées aux seules intercommunalités (EPCI à fiscalité propre, syndicats)
La publication des données de la collectivité dans SISPEA est progressivement requis
Date d’effet SPA Prix min HT HR 120 m3
SPE Prix min HT HR 120 m3
1/01/2013 0,5 €/m3 0,7 €/m3
1/01/2014 0,6 €/m3 0,8 €/m3
1/01/2015 0,7 €/m3
(à actualiser, chaque année, à compter du 1/01/2016
au taux de l’inflation)
0,9 €/m3 (à actualiser, chaque année,
à compter du 1/01/2016 au taux de l’inflation)
1/01/2016
1/01/2017
1/01/2018
Modalités à
définir au
1/01/2016
Renforcement politique qualité réseaux
Pour toutes les opérations
Essais de réception conformes à la réglementation
(en annexe du formulaire de demande d’aide : note d’information sur essais /
certificat attestant de la réalisation des essais rénové + attestation COFRAC de l’OC)
Opérations > 150 K€
Engagement au respect de la charte nationale par délibération
(en annexe du formulaire de demande d’aide : modèle de texte)
Fourniture lors d’un contrôle : rapport étude géotechnique / cadre de
mémoire technique joint au DCE / plans de récolement
Opérations > 500 K€
Bilan qualitatif de l’opération (en annexe du formulaire)
Copie à adresser à la cellule contrôle de la DIAB
Politique qualité réseaux : contrôles
Bilan des contrôles réalisés en 2012
37 maîtres d’ouvrages – 43 opérations
Essais de réception
o Réalisés dans 81% des cas (30) - ITV, E dans + 90%
o Contrôles par organismes accrédités COFRAC : 56%
Travaux > 500 K€
o mémoire technique + plans récolement : 100% fournis
o Etude géotechnique fournie dans 75% des dossiers
Travaux > 1M€
o bilan qualitatif fourni dans 75% des dossiers
Politique de contrôle du respect des dispositions concernant la
qualité des réseaux d’assainissement au moment du solde
financier du dossier
Si non respect des dispositions : sanctions financières
Mieux gérer
la quantité d’eau
disponible
PRIORITÉ UNE PRIORITÉ :
L’enjeu :
Les bassins de l’Agence sont aujourd’hui les plus concernés
par les pénuries d’eau au plan national. Une situation qui va
s’accentuer avec l’accroissement des populations
et le changement climatique.
L’objectif :
Garantir les exigences biologiques et la satisfaction durable des
usages par une gestion plus économe de la ressource en eau
EA
U E
T Q
UA
NT
ITÉ
266 M€ Budget doublé !
Mobilisation des ressources
de substitution : retenues de stockage,
transferts ou mobilisation depuis une
ressource non déficitaire.
- territoire prioritaire : jusqu’à 80 %
- hors territoire prioritaire : jusqu’à 30%
sur les retenues pour l’irrigation
Gouvernance des territoires prioritaires:
mise en place d’organismes uniques de gestion
collective, études stratégiques, animation
des instances de gestion, dispositif de mesure
des débits, comptage, suivi quantitatif
• Taux de subvention : jusqu’à 80 %.
Equipement des prises d’eau pour
relèvement débits réservés (2014)
Mise en place de débits réservés
supérieurs au plancher réglementaire
(hydroélectricité).
• Taux de subvention : jusqu’à 50 %
Économies d’eau tous usages confondus sur
territoires prioritaires : amélioration des
rendements des réseaux d’eau potable, adaptation
des cultures, optimisation des systèmes d’irrigation
et optimisation des outils de production industriels.
• Taux de subvention : jusqu’à 50 %, bonifiés de
+ 10 % pour les moyennes entreprises et + 20 %
pour les petites entreprises
Autres territoires : idem, mais sur appels à
projets
EA
U E
T Q
UA
NT
ITÉ
Action liée
PRIORITÉ
Gérer durablement
les services d’eau
et d’assainissement
FOCUS :
Contexte :
3 700 stations d’épuration, 650 usines de traitement d’eau potable, plus de 270 000 kms de réseaux d’assainissement et d’eau potable : un patrimoine évalué à plus de 85 milliards € qu’il faut entretenir ;
La loi dite « Grenelle II » de juillet 2010 oblige les collectivités à établir l’inventaire de leur patrimoine. Concernant l’eau potable, lorsque le taux de perte dépasse un seuil défini par la loi, un plan d’action doit être adopté afin de les réduire. A défaut, le taux de redevance prélèvement est multiplié par deux.
Objectifs :
Assurer une gestion durable du patrimoine de l’eau et maintenir les performances des services publics d’eau et d’assainissement.
GE
ST
ION
DU
RA
BLE
DE
S S
ER
VIC
ES
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DU
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VIC
ES
956 M€
Accompagnement des collectivités rurales dans le
renouvellement de leur patrimoine (réseaux d’eau
potable et systèmes d’assainissement) dans le cadre
d’enveloppes départementales de solidarité rurale.
• Taux de subvention : 30 % pour l’élargissement
du champ des interventions, porté jusqu’à 50 %
(bonification des aides « classiques »)
Animation technique, notamment dans le tissu rural
(assistance technique aux services, assainissement
collectif et non collectif)
• Taux de subvention : jusqu’à 50 %
Prime à la performance épuratoire
des systèmes d’assainissement
(99 M€/an). Incitation à la bonne
exploitation des systèmes
d’assainissement
Accompagnement à la
structuration des services d’eau et
d’assainissement, planification de
leur patrimoine (études)
• Taux de subvention : jusqu’à 50 %
Action liée
Les aides 10ème programme
CONNAÎTRE et SUIVRE son patrimoine
Inventaires du patrimoine
Diagnostic d’état
Auto surveillance réglementaire réseaux et
stations (30 %)
Schémas directeurs
Mise en œuvre d’un SIG
Etudes de connaissance de l’alimentation
et de la vulnérabilité des points d’eau utilisés
pour l’eau potable
EVALUER les besoins de renouvellement
Outils d’aide à la décision permettant
de prioriser les opérations de renouvellement
(analyse multicritère)
Etude sur la tarification des services
Etudes de transfert de compétence
assainissement et/ou eau potable à une
intercommunalité
TARIFICATION et
STRUCTURATION DES
SERVICES
50%
MERCI DE VOTRE ATTENTION
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