L’AGENCE DE L’EAU RHÔNE MÉDITERRANÉE CORSE · L’ équilibre budgétaire du 10 ème...

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L’AGENCE DE L’EAU

RHÔNE MÉDITERRANÉE CORSE

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Assurer une mission de service public

L’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse est un établissement

public, qui relève du Ministère du développement durable.

Sa mission s’inscrit dans le cadre de la Directive européenne

sur l’eau, transposée en droit français afin d’atteindre le bon état

des eaux superficielles, souterraines et côtières en 2015.

Pour mener à bien sa mission de service public, l’Agence perçoit

des redevances qui lui permettent de financer des actions

qui participent d’une gestion durable des ressources en eau.

Le redevance eau est une fiscalité environnementale prélevée par

l’Agence de l’eau pour soutenir les actions de préservation de la

ressource en eau, des milieux aquatiques et de réduction des

pollutions

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LES ORIENTATIONS

DU 10e PROGRAMME

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Fixer les priorités et le champ d’intervention de l’Agence de l’eau

pour la période 2013-2018.

Accompagner à l’échelle des bassins Rhône Méditerranée Corse

la mise en application des directives européennes sectorielles,

les SDAGE et les programmes nationaux.

Arrêter un plan d’intervention et une fiscalité environnementale

au bénéfice de la quantité et de la qualité de la ressource en eau

et des milieux aquatiques, en veillant à garantir la justice fiscale.

Le 10e programme d’action est le fruit d’une large concertation,

pendant plus d’un an et au travers de nombreuses réunions

(plus de 1 000 personnes et l’ensemble des parties prenantes concernées).

Les objectifs du 10e programme

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1 / ÉCONOMISER ET PARTAGER L’EAU

Avec 40 % du territoire touché, les bassins couverts par l’Agence sont

les plus touchés par les pénuries d’eau. L’accroissement des populations et le changement

climatique aggraveront cette situation.

2 / PRÉSERVER L’EAU ET LA SANTÉ

Le défi de l’épuration urbaine est en voie d’être gagné. La mise en conformité des stations

d’épuration moyennes (entre 2 000 et 15 000 eq-habitants) est désormais prioritaire. La

pollution des captages d’eau potable par les pesticides et la pollution des milieux par les

micropolluants industriels constituent de nouveaux enjeux.

3 / RESTAURER LES MILIEUX AQUATIQUES

Deux tiers des rivières en mauvais état écologique ont subi de graves déformations

physiques qui altèrent la vie piscicole.

Les enjeux prioritaires du 10 ème programme

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L’ équilibre budgétaire du 10 ème programme

Budget total du 10e programme : 3 653 M€

dont 3 561 M€ pour le bassin Rhône Méditerranée,

et 92 M€ pour le bassin Corse.

Une hausse modérée malgré l’augmentation des champs d’actions

liée à l’objectif d’atteinte du bon état de l’eau en 2015.

Comparaison des financements

du 9e et du 10e programme (en M€)

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Financements de l’agence de l’eau

2013-2018 (en millions d’euros)

Gestion des services d'eau et d'assainissement

956 26%

Assainissement domestique

783 21%

Fonds de concours ONEMA, frais de fonctionnement

485 13%

Restauration des milieux aquatiques

414 11%

Protection des captages

288 8%

Gestion quantitative et économie d'eau

266 7%

Etudes, communication,

international 173 5%

Assainissement industriel

163 5%

Alimentation en eau potable

66 2%

Animation et gestion locale

60 2%

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LE 10 EME PROGRAMME

PRIORITES ET ACTIONS SUR LES

RESEAUX

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PRIORITÉ Maintenir l’effort

sur l’assainissement

UNE PRIORITÉ :

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783 M€ pour lutter contre

les pollutions

domestiques

LUTTER CONTRE LES POLLUTIONS DOMESTIQUES

Les objectifs prioritaires

EA

U E

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AN

AMELIORER LE FONCTIONNEMENT PAR TEMPS DE PLUIE DE 200

SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT

METTRE AUX NORMES 100% DES STATIONS DE TRAITEMENT DES

EAUX USEES PAR RAPPORT A LA DERU

DISPOSER D’UN SCHEMA DE GESTION DES BOUES INTEGRE DANS

LE PLAN DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS NON

DANGEREUX

ACCOMPAGNER LA REHABILITATION DE DISPOSITIFS

D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFS NON-CONFORMES

DANS LE CADRE DE LA SOLIDARITE RURALE, CONSACRER AU

MOINS 50% DES AIDES AUX TRAVAUX DE REMISE A NIVEAU DU

PATRIMOINE DES SERVICES EAU ET ASSAINISSEMENT

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Orientation 1 : Accompagner la réglementation

Nombre d’EH de l’agglomération

Zones Travaux steu de mise en conformité équipement et performance

Travaux réseaux de mise en conformité équipement, performance et collecte

≥ 15000 EH Normales Non éligible Eligible

≥ 10000 EH Sensibles Non éligible Eligible

Tous les autres Toutes Eligible Eligible

Mise en conformité par rapport à la DERU

Taux d’aide : 50% pour les études et 30% pour les travaux

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Orientation 1 : Accompagner la réglementation

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Orientation 2 : Mise en œuvre du SDAGE

Réduire la pollution domestique sur les zones protégées et les bassins

versants prioritaires

Taux d’aide : 50% pour les études et 30% pour les travaux (traitement plus poussé, déplacement de

points de rejet…)

Réduire la pollution pluviale issue des systèmes d’assainissement

Taux d’aide : 50% pour les études et 30% pour les travaux (bassin d’orage, mise en séparatif,

aménagement des déversoirs…)

Liste de 203 collectivités prioritaires :

Appel à projets en 2013 pour promouvoir les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales

Pour le bassin Rhône Méditerranée :

CORSE DIAB DRA BSN MTP MRS

Améliorer le fonctionnement par temps de pluie de

203 systèmes d’assainissement 6 57 46 46 43 5

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Orientation 2 : Mise en œuvre du SDAGE

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310 M€ 271 M€

60 M€ 147 M€

0

50

100

150

200

250

300

350

400

450

9ème programme 10ème programme

Mo

nta

nt

(M€

)

Evolution des montants d'aides attribués à la réduction de la pollution pluviale entre le 9ème et le 10ème

programme

dont aides "pluvial"

Total des aides "réseaux"

La réduction de la pollution pluviale est la nouvelle priorité de l’assainissement

du programme d’actions « sauvons l’eau »

avec une enveloppe multipliée par

2,5 par rapport au 9ème programme

et l’ouverture à des projets non

éligibles dans le cadre d’un appel

à projets

Orientation 2 : Mise en œuvre du SDAGE

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Conditionnalités pour les aides aux travaux

Maintien de la sélectivité sur les prix de l’eau et de l’assainissement

Les aides aux travaux sont progressivement réservées aux seules intercommunalités (EPCI à fiscalité propre, syndicats)

La publication des données de la collectivité dans SISPEA est progressivement requis

Date d’effet SPA Prix min HT HR 120 m3

SPE Prix min HT HR 120 m3

1/01/2013 0,5 €/m3 0,7 €/m3

1/01/2014 0,6 €/m3 0,8 €/m3

1/01/2015 0,7 €/m3

(à actualiser, chaque année, à compter du 1/01/2016

au taux de l’inflation)

0,9 €/m3 (à actualiser, chaque année,

à compter du 1/01/2016 au taux de l’inflation)

1/01/2016

1/01/2017

1/01/2018

Modalités à

définir au

1/01/2016

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Renforcement politique qualité réseaux

Pour toutes les opérations

Essais de réception conformes à la réglementation

(en annexe du formulaire de demande d’aide : note d’information sur essais /

certificat attestant de la réalisation des essais rénové + attestation COFRAC de l’OC)

Opérations > 150 K€

Engagement au respect de la charte nationale par délibération

(en annexe du formulaire de demande d’aide : modèle de texte)

Fourniture lors d’un contrôle : rapport étude géotechnique / cadre de

mémoire technique joint au DCE / plans de récolement

Opérations > 500 K€

Bilan qualitatif de l’opération (en annexe du formulaire)

Copie à adresser à la cellule contrôle de la DIAB

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Politique qualité réseaux : contrôles

Bilan des contrôles réalisés en 2012

37 maîtres d’ouvrages – 43 opérations

Essais de réception

o Réalisés dans 81% des cas (30) - ITV, E dans + 90%

o Contrôles par organismes accrédités COFRAC : 56%

Travaux > 500 K€

o mémoire technique + plans récolement : 100% fournis

o Etude géotechnique fournie dans 75% des dossiers

Travaux > 1M€

o bilan qualitatif fourni dans 75% des dossiers

Politique de contrôle du respect des dispositions concernant la

qualité des réseaux d’assainissement au moment du solde

financier du dossier

Si non respect des dispositions : sanctions financières

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Mieux gérer

la quantité d’eau

disponible

PRIORITÉ UNE PRIORITÉ :

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L’enjeu :

Les bassins de l’Agence sont aujourd’hui les plus concernés

par les pénuries d’eau au plan national. Une situation qui va

s’accentuer avec l’accroissement des populations

et le changement climatique.

L’objectif :

Garantir les exigences biologiques et la satisfaction durable des

usages par une gestion plus économe de la ressource en eau

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U E

T Q

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266 M€ Budget doublé !

Mobilisation des ressources

de substitution : retenues de stockage,

transferts ou mobilisation depuis une

ressource non déficitaire.

- territoire prioritaire : jusqu’à 80 %

- hors territoire prioritaire : jusqu’à 30%

sur les retenues pour l’irrigation

Gouvernance des territoires prioritaires:

mise en place d’organismes uniques de gestion

collective, études stratégiques, animation

des instances de gestion, dispositif de mesure

des débits, comptage, suivi quantitatif

• Taux de subvention : jusqu’à 80 %.

Equipement des prises d’eau pour

relèvement débits réservés (2014)

Mise en place de débits réservés

supérieurs au plancher réglementaire

(hydroélectricité).

• Taux de subvention : jusqu’à 50 %

Économies d’eau tous usages confondus sur

territoires prioritaires : amélioration des

rendements des réseaux d’eau potable, adaptation

des cultures, optimisation des systèmes d’irrigation

et optimisation des outils de production industriels.

• Taux de subvention : jusqu’à 50 %, bonifiés de

+ 10 % pour les moyennes entreprises et + 20 %

pour les petites entreprises

Autres territoires : idem, mais sur appels à

projets

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Action liée

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PRIORITÉ

Gérer durablement

les services d’eau

et d’assainissement

FOCUS :

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Contexte :

3 700 stations d’épuration, 650 usines de traitement d’eau potable, plus de 270 000 kms de réseaux d’assainissement et d’eau potable : un patrimoine évalué à plus de 85 milliards € qu’il faut entretenir ;

La loi dite « Grenelle II » de juillet 2010 oblige les collectivités à établir l’inventaire de leur patrimoine. Concernant l’eau potable, lorsque le taux de perte dépasse un seuil défini par la loi, un plan d’action doit être adopté afin de les réduire. A défaut, le taux de redevance prélèvement est multiplié par deux.

Objectifs :

Assurer une gestion durable du patrimoine de l’eau et maintenir les performances des services publics d’eau et d’assainissement.

GE

ST

ION

DU

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S S

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956 M€

Accompagnement des collectivités rurales dans le

renouvellement de leur patrimoine (réseaux d’eau

potable et systèmes d’assainissement) dans le cadre

d’enveloppes départementales de solidarité rurale.

• Taux de subvention : 30 % pour l’élargissement

du champ des interventions, porté jusqu’à 50 %

(bonification des aides « classiques »)

Animation technique, notamment dans le tissu rural

(assistance technique aux services, assainissement

collectif et non collectif)

• Taux de subvention : jusqu’à 50 %

Prime à la performance épuratoire

des systèmes d’assainissement

(99 M€/an). Incitation à la bonne

exploitation des systèmes

d’assainissement

Accompagnement à la

structuration des services d’eau et

d’assainissement, planification de

leur patrimoine (études)

• Taux de subvention : jusqu’à 50 %

Action liée

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Les aides 10ème programme

CONNAÎTRE et SUIVRE son patrimoine

Inventaires du patrimoine

Diagnostic d’état

Auto surveillance réglementaire réseaux et

stations (30 %)

Schémas directeurs

Mise en œuvre d’un SIG

Etudes de connaissance de l’alimentation

et de la vulnérabilité des points d’eau utilisés

pour l’eau potable

EVALUER les besoins de renouvellement

Outils d’aide à la décision permettant

de prioriser les opérations de renouvellement

(analyse multicritère)

Etude sur la tarification des services

Etudes de transfert de compétence

assainissement et/ou eau potable à une

intercommunalité

TARIFICATION et

STRUCTURATION DES

SERVICES

50%

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MERCI DE VOTRE ATTENTION