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GGUUIIDDEE
TTRRAANNSSMMIISSSSIIOONN
DDEENNTTRREEPPRRIISSEE
Document
confidentiel et
personnel
Transmission
dEntreprise Artisanale
LA CHAMBRE DE METIERS ET DELARTISANAT DU VAR
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AVANT-PROPOS
Une des cls de la transmission est dlaborer le plus tt possible un plan pour
la cession de votre affaire pour prendre le temps de trouver le repreneur et ainsi
mieux ngocier la transmission.
Il y a des actions chronologiques respecter pour transmettre dans de bonnes
conditions son patrimoine professionnel : prparation du projet de cession, diagnostic
et valuation de lentreprise, recherche dun repreneur
La lecture de ce guide vous permettra de bien comprendre les diffrentes
tapes de la transmission dentreprise et vous aidera construire votre plan de
cession. En effet, la transmission dune entreprise est un acte qui ne simprovise pas.
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Guide Transmission d'Entreprise2
SOMMAIRE
PREPARER LA TRANSMISSION DE SON ENTREPRISE ...3
1. La prparation du cdant et de lentreprise .....3
2. LEvaluation de lentreprise ....4
3.
Comment trouver un repreneur ....7
4.
Informer la Mairie de la vente du fonds ....10
LA CESSION DE LENTREPRISE .........11
1.
Les modes de transmission 11
2. La fiscalit de la transmission ....14
OUTILS POUR FACILITER LA TRANSMISSION.....22
1. Le Tutorat ..22
2. Activit Nouvelle Nouvelle Comptence ..23
EN CAS DE NON TRANSMISSION..25
3. Lindemnit de dpart la retraite ... 25
4.
La cession du bail 27
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Guide Transmission d'Entreprise3
PPRREEPPAARREERRLLAATTRRAANNSSMMIISSSSIIOONNDDEESSOONNEENNTTRREEPPRRIISSEE
La transmission dune entreprise se ralise dans des conditions dautant plus
favorables quelle est bien prpare et anticipe. Il est indispensable de sinformer,
dtudier et de construire suffisamment de temps lavance son projet de cession
pour crer les conditions de la russite.
1.LA PREPARATION DU CEDANT ET DE LENTREPRISE
Le Cdant
Transmettre son entreprise, cest pour un artisan, cder une part de soi-mme ,
confier son enfant quelquun dautre.
Il faut doncune motivation de dpartet une vritablevolont de transmettre.
Cette rsolution ncessite une prparation psychologique, le chef dentreprise doit
faire une analyse de sa situation personnelle :
- Les projets aprs la transmission (dpart en retraite, rachat autre activit,.. )
- La situation financire est-elle stable ? Va t-elle voluer ? (les besoins financiers
induits)
- Voir les ressources dont va disposer le cdant aprs la transmission (retraite,
ressources locatives,)
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Guide Transmission d'Entreprise4
- Organisation du patrimoine et la transmission aux hritiers
Lartisan doit sinterroger sur les occupations quil aura aprs la transmission, sur la
manire dutiliser les revenus de la vente de son affaire et se prparer laisser le
pouvoir au successeur.
LEntreprise
Il sagit de rendre lentreprise la plus attractive possible pour le futur repreneur et les
organismes financiers qui participeront au financement de la reprise. Pour cela, il
conviendra de viser les points suivants :
Maintenir un niveau dinvestissement pour prsenter une belle affaire avec outil
de travail aux normes et performant
Dvelopper le Chiffre daffaires avec un renouvellement de la clientle (actions
marketing)
Sortir limmobilier de lentreprise: facilite la ngociation en diminuant le cot
dacquisition pour le repreneur tout en permettant au cdant de disposer de
revenus complmentaires pour la retraite (revenus locatifs).
Limiter les stocks pour faciliter le financement de la reprise car les banques
peinent financer le rachat des stocks
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Guide Transmission d'Entreprise5
2.LEVALUATION DE LENTREPRISE
Le diagnostic de lentreprise et lvaluation de lentreprise composent le dossier de
valorisation de lentreprise cder. Ce document est ralis en fonction des
documents comptables, juridiques et administratifs fournis par le chef dentreprise.
Le diagnostic de lentreprise
Le diagnostic constitue la premire partie du dossier de valorisation dune entreprise.
Le diagnostic se base sur linterview du chef dentreprise et la visite complte de
lentreprise ainsi que sur une source documentaire trs varie (bilans et comptes de
rsultat, impts et taxes, K Bis, D1, statuts, etc .).
Le diagnostic doit comporter:
La fiche didentit de lentreprise cde (dnomination sociale, enseigne, nom
commercial, lments juridiques, coordonnes de lentreprise,)
Le diagnostic commercial : il sagit dune tude des produits, de la clientle, de
la stratgie commerciale ainsi que lanalyse de la concurrence
L'tude de l'environnement conomique et gographique : Situation
gographique et conomique de lentreprise (nombre dhabitants, population
active, agglomrations proches, rseau ferroviaire, infrastructures routires,
aroport, accs lentreprise, le contexte local, etc .).
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Guide Transmission d'Entreprise6
Lanalyse critique des moyens de production (locaux, matriels, vhicules) et
la vrification de la mise aux normes de lensemble des quipements.
Ltude des ressources humaines (nombre et fonction des salaris, la
fourchette des salaires, la pyramide des ges, le temps de travail...), vigilance
sur la fourchette des salaires, lanciennet, le temps de travail et le climat social
(absentisme, litiges..).
Le diagnostic financier : analyse du compte de rsultat et bilan de ces 3
dernires annes, valuation de diffrents indicateurs de performances (SIG
(solde intermdiaire de gestion), ratio,..).
Le contenu du diagnostic va servir de base pour la dtermination de la valeur de
lentreprise.
Mthode dvaluation
Lvaluation dune entreprise est un processus complexe prenant en compte des
lments quantitatifs et qualitatifs (le march, lenvironnement de lentreprise,
potentialit). Il existe plusieurs mthodes dvaluation qui peuvent se complter et
se mixer.
Evaluation base sur le chiffre daffaires
Cette approche est la plus couramment utilise dans les ngociations commerciales. Il
sagit de la grille dvaluation des entreprises publie par ladministration fiscale.
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Guide Transmission d'Entreprise7
Cette mthode est base essentiellement sur le chiffre daffaires (Barme Francis
LEFEBVRE).
Afin dobtenir un chiffre daffaires moyen pondr raliste, des coefficients peuvent
tre appliqus, privilgiant ainsi lvolution de lactivit de lentreprise.
Evaluation base sur le patrimoine et les rsultats
Pour cette mthode, la valeur de lentreprise est donc gale la somme de la valeur
patrimoniale (ANCC : actif net comptable corrig) et dune survaleur appele
goodwill qui prend en compte le ct immatriel du fonds artisanal (le savoir-
faire, la clientle, limage, limplantation commerciale, droit au bail). Pour chiffrer le
goodwill, il convient de dfinir une rente et de lactualiser.
Evaluation base sur la capacit dautofinancement
Dans ce cas, on tient compte de la trsorerie grce laquelle le repreneur pourra
rembourser lemprunt contract pour lachat de lentreprise, conforter la trsorerie
courante (Besoin en Fond de Roulement) et aussi assurer la prennit de lentreprise.
Il sagit de faire une synthse de plusieurs mthodes dvaluations et den dgager
une fourchette de prix de vente de lentreprise.
Lobjectif est dassurer la transmission dune activit conomique, il convient de
fixer un prix raliste en rapport avec les possibilits venir de lentreprise et la
capacit pour le repreneur denpayer le prix.
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3. COMMENT TROUVER UN REPRENEUR?
La cession dune entreprise est une opration qui ne simprovise pas. Il faut
donc prparer une stratgie de prospection. Cest sans nul doute la phase la plus
dlicate.
Tout dabord le cdant peut trouver le repreneur parmi ses proches, ses concurrents,
les salaris de lentreprise
Lenjeu de cette tape est la confidentialit mais pas le secret absolu. En effet, la
russite dune opration de cession dpend pour une large part de la confidentialit
tant du projet (vis vis de la clientle) que des informations sur laffaire cder (vis
vis des concurrents). Le cdant doit se montrer discret pour ne pas nuire aux
ngociations.
Pour trouver le repreneur le mieux adapt votre projet de cession, il faut dabord
considrer toutes les pistes :
Au sein de votre famille: Cette solution a la prfrence de nombreux
artisans mais le repreneur familial doit avoir la motivation, le savoir-faire pour que
cela fonctionne.
Parmi vos salaris: Cest une dmarche de continuit idale, car il
connat parfaitement lentreprise et la clientle.
A un tiers:Il peut sagir dun client, un fournisseur ou un concurrent mais
aussi une personne en dehors du rseau de votre entreprise qui souhaite crer ou
reprendre une entreprise.
Si vous navez pas trouv de solutions dans votre environnement proche (famille,
fournisseur, client..), il est indispensable de vous adresser des intermdiaires
spcialiss aptes faire connatre votre projet de transmission auprs de repreneurs
potentiels.
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Guide Transmission d'Entreprise9
Les tapes pour russir la cession de votre entreprise
1.Ralisation dun diagnostic approfondi
- Interview du chef dentreprise avec visite de lentreprise
- Analyse de documents : bilans, bail, statut
- Etude points forts et points faibles de votre entreprise
2.
Evaluation de lentreprise- Dtermination valeur de lentreprise selon plusieurs mthodes
- Fourchette destimation du prix de vente
3.Etude des modes de transmission
- La vente de fonds de commerce ou parts de socit
- Location grance assortie promesse de vente
- Donation, donation- partage.
4.Diffusion des offres de ventes sur diffrents supports
- Les revues: Bulletin trimestriel Transmission Reprise et le Mondedes Artisans
- Le rseau de partenaires: ANPE, plate-forme, experts-comptables
- Internet:
Le sitewww.cma-var.fr:Pages ddies la transmission dentreprise.Le sitewww.bnoa.net
16 000 visiteurs chaque moisUne garantie de contact confidentiel avec le cdantUn label expertise transmissionLe site bnoa.net est en lien avec un rseau de 120 sites partenaires
DISPOSITIF TRANSMISSION ETCESSION DENTREPRISE
Chambre de Mtiers et de lArtisanat du Var
Sylvia FILO04 94 61 99 39 / [email protected]
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Guide Transmission d'Entreprise10
4. DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS DE COMMERCE OU
ARTISANAUX
Le dcret relatif au droit de premption des communes sur les fonds de commerce, les
fonds artisanaux et les baux commerciaux est publi au journal officiel du 28
dcembre. Dsormais la disposition prvue par larticle 58 de la loi du 2 aot 2005 en
faveur des PME, qui donne la possibilit aux communes d'instaurer un droit de
premption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux,
afin de faciliter l'installation et la venue de nouveaux artisans et commerants, peutsappliquer. Cette mesure doit permettre de prserver, dans les centres-villes, une
offre commerciale de proximit suffisamment diversifie.
Le conseil municipal peut dlimiter, par dlibration motive, un primtre de
sauvegarde du commerce et de lartisanat de proximit, lintrieur duquel sont
soumises au droit de premption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de
commerce ou de baux commerciaux. Toute cession de fonds de commerce, de fonds
artisanal ou de bail commercial, inscrite dans un primtre de sauvegarde dlimit
par le conseil municipal, doit tre subordonne, sous peine de nullit, une
dclaration pralable, faite par le cdant, la commune. La commune dispose,
compter de la date de rception de la dclaration, d'un dlai de 2 mois pour se porter
ventuellement acqureuse du fonds ou du bailcommercial.
La commune doit, dans le dlai d'un an compter de la prise d'effet de la cession,
rtrocder le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le bail commercial une
entreprise immatricule au registre du commerce et des socits ou au rpertoire des
mtiers, en vue d'une exploitation destine prserver la diversit de l'activit
commerciale et artisanale dans le primtre concern.
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Guide Transmission d'Entreprise11
LLAACCEESSSSIIOONNDDEELLEENNTTRREEPPRRIISSEE
1.LES MODES DE TRANSMISSION
Il existe plusieurs modes pour raliser la vente dune entreprise. Le transfert de
lentreprise peut se faire avec ou sans contrepartie financire pour le cdant.
La transmission titre onreux
Elle peut soprer de diffrentes manires selon notamment la structure juridique de
lentreprise.
a- Cession dune entreprise individuelle
Il sagit de la vente du fonds artisanalou de commerce qui est compos :
Elments corporels: Matriels, outillages, vhicules, informatique
Elments incorporels: Clientle, droit au bail, nom commercial, brevet,
licence
Le stock de matires premires et de marchandises nentre pas dans la valeur du
fonds (vendu sparment).
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Guide Transmission d'Entreprise12
b- Cession dune socit 2 solutions
Cession du fonds artisanalou de commerce (voir ci-dessus)
Cession des titres : ce sont les parts sociales ou actions de lentreprise,
lensemble de lactif et du passif figurant au bilan la date de la vente est
transmis au repreneur. Cette modalit est complexe voir onreuse.
c- La location grance assortie dune promesse dachat
Cest un contrat qui permet au propritaire dun fonds artisanal ou de commerce, de
cder un grant le droit dexploiter ce fonds, ses risques et prils, moyennant le
paiement dune redevance. Elle peut reprsenter un bon moyen de prparer la cession de
lentreprise.
Cependant, le contrat de location grance est assorti dune promesse unilatrale de vente
que le locataire pourra ou non lever aprs une certaine dure dexploitation.
Pour cela le bailleur de fonds doit avoir exploit le fonds pendant 2 ans avant sa mise en
location grance. Attention, le bailleur demeure solidaire des dettes dexploitation du
locataire grant pendant les 6 mois qui suivent la publication du contrat.
La transmission titre gratuit
Le chef dentreprise transmet son entreprise son successeur (enfant, membre de sa
famille, ou un tiers) titre gratuit, par donation ou par donation-partage. Il sagit dun
acte pass devant un notaire et irrvocable.
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Guide Transmission d'Entreprise13
a- La donation
Cest un acte par lequel le dirigeant transfre la proprit de son entreprise individuelle
ou des actions de sa socit son successeur sans contrepartie financire.
Deux principes gouvernent ce droit :
Le principe de lgalit entre les hritiers
Le principe de la rserve hrditaire cest--dire quune seule partie de lhritage,
appele quotit disponible, peut tre distribue hors des hritiers lgaux, le reste
leur tant rserv de manire galitaire.
b- La donation - partage
Elle consiste pour un chef dentreprise, ayant au moins 2 enfants, rpartir, de son
vivant, tout ou partie de ses biens.
Cest donc un moyen quitable de donner son entreprise. Cela permet danticiper lerglement de la succession du chef dentreprise, le partage seffectuant son initiative et
sous son autorit.
Dans le cas dune transmission titre gratuit, il convient de se rapprocher dun Notaire
conseiller-expert qui vous aidera dfinir les modalits de votre transmission
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Guide Transmission d'Entreprise14
2.LA FISCALITE DE LA TRANSMISSION
La cession dune entreprise donne droit au paiement:
De limpt sur la plus-value ralise par le cdant cette occasion.
De droits denregistrement ou droit de mutation la charge de lacqureur :
lacte de cession doit tre enregistr au Centre des Impts dans le mois qui
suit lacquisition, dlai aprs lequel des pnalits de retard sont exigibles.
Cot fiscal pour le cdant
Limposition des plus-values va dpendre de la nature de la vente (fonds ou titres) et
du statut juridique et fiscal de lentreprise.
Mais de nombreuses exonrations existent depuis les lois DUTREIL I et II,
permettant aux artisans sous certaines conditions de rduire leur imposition lors de
la vente de leur entreprise.
a- La taxation des plus-values sur la cession de fonds
1.
Le montant de la plus-value pour cession de fonds
La plus-value correspond la diffrence entre le prix dacquisition du fonds et le
prix de vente. Si au dpart ctait une cration dentreprise, la valeur dorigine est
nulle.
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Guide Transmission d'Entreprise15
Le cot fiscal va dpendre du rgime fiscal ainsi que de la dure de dtention du
fonds. Dans le cas dune dure infrieure 2 ans on applique le barme des plus-
values court terme, au-del on applique le barme des plus-values long terme.
Tableau barme des plus-values
Plus-values court terme Plus-values long terme
Entreprise soumise lIR1
(entreprise individuelle, EURL)
Barme de limpt sur le
revenu
Taux de 16 % + 11 % de
CSG et CRDS
Entreprise soumise lIS2
(SARL, EURL, SA)
Taux rduit de 15 % jusqu 38120
Au-del taux de 33,1/3 %
2. Exonration des plus values pour cession de fonds
Exonrations des plus-values des petites entreprises
Larticle 151 septies du CGI (code gnral des impts) prvoit une exonration pour
les entreprises individuelles ou socits de personnes relevant de lIR(EURL, SNC,)qui existe depuis au moins 5 ans.
Pour cela, Le Chiffre daffaires de lentreprise ne doit pas dpasser une certaine
limitequi varie en fonction de la nature de lactivit exerce:
1IR : impt sur le revenu
2IS : impt sur les socits
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Guide Transmission d'Entreprise16
Tableau des abattements
Activit Montant du CA HT Montant exonr
Vente et Production
Moins de 250 000 100 %
Entre 250 000 et 350 000 (350 000 - CA) / 100 000
Plus de 350 000 0 %
Prestation de services
Moins de 90 000 100 %
Entre 90 000 et 126 000 (126 000 - CA) / 36 000
Plus de 126 000 0 %
Pas dexonrations en cas de mise en location grance
Exonrations des plus-values en fonction du prix de cession
Larticle 238 quindecies du CGI (code gnral des impts) prvoit une exonration des
plus-values de transmission dentreprise ( titre gratuit ou onreux) sous certaines
conditions :
- Entreprise individuelleou socitde personnes relevant de lIR(EURL, SNC,)
ou Socit relevant de lIS et rpondant la dfinition des PME au sens
communautaire3.
- Lactivitdoit avoir t exerce pendant au moins 5 ans
- La cession doit porter soit sur le fonds artisanal ou de commerce, soit sur la
totalit des parts dune socit soumis lIR ou sur la cession des parts dune
socit dans laquelle lassoci cdant exerce son activit professionnelle.
3Socit de moins de 250 salaris, CA infrieur 50 M d, bilan infrieur 43 M d
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Guide Transmission d'Entreprise17
Pour celale montant de la cession ne doit pas excder le seuil de 300 000 pour
une exonration totale et 500 000 pour une exonration partielle.
Valeur cession Pourcentage exonration
Moins de 300 000 100 %
Entre 300 000 et 500 000 (500 000valeur cession) / 200 000
Plus de 500 000 0 %
Exemple :
Un menuisier vend son fonds de commerce cr il y a 20 ans. Le prix de vente est de
400 000 . La plus-value est donc de 400 000
Abattement : (500 000400 000) / 200 000 = 50 %
Donc imposition de 27 % sur 1/2 du prix de vente : 200 000 x 27 % = 54 000
Ce dispositif complte celui vis lart. 151 septies (exonration des plus -values despetites entreprises) avec lequel il ne peut pas se cumuler (le cdant doit faire un
choix).
Exonrations des plus-values en cas de dpart la retraite
Larticle 151 septies A prvoit lexonration totale des plus-values en cas de
cession titre onreux pour les entreprises individuelles ou socits de personnes
relevant de lIR(EURL, SNC,) qui existe depuis au moins 5 ans.
La cessation des fonctions et le dpart la retraite peuvent intervenir dans lanne
prcdent la cession de lentreprise.
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Guide Transmission d'Entreprise18
Lexonration nest que fiscale et ne concerne pas les contributions sociales telles
que la CSG ou la CRDS, donc prlvements sociaux de 11 % exigibles sur les plus-
values long terme.
Ce dispositif est cumulable avec les autres dispositifs
Exemple :
Un boulanger, 62 ans vend son fonds 400 000 alors quil avait t achet 10 ans plus
tt pour 100 000 . Plus-value: 400 000100 000 = 300 000
Cas de dpart la retraite donc exonration des plus-values directes (16 %) mais
lartisan est redevable des prlvements sociaux (11 %).
La vente (400 000 ) est comprise entre 300000 et 500 000 on peut donc appliquer
Labattement: (500 000400 000) / 200 000 = 0,50 soit 50 %
Donc imposition de 11 % sur 1/2 du prix de vente : 200 000 x 11 % = 22 000
b- Les plus-values pour cessions de parts
1.Le montant des plus-values pour cession de parts
La cession de parts sociales ou dactions entrane limposition du cdant sur les plus-
values ralises cette occasion.La plus-value est dtermine par la diffrence entre le prix de cession (frais exclus) et
le prix dacquisition par le cdant.
Le taux dimposition est de 27 %en tenant compte des prlvements sociaux (soit 16 %
+ 11 % de CSG et CRDS)
Il existe un seuil dimposition de 15000 en dessous du quel les plus-values ne sont
pas taxes.
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Guide Transmission d'Entreprise19
2. Exonrations des plus-values pour cession de parts
Abattement sur plus-values mobilires pour dure de dtention
Le nouvel article 150-0 D bis du CGI prvoit un abattement pour dure de dtention
en cas de cession de parts sociales (cession titre onreux) dune socit de
personnes soumis lIS (SARL, EURL option IS).
Prsentation du dispositif :
-
Institution dun abattement 1/3 applicable au-del de la cinquime anne. Il
faut attendre le dbut de la sixime annepour commencer bnficier de
labattement
- Exonration des plus-values sur titres ralises plus de huit ans aprs leur
acquisition
- Dlai dcompt partir de janvier 2006 pour les titres dj dtenus donc
lexonration totale aura lieu si la vente se fait aprs le 1er janvier 2014
(drogation pour les dtenteurs partant la retraite) Pas deffet rtroactif de la
loi.
- Lexonration ne concerne que les plus-values directes (16 %) et non les
prlvements sociaux CSG CRDS (11 %)
Abattement sur plus-values mobilires en cas de dpart la retraite
Il sagit de larticle 150-0 D ter du CGI qui prvoit un abattement des plus-values
mobilires pour les dirigeants de PME partant la retraite.
Il sagit de lapplication anticipe des dispositions de lart.150-0 D bis qui institue
un abattement d1/3 applicable au-del de la 5meanne.
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Guide Transmission d'Entreprise20
Mais cette exonration est applicable sous certaines conditions :
- Le cdant doit avoir exerc de manire continue pendant 5 ans des fonctions
de direction
-
Avoir dtenu au moins 25 % des parts pendant les 5 annes prcdant la
cession
-
Le cdant doit cesser toute fonction dans la socit dont les titres ou droits
sont cds et faire valoir ses droits la retraite soit lanne suivant la cession,
soit dans lanne prcdant celle-ci si ces vnements sont postrieurs au 31
dcembre 2005.
- Lexonration ne concerne que les plus-values directes (16 %) et non les
prlvements sociaux CSG CRDS (11 %)
Cot fiscal pour le repreneur
Lacheteur dun fonds artisanal ou de parts dune socit devra sacquitter des droits
de mutation. Le montant diffre en fonction de la nature de lopration.
a- La cession titre onreux
Le montant des droits est fonction de la nature des biens transmis.
Cession de parts sociales
Suite la loi sur linitiative conomique, il y a une unification du rgime applicable aux
fonds artisanaux et aux parts sociales de socits dont le capital nest pas divis en
actions. Labattement est fonction du pourcentage des parts cdes.
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Guide Transmission d'Entreprise21
Cession dun fonds artisanal :
DROIT COMMUN
MONTANT DE LA CESSION
DROIT
DENREGISTREMENT
De 0 23 000 Droit fixe 25
De 23 000 200 000 3 %
+ de 200 000 5 %
FONDS SITUE DANS ZONES FRANCHES URBAINES, DE REDYNAMISATIONURBAINE, DE REVITALISATION RURALE, Article 722 bis du CGIENR-IV-6800
MONTANT DE LA CESSIONDROIT
DENREGISTREMENT
De 0 23 000 Droit fixe 25
De 23 000 107 000 1 %
De 107 000 200 000 3 %
+ de 200 000 5 %
CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET DENTREPRISE AUX SALARIES ET AUXPROCHES (conjoint, ascendant, descendant, frre et sur)
MONTANT DE LA CESSIONDROIT
DENREGISTREMENT
De 0 300 000 Droit fixe 25
+ de 300 000 5 %
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Guide Transmission d'Entreprise22
b- La transmission titre gratuit
Le montant des droits diffre en fonction des liens de filiation unissant le donateur et
le donataire. La nature des biens transmis na en principe pas dincidence. Il y a donclapplication des droits de donation.
Il est indispensable de consulter votre conseil (Notaire) pour avoir une tude de votre
projet de transmission titre gratuit. En matire de donation, il existe des
abattements qui sappliquent en fonction de la nature du donataire et du lien familial.
En prparant sa transmission titre gratuit, il est possible de limiter les droits de
succession.
Pour faciliter la donation des petites entreprises un salari, un abattement de 300
000 euros sur la valeur de biens donns qui sert de base de calcul des droits de
mutation titre gratuit. Cette exonration sapplique aux donations, en pleine
proprit, de fonds de commerce, dentreprises artisanales et sous certaines
conditions de parts ou actions de socit. Elle ne pourra sappliquer quune seule fois
entre le mme donateur et le mme donataire.
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Guide Transmission d'Entreprise23
OOUUTTIILLPPOOUURRFFAACCIILLIITTEERRLLAATTRRAANNSSMMIISSSSIIOONN
La transmission dune entreprise est une dmarche longue et complexe, sa russite
ncessite une bonne prparation et un suivi attentif. Pour faciliter cette dmarche, il
existe des outils qui permettent au cdant daccompagner le repreneur et ainsi
garantir le succs de la cession.
1.LE TUTORAT
La LME du 4 aot 2008 contient une srie de mesures destines favoriser la
transmission. Afin d'assurer la transmission, au cessionnaire, de l'exprience
professionnelle acquise par le cdant en tant que chef de l'entreprise, une convention
de tutorat peut tre conclue pendant plusieurs mois.
Le cdant qui accompagne bnvolement le repreneur de lentreprise peut bnficie
dune rduction dimptde 1000 (obligation signature convention tutorat).
La cession peut tre titre onreux ou gratuit, concerner une entreprise individuelle
ou une socit avec, dans ce dernier cas, une contrainte de dtention majoritaire des
droits sociaux
La convention de tutorat, librement tablie entre le cdant et le repreneur, dtermine
notamment la nature des actions daccompagnement du cdant (gestion, vente,
gestion de la clientle et des fournisseurs).
Elle doit tre signe dans les 60 jours suivant la date de cession de lentreprise, pour
une dure obligatoirement comprise entre 2 mois et 3 ans.
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Guide Transmission d'Entreprise24
Cette mesure s'appliquera aux conventions conclues entre le 1erjanvier 2009 et le 31
dcembre 2011. Un dcret d'application prcisera les obligations pour y prtendre.
2.ACTIVITE NOUVELLE ET NOUVELLE COMPETENCE (ANNC)
Le Centre National de lentrepreneuriat (CNE) du CNAM (Conservatoire national des
arts et mtiers), soutenu par la rgion PACA propose un dispositif qui facilite la
transmission dentreprise.
Le dispositif ANNC intervient entre le protocole daccord (compromis de vente) et
lacte dfinitif dachat. Il permet le passage de relais entre le cdant et le repreneur
sur une priode de 3 6 mois.
Cette dmarche daccompagnement du repreneur va faciliter la transition et le
changement de direction avec les salaris, les fournisseurs et les clients. Elle offre la
possibilit au repreneur de bnficier du meilleur appui pour son projet, une des cls
du succs dune cession dactivit.
Le repreneurou la personne qui vous transmettez peut treun salari, un membre
de votre famille ou un tiers.
Les avantages de ce dispositif sont nombreux. Outre le fait que vous accompagnez et
portez ce projet de transmission ou de cession dentreprise ensemble, etsous rserve
de la ralisation des clauses suspensives indiques votre compromis, vous tes
assurs de vendre ou transmettre la date que vous aurez choisi votre entreprise.
Pendant toute la priode daccompagnement, le repreneur peut faire toutes les
dmarches ncessaires la reprise (recherche financement, dossier ACCRE, stage de
gestion obligatoire)
Le cdant et le repreneur seront accompagns par un expert de lentreprise pendant
toute la dure de ce dispositif.
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EENNCCAASSDDEENNOONNTTRRAANNSSMMIISSSSIIOONN
En cas de difficults pour vendre votre entreprise, il y a dautres possibilits.
1.LINDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
Il sagit dune compensation financire pour les artisans et commerants qui partent
la retraite.
L'Indemnit de dpart n'est pas une prestation de scurit sociale, cest le rgime
social indpendant (AVA et ORGANIC) qui en assure l'attribution et la gestion.
Elle est finance par une taxe sur les grandes surfaces de vente, sous le contrle du
Secrtariat d'Etat l'Artisanat.
a. Les conditions d'attribution
L'indemnit de dpart peut tre attribue :
- aux chefs d'entreprises artisanales, gs de 60 ans rvolus, et toujours en activit
au moment de la demande,
- au conjoint survivant dans l'anne qui suit le dcs du chef d'entreprise,
- au chef d'entreprise, quel que soit son ge, reconnu sur un plan mdical
dfinitivement inapte l'exercice de son mtier,
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- partir de 57 ans rvolus, au chef d'entreprise dont le fonds est situ dans une
commune bnficiant d'une opration collective ou d'une action de
restructuration des activits artisanales et commerciales (FISAC).
b. Dure d'activit et les ressources
La demande d'indemnit n'est recevable que si l'artisan a t affili 15 ans aux AVA
(continus ou discontinus) ou au rgime vieillesse des commerants (ORGANIC) et si
ses ressources (et celles de son conjoint) ne dpassent pas un plafond fix par dcret.
Le bnficiaire peut mettre son fonds en vente ds le retour de l'accus de rception
de sa demande. Sauf situation particulire, il doit s'engager cesser toute activit
quelle qu'elle soit dans les 12 mois qui suivent la dcision d'attribution de l'aide.
La moyenne des ressources annuelles actualises des 5 dernires annes civiles
prcdent la demande ne doit pas dpasser les plafonds suivants :
- Pour une personne seule (clibataire, veuf), 11 940 , dont 5780 au plus
de ressources non professionnelles.
- Pour un mnage, 21 120 , dont 10 490 de ressources non
professionnelles.
Ne sont pas prises en compte les prestations familiales, ou les avantages ventuels
lis laide sociale.
Pour chacune des annes prises en compte antrieures 2006, les ressources des
demandeurs sont majores de 25 %.
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c. Calcul de lindemnit
Le montant de lindemnit est variable, il tient compte de la situation personnelle de
chaque demandeur, de ltat des ressources et charges et de la valeur estime du
fonds ou de lentreprise et son emplacement.
Le montant de laide se situe dans une fourchette de 2 020 12 100 pour une
personne seule et 3 140 18 820 pour un couple.
Pour pouvoir bnficier de lindemnit de dpart lartisan doit :
mettre en vente son fonds de commerce, son entreprise artisanale ou son
droit au bail
s'engager renoncer toute activit,
faire procder sa radiation du registre du commerce et des socits et/ou
du rpertoire des mtiers dans un dlai de 12 mois compter de la date
d'acceptation de sa demande ; le certificat de radiation doit tre remis la
caisse d'assurance vieillesse.
Tout bnficiaire de lindemnit de dpart qui reprendrait une activit
professionnelle devra la rembourser.
L'indemnit n'est pas imposable mais elle supporte la CSG et la CRDS.
O sadresser? la caisse o vous tes affili(e) au moment de la demande.
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2.LA CESSION DU DROIT AU BAIL
Le locataire sortant souhaite monnayer le fait que son loyer est sous-valu par
rapport au prix du march. Il cdera par consquent son bail moyennant le paiement
d'une indemnit : le "droit au bail".
Pour le locataire cdant, la vente du droit au bail est prise en compte pour la
dtermination du bnfice imposable au titre des bnfices industriels et
commerciaux (BIC).
Pour le preneur, le droit au bail est soumis aux droits d'enregistrement et il figure
l'actif du bilan en tant qu'immobilisation incorporelle non amortissable.
- Dspcialisation du bail pour dpart retraite:
Les articles L 145-4 alina 4 et L 145-51 du code de commerce permettent au
locataire ayant demand bnficier de ses droits la retraite, de rsilier le bail
tout moment ou de le cder pour une autre activit.
Cette drogation concerne l'entrepreneur individuel, l'EURL et la SARL grance
majoritaire. La demande du locataire doit tre effectue par acte d'huissier au
bailleur et aux cranciers inscrits sur le fonds de commerce, son intention de cder le
bail en prcisant la nature des nouvelles activits envisages et le prix de cession
propos.
Le propritaire peut soit exercer son droit de premption, soit accepter la cession,
soit s'y opposer en saisissant le Tribunal de grande instance, s'il y a incompatibilit
entre les activits envisages et la destination, les caractres et la situation de
l'immeuble.
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A travers ce guide nous avons rpondu certaines de vos interrogations sur la
problmatique de la transmission dentreprise artisanale.
La transmission de votre entreprise est une opration complexe qui revt la
fois des aspects psychologiques, conomiques, financiers, fiscaux et humains.
Pour vous accompagner dans ce projet et vous dlivrer des informations
complmentaires, vous pouvez vous rapprocher du bureau de la Transmission /
Reprise de la Chambre de Mtiers et de lArtisanat qui collabore avecdes conseillers-
expertsen transmission dentreprise (Expert comptable, notaire, avocat,..).
CHAMBRE DE METIERS ET DE LARTISANAT DU VAR
REDACTEUR ET CONTACT
SYLVIA FILO
Bureau Transmission / Reprise
Avenue des Frres LumireLa ValetteBP 583040 Toulon Cedex 9
Tl. 04 94 61 99 [email protected]
www.cma-var.fr
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