Cresus

Contribution pour le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion

socialeMaîtriser et prévenir le surendettement

En France

Rappeldes conséquences économiques et sociales de

l’absence d’un fichier positif en France

78% des dossiers de surendettement déposés en Commission de surendettement comportent 8 à 20

crédits !Dans près de 58% des dossiers de surendettement , les derniers créanciers n’auraient pas octroyé le prêt s’ils avaient eu connaissance des crédits précédemment

octroyés

Dans 86% des dossiers de surendettement, le différentiel entre la déclaration de l’emprunteur au moment de la

souscription des derniers prêts ayant conduit au surendettement s’établit à plus de 100 euros et de plus de

1000 euros dans 33% des dossiers

Les conséquences sociales et économiques de Les conséquences sociales et économiques de l’impossibilité de maîtriser le drame du surendettement l’impossibilité de maîtriser le drame du surendettement

en France : en France :

• Analyse de la structure de l’endettement de 47.590 ménages déclarés en surendettement entre le second semestre 2010 et 2011

• 2.372.889.673 euros d’encours crédit conso et rachats de crédit.

Montant : 255.542.000 euros Montant 2.115.000.000 euros

22% des dossiers 78% des dossiersMoyenne de 9.823 à 26.944 euros par dossier Moyenne de 33.983 à 105.549 euros par

dossier

1 crédit 0,22% 8/9 crédits 14,92%2 crédits 0,74% 10/14 crédits 33,14%3 crédits 1,65% 15/19 crédits 17,26%4 crédits 2,95% 20 crédits 12,04%5 crédits 4,43%6/7 crédits 12,65%

Déc.2111

Les dettes bancaires présentes dans 95 % des dossiersA contrario pour 5 % des dossiers recevables = aucune dette bancaire

(sources : Cour des comptes, rapport public annuel 2010 & Banque de France, « Enquête typologique 2010 sur le surendettement », mars 2011).

10 dettes en moyenne par dossier dont 6 dettes bancaires

La structure de lLa structure de l’’endettementendettement

L’urgence d’un fichier positif en France : L’urgence d’un fichier positif en France : • Le risque de bulle lié à l’absence de détection précoce

des fragilités

• La nécessité de renforcer l’information du consommateur multidétenteur de crédits et des prêteurs

• Réduire les excès et favoriser l’accès au crédit : 40% de la population française est exclue de l’accès au

crédit contre 25% dans les autres pays de l’Union Européenne

CRESUS NOV 2012

Les propositions de mesures en faveur de Les propositions de mesures en faveur de l’humanisation et de la maîtrise du surendettement l’humanisation et de la maîtrise du surendettement : :

• Instaurer le registre national des crédits en remplacement du FICP/FCC sur la base du FICOBA en fixant un délai opérationnel de 18 mois

• Supprimer la faculté de contestation de recevabilité des dossiers de surendettement déposés par les ménages

• Adapter les modalités de calcul du reste à vivre en tenant compte de la situation réelle des ménages pour réduire le risque d’échec.

• Privilégier l’accompagnement préalable des ménages avant le dépôt du dossier de surendettement en commission, permettant la recherche de solutions négociées et accompagnées

• Réduire à 7 ans les plans de surendettement (au lieu de 8 ans) sauf en présence d’un bien immobilier constitutif de la résidence principale

CRESUS DEC 2011