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Prévention des dommages réseaux lors de travaux

Réunion de L’amicale des maires des cantons

Toul-nord et Toul-sud

3 mai 2013

Guillaume Principato

2DREAL Lorraine 2

Bondy (93) le 30/10/2007 Blénod lès PaM (54) le 18/12/2009

Cleburne (Texas) le 7/6/2010 Lyon (69) le 28/2/2008

Un plan d’actions nécessaire

3DREAL Lorraine 3

2/9/11 – St Georges (57) 30/11/11 – Salon de Provence (13)

Un plan d’actions nécessaire

12 mai 2011 – Vélizy (78) 14 novembre 2011 – Dax (40)

4DREAL Lorraine 4

Forte densité des réseaux en zone urbaine

5DREAL Lorraine 5

Réseaux, travaux et règlementation

4 millions de kilomètres de réseaux, dont :

• 1/3 aériens

• 40 % sensibles pour la sécurité

La réforme d’une réglementation obsolète

La création d’un Guichet Unique national

5 à 10 millions de chantiers par an

Plus de 100 000 endommagements de réseaux par an

6DREAL Lorraine

Calendrier des mesures

• Depuis le 1er septembre 2011 : ouverture du téléservice du guichet unique aux exploitants de réseaux

• Depuis le 1er avril 2012 : fin du chargement

• Juin 2012 : arrêtés reconnaissant NFS70-003, et guide technique

• 1er juillet 2012 : ouverture du télé-service du guichet unique aux usagers maîtres d’ouvrage et entreprises,

• 1er janvier 2013 : application des sanctions prévues par la nouvelle réglementation

7DREAL Lorraine

Calendrier des mesures (suite)

• 1er juillet 2013 : fin du chargement des zones d’implantation

• 1er juillet 2013 : obligation de prendre en compte le résultat des investigations complémentaires

• 1er janvier 2017 : obligation d’attestation de compétences, et obligation de certification

• 1er janvier 2019 : obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine (ou 1er janvier 2026 hors unités urbaines)

8DREAL Lorraine

Exploitant de réseaux

Mairie

Maître d’ouvrage

Guichet UniqueDT / DICT

Pour les mairies

le responsable de projet : doit réaliser le projet en respectant l’environnement

l’exploitant et/ou le propriétaire du réseau : doit connaître l’ouvrage

9DREAL Lorraine

Responsable du projet

Exploitant de réseau

Exécutant des travaux

Les 16 étapes du processus

10DREAL Lorraine

Répond à la DT* et y joint des conseils selon la nature du projet,

et les données de localisation

Consulte le GU* etEnvoie 1 DT* à chaque exploitant

envoie plan RV sur site (1)

Analyse Précision localisation

B ou C A

(sauf Exceptions*)

Procède à Investigations

complémentaires

Choisit l’exécutant, signe le marché et joint toutes données dispo

Envoie le DCE* avectoutes les données

disponibles

Adapte son offre aux données disponibles

Responsable du projet Exploitant de réseau Exécutant des travaux

(cas des Exceptions*) Prévoit des Clauses spéciales au marché

Est Titulaire du marché et

prépare les travaux

ouou

ou

1

Prend en compte le résultat des investigations

complémentaires dans ses plans qu’il géoréférence progressivement

2

3

44

4

5

6

7 8

(1) le RV sur site (cf. étapes 2 et 10) pour un repérage précis est obligatoire en cas de classe de précision B ou C, pour les réseaux de TMD*, et dans certains cas

ceux de distribution (> 4 bar, ou travaux sans tranchée, ou centre urbain dense), soit lors du

récépissé de DT*, soit lors du récépissé de DICT*

Nota : l’exploitant alimente en outre le GU* avec ses coordonnées et avec les zones d’implantation de ses

réseaux, et tient ces informations à jour en permanence

* Légende :

GU Guichet UniqueDT Déclaration de projet de TravauxDICT Déclaration d’Intention de

Commencement de TravauxDCE Dossier de consultation des entreprisesTMD Transport de matières dangereuses

Exceptions à l’obligation d’investigations complémentaires (cf. étape 4) :

• travaux de très faible emprise et très faible durée,

• travaux près de réseaux non sensibles,• travaux près de branchements

électriques BT,• travaux hors unités urbaines.

11DREAL Lorraine

Répond à la DICT* et y joint des conseils selon techniques de travaux

prévues, et les données de localisation

Consulte le GU* etEnvoie 1 DICT* à chaque exploitant

envoie plan RV sur site (1)

Effectue le marquage ou piquetage selon plans reçus par lui et par les exécutants

Effectue marquage piquetage s’il ne fournit pas de plan

Informe son personnel sur localisation et sur mesures de

sécurité, et s’assure de la disponibilité des attestations de

compétences

ou

Prépare le chantier en fonction des données reçues

Anticipe les situations accidentelles et adapte si

nécessaire son réseau ou son organisation

Engage les travaux

Arrêt de travaux si dangerArrêt de travaux si danger

Ordre de reprise de travaux Reprise des travaux

Cartographie en fin de chantier si construction de réseau

Informe les personnes sous sa direction sur mesures de sécurité, et s’assure de la

disponibilité des attestations de compétences

ou

Constat amiable entre les 3 parties, en cas d’endommagement accidentel

9

10

11

12

13

14

12

1516

1b

Responsable du projet Exploitant de réseau Exécutant des travaux

(2) Les prestataires en cartographie (cf. étapes 4 et 16) sont certifiés

12DREAL Lorraine

Exploitants Réponses aux DT // DICT (R 554-22 // 26):

Dans les 9 ou 15 jours

Fournir les plans avec la classe de précision et la profondeur

Indiquer les références au guide technique et recommandations

Indiquer les informations particulières pour les branchements

Ouvrages sensibles, préciser la stratégie de mise en sécurité

13DREAL Lorraine

formulaireformulairedede

récépissérécépissédede

DT et DICTDT et DICT

nouvelle version en nouvelle version en préparationpréparation

14DREAL Lorraine

Exploitants RDV sur site :

Responsable du marquage piquetage

Amélioration de la cartographie :

Intégration des IC

Intégration des récolements des réseaux neufs

Sur Voirie : Le Maire assure la coordination des travaux

Est informé par le responsable du projet

Est informé en cas de travaux urgents dans les 24 h

15DREAL Lorraine11/04/23

Responsable de projet En phase conception du projet :

Obligation de consulter le GU

Analyser les réponses

Tenir compte du guide technique

16DREAL Lorraine 16

formulaireformulairedede

DT et DICT DT et DICT

nouvelle version en nouvelle version en préparationpréparation

17DREAL Lorraine

Investigations complémentaires Objectif :

Connaître les réseaux dès la conception

Dans quels cas (R554-23):

Si la méconnaissance des réseaux a un impact

Absence d’IC :

Clauses particulières dans le marchés

Exigence de résultats

18DREAL Lorraine

Aucune technique de localisation n’est universelle

La détection est une activité complexe

La géo-détection

Normes NF S70-003 partie 2 « Détection »

La FNEDRE

19DREAL Lorraine

Investigations complémentaires Transmission des résultats :

A l’exploitant dans les 9 jours

Dans le dossier de consultation des entreprises

Répartition des coûts :

Cas général : Responsable de projet = 100%

Plan de classe C: Exploitants = 50%,

Responsable de projet 50%

Anomalies : Exploitants = 100%

20DREAL Lorraine

organes de sécurité

Réalisé sous la responsabilité du responsable de projet

Il doit être maintenu durant le chantier

Fait l’objet d’un compte rendu

Marquage Piquetage

21DREAL Lorraine

Clauses particulières obligatoires Objectif :

Elles garantissent une juste rémunération lors de l’utilisation de techniques plus « douces » et en cas d’interruption des travaux.

Quand :

Lors de travaux sans investigations préalables,

Pour les branchements,

En cas de non réponse à une DICT d’un exploitant de réseau sensible,

Lorsque les travaux débutent plus de 3 mois après la DT.

En cas de découverte de réseau supplémentaire (avenant)…

22DREAL Lorraine

Les arrêts de chantiers

L’exécutant des travaux ne doit pas subir de préjudices financiers en cas d’arrêt de travaux justifié.

L 554-1-III du code de l’environnement

Les modalités sont prévues dans le marché ou la commande

La norme NF S70 003-1

23DREAL Lorraine

Les arrêts de chantiers

L’exécutant a reçu toutes les DT, leurs réponses, les résultats des IC

Le marquage –piquetage a été réalisé

Les exploitants des réseaux sensibles concernés ont répondus aux DICT

L’absence d’une de ces conditions est un point d’arrêt

24DREAL Lorraine

Rarement cartographiés,

Souvent endommagés

les marquer même avec imprécision

Cas particulier des branchements

1 m 1 m

Si le réseau est en dehors de la Si le réseau est en dehors de la bande d’imprécision bande d’imprécision

==arrêt de chantierarrêt de chantier

Dispense d’IC,

Impose clauses dans le marché

25DREAL Lorraine

En cas d’incident

Etablir un constat contradictoire avec

l’exploitant

Ce constat est transmis au responsable de projet

26DREAL Lorraine

Tous les réseaux posés depuis le 1/07/2012 doivent être géo-référencé en classe A

Réalisé par une entreprise certifiée=

Garantie sur la qualité des informations

Le récolement

Normes NF S70-003 partie 3 « géo-référencement »

27DREAL Lorraine

« Travaux non prévisibles effectués en cas d'urgence

justifiée par la sécurité, la continuité du service public

ou la sauvegarde des personnes ou des biens,

ou en cas de force majeure. »

Les travaux urgents

28DREAL Lorraine

Travaux urgents =

dérogation qui dispense de DT et DICT

Doivent garantir la sécurité

A utiliser pour des interventions immédiates

Ex: réparations ne pouvant être différées

Cela exclu les travaux neufs

Les travaux urgents

29DREAL Lorraine

Consulter le Guichet Unique

Solliciter les exploitants de réseaux sensibles

Réponses obligatoires pour commencer les travaux !

Commanditaire des travaux

30DREAL Lorraine

Avoir fourni un n° d’appel 24h/24 au GU

Exploitant de réseaux sensibles

Répondre en donnant toutes les informations:

• Indiquer la présence ou l’absence de réseaux et/ou branchement• Envoyer les plans

• Ou se déplacer pour donner ces informations

31DREAL Lorraine

Commanditaire des travaux

Veiller à : Mise en sécurité de la zone d’intervention

• Reconnaissance de l’environnement• Évaluation des risques• Adaptation des moyens d’intervention

Transmettre ces informations à l’exécutant

Envoyer un ATU à tous les exploitants

32DREAL Lorraine

ATU

33DREAL Lorraine

Merci de votre attention