Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des...

42
www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de l’Aviation civile LES ATO

Transcript of Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des...

Page 1: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

Direction générale de l’Aviation civile

LES ATO

Page 2: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile

ATO : Approved Training Organisation (organisme de formation agréé)

SGS : Système de Gestion de la Sécurité

DR : Dirigeant Responsable

HT : Head of Training = RP Responsable Pédagogique

OD : organisme déclaré

• Passage OD ATO : jusqu’au 08/04/2015

• Toute formation JAR-FCL commencée avant le 08/04/2013 devra être terminée avant le 08/04/2016.

2

Dates Importantes

Sigles Importants

Page 3: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile

Différents types d'organismes ATO

ATO Section I :

• Organisme qui ne dispense que des formations privées, à savoir les formations pour l’obtention du PPL, LAPL et des qualifications et autorisations associées.

ATO Section II :

• Organisme qui dispense des formations professionnelles, à savoir les formations pour l’obtention du CPL, MPL, ATPL et des qualifications et autorisations associées.

3

ATO

Page 4: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile

Autre caractéristique d'un ATO : sa COMPLEXITEcf. AMC1 ORA.GEN.200(b) :

Un ATO est considéré comme complexe si :

- il comporte une équipe de plus de 20 équivalents temps plein impliquée dans l'activité, ou

- l'étendue et l'éventail des activités sous-traitées (sous couvert de l'approbation ATO) sont significatifs, ou

- son activité concernent des opérations nécessitant des approbations spécifiques (performance-based navigation (PBN), low visibility operation (LVO), extended range operations with two-engined aeroplanes (ETOPS), helicopter hoist operation (HHO), helicopter emergency medical service (HEMS), night vision imaging system (NVIS) and dangerous goods (DG)), ou

- utilisation de types d'aéronefs différents, ou

- environnement contraignant (offshore, zone montagneuse, etc.)

Indépendamment des critères ci-dessus, les ATO section I proposant des formations LAPL, PPL, SPL ou BPL et qualifications associées seront toujours considérés comme non-complexe.

4

ATO

Page 5: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile

Outre le type de formations dispensées, quelles différences entre ATO section I et section II ?

- cf. ORA.ATO section II : exigences supplémentaires pour les ATO section II, en termes de personnel, de programme de formation et de manuel de formation et d’exploitation.

- exigences complémentaires pour le système de gestion des ATO complexes (cf. AMC et GM relatifs à ORA.GEN.200)

- les pilotes professionnels effectueront les formations ou réentraînements en vue de la délivrance, prorogation et renouvellement de qualifications uniquement dans les ATO section II (exception : possible en ATO section I jusqu'au 07 avril 2015 pour les qualifications vol en montagne, remorquage de planeur, voltige aérienne, largage de parachutistes)

- les ATO section I sont dispensées de redevances relatives à l'approbation ATO jusqu'au 07 avril 2015. A partir du 08 avril 2015, tous les ATO seront soumis au paiement d'une redevance, qui sera fonction de la section I ou II (+ autres paramètres).

5

ATO

Page 6: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile

Calendrier pour la certification ATO des organismes déclarés (OD)

Pour les organismes de formation déclaré, la date limite d’obtention du certificat ATO est fixée au 8 avril 2015.

Remarque 1 :

Un organisme ne peut pas être simultanément OD et ATO : la conversion d'un OD en ATO implique le retrait de l'enregistrement en tant qu'OD.

Remarque 2 : nouveaux cours Part FCL en ATO

Pour dispenser la formation en vue de l’obtention d’une nouvelle qualification ou licence Part-FCL qui n’a pas d’équivalent dans le système JAR-FCL (exemple : la licence LAPL), l’organisme de formation déclaré devra être préalablement approuvé ATO.

Ce qui change – Ce qui ne change pas

Page 7: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile

Remarque 3: Anciens cours JAR en OD.

Les OD peuvent continuer à dispenser des formations selon la réglementation JAR, à condition que celles-ci soient débutées avant le 8 avril 2015. Les stagiaires devront avoir terminé les formations JAR et les contrôles avant le 8 avril 2016. (Article 9 du règlement 1178/2011modifié)

Remarque 4: Transition des anciens cours avion (non applicable à l’hélicoptère)

Pour les cours de formation JAR qui étaient inscrits sur la déclaration OD (Formation théorique PPL, Formation au vol PPL (A), Formation de nuit (A), Qualifications de classe SPA monomoteur en avion (Appendice 3 au FCL 1.125)) : l’ATO peut continuer à les dispenser dans les conditions antérieures jusqu’au 8 avril 2015 sous réserve qu’ils soient documentés, et fournis à la DSAC pour approbation.

Pour les formations Brevet de base et les formations aux qualifications vol en montagne, remorquage de planeur, voltige aérienne, largage de parachutistes : les ATO peuvent continuer à les dispenser dans les conditions prévues par la réglementation nationale jusqu’au 8 avril 2015. =>Cela signifie que jusqu’au 8 avril 2015, les pilotes professionnels peuvent exceptionnellement suivre une formation à ces qualifications dans un ATO de section I.

Ce qui change – Ce qui ne change pas

Page 8: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile8

Page 9: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile9

Procédures pour les OD

Je suis président d’aéroclub déclaré et

enregistré auprès de la DGAC … Comment faire

pour devenir ATO ?

L’ORA.ATO.105 décrit les informations que je

dois fournir …

Président

Page 10: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile10

Procédures pour les OD

Il faut d’abord que je dépose une candidature « ATO section I » à la DSAC-IR ou délégation régionale

Il faut également que j'écrive et signe un engagement à maintenir la

conformité réglementaire

Je dois désigner un Responsable SGS, un Responsable de conformité réglementaire, un Responsable Pédagogique. Enfin, dépôt des manuels : Manex, formation, SGS/organisation

Président ou Dirigeant Responsable (DR)

Page 11: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile

- Le DR s'engage par un écrit signé à :

Maintenir la conformité réglementaire et à respecter les manuels Maintenir le SGS Identifier les responsabilités en termes de sécurité et de conformité Assurer le maintien des moyens humains, matériels et financiers Permettre l’accès à l’Autorité Reporter à l’Autorité tout évènement (cf ORA.GEN.160) et tout

problème financier.

- Désignation de responsables acceptables (Responsable SGS, Responsable de conformité réglementaire, Responsable Pédagogique)

11

Concrètement ?

Procédures pour les OD

Page 12: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile12

Procédures pour les OD

Mon dossier semble complet … mais

comment rédiger ces manuels ?

Suivre les guides !

Président ou Dirigeant Responsable (DR)

Page 13: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile

La Fédération française Aéronautique a élaboré des guides :

– Un guide « Manuel ATO – Guide de rédaction pour les Aéro-clubs» publié par la FFA qui présente une trame à utiliser pour rédiger :

Le manuel d’organisation

Le manuel d’exploitation

Le manuel du système de gestion de la sécurité basé sur l’utilisation d’Aérodiagnostic.

– Un guide « Manuel de formation PPL basé sur les compétences », rédigé avec la participation de l’ENAC et auquel est associé un livret de progression. (rem arque : ce programme est proposé, il n'y a pas d'obligation réglementaire à l'utiliser)

13

Où en est-on ?

Page 14: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile14

Procédures pour les OD

Le SGS c’est quoi ?

Président ou Dirigeant Responsable (DR)

Page 15: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile

• Composantes du SGS :

– définir une politique sécurité (à réactualiser périodiquement et éventuellement),

– ensemble d’outils à mettre en place,

– former les personnels

évaluation et gestion des risques, politique de signalement non punitive, recueil et analyse des évènements, identification des dangers, hiérarchisation des priorités

• Un guide SGS DGAC chaque club devra se l’approprier. La méthode SGS doit pouvoir être adaptée à l’organisation et aux moyens des petites structures.

• Engagement personnel du DR : à rédiger par écrit, à signer !

– Il définit et met en œuvre la politique de sécurité de l’ATO

– Il désigne le responsable chargé de la mise en œuvre du SGS (RSGS) et les responsabilités de chacun

• Le RSGS :

– doit être formé à la prévention et l’analyse du risque.

– S’assure que tous les évènements détectés ont fait l’objet d’une analyse d’une profondeur adaptée à son niveau de gravité

Le SGS doit être simple, précis, concis. L’objectif est que chaque ATO l’applique et pour cela, il faut qu’il soit adapté à la structure et qu’il ne soit pas trop compliqué !

15

SGS (ORA.GEN.200)

Page 16: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile16

Exigences requises pour les ATO – En matière de personnel

Il me faut un Responsable SGS … Dois-je m’entourer

de beaucoup de personnels ?

Il faut donc impérativement un Dirigeant Responsable (DR) : c’est moi ! A ce titre, je suis

responsable de l’ATO et de son système de gestion (cf.

ORA.GEN.210 (b))

RSGSDR

Exigences en matière de personnel (ORA.GEN.210 et ORA.ATO.110) :

L’organisme dispose de suffisamment de personnels qualifiés pour que les tâches et les activités planifiées

soient exécutées conformément aux exigences applicables.

Page 17: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile17

Il faut aussi que je nomme un responsable pédagogique (HT) qui sera le responsable formation de

l’ATO. Ça doit être un FI expérimenté avec des compétences

dans l’encadrement (AMC1 ORA.ATO.110 (b))

HT

En tant que HT, je serai chargé de :- Veiller à ce que la formation soit conforme à la partie-FCL- Veiller à une bonne intégration de l’enseignement pratique au vol ainsi que de l’enseignement théorique- Superviser les progrès de chaque stagiaire.

Exigences requises pour les ATO – En matière de personnel

DR

Page 18: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile18

Et il me faudra également un responsable de la conformité

réglementaire.

Responsable de la conformité réglementaire

Exigences requises pour les ATO – En matière de personnel

DR

En tant que Responsable de la conformité réglementaire, je dois veiller à ce que l’organisme reste

conforme aux exigences applicables. Je dépends

directement du DR.

Page 19: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile19

Exigences requises pour les ATO – En matière de personnel

Conseils pour faciliter les mises à jour :Présenter et détailler chaque poste à responsabilité, mais sans y associer de noms.Préciser les noms des personnes sous forme d’organigramme (dans une annexe par exemple) afin de faciliter la mise à jour.

Page 20: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile20

Exigences requises pour les ATO – En termes d’installations

Exigences en termes d’installations (ORA.GEN.215) :

L’organisme dispose d’installations permettant l’exécution et la gestion de toutes les tâches et activités planifiées conformément aux exigences applicables.

AMC2 ORA.GEN.215 Devraient être disponibles :a) Une salle de préparation des vols, une salle de briefing, un bureau des instructeurs, une pièce de repos.b) Une salle de cours adaptée au nombre d’élèves, des aides pédagogiques appropriées pour l’instruction théorique et un bureau des instructeurs théoriquesc) Une seule pièce peut être suffisante pour satisfaire les points a) et b).

DR

Ce n’est pas très précis ! Regardons les AMC …

Et que dit la réglementation

concernant les exigences en termes

d’installations ?

Concrètement il faut donc au moins une salle indépendante consacrée et adaptée à la formation (cours, briefings, …).

Page 21: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile21

Exigences requises pour les ATO – En termes d’installations

Et si je veux partager les locaux avec un autre ATO …

est-ce possible ?

Réponse de la DSAC :Oui, il est possible de mutualiser les installations entre ATO.

DR

Page 22: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile

Remarques sur les aéronefs :- Cas des aéronefs n’appartenant pas à l’ATO contrat de location ou convention de mise à disposition- Cas des CNRA, CNSK et CDNR OK en ATO si existenced’un manuel de vol et entretien dans un cadre agréé.- Aéronefs immatriculés hors de France : OK uniquementsi état membre de la CE ou appartenant à l’EspaceEconomique Européen.

22

Voyons la flotte maintenant …

Exigences requises pour les ATO – En termes d’aéronefs

On doit utiliser une flotte appropriée d’aéronefs d’entraînement (ou FSTD). Elle doit comprendre (cf. AMC1 ORA.ATO.135) :

- Des aéronefs permettant la démonstration du décrochage et la façon d’éviter la vrille. - Pour formation IR : des aéronefs convenablement équipés pour simuler les conditions IMC et équipés pour l’entraînement au vol aux instruments

DR

Page 23: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile23

Puis-je installer mon ATO sur n’importe quel aérodrome ? Que dit la réglementation ?

Exigences requises pour les ATO – Aérodromes

Aérodromes et sites d’exploitation (ORA.ATO.140) :Lorsqu’il dispense une formation en vol sur un aéronef, l’ATO le fait au départ d’aérodromes ou de sites d’exploitation qui disposent des installations adéquates et des caractéristiques permettant la formation aux manœuvres pertinentes, compte tenu de la formation dispensée, ainsi que de la catégorie et du type d’aéronef utilisé.• Au moins une piste permettant aux aéronefs de faire un décollage et un atterrissage normaux• Une manche à air• Éclairage adéquat si formation au vol de nuit

DR Remarque : une formation IR peut s'effectuer au départ d'un AD ne permettant pas de procédures IR. Dans ce cas, les temps de vol en VFR ne sont pas comptabilisés dans la formation IR.

Page 24: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile24

Toutes ces exigences existaient déjà plus ou moins, cependant il y en a également

de nouvelles en termes d’archivage, d’accès et de compte rendu d’évènement

Exigences requises pour les ATO

DR

Page 25: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile25

Commençons par l’archivage. La

réglementation dit :

Exigences requises pour les ATO - Archivage

Archivage (ORA.ATO.120) :Les dossiers suivants sont conservés pendant au moins 3 ans après la fin de formation :• Les détails des formations au sol, en vol et sur simulateur d’entrainement de vol dispensées à chaque stagiaire, • Les comptes rendus détaillés et réguliers d’avancement établis par les instructeurs et comportant des évaluations, ainsi que les contrôles réguliers en vol visant à estimer les progrès, ainsi que les examens au sol, et• Les informations relatives aux licences des stagiaires et à leurs qualifications et autorisations associées, notamment les dates d’expiration des certificats médicaux et des qualifications.DR

Page 26: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile26

L’ORA.GEN.140 précise qu’aux fins de déterminer la conformité avec les exigences applicables,

l’organisme autorise l’accès à toutes les installations, aéronefs, documents, dossiers, données, procédures

ou tout autre matériel liés à son activité soumise à certification, qu’elle soit sous-traitée ou pas, à toute

personne habilitée par l’Autorité.

Exigences requises pour les ATO - Accès

DR

Page 27: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile27

Il parait qu’un ATO a aussi des obligations de compte rendu d’évènements… Lesquelles ?

Exigences requises pour les ATO – Compte rendu d’évènements

DR

Page 28: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile

• Compte rendu d’évènement (ORA.GEN.160) :

– L’organisme doit signaler à l’autorité compétente, tout accident, incident grave et évènement.

– L’organisme rapporte à l’autorité et à l’organisme responsable de la conception de l’aéronef tout incident, défaillance, défaut technique, dépassement des limitations techniques, évènement qui mettrait en évidence des informations imprécises, incorrectes ou ambiguës, ou tout autre circonstance anormale qui a ou pourrait avoir mis en danger l’exploitation en toute sécurité de l’aéronef, mais qui n’a pas débouché sur un accident ou un incident grave.

– Des comptes rendus sont établis dès que possible, mais dans tous les cas dans les 72h qui suivent l’identification par l’organisme des circonstances auxquelles il est fait référence dans le compte rendu, sauf si des évènements exceptionnels l’en empêchent.

28

Exigences requises pour les ATO – Compte rendu d’évènements

Page 29: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile29

Exigences requises pour les ATO – Modifications des ATO

J’apporte une modification à mon ATO, que dois-je faire?

DR

Modifications (ORA.GEN.130) :a) Toute modification portant sur le champ d’application du certificat ou les termes d’agrément d’un organisme, ou sur l’un des éléments du système de gestion de l’organisme exige l’approbation préalable de l’Autorité. (cf AMC)b) Toutes les modifications qui n’exigent pas d’approbation préalable sont gérées et notifiées à l’Autorité comme défini dans la procédure approuvée par l’Autorité.

En cas d’absence de procédure au sein de l’ATO, toutes les modifications nécessiteront donc une approbation préalable.

Page 30: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile30

Exigences requises pour les ATO – Modifications des ATO

Qu’est-ce qui est considéré comme une modification

majeure ?

DR

GM1 ORA.GEN.130(a) :1. Nom de l’ATO2. Siège social3. Bases de formation4. Contrats de sous-traitance dans le domaine de la formation5. Modification de l’organigramme (DR, HT, Resp SGS, Resp

de la conformité réglementaire)6. Refonte totale de la documentation ATO (nouvelle édition

des manuels)7. Programme de formation :

• Ajout d’un nouveau programme de formation• Modification d’un programme de formation• Utilisation de nouveaux simulateurs

8. Modification du manuel d’exploitation telle que : intégration d’un nouveau type d’appareil

9. Modification du SGS : • politique de sécurité et responsabilités.• Processus de détermination des dangers, d’évaluation

et d’atténuation du risque.• Manuel de sécurité

10. Installations : si la modification concerne les moyens de formation.

Page 31: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile31

Page 32: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile32

Procédures DSAC – Certification (ARA.GEN.310)

Dès la réception d’une demande de délivrance initiale d’un certificat à un organisme,

on vérifie que l’organisme satisfait aux exigences

applicables.

Quand on est assuré de la conformité de l’organisme,

on lui délivre le ou les certificats, pour une durée

illimitée.

Cas 1L’organisme utilise entièrement :- Guide « Manuel ATO » publié par la FFA- Aérodiagnostic- Programme CBT publié par la FFA Vérification des points clés. Ces manuels étant déjà validés, l’étude est facilitée et simplifiée.

Cas 2L’organisme n’utilise pas tout ou partie des documents ci-dessus. Étude complète de conformité

DSAC/IR

Page 33: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile33

Procédures DSAC – Certification (ARA.GEN.310)

On attribue alors un numéro à l’organisme

certifié ATO !

FR.ATO.####

Où #### est un nombre à 4 digits

DSAC/IR

Page 34: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile34

Procédures DSAC – Modification de l’ATO (ARA.GEN.330)

Demande de modification ATO soumise à approbation préalable :

DSAC-IR vérifie la conformité avant de donner son approbation. Si l’ATO met en œuvre des

modifications nécessitant une approbation préalable sans le

feu vert de DSAC-IR : suspension, limitation ou

retrait du certificat à l’organisme.

DSAC/IR

Page 35: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile35

Procédures DSAC – Programme de surveillance (ARA.GEN.305)

L’Autorité établit et maintient un programme de surveillance, selon

un cycle de planification.

DSAC/IR

Page 36: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile

• Programme de surveillance (ARA.GEN.305) :

– L’Autorité établit et maintient un programme de surveillance.

– Sont inclus dans chaque cycle de planification de surveillance :

• Des audits et des inspections ; et

• Des réunions organisées entre le DR et l’autorité compétente pour s’assurer que tous deux restent informés des questions importantes.

– Le cycle de planification

Audit n°1De l’ATO

AnnéeN

AnnéeN+1

AnnéeN+2

AnnéeN+3

AnnéeN+4

Audit n°2De l’ATO

Cycle de surveillance normal

Audit n°3De l’ATO

Cycle de surveillance normal

36

Procédures DSAC – Programme de surveillance (ARA.GEN.305)

Page 37: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile

• Programme de surveillance (ARA.GEN.305) :

– L’Autorité établit et maintient un programme de surveillance.

– Sont inclus dans chaque cycle de planification de surveillance :

• Des audits et des inspections ; et

• Des réunions organisées entre le DR et l’autorité compétente pour s’assurer que tous deux restent informés des questions importantes.

– Le cycle de planification

Audit n°1De l’ATO

AnnéeN

AnnéeN+1

AnnéeN+2

AnnéeN+3

AnnéeN+4

Audit n°2De l’ATO

Ce cycle peut être prolongé jusqu’à un maximum de 36 mois si au cours des 24 mois précédents :• identification des dangers (ARA.GEN.305c),• Utilisation de la documentation FFA (Manuels, Programmes) (Gestion des changements – ARA.GEN.305c (2)),• aucune constatation de niveau 1 n’a été émise (ARA.GEN.305c (3))• Clôture des écarts dans les délais (ARA.GEN.305c (4))

37

Procédures DSAC – Programme de surveillance (ARA.GEN.305)

Page 38: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile

• Programme de surveillance (ARA.GEN.305) :

– L’Autorité établit et maintient un programme de surveillance.

– Sont inclus dans chaque cycle de planification de surveillance :

• Des audits et des inspections ; et

• Des réunions organisées entre le DR et l’autorité compétente pour s’assurer que tous deux restent informés des questions importantes.

– Le cycle de planification

Audit n°1De l’ATO

AnnéeN

AnnéeN+1

AnnéeN+2

AnnéeN+3

AnnéeN+4

Audit n°2De l’ATO

Ce cycle peut être prolongé jusqu’à 48 mois maximum si :• Utilisation satisfaisante d’Aérodiagnostic, ou tout autre moyen d'identification des dangers/risques• Envoi des rapports de surveillance interne.

38

Procédures DSAC – Programme de surveillance (ARA.GEN.305)

Page 39: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile

• Programme de surveillance (ARA.GEN.305) :

– L’Autorité établit et maintient un programme de surveillance.

– Sont inclus dans chaque cycle de planification de surveillance :

• Des audits et des inspections ; et

• Des réunions organisées entre le DR et l’autorité compétente pour s’assurer que tous deux restent informés des questions importantes.

– Le cycle de planification

Audit n°1De l’ATO

AnnéeN

AnnéeN+1

AnnéeN+2

AnnéeN+3

AnnéeN+4

Audit n°2De l’ATO

Ce cycle peut être réduit s’il est avéré que le niveau de performance de l’organisme a diminué du point de vue de la sécurité

39

Procédures DSAC – Programme de surveillance (ARA.GEN.305)

Page 40: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile40

Le certificat ATO va ensuite rester valide tant que ces 3

conditions sont respectées…

Procédures DSAC - Maintien de validité (ORA.GEN.135)

L’organisme

maintient la

conformité avec les

exigences applicables

en tenant compte des

dispositions liées au

traitement des

constatations.

L’autorité a accès à

l’organisme aux fins de

déterminer le maintien

de la conformité avec

les exigences

applicables

Le certificat n’a pas

fait l’objet d’une

restitution ou d’un

retrait

Et en cas de retrait ou de restitution

Le certificat doit nous être renvoyé sans délai

DSAC/IR

Page 41: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile41

Page 42: Www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction générale de lAviation civile.

Direction générale de l’Aviation civile42