DIRECTION DE LAMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Service Amnagement du Territoire et Dplacements

------- Tl : 02.48.25.25.03 Fax : 02.48.25.25.06

TRANSPORT SCOLAIRE

DEMANDE DINDEMNIT DE TRANSPORT POUR LES LEVES INTERNES

DONT LES FAMILLES SONT DOMICILIES

DANS LE DEPARTEMENT DU CHER *

ANNE SCOLAIRE 2013-2014

Cette aide est verse sous rserve que ces familles soient domicilies plus de 5 km dun point darrt desservi par le rseau dpartemental et dune ligne SNCF et que les lves nempruntent pas cette ligne. Elle nest pas cumulable avec un titre de transport dlivr ou pris en charge par le Conseil Gnral du Cher

NOM : ............................................................................................................... PRNOM : .......................................................................................................... Nom , prnom et adresse du responsable lgal : .....................................................

......................................................................................................................... .........................................................................................................................

Tlphone : ......................... ............... ..................................................

E-mail : .............................................................................................................

Joindre obligatoirement un relev didentit bancaire et

un certificat de scolarit

tablissement scolaire frquent : ........................................................................ Classe : ............... Option : ......................................................................... Distance sparant le domicile de ltablissement scolaire : ........ Pour information : Cette aide nest pas cumulable avec un titre de transport dlivr et dj pris en charge par le Conseil gnral du Cher.

Llve bnficie-t-il dun logement en ville ? OUI NON

Signature des parents : Date :

A remplir et adresser Monsieur le Prsident du Conseil Gnral du Cher

Htel du Dpartement - Service Amnagement du Territoire et Dplacements 1 Place Marcel Plaisant CS N30322 - 18023 BOURGES CEDEX

DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DEMANDE : 12 OCTOBRE 2013

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REGLEMENT DEPARTEMENTAL

DES TRANSPORTS SCOLAIRES DU CHER

I REGLES FONDAMENTALES DE PRISE EN CHARGE 1-1 Le reprsentant lgal de llve (ou llve sil est majeur) doit tre

domicili dans le Cher. Le transport pris en charge est celui du domicile du

reprsentant lgal jusqu ltablissement scolaire de secteur.

1-2 Llve doit tre scolaris dans un tablissement scolaire public ou priv

sous contrat avec lEducation nationale du dpartement du Cher. La prise en charge concerne la maternelle, le primaire, le secondaire

(1er et 2me cycle), lapprentissage et les tudiants. 1-3 Lorganisation des circuits de transport scolaire doit se faire dans

les conditions raisonnables daccs, de qualit et de cot pour la collectivit.

1-4 Distances de prises en charge Sont pris en charge les lves situs plus de 3 kms de leur tablissement de

rfrence. Pour le transport lintrieur du primtre de transport urbain (PTU) : * Elves domicilis lintrieur du PTU et scolariss lextrieur ou

linverse, le transport scolaire relve de la comptence du Dpartement,

* Elves domicilis et scolariss au sein dun mme PTU, le transport scolaire de relve pas de la comptence du Dpartement mais des autorits

organisatrices de transports urbains.

1-5 Cration des points darrt Toute demande de point darrt sera tudie au regard : * du nombre denfants concerns, scolariss dans leur tablissement de

secteur,

* de limpact de la cration du point darrt sur le temps de trajet total

des enfants du circuit,

* de la distance entre le domicile de lenfant et le point darrt existant

le plus proche : une distance dau moins 3 kms est requise pour examiner la demande, cette distance peut tre abaisse si les enfants concerns sont scolariss en maternelle ou en primaire,

* du diagnostic scurit pralable effectu par la Commission de scurit,

en cours de cration, * de ses conditions daccs, de qualit et de cot. Les demandes de cration de points darrt doivent tre adresses au

Dpartement par lAO2 concerne avant le 15 mai pour une ventuelle cration la rentre suivante.

2

Toute demande reue aprs cette date, et au plus tard avant le 1er novembre, sera examine aprs la rentre scolaire pour une ventuelle mise en uvre au 1er janvier de lanne suivante.

1-6 Dlais dinscription Les dlais dinscription sont fixs au 15 juin pour une prise en charge

des lves ds la rentre scolaire.

Cette rgle ne sapplique pas aux lves : * dont laffectation scolaire a t tardive (prsentation obligatoire

dun justificatif de ltablissement scolaire), * qui dmnagent en cours danne (prsentation obligatoire dun

justificatif de domicile). Dans ces cas, les lves ayants droit sont pris en charge sur les circuits dans

la limite des places disponibles ou bnficient dune allocation pour absence de transport.

1-7 Gratuit des transports

Laccs au transport scolaire organis par les Dpartement est gratuit.

Frais de duplicata : Un seul duplicata du titre de transport peut tre dlivr en cours danne.

Il sera factur la famille 5 euros. Le duplicata de la carte de train sera factur

la famille par la SNCF selon ses tarifs.

1-8 Calendrier scolaire Les services de transport scolaire sont organiss selon le calendrier dit par

lInspection acadmique du Cher. Toute demande dadaptation non prvue ce calendrier ne pourra tre

envisage sans laccord express du Dpartement et si celle-ci nengendre pas la mise en uvre de moyens supplmentaires.

II LE TRANSPORT DES ELEVES EXTERNES OU DEMI-PENSIONNAIRES

2-1 Les lves scolariss dans les tablissements du 1er degr 2-1-1 Sont considrs comme ayants droit au transport scolaire

les lves qui frquentent (selon les conditions de distance prcises larticles 1) : * les tablissements dun regroupement pdagogique

intercommunal. Dans ce cas, le service de transport scolaire assure des navettes entre les tablissements du RPI, lexclusion de tout autre point darrt.

* les tablissements primaires et maternels publiques de la commune dans lequel ils sont domicilis ou en cas de fermeture, l'cole dsigne

pour les accueillir,

3

* les tablissements primaires ou maternels privs les plus proches

du domicile (sauf si leur commune de domicile fait partie d'un regroupement pdagogique intercommunal et qu'ils frquentent une cole prive ou publique hors du

RPI),

* les classes dintgration scolaire situes hors de leur commune, aprs dcision des autorits acadmiques.

2-1-2 La desserte des cantines scolaires entre RPI, lorsquelles existent,

est prise en charge 50 % par le Dpartement

2-1-3 La prsence dun parent adulte larrt du car, la monte et la descente du car, est obligatoire pour les enfants de maternelle et de moins de 6 ans

(date danniversaire).

2-2 Les lves scolariss dans le secondaire (collge et lyce)

2-2-1 Llve est pris en charge sur circuit spcial scolaire, ligne

rgulire ou SNCF selon les conditions de distance dfinies en 1-4 ci-dessus 2-2-2 Lorsquil existe plusieurs modes de transport pour un trajet aux

mmes horaires, il appartient aux services du Dpartement de dfinir le mode de prise en charge le plus adapt.

2-2-3 Les lves demi-pensionnaires ou externes des collges qui

bnficient dune drogation de secteur scolaire accorde par lInspection Acadmique ne bnficient pas systmatiquement de la prise en charge du transport scolaire. Le Dpartement accordera une carte de transport scolaire dans la limite des places

disponibles et sans modification des caractristiques techniques et financires du circuit existant.

2-2-4 Les lycens ne sont pas soumis la sectorisation. Ils peuvent choisir ltablissement scolaire quils souhaitent frquenter mais doivent se rendre par leurs propres moyens et leur charge au point de passage du car, ou la gare SNCF. Aucune indemnit ne sera donc verse pour le trajet dapproche.

2-2-5 Les services ferroviaires La demande est retirer auprs du Dpartement ou de la SNCF au plus

tard le . Elle est remettre au Dpartement. La carte de transport est dlivre aprs visa du Dpartement par les guichets de la SNCF.

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2-2-6 Scolarit hors dpartement En fonction des accords avec les dpartements limitrophes, les lves

scolariss hors dpartement peuvent bnficier dun service de transport. La demande doit tre formule auprs du Dpartement du Cher, sous rserve dune dcision des autorits acadmiques.

2-2-7 Accueil des correspondants

Les lves correspondants sont transports dans la limite des places disponibles sur les services spciaux ou lignes rgulires pendant leur sjour.

Ltablissement scolaire confirme lorganisateur de second rang les noms des correspondants et les dates de prsence.

Aucun transport sur SNCF ne sera pris en charge par le Dpartement.

2-3 Les apprentis, tudiants et autres lves Les apprentis des Centres de formation des apprentis du Cher, les tudiants

inscrits dans un tablissement denseignement suprieur du Cher, bnficient dun service de transport scolaire sous rserve dun circuit et dun point darrt existants. Aucun transport SNCF ne sera pris en charge. Aucune indemnit ne sera

verse pour le trajet dapproche.

2-4 Allocation individuelle

2-4-1 Lallocation individuelle peut tre verse lorsque aucun circuit nexiste ente le domicile et ltablissement scolaire de rfrence ou bien lorsquun trajet dapproche est ncessaire pour rejoindre le circuit existant et si cette distance est suprieure 3 kms. Une seule indemnit est perue par famille pour un mme trajet, quelque soit le nombre denfants transports.

Cette allocation est calcule sur la base de 0,07 par km et de 2 allers-retours par jour. Le montant maximum est fix 310 par an et par famille.

2-4-2 Aide destine aux primaires frquentant une cantine scolaire

(bourse de frquentation scolaire du 1er degr) Elle est accorde aux familles de condition modeste qui, en labsence

dune cole dans leur commune, doivent scolariser leur enfant dans une cole dune localit voisine en qualit de demi-pensionnaire.

Les bnficiaires sont les lves de lenseignement primaire domicilis hors dun primtre de transport urbain pour lesquels les cinq conditions suivantes sont runies :

* absence dcole dans la commune de rsidence, * scolarisation dans lcole de secteur ou lcole prive la plus

proche, * distance parcourir entre le domicile et la classe frquente

suprieure 3 Kms, * absence de service de transport dlves ou service limit un aller et retour par jour, jusquau point darrt inscrit sur la carte de llve, * revenu familial infrieur 18 850 .

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Les enfants scolariss hors de leur regroupement pdagogique

intercommunal, que ce soit dans un tablissement public ou priv, et les lves de maternelle ne peuvent bnficier de cette aide.

La bourse est verse en fin danne scolaire. Le montant des ressources est tabli selon le barme suivant :

Montant des ressources

Montant de la bourse annuelle

alloue par enfant

Infrieures 12 880 122

Comprises entre 12 881 et 14 950 103

Comprises entre 14 951 et 18 850 66

III LE TRANSPORT DES ELEVES INTERNES 3-1 La prise en charge des lves internes est rserve aux lves scolariss

dans le secondaire.

3-2 Elves scolariss dans les collges et lyces du Cher Les lves sont pris en charge selon les conditions de distance dfinies

larticle 1-4 ci-dessus. Un interne peut bnficier dun titre de transport ou dune indemnisation selon la nature de son dplacement

3-2-1 Un titre de transport peut tre dlivr : * sur les circuits spciaux dans la limite des places disponibles

* ou sur les lignes rgulires * ou sur le rseau SNCF TER lintrieur du dpartement

3-2-2 Indemnisation Une indemnisation est possible sil nexiste pas de moyen de transport

organis par le Dpartement ou de rseau TER moins de 5 kms du domicile. Cette indemnit est verse sur la base de 0,1 / km pour un aller-retour par semaine.

3-3 Elves scolariss dans un lyce public ou priv hors dpartement Ils peuvent bnficier dune indemnit calcule sur la base de 0,1 / km pour

un aller-retour par semaine. Elle ne peut dpasser 210 par an et par enfant. De plus, loption tudie pour llve ne doit pas tre dlivre par un tablissement du Cher.

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IV LE TRANSPORT DES ELEVES HANDICAPES

4-1 Conditions de prise en charge au titre du handicap Le Dpartement finance ce type de transport ds lors quune dcision de

la Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapes de transport dun lve dont le taux de lhandicap est de 50 % avec rducation ou de 80 %, lui est transmise.

Llve doit tre scolaris dans un tablissement scolaire dpendant du

Ministre de lEducation nationale. Le transport vers les tablissements mdico-sociaux financs par la DDASS

nest pas pris en charge par le Dpartement. Afin dassurer dans les meilleurs conditions la prise en charge des lves

handicaps, un certain nombre de consignes est adress aux responsables lgaux de lenfant. Ces dispositions figurent en annexe 2 du prsent rglement.

4-2 Possibilits de prise en charge

Si lenfant peut tre accept sur un circuit existant, un titre de transport lui sera attribu. A dfaut, deux cas de figure peuvent se prsenter.

4-2-1 Les responsables lgaux de lenfant handicap prennent en charge le transport de leur enfant

Dans cette hypothse, le remboursement des frais occasionns seffectue selon le barme suivant :

- 0,28 /km jusqu 5 cv, - 0,35 /km de 6 7 cv, - 0,39 /km de 8 cv et plus.

Le remboursement seffectue sur la base de deux allers-retours par jour

lorsque llve est externe ou demi-pensionnaire ou deux allers-retours par semaine lorsque llve est interne.

4-2-2 Le Dpartement organise et finance (de manire individuelle ou collective) le transport pour un aller le matin et un retour le soir ou un aller

le dimanche soir ou le lundi matin et un retour le vendredi soir pour les lves internes.

Lorsque les demandes sont tardives ou en cours danne scolaire, le Dpartement rembourse aux familles les frais engags pour le transport de lenfant dans lattente de la mise en place du service adapt.

De mme, si lenfant, scolaris temps complet en dbut danne, doit,

pour des raisons gnralement mdicales, suivre des cours selon un planning spcifique ne correspondant plus aux horaires relatifs au circuit de transport organis

par le Dpartement, la famille devra organiser elle-mme les transports aux horaires modifis. Les frais occasionns seront rembourss par le Dpartement la famille, selon les conditions dfinies larticle 4-2-1.

Si llve est scolaris selon un planning spcifique qui ne correspond pas

aux horaires douverture et de fermeture de ltablissement ou sil est tudiant,

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la famille doit organiser elle-mme le transport. Le Dpartement remboursera les frais

engags par la famille.

V DEROGATIONS AUX REGLES DE BASE

5-1 Double domiciliation 5-1-1 Sparation des parents

Si une rsidence alterne ncessite la prise en charge de deux services, un circuit principal doit tre dsign de commun accord par les parents ou par

le reprsentant lgal de lenfant : * lenfant est pris en charge dans les conditions du prsent

rglement sur ce circuit principal

* Il peut tre accept sur le circuit correspondant au deuxime

domicile, sil existe un circuit, et dans la limite des places disponibles.

5-2 La suppression de la carte scolaire Les lves non scolariss dans leur tablissement de secteur et bnficiant

dune drogation pourront bnficier dun transport scolaire, dans la limite des circuits existants et des places disponibles.

5-3 Dmnagement de llve en cours danne Lors dun dmnagement en cours danne scolaire, llve pourra poursuivre

sa scolarit dans ltablissement frquent jusqu la fin de lanne scolaire. Lanne suivante, pour tre pris en charge, il devra rejoindre son nouvel tablissement scolaire

de secteur, quelles que soient ses options ou les langues tudies.

5-4 Changement dtablissement suite une dcision des autorits

acadmiques

Tout lve relevant de cette dcision qui disposait dune carte de transport scolaire pourra bnficier dune nouvelle carte de transport scolaire sil rpond aux conditions de distance prcises larticle 1-4 et dans la mesure o il existe un circuit de transport existant disposant de places disponibles, que ce soit en cours danne ou pour une nouvelle anne scolaire.

5-5 Fratrie Un lve scolaris dans un tablissement de 1er degr pourra bnficier

dun service de transport scolaire ddi un ou plusieurs tablissements de second degr, dans la mesure o son frre ou sa sur est bnficiaire de ce service.

Les conditions techniques et financires de ce service ne seront pas modifies.

5-6 Stagiaires

Les lves et tudiants rsidant dans le Cher et effectuant un stage sur le territoire du Cher, dans la mesure o l'offre du rseau Lignes 18 ne rpond pas leurs besoins, bnficient de la gratuit des transports scolaires dans

la limite des places disponibles et sans modification du parcours et du nombre d'arrts du circuit concern. Le Conseil gnral est charg de dlivrer

le titre de transport temporaire pour la dure correspondante.

1

ANNEE SCOLAIRE 2013-2014

RGLEMENT INTRIEUR DES TRANSPORTS SCOLAIRES

Discipline et Scurit

ARTICLE 1 - Objet

Le prsent rglement sapplique lensemble des lves utilisant les services de transports scolaires ainsi que les lignes

rgulires routires pour assurer la desserte des tablissements denseignement. Ce rglement a pour but :

1. de prvenir les accidents et de dfinir les rgles de scurit respecter par les lves. 2. dassurer la discipline et la bonne tenue des lves la monte, la descente et lintrieur des vhicules

ARTICLE 2 Diffusion

A la remise du titre de transport, la famille signe un exemplaire du rglement intrieur.

Le prsent rglement sera notifi chaque organisateur secondaire du dpartement du Cher et l'ensemble des transporteurs chargs du transport scolaire pour diffusion aux personnes intresses.

ARTICLE 3 Au point d'arrt

Le conducteur n'est autoris s'arrter qu'aux points d'arrts prvus dans le circuit et inscrits au march. Les accidents aux points d'arrt sont les plus nombreux et sont toujours graves.

La monte et la descente des lves doivent seffectuer avec ordre et larrt complet du vhicule. Aprs la descente, les lves ne doivent sengager sur la chausse quaprs le dpart du car et seulement aprs stre

assurs quils peuvent le faire en toute scurit, et notamment, aprs avoir attendu que le car soit suffisamment loign pour que la vue sur la chausse soit compltement dgage du ct o le car sloigne.

Les lves de maternelle et les lves de primaire de moins de 6 ans doivent obligatoirement tre accompagns par un adulte.

Au retour midi ou le soir, si aucun adulte n'est prsent pour venir chercher l'enfant de maternelle ou l'lve de primaire de moins de 6 ans l'arrt, le conducteur et l'accompagnatrice ne doivent pas le laisser descendre. L'enfant reste dans le car et il est dpos, par ordre de priorit :

- l'cole, si une institutrice ou une ATSEM est toujours l pour le surveiller,

- la Mairie, si Mr ou Mme le Maire est prsent, - au commissariat de Police ou la gendarmerie, s'il en existe une dans la commune,

- chez le transporteur, si aucun des trois premiers choix n'a t possible.

Sa famille sera contacte pour venir le chercher. Si cette situation se produit plus de deux fois dans l'anne scolaire, l'enfant

sera exclu du transport scolaire jusqu' la fin de l'anne.

ARTICLE 4 Accs au vhicule

Tout lve doit prsenter spontanment son titre de transport au conducteur chaque fois quil emprunte le car, lors de la

monte bord du vhicule.

En labsence de titre de transport, le conducteur, lorganisateur de second rang, le contrleur de lexploitant ou du Dpartement

peut refuser llve laccs bord du vhicule. Cette disposition ne peut toutefois sappliquer lors dun voyage de retour lorsque le nom de llve figure sur la liste que doit dtenir le conducteur.

Le titre de transport est tabli par lorganisateur de second rang. Pour les lignes rgulires dpartementales, il est obligatoire de prendre un titre de transport payant en cas d'oubli.

La demande doit tre signe par llve et le chef de famille qui reconnaissent avoir pris connaissance des sanctions quils

encourent en cas dinobservation du rglement intrieur des transports scolaires.

En cas de perte de ce titre, un duplicata sera dlivr pour un cot de 5 euros.

Lorsqu'il monte ou descend du car, l'lve doit porter son cartable ou son sac la main. En effet, un cartable port sur l'paule ou sur le dos peut blesser un autre lve assis.

Lorsqu'il s'assoit sa place, l'lve doit placer son cartable ou son sac sous le sige. En effet, en cas d'accident ou d'vacuation rapide du car, le cartable ne gnera pas s'il est bien rang sous le sige.

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Les sacs, serviettes, cartables ou paquets de livres doivent tre placs sous les siges ou, lorsquils existent, dans les porte-bagages, de telle sorte qu tout moment le couloir de circulation ainsi que laccs aux portes de secours restent libres. Les lves sassureront que ces objets ne risquent pas de tomber des porte-bagages placs au-dessus des siges.

En cas de ncessit les cartables seront entreposs dans les soutes bagages

Lorsqu'il monte ou descend du vhicule, l'lve ne doit ni chahuter ni bousculer.

Lorsqu'il est descendu du car, l'lve ne doit pas traverser la route tant que le car n'est pas reparti. En effet, les voitures qui

arrivent ne peuvent pas voir l'lve qui traverse si le car est encore l'arrt.

ARTICLE 5 Conditions pendant le voyage Les lves doivent voyager assis et rester en place pendant tout le trajet.

Se dplacer ou rester debout dans le car durant le trajet est formellement interdit.

Dans les vhicules qui en sont quips, le port de la ceinture de scurit est obligatoire. Le passager qui nattache pas sa ceinture est passible dune amende et d'une sanction conformment l'article 7.

Le conducteur dautocar nest pas responsable du fait quun passager, y compris les enfants gs de moins de treize ans, ne soit pas attach.

Il est interdit de parler au conducteur sans motif valable durant le trajet.

Les lves doivent se comporter de manire ne pas gner le conducteur, ni distraire de quelque faon que ce soit son

attention, ni mettre en cause la scurit.

Il est interdit dans les cars :

de jouer, de crier, de projeter quoi que ce soit,

de se bousculer ou de se battre,

de poser les pieds sur les siges,

dutiliser plusieurs places,

de toucher les poignes, serrures ou dispositifs douverture des portes avant larrt du vhicule, les issues de secours ntant manuvres quen cas de ncessit absolue.

Louverture des vitres et trappes daration est soumise lautorisation du chauffeur. Il est formellement interdit de se

pencher au dehors.

Conformment la loi 91-32 du 10 janvier 1991, relative la lutte contre le tabagisme et lalcoolisme et son dcret

dapplication 92-478 du 29 mai 1992 article 355-28, il est interdit de fumer dans les lieux affects un usage collectif notamment scolaire et dans les moyens de transport collectif.

Il en est de mme pour lusage de lalcool.

En cas d'incident obligeant un arrt, le conducteur prend toutes les mesures pour :

- assurer la scurit des enfants qui sont tenus de respecter les consignes nonces (maintien l'intrieur du car,

regroupement l'extrieur, etc) - prvenir ds que possible l'Entreprise qui se chargera de rpercuter l'information vers les diverses parties

intresses (syndicat, tablissement scolaire, mairie, Conseil gnral du Cher, etc)

Les lves doivent respecter les consignes qui leur seront prodigues par le conducteur, le reprsentant de la compagnie de transport, laccompagnateur ou le contrleur des transports mandat par le Conseil gnral du Cher.

ARTICLE 6 - Procdure en cas d'infraction

- L'indiscipline peut tre constate par :

le conducteur, le contrleur, l'accompagnateur. Les coordonnes de l'lve sont relevs partir des lments figurant sur la carte et transmises l'organisateur dlgu.

- L'organisateur dlgu ou le Dpartement organise un entretien pralable avant toute prise de sanction ventuelle. En cas de

sanction, lorganisateur dlgu ou le Dpartement envoie immdiatement la famille un courrier l'informant de cette sanction.

Une copie de ce courrier est adresse au chef de l'tablissement scolaire de l'lve pour information.

Toute dgradation commise par un lve lintrieur ou lextrieur dun car affect aux transports scolaires engage la responsabilit des parents si llve est mineur ou sa propre responsabilit sil est majeur.

Les dpenses engages pour la rparation des dgradations pourront tre factures llve ou sa famille.

ARTICLE 7 - Sanctions

Les sanctions pour non-respect du rglement sont prsentes dans le tableau ci-aprs. Les parents, ou l'lve s'il est majeur, ont

quinze jours compter de la notification de la sanction pour faire appel de la dcision auprs du Conseil gnral du Cher Direction de l'amnagement du territoire et du Dveloppement Durable.

Il est demand aux parents de s'assurer que leurs enfants ont pris connaissance de ce prsent rglement, l'inscription ne sera

effective qu'au retour de cet exemplaire.

3

TABLEAU DES SANCTIONS

INFRACTIONS 1re CATEGORIE SANCTIONS ENCOURUES

Pas de photo appose sur la carte Avertissement adress la famille (1)

Oubli de la carte de transport Avertissement adress la famille (1)

Elve non-inscrit Avertissement adress la famille (1) et refus daccs au car

Carte invalide Avertissement adress la famille (1)

INFRACTIONS 2me CATEGORIE SANCTIONS ENCOURUES

Rcidive dune infraction de 1re catgorie Exclusion de 1 jour

Refus de prsentation de la carte Exclusion de 1 jour

Non-attachement de la ceinture de scurit (sil y a des Exclusion de 3 jours Ceintures dans le vhicule)

Chahut ou bousculade la monte, la descente ou dans le Exclusion de 3 jours

vhicule

Insolence envers un conducteur, un contrleur, un Exclusion de 3 jours

accompagnateur ou un lve

INFRACTIONS 3me CATEGORIE SANCTIONS ENCOURUES

Rcidive dune infraction de 2me catgorie Exclusion dune semaine

Falsification de titre de transport Exclusion dfinitive des transports scolaires de lanne scolaire en cours

Vol dans un autocar Poursuites judiciaires (infractions au code pnal)

Exclusion dune semaine un mois suivant limportance du prjudice

Dgradations dans le car ou larrt Poursuites judicaires (infractions au code pnal) Exclusion dune semaine un mois suivant limportance du prjudice

Insultes ou menaces verbales envers un conducteur, un contrleur, Exclusion dfinitive des transports scolaires de lanne scolaire un accompagnateur ou un lve en cours (2)

Consommation ou incitation la consommation dalcool, de tabac Poursuites judicaires (infractions au code pnal) ou de drogue dans lautocar Exclusion dfinitive des transports scolaires de lanne scolaire en cours (2)

Menaces physiques o agressions envers un conducteur, un contrleur, Poursuites judicaires (infractions au code pnal) un accompagnateur ou un lve et /ou port dune arme relle ou factice Exclusion dfinitive des transports scolaires de lanne scolaire en cours (2)

Comportement mettant en pril la scurit des autres usagers ou du Exclusion dfinitive des transports scolaires de lanne scolaire conducteur (manipulation dobjet ou matriel dangereux, manipulation en cours des organes fonctionnels du vhicule)

(1) Un avertissement dress un lve par lorganisateur de second rang reste valable pour toute sa scolarit, une rcidive au cours dune anne suivante entranera donc une exclusion.

(2) La mesure dexclusion prononce au titre de lanne donne peut tre reconduite pour les annes scolaires ultrieures, au regard de la gravit des faits.

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COUPON A RETOURNER AU SYNDICAT DE TRANSPORT

Je soussign ................................................................................................. reconnais avoir pris connaissance du rglement intrieur des transports scolaires.

A.., le .. Signatures du responsable de l'lve et de l'lve

Nom et prnoms des enfants :

WW-001306-1 - Demande d'indemnit de transport pour les lves internes 2013-2014WW-001306-1 - Demande d'indemnit de transport pour les lves internes 2013-2014+rglementWW-001306-1 - Demande d'indemnit de transport pour les lves internes 2013-2014W-000433-1-Demande de titre de transport scolaire 2013-2014W-000433-1-Demande de titre de transport scolaire 2013-20143-demande de carte 2012-2013+rglement(r)3-demande de carte 2012-2013ANNE SCOLAIRE 2012/2013DEMANDE DE TITRE DE TRANSPORT( Premire demande ( Renouvellement ( Duplicata ( Modification du titreLEVERESPONSABLE LGAL(Vos coordonnes tlphoniques sont ncessaires pour ventuellement vous contacter en cas dintempries)

IMPORTANTLE RESPONSABLE LGAL CERTIFIE QUAUCUN AUTRE TITRE DE TRANSPORT NA T DEMANDCET IMPRIM DOIT TRE REMIS A LA MAIRIE DU DOMICILE AVANT LE 22 JUIN 2012

Rglement TS_AD17102011_Version en cours

W-00106-1 -REGLEMENT INTERIEUR 2013-14

NOM: PRNOM: Nom prnom responsable lgal: Adresse 1 responsable lgal: Adresse 2 responsable lgal: tlphone: portable: Email: tablissement scolaire frquent: Classe: Option: OUi: Non: Date: Distance sparant le domicile de ltablissement scolaire: